Institutions — 10 November 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CI 2021-11-10

Quebec — Committees

M. Jolin-Barrette : Avec votre

permission, M. le Président, je retirerais l'amendement que j'ai déposé à l'article 11 préalablement pour pouvoir déposer le nouvel amendement qui intègre les

commentaires de mes collègues.

Le Président (M. Benjamin) : Alors,

est-ce que j'ai le consentement pour le retrait de cet amendement?

Consentement. Allez-y, M. le ministre.

Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, le nouvel

amendement : Remplacer l'article 11 du projet de loi par le

suivant... Dans les copies que j'ai distribuées, M. le Président, les

modifications sont indiquées en rouge pour faciliter la lecture des collègues.

Donc, remplacer l'article 11 du projet de

loi par le suivant :

«11. Le ministre de la Justice doit, par

règlement, mettre en oeuvre, dans au moins cinq districts judiciaires, un

projet pilote visant à établir un tribunal spécialisé afin de réserver un

cheminement particulier aux poursuites qui impliquent un contexte de violence

sexuelle ou de violence conjugale, et ce, dès le contact d'une personne victime

avec un service de police.

«Dans le cadre de ce projet pilote, qui doit

faire l'objet d'une évaluation continue :

«1° le ministre peut, par règlement, établir, au

sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, une division

appelée "Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de

violence conjugale" qui entend toute poursuite qui implique un contexte de

violence sexuelle ou de violence conjugale;

«2° le règlement prévu au paragraphe 1°

peut cependant déterminer quels types de poursuites sont entendues par cette division spécialisée lesquels peuvent

varier en fonction de toute distinction jugée utile, notamment en

fonction des districts judiciaires;

«3° le ministre peut, par arrêté et après avoir

consulté les partenaires du milieu judiciaire qu'il estime appropriés, déterminer les districts judiciaires

dans lesquels la division spécialisée peut siéger; la détermination des

districts tient compte de la

représentativité territoriale et populationnelle, des installations physiques

et du volume de poursuites;

«4° le

Directeur des poursuites criminelles et pénales doit identifier, à la lumière

des faits et des circonstances d'un

dossier, si l'infraction criminelle alléguée implique un contexte de violence

sexuelle ou de violence conjugale et, le cas échéant et sous réserve du

règlement prévu aux paragraphes 1° et 2°, soumettre le dossier à la division

spécialisée;

«5° le ministre offre aux personnes victimes des

services intégrés et adaptés à leurs besoins lesquels doivent inclure des

mesures d'accompagnement, l'aménagement des lieux physiques afin qu'ils soient

sécuritaires et sécurisants et la coordination des dossiers;

«6° le ministre privilégie le traitement par un

même procureur de toutes les étapes d'une poursuite;

«7° le ministre est responsable de s'assurer que

les ministères et organismes concernés offrent de la formation continue, de

base et spécialisée, sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la

violence conjugale aux personnes

susceptibles d'intervenir au tribunal spécialisé, notamment aux avocats de la

défense, aux procureurs, aux greffiers,

aux enquêteurs, aux policiers, au personnel de la cour, aux interprètes et aux

intervenants psychosociaux; aux fins de l'offre de cette formation, les

ministères et organismes consultent les personnes et les organismes qu'ils

estiment appropriés en raison de leur expérience, de leur expertise [et] de

leur sensibilité ou de leur intérêt en ces matières;

«8° le ministre doit préparer l'établissement du

tribunal spécialisé permanent visé à l'article 83.0.1 de la

Loi sur les

tribunaux judiciaires.

«Tout projet pilote mis en oeuvre en vertu du

présent

article se termine au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de

trois ans celle de la sanction de la présente loi).»

Donc, quelques explications, M. le Président, en

lien avec l'amendement que j'ai déposé. Donc, les collègues m'ont demandé

d'avoir un nombre minimal de districts dans lesquels on allait implanter les projets

pilotes. Donc, hier, je vous ai dit qu'on évaluait entre cinq et 10. Donc, vous

avez à l'alinéa un... On indique... On a ajouté : «Dans au moins cinq

districts judiciaires». Donc, premier élément qu'on vient remplir.

Deuxièmement, les collègues m'ont demandé que

les projets pilotes soient évalués en continu. Donc, au deuxième alinéa, on

l'indique : «Dans le cadre de ce projet pilote, qui doit faire l'objet

d'une évaluation continue.» Donc, tout va être ajusté en continu, puis on va

faire en sorte de suivre le dossier. Donc, comme on a discuté hier, ce n'est

pas : On fait un projet pilote puis on a un rapport à la fin. Non, on le

fait au fur et à mesure puis on ajuste ce qui fonctionne, on enlève ce qui ne

fonctionne pas. Donc, c'est une évaluation continue.

Ensuite, deuxième alinéa, troisième

paragraphe : «Le ministre peut, par arrêté et après avoir consulté les

partenaires du milieu judiciaire qu'il estime appropriés, déterminer les

districts judiciaires dans lesquels la division spécialisée peut siéger; la

détermination des districts tient compte de la représentativité territoriale et

populationnelle, des installations physiques et du volume de poursuites.» La

députée de Joliette m'avait demandé qu'on consulte les partenaires judiciaires, notamment la Cour du Québec. Donc, le fait de

l'inscrire ainsi, ça inclut les différents partenaires judiciaires qui

sont... qui en font partie. Donc, ce n'est pas juste la cour qu'on va

consulter. On va consulter les autres partenaires, incluant, supposons, le MSP,

en lien avec les constables spéciaux qui doivent être disponibles, dans le

fond, tout le monde du milieu de la justice.

Ensuite, dans le même paragraphe, troisième

paragraphe, la détermination des districts. Ça, c'est les critères que je vous avais énoncés, où est-ce qu'on va

mettre en place... comment je vais faire le choix des districts pour implanter

les projets

pilotes, donc, la représentativité territoriale, ruralité, urbanité,

populationnelle, grosse municipalité, petite... bien, en fait, petit district, gros district, les

installations physiques, le volume de poursuites, également, qui va être pris

en considération.

Le directeur,

4°, ça ne change pas, 5° non plus — bien, ça ne change pas dans cet

amendement-là — 6° non

plus, 7°...

Bon, 7°, il y a de la concordance, parce que ça,

c'était l'amendement de la députée de Verdun. Au lieu que ça soit «les»,

légistiquement, on me dit que c'est mieux de mettre «aux». Donc, on va avoir un

amendement miroir au 3 justement pour ajuster cela. Autre point, à 7°, la

députée de Joliette nous disait hier : Écoutez, pour les juges, on nous

dit qu'ils doivent consulter pour faire la formation, il y a certains critères

à respecter pour bâtir la formation. Donc, on a incorporé les mêmes critères

qui sont là pour le Conseil de la magistrature pour consulter : «...qu'ils

estiment appropriés en raison de leur expérience, de leur expertise, de leur

sensibilité [...] leur intérêt en ces matières.» Donc, on vient mettre les

mêmes obligations pour les ministères et les organismes lorsqu'ils bâtissent la

formation.

Également,

à 8°, le délai pour les projets pilotes, on en a discuté abondamment hier avec

la députée de Verdun. Donc, ici, vous l'avez, donc, à partir du moment

où la loi sera sanctionnée, il y a un délai maximal de trois ans pour la durée

des projets pilotes.

Donc, globalement, les équipes ont travaillé

très fort pour répondre aux commentaires des collègues. Alors, vous voyez notre

grande ouverture. Alors, ce que j'ai mis, c'est ce que je pouvais mettre, comme

je vous le dis. Alors, on a travaillé très proactivement là-dessus, et je tiens

à remercier les équipes pour leur contribution.

Le Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le ministre. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, M. le Président.

Il y a quand même un beau travail qui a été fait. Je reconnais plusieurs

réponses aux demandes qu'on a faites. Par contre, j'ai quand même encore

quelques questions et quelques demandes qui ne sont pas comblées.

La question du suivi, il y a un ajout qui fait

mention d'évaluation continue. Par contre, on ne dit nulle part qui fait

l'évaluation continue de ça. Il avait été discuté hier que ce serait la table

de partenaires qui s'en occupait. J'aimerais ça comprendre pourquoi le ministre

ne vient pas l'inscrire dans la loi, parce que cette évaluation continue là,

elle flotte un peu dans le vide en ce moment dans le projet de loi. On ne sait

pas qui va s'en occuper. Pour moi, c'est important d'aller l'inscrire.

Quand le ministre a expliqué le troisième

paragraphe, il a donné des détails sur ce que ça voulait dire pour lui, la

représentativité territoriale et populationnelle. Il n'a pas nommé les

communautés autochtones en expliquant ça. Donc, je me demande : Est-ce

qu'on est mieux de l'ajouter, de l'inscrire dans le troisième paragraphe? Parce

que ça avait été discuté hier, puis je le sais, que le ministre, c'est ça, son

intention. Donc, moi, je pense qu'on devrait peut-être le nommer explicitement.

Ça, c'est une question que j'ai.

Puis, troisième chose, le délai maximal après

les projets pilotes ne se retrouve pas dans l'amendement que le ministre nous

propose en ce moment.

Le Président (M. Benjamin) : M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, le

commentaire sur 3°, la représentativité populationnelle, ça inclut les

communautés autochtones. Donc, dans le cadre de la représentativité, ça en fait

partie, c'est indiqué. Dans le fond, ça en fait partie. Nous, notre souhait,

c'est d'avoir au moins un projet pilote qui va se développer avec les

communautés autochtones, mais ça en fait partie.

Lorsqu'on parle de représentativité populationnelle, c'est inclus à l'intérieur

de ça.

Pour votre autre question, sur le délai de mise

en vigueur du tribunal permanent, je vous reviens avec ce que j'ai dit hier. Dans le fond, pour moi, c'est dans les

meilleurs délais, mais je n'ai pas de date à indiquer clairement que

c'est dans les... un délai. Moi, mon

objectif, c'est, dès la fin des projets pilotes, qu'on puisse être en mesure de

démarrer partout en même temps, mais

on a eu abondamment ce débat-là. Je ne souhaite pas indiquer de date ferme dans

le projet de loi.

Labrie : Bien, moi, je

l'entends, là, l'objectif du ministre, puis je le partage aussi. Moi, je ne lui

demande pas nécessairement une date. Je lui demande un délai maximal. En fait,

je pense que c'est raisonnable. On en met un pour les projets pilotes. Je pense

que c'est raisonnable d'en demander un pour la suite. Juste pour mémoire,

j'avais même ouvert la porte à ce que le ministre détermine lui-même c'est

quoi, son délai qu'il considère raisonnable, là. Je ne veux pas imposer un

délai au ministre. Je veux simplement qu'on mentionne dans le projet de loi le

délai que le ministre jugera adéquat. Ça fait que je pense que c'est très

raisonnable de ma part de demander ça, là. Je ne suis même pas en train de

mettre de la pression pour un délai en particulier.

Jolin-Barrette : Moi, je

vais vous dire, là... Puis, honnêtement, mon souhait... Puis, à 8°, au paragraphe

8°, on le dit, qu'on va travailler dans... durant les projets pilotes pour le

mettre à la grandeur du Québec. Moi, maintenant, je vous l'ai dit hier, je ne

contrôle pas le futur et tout l'avenir qui existe relativement aux

impondérables.

Alors, il faut avoir la flexibilité, puis ça

revient au paragraphe 2° de l'article 3, sur lequel, j'imagine, la députée

de Joliette va faire un amendement tout à l'heure. Il faut avoir une certaine flexibilité.

Alors, mon souhait, c'est de le mettre en place le plus rapidement possible,

dans les meilleurs délais, dès la fin du projet pilote, mais je ne souhaite pas

indiquer de délai. Et, si j'indiquerais un délai, supposons, je dirais, dans

les six ans, su

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-11-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 2 journal debats CI 211110 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c457d8de8d8bc886299f3428eb0c56243f42c0cf

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