Labour and the Economy — 15 April 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2021-04-15

Quebec — Committees

Peut-être quelques explications, Mme la

Présidente. C'est une nouvelle introduction qu'on voit à plusieurs endroits du projet

de loi, la référence à la fumée. C'est une condition qui vient empêcher l'accès

à la présomption, qui, on le répète, est quelque chose d'assez fondamental dans

la logique de la santé et sécurité, dans la logique de l'indemnisation. Et on

trouvait que c'était assez extrême, «n'avoir fumé aucun produit du tabac». Ça

pouvait... la lettre même de ça, c'est : une cigarette, une fois, vous

disqualifiait complètement d'avoir accès à la présomption, ce qui était évidemment

extrême, comme je le disais tantôt, ça allait beaucoup trop loin. On comprenait

la volonté de dire : Bien, c'est sûr que, si tu fumais beaucoup, deux

paquets par jour, peut-être que, là, en effet, tu as peut-être développé un problème

personnel qui n'est pas nécessairement relié au travail, mais là la ligne était

trop tranchée.

Alors, on a discuté avec le ministre et là on a

trouvé peut-être un compromis, «ne pas avoir été un fumeur», qui laisse place à

un peu plus d'interprétation pour le tribunal, qui pourra, à la lumière de ce

qui lui sera présenté comme preuve, trancher si, en effet, le nombre de

cigarettes ou la consommation d'un travailleur le qualifie comme un fumeur. Le ministre

me corrigera, mais, en tout cas, la façon dont moi, je le lis ou je le vois, un

fumeur, ce n'est pas avoir fumé une cigarette, ce n'est pas avoir été exposé à

de la fumée secondaire. On le sait à quel point il y a plein de serveuses, par

exemple, dans des restaurants, qui ont des problèmes pulmonaires, qui

développent des cancers parce qu'elles sont exposées à la fumée secondaire. On

sait à quel point c'est un enjeu. C'est pour ça qu'aujourd'hui il n'y a presque

plus... en fait, littéralement plus d'endroits fermés qui permettent la fumée.

Mais ça ne fait pas des années de ça. Moi, je me rappelle, quand j'ai commencé

mes études à l'UQAM, au début des années 2000, ça fumait encore dans les

classes, dans les associations étudiantes, beaucoup aussi. Moi qui déteste la

fumée, ça m'incommodait, mais bon.

Et là, donc, on se donne une marge

interprétative. Peut-être que j'aimerais entendre un peu M. le ministre pour

qu'il donne de l'intention du législateur — on connaît bien cette

démarche-là — sur

qu'est-ce que c'est, pour lui, un fumeur ou peut-être plus qu'est-ce que ce

n'est pas, un fumeur.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Merci. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

Bon matin, tout le monde. Je pense que le libellé est un juste reflet de la

réalité vécue sur le terrain, à la CNESST. C'est qu'effectivement la personne

n'ait pas été un fumeur dans la période de 10 ans et pas un fumeur... On

va poser la question, donc ça requiert un certain niveau de régularité, là. Ce

n'est pas... ça exclut certainement la personne qui, à une soirée, a fumé une

cigarette, là. Vous faisiez référence à ce type de syndrome là. Et moi, je

pense que le libellé est approprié puis complet. Je n'ai pas d'autre commentaire.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il... Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : ...des situations où...

parce que la crainte qu'on avait, c'est qu'avec un libellé aussi strict, «aucun

produit du tabac», ça encourage les

employeurs qui voudraient éviter que le salarié, le travailleur obtienne la présomption, de commencer à

faire une enquête sur la vie privée puis aller fouiller dans les détails. Puis

dans notre ère numérique, Mme la Présidente, où beaucoup de photos ou de choses

se retrouvent sur l'Internet... nous n'avons toujours pas le droit à l'oubli,

au Québec. C'est quelque chose qui est revendiqué par ma formation politique

puis par... c'est un débat social, bref, le droit à l'oubli, mais on avait la

crainte qu'un employeur puisse, toujours dans l'objectif de ne pas avoir

d'imputation, etc., faire des enquêtes, puis aller continuer à voir, puis qu'il

y ait de la délation : Oui, oui, j'ai déjà donné une cigarette à M.

Tremblay à la pause dîner en 2017. Boum! Et là, sur la seule base de ce

témoignage-là, on le disqualifie à la présomption. Donc, ce que je comprends de

l'intervention du ministre, c'est que ça ne serait pas possible de plaider ça

avec un tel libellé.

M. Boulet : Ce ne serait pas

possible de plaider quoi? Je ne suis pas certain d'avoir bien compris.

M. Leduc : Bien, d'avoir fumé à quelques

occasions, de manière parcellaire.

M. Boulet : Je pense que la façon

dont c'est libellé, ça fait référence à un concept qui est assez générique, là,

est-ce que tu es un fumeur, est-ce que tu es... Non, je n'utiliserais pas

d'autre mot, là. Je ne veux pas faire de comparaison, mais, si tu as fumé,

comme vous le mentionnez, de façon isolée dans le temps, tu n'as pas été un

fumeur. C'est la question qui est posée. On n'anticipe pas que les employeurs

se mettent à faire des enquêtes s'il a fumé une fois, deux fois ou quatre fois,

parce que ça ne sera pas un fumeur, nécessairement. Pour être un fumeur, il

faut avoir une certaine régularité.

Je n'irai pas plus loin que ça, mais je pense

que c'est très, très bien écrit puis ça reflète bien la réalité, je ne dirais

pas de tolérance, dans l'application à la CNESST, mais de respect de la réalité

de la personne qui est est visée par la réclamation.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Oui, député d'Hochelaga.

M. Leduc : Un dernier commentaire

là-dessus, Mme la Présidente. Je me réjouis de l'ouverture du ministre sur le

fond et sur la forme puis, sur le fond, je la trouve particulièrement

intéressante, son ouverture, parce que, là, on sort d'une logique d'absolu pour

aller dans une logique, j'oserais dire, de cas par cas, d'interprétation un peu

plus libérale, où on donne la place, à la limite, autant à l'employeur qu'au

travailleur. L'employeur pourra commencer à aller plaider que, pour lui, un fumeur,

ça veut dire x ou y, z, mais ça ne sera pas exclu de facto, à la seconde que,

par exemple, une cigarette a été fumée dans une soirée, qu'un ami sur une

terrasse a fumé une cigarette à côté de soi. Bref, il y aura de la place à

l'interprétation, et j'aime cette approche-là.

Des fois, on a des échanges, M. le ministre et

moi, sur d'autres aspects du projet de loi, où je trouve que, des fois, c'est

dur, ce qu'il nous propose. Là, j'apprécie le mouvement vers un peu plus

d'espace d'interprétation pour le tribunal.

Je pense que c'est une approche qu'on doit retrouver le plus souvent possible

dans d'autres aspects du projet de loi, et il ne sera pas surpris de me

revoir avec ce genre d'approche dans d'autres sujets. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur

l'amendement? Député de Bonaventure.

M. Roy : Écoutez, notre

travail, c'est d'évaluer toutes les possibilités qui peuvent se manifester,

puis là, tu sais, je n'en ferai pas d'amendement, mais je tiens juste à

souligner qu'on a des prescriptions de cannabis médicinal qui sont données.

Puis ça, c'est un cas de figure qui existe, puis je ne sais pas, là... on ne

peut pas l'introduire, mais, en même temps, c'est une réalité. Ça fait qu'on

fait quoi avec ça?

M. Boulet : Bon, je vais vous donner

mon interprétation. On passe d'un texte qui dit «n'avoir fumé aucun produit du

tabac»... Ça, c'était restrictif. Ça, ça pouvait s'appliquer dans des cas où la

personne n'a pas fumé de manière régulière et a fumé quelque produit du tabac

que ce soit.

Si c'est du cannabis médicinal, comme vous le

mentionnez, moi, je raisonne de la même façon que ce que je viens d'expliquer à

notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Ça fait que ça prend une certaine

régularité, c'est un concept générique, et, si tu n'es pas un fumeur de

cannabis, si tu l'as fait pour des raisons médicinales, puis c'est isolé, puis

que ce n'est pas régulier, c'est le même, même raisonnement. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est

bien. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Oui, je suis désolé, il y

avait un petit aspect que j'avais oublié de soulever, qui n'est pas

nécessairement... qui dépasse l'enjeu précis ou plutôt l'enjeu général du

tabac, là, puis je pense que c'est mieux de le soulever maintenant que d'en

refaire une autre discussion, là. Je sais qu'on veut avancer aujourd'hui puis

je veux participer à cet effort-là.

On m'a exposé que, là, l'amendement parle de

l'ensemble des endroits où on parle, où on fait référence à la fumée, et il y a

un de ces endroits-là, là, qui n'est pas explicitement référencé dans

l'amendement, mais qui est le mésothéliome pulmonaire.

Et là je vais chercher le libellé du projet de

loi actuel, où on fait référence, là, dans les conditions, au fait qu'on ait

été exposé, bien sûr, à l'amiante. Vous vous rappelez qu'on a eu un débat sur

le caractère irréfragable de ça, là. On peut tourner la

page sur ce débat-là, mais on a porté à mon attention, puis je voulais le

soulever, là, on verra ce que M. le ministre peut me répondre dans les

circonstances, mais qu'il n'y aurait pas de lien à faire du tout entre le

mésothéliome pulmonaire, causé par la fibre d'amiante, et l'exposition à du

tabac, c'est-à-dire qu'on ne peut pas attraper le mésothéliome par le tabac, le

mésothéliome pulmonaire, par le tabac. Ce n'est pas possible.

Alors, je me demandais pourquoi... on peut

peut-être fermer cet amendement-là puis en parler ailleurs, si le ministre le

désire, mais, comme on est sur le tabac, je me disais que je le soulèverais

tout de suite. Pourquoi on fait référence au tabac dans le mésothéliome

pulmonaire?

M. Boulet : Bien, c'est «cancer

pulmonaire ou mésothéliome pulmonaire». Puis il y a le premier bloc, «avoir

exercé un travail impliquant une exposition à la fibre d'amiante», donc, pour

un de ces deux diagnostics-là. Et, pour les

mêmes deux diagnostics, bien, il y a la description qui suit, où on réfère au

tabac de la même manière que dans les autres

sections, et ça réfère au cancer pulmonaire ou au mésothéliome pulmonaire.

C'est parce que ces deux diagnostics-là s'appliquent à la description

relative à l'amiante autant qu'à la description relative aux pompiers.

M. Leduc : Est-ce que je comprends

que, dans ce cas-là, dans votre esprit, c'est clair que le tabac, peu importe

l'ancienne ou la nouvelle définition, là, ça ne fait pas référence au

mésothéliome pulmonaire?

M. Boulet : Bien oui, ça y fait

référence dans le... tu sais, le cancer pulmonaire ou mésothéliome pulmonaire,

il est associé au travail impliquant une exposition à la fibre d'amiante. Ça,

on met ça dans un bloc. Il y a un autre bloc avec les deux mêmes diagnostics, cancer

pulmonaire ou mésothéliome pulmonaire, et là ça fait référence au travail de

pompier combattant, puis le diagnostic, 15 ans, puis le tabac, avec

l'amendement qu'on vient de... qu'on va voter.

M. Leduc : Oui, bien, c'est la...

Moi, je ne conteste pas le reste de la condition particulière. Encore une fois,

on a porté à mon attention qu'il n'y a absolument aucun lien entre le tabac et

le mésothéliome pulmonaire.

Boulet : Bien, c'est cancer pulmonaire ou mésothéliome pulmonaire, c'est

pour ça, là, pas nécessairement, là.

M. Leduc : Mais sauf que là, en

faisant ce même bloc là, on donne la possibilité à quelqu'un de dire qu'on ne

peut pas avoir la présomption du mésothéliome pulmonaire parce qu'on aurait été

un fumeur régulier, alors qu'il n'y a absolument aucun lien entre les deux.

M. Boulet : Non, mais c'est un ou

l'autre. C'est le cancer pulmonaire ou le mésothéliome pulmonaire.

M. Leduc : O.K., peut-être que je ne

comprends pas, là.

Boulet : Si tu as fait un travail qui t'expose à la fibre d'amiante et que tu as un de ces deux diagnostics-là,

la présomption s'applique. Il n'est pas question de fumeur, ça ne s'applique

pas, là, ici, le cancer ou le mésothéliome pulmonaire, ça ne s'applique

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-04-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 210415.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c464b6489cae69ba8c643669268f802122912cca

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