Bill 232 Private Member's Bill Projet de loi 232 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 232 PROJET DE LOI 232 THE ELECTION FINANCING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS Ms. Fontaine Mme Fontaine First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Election Financing Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur le financement des élections . Registered parties and candidates are eligible for reimbursement of election expenses if they obtain a t least 2% of the votes cast in an election. Currentl y, registered parties and candidates can obtain reimbursement if they obtain at least 10% of the vote. An adjustm ent formula ensures that the total amount of reimbursem ent payable as a result of these amendments will not ex ceed the amount payable under the current system for reimbursement of election expenses.

Les partis inscrits et les candidats sont admissibl es au remboursement des dépenses électorales s'ils obtiennent au moins 2 % des votes à une élection. Actuellement, ce seuil est fixé à 10 % des votes. Grâce à une formule de rajustement, le nouveau seuil d'admissibilité n'ent raînera pas de hausse du montant total des remboursements versés à l'égard des dépenses électorales. The Bill prohibits advertising by government depart ments and Crown agencies within 90 days of any general election, except a general election that is called because th e government lost the confidence of the Legislative Assembly.

In that case, and for by-elections, advertising by government departments and Crown agencies is prohibited from the day the election is called until election day. Le présent projet de loi interdit aux ministères du gouvernement et aux organismes de la Couronne de fa ire de la publicité dans les 90 jours qui précédent des élections générales. Toutefois, lorsque les élections général es sont déclenchées parce que le gouvernement a perdu la confiance de l'Assemblée ou lorsqu'il s'agit d'une élection partielle, cette période débute le jour du déclench ement des élections.

The annual contribution limit for individuals is re duced from $5,000 to $3,000. La limite annuelle applicable aux dons que peuvent faire les particuliers passe de 5 000 $ à 3 000 $.

BILL 232 PROJET DE LOI 232 THE ELECTION FINANCING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS a level playing field is fundamental to ensuring that all Manitobans can equally and fully participate in elections and other democratic processes; AND

WHEREAS reducing the contribution limit will prevent large contributors from unduly influencing t he electoral process; AND

WHEREAS broader access to supports and reimbursement for election expenses will promote greater and more representative participation in elections in Manitoba, especially by persons from historically marginalized and disadvantaged groups; AND

WHEREAS the length of the restriction on government advertising should be the same for fixed date elections and elections that are called on a discretionary basis; Attendu : qu'il est essentiel d'un point de vue démocratique d'avoir des règles équitables permettant à tous les Manitobains de participer pleinement et de façon égale aux élections et aux autres activités démocratiques; que la réduction de la valeur maximale des dons autorisés empêchera les grands donateurs d'influencer indûment les élections; qu'un accès accru à l'aide et aux remboursements accordés à l'égard des dépenses électorales favorisera une participation plus grande et plus représentative aux élections au Manitoba, en particulier au sein des groupes qui, pour des raisons historiques, ont été marginalisés et défavorisés; que la durée des restrictions applicables à la publicité gouvernementale devrait être la même pour les élections à date fixe que pour celles qui sont déclenchées de manière discrétionnaire, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : 1

C.C.S.M. c. E27 amended 1 The Election Financing Act is amended by this Act. Modification du c. E27 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le financement des élections . 2 The third paragraph of the overview to

Part 4 is amended by striking out " $5,000 " and substituting "$3,000 ". 2 Le troisième paragraphe de l'aperçu de la

partie 4 est modifié par substitution, à « 5 000 $ », de « 3 000 $ ». 3 Subsection 34(1) is amended by striking out "$5,000 " and substituting " $3,000 " in the

section heading and in the section. 3 Le paragraphe 34(1) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « 5 000 $ », de « 3 000 $ ». 4 The first paragraph of the overview to

Part 10 is amended by striking out " 10% " and substituting "2% ". 4 Le premier paragraphe de l'aperçu de la

partie 10 est modifié par substitution, à « 10 % », de « 2 % ». 5(1) Subsection 73(1) is amended by striking out "10% " wherever it occurs and substituting " 2% ". 5(1) Le paragraphe 73(1) est modifié par substitution, à « 10 % », à chaque occurrence, de « 2 % ». 5(2) Subsection 73(2) is amended by striking out "A registered party's " and substituting " Subject to any adjustment under subsection (2.1), a registered party's ". 5(2) Le paragraphe 73(2) est modifié par substitution, à « Le remboursement », de «

Sous réserve du rajustement visé au paragraphe (2.1), le remboursement ». 5(3) The following is added after subsection 73(2): 5(3) Il e st ajouté, après le paragraphe 73(2), ce qui suit : (2.1) — Adjusting reimbursement amount The reimbursement amount payable to a registered party is to be adjusted in accordance with the following formula: Final reimbursement amount = A × B/C In this formula, A is the reimbursement amount for the registered party as determined by subsection (2), (2.1) — Rajustement du remboursement Le remboursement auquel un parti inscrit a droit est rajusté selon la formule suivante : Le montant définitif du remboursement = A × B/C où A désigne le montant du remboursement auquel le parti inscrit a droit, calculé en conformité avec le paragraphe (2). 2

B is the total amount of reimbursement that would have been payable to all registered parties in the election or by-election in question using the formula under subsection (2) if a registered party was required to obtain at least 10% of all votes in the general election or by-election in order to be eligible for reimbursement under subsection (1), C is the total amount of reimbursement payable to all registered parties in the general election or by-election in question using the eligibility threshold set out in subsection (1).

B désigne le montant total des remboursements auxquels auraient eu droit les partis inscrits aux élections générales ou à l'élection partielle en question, calculé au moyen de la formule figurant au paragraphe (2), si ces partis devaient obtenir au moins 10 % des votes aux élections générales ou à l'élection partielle pour être admissibles au remboursement visé au paragraphe (1).

C désigne le montant total des remboursements auxquels ont droit les partis inscrits aux élections générales ou à l'élection partielle en question, calculé au moyen du seuil d'admissibilité prévu au paragraphe (1). 6(1) Subsection 74(1) is amended by striking out "10% " and substituting " 2% ". 6(1) Le paragraphe 74(1) est modifié par substitution, à « 10 % », de « 2 % ». 6(2) Subsection 74(2) is amended by striking out "A candidate's " and substituting " Subject to any adjustment under subsection (2.1), a candidate's ". 6(2) Le paragraphe 74(2) est modifié par substitution, à « Le remboursement », de «

Sous réserve du rajustement visé au paragraphe (2.1), le remboursement ». 6(3) The following is added after subsection 74(2): 6(3) Il est ajouté, après le paragraphe 74(2), ce qui suit : (2.1) — Adjusting reimbursement amount The reimbursement amount payable to a candidate is to be adjusted in accordance with the following formula: Final reimbursement amount = A × B/C In this formula, A is the reimbursement amount for the candidate as determined by subsection (2), (2.1) — Rajustement du remboursement Le remboursement auquel un candidat a droit est rajusté selon la formule suivante : Le montant définitif du remboursement = A × B/C où A désigne le montant du remboursement auquel le candidat a droit, calculé en conformité avec le paragraphe (2). 3

B is the total amount of reimbursement that would have been payable to all candidates in the election or by-election in question using the formula under subsection (2) if a candidate was required to obtain at least 10% of all votes in the general election or by-election in order to be eligible for reimbursement under subsection (1), C is the total amount of reimbursement payable to all candidates in the general election or by-election in question using the eligibility threshold set out in subsection (1).

B désigne le montant total des remboursements auxquels auraient eu droit les candidats aux élections générales ou à l'élection partielle en question, calculé au moyen de la formule figurant au paragraphe (2), si ces candidats devaient obtenir au moins 10 % des votes aux élections générales ou à l'élection partielle pour être admissibles au remboursement visé au paragraphe (1).

C désigne le montant total des remboursements auxquels ont droit les candidats aux élections générales ou à l'élection partielle en question, calculé au moyen du seuil d'admissibilité prévu au paragraphe (1). 7 Subsection 92(1) is replaced with the following: 7 Le paragraphe 92(1) est remplacé par ce qui suit : (1) — Restrictions during general elections and by-elections A government department or Crown agency must not advertise or publish any information about its programs or activities during the following periods: (

a) in the last 90 days before election day and on election day, in the case of a fixed date election, (

b) in the last 90 days before election day and on election day, in the case of a general election that is not called because the government lost the confidence of the Assembly, (

c) in the election period, in the case of a by-election or a general election that is not described in clauses (

a) or (b). (1) — Publication interdite pendant des élections générales ou partielles Il est interdit aux ministères du gouvernement et aux organismes de la Couronne de faire de la publicité ou de publier des renseignements sur leurs programmes ou leurs activités pendant les périodes suivantes :

a) dans le cas d'élections à date fixe, le jour du scrutin et pendant les 90 jours qui le précèdent;

b) dans le cas d'élections générales qui sont déclenchées pour d'autres motifs que le fait que le gouvernement ait perdu la confiance de l'Assemblée, le jour du scrutin et pendant les 90 jours qui le précèdent;

c) dans le cas d'une élection partielle ou d'élections générales qui ne sont pas visées aux alinéas

a) ou b), pendant la période électorale. Coming into force 8 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4