Bill document — Vigie #179795

Vigie 179795

Quebec — Bills

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Article AMENDEMENT Projetdeloin°I LOIMODIFIANTLALOISURLESSERVICESDEGARDEÉDUCATIFSÀ L’ENFANCEAFIND’AMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉAURÉSEAUDESSERVICES DEGARDEÉDUCATIFSÀL’ENFANCEETDECOMPLÉTERSON DÉVELOPPEMENT ARTICLEI(articleIdelaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfance) Remplacerledeuxièmealinéadel’article1delaLoisurlesservicesdegardeéducatifs àl’enfance,proposéparleparagraphe20del’article1duprojetdeloi,parlesuivant: «Elleaégalementpourobjetdefavoriserledéveloppementharmonieuxd’une offredeservicesdegardeéducatifsàl’enfancequisoitpérenneetquitiennecompte desbesoinsdesparents,afindefaciliterlaconciliationdeleursresponsabilités parentalesavecleursresponsabilitésprofessionnellesouétudiantes,ainsiquedeleur droitdechoisirleprestatairedeservicesdegarde.».

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Arn Articie Commentaires\ Cetamendement’troduitleconceptdeconciliationdesresponsabilitésparentalesavec lesresponsabilités‘tudiantes.Enoutre,ilapoureffetdemainteniràl’article1delaLoi surlesservicesdeardeéducatifsàl’enfancel’énoncédudroitdesparentsdechoisirle prestatairedeservicsdegardecommeformuléactuellement.

ArticleIduprojetdeIjtelquemodifié I.L’article1dela\Loisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfance (chapitreS-4.11)estmodfté 1°parleremplac(nent,danslepremieralinéa,de«fournisparles prestatairesdeservicesderdequiysontvisés»par«destinésauxenfantsavant leuradmissionàl’école»; \ 2°parleremplacementudeuxièmealinéaparlesuivant: «EllepégalementpourjetdefavoriserledéveloppementharmonieuxdLune offredeservicesdegardeéducafsàl’enfancequisoitpérenneetquitiennecorrpte desbesoinsdesparents,afindfaciliterlaconciliationdeleursresponsabI4tés parentalesetprofessionnelles.» \ «Elleaégalementpourobtdefavoriserledéveloppementharmonieux d’uneoffredeservicesdegardekducatifsàl’enfancequisoitpérenneetqui tiennecomptedesbesoinsdesafindefaciliterlaconciliationdeleurs responsabilitésparentalesaveclursresponsabilitésprofessionnellesou étudiantes,ainsiquedeleurdroit\dechoisirleprestatairedeservicesde garde.».\\ ArticleIdelaLoisurlesservicesdegaii1eéducatifsàl’enfancetelquemodifié parl’amendementproposé \ I.Laprésenteloiapourobjetdeprom4Jvoirlaqualitédesservicesdegarde éducatifsfournisparlesprestatairesdeserviàsdegardequiysontvisésenvue d’assurerlasanté,lasécurité,ledéveloppemen\laréussiteéducative,lebien-êtreet l’égalitédeschancesdesenfantsquireçoiven\cesservices,notammentceuxqui présententdesbesoinsparticuliersouquiviver4dansdescontextesdeprécarité socio-économique. \ rhrmonieu offredeservicesdegardeentenantcomptedesbesinsdesparents,notamment-en facilitantlaconciliationdeleursresponsabilitésparen\alesetprofessionnelles,ainsi quedeleurdroitdechoisirleprestatairedeservicesderde.

Elleaégalementpourobjetdefavoriserled\çeloppementharmonieux 2/3

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Article d’uneoffredeservicesdegardeéddçatifsàl’enfancequisoitpérenneetqui tiennecomptedesbesoinsdesparentsafindefaciliterlaconciliationdeleurs responsabilitésparentalesavecleurs\responsabilitésprofessionnellesou étudiantes,ainsiquedeleurdroitdechoirleprestatairedeservicesdegarde.

An Article2 AMENDEMENT Projetdeloin°I LOIMODIFIANTLALOISURLESSERVICESDEGARDEÉDUCATIFSÀ L’ENFANCEAFIND’AMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉAURÉSEAUDESSERVICES DEGARDEÉDUCATIFSÀL’ENFANCEETDECOMPLÉTERSON DÉVELOPPEMENT ARTICLE2(article2delaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfance) Insérer,àlafindupremieralinéadel’article2delaLoisurlesservicesdegardeéducatifs àl’enfance,proposéparl’article2duprojetdeloi,laphrasesuivante:«Unenfantqui cessedefréquenterl’écoleaprèsyavoirétéadmisaégalementledroitderecevoirdes servicesdegardeéducatifsjusqu’aupremierjourducalendrierscolairedel’année scolairesuivantcelleoùilaatteintl’âgede6ans.».

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Article L-t AMENDEMENT Projetdeloin°I LOIMODIFIANTLALOISURLESSERVICESDEGARDEÉDUCATIFS À L’ENFANCEAFIND’AMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉAURÉSEAUDESSERVICES DEGARDEÉDUCATIFS ÀL’ENFANCEETDECOMPLÉTERSON DÉVELOPPEMENT ARTICLE4(article5delaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfance) Remplacerleparagraphe3del’article4duprojetdeloiparlesuivant: «30parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de«audéveloppement» par«àl’acquisition».I_2

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Article vantamendement,leparagraphe3°remplaçait«audéveloppementdesaines iesdevie,desaineshabitudesalimentaires»par«àl’acquisitiondesaines esdevie».Aprèsamendement,ilnefaitqueremplacerleconceptde ementparceluid’acquisitiondetelleshabitudes.

Commentaires dÉ Article4durojetdeloitelquemodifié 4.L’article5decettloiestmodifié: 1°parleremplacemen’nscequiprécèdeleparagraphe1°dupremieralinéa,de« comportantdesactivitésqont»par«quia»; 2°parleremplacement,danslepagraphe1°,de«touteslesdimensionsdesa personnenotammentsurleplanaffetjf,social,moral»par«àsonrythmetousles domainesdesapersonnenotamments’Lçleplanaffectif,social»; 3°parleremplacement,dansledeuxième{jnéa,de«audéveloppementdesaines habitudesdevidesaineshabitudesalimenfijes»par«àl’acquisitiondesaines habitudesdevie». «3°parleremplacement,dansledeuxiè,healinéa,de«audéveloppement» par«àl’acquisition».

Deuxièmealinéadel’article5LSGEEtelquemod’i,: Leprogrammeéducatifcomprendégalementdesse’esdepromotionetde préventionvisantàdonneràl’enfantunenvironnement”fvorableau développementàl’acquisitiondesaineshabitudesdevidesaines habitudesalimentairesetdecomportementsquiinfluencenNemanière positivesasantéetsonbien-être.

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Article _____ AM EN DEM ENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 4 (article 5de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, à la fin de l’article 4 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 4° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: <(Dans l’application de ce programme, les prestataires de services de garde doivent tenir compte de l’environnement de l’enfant. ». ». 4

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Article ____

Article 4 du I tel ue modifié: 4.

L’article 5 de cti est modifié: 1° par le rempient, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « comportant des activflè qui ont » par « qui a »; 2° par le remplacemens le paragraphe 1°, de « toutes les dimensions de sa personne notamment sur le plaffectif, social, moral » par « à son rythme tous les domaines de sa personne notamm&M..ir le plan affectif, social »; 3° par le remplacement, dans l”çuxième alinéa, de « au développement de saines habitudes de vie, de saines habitudes4tnentaires» par «àl’acquisition de saines habitudes de vie »; 4° par l’insertion, après le deuxième aIinéa”suivant: « Dans l’application de ce programme, les presta,tres de services de garde doivent tenir compte de l’environnement de l’enfant. ».

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Article 4.i AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 4.1 (article 5.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance)- Insérer, après l’article 4 du projet de loi, le suivant: «4.1. L’article 5.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le ministre publie les résultats du processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde sur le site Internet de son ministère dans les 60 jours de leur obtention, de même que l’administrateur du guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance le fait sur le site de ce guichet.

En outre, le prestataire de services de garde éducatifÇà l’enfance doit informer les parents des enfants qu’il reçoit que ces résultats sont publiés, dans les 30 jours suivant un avis reçu àcet effet du ministre. ». M L Aè iv\L

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Article _____ Commentai re\ Cet amendemen’\vise à rendre obligatoire en encadrer la publication des résultats du processus d’évaluion et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde visé à l’article 5.1 de a LSGEE.

Article 5.1 de la Loi s les services de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’amendement proosé 5.1. Un prestataire de rvices de garde doit participer, sur demande du ministre et suivant les modalités dterminées par celui-ci, au processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité 1ucative des services de garde.

Le ministre détermines outils de mesure devant être utilisés dans le cadre de ce processus et peut exiger\çiu prestataire de services ou des membres de son personnel qui y participent qu’{ls fournissent les renseignements et les documents requis et qu’ils se soumettent à tJç questionnaire d’évaluation de la qualité des services de garde. \ Le ministre peut désigner\une personne ou un organisme disposant de l’expertise nécessaire dans le doma’,e de la petite enfance, afin d’élaborer des outils de mesure et d’assurer la collectè des renseignements, des documents et du questionnaire d’évaluation ainsi que ler traitement.

Le ministre, avec le prestataire d\ services de garde concerné, assure le suivi des résultats de ce processus d’évaluatioret d’amélioration de la qualité éducative des services de garde. Le ministre publie les résulta du processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des s’rvices de garde sur le site Internet de son ministère dans les 60 jours de\ leur obtention, de même que l’administrateur du guichet unique d’accès akx services de garde éducatifs à l’enfance le fait sur le site de ce guichet.

En oure, le prestataire de services de garde éducatifs à l’enfance doit informer les pare\ts des enfants qu’il reçoit que ces résultats sont publiés, dans les 30 jours suivàpt un avis reçu à cet effet du ministre.

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Article AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE Il (article 11.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) À l’article 11.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 11 du projet de loi 10 remplacer, dans le premier alinéa, «évalue, pour» par « évalue au moins une fois par année pour l’ensemble du Québec, dans »; 2° insérer, dans le deuxième alinéa et après «régional», « responsable »; 3° remplacer, dans le troisième alinéa, « son territoire » par « ce territoire »; 40 insérer, à la fin du sixième alinéa, «ou, le cas échéant, la personne ou l’organisme qu’elle désigne pour la représenter en cette matière »; 5° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant «Aux fins de l’application du présent article, la détermination des territoires par le ministre est faite de manière à s’assurer, pour l’ensemble du Québec, de mesurer de manière optimale les besoins en matière de services de garde éducatifs à l’enfance.

Le ministre publie, sur son site Internet, la manière dont il procède à la détermination des territoires et les territoires déterminés, lesquels doivent minimalement être à l’échelle des territoires des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial.».

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Article 1) AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 11 (article 11.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, dans le premier alinéa de l’article 11 .2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 11 du projet de loi, et après « décision », « ,les variations démographiques, les reconnaissances accordées aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial, les inscriptions portées au guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance». /

Article i1i AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 11.1 (article 11.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 11 du projet de loi, le suivant: « 1I.I.Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11.2, du suivant: « 11.3. Le ministre consulte annuellement le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport afin d’assurer la cohérence entre le développement des services de garde éducatifs à l’enfance et les services éducatifs de l’éducation préscolaire lorsqu’ils sont destinés àdes enfants pouvant recourir à l’un ou l’autre de ces services.». L

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Article

P) AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 8(article 10 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Au premier alinéa de l’article 10 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance proposé l’article 8 du projet de loi 1° insérer, après « centre de la petite enfance », « ,sauf s’il s’agit d’un projet sélectionné en vertu de l’article 93.0.1, »; 2° insérer, à la fin, « sur le territoire visé ».

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Article (cd, Commentaires amendement vise àfaire le pont entre la sélection d’un projet suite à l’invitation en ce se’prvue à l’article 93.0.1 de la LSGEE tel que proposé par l’article 37 du projet de loi, et les m sde refus d’un permis de CPE prévus à l’article

Article 8 du projet de loi tel iue modifié 10 de cette loi est modifié pate%nlplacacement du premier alinéa par le « 10. Le ministre peut refuser de délivrer un sois de centre de la petite enfance, sauf s’il s’agit d’un projet sélectionné en vertu d4article 93.0.1, compte tenu de la disponibilité des subventions, de la pertinence ubventionner le demandeur d’un permis sur le territoire visé ou encore si l’offre de sTvics de garde éducatifs à l’enfance nécessaire afin de répondre à la demande de té1srvices, déterminée en vertu de l’article 11.2, est atteinte sur le territoire visé.».

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Article 9 AMENDEMENT Projetdeloin°I LOIMODIFIANTLALOISURLESSERVICESDEGARDEÉDUCATIFS À L’ENFANCEAFIND’AMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉAURÉSEAUDESSERVICES DEGARDEÉDUCATIFS ÀL’ENFANCEETDECOMPLÉTERSON DÉVELOPPEMENT ARTICLE9(articleIldelaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfance) Remplacerleparagraphe2°del’article9duprojetdeloiparlesuivant: «2°parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de«prévueàl’article93, s’estvuoctroyerdetellesplacesparleministresurrecommandationducomitéconsultatif concerné»par«prévueàl’article93.0.1,s’estvuoctroyerdetellesplacesparle ministre»;». /

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Article _____ Commentaire:amendement corrige une erreur de renvoi dans l’article 11 de la loi actuelle. Le renvoi qui 9”qt fait à l’article 93 devrait plutôt être fait à l’article 93.0.1. Pour le reste, la modification qui était prévue par le paragraphe 2° de l’article 9 du projet de loi est maintenue”(nas formulée différemment).

Article 9 du projet e loi tel que modifié: 9.

L’article 11 de cette loi tmodifié: 1° par l’insertion, après le paphe 1.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant: « 1.1.1° elle s’engage à ne’çevoir que des enfants visés au premier alinéa de l’article 2;»; 2° par la suppression, dans le deuxième Iha, de « sur recommandation du comité consultatif concerné »; 2° par le remplacement, dans le deuxième’a1inéa, de « prévue à l’article 93, s’est vu octroyer de telles places par le ministre tir recommandation du comité consultatif concerné » par « prévue à l’article 93.O.*’’est vu octroyer de telles places par le ministre »; 3° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et pour le dema deur ou le titulaire d’un permis ayant obtenu l’autorisation visée à l’article 16.1 afin qmaintienne la fourniture de services de garde aux enfants qui en seraient autrement p

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Article Qj AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 12.1 (article 13.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 12 du projet de loi, le suivant: « 12.1.Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, du suivant: « 13.1.

Malgré l’article 13, un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionnés peut, lorsqu’il offre des services de garde à deux cohortes d’enfants qui se succèdent dans la même installation, recevoir un nombre d’enfants supérieur à celui indiqué à son permis durant une période de chevauchement des arrivées et des départs, dans les cas, selon les conditions et sans excéder la durée déterminés par règlement du gouvernement. ». ». AÇ ML

Commentaires

Article _____ Cet amendement introduit”èns la loi une mesure afin de permettre une période de chevauchement lorsqu’un pres’taire de services de garde dispense à la fois des services de garde selon un horaire usuel reçoit une deuxième cohorte d’enfants qui lui succède selon un horaire atypique. Les caconditions et la durée de ce chevauchement seront fixés par règlement.

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Article p., (ji AMENDEMENTProjet de loi fl° 1 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 13 (articles 16.1 à 16.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance)À l’article 13 du projet de loi: 1° remplacer, dans l’article 16.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qu’il propose, « afin de maintenir les services de garde fournis par un titulaire de permis qui cesse ses activités dans une ou plusieurs installations ou qui s’apprête à le faire, autoriser un demandeur d’un permis ou un titulaire de permis » par « lorsqu’un titulaire de permis cesse ses activités dans une ou plusieurs installations ou s’apprête à le faire, autoriser un demandeur ou un titulaire de permis de centre de la petite enfance »; 2° supprimer la deuxième phrase de l’article 16.1 de cette loi; 30 ajouter, à la fin de l’article 16.1 de cette loi, les alinéas suivants: (<Lorsqu’aucun demandeur ou titulaire de permis de centre de la petite enfance n’est en mesure d’assurer le maintien des services à la satisfaction du ministre, l’autorisation peut être accordée à un demandeur ou à un titulaire d’un permis de garderie.

Dans le cas où le ministre autorise un demandeur de permis, illui délivre un permis temporaire aux fins prévues au présent article. »; 40 remplacer, dans le premier alinéa de l’article 16.2 de cette loi, aux articles 16 et » par «à l’article »; 50 insérer, à la fin du premier alinéa de l’article 16.2 de cette loi, «, à l’exception d’une norme établie en vertu des paragraphes 13° ou 13.1° du premier alinéa de l’article 106 »; 6° insérer, après l’article 16.2 de cette loi, le suivant: « 16.2.1.

Le ministre rend publics, sur le site Internet de son ministère, les noms des demandeurs ou des titulaires de permis auxquels il a accordé une autorisation en vertu de l’article 16.1 ainsi que toute directive donnée en vertu de l’article 16.2. »; 70 remplacer le premier alinéa de l’article 16.3 de cette loi par le suivant: « Le ministre peut, pour la durée qu’il détermine, autoriser un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ainsi qu’une personne déjà titulaire d’un permis de garderie, qui s’est vu répartir des places dont les services de garde sont subventionnés et dont le

Arn Art ici e projet implique des travaux de construction ou d’aménagement d’une installation, à recevoir des enfants dans une installation temporaire.». jc)ç4 ComientairesLes pagraphes 10 à 3° de l’amendement visent principalement à faire en sorte que lorsque lè,,,ministre souhaite autoriser un demandeur d’un permis ou un titulaire de permis à maintenKla fourniture de services de garde aux enfants qui en seraient autrement privés, ilche’çhe d’abord à autoriser un CPE, avant de chercher une solution impliquant un titulaire de\permis de garderie.

Accessoirement, le paragraphe 1° met davantage l’emphase sur I’bjet recherché par l’article 16.1, de maintenir la fourniture de services de garde aux enfant’ qui en seraient autrement privés. La formulation figurant au projet de loi 1 ( maintenir l services de garde fournis par un titulaire de permis qui cesse ses activités ») pouvant çer à ambiguïté.

Le paragraphe 4° fait”çn sorte que l’autorisation d’exercer en fonction de normes différentes et les directive, prises en ce sens ne porteront que sur les situations prévues à l’article 16.1, car celles’’p\révues par l’article 16 disposent de leur propre cadre et impliquent un fardeau de preue reposant sur le titulaire de permis. La paragraphe 5° exclut les no\mes sur le ratio et celles sur le personnel qualifié des normes dont le ministre peut dispenser de l’application dans le cadre des fermetures visées par l’article 16.1.

Le paragraphe 6° rend obligatoire la”publication, sur le site Internet du ministère de la Famille, des noms des titulaires ou de’andeurs de permis auxquels il a accordé une autorisation en vertu de l’article 16.1. Er’\outre, les directives particularisées qui seront prises par le ministre en vertu de ses pouvirs de l’article 16.1 (fermeture), devront être pareillement publiées. Enfin, le paragraphe 7° de l’amendement permde recevoir des enfants de moins de 18 mois dans une installation temporaire, lesquells pourraient être autorisées après la répartition des places subventionnées, dans l mesure où le projet implique la construction ou l’aménagement d’une installation.

Article 13 du projet de loi tel que modifié: 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16\es suivants: « 16.1. Le ministre peut, dans des circonstances eeptionnelles et de façon temporaire, afin de maintenir les services de garde fournis par’çn titulaire de permis qui cesse ses activités dans une ou plusieurs installations ou q s’apprête à le faire, autoriser un demandeur d’un permis ou un titulaire de permis làtsciu’un titulaire de permis cesse ses activités dans une ou plusieurs installationou s’apprête à le faire, autoriser un demandeur ou un titulaire de permis de ce’tre de la petite enfance à maintenir la fourniture de services de garde aux enfants”ui en seraient

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Article at’rement privés, à l’adresse de l’installation indiquée au permis du titulaire qui cesse sesctivités ou à toute autre adresse qu’il détermine. Dans le cas où ilautorise un demahdeur de permis, il lui délivre alors un permis temporaire aux fins prévues au présenricle. Lorsqu’aucun demandeur ou titulaire de permis de centre de la petite enfance n’et en mesure d’assurer le maintien des services à la satisfaction du ministre, l’auprisation peut être accordée à un demandeur ou à un titulaire d’un permis de garderie.

Dans le c\oÙ le ministre autorise un demandeur de permis, il lui délivre un permis temporaiie aux fins prévues au présent article. \ « 16.2. Dans les cs prévus aux articles 16 et à l’article 16.1, le ministre peut autoriser, pour une période déterminée, un titulaire de permis à fournir des services de garde selon des normes dil+rentes de celles prévues par la présente loi ou à le dispenser de l’application de ceaines normes, à l’exception d’une norme établie en vertu des paragraphes 130 ou i.1° du premier alinéa de l’article 106. Le ministre établit par directivç la période et les normes applicables. \ 16.2.1.

Le ministre rend pubIicties, sur le site Internet de son ministère, le nom des demandeurs ou des titulairs de permis auxquels il a accordé une autorisation en vertu de l’article 16.1 ainsi que toute directive donnée en vertu de l’article 16.2.« 16.3. Le ministre peut, pour la durée qil détermine, autoriser un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, dont ls plans des locaux d’une nouvelle installation ont été approuvés conformément auç articles 18 et 19, à recevoir des enfants âgés de 18 mois et plus dans une installaN,on temporaire.

Il en est de même pour la personne déjà titulaire d’un permis de gardeN dont les plans dec locaux pour la délivrance d’un nouveau permis ont été approuvés.

Le ministre peut, pour la durée qu’il détermine\autoriser un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ainsi qu’une personne déjà titulaire d’un permis de garderie, qui s’est vu répartir des places doit les services de garde sont subventionnés et dont le projet implique des travaux de construction ou d’aménagement d’une installation, à recevoir des enfants ‘clans une installation temporaire. \ Les articles 18 à 20 de la présente loi ne s’appliquent as à l’installation temporaire. \ \ Le gouvernement etablit par reglement les conditions et normeapplicables dans ces circonstances et détermine les normes dont le titulaire est dispensé de l’application. ». .

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Article j4c AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 14 (article 21 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Au deuxième alinéa de l’article 21 de la

Loi sur les services de garde éducatifs àl’enfance proposé l’article 14 du projet de loi 10 insérer, après <(autorisation»,<, sauf s’il s’agit d’un projet sélectionné en vertu de l’article 93.01, »; 2° insérer, à la fin,« sur le territoire visé».

n9__ Art ici CommentairesCet amèdement est un amendement miroir à celui apporté à l’article 8 du projet de loi (10 LSGEÈII vise à faire le pont entre la sélection d’un projet suite à l’invitatior en ce sens prévue à’Irticle 93.0.1 de la LSGEE tel que proposé par l’article 37 du projet de loi, et les motifs de rekd’une autorisation donnée conformément à l’article 21 (augmentation du nombre maximal pnts, modification d’une installation, etc.).

Article 14 du projet de loi tel queh’pifié 14. L’article 21 de cette loi est modifié pN remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « Le ministre peut refuser son autoritin, sauf s’il s’agit d’un projet sélectionné en vertu de l’article 93.0.1, comptetenu de la disponibilité des subventions, de la pertinence de subventionner le titulaTd’un permis sur le territoire visé ou encore si l’offre de services de garde éducatifs à l’iance nécessaire afin de répondre à la demande de tels services, déterminée en veftu\de l’article 11.2, est atteinte sur le territoire visé.».

Arnft/

Article p Cci AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 20 (articles 40.0.1 et 40.0.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance)À l’article 20 du projet de loi: 10 remplacer «du suivant» par «des suivants» dans la

partie qui précède l’article 400.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance; 2° insérer, après l’article 40.0.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le suivant: «40.0.2. Le ministre doit, au moins une fois par année, effectuer lui-même ou faire effectuer une étude, une enquête ou un sondage auprès de l’ensemble des personnes reconnues àtitre de responsables d’un service de garde en milieu familial afin d’établir le degré de satisfaction de celles-ci en ce qui atrait aux pratiques de leur bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, Il peut alors requérir des bureaux coordonnateurs qu’ils participent à l’évaluation de leurs services, qu’ils fournissent les renseignements et les documents requis et qu’ils répondent à un questionnaire d’évaluation.».

Article _____ Conhientaires \\ Cet amdement vise à permettre d’établir le degré de satisfaction des personnes responsas d’un service de garde en milieu familial en ce qui a trait aux bureaux coordonnatèirs qui les reconnaissent. Pour cela, l’amendement permet au ministre, au moins une foi\par année, d’effectuer des études, des enquêtes ou des sondages auprès de celles-ci. Fhalement, il prévoit que les BC doivent participer, lorsque requis, à l’évaluation de leu services.\

Article 20 du projet de\Ioi tel que modifié 20. Cette loi est modifipar l’insertion, après l’article 40, du suivant des suivants: «40.0.1. Le ministre s’sure de la cohérence des actions et des pratiques des bureaux coordonnateurs qu’il age. A cette fin, le ministre peut\par instruction, prescrire toute procédure qu’un bureau coordonnateur doit suivre, tout document qu’il doit utiliser ou tout renseignement qu’il doit fournir.40.0.2. Le ministre doit, au moins”b,ne fois par année, effectuer lui-même ou faire effectuer une étude, une enquête ,p un sondage auprès de l’ensemble des personnes reconnues à

titre de responsables d’un service de garde en milieu familial afin d’établir le degré de satisfaction”de celles-ci en ce qui a trait aux pratiques de leur bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, Ilpeut alors requérir des bureaux coordonnateurs qu’ils participent à l’évaluation de leurs services, qu’ils fournissent les renseignements et les documents requis et qu’ils répondent à un questionnaire d’évaluation.».

Arn/5

Article I AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 21 (article 42 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Remplacer le paragraphe 6.1° de l’article 42 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par le paragraphe 3° de l’article 21 du projet de loi, par le suivant: «6.1° de faire de la prospection sur le territoire qui lui est attribué afin de repérer et de guider les personnes pouvant être intéressées à devenir responsables d’un service de garde en milieu familial; ».

Arn

Article Comm\ntairesCet ameement apporte une précision sur le rôle des bureaux coordonnateurs. Il est plus juste ç prévoir que le repérage qu’un bureau coordonnateur doit faire sur son territoire est cui des personnes pouvant être intéressées à devenir RSG plutôt que des personnes qui snt intéressées à le devenir. Les personnes déjà intéressées auront peut- être davantage te”hdance à s’adresser d’elles-mêmes aux BC alors que le rôle attribué au BC se veut plus entre est un de prospection. Il convient également d’ajouter que leur rôle ne se limite pas à srepérer, mais qu’il doit aussi les guider aux fins de devenir RSG.

Article 21 du projet de loi”tl que modifié 21. L’article 42 de cette loi”modifïé: (...) 30 par l’insertion, après le paragraphe 6°, des suivants: «6.1° de repérer les personnes intressées à devenir responsable d’un 6ervice de garde en milieu familial de faire de la”pjospection sur le territoire qui lui est attribué afin de repérer et de guider les peronnes pouvant être intéressées à devenir responsables d’un service de garde en\milieu familial; «6.2° de promouvoir la garde en milieu fam’uil comme mode de prestation de services de garde éducatifs à l’enfance;».

Arn/&

Article ;. AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 21.1 (article 45 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 21 du projet de loi, le suivant: «21.1. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement de «trois» par « cinq».».

Arn

Article Conentai res Cet amendement fait passer de trois à cinq ans la durée maximale de validité de l’agrément d’uureau coordonnateur de la garde en milieu familial.

Article 45 de la

Loi sur lesrvices de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’amendement proposé. 45. L’agrément est accordé et renouvelé pour une période de tueis ans ou pour une période plus courte si le ministre le juge utile.

Arn j

Article ç AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 25 (article 52 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) À l’article 25 du projet de loi: 1° remplacer, dans le paragraphe 1°, « Doit» par «À moins qu’elle ne se conforme aux conditions prévues au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 6, doit »; 2° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant: «40 par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « La personne visée par le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 6, qui garde les enfants qui y sont visés ailleurs qu’à la résidence de ces derniers, peut, si elle en fait la demande, être reconnue par un bureau coordonnateur. Sa reconnaissance est alors soumise aux conditions prévues à la présente loi et ses règlements. ». ».

Arn ___

Article CommentairesLe preNiier alinéa de l’article crée une obligation d’être reconnue à toute personne qui garde dqs une résidence privée un ou plusieurs enfants. Or, des exceptions àce principe se retrouvèt au paragraphe10 du deuxième alinéa de l’article 6 (deux enfants ou enfants qui habitent semble) de la LSGEE tel qu’amendé par l’article 5 du projet de loi. Il vise à donner, à certàines conditions, la possibilité pour la personne visée au paragraphe10 du deuxième alinéa de l’article 6 d’être reconnue, si elle le désire.

Article 25 du projet”dioi tel que modifié 25.

L’article 52 de cette loi est modifié: 1° par le remplacempt, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Peut » par «go.it A moins qu’elle ne sè\conforme aux conditions prévues au paragraphe10 du premier alinéa de l’article 6&doit)); 2° par l’insertion, dans ce”ui précède le paragraphe 1° et après « physique », de « ,autre qu’un titulaire de permide garderie »; 30 par le remplacement, dans’e paragraphe 2°, de«Six » par « neuf »; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alina suivant: « La personne visée par le paraaphe 1° du premier alinéa de l’article 6, qui garde les enfants qui y sont visés aiUeurs qu’à la résidence de ces derniers, peut, si elle en fait la demande, être reconhue par un bureau coordonnateur.

Sa reconnaissance est alors soumise aux condi1ions prévues à la présente loi et ses règlements.».

Article 52 de la

Loi sur les services de garde éducas à l’enfance tel que modifié par l’amendement proposé 52. et À moins qu’elle ne se conforme aux\conditions prévues au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 6, doit êJre reconnue à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par ur\bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, personne physique autre qu’un titulaire de permis de garderie, travailleuse autonne, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence &ivée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cak 10 au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés e moins de 18 mois; \ 2° au plus sx neuf enfants parmi lesquels au plus quatre sont âg’s de moins de 18 mois, si elle est assistée d’une autre personne adulte. \ La personne visée par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’artiè&e 6, gui garde les enfants qui ysont visés ailleurs qu’à la résidence de ces dernier. peut, si elle en fait la demande, être reconnue par un bureau coordonnateu’Sa

Arn

Article reconnaissanceestalorssouhîeauxconditionsprévuesàlaprésenteloiets iements.

Sam ___ Am\

Article ____St) SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 30 (article 59.4 de fa

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) L’amendement à l’article 59.4 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 30 du projet de loi, est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante: ((Ce règlement doit faire en sorte de faciliter l’accès aux services de garde éducatifs pour les enfants à besoins particuliers.». 4L Commentaire:Cet amendement prévoit kue le règlement du gouvernement, qui détermine notamment les exigences, les critères è les priorités d’admission des enfants chez un prestataire ou une catégorie de prestataire\de services de garde, doit faire en sorte de faciliter l’accès aux services de garde éducat s pour les enfants à besoins particuliers.

Article 30 (59.4 LSGEE) tel qu’a endé: « 59.4. Le guichet unique e\t un outil de référence et d’appariement servant à assurer une offre de services de garç éducatifs à l’enfance répondant aux besoins des parents et favorisant l’égalité des chakces des enfants, tout en respectant les critères d’admission et le ou les rangs attribués à\un enfant en application du présent chapitre. Tout rang attribué à un enfant pe4 se rapporter à un territoire déterminé, à un prestataire ou à une catégorie de prestatairè de services de garde ou encore à un cumul de ces facteurs.

En outre, en fonction des exences, critères et priorités d’admission qui peuvent être déterminés en application du trois1me alinéa et du type de services de garde requis, le rang attribué à un enfant est appelé à\arier et peut être exprimé en chiffres, en lettres ou en catégories.

Article Le gouvernement dmine par règlement les conditions et modalités d’inscription d’un enfant au guichet unique,’attribution à celui-ci d’un ou de plusieurs rangs ainsi que celles portant sur la sélection, l’ppariement et la référence d’un enfant qui yest inscrit. Il détermine aussi par règlement le’ exigences, les critères et les priorités d’admission des enfants chez un prestataire ou catégorie de prestataires de services de garde. Ce règlement doit faire en sorte de”(aciliter l’accès aux services de garde éducatifs pour les enfants à besoins particuiers.

Le gouvernement peut égalemtdéterminer par règlement les renseignements et les documents qui doivent être fourni, au ministre ou à l’administrateur du guichet unique par les prestataires de services dearde ou les parents, notamment en ce qui a trait à l’admission ou à l’exclusion des enfant’, de même qu’à la fréquentation ou à l’arrêt de fréquentation de ceux-ci.».

La Am?

Article AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 30 (article 59.4 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Remplacer l’article 59.4 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 30 du projet de loi, par le suivant: « 59.4. Le guichet unique est un outil de référence et d’appariement servant à assurer une offre de services de garde éducatifs à l’enfance répondant aux besoins des parents et favorisant l’égalité des chances des enfants, tout en respectant les critères d’admission et le ou les rangs attribués à un enfant en application du présent chapitre.

Tout rang attribué à un enfant peut se rapporter à un territoire déterminé, à un prestataire ou à une catégorie de prestataires de services de garde ou encore à un cumul de ces facteurs. En outre, en fonction des exigences, critères et priorités d’admission qui peuvent être déterminés en application du troisième alinéa et du type de services de garde requis, le rang attribué à un enfant est appelé àvarier et peut être exprimé en chiffres, en lettres ou en catégories.

Le gouvernement détermine par règlement les conditions et modalités d’inscription d’un enfant au guichet unique, l’attribution à celui-ci d’un ou de plusieurs rangs ainsi que celles portant sur la sélection, l’appariement et la référence d’un enfant qui yest inscrit. Il détermine aussi par règlement les exigences, les critères et les priorités d’admission des enfants chez un prestataire ou une catégorie de prestataires de services de garde.

Le gouvernement peut également déterminer par règlement les renseignements et les documents qui doivent être fournis au ministre ou à l’administrateur du guichet unique par les prestataires de services de garde ou les parents, notamment en ce qui a trait à l’admission ou à l’exclusion des enfants, de même qu’à la fréquentation ou à l’arrêt de fréquentation de ceux-ci.». AC- /‘

A\n Article’\.. Commenta ires Cet amende\ent remplace l’article 59.4 de la Loi, proposé par l’article 30 du projet de loi. Le premier alin de l’article 59.4 définit le rôle du guichet unique quant à l’offre de services de garde ‘éucatifs à l’enfance. Le deuxième alinéa qpose de définir ce que la loi entend par « rang » afin de faire ressortir qu’il ne s’agit pàd’un rang linéaire immuable ni d’un rang pour l’ensemble du Québec et qu’un enfant pouç\it avoir plus d’un rang.

Le troisième alinéa contient “èrtaines habilitations permettant au gouvernement de déterminer par règlement différent éléments reliés au guichet tels que les conditions et modalités d’inscription d’un enfanson rang, sa sélection, son appariement et sa référence et les critères et priorités’admission des enfants chez un prestataire de services de garde. Le quatrième alinéa permet au gouver?ment de déterminer par règlement des renseignements et documents à fournir en c’qui a trait à l’admission, l’exclusion, la fréquentation ou l’arrêt de fréquentation des enfants.

Aml4

Article C.’I ÇS’) AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 30 (article 59.9 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Dans l’article 59.9 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 30 10 remplacer, dans le deuxième alinéa, «se fait » par « se font »: 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: «La référence et l’appariement se font également dans une perspective d’anticipation des mesures qui pourraient être requises afin de permettre l’intégration d’un enfant qui présente des besoins particuliers chez un titulaire de permis. ».

CommentairesCet amendement visà faire en sorte que lorsqu’un enfant qui présente des besoins particuliers est référé àn titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de gar sont subventionnés par le guichet unique, cette référence et l’appariement d’un enfant vec un prestataire doivent se faire en anticipant les mesures qui pourraient faciliter son’tion.

Article 30 du projet de loi tel u\modifié 30. Le

chapitre IV.1 de cette loi estmplacé par le suivant: «CHAPITRE IV.I \ «ACCÈS AUX SERVICES DE GARDEDUCATIFS À L’ENFANCE (...) 59.9. Lorsqu’un titulaire de permis d centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionn a l’intention d’admettre un enfant, ildoit en aviser préalablement l’administrateur du g ichet unique pour obtenir de celui-ci la référence d’enfants.

A_

Article La référence d’enfants par le gchet unique et leur appariement avec un titulaire de permis visé au premier alinéa ce it se font conformément aux conditions et modalités prévues par règlement. \ La référence et l’apparierent se font également dans une perspective d’anticipation des mesures qui “pourraient être requises afin de permettre l’intégration d’un enfant qui présent des besoins particuliers chez un titulaire de permis.

AmZJ ArtcIe CLÔ j j AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 33 (article 81.0.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, dans l’article 81.0.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 33 du projet de loi, après« renseignement»,« ou un document>. A\ \ f

Açi_ Art ici e CommentairesL’enquêt?\4ouvant exiger des documents, il convient d’ajuster l’article 81.0.1 en conséquence. \

Article 33 du projet dJoi tel que modifié 33. Cette loi est modifiée”Çnsertion après l’article 81, des suivants: « 81.0.1. Il est interdit d’enfaver l’exercice des fonctions de l’enquêteur, de le tromper par de fausses représentationpi de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir eftyertu de la présente loi.

Am7-I

Article 3 (q1,o,

i) AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 37 (article 93.0.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) À l’article 93.0.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 37 du projet de loi 10 insérer, dans le premier alinéa et après « projet », «visant la réalisation de telles places »; 20 insérer, après le premier alinéa, le suivant: ((Cette invitation s’adresse d’abord aux demandeurs ou aux titulaires de permis de centres de la petite enfance.

Si aucun projet n’est soumis par ceux-ci ou n’est sélectionné, l’invitation peut alors s’adresser à tout autre demandeur ou titulaire de permis. »;3° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant «Avant de répartir des places au sein d’une communauté autochtone, le ministre consulte la communauté concernée ou, le cas échéant, la personne ou l’organisme qu’elle désigne pour la représenter en cette matière.». ML ‘k

\ ArticIe\. Commentaire\Le paragraphe \° de cet amendement vient préciser le type de projets attendus, ce qui permet de circonkcrire un peu plus la portée du mot « projet)) ailleurs dans cet

article et dans la

section co\cernée.

Le paragraphe 2° ant à lui introduit dans la Loi la priorité qui doit être donnée aux demandeurs et titulres de permis de CPE, pour l’attribution de nouvelles places subventionnées. \

Le paragraphe 3° vise réintroduire la consultation des communautés autochtones lors de la répartition des placs, qui figure au troisième alinéa de l’article 93 de la Loi actuelle. En outre, à l’instar de l’an\endement à l’article 11 du projet de loi, ilrend plus explicite la possibilité qu’une commuauté autochtone a de confier à un tiers le mandat de la représenter aux fins de cett consultation.

Article 37 du projet de loi te que modifié 37. L’article 93 de cette loi t remplacé par les suivants: (...) «93.0.1. Lorsque le minist ea l’intention d’attribuer de nouvelles places dont les services de garde sont subvention és à des demandeurs ou à des titulaires de permis, illance une invitation à soumettre n projet pour l’ensemble ou une

partie du territoire du Québec visant la réalisation de telles places. Cette invitation s’adresse ‘abord aux demandeurs ou aux titulaires de permis de centres de la petite enfa ce. Si aucun projet n’est soumis par ceux-ci ou n’est sélectionné, l’invitation pe alors s’adresser à tout autre demandeur ou titulaire de permis. L’invitation prévoit les conditions tmodalités auxquelles un projet doit répondre ainsi que les catégories de demandeur ou de titulaires de permis auxquelles elle s’adresse, le cas échéant.

Elle peut aussi réciser la participation du ministre dans le financement et la planification du projet de onstruction et celle de toute personne qu’il désigne notamment dans la planificatio la gestion ou la maîtrise du projet d’aménagement ou de construction ou encor dans la fourniture de l’installation. À la suite de cette invitation, le ministre électionne un ou plusieurs projets parmi ceux qui répondent aux conditions d’invitatio et répartit alors les places entre les demandeurs ou titulaires de permis dont le proj a été sélectionné.

Avant de répartir des places au sein ‘une communauté autochtone, le ministre consulte la communauté concernée o, le cas échéant, la personne ou l’organisme qu’elle désigne pour la représenter n cette matière.

AmU

Article 1- (‘to4) AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 37 (article 93.0.4 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Remplacer, dans le troisième alinéa de l’article 93.0.4 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 37 du projet de loi, « 10 jours» par « 15 jours ». ML Vi

A_ \ Article\__ Commentaires \ Cet amendement p>pose de remplacer le délai de 10 jours qui y est prévu par un délai de 15 jours.

Article 37 du projet de I jtel que modifié 37. L’article 93 de cette’ est remplacé par les suivants: (...)«93.0.4. Lorsque, dans le dél fixé par le ministre, les places dont les services de garde sont subventionnés attribées à un demandeur ou à un titulaire de permis ne sont pas rendues disponibles, ilçut les récupérer afin de les répartir de nouveau ou les annuler. \ Il en est de même lorsqu’une tellelace devient inoccupée autrement que dans la situation prévue à l’article 93.0.8.

Avant de récupérer ou d’annuler des plas conformément au présent article, le ministre notifie son intention par écrit au demandkur ou au titulaire et lui accorde un délai d’au moins 10 jours 15 jours pour présenter kes observations. Le ministre communique ensuite sa décision motivée par écrit.

Am ‘—

Article i (9 C.’) AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 37 (article 93.0.5 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Remplacer, dans l’article 93.0.5 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 37 du projet de loi, « finaliser » et « mener à terme » par, respectivement, <(mener à terme »et « compléter ». ML

A ___ Article\._.. CommentairesL’usage du mot «finalir » est critiqué par certains comme un calque de l’anglais. Du reste, ilpeut avoir le sens\de « mettre au point les derniers détails » ce qui est un peu plus réducteur que le sens so\haité. L’amendement propose donc de le remplacer ici par « mener àterme ». Aussi, iI”çonvient, pour éviter une répétition dans la même phrase, de remplacer l’expression « afin’e mener àterme les travaux requis» par l’expression «afin de compléter les travaux requi » qui apparaît plus appropriée.

Article 37 du projet de loi tel qmodifié 37. L’article 93 de cette loi est rplacé par les suivants: (...)«93.0.5. Lorsqu’un demandeur ou un ti laire de permis tarde, néglige ou éprouve des difficultés importantes à finaliser men à terme des travaux de construction ou d’aménagement pour lesquels des subve tions lui ont été octroyées, le ministre peut, en outre de toute autre action qu’il peut pre dre ou droit qu’il peut détenir, lui proposer la participation de toute personne qu’il dési e afin de mener à terme compléter les travaux requis.

Am ___

Article ,93oI) AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 37 (article 93.0.7 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 93.0.7 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 37 du projet de loi, « ne l’ait demandé, ilnotifie son intention par écrit à ce dernier et lui accorde un délai d’au moins 10 jours » par « n’y ait consenti, ilnotifie son intention par écrit à ce dernier et lui accorde un délai d’au moins 15 jours». f\L IL

CommentairesD’une part, cet amenment apporte une précision :l’expression « sans que ce dernier ne l’ait demandé » est\mprécise et implique une action directe du BC. La modification proposée est plus confoe à l’intention recherchée, qui se base sur le consentement ou l’absence de consentemet du BC sans en préciser la forme. D’autre part, ilprolonge de 10 à 15 jours le délai qui ét itproposé à cet article. A__

Article \

Article 37 du projet de loi telue modifié 37. L’article 93 de cette loi es\remplacé par les suivants: (...) \ « 93.OE7. Le ministre peut récupére\d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial les places qui lui ont été rékarties qu’il ne rend pas disponibles afin de les répartir de nouveau conformément à

article 93.0.1 ou à l’article 93.0.2 ou encore de les annuler. \ Lorsque le ministre entend diminuer le\nombre de places accordées à un bureau coordonnateur sans que ce dernier ne l’af\demandé, ilnotifie son intention par écrit à ce dernier et lui accorde un délai d’au moiks 10 jours n’y ait consenti, il notifie son intention par écrit à ce dernier et lui acc’rde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. Après l’expiratio du délai, le ministre rend une décision motivée par écrit. ».

Am 2S

Article AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 37 (article 93.0.9 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, dans l’article 93.0.9 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 37 du projet de loi, et après « publics », « sur le site Internet de son ministère ». fL

Article CommentairesCet amendement précises manière de rendre publics les renseignements indiqués. Cette précision s’harmonise aveà\les articles 11 et 22 du projet de loi qui prévoient le même mode de publication.

Article 37 du projet de loi tel e modifié 37. L’article 93 de cette loi est’mplacé par les suivants: (...) \ «93.0.9. Lors de la répartition de places dont les services de garde sont subventionnés à des demandeurs ou à des titulaires permis, le ministre rend publics sur le site Internet de son ministère les critèreutilisés pour l’évaluation des projets et la répartition des places de même que les\décisions rendues concernant les projets L retenus. ».

AmLL

Article (‘i’,u.) AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 37 (article 93.0.8 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) À l’article 37 du projet de loi, dans l’article 93.0.8 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qu’il propose 10 insérer, après « récupère », « ,si c’est le cas, » 2° remplacer, « ,s’il les répartit de nouveau, prioriser le titulaire de permis ou le demandeur de permis », par « alors attribuer de telles places ou répartir à nouveau les places récupérées au titulaire de permis ou au demandeur de permis de centre de la petite enfance »; 30 insérer, à la fin, l’alinéa suivant: « Lorsqu’aucun demandeur ou titulaire de permis de centre de la petite enfance n’est en mesure d’assurer le maintien des services à la satisfaction du ministre, l’autorisation peut être accordée à un demandeur ou à un titulaire d’un permis de garderie. ».

L CommentairesCet amendement est complé\ientaire avec les règles proposées par l’article 13 du projet de loi (16.1 LSGEE) en ce qu\concerne le titulaire de permis qui cesse ses activités, Il permet également au ministre ‘‘attribuer des places, conformément à l’article 93.0.8, lorsque la fermeture concerne un garderie non subventionnée.

Article 37 du projet de loi tel que difié 37. L’article 93 de cette loi est remp’\cé par les suivants: (...) « 93.0.8. Lorsqu’un titulaire de permi cesse ses activités dans une ou plusieurs installations, le ministre récupère, si c’est le c s, les places dont les services de garde sont subventionnés qui lui ont été attribuées. aigré les articles 11.2 et 93.0.1, le ministre peut, s’il les répartit de nouveau, prioriser titulaire de permis ou le demandeur de permis alors attribuer de telles places ou répartir à nouveau les places récupérées au titulaire de permis ou au deman ur de permis de centre de la

Article’\ petite enfance le plus apte àassçer la continuité des services de garde dispensés sur le territoire desservi, tout en accordknt une priorité de fréquentation aux enfants touchés par la cessation des activités. Lorsqu’aucun demandeur ou titulae de permis de centre de la petite enfance n’est en mesure d’assurer la continuit des services à la satisfaction du ministre, l’autorisation peut être accordée à un drnandeur ou à un titulaire d’un permis de qarderie.

AmT

Article ‘\“S AMENDEMENT Projetde loi n°1 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 43 (article 101.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) À l’article 43 du projet de loi: 1° insérer, avant le paragraphe 1°, le suivant: «0.1° par l’insertion, dans le premier alinéa, après «78», de «,81.0.1 »; x’; 2° remplacer, dans le paragraphe 1°, « l’article 2.2, du premier alinéa de l’article 5.1, des articles 13 » par « l’article 2.2, du premier et du cinquième alinéa de l’article 5.1, des articles 13, 13.1 ». t\\ \/-\\flR PAL \/3

ArticÇ_ Commentaires\ L’amendement pr’vu par le paragraphe 1° découle des dispositions de l’article 33 du projet de loi introdsant l’article 81.0.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et portant §r l’interdiction d’entraver le travail de l’enquêteur. Celui prévu par e parraphe 2° découle de l’amendement ayant introduit une obligation de rendre public le résu\tat de l’évaluation de la qualité des services de garde dispensés par les prestataires de srvices de garde (amendement ayant introduit un

article 4.1 au Projet de loi). \ Les deux modifications vispt à prévoir la sanction administrative applicable au titulaire de permis qui serait en défaùt de se conformer à ces obligations.

Article 43 du projet de loi tel ue modifié 43.

L’article 101.3 de cette loi et modifié: 0.1° par l’insertion, dans\le premier alinéa, après « 78 », de « , 81.0.1 »; 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du premier alinéa de l’article 5.1 et des articles 13, 14, 16, 20, 59.1, 59.2 et 102 » par « de l’article 2.2, du premier alinéa de l’article 5.1, des articles 13 l’article 2.2, du premier et du cinquième alinéa de l’article 5.1, des articles 1, 13.1, 14, 16, 20, 59.2 et 59.6, du premieralinéa de l’article 59.9 et des articles 59.10, 59.12, 95 et 102 »; 2° par le remplacement du troisme alinéa par le suivant: « Le montant de la pénalité acninistrative est de 750 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 500 $ dans le autres cas. ».

Article 101.3 de la

Loi sur les servicesde garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’article 43 modifié par l’amerdement proposé 101.3. Une personne désignée par le ministe à cette fin peut imposer une pénalité administrative à un titulaire d’un permis ou à un’ke personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue lorsqu’elle cotate que ce titulaire ou cette personne fait défaut de respecter l’une des dispositions de’ articles 78, 81.0.1, 86 et 86.1.

Une telle personne peut également imposer une telle pénalité administrative lorsqu’elle constate qu’un titulaire d’un permis fait kéfaut de respecter un avis de non conformité donné en vertu de l’article 65 à l’égan\ d’une contravention à l’une des dispositions du premier alinéa de l’article 5.1 et des rticles 13, 14, 16, 20, 59.1, 59.2 et 102 de l’article 2.2, du premier et du cinquièiiie alinéa de l’article 5.1, des articles 13, 13.1, 14, 16, 20, 59.2 et 59.6, du premier\alinéa de l’article 59.9 et des articles 59.10, 59.12, 95 et 102. \ ,-...1. 4.-S

Arr\_

Article \ Le montant de la pénalité adnnistrative est de 750 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 500 $ dans sautres cas.

Article 4 AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 46 (article 103.6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, dans le paragraphe 1° de l’article 46 du projet de loi, après le paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 103.6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qu’il propose, le paragraphe suivant: «70 une personne désignée par l’organisme le plus représentatif des centres de la petite enfance du territoire concerné. ». \9 cp0 Commentai res Cet am ment ajoute, dans la composition des COR, une personne désignée par l’organisme le représentatif des OPE du territoire concerné.

Article 46 du projet de loi tel q’-ipfié 46. L’article 103.6 de cette loi est modifié: (...) 7° une personne désignée par l’organisme le p représentatif des de la petite enfance du territoire concerné. »;

Am’

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ARTICLE 52 (article 106 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) À l’article 52 du projet de loi: 10 insérer, avant le paragraphe 1°, le suivant: «0.10 par l’insertion, à latin du paragraphe 3°, de «et fixer les cas, les conditions et la durée de la période de chevauchement permettant de recevoir un nombre d’enfants supérieur à celui indiqué à son permis conformément à l’article 13.1 »; »; 2° remplacer le paragraphe 3.10 du premier alinéa de l’article 106 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par le paragraphe 10, par le suivant: «3.1° prescrire des normes de nature à assurer la santé des enfants applicables à un prestataire de services de garde, à ses installations ou à sa résidence, selon le cas, et exiger de celui-ci la transmission au ministre des résultats de toute analyse qu’il peut exiger en cette matière; »; 3° insérer, dans le paragraphe 8.3° du premier alinéa de l’article 106 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par le paragraphe 4°, et après « ministre », « ,en prescrire le contenu »; 4° remplacer, dans le paragraphe 14.0.3° du premier alinéa de l’article 106 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par le paragraphe 5°, «du rang » par « du ou des rangs »; 5° insérer, après le paragraphe 14.0.3° du premier alinéa de l’article 106 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par le paragraphe 5°, le suivant: « 14.0.3.1° déterminer les renseignements et les documents qui doivent être fournis au ministre ou à l’administrateur du guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance par les prestataires de services de garde ou les parents notamment en ce qui a trait à l’admission, à l’exclusion, à la fréquentation ou à l’arrêt de fréquentation des enfants; »; 6° insérer, après le paragraphe 9°, le suivant: / «9.1° par l’insertion, après le paragraphe 23°, du suivant:

Am/

Article / «23.1° établir le nombre, la nature et les modalités des visites qu’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial est tenu de rendre chez une personne responsable d’un service de garde en milieu familial; »; ». a é4

Am/

Article / C mentaires Le pçgraphe 1° du présent amendement constitue l’habilitation législative permettant d’établi?\ne période de chevauchement de deux cohortes d’enfants au sein d’un OPE ou d’une garrie subventionnée en recevant un nombre d’enfants supérieur à celui indiqué au permis. La modification\roposée par le paragraphe 2° du présent amendement vise à permettre au gouvernemend’étabIir des normes autant en ce qui a trait au prestataire de services lui-même qu’en ceui a trait à ses installations.

Elle vise aussi à permettre au ministre non seulement d’ex’er la communication des résultats de toute analyse mais aussi d’exiger du prestataire\ne telle analyse et ce afin d’assurer la santé des enfants reçus. Celle proposée par le pagraphe 3° de l’amendement précise qu’il sera aussi possible de prescrire le contenu du \ertificat par règlement.

Le paragraphe 4° de l’amenment est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 59.4 concernant le ou Ièrangs octroyés à un enfant au guichet unique. La modification proposée par paragraphe 5° reprend l’habilitation ajoutée par amendement à l’article 59.4 de la\loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance notamment en ce qui a trait à I’admis\ion, à l’exclusion, à la fréquentation ou à l’arrêt de fréquentation des enfants. Celle proposée par le paragraphe 6° intruit une habilitation visant à permettre d’établir le nombre, la nature et les modalités des vi tes qu’un BC rend à une RSG.

Article 52 du projet de loi tel que modifié 52.

L’article 106 de cette loi est modifié, dans le\remier alinéa : 01° par l’insertion, à la fin du paragraphe 3°,.de « et fixer les cas, les conditions et la durée de la période de chevauchem’nt permettant de recevoir un nombre d’enfants supérieur à celui indiqué à son peris conformément à l’article 13.1; 1° par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant:”\ « 3.1° prescrire des normes de nature à assurer la santé denfants applicables à un prestataire de services de garde et exiger d nliii r Ii trnmissinn ii ministm LUL analyse en de telles matières prescrire desrmes de nature à assurer la santé des enfants applicables à un prestataire de se?vices de garde, à ses installations ou à sa résidence, selon le cas, et exigerle celui-ci la transmission au ministre des résultats de toute analyse qu’il peut eeren cette matière;; »; (...) 4° par l’insertion, après le paragraphe 8°, des suivants: (...)

Am/ Art ici _____ « 8.3° déterminer les conditions de délivrance ou de renouvellement d’un beificat de reconnaissance de qualification par le ministre, en prescrire le contenu et precrre les renseignements que doit fournir à cette fin un titulaire de permis, un bureau coordohteur de la garde en milieu familial, une personne responsable d’un service de garde èhtpilieu familial ou un membre du personnel de garde; »; (...). 5° par le remçement du paragraphe 14° par les suivants: (...) « 14.0.3. déterriHer les conditions et modalités portant sur l’attribution-4e ag du ou des rangs et sur là’élection d’un enfant inscrit au guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à”1pifance; «14.0.31° déterminer les qseignements et les documents qui doivent être fournis au ministre ou à l’admin’trateur du guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance pàties prestataires de services de garde ou les parents notamment en ce qui a trit à l’admission, à l’exclusion, à la fréquentation ou à l’arrêt de fréquentation des’èifants; «23.1° établir le nombre, la nature et les modaé des visites qu’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial est tenu erendre chez une personne responsable d’un service de garde en milieu familial; »‘NN ‘t k4

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ARTICLE 55 (article 109 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Remplacer, dans l’article 55 du projet de loi, « la suppression de « 53 ou 53.1, » » par « le remplacement de « 53 » par « 52 » ». À (L

Commentaire Arti Cet amendement a’porte une concordance requise avec les articles 25, 26 et 27 du projet de loi. L’article 109 GEE prévoit une série d’infractions pénales, dont celle visant la RSG qui ne respecte ps les conditions applicables à sa reconnaissance (art. 53 et 53.1). Ces règles se retrouven désormais aux articles 52 et 53.1.

Article 55 du projet de loi I que modifié 55. L’article 109 de cette est modifié par la suppression de « 53 ou 53.1, le remplacement de « 53 » par « ».

Article 109 de la

Loi sur les services c’lç garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’amendement proposé 109. Quiconque contrevient à une dispoon des articles 15, 41, 5 52 ou 53.1, du deuxième alinéa de l’article 76, de l’article 8\1 ou de l’article 99 ou quiconque donne accès à un espace, une aire ou un équipement’e jeu dont l’accès a été interdit ou dont l’évacuation a été ordonnée en vertu des dispositlçns des articles 74 ou 75 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ 5 000 $.

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ARTICLE 56 (article 110 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Remplacer l’article 56 du projet de loi par le suivant: «56. L’article 110 de cette loi est modifié par le remplacement de « 13, 14, 16, 17, 20, 22,25 ou 30» par « 13, 13.1, 14, 16, 17,20,22 ou 25». ».

Article\ Commentaires Cet amendement ‘joute le nouvel

article 13.1 (chevauchement de deux cohortes d’enfants) à une série ‘articles dont la contravention est passible d’une amende de 500$ à 5000$.

Article 110 de la

Loi sur les sèçyices de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’amendement proposé 110. Le titulaire de permis qui covient à une disposition des articles 13, H, 16, 17, 20, 22, 25 ou 30 13, 13.1, 14, 16,\7, 20, 22 ou 25 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000’$.

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ARTICLE 66 (article 121.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Remplacer les deux premiers alinéas de l’article 121.1 de la

Loi suries services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 66 du projet de loi, par le suivant: « Afin de permettre l’application de mesures assurant la prise en compte de la réalité des autochtones, le gouvernement peut conclure une entente portant sur toute matière visée par la présente loi ou ses règlements avec une nation autochtone représentée par l’ensemble des conseils de bande ou des conseils des villages nordiques des communautés qui la constituent, par la Société Makivik ou par le Gouvernement de la nation crie, avec une communauté autochtone représentée par son conseil de bande, par son conseil de village nordique ou par un regroupement de communautés ainsi représentées ou encore, en l’absence de tels conseils, avec tout autre regroupement autochtone. ».

Art ici e Comme taires Cet amenkement apporte des précisions au libellé de l’article permettant de conclure des ententes en\matière autochtone, plus précisément quant aux entités qui peuvent conclure une entente.

Article 66 du i*ojet de loi tel que modifié 66. Cette loi e\t modifiée par l’insertion, après l’article 121, du suivant: « 121.1. Afir\de permettre l’application de mesures assurant la prise en compte de la réalité des autochtones, le gouvernement et une nation ou une communauté autochtone peuvent onclure une entente portant sur toute matière visée par la présente loi ou ses rè*ments.

Aux fins du préserarticle, une nation autochtone est représentée par la Société Makivik, le Gouvernemente la nation crie ou un regroupement de tous les conseils de bande ou de tous les coseils des villages nordiques des communautés qui la constituent.

Une communauté autochtone est quant à elle représentée par son conseil de bande, par son conseil dyillage nordique, par un regroupement de communautés ainsi représentées ou, en l’abcence de tels conseils, par tout autre regroupement autochtone. \ Afin de permettre l’applation de mesures assurant la prise en compte de la réalité des autochtones, le çouvernement peut conclure une entente portant sur toute matière visée par la rj-ésente loi ou ses règlements avec une nation autochtone représentée par l’enembIe des conseils de bande ou des conseils des villages nordiques des conmunautés qui la constituent, par la Société Makivik ou par le Gouvernement de la nation crie, avec une communauté autochtone représentée par son âpnseil de bande, par son conseil de village nordique ou par un regroupemer de communautés ainsi représentées ou encore, en l’absence de tels conseilê avec tout autre regroupement autochtone.

Les dispositions d’une telle enten prévalent sur celles de la présente loi et de ses règlements. Toutefois, une personnèvisée par une entente n’est exemptée de l’application des dispositions inconciliablede la présente loi ou d’un règlement pris pour son application que dans la mesure oùlle respecte l’entente. Une entente conclue en vertu du présent artioJe est déposée à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou, si elle ne s\ège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Elle est en outre publiée à la Gate officielle du Québec. ».

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ARTICLE 68 (article 124 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Remplacer l’article 68 du projet de loi par le suivant: «68. L’article 124 de cette loi est remplacé par le suivant: « 124. Un projet-pilote a une durée maximale de trois ans. Le ministre peut, s’il l’estime nécessaire, prolonger cette durée pour une période d’au plus deux ans. Les résultats d’un projet-pilote doivent être publiés par le ministre, sur le site Internet de son ministère, au plus tard un an après la fin de celui-ci. ». ». ML

A\_ Art ici e’\ Commentaires Cet amendement vise à s’assur’r que les résultats d’un projet-pilote soient publiés un an après leur fin. Son texte s’inspire\le l’article 56.1.1 de la

Loi suries produits alimentaires et de l’article 164.1 de la

Loi sur) conservation et la mise en valeur de la faune, tous deux adoptés en 2021.

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ARTICLE 69.1 (articles 29, 49, 68 et 97 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 69 du projet de loi, le suivant: «69.I.Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve dans les articles 29, 49, 68 et 97, de « 10 jours » par « 15 jours ». A’L

A\p_ \ Article\ Commen’tires Cet amende\pent fait passer de 10 à 15 jours différents délais prévus par la

Loi sur les services de rde éducatifs à l’enfance, soit les délais applicables avant de rendre certaines déciipns défavorables concernant un permis (art. 29), avant de retirer un agrément (art. 4), pour présenter ses observations sur le rapport préliminaire d’un administrateur prvisoire (art. 68) et avant de prendre certaines décisions sur les subventions dans l’ cas où le bénéficiaire n’a pas déjà fait l’objet d’un avis de non- conformité (art. 97).

Article 29 de la

Loi suries services de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’amendement propàsé 29. Avant de refuser deélivrer ou de renouveler un permis, de le suspendre ou de le révoquer, le ministre avise’ar écrit le demandeur ou le titulaire et lui accorde un délai d’au moins 10 jours 15 jours our présenter ses observations. Le ministre communique sa déc ion motivée par écrit.

Article 49 de la

Loi sur les service de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’amendement proposé \ 49. Le ministre peut retirer un agrékent dans l’une des circonstances suivantes: (...) \ Sauf si le retrait est effectué à sa diande, le ministre notifie son intention par écrit à l’agréé et lui accorde un délai d’au mkins 10 jours 15 jours pour présenter ses observations.

Article 68 de la

Loi sur les services de garde é ucatifs à l’enfance tel que modifié par l’amendement proposé \ 68. Dans les meilleurs délais, l’administrateur p\ovisoire présente au ministre un rapport préliminaire de ses constatations, accompagnde ses recommandations. Le ministre fait parvenir une copie du rapport préliminre au titulaire de permis ou à l’agréé et lui accorde un délai d’au moins 10 jours i5 jours pour présenter ses observations \

Article 97 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’efance tel que modifié par l’amendement proposé \

ArticI\_____ 97. Le ministre peut annuler ou {minuer la subvention consentie ou suspendre, en tout ou en partie, son versement si s3ç bénéficiaire (...) Si le bénéficiaire n’a pas déjà fait l’objet d\n avis de non-conformité, le ministre, avant d’appliquer une mesure prévue au premieNalinéa, lui accorde un délai d’au moins 1-Q jours 15 jours pour présenter ses observatins.

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ARTICLE 82 (article 44.1 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance) À l’article 44.1 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 82 du projet de loi 1 supprimer, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, « , 5° » 2° remplacer, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, «les paragraphes 2° et» par « le paragraphe »; 3° insérer, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après « réfrigérateur », «et, s’il reçoit des enfants de moins de 18 mois, d’un réchaud »; 4° insérer, après le paragraphe 1° du deuxième alinéa, le paragraphe suivant: « 1.1° du paragraphe 2° de l’article 33 pour autant, s’il reçoit des enfants de moins de 18 mois, qu’il prévoit un espace réservé comme vestiaire destiné à l’usage de ceux ci; ». \1 fL

1km ArticI _____ Commentaires \

Le paragraphe 1 ° de cet’mendement retire la possibilité que les installations temporaires n’aient pas à respecter la Kègle prévue au règlement et portant sur le revêtement du sol.

Les paragraphes 2° à 4° aportent des ajustements en raison de l’amendement apporté à l’article 13 du projet de loi kart. 16.3 LSGEE) permettant de recevoir des poupons (O-18 mois) dans une installation mporaire. Ils visent à s’assurer que, dans un tel cas, les installations soient équipées i’un réchaud (pour les biberons) et qu’un espace réservé soit prévu pour un vestiaire pc vant accueillir les poupons. «SECTION IV 2° l’article 16.1

Article 82 du projet de loi tel que modifié 82. Ce règlement est modifié par\l’insertion, après l’article 44, de la

section suivante: «INSTALLATIONS TEMPORAIRE «44.1. Le titulaire d’un permis autojsé, en vertu de l’article 16.3 de la Loi, à recevoir des enfants dans une installation temoraire doit s’assurer de respecter l’ensemble des normes applicables en vertu du présent règlement, à l’exception de celles prévues aux dispositions suivantes : \ 1° les sous-paragraphes c et d d paragraphe 10° de l’article 10; 3° les paragraphes 2°, 4°—5 et 7° d l’article 32; 4° les paragraphes 2° et le paragraphe 6° de l’article 33.

Le titulaire est également exempté de application 1° du paragraphe 1° de l’article 33 et du aragraphe 1 ° de l’article 34 pour autant qu’il dispose d’un réfrigérateur et, s’il reçoit de enfants de moins de 18 mois, d’un réchaud dans son installation; \ 1.1° du paragraphe 2° de l’article 33 pou\ autant, s’il reçoit des enfants de moins de 18 mois, qu’il prévoit un espace rés’rvé comme vestiaire destiné à l’usage de ceux-ci; \ 2° de l’obligation qu’une toilette et un lavabo so’içnt situés sur chaque étage où les enfants ont accès, prévue au paragraphe 3° de l’artte 33, dans la mesure où cet équipement ne se situe pas à plus d’un étage de celui où 1\s enfants ont accès. ».

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ARTICLE 87.1 (article 125 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 87 du projet de loi, le suivant: «87.1.L’article 125 de ce règlement est modifié par le remplacement de «45, 47 à 49 » par « 45 ou 47 à 48.1 ». ». À,\ ( frL

A\n_ Art ici e Commentaire L’article 49 du Rèement sur les services de garde éducatifs à l’enfance est abrogé par l’article 83 du projet’N,e loi. Il convient donc de supprimer le renvoi à l’article abrogé qui se trouve à l’article 125 d règlement.

Article 125 du RègIement’ur les services de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’amendement p\oposé 125. Le titulaire d’un agrément’itre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui contrevient à l’une des dpositions des articles ‘15, ‘17 à ‘19 45 ou 47 à 48.1 commet une infraction visée à l’article’\7 de la Loi. N

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Article AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 88.1 Insérer, après l’article 88 du projet de loi, ce qui suit: «AUTRE DISPOSITION MODIFICATIVE «88.1.À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi ou tout règlement, incluant le titre, à l’exception de la

Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2), et dans tout autre document: 1 O l’expression « prestataire de services de garde» est remplacée par l’expression « prestataire de services de garde éducatifs »; 2° l’expression «responsable d’un service de garde en milieu familial » est remplacée par l’expression « responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial »; 3° l’expression <(bureau coordonnateur de la garde en milieu familial » est remplacée par l’expression « bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial », sauf à l’article 1 de la Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance (chapitre E-12.011) où elle est remplacée par l’expression « bureau coordonnateur ».

Les remplacements visés au premier alinéa s’appliquent également à la forme plurielle des expressions qui y sont remplacées, en faisant les adaptations nécessaires. ».

Art icIe Commentaires Cet amendement modifie cekines expressions dans l’ensemble des lois et règlements du Québec et dans tout docum” à moins que le contexte ne s’y oppose.

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ARTICLE 89.1 Insérer, après l’article 89 du projet de loi, le suivant: «89.1.

Malgré le délai prévu au cinquième alinéa de l’article 5.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, la première publication par le ministre des résultats du processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde se fait: 1° à l’égard d’un titulaire de permis, à compter du moment où l’ensemble des titulaires de permis a été évalué au moins une fois, quelle que soit la date de cette évaluation; 2° à l’égard d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, à compter du moment où l’ensemble des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial a été évalué au moins une fois, quelle que soit la date de cette évaluation.

Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de la première publication par le ministre les titulaires de permis ou les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial dont le permis ou la reconnaissance a été obtenue dans l’année qui précède cette date. >.

Am ___ ArticI\ Commentaires Cet amendement ajoute une dispositionransitoire complémentaire à l’amendement ayant ajouté un

article 4.1 au projet de loi portant sur la publication des résultats du processus d’évaluation de la qualité des services de garde. Il vise à encadrer la première publication de ces résultats pour faire en sorte que, p%ir les titulaires de permis, elle n’ait lieu que lorsque tous ceux-ci auront été évalués au mjs une fois, et pareillement pour les RSG. IL

Am3k.

Article ‘i.) AMENDEMENT Projet de loi fl° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 5.1 (article 6.0.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 5 du projet de loi, le suivant: «5.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant: « 6.0.1. Pour l’application du premier alinéa de l’article 6, sont réputés être offerts ou fournis en contrepartie d’une contribution les services de garde dont l’offre ou la fourniture à un enfant constitue un avantage accordé à un parent à

titre d’employé, de client ou de personne qui fréquente un établissement, même si aucune contrepartie pécuniaire n’est exigible pour ces services. ». ».

A\p_ Article\ Commentaires Cet

article précise la règle prévue par le premier alinéa de l’article 6 au regard de la notion de services rendus en contrepartie d’une contribution. Il y assimile les avantages accordés à certains titres (employés, clients, personnesqui fréquentent un établissement), -z,’

Am Articlè VL\ AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 32.1 (article 81 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 32, le suivant: «321. L’article 81 de cette loi est modifié par le remplacement de «télécopieur ou par tout autre procédé électronique, si son destinataire peut être ainsi joint » par « tout moyen de communication qui permet d’en prouver la réception ». >. t Commentaires Cet amendement fait disparaître le mot « télécopieur » de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. La rédaction retenue permet toujours l’assignation par télécopieur, mais l’exprime d’une maniè neutre technologiquement. En outre, il n’est pas nécessaire de reprendre les mots « si soh destinataire peut être ainsi joint » puisque la Loi concernant le cadre juridique des techno[ogies de l’information prévoit, à l’article 29, qu’on ne peut exiger de quelqu’un qu’il se procure une technologie spécifique pour recevoir un document, à moins que cela ne soit expressément prévu par la loi ou par une convention.

Article 81 de la

Loi sur les servicede garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’amendement proposé 81. L’enquêteur peut transmettre une assignation par télécopieur ou par tout autre procédé électronique, si son destinataire peut être ainsi joint tout moyen de communication qui permet d’en prouver la réception.

Am41

Article AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 90 Insérer, dans l’article 90 du projet de loi et avant «jusqu’au », «et». L ‘7?

Arn__ Article\ \ Commentaires Cet amendement corrige ùne coquille.

Article 90 du projet de loi tel que modifié 90. À compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi) et jusqu’au (indiqueici la date de l’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi), les articles 6.1, 6.2 et’13.4 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) ne s’ap4quent pas à une personne visée au paragraphe 10 du deuxième alinéa de l’article 6 de cte loi, tel qu’édicté par l’article 5 de la présente loi. —7f f7

Am4-

Article “q AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 90.1 Insérer, après l’article 90 du projet de loi, le suivant: «90.1.À l’égard d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial dont l’agrément est en vigueur le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 21.1 de la présente loi), l’article 45 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, tel que modifié par l’article 21.1 de la présente loi, ne s’applique qu’à compter du premier renouvellement de l’agrément postérieur à cette date. ».

A\n_ Article\ Commentaires Cet amendement prévoit la règle transitoire reliée à l’article 21.1 du projet de loi, proposé par amendement, lequel faisant passer de 3 à 5 ans la durée maximale de l’agrément d’un bureau coordonnateur de la garde en rhilieu familial. Le présent amendement prévoit que cette nouvelle durée possible sera applicable au premier renouvellement d’un agrément suivant l’entrée en vigueur de l’article 21 7j

Aml

Article AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 93 À l’article 93 du projet de loi, dans le premier alinéa: 1° remplacer « 30, 8° ou 9° » par « 3°, 4°, 8° ou 9° » 2° remplacer « 4°, 5° ou 6° » par « 4°, 7°, 5° ou 6° ». Commentaires Cet amendement est de concordance avec celui apporté à l’article 46 qui ajoute un membre désigné par l’organisne le plus représentatif des CPE du territoire concerné au sein des comités consultatifs rgionaux (CCR). Comme les actuels CCO comprennent déjà un tel membre, l’amendemnt vise à ce qu’ils poursuivent leur mandat au sein des CCR.

Article 93 du projet de loi tel que modifié 93. Le mandat de tout membre d’un comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance désigné en application des paragraphes 3°, 8° ou 9° 3°, 4°, 8° ou 9° du premier alinéa de l’article 103.6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, tels qu’ils se lisaient avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 44 à 50 de la présente loi), se poursuit sans interruption au sein d’un comité consultatif régional comme si ce membre avait été désigné, respectivement, en vertu des paragraphes ‘1°, 5° ou 6° 40, 70, 5° ou 6° du premier alinéa de l’article 103.6, tels qu’ils se lisent à compter de cette date. Celui d’un membre désigné en application du p\ragraphe 2° du premier alinéa de l’article 103.6 de la

Loi sur les services de garde édbcatifs à l’enfance, tel qu’il se lisait avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur c?bs articles 44 à 50 de la présente loi), se poursuit sans interruption comme si ce membr avait été désigné en vertu des paragraphes 2° ou 3° du premier alinéa de l’article 1036, selon qu’il relève ou non de l’autorité d’un directeur de la protection de la jeunesse, te’s qu’ils se lisent à compter de cette date. Aux fins de l’article 103.7 de la

Loi sur les services de gardéducatifs à l’enfance, tel que modifié par l’article 47 de la présente loi, le mandat d’un embre visé au premier \/

Ai__

Article \ ou au deuxième alinéa est réputé d4buter le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 44 à 50 de la présente l). Le mandat de tout autre membre prend fin à cette date.

Am44

Article I4 AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 94 Insérer, à la fin du troisième alinéa de l’article 94 du projet de loi, « et se conformer à l’article 57.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ». .417Le ft\L \ft

4 Artici e\ \ Commentaires \ L’article 94 du projet de loi di’pense les nouvelles RSG de l’application immédiate des dispositions sur la formation, le’programme et le dossier éducatifs. Il accorde un délai de 12 mois pour suivre la formathn et de 24 mois pour transmettre et appliquer un programme éducatif. Or, il n’indiq’uait pas le moment à compter duquel les dispositions prévues à la LSGEE portant sur\le dossier éducatif recommençaient à s’appliquer. L’amendement propose que ce soit’24 mois, comme pour le programme éducatif.

Article 94 du projet de loi tel que mifié

Malgré toute disposition inconciliâble, la personne qui dépose, entre le (indiquer ici la date de la sanction de la présente\Ioi) et le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi), uAe demande de reconnaissance auprès d’un bureau coordonnateur peut être reconnue comme responsable d’un service de garde en milieu familial sans avoir réussi la formatçn visée au paragraphe 81° de l’article 51 du Règlement sur les services de garde éduatifs à l’enfance (chapitre S-4.11, r. 2). Il en est de même en ce qui a tra à son obligation de se conformer au paragraphe 9° de l’article 60 de ce règlement etè son obligation de respecter les articles 5 et 57.1 de la

Loi sur les services de garde édiatifs à l’enfance. Toutefois, pour que cette personne puise maintenir sa reconnaissance, elle doit, au plus tard dans les 12 mois de celle-ci, russir la formation visée au premier alinéa et transmettre les documents l’établissant a\i bureau coordonnateur et, au plus tard dans les 24 mois de sa reconnaissance, tran’mettre à celui-ci son programme éducatif et l’appliquer et se conformer à l’article 5.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. En outre, sur réception des documents transm’\s en vertu du présent article, le bureau coordonnateur applique les articles 61 et 62 du’Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, compte tenu des adaptatiors nécessaires

Am’S

Article C\’j AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 95.1 Insérer, après l’article 95 du projet de loi, le suivant: «95.I.Le gouvernement peut, par règlement pris avant le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi), édicter toute autre disposition transitoire ou mesure utile à l’application de la présente loi. Un règlement pris en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements ni au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi. Un tel règlement peut en outre, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). ». !Jù

Articie\ Commentaires Cet amendement permet au gouverriement, par règlement, d’édicter des dispositions transitoires additionnelles ou des mesues utiles à l’application de la loi. De plus il dispense de l’application desarticles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (publication préalable et délai d’entrée en v’gueur) un tel règlement. Finalement cet aicle permet de faire rétroages règlements à toute date non antérieure à la date de sanction de la Loi.

Aml(

Article q AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 96 Remplacer l’article 96 du projet de loi par le suivant: « 96.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici date de la sanction de la présente loi), à l’exception: 10 des articles 1 à 3, 5 et 5.1, du paragraphe 2° de l’article 7, de l’article 8, des paragraphes 1° et 20 de l’article 9, des articles 10 à 12, 14, 23, 35, 37, 39 et 40, du paragraphe 1° de l’article 43 en ce qu’il ajoute «de l’article 2.2 » et « 95» au deuxième alinéa de l’article 101.3 de cette loi, des articles 44 à 50, de l’article 63 en ce qu’il ajoute <(2.2 » à l’article 116 de cette loi, des articles 70 à 77, du paragraphe 2° de l’article 79, de l’article 81 et de l’article 85 en ce qu’il ajoute « 2.2 » à l’article 75 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2022; 2° des articles 6 et 25 à 27, des paragraphes 7°, 8° et 100 de l’article 52, des articles 55, 60 et 78 et de l’article 85 en ce qu’il ajoute « 52 » et supprime « » à l’article 75 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, qui entrent en vigueur le ier septembre 2026; 3° des articles 4.1, 12.1 et 30, du paragraphe 1° de l’article 43 en ce qu’il ajoute «et du cinquième », «, 13.1 » et «et 59.6, du premier alinéa de l’article 59.9 et des articles 59.10, 59.12 » et supprime « 59.1 » au deuxième alinéa de l’article 101.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, des paragraphes 0.1°, 5° et 6° de l’article 52, du paragraphe 10 de l’article 53, de l’article 56 en ce qu’il ajoute « 13.1 » à l’article 110 de cette loi, de l’article 63 sauf pour ce qui est d’ajouter « 2.2 » à l’article 116 de cette loi, de l’article 85 en ce qu’il ajoute « 59.2, 59.6, 59.10 » à l’article 75 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance et de l’article 89.1, qui entrent en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.

Artide\ Commentaires Cet amendement ajuste{’article d’entrée en vigueur du projet de loi en fonction des divers amendements apportés àcelui-ci et restreint à quatre (plutôt que six) les différentes dates ou modes d’entrée en vigueur prévues par le projet de loi.

Plus particulièrement, après amendement, les dates d’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi peuvent être résumées comme suit: le paragraphe 1° fait entrer en vigueur au 1er septembre 2022 les modifications à l’objet de la loi, de même que tout ce qui touche à la nouvelle définition des enfants visés (0-5 ans), au CCR, à la révision du mécanisme d’attribution et de répartition de places subventionnées et aux exceptionsà l’obligation d’être titulaire d’un permis ou d’une reconnaissance pour garder des enfts.

La date du 1er septembre est utilisée car il s’agit traditionnellement d’une date de transition vers l’école, donc de libération de places chez les prestataires de services de garde. \ le paragraphe 2° prévoit que les dispositions mettant fin à la garde en résidence privée non régie par des personnes non rec nnues entreront en vigueur le 1er septembre 2026; le paragraphe 30 indique que certaines dispositions entreront en vigueur à la date fixée par décret du gouvernement; il s’agit des articles portant sur le guichet unique et l’accès aux services de garde, sur le chevauchement de deux cohortes d’enfants (art. 12.1) et sur la publication des résultats du processusd’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde (art. 4.1 et 81).

Les autres dispositions entreront en vigueur le joùr de la sanction de la loi. \\

Aml AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT AMENDEMENT OMNIBUS Remplacer, partout où ceci se trouve dans le projet de loi sauf à l’article 88.1 1° « prestataire de services de garde» et « prestataires de services de garde » par, respectivement, « prestataire de services de garde éducatifs et «prestataires de services de garde éducatifs »; 2° « responsable d’un service de garde en milieu familial » et « responsables d’un service de garde en milieu familial » par, respectivement, «responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial » et « responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial »; 3° « bureau coordonnateur de la garde en milieu familial » et « bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial » par, respectivement, « bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial » et « bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial ».

Commentaires Cet amendement vise à aj expressions employées au pi An,_ Art ici e\ le mot « éducatif » après le mot « garde » dans différentes de loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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