Bill document — Vigie #15799

Vigie 15799

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 211 (Privé) Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes Présentation Présenté par M. Stéphane Bergeron Député de Verchères Éditeur officiel du Québec 2007 Projet de loi n o 211 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA VILLE DE V ARENNES ATTENDU que la Ville de Varennes a intérêt à ce que la Loi concernant la Ville de Varennes (1997,

chapitre 106) soit modifiée ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi concernant la Ville de Varennes (1997,

chapitre 106) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 27. La Ville doit, dans les deux années qui suivent l’autorisation prévue à l’article 26, offrir en vente, à sa valeur réelle, le lot visé par la modification cadastrale, afin qu’il soit exploité à des fins agricoles et en aviser le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ainsi que la Fédération régionale de l’Union des producteurs agricoles. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15799
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15799 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c49717356bc8e8e9b9aa8cf308c64d3808979e34

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