Institutions — 24 August 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-08-24

Quebec — Committees

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Donc, est-ce qu'il y aurait consentement

pour réouvrir à 81?

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Consentement. M. le député de Chapleau,

s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci

beaucoup. Donc,

article 81 : Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 127.21, du

titre suivant :

«Protection des renseignements personnels des

électeurs.

«127.22. Sauf disposition inconciliable avec la

présente loi, la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le

secteur privé (chapitre P-39.1) s'applique aux renseignements personnels

d'électeurs détenus par une entité autorisée, à l'exception des

articles 4, 5, 12 et 23.»

Je pourrais lire le commentaire, mais nous avons

également un amendement à cet effet. Aimerions-nous déposer l'amendement à ce

moment-ci? Est-ce qu'on aimerait déposer l'amendement? Je pourrais déposer l'amendement à ce moment-ci.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, bien, vous avez lu l'article, là...

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, tout à

fait.

Président (M. Bachand) :

Oui, vous avez lu l'article. Alors, vous avez juste à lire... à déposer l'amendement, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Parfait.

Jusqu'en bas? O.K., parfait.

Donc : «127.23. Une

entité autorisée ne peut recueillir que les renseignements personnels

d'électeurs qui lui sont nécessaires à des fins électorales ou de financement

politique conformément à la présente loi. Elle ne peut utiliser ces renseignements

personnels qu'à ces mêmes fins.

«De plus, une entité autorisée ne peut

recueillir ou utiliser des renseignements personnels sans le consentement de la

personne concernée.

«127.24. Une personne ne peut faire supprimer un

renseignement personnel qui la concerne et qui provient de la liste électorale.

«Elle ne peut non plus faire supprimer les

renseignements personnels la concernant qui sont nécessaires à l'entité

autorisée afin de respecter son refus de recevoir toute communication de la

part de cette entité.»

Donc, voilà pour l'article.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Je pense que le collègue

aurait un amendement, je crois, à 127.22?

M. Lévesque (Chapleau) : ...déposer l'amendement,

donc, à l'article 81, donc, qui modifie l'article 127.22. Je crois

que c'est au...

Le Président (M.

Bachand) : ...s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, c'est

au Greffier. Parfait.

Donc :

Remplacer l'article 127.22 de la Loi électorale, proposé par

l'article 81 du projet de loi, par le suivant, donc 127.22 se

lirait comme suit :

«127.22. Sauf disposition inconciliable avec la

présente loi, la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le

secteur privé (chapitre P-39.1) s'applique aux renseignements personnels

d'électeurs détenus par un parti politique,

un député indépendant ou un candidat indépendant, à l'exception des

articles 4, 5, 12, 23 et 27 à 41.

«Tout parti politique doit désigner, parmi ses

dirigeants, la personne qui exerce la fonction de responsable de la protection

des renseignements personnels.

«Aux fins de l'application de la

Loi sur la

protection des renseignements personnels dans le secteur privé et du présent

titre, l'instance d'un parti politique est considérée comme

partie intégrante

de celui-ci.»

Et aux commentaires : Cette modification

vise à remplacer la notion d'entité autorisée utilisée dans le projet de loi

par parti politique, député indépendant ou candidat indépendant. En effet, au

sens de l'article 43 de la Loi électorale,

chapitre E-3.3, une entité

autorisée est un parti politique, une instance de parti, un député indépendant

ou un candidat indépendant qui détient une autorisation en vertu de cette loi.

Or, un député indépendant ou un candidat indépendant pourrait détenir des

renseignements personnels sans pour autant détenir une autorisation délivrée en

application de la Loi électorale.

L'amendement vise aussi à prévoir qu'un parti

politique doit désigner, parmi ses dirigeants, la personne qui exerce la

fonction de responsable de la protection des renseignements personnels.

De plus, l'amendement vise à exclure l'application de la

section IV de la

Loi sur la protection

des renseignements personnels

dans le secteur privé,

chapitre P-39.1, soit le droit d'accès, de

rectification et de suppression accordé aux citoyens.

Enfin, afin de simplifier opérationnellement

entre eux la communication et l'utilisation de renseignements personnels

nécessaires à des fins électorales ou de financement politique

conformément à la Loi électorale,

chapitre E-3.3, il est précisé qu'une instance de parti est

considérée comme faisant

partie intégrante de ce dernier.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Interventions? M. le député de Chapleau, s'il vous plaît.

Chapleau... LaFontaine. Désolé, excusez.

M. Tanguay : Merci beaucoup,

M. le Président. Bien, vous saluer, saluer le ministre, saluer le collègue de Chapleau, les autres collègues également autour de

la table, saluer particulièrement, donc, le collègue de Chapleau, qui, ce

matin, comme adjoint parlementaire, met en pratique ce qui devrait être vu plus

souvent dans notre Parlement, notre Assemblée nationale, savoir plus de

rôles actifs de l'adjoint parlementaire. On le souhaite, puis ça ne fait

qu'ajouter de l'énergie, une vision, du temps puis un intérêt d'un autre

collègue à un ministre qui ont... tous les ministres, là, plein leur assiette,

plein leurs bottines.

Ça m'a toujours frappé, quand on était au

gouvernement, de voir que, les autres collègues, on n'était pas impliqués

réellement. Puis ça dépend dossier par dossier, là, je veux dire, il y a des

adjoints parlementaires qui se font confier

beaucoup plus de mandats par certains ministres que d'autres. Mais de voir la

gang du Conseil des ministres la broue dans le toupet puis les autres, adjoints

parlementaires ou autres députés, qui regardaient passer tout ça...

Alors, bravo! Je pense que c'est important, puis

ça fera partie, le cas échéant, d'une réforme de notre Parlement. Puis, à

Ottawa, il y a des adjoints parlementaires même qui, en l'absence du ministre,

peuvent répondre à des questions et qui peuvent, à ce moment-là, aussi... Des

débats de fin de séance aussi, ça pourrait être intéressant, plutôt que de se

faire déléguer... C'est le ministre qui doit répondre, mais, s'il n'est pas là,

si je pose une question au ministre responsable de la Protection des

renseignements personnels, puis c'est le ministre de l'Éducation qui vient répondre, bien, j'aime autant avoir son adjoint

parlementaire, tant qu'à ça, parce qu'il... En tout cas, je referme la

parenthèse.

M. le Président, ce que l'on a sur la table, ce matin, c'est le gros article,

l'article 81, qui introduit trois nouveaux articles. C'est le gros, gros,

gros. Alors, on va prendre, évidemment, quelques instants pour en constater les implications. Alors, 127.22, on a

l'amendement... dit : À l'exception des articles 4, 5, 12, 23 et 27 à

41, à l'exception de ces articles-là, la

Loi sur la protection des

renseignements personnels dans le secteur privé s'applique aux partis

politiques. Donc, il est important de voir ce qui est exclu, mais il est

important de voir ce qui demeure.

Alors, parmi les

éléments qui demeurent, M. le Président, j'aimerais ça qu'on puisse y aller sur

certains articles et que l'on... en commission parlementaire, c'est à ça que ça

sert, avec certains articles, que l'on puisse aller voir l'application qui en

sera donnée. Là, je vais retrouver ma loi consolidée, mais je vais aller avec

mes notes personnelles.

L'article 3.2, lorsque l'on dit... puis ça, c'est

une question, je pense, assez évidente. À l'article 3.2, lorsque l'on

dit : «Toute personne qui exploite une entreprise...» Parce que, M. le

Président, il y a des articles de la loi

actuelle, mais il y a des articles également de la loi n° 64

qui sont venus ajouter et amender des articles de la loi actuelle.

Alors, lorsqu'on

utilise l'expression «toute personne qui exploite une entreprise», à 3.2, par

exemple, doit faire ça, ça, ça, par application de l'article 127.22, puis

qu'on me corrigera si j'ai tort, quand on dit «sauf disposition

inconciliable avec la présente loi», la

loi sur le privé s'applique. Donc, dans

les expressions «toute personne qui exploite une entreprise», blablabla,

forcément, on n'est pas exclu des partis politiques, les partis... ça

s'applique aux partis politiques. Même si

l'expression est claire qu'un parti politique, ce n'est pas une entreprise,

«toute personne qui exploite une entreprise», par le truchement de

127.22, ça s'applique aux partis politiques. Donc, 3.2 s'applique aux partis

politiques.

Président (M. Bachand) : M. le député de Chapleau, oui.

M. Lévesque

(Chapleau) : ...ça s'applique aux partis politiques, comme le collègue

de LaFontaine nous en fait mention.

M. Tanguay :

Parfait. J'aimerais maintenant... À l'article 3.3., on parle,

article 3.3, des fameuses évaluations des facteurs de risque. Alors,

j'aimerais qu'on discute concernant comment les partis devront se gouverner à

la mise en application de la loi, mise en vigueur de la loi, qui probablement

sera dans deux ans, là, pour les partis politiques.

partis politiques, du jour au lendemain, il y a le contenant, qui sont les

renseignements personnels, puis il y en a beaucoup, puis il y a le contenu. Un fichier membre, qui peut être sur

n'importe quel support... puis il peut même y avoir des boîtes, M. le Président, avec des vieilles

listes de membres des années 80 puis 90. Je ne le sais pas, moi, je ne

suis pas au parti puis je ne suis pas dans les autres partis, encore

moins, mais il y a des supports technologiques, des supports papier. Puis,

quand on dit supports technologiques, ça peut être des disquettes, ça peut être

des ordinateurs désuets mais qui sont mis de côté, et ainsi de suite.

Quand on dit qu'ils

devront procéder à une évaluation des facteurs de risque, ça, c'est pour les

nouveaux systèmes. Qu'est-ce qui arrive à

l'information qui est toujours

là, sur les anciens supports? Comment les partis devront se gouverner

pour respecter la loi?

Le Président (M. Bachand) : Juste avant de céder la parole au député de

Chapleau, je veux juste vous rappeler qu'il

y a un nouvel amendement à l'article 165 qui est maintenant

sur Greffier. M. le député de Chapleau, s'il vous plaît.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui. Donc, c'est vraiment pour l'avenir, donc, comme le

député de LaFontaine l'a dit, c'est pour les

nouveaux systèmes et les nouveaux... donc, le contenu dont il parle, là, pour

protéger l'information et les renseignements personnels à ce niveau-là.

M. Tanguay :

Pardon? Excusez-moi, je n'ai pas...

M. Lévesque

(Chapleau) : Donc, c'est vraiment pour les nouveaux systèmes. Vous en

faites mention, là, c'est vraiment, là, l'idée de protéger avec les nouveaux

systèmes qui seraient admis dans un parti politique.

Tanguay : O.K.

Également, donc, il faut distinguer... Est-ce qu'on a raison, donc, de

distinguer le contenant du contenu?

Autrement dit, les protections liées à protéger l'information et les renseignements personnels, ça, c'est en vigueur au moment de la mise

en vigueur de la loi, mais, pour ce qui est des nouveaux systèmes

informatiques, c'est là où 3.3 va s'appliquer, là.

M. Lévesque

(Chapleau) : Exactement. Vous avez raison.

M. Tanguay :

O.K. On dit également : «tout projet d'acquisition, de développement ou de

refonte», alors ça va s'appliquer, évidemment, dans les systèmes qui seraient

modifiés, améliorés aussitôt aussi, ou, par exemple, on prend l'information puis on la met dans un nouveau système. C'est là où ça

s'applique. Il faut que le nouveau système, complètement nouveau... ou

améliorer un ancien, c'est là où ça prend une étude de facteurs de risque,

n'est-ce pas?

M. Lévesque

(Chapleau) : Tout à fait, c'est exactem

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-08-24
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210824.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c49d5de058459f93cf1f38ba0497a2d02f66fca5

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