Bill 115 — Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur le ministère du Revenu (36th Legislature, 2nd Session)

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34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 115, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la

Loi sur le ministère du Revenu

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Ménard, Serge ,

Ministre des Transports

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la

Loi sur le ministère du Revenu

(PDF,

51 Ko)

Séance du

7 novembre 2002

Adoption du principe

Séance du

27 novembre 2002

Consultations particulières

Commission des transports et de l'environnement

Consultations particulières sur le projet de loi n° 115 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la

Loi sur le ministère du Revenu

Séance du

3 décembre 2002

(Consultations particulières et audition publique)

Séance du

4 décembre 2002

Étude détaillée en commission

Commission des transports et de l'environnement

Étude détaillée du projet de loi n° 115 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la

Loi sur le ministère du Revenu

Séance du

3 décembre 2002

Séance du

4 décembre 2002

Dépôt du rapport de commission - Consultation et Étude détaillée

Séance du

5 décembre 2002

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

12 décembre 2002

Adoption

Séance du

13 décembre 2002

Sanction

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la

Loi sur le ministère du Revenu

Date de la sanction : 18 décembre 2002

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 2002-12-18 sauf exceptions

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À propos

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 115
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 115 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c49fd26efcb1eaed13bf00a02a869a0a6d5787b1

Source file is stored in the law ingest library (html).