CAT — 31 October 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CAT 2023-10-31

Quebec — Committees

(Neuf

heures cinquante-deux minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bonjour, tout le monde. Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la

Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

commission est réunie aujourd'hui afin de poursuivre l'étude détaillée du

projet de loi n° 31, Loi modifiant

diverses dispositions législatives en matière d'habitation.

M. le secrétaire,

est-ce que nous avons des remplaçants aujourd'hui?

Secrétaire : Non, M. le Président.

Le Président (M.

Schneeberger) : Non. Alors, je pense que jeudi passé, lors de

l'ajournement, nous étions à une question sur l'article 2, déposée par la

députée de Mille-Îles. Alors, la députée de Mille-Îles, peut-être juste

reformuler la question pour le bien... pour renouveler notre mémoire et puis...

la ministre, j'imagine, qui va se faire un plaisir d'y répondre. Voilà.

Mme Dufour : Oui.

Merci, M. le Président. Donc, c'était à l'article 1962 du Code civil, qu'on

modifie avec l'article 2, on avait le doute, on dit... On peut lire :

«Dans le mois de la réception de l'avis de reprise ou d'éviction, le locataire

est tenu d'aviser le locateur de son intention de s'y conformer ou non.» C'est

dans le mois de la réception. On se posait la question... admettons qu'on est

le 5 février, dans le mois de la réception, est-ce que c'est le mois de février ou on veut dire dans les 30 jours ou

31 jours? Et comment c'est calculé? Parce que, dans le mois, tu sais... le

mois de février, c'est un mois de 28 jours. Est-ce qu'on calcule

que c'est 28 jours, la date, tu sais?

Il y a comme une

ambiguïté qui vient avec la façon que c'est écrit, «dans le mois de la

réception». Donc, c'était pour ça que je

posais la question, si on n'aurait pas... Puis d'ailleurs c'est une

recommandation, là, d'un groupe, là,

dans un mémoire, c'était l'Association des juristes progressistes qui nous

recommandait de parler de 30 jours, donc, ou de 31, mais, tu sais, de le préciser en nombre de jours puis qu'il n'y

ait pas d'ambiguïté. Donc, c'était mon questionnement, dans le fond, que

je faisais.

Puis je comprends,

là, qu'il y a un enjeu de concordance parce que c'est dans le Code civil, il y

a d'autres endroits... puis nous, d'ailleurs,

on a identifié d'autres endroits où c'est écrit de cette façon-là, mais c'est

ça, on voulait, là, en discuter davantage.

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la ministre.

Duranceau : Oui, merci. J'aimerais... J'ai eu les explications puis

j'aimerais peut-être laisser notre juriste...

C'est une question de rédaction, là, ça, ça fait que j'aimerais laisser notre

juriste commenter sur la question, si c'est possible.

Mme Dufour : Consentement.

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui. Alors, M. le juriste, juste nommer votre nom et

titre.

M. Dumont (Luc) : Oui, bonjour. Alors, Luc

Dumont, je suis juriste à la DAJ du ministère des Affaires municipales

et de l'Habitation.

Alors, considérant,

là, les observations qui ont été faites, d'abord, j'ai consulté des collègues

de la Direction des affaires juridiques du Tribunal administratif du logement.

Eux, concernant, là, la computation du délai, là, qu'on dit «dans le mois de», versus

«30 jours», on me dit que... on m'informe qu'il n'y a pas vraiment eu de

cas par rapport auquel ça posait un

problème. J'ai moi-même vérifié la jurisprudence qui s'est dégagée de ça. Dans

les faits, il n'y en a pratiquement pas. En fait, les dernières

décisions qui ont eu trait à l'interprétation de l'expression «dans le mois»

ont plus de 24 ans. Donc, c'est assez stable.

Il est vrai qu'on

utilise, dans certains endroits du code, la notion de 30 jours. Toutefois,

la notion de «dans le mois» est constante dans la

section qui vise précisément

le bail de logement. C'est la... Toutes les occurrences au Code civil de la notion de «dans le mois de», il y

en a 24, elles sont toutes à la

section qui vise le bail. L'idée derrière ça, à

notre avis, c'est que c'est probablement plus simple à calculer qu'un jour

de... 30 jours, puisqu'il y a toutes... dans le fond, il y a des règles applicables au calcul de chaque jour, tandis que

«dans le mois de» signifie, tout simplement, là, le mois qui s'écoule.

Donc, par exemple, si on est un 15 octobre, bien, ce sera le

15 novembre, «dans le mois de».

À cet effet-là,

justement, j'ai parlé de la jurisprudence qui était... qui avait été établie.

Cette jurisprudence-là découle d'abord du paragraphe 24° de l'article 61

de la Loi d'interprétation, qui définit le terme «mois» comme un mois de calendrier et...

Justement, il y a eu des cas d'interprétation de cette expression-là, et ce que

la jurisprudence dit depuis les 24 dernières années, et je la

cite : «En l'instance, il faut donc accorder au mot "mois" le

sens qu'on lui donne à l'alinéa 24° de l'article 61 de la Loi d'interprétation,

soit un mois de calendrier, et entendre ces mots comme l'espace de temps compris entre un quantième quelconque d'un mois et le

quantième du mois suivant, selon la définition des dictionnaires.» Et ça, c'était dans l'affaire Beaudry contre

Communauté municipale de Québec, et c'est la jurisprudence constante qui est reprise depuis ce temps-là.

Elle a été reprise dans différentes décisions, je vais dire, là, à la

fin des années 90, début 2000, et c'est ce

qui tient toujours. Donc, pour l'instant, il n'y a pas de... cette

jurisprudence-là est stable, il n'y a pas vraiment de problème.

avoir une interprétation différente lorsqu'une... ce qui est un principe de

législation, avoir une interprétation différente, lorsque les termes

sont clairs, tels que c'est le cas, selon nous, au profit d'une interprétation

qui serait... je ne veux pas dire

«farfelue», mais ce serait quand même curieux de dire, par exemple, que

«30 jours»... pardon, «dans le mois de» voudrait dire : si

j'ai transmis un avis durant le mois de février, je dois absolument y répondre

dans le mois de février. Ce serait accorder aux mots, là, une propension qui

serait inexacte, puisqu'on considérait qu'on envoie un avis le 25 février puis il faudrait y avoir répondu le 27. Ce

serait une interprétation qui serait farfelue, puisque ce serait, on va dire, là, la négation des droits qui existent à

ce niveau-là, puis ce n'est pas comme ça que la loi doit être interprétée.

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Donc,

parfait, merci. C'est clair pour le côté farfelu d'interpréter que c'est dans

le même mois. Par contre, selon ce que vous m'avez dit, selon ce que vous avez

décrit, je comprends que ce ne sera pas le même nombre de jours que les gens

auraient pour répondre, s'ils reçoivent leur avis en janvier ou s'ils le

reçoivent en février. Parce que, quand on

dit... on calcule, c'est du 15 janvier au 15 février, par exemple,

bien là, on parle de 31 jours, dans ce cas-ci, mais, si on est du

15 février au 15 mars, bien là, on est peut-être à 28 jours parce que

c'est un mois plus court, le mois de

février. Donc, c'est inégal, dans ce cas-là, puis, selon le mois, ça peut être

30 ou 31 jours, mais... le fait qu'entre janvier et février, c'est trois

jours de différence de délai, ça... Est-ce que je me trompe dans cette

compréhension-là?

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la députée de Mille-Îles, je pense que Mme la

ministre voulait peut-être signifier quelque chose.

Duranceau : Je vais offrir une définition, moi, parce qu'on réfère à

la notion de quantième, là, dans l'interprétation

du mot «mois», puis c'est ça, quand je parlais d'étendre notre vocabulaire...

Donc, le mot «quantième», ça veut

dire «désignation du jour du mois par son chiffre». Ça fait que 15 février

au 15 mars, la notion... parce qu'on réfère à la notion de

quantième dans l'interprétation du mot «mois», dans la loi. On réfère au

quantième, ça fait que c'est du 15 février au 15 mars, du

26 février... peu importe le nombre de jours dans le mois.

Mme Dufour : Bien, c'est ça. Bien, ça revient à dire que ce

n'est pas le même nombre de jours selon à quelle année... quel mois.

Duranceau : Non, c'est le mois. Ça a le mérite d'être simple pour

quelqu'un. C'est le mois.

Mme Dufour : Bien,

en fait... Oui, en fait, la façon que c'est écrit, ça ne dit pas «dans le

quantième», là, ça dit «dans le mois de la réception». C'est...

Duranceau : Oui, mais, quand tu interprètes «mois», il faut que tu

réfères à la notion de quantième.

Mme Dufour : Bien, c'est ça, il faut référer à la jurisprudence

pour savoir qu'est-ce qu'on veut dire, mais... C'est pour ça qu'ailleurs

ils ont mis 30 jours pour être plus précis.

Duranceau : Moi, je pense que...

Mme Dufour : Bien, on s'entend? Est-ce que ma compréhension est

correcte de dire que ce n'est pas le même nombre de jours d'un mois à

l'autre qu'on a pour répondre?

M. Dumont

(Luc) : C'est exact. Ce que Mme la ministre vient de dire est tout à

fait vrai. Est-ce que... La décision, moi...

Pourquoi on l'a écrit comme ça, justement, à cette sous-section là du Code

civil? Comme Mme la ministre a dit,

c'est que c'est plus simple, le calculer comme ça, plutôt que, on va dire, là,

des jours de 30 jours de calendrier, là, où est-ce qu'il y a une

computation des délais particulière.

Il ne faut pas

oublier que cette sous-section là, c'est probablement celle par rapport à

laquelle... le citoyen normal va utiliser le plus dans sa vie, étant donné, là,

qu'on est pratiquement tous locataires une fois dans notre vie. Donc, il y a certainement un souci de

compréhension des délais, et c'est franchement plus simple de les calculer

comme ça.

Dufour : O.K., mais il y a

une certaine iniquité entre la personne qui reçoit son avis en janvier, versus

la personne qui le reçoit en février, ça, elle a quand même trois jours de

moins pour se revirer de bord, cette personne-là. Bien, merci des

explications.

Président (M. Schneeberger) : Voilà. Alors, est-ce que... La question,

je pense qu'elle a été répondue. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, on va

mettre aux voix l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté. Alors, Mme la ministre, prochain article.

Duranceau : O.K.

L'article 3, donc. Alors :

L'article 1963 de ce code est modifié :

1° par l'insertion,

dans le premier alinéa et après «reprendre», de «ou en évincer le locataire»;

2° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «pour la fin mentionnée dans l'avis

et qu'il ne s'agit pas d'un prétexte pour

dans l'avis et qu'il ne s'agit pas d'un prétexte pour atteindre d'autres

fins et, lorsqu'il s'agit d'une éviction, que la loi permet de subdiviser le

logement, de l'agrandir ou d'en changer l'affectation».

Alors,

l'article 3 du projet de loi apporterait, à l'article 1963 du Code

civil, une modification de concordance liée à l'article 1962 de ce code,

tel que modifié par l'article 2 du projet de loi, donc

l'article 2 qu'on vient d'accepter.

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci pour les explications. Est-ce qu'il y avait des

questions? Alors, s'il n'y a pas de question, nous allons mettre aux voix

l'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté. O.K. Mme la ministre, prochain article.

Mme Duranceau :

Un instant, là, vous allez vite.

Je ne suis pas habituée. Bon, l'article 5 :

L'article 1966 de ce

code est abrogé.

Donc,

l'article 5 du projet de loi abrogerait l'article 1966 du Code civil,

puisque le recours qui y est prévu serait intégré à l'article 1963

de ce code, tel que modifié par l'article 3 du projet de loi.

Le Président (M.

Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 4?

Duranceau : 3... 5.

Le Président (M.

Schneeberger) : 5. Excusez. Excusez-moi.

Mme Dufour : Je

n'ai pas de question spécifique pour l'article 5. Là, je comprends que

c'est vraiment de la concordance par l'article 3, mais, à

l'article 3, j'aurais pu vous mentionner qu'il y a toujours l'enjeu du

changement d'affectation, que j'

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2023-10-31
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 43 1 journal debats CAT 231031.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c4adf83c0cf5f73f6cbd2460ca1a505c8313eceb

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