Bill document — Vigie #9219

Vigie 9219

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Henri-François Gautrin Député de Verdun DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 193 Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite Éditeur officiel du Québec 2001 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de permettre, d’une part, aux participants actifs d’un régime de retraite qui ne sont pas représentés par une association accréditée au sens du Code du travail ou qui ne sont pas liés par un contrat régissant l’utilisation de l’excédent d’actif du régime et d’autre part, aux participants non actifs et aux bénéficiaires du régime, de donner leur assentiment à une modification du régime confirmant le droit de l’employeur d’affecter l’excédent d’actif du régime à l’acquittement de ses cotisations.

Le projet de loi prévoit aussi que la modification proposée ne peut recevoir l’assentiment de ces participants ou de ces bénéficiaires que lors de l’assemblée annuelle ou, si l’employeur le demande, lors d’une assemblée spéciale convoquée dans l’un et l’autre cas par le comité de retraite. 3 Projet de loi n o 193 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 146.5 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1), édicté par l’article 84 de la Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives (2000,

chapitre 41), est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa et du deuxième alinéa par ce qui suit : «3 ° des participants actifs non visés par les paragraphes 1 ° et 2 ° et des participants non actifs et des bénéficiaires ; 4° dans le cas d’un régime interentreprises, même non considéré comme tel en vertu de l’article 11, de tous les employeurs parties au régime à la date où la proposition est faite. Pour les fins de l’application du paragraphe 3 ° du premier alinéa, l’assentiment est obtenu selon les modalités prévues, selon le cas, par les articles 166 ou 166.1.

En cas de mésentente dans le cadre de l’application du premier alinéa, l’employeur et ceux dont le consentement est requis en vertu de cet alinéa peuvent, d’un commun accord, avoir recours à un arbitre dont ils précisent le mandat. L’arbitre, avant de rendre sa décision, doit prendre en considération le remboursement des cotisations patronales versées en excédent pour réduire un déficit actuariel passé, l’équité entre les groupes qui ont contribué à la constitution d’un surplus actuariel et le maintien d’une réserve raisonnable.

La décision de l’arbitre, le cas échéant, lie tous les intéressés et les consentements requis pour la modification sont réputés avoir été obtenus. ». 2. L’article 166 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «166.

Le comité de retraite doit, dans les six mois de la fin de chaque exercice financier du régime ou dans tout délai supplémentaire que peut accorder la Régie, convoquer par avis écrit chacun des participants et des bénéficiaires ainsi que l’employeur à une assemblée en vue de : 4 1° permettre aux participants, aux bénéficiaires et à l’employeur de prendre connaissance des modifications apportées au régime, des indications portées au registre tenu en application de l’article 159 et de la situation financière du régime ; 2° permettre au groupe des participants actifs et, indépendamment, au groupe des participants non actifs et des bénéficiaires, de décider s’il désigne ou non un membre du comité de retraite visés à l’article 147 ou 147.1 et, dans l’affirmative, de procéder à sa désignation soit suivant le mode que peut proposer le comité soit, s’il en est aucun de proposé ou si le groupe refuse celui proposé, suivant le mode qui, décidé par le groupe, permet de procéder à cette désignation à l’assemblée même ; 3° permettre au groupe des participants actifs non visés par les paragraphes 1° et 2 ° du premier alinéa de l’article 146.5 et au groupe des participants non actifs et des bénéficiaires de donner leur assentiment à une modification du régime de retraite confirmant le droit de l’employeur d’affecter l’excédent d’actif du régime à l’acquittement de ses cotisations.

Toute décision relative à une matière mentionnée aux paragraphes 2 ° et 3° du premier alinéa est prise à la majorité des voix exprimées par les participants et bénéficiaires de chaque groupe. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 166, du suivant : «166.1.

Le comité de retraite doit, dans les 60 jours d’une demande transmise par l’employeur afin de procéder à l’examen d’une modification du régime proposée en vertu du paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 146.5 ou dans tout délai supplémentaire que peut accorder la Régie, convoquer par avis écrit chacun des participants et des bénéficiaires ainsi que l’employeur à une assemblée spéciale. Toute décision prise par le comité de retraite est prise à la majorité des voix exprimées par les participants et bénéficiaires de chaque groupe. ». 4.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9219
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9219 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c4b978a364f795500f751a96863cb3c655b683ad

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