Bill 222 Private Member's Bill Projet de loi 222 Projet de loi d'un député 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 222 PROJET DE LOI 222 THE PAY TRANSPARENCY ACT

LOI SUR LA TRANSPARENCE SALARIALE MLA Marcelino Mme Marcelino First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes The Pay Transparency Act to • prevent employers from seeking pay history about employees; • require employers to include pay information in publicly advertised job postings; and • require private sector employers with more than 100 employees to file a pay audit report with the Pay Equity Commissioner, including information on gender, diversity and pay of employees. Le présent projet de loi établit la

Loi sur la transparence salariale aux fins suivantes : • empêcher les employeurs de demander l’historique de rémunération des employés; • exiger que les employeurs indiquent dans les annonces publiques de poste des renseignements au sujet de la rémunération; • exiger que les employeurs du secteur privé dont le personnel compte 100 employés ou plus déposent un rapport de vérification en matière de rémunération auprès du commissaire à l'égalité des salaires et que le rapport comporte des renseignements sur le sexe, le genre, la diversité et la rémunération des employés.

All bids for public tenders must demonstrate that the bidder pays women, gender-diverse individuals and men equally. De plus, les soumissionnaires aux appels d'offres publiques doivent démontrer qu'ils versent une rémunération équitable à leurs employés sans égard au sexe ou au genre. Consequential amendments are made to The Employment Standards Code and The Pay Equity Act. Enfin, des modifications corrélatives sont apportées au Code des normes d'emploi et à la

Loi sur l'égalité des salaires.

THE PAY TRANSPARENCY ACT

LOI SUR LA TRANSPARENCE SALARIALE TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Definitions 2 Application 3 Application of other Acts 4 Pay history 5 Pay in job postings 6 Pay audit reports 7 Employee access to reports 8 Public posting of reports 9 Public tenders 10 No reprisal 11 No reduction of wages 12 Offences and penalties 13 Crown bound 14 Regulations 15 Transitional provisions 16-17 Consequential amendments 18 C.C.S.M. reference 19 Coming into force 1 Définitions 2 Application de la présente loi 3 Application d'autres lois 4 Historique de rémunération 5 Indication de la rémunération dans les annonces publiques de poste 6 Vérification en matière de rémunération 7 Accès aux rapports 8 Publication des rapports 9 Appels d'offres 10 Représailles interdites 11 Réduction des salaires interdite 12 Infractions et peines 13 Couronne liée 14 Règlements 15 Dispositions transitoires 16-17 Modifications corrélatives 18 Codification permanente 19 Entrée en vigueur i

BILL 222 PROJET DE LOI 222 THE PAY TRANSPARENCY ACT

LOI SUR LA TRANSPARENCE SALARIALE (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS it is important to promote gender equality and equal opportunity in employment and the workplace; AND

WHEREAS disclosing inequities related to employment and pay that Manitobans may experience in the workplace will promote equality; AND

WHEREAS the elimination of gender, racial, cultural and ethnic identity and other biases in hiring, promotion, employment status and pay practices is necessary for employment equity; AND

WHEREAS supporting transparency on issues concerning employment, pay and equal opportunity will benefit all Manitobans; Attendu : qu'il est important de promouvoir l'égalité des genres et des chances tant en matière d'emploi que dans le lieu de travail; que la divulgation des iniquités en matière d'emploi et de rémunération que les Manitobains peuvent vivre dans le lieu de travail favorisera l'égalité; qu'il est nécessaire d'éliminer les préjugés, notamment ceux fondés sur le genre, la race, la culture et l'identité ethnique, dans les pratiques liées à l'embauche, à la promotion, à la situation d’emploi et à la rémunération pour parvenir à l'équité en matière d'emploi; que les Manitobains bénéficieront tous de la promotion de la transparence relativement aux questions concernant l'emploi, la rémunération et l'égalité des chances, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : 1

INTERPRETATION AND APPLICATION INTERPRÉTATION ET CHAMP D'APPLICATION

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "employee" means an employee as defined in The Employment Standards Code. (« employé ») "employer" means an employer as defined in The Employment Standards Code. (« employeur ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "pay" means all compensation and benefits paid or provided to an employee by an employer for labour performed or services provided, including salary, commission or other compensation, whether measured by time, piece or otherwise, and vacation allowance. (« rémunération ») "pay audit report" means the report required under

section 6 on gender, diversity and pay of employees. (« rapport de vérification en matière de rémunération ») "Pay Equity Commissioner" means the person designated as the Pay Equity Commissioner under The Pay Equity Act. (« commissaire à l'égalité des salaires ») "prescribed" means prescribed by regulation. (Version anglaise seulement) "private sector employer" means an employer whose labour relations are within the exclusive jurisdiction of the Legislature to regulate other than a public sector employer. (« employeur du secteur privé ») "public project" means a public work as defined in The Public Works Act or any other prescribed project. (« projet public ») "public sector employer" means an employer that is a public sector entity. (« employeur du secteur public ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« annonce publique de poste » Annonce d'emploi qu'un employeur publie de quelque façon que ce soit à l'intention du grand public. La présente définition exclut les campagnes de recrutement ou les pancartes de recherche d’aide générale. ("publicly advertised job posting") « appel d'offres » Invitation publique formulée dans le but de demander des appels d'offre à l'égard d'un projet. ("tender") « commissaire à l'égalité des salaires » La personne nommée à ce poste en application de la

Loi sur l'égalité des salaires. ("Pay Equity Commissioner") « employé » S'entend au sens du Code des normes d'emploi. ("employee") « employeur » S'entend au sens du Code des normes d'emploi. ("employer") « employeur du secteur privé » Employeur, autre qu'un employeur du secteur public, dont la réglementation des relations de travail est de la compétence exclusive de la Législature. ("private sector employer") « employeur du secteur public » Employeur qui est une entité du secteur public. ("public sector employer") « entité du secteur public »

a) Le gouvernement;

b) toute corporation de la Couronne à laquelle la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne s'applique; 2

"public sector entity" means any of the following: (

a) the government; (

b) a Crown corporation to which The Crown Corporations Governance and Accountability Act applies; (

c) the following health organizations: (

i) a regional health authority as defined in The Regional Health Authorities Act, (ii) Shared Health Inc., (iii) each employer listed in the Health Sector Bargaining Unit Review Regulation, Manitoba Regulation 7/2019; (

d) The University of Manitoba, The University of Winnipeg, Brandon University, Université de Saint-Boniface, University College of the North, Red River College, Assiniboine Community College and Manitoba Institute of Trades and Technology; (

e) a school district or school division as defined in The Public Schools Act; (

f) every other reporting organization as defined in The Financial Administration Act; (

g) any other prescribed employer in the public sector or any employer that belongs to a prescribed class of such employers. (« entité du secteur public ») "publicly advertised job posting" means an external job posting for a specific position that an employer advertises to the public in any manner, but does not include recruitment campaigns or general help wanted signs. (« annonce publique de poste ») "regulation" means a regulation made under this Act. (« règlement »)

c) l'un quelconque des organismes de santé suivants : (

i) un office régional de la santé au sens de la

Loi sur les offices régionaux de la santé, (ii) Soins communs, (iii) un employeur mentionné dans le Règlement sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé, R.M. 7/2019;

d) l'Université du Manitoba, l'Université de Winnipeg, l'Université de Brandon, l'Université de Saint-Boniface, le Collège universitaire du Nord, le Collège Red River, le Collège communautaire Assiniboine et le Manitoba Institute of Trades and Technology;

e) tout district scolaire et toute division scolaire au sens de la

Loi sur les écoles publiques;

f) tout autre organisme comptable au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques;

g) tout autre employeur que les règlements désignent à

titre d'employeur du secteur public ou comme appartenant à une catégorie d'employeurs du secteur public. ("public sector entity") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « projet public » Ouvrage public au sens de la

Loi sur les travaux publics ou tout autre projet visé par règlement. ("public project") « rapport de vérification en matière de rémunération » Rapport sur le genre, la diversité et la rémunération des employés prévu à l'article 6. ("pay audit report") « règlement » Règlement pris en application de la présente loi. ("regulation") 3

"tender" means a public invitation issued to solicit bids for a project. (« appel d'offres ») « rémunération » L'ensemble des paiements et avantages versés ou accordés à un employé par un employeur pour du travail accompli ou pour des services fournis, y compris les traitements, commissions ou autres paiements indépendamment de leur mode de calcul, et des indemnités de congé. ("pay") Reference to "Act" includes regulations 1(2) A reference to "this Act" includes the regulations. Mentions 1(2) Toute mention de la présente loi vaut mention des règlements.

Application 2 This Act applies to every private sector employer and public sector employer and their employees. Application de la présente loi 2 La présente loi s'applique aux employeurs du secteur public et du secteur privé ainsi qu'à leurs employés. Application of other Acts 3 Nothing in this Act limits the obligations of employers or other persons under The Employment Standards Code or the rights of employees under The Employment Standards Code or The Human Rights Code.

Application d'autres lois 3 La présente loi n'a pas pour effet de limiter les obligations d'un employeur ou d'une autre personne prévues par le Code des normes d'emploi ou les droits d'un employé prévus par le même code ou par le Code des droits de la personne. EMPLOYEE PAY RÉMUNÉRATION Definition 4(1) In this section, "applicant" means an individual who applies for employment but does not include an existing employee of the employer.

Définition de « candidat » 4(1) Pour l'application du présent article, « candidat » s'entend de tout particulier qui postule pour un emploi auprès d'un employeur pour lequel il ne travaille pas. Pay history 4(2) Unless the pay history of an applicant is publicly available, an employer must not seek the pay history of the applicant by any means. Historique de rémunération 4(2) Il est interdit à un employeur de demander des renseignements sur l’historique de rémunération d’un candidat par quelque moyen que ce soit sauf si l'historique a déjà été rendu public.

Unprompted disclosure 4(3) An applicant may voluntarily disclose their pay history to an employer without prompting. Divulgation spontanée 4(3) Le candidat peut divulguer, volontairement et sans y avoir été incité, des renseignements sur son historique de rémunération à l'employeur. 4

Comparable pay 4(4) An employer may seek information about the range of pay for a comparable position from other employers or publicly available sources. Rémunération comparable 4(4) L'employeur peut demander à d'autres employeurs des renseignements sur les fourchettes de rémunération pour des postes comparables à celui pour lequel un candidat pose sa candidature ou avoir recours à des sources accessibles au public pour obtenir ces renseignements. Use of information 4(5) An employer may consider or rely on pay information obtained in compliance with this

section in determining pay for an applicant. Utilisation des renseignements 4(5) L'employeur peut tenir compte des renseignements qu'il a obtenus en conformité avec le présent

article pour établir la rémunération du candidat. Pay in job postings 5 An employer who advertises a publicly advertised job posting must include information about the expected pay or range of pay for the position. Indication de la rémunération dans les annonces publiques de poste 5 L'employeur qui publie une annonce publique de poste doit y inclure des renseignements au sujet de la rémunération ou de la fourchette de rémunération prévue pour le poste.

PAY AUDIT REPORTS RAPPORTS DE VÉRIFICATION EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION Pay audit reports 6(1) A private sector employer with 100 or more current employees and any other prescribed employer must conduct a gender and diversity pay audit for each fiscal year of the employer. Vérification en matière de rémunération 6(1) L'employeur du secteur privé dont le personnel compte 100 employés ou plus, de même que tout autre employeur désigné par règlement, effectue pour chaque exercice une vérification portant sur la rémunération de ses employés en fonction du genre et de la diversité.

Filing of report 6(2) The employer must file the report on the audit with the Pay Equity Commissioner within six months after the employer's fiscal year end. Dépôt du rapport 6(2) L'employeur dépose auprès du commissaire à l'égalité des salaires un rapport portant sur sa vérification dans les six mois suivant la fin de l'exercice. Contents of report 6(3) The report must be in a format acceptable to the Pay Equity Commissioner and include the following: (

a) the employer's total number of current employees and their positions; Contenu du rapport 6(3) Le rapport de vérification en matière de rémunération revêt la forme que le commissaire à l'égalité des salaires juge acceptable et comporte les renseignements suivants :

a) le nombre total d'employés que l'employeur emploie actuellement et les postes qu'ils occupent; 5

(

b) the pay for each employee by position; (

c) each employee's self-identified gender identity if voluntarily disclosed by the employee; (

d) each employee's self-identified racial, cultural or ethnic identity if voluntarily disclosed by the employee; (

e) any difference in pay for employees related to (

i) gender, racial, cultural or ethnic identity or any other characteristics set out in subsection 9(2) of The Human Rights Code, or (ii) any other prescribed characteristics; (

f) any other prescribed information.

b) la rémunération de chaque employé en fonction du poste qu'il occupe;

c) l'identité de genre à laquelle s'identifie chaque employé s'il a volontairement divulgué ce renseignement;

d) l'identité raciale, culturelle ou ethnique à laquelle s'identifie chaque employé s'il a volontairement divulgué ce renseignement;

e) les différences dans la rémunération que reçoivent les employés et qui sont liées, selon le cas : (

i) à l'identité de genre ou à l'identité raciale, culturelle ou ethnique ou à toute autre caractéristique indiquée au paragraphe 9(2) du Code des droits de la personne, (ii) à toute autre caractéristique réglementaire;

f) les autres renseignements réglementaires. Reports must be non-identifying 6(4) An employer must include only non-identifying information about employees in the report. Rapport non signalétique 6(4) L'employeur n'inclut dans le rapport que des renseignements non signalétiques à l'égard des employés. Employee access to reports 7(1) An employer who is required to prepare a pay audit report under

section 6 must publish it on a website available to employees or have a physical copy of the report available to employees in each workplace. Accès aux rapports 7(1) L'employeur qui est tenu d'établir un rapport de vérification en matière de rémunération en application de l'article 6 le publie sur un site Web accessible aux employés ou met à leur disposition une copie papier du rapport dans chaque lieu de travail. Copies of report 7(2) If an employee is unable to access the report under subsection (1), an employer must provide a copy of the report to an employee, without charge, upon request.

Copies du rapport 7(2) L'employeur fournit gratuitement une copie du rapport à tout employé qui lui en fait la demande et qui ne peut pas y avoir accès malgré l'application du paragraphe (1). Public posting of reports 8 The Pay Equity Commissioner must make pay audit reports filed under

section 6 publicly available and publish them on a government website. Publication des rapports 8 Le commissaire à l'égalité des salaires rend publics les rapports de vérification en matière de rémunération déposés en application de l'article 6 et les publie sur un site Web du gouvernement. 6

PUBLIC TENDERS APPELS D'OFFRES

Definitions 9(1) The following

definitions apply in this section. "compliant bid" means a bid made by a person who has met all conditions imposed in the request for tenders. (« soumission conforme ») "purchase of goods" means a purchase of goods under the authority of The Government Purchases Act. (« achat de biens ») Définitions 9(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « achat de biens » Achat de biens effectué en vertu de la

Loi sur les achats du gouvernement. ("purchase of goods") « soumission conforme » Soumission présentée par un soumissionnaire qui respecte les conditions imposées dans l'appel d'offres. ("compliant bid") Issuing tenders 9(2) The conditions of a compliant bid for a tender issued by a public sector entity for a public project or purchase of goods must include a requirement that the successful bidder provide evidence that it pays women, gender-diverse individuals and men equally.

Appels d'offres 9(2) Une soumission à un appel d'offre lancé par une entité du secteur public à l'égard d'un projet public ou de l'achat de biens n'est conforme que si le soumissionnaire a démontré, preuves à l'appui, qu'il verse une rémunération équitable à ses employés sans égard au sexe ou au genre. Evaluating bids 9(3) The information provided to satisfy the conditions imposed on a tender must be acceptable to the public sector entity.

Évaluations des soumissions 9(3) Les renseignements que fournit un soumissionnaire afin de respecter les conditions qui sont imposées dans l'appel d'offres doivent être jugés acceptables par l'entité du secteur public. Evaluation criteria 9(4) To determine whether the information provided to satisfy the conditions imposed on a tender is acceptable, the public sector entity may rely on the bidder's latest pay audit report, any other public information and any prescribed criteria.

Critères d'évaluation 9(4) L'entité du secteur public peut se baser sur le rapport de vérification en matière de rémunération le plus récent du soumissionnaire, sur tout autre renseignement public et sur tout critère réglementaire afin d'évaluer si les renseignements qu'il a fournis pour satisfaire aux conditions qui sont imposées dans l'appel d'offres sont acceptables.

ENFORCEMENT EXÉCUTION No reprisal 10 An employer must not intimidate, dismiss or otherwise penalize an employee or threaten to do so because the employee has Représailles interdites 10 Il est interdit à l'employeur de pénaliser un employé, notamment par intimidation ou congédiement, ou de menacer de le faire, pour le motif que celui-ci : 7

(

a) inquired with the employer about the employee's pay; (

b) disclosed the employee's pay to another employee; (

c) inquired about a pay audit report or information contained in a pay audit report; (

d) given information about the employer's compliance with this Act to the government or any other person; or (

e) asked the employer to comply with this Act.

a) s'est informé auprès de lui au sujet de sa rémunération;

b) a divulgué sa rémunération à un autre employé;

c) s'est informé au sujet d'un rapport de vérification en matière de rémunération ou de renseignements contenus dans un tel rapport;

d) a donné des renseignements indiquant si l'employeur se conforme aux exigences de la présente loi ou des règlements;

e) lui a demandé de se conformer à la présente loi. No reduction of wages 11 An employer must not reduce the wages of any employee to (

a) implement pay equity under this Act or any other enactment; or (

b) create the appearance of pay equity in a pay audit report. Réduction des salaires interdite 11 L'employeur ne peut réduire le salaire des employés dans le but d'atteindre un des objectifs suivants :

a) mettre en place l'équité salariale pour l'application de la présente loi ou de tout autre texte;

b) donner l'impression qu'il applique l'équité salariale dans un rapport de vérification en matière de rémunération. Offences and penalties 12(1) A person who contravenes this Act is guilty of an offence and is liable on conviction (

a) for a first offence, (

i) in the case of an individual, to a fine of not more than $1,000, and (ii) in the case of a corporation, to a fine of not more than $15,000; and (

b) for a second or subsequent offence, (

i) in the case of an individual, to a fine of not more than $5,000, and (ii) in the case of a corporation, to a fine of not more than $25,000. Infractions et peines 12(1) Les personnes qui contreviennent à la présente loi commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire :

a) en cas de première infraction : (

i) s'il s'agit d'un particulier, d'une amende maximale de 1 000 $, (ii) s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende maximale de 15 000 $;

b) en cas de récidive : (

i) s'il s'agit d'un particulier, d'une amende maximale de 5 000 $, (ii) s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende maximale de 25 000 $. 8

Corporate officers and directors 12(2) If a corporation commits an offence under this Act, any officer, director, employee or agent of the corporation who directed, authorized, permitted, acquiesced in or participated in the commission of the offence is also guilty of an offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. Dirigeants et administrateurs 12(2)

En cas de perpétration d'une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires qui l'ont ordonnée, qui l'ont autorisée, qui y ont consenti ou qui y ont participé sont coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Crown bound 13 This Act binds the Crown. Couronne liée 13 La présente loi lie la Couronne. Regulations 14 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) governing pay audit reports, including the collection, use, disclosure, storage and reporting of information contained in the reports; (

b) prescribing anything referred to in this Act as prescribed; (

c) respecting any matter necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. Règlements 14 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir les rapports de vérification en matière de rémunération, notamment la collecte, l'utilisation, la divulgation, le stockage et la présentation des renseignements contenus dans de tels rapports;

b) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

c) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. TRANSITIONAL PROVISIONS AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Transitional — posted jobs 15(1) Sections 4 and 5 do not apply to a publicly advertised job posting made before the coming into force of this Act. Disposition transitoire — postes annoncés 15(1) Les articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux annonces publiques de poste publiées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Transitional — issued tenders 15(2)

Section 9 does not apply to any tender issued before the coming into force of this Act. Disposition transitoire — appels d'offres 15(2)

L'article 9 ne s'applique pas aux appels d'offres lancés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. 9

C.C.S.M. c. E110 amended 16 Subsection 82(1) of The Employment Standards Code is replaced with the following: Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 16 Le paragraphe 82(1) du Code des normes d'emploi est remplacé par ce qui suit : Discrimination in wage scales prohibited 82(1) An employer must not discriminate by paying different wages to, or imposing different wage scales on, female, gender-diverse and male employees if the kind, quality and quantity of work of the employees is the same or substantially the same.

Interdiction d'imposer une échelle salariale discriminatoire 82(1) Il est interdit à l'employeur de se fonder sur le sexe ou le genre pour accorder une rémunération différente à des employés qui effectuent un travail dont la nature, la qualité et la quantité sont essentiellement semblables ou pour leur imposer une échelle salariale différente. C.C.S.M. c. P13 amended 17 Subsection 12(2) of The Pay Equity Act is amended (

a) in the part before clause (a), by adding "and The Pay Transparency Act" after "The Public Service Act"; and (

b) by striking out "and" at the end of clause (a), adding "and" at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) oversee the implementation of The Pay Transparency Act within the public sector. Modification du c. P13 de la C.P.L.M. 17 Le paragraphe 12(2) de la

Loi sur l'égalité des salaires est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après «

Loi sur la fonction publique », de « et de la

Loi sur la transparence salariale »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) superviser la mise en œ uvre de la

Loi sur la transparence salariale au sein de la fonction publique. C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 18 This Act may be referred to as

chapter P14 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 18 La présente loi constitue le

chapitre P14 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 19 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 19 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 10