2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 31 Law Reform (Miscellaneous Amendments) Act, 2012

Loi sur la réforme du droit de 2012 (modifications diverses) Read first time: May 1, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 1er mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, Q.C. L’HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, c.r. 2012 BILL PROJET DE LOI Law Reform (Miscellaneous Amendments) Act, 2012

Loi sur la réforme du droit de 2012 (modifications diverses) Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Condominium Property Act

Loi sur la propriété condominiale Subsection 24(1) of the Condominium Property Act,

chapter C-16.05 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended by striking out “each owner at the time the cause of action arose” and substituting “each owner at the time of the judgment”. 1 Le paragraphe 24(1) de la

Loi sur la propriété con- dominiale,

chapitre C- 16.05 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2009, est modifié par la suppression de « de ceux qui étaient propriétaires lorsque l’action a pris naissance » et son remplacement par « de chaque pro- priétaire à la date du jugement ». Judicature Act

Loi sur l’organisation judiciaire 2(1)

Section of the Judicature Act,

chapter J-2 of the Revised Statutes, 1973, is amended 2(1) L’article de la

Loi sur l’organisation judiciaire,

chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “the date when the cause of action arose” and substituting “the date the debt was due or the amount subsequently awarded as damages ought reasonably to have been paid”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de la date à laquelle la cause d’action a pris naissance » et son remplacement par « de la date à laquelle la créance est devenue payable ou le montant accordé par la suite à

titre de dommages-intérêts aurait dû raisonnablement être versé »; (

b) by repealing subsection (2).

b) par l’abrogation du paragraphe (2). 2(2)

Section of the Act is amended 2(2) L’article de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “for the whole of the period between the date when the cause of a action arose and the date of judgment or for a part

a) au paragraphe (2), par la suppression de « pen- dant toute la période courant de la date où la cause d’action a pris naissance jusqu’à celle du jugement, 1 thereof ending on the date of judgment” and substi- tuting “for the whole or any part of the period referred to in that subsection”; ou pendant toute

partie de cette période se terminant à la date du jugement » et son remplacement par « pour tout ou

partie de la période que prévoit ce paragra- phe »; (

b) by repealing subsection (3);

b) par l’abrogation du paragraphe (3); (

c) by repealing subsection (4).

c) par l’abrogation du paragraphe (4). Private Investigators and Security Services Act

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité 3

Section of the Private Investigators and Security Services Act,

chapter of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “at the time the cause of action arose, the holder of a licence authorizing the person to perform the act or make the expenditure that is the sub- ject matter of the action” and substituting “at the time when the act was done or the expenditure was incurred, the holder of a licence authorizing the person to perform the act or make the expenditure”. 3 L’article de la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité,

chapitre des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « au moment où est née la cause d’action, d’une licence l’autorisant à accomplir l’acte ou à faire les dépenses qui font l’objet de l’action » et son remplacement par « au moment où l’acte a été accompli ou les dépenses ont été supportées, d’une licence l’autorisant à accomplir l’acte ou à faire les dépenses ». TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Despite

section 1, subsection 24(1) of the Condomin- ium Property Act,

chapter C- 16.05 of the Acts of New Brunswick, 2009, as it existed immediately before the commencement of this Act, applies to a judgment for the payment of money against a corporation incorporated or continued under that Act that is given on or after the commencement of this Act in a proceeding commenced before the commencement of this Act. 4

Malgré l’article 1, le paragraphe 24(1) de la

Loi sur les propriétés condominiales,

chapitre C-16.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, tel qu’il existait immé- diatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique à un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent rendu à l’encontre d’une association constituée en vertu de cette loi ou d’une association pro- rogée sous son régime relativement à une instance in- troduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 5 Despite

section 2, sections and of the Judica- ture Act,

chapter J-2 of the Revised Statutes, 1973, as they existed immediately before the commencement of this Act, apply to any proceeding commenced before the commencement of this Act. 5

Malgré l’article 2, les articles et de la

Loi sur l’organisation judiciaire,

chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, tels qu’ils existaient immédiatement avant l’en- trée en vigueur de la présente loi, s’appliquent à une ins- tance introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 6 Despite

section 3,

section of the Private Investi- gators and Security Services Act,

chapter of the Re- vised Statutes, 2011, as it existed immediately before the commencement of this Act, applies to any proceeding commenced before the commencement of this Act. 6

Malgré l’article 3, l’article de la

Loi sur les dé- tectives privés et les services de sécurité,

chapitre des Lois révisées de 2011, tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique à une instance introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Projet de loi

Loi sur la réforme du droit de 2012 (modifications diverses) 2