Bill document — Vigie #90975

Vigie 90975

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 390 Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin d’affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière Présentation Présenté par M. Sylvain Gaudreault Député de Jonquière Éditeur officiel du Québec 2014 NOTES EXPLICATIVES Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la qualité de l’environnement afin d’affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière. Ce projet de loi accorde une priorité d’application aux règles découlant de la compétence législative et constitutionnelle du Québec en matière d’environnement.

Ce projet de loi édicte une règle d’interprétation à cet effet et accorde au gouvernement le pouvoir réglementaire d’identifier tout projet, activité ou entreprise, notamment des secteurs du transport, des ressources naturelles et de l’environnement, qui a un impact significatif justifiant la primauté du droit du Québec en matière d’environnement sur son territoire. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Projet de loi n o 390 Loi modifiant La Lo i sur La qua Li té de L’ environnement afin d’affirmer La Pr imauté de La com Pé tence du québec en cette matière LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . La

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifiée par l’insertion, après la

section XII, de la suivante : «

section Xi i. 1 « P RIMAUTÉ DU DROIT DU QUÉBEC « 1 05.1. Aucune disposition d’une loi du Parlement du Canada ou de celui du Québec ni aucun règlement, directive, décision ou autre document exécutoire du gouvernement du Canada, du gouvernement du Québec ou notamment de l’Office national de l’énergie constitué en vertu de la

Loi sur l’Office national de l’énergie (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre N-7) ne peut, sous peine de nullité, déroger à la présente loi ni aux actes pris pour son application. « 1 05.2.

En cas de conflit de droit entre des dispositions visées à l’article 105.1, leur interprétation doit favoriser l’exercice de la compétence législative et constitutionnelle du Québec en matière d’environnement. « 1 05.3. Le gouvernement peut par règlement identifier tout projet, activité ou entreprise, notamment des secteurs du transport, des ressources naturelles et de l’environnement, qui a un impact significatif aux fins de l’application de la présente section. « 1 05.4.

Sous réserve de la présente loi, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec peuvent conclure toute entente ayant pour objet de faciliter et de favoriser l’application de la présente section. » . 2. Toute disposition d’une loi du Parlement du Canada ou de celui du Québec ou tout règlement, directive, décision ou autre document exécutoire du gouvernement du Canada, du gouvernement du Québec ou notamment de l’Office national de l’énergie en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est nul et sans effet s’il déroge ou autrement contrevient aux dispositions de la

section XII.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement édictée par l’article 1 . 4 3. La présente loi est déclaratoire. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 90975
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 90975 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c4df2f816d1c0db40b084467647c605ac39bf647

Source file is stored in the law ingest library (pdf).