Bill document — Vigie #9523

Vigie 9523

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 Loi abrogeant la

Loi sur la Commission municipale et modifiant diverses dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi abolit la Commission municipale du Québec et transfère certaines de ses compétences aux instances suivantes : — le Tribunal administratif du Québec devient responsable d’entendre les recours en contestation des décisions prises par un organisme municipal ou un ministre; — les organismes municipaux responsables de l’évaluation se voient confier le rôle d’attribuer ou de révoquer les reconnaissances à des fins d’exemption de taxes ; — la Commission des relations du travail a compétence relativement à la destitution, pour cause, d’un président d’élection ; — le directeur général des élections se voit confier le pouvoir d’autoriser un greffier ou un secrétaire-trésorier à ne pas agir à

titre de président d’élection. Le projet de loi confie les compétences qui sont de la nature d’un arbitrage à un arbitre nommé par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, par le ministre de la Justice ou par le ministre de l’Environnement, selon le cas. Le projet de loi transfère la plupart des compétences de nature administrative exercées par la Commission au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ou à une personne qu’il désigne à cette fin.

Plus particulièrement, le projet de loi lui accorde le mandat d’émettre les avis de conformité des règlements et du plan d’urbanisme aux objectifs du schéma d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire. Dans le cas des avis sur la conformité de certaines interventions gouvernementales, le mandat est confié à un expert choisi par le ministre à partir d’une liste adoptée par le gouvernement et publiée à la Gazette officielle du Québec, après consultation de l’Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM).

3 Le projet de loi accorde au ministre de l’Environnement le pouvoir de fixer les tarifs pour les services d’élimination des matières résiduelles. Enfin, le projet de loi supprime certaines compétences désuètes. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; –

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) ; – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) ; –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur certaines installations d’utilité publique (L.R.Q.,

chapitre I-13). –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ;

4 –

Loi sur le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; –

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (L.R.Q.,

chapitre S-16.001) ; –

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité (L.R.Q.,

chapitre S-41) ; –

Loi sur les villages cris et le village naskapi (L.R.Q.,

chapitre V-5.1) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) ; – Loi modifiant la

Loi sur la protection du territoire agricole et d’autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles (1996,

chapitre 26) ; – Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1999,

chapitre 91) ; – Loi concernant la Commission de l’aqueduc de la Ville de La Tuque (1999,

chapitre 102) ; – Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003,

chapitre 14). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35)

5 Projet de loi n o 76 LOI ABROGEANT LA

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 1. La

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) est abrogée.

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 2. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression des mots « Commission municipale du Québec ».

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 3. L’article 1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié par la suppression du paragraphe 3 °. 4. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement dans les deuxième et troisième lignes, des mots « de la Commission ou si la Commission » par les mots « du ministre ou si le ministre ». 5.

L’article 59.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « à la Commission » par les mots « au ministre » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « à la Commission » par les mots « au ministre » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « à la Commission doit être reçue par elle » par les mots « au ministre doit être reçue par lui ». 6.

L’article 59.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « la Commission » par les mots « le ministre » ;

6 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « elle » par le mot « il » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « de la Commission » par les mots « du ministre » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « secrétaire de la Commission » par le mot « ministre ». 7. L’article 79.13 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « la Commission » par les mots « le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « elle » par le mot « il » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « de la Commission » par les mots « du ministre » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « secrétaire de la Commission » par le mot « ministre ». 8.

L’article 103 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « à la Commission » par les mots « au ministre » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « la Commission » par les mots « le ministre » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « elle » par le mot « il ». 9.

L’article 109.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « à la Commission » par les mots « au ministre » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « à la Commission » par les mots « au ministre » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « à la Commission doit être reçue par elle » par les mots « au ministre doit être reçue par lui ».

7 10.

L’article 110.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « la Commission » par les mots « le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « elle » par le mot « il » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « la Commission » par les mots « le ministre » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « de la Commission » par les mots « du ministre » ; 5° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « secrétaire de la Commission » par le mot « ministre ». 11.

L’article 137.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « à la Commission » par les mots « au ministre » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « à la Commission » par les mots « au ministre » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « à la Commission doit être reçue par elle » par les mots « au ministre doit être reçue par lui ». 12.

L’article 137.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « la Commission » par les mots « le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « elle » par le mot « il » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « la Commission » par les mots « le ministre » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « de la Commission » par les mots « du ministre » ; 5° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « secrétaire de la Commission » par le mot « ministre ».

8 13. L’article 153 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « la Commission » par les mots « un expert inscrit sur la liste prévue à l’article 237.4 » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « la Commission, il signifie sa demande à celle-ci » par les mots « à un expert, il signifie sa demande à celui-ci ». 14.

L’article 154 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Commission » par les mots « L’expert » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « la Commission » par les mots « l’expert » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « Le secrétaire de la Commission » par les mots « L’expert ». 15. L’article 157 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 °, des mots « la Commission » par les mots « l’expert ». 16. L’intitulé du

chapitre II du

titre II de cette loi est remplacé par le suivant : « LES A VIS DU MINISTRE OU DE L’EXPERT ». 17. La

section I du

chapitre II du

titre II de cette loi est abrogée. 18. L’article 224 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « la Commission » par les mots « l’expert » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « qu’elle » par les mots « qu’il ». 19. L’article 225 de cette loi est remplacé par le suivant : «225. Un avis donné par le ministre ou un expert inscrit sur la liste prévue à l’article 237.4, selon le cas, doit indiquer les motifs sur lesquels le ministre ou l’expert se fonde. ».

9 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 237.3, du suivant : «237.4. Après avoir consulté l’Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM), le gouvernement dresse une liste des experts à qui le ministre peut, en vertu de l’article 153, demander des avis de conformité. Cette liste est publiée à la Gazette officielle du Québec . Seul un membre de l’Ordre professionnel des avocats du Québec, de l’Ordre professionnel des notaires du Québec ou de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec peut être inscrit sur la liste. ». 21.

L’article 239 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « de la Commission » par les mots « d’un expert » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « la Commission » par les mots « l’expert ». 22. L’article 240 de cette loi est abrogé. 23. Cette loi est modifiée par les remplacements prévus au deuxième alinéa, partout où les expressions remplacées se trouvent dans les dispositions énumérées au troisième alinéa.

Les remplacements sont les suivants : 1° l’expression « à la Commission » est remplacée par l’expression « au ministre » ; 2° l’expression « la Commission » est remplacée par l’expression « le ministre » ; 3° l’expression « La Commission » est remplacée par l’expression « Le ministre » ; 4° l’expression « de la Commission » est remplacée par l’expression « du ministre » ; 5° l’expression « secrétaire de la Commission » est remplacée par le mot « ministre ».

Les expressions remplacées se trouvent dans les dispositions suivantes : 1° la cinquième ligne du premier alinéa, les première et deuxième lignes du deuxième alinéa et les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa de l’article 37 ;

10 2° la première ligne du premier alinéa, la première ligne du troisième alinéa et les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa de l’article 38 ; 3° la première ligne de l’article 39 ; 4° la première ligne du premier alinéa, la troisième ligne du deuxième alinéa et la première ligne du troisième alinéa de l’article 59.4 ; 5° la deuxième ligne du premier alinéa, la première ligne du deuxième alinéa et la première ligne du troisième alinéa de l’article 59.7 ; 6° la première ligne du premier alinéa et la deuxième ligne du deuxième alinéa de l’article 59.9 ; 7° la deuxième ligne de l’article 79 ; 8° la deuxième ligne du premier alinéa, la première ligne du deuxième alinéa et la première ligne du troisième alinéa de l’article 79.12 ; 9° la première ligne du premier alinéa et les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa de l’article 79.14 ; 10° la deuxième ligne du troisième alinéa de l’article 79.15 ; 11° la deuxième ligne du premier alinéa, la première ligne du deuxième alinéa, la deuxième ligne du deuxième alinéa et la deuxième ligne du troisième alinéa de l’article 104 ; 12° la deuxième ligne du paragraphe 1° du premier alinéa et le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 105 ; 13° la première ligne du premier alinéa de l’article 106 ; 14° la cinquième ligne du deuxième alinéa de l’article 109.8.1 ; 15° la première ligne du premier alinéa, la troisième ligne du deuxième alinéa et la première ligne du troisième alinéa de l’article 109.9 ; 16° la deuxième ligne du premier alinéa et la quatrième ligne du premier alinéa de l’article 109.10 ; 17° la deuxième ligne du premier alinéa, la première ligne du deuxième alinéa et la première ligne du troisième alinéa de l’article 110.7 ; 18° la première ligne du premier alinéa et la deuxième ligne du deuxième alinéa de l’article 110.9 ; 19° les deuxième et troisième lignes du paragraphe 1 ° du troisième alinéa de l’article 136.0.1 ;

11 20° les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa de l’article 137.4.1 ; 21° la première ligne du premier alinéa, la troisième ligne du deuxième alinéa, la première ligne du troisième alinéa, la huitième ligne du quatrième alinéa et la quatorzième ligne du quatrième alinéa de l’article 137.5 ; 22° la deuxième ligne du premier alinéa et la quatrième ligne du premier alinéa de l’article 137.6 ; 23° la deuxième ligne du premier alinéa, la première ligne du deuxième alinéa et la première ligne du troisième alinéa de l’article 137.11 ; 24° la première ligne du premier alinéa et la deuxième ligne du deuxième alinéa de l’article 137.13 ; 25° la troisième ligne du troisième alinéa de l’article 137.14 ; 26° la deuxième ligne du deuxième alinéa de l’article 235.

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC 24. L’article 6 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « un membre de la Commission municipale du Québec ou ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 25. Les articles 187 et 188 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) sont abrogés. 26. L’article 204 de cette

annexe est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 27. L’article 205 de cette

annexe est remplacé par le suivant : «205. La ville ou toute autre

partie intéressée peut contester, devant le Tribunal administratif du Québec, toute règle, toute décision ou tout acte de la commission ou de la ville, dans toute affaire se rapportant aux conduits souterrains, sauf en matière contractuelle lorsque les parties ont convenu de renoncer à ce recours. Ce recours doit, sous peine de déchéance, être exercé dans les 30 jours qui suivent la date de la signification à la

partie intéressée ou de la publication d’un avis indiquant la règle, la décision ou l’acte visé par le recours. ». 28. L’article 206 de cette

annexe est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « à la Commission municipale » par les mots « au Tribunal administratif ».

12 CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 29. L’article 45 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « arrangements » par le mot « ententes » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « À défaut d’entente, les articles 467.18 et 467.19 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.». 30. L’article 136 de cette

annexe est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « la Commission municipale » par les mots « le Tribunal administratif » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du troisième alinéa, des mots « il y a appel à la Commission municipale » par les mots « cette dernière peut contester cette décision devant le Tribunal administratif ». 31. L’article 138 de cette

annexe est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « À défaut d’entente, cette » par le mot « Cette ». 32. L’article 140 de cette

annexe est remplacé par le suivant : «140. L’indemnité est fixée par la ville. Le propriétaire à qui doit être versée l’indemnité peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec. ». 33. L’article 144 de cette

annexe est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 34. L’article 145 de cette

annexe est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa ; 2° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « ses règles, règlements, plans, dessins et devis ont été approuvés par la Commission municipale du Québec et que » ; 3° par le remplacement des quatrième, cinquième et sixième alinéas par les suivants : « La ville ou toute autre

partie intéressée peut contester, devant le Tribunal administratif du Québec, toute règle, tout règlement, toute décision ou tout

13 acte de la commission des services électriques ou de la ville, dans toute affaire se rapportant à l’entreprise de canalisation, sauf en matière contractuelle lorsque les parties ont convenu de renoncer à ce recours. Ce recours doit, sous peine de déchéance, être exercé dans les 30 jours qui suivent la date de la signification à la

partie intéressée ou de la publication d’un avis indiquant la règle, la décision ou l’acte visé par le recours. ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 35. L’article 116 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « de la Commission municipale du Québec et ». 36.

L’article 365 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « , du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ou de la Commission municipale du Québec » par les mots « ou du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir » ; 2° par le remplacement, dans la septième ligne du deuxième alinéa, des mots « , le ministre ou la Commission » par les mots « ou le ministre ». 37.

L’article 415 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du paragraphe 18° par les suivants : « Toute

partie intéressée peut contester, devant le Tribunal administratif du Québec, toute résolution, toute décision ou tout acte de la municipalité, dans toute affaire se rapportant à une telle utilisation. Ce recours doit, sous peine de déchéance, être exercé dans les 30 jours de la date de la réception, par la

partie intéressée, d’un avis annonçant la résolution, la décision ou l’acte visé par le recours. Si l’avis est transmis par la poste, il est réputé reçu dès sa mise à la poste. ». 38. L’article 467.18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « à la Commission municipale du Québec » par les mots « au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir de nommer un arbitre chargé ». 39.

L’article 467.19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « La Commission, saisie d’une demande prévue à l’article 467.18, peut, après enquête » par « L’arbitre nommé en vertu de l’article 467.18 peut » ;

14 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « la Commission » par les mots « l’arbitre » ; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, des suivants : « Les articles 944 à 944.10 et 945.1 à 945.8 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au premier alinéa. La rémunération de l’arbitre est déterminée par le ministre. Les frais de l’arbitrage sont payés à parts égales par les municipalités, à moins que, par une décision motivée, l’arbitre n’en décide autrement. ». 40.

L’article 468.51 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les sixième et septième lignes du premier alinéa, de « les articles 22 et 23 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35), » ; 2° par le remplacement, dans la huitième ligne du premier alinéa, de « l’article » par « les articles 16 à 16.4 et ». 41. L’article 469 de cette loi est remplacé par le suivant : «469. Lorsque le conciliateur n’a pu amener les municipalités à un accord, le ministre peut, à la demande d’une d’entre elles, dont avis est donné à l’autre

partie et à la régie intermunicipale, le cas échéant, nommer un arbitre pour qu’il rende la décision qu’il estime juste, après avoir entendu les municipalités intéressées et la régie et avoir pris connaissance du rapport du conciliateur que lui remet le ministre. Les articles 944 à 944.10, 945.1 à 945.8 et 946 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au premier alinéa. La rémunération de l’arbitre est déterminée par le ministre.

Les frais de l’arbitrage et ceux reliés à la demande d’homologation sont payés à parts égales par les municipalités, à moins que, par une décision motivée, l’arbitre ou le tribunal, selon le cas, n’en décide autrement. ». 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 469.1, de ce qui suit : « §23.1. — Des équipements à caractère supralocal «469.2.

Pour l’application de la présente sous-section, a un caractère supralocal tout équipement qui appartient à une municipalité locale ou à un mandataire de celle-ci, qui bénéficie aux citoyens et aux contribuables de plus d’une municipalité locale et à l’égard duquel il peut être approprié :

15 1° soit qu’un organisme municipal autre que son propriétaire le gère ; 2° soit que plusieurs municipalités locales financent les dépenses qui y sont liées ; 3° soit que plusieurs municipalités locales se partagent les revenus qu’il produit. «469.3. Le ministre peut, si demande lui en est faite par une municipalité locale à qui appartient un équipement qu’elle estime avoir un caractère supralocal, demander à une personne qu’il désigne de faire une étude visant à déterminer, notamment, le caractère local ou supralocal de cet équipement.

Une municipalité locale peut faire la demande au ministre lorsqu’un tel équipement appartient à l’un de ses mandataires. S’il estime que l’intervention d’une personne peut s’avérer utile pour régler un différend portant sur le caractère local ou supralocal d’un équipement, sur la gestion d’un équipement supralocal, sur le financement des dépenses liées à celui-ci ou sur le partage des revenus qu’il produit, le ministre peut, de son propre chef, demander à la personne qu’il désigne de faire l’étude prévue au premier alinéa. «469.4.

Avant le début de son étude, la personne désignée publie, dans un journal diffusé sur le territoire municipal local où est situé l’équipement, un avis qui mentionne : 1° la demande et l’équipement visé ; 2° le droit prévu à l’article 469.5 ; 3° l’endroit où doit être adressée l’opinion visée à l’article 469.5. «469.5.

Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis, faire connaître par écrit à la personne désignée son opinion sur le caractère local ou supralocal de l’équipement qui fait l’objet de la demande, sur la gestion de cet équipement, sur le financement des dépenses liées à celui-ci ou sur le partage des revenus qu’il produit. «469.6. La personne désignée peut tenir une audience publique sur l’équipement qui fait l’objet de la demande. «469.7. Au terme de son étude, la personne désignée remet un rapport au ministre.

Dans le cas où la personne désignée estime que l’équipement a un caractère supralocal, son rapport doit comporter une recommandation qui indique quel organisme municipal doit être responsable de la gestion de l’équipement.

16 Le rapport doit également, dans ce cas, déterminer les municipalités locales qui doivent participer au financement des dépenses liées à l’équipement ou au partage des revenus qu’il produit et prévoir les règles permettant d’établir la quote-part de chacune. «469.8. Le ministre peut, si le rapport de la personne désignée indique que l’équipement a un caractère supralocal, demander aux organismes intéressés de conclure une entente portant notamment sur la gestion de l’équipement ou sur son financement et de lui en transmettre une copie dans le délai qu’il prescrit.

Pour l’application du premier alinéa, est un organisme intéressé : 1° la municipalité locale qui est le propriétaire de l’équipement ou dont un mandataire l’est ; 2° le mandataire visé au paragraphe 1 ° ; 3° toute autre municipalité locale qui, selon le rapport de la personne désignée, doit participer au financement des dépenses liées à l’équipement ou au partage des revenus qu’il produit ; 4° tout autre organisme municipal qui, selon le rapport de la personne désignée, doit être responsable de la gestion de l’équipement.

Aux fins d’aider les organismes intéressés à conclure l’entente, le ministre peut nommer un conciliateur. Il peut, à la demande d’un organisme intéressé ou du conciliateur, accorder un délai additionnel pour conclure l’entente et lui en transmettre une copie. L’entente remplace toute stipulation qui porte sur le même objet à l’égard du même équipement dans une entente antérieure en vigueur. «469.9. Si le ministre n’a pas reçu dans le délai prescrit une copie de l’entente, il peut demander au conciliateur nommé en vertu de l’article 469.8 ou, à défaut, qu’il nomme de lui remettre un rapport de la situation.

«469.10. À défaut d’entente conclue en vertu de l’article 469.8, le gouvernement peut adopter toute mesure relative à la gestion de l’équipement, au financement des dépenses qui y sont liées ou au partage des revenus qu’il produit. La mesure remplace toute stipulation qui porte sur le même objet à l’égard du même équipement dans une entente antérieure en vigueur. «469.11. Le décret entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

17 Il peut être abrogé sans que l’étude prévue à l’article 469.3 ne soit refaite à l’égard de l’équipement. «469.12. Le ministre peut, si des circonstances nouvelles le justifient, demander à une personne qu’il désigne de faire une nouvelle étude à l’égard d’un équipement qu’il détermine. «469.13. La présente sous-section s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité.

Si le service est fourni ou si l’activité est exercée relativement à un événement, il importe peu que ce dernier soit organisé par la municipalité locale ou par un tiers. «469.14. La présente sous-section ne s’applique pas à l’égard d’un équipement énuméré à l’annexe V de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) ou d’un équipement, d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité que la Communauté métropolitaine de Montréal ou la Communauté métropolitaine de Québec a désigné comme ayant un caractère métropolitain en vertu de l’article 157.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal ou de l’article 149 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02), selon le cas. Elle ne s’applique pas non plus à l’égard d’un équipement, d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité qu’une municipalité régionale de comté a désigné comme ayant un caractère supralocal en vertu de l’article 681.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1). ». CODE DU TRA V AIL 43. L’annexe I du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifiée : 1° par la suppression du paragraphe 4 ° ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 6 ° et après le premier mot « du », de « quatrième alinéa de l’article 70, du ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 44. L’article 269 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « de la Commission municipale du Québec et ». 45. L’article 486 de ce code est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « ou de la Commission municipale du Québec ».

18 46. L’article 488 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « , du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ou de la Commission municipale du Québec » par les mots « ou du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir » ; 2° par le remplacement, dans la septième ligne du deuxième alinéa, des mots « , le ministre ou la Commission » par les mots « ou le ministre ». 47.

L’article 557 de ce code est modifié : 1° par la suppression du quatrième alinéa du paragraphe 6 ° ; 2° par le remplacement des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du paragraphe 7 ° par les suivants : « Toute

partie intéressée peut contester, devant le Tribunal administratif du Québec, toute résolution, toute décision ou tout acte de la municipalité, dans toute affaire se rapportant à une telle utilisation. Ce recours doit, sous peine de déchéance, être exercé dans les 30 jours de la date de la réception, par la

partie intéressée, d’un avis annonçant la résolution, la décision ou l’acte visé par le recours. Si l’avis est transmis par la poste, il est réputé reçu dès sa mise à la poste. ». 48. L’article 620 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans les sixième et septième lignes du premier alinéa, de « les articles 22 et 23 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35), » ; 2° par le remplacement, dans la huitième ligne du premier alinéa, de « l’article » par « les articles 16 à 16.4 et ». 49. L’article 623 de ce code est remplacé par le suivant : «623. Lorsque le conciliateur n’a pu amener les municipalités à un accord, le ministre peut, à la demande d’une d’entre elles, dont avis est donné à l’autre

partie et à la régie intermunicipale, le cas échéant, nommer un arbitre pour qu’il rende la décision qu’il estime juste, après avoir entendu les municipalités intéressées et la régie et avoir pris connaissance du rapport du conciliateur que lui remet le ministre. Les articles 944 à 944.10, 945.1 à 945.8 et 946 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au premier alinéa.

19 La rémunération de l’arbitre est déterminée par le ministre. Les frais de l’arbitrage et ceux reliés à la demande d’homologation sont payés à parts égales par les municipalités, à moins que, par une décision motivée, l’arbitre ou le tribunal, selon le cas, n’en décide autrement. ». 50. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 624, de ce qui suit : «

SECTION XXV .1 « DES ÉQUIPEMENTS À CARACTÈRE SUPRALOCAL «624.1. Pour l’application de la présente section, a un caractère supralocal tout équipement qui appartient à une municipalité locale ou à un mandataire de celle-ci, qui bénéficie aux citoyens et aux contribuables de plus d’une municipalité locale et à l’égard duquel il peut être approprié : 1° soit qu’un organisme municipal autre que son propriétaire le gère ; 2° soit que plusieurs municipalités locales financent les dépenses qui y sont liées ; 3° soit que plusieurs municipalités locales se partagent les revenus qu’il produit. «624.2.

Le ministre peut, si demande lui en est faite par une municipalité locale à qui appartient un équipement qu’elle estime avoir un caractère supralocal, demander à une personne qu’il désigne de faire une étude visant à déterminer, notamment, le caractère local ou supralocal de cet équipement. Une municipalité locale peut faire la demande au ministre lorsqu’un tel équipement appartient à l’un de ses mandataires.

S’il estime que l’intervention d’une personne peut s’avérer utile pour régler un différend portant sur le caractère local ou supralocal d’un équipement, sur la gestion d’un équipement supralocal, sur le financement des dépenses liées à celui-ci ou sur le partage des revenus qu’il produit, le ministre peut, de son propre chef, demander à la personne qu’il désigne de faire l’étude prévue au premier alinéa. «624.3.

Avant le début de son étude, la personne désignée publie, dans un journal diffusé sur le territoire municipal local où est situé l’équipement, un avis qui mentionne : 1° la demande et l’équipement visé ; 2° le droit prévu à l’article 624.4 ; 3° l’endroit où doit être adressée l’opinion visée à l’article 624.4.

20 «624.4. Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis, faire connaître par écrit à la personne désignée son opinion sur le caractère local ou supralocal de l’équipement qui fait l’objet de la demande, sur la gestion de cet équipement, sur le financement des dépenses liées à celui-ci ou sur le partage des revenus qu’il produit. «624.5. La personne désignée peut tenir une audience publique sur l’équipement qui fait l’objet de la demande. «624.6. Au terme de son étude, la personne désignée remet un rapport au ministre.

Dans le cas où la personne désignée estime que l’équipement a un caractère supralocal, son rapport doit comporter une recommandation qui indique quel organisme municipal doit être responsable de la gestion de l’équipement. Le rapport doit également, dans ce cas, déterminer les municipalités locales qui doivent participer au financement des dépenses liées à l’équipement ou au partage des revenus qu’il produit et prévoir les règles permettant d’établir la quote-part de chacune. «624.7.

Le ministre peut, si le rapport de la personne désignée indique que l’équipement a un caractère supralocal, demander aux organismes intéressés de conclure une entente portant notamment sur la gestion de l’équipement ou sur son financement et de lui en transmettre une copie dans le délai qu’il prescrit.

Pour l’application du premier alinéa, est un organisme intéressé : 1° la municipalité locale qui est le propriétaire de l’équipement ou dont un mandataire l’est ; 2° le mandataire visé au paragraphe 1 ° ; 3° toute autre municipalité locale qui, selon le rapport de la personne désignée, doit participer au financement des dépenses liées à l’équipement ou au partage des revenus qu’il produit ; 4° tout autre organisme municipal qui, selon le rapport de la personne désignée, doit être responsable de la gestion de l’équipement.

Aux fins d’aider les organismes intéressés à conclure l’entente, le ministre peut nommer un conciliateur. Il peut, à la demande d’un organisme intéressé ou du conciliateur, accorder un délai additionnel pour conclure l’entente et lui en transmettre une copie. L’entente remplace toute stipulation qui porte sur le même objet à l’égard du même équipement dans une entente antérieure en vigueur.

21 «624.8. Si le ministre n’a pas reçu dans le délai prescrit une copie de l’entente, il peut demander au conciliateur nommé en vertu de l’article 624.7 ou, à défaut, qu’il nomme de lui remettre un rapport de la situation. «624.9. À défaut d’entente conclue en vertu de l’article 624.7, le gouvernement peut adopter toute mesure relative à la gestion de l’équipement, au financement des dépenses qui y sont liées ou au partage des revenus qu’il produit. La mesure remplace toute stipulation qui porte sur le même objet à l’égard du même équipement dans une entente antérieure en vigueur. «624.10.

Le décret entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. Il peut être abrogé sans que l’étude prévue à l’article 624.2 ne soit refaite à l’égard de l’équipement. «624.11. Le ministre peut, si des circonstances nouvelles le justifient, demander à une personne qu’il désigne de faire une nouvelle étude à l’égard d’un équipement qu’il détermine. «624.12. La présente

section s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité. Si le service est fourni ou si l’activité est exercée relativement à un événement, il importe peu que ce dernier soit organisé par la municipalité locale ou par un tiers. «624.13. La présente

section ne s’applique pas à l’égard d’un équipement énuméré à l’annexe V de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) ou d’un équipement, d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité que la Communauté métropolitaine de Montréal ou la Communauté métropolitaine de Québec a désigné comme ayant un caractère métropolitain en vertu de l’article 157.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal ou de l’article 149 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02), selon le cas. Elle ne s’applique pas non plus à l’égard d’un équipement, d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité qu’une municipalité régionale de comté a désigné comme ayant un caractère supralocal en vertu de l’article 681.1. ». 51. L’article 678.0.2.4 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « À défaut d’entente dans le délai prévu au premier alinéa, la municipalité régionale de comté peut, au plus tard le quinzième jour qui suit l’expiration de ce délai, demander au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir

22 de nommer un arbitre chargé d’établir les conditions mentionnées au premier alinéa. Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté doit, le plus tôt possible après l’adoption de la résolution formulant cette demande, en transmettre une copie vidimée à la municipalité locale. La décision de l’arbitre s’applique, en cas d’acquisition de compétence par la municipalité régionale de comté, comme si les municipalités avaient conclu une entente en vertu du premier alinéa.

Les articles 944 à 944.10 et 945.1 à 945.8 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au deuxième alinéa. La rémunération de l’arbitre est déterminée par le ministre. Les frais de l’arbitrage sont payés à parts égales par les municipalités, à moins que, par une décision motivée, l’arbitre n’en décide autrement. ». 52. L’article 678.0.2.7 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 3 °, des mots « la Commission municipale du Québec » par les mots « l’arbitre ». 53.

L’article 681.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, de « 24.5 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) » par « 624.1 » ; 2° par le remplacement, dans la septième ligne du deuxième alinéa, de « l’article 24.13 de la

Loi sur la Commission municipale » par « l’un ou l’autre des articles 624.9 du présent code ou 469.10 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ». 54. L’article 711.23 de ce code est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « à la Commission municipale du Québec » par les mots « au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir de nommer un arbitre chargé ». 55.

L’article 711.24 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « La Commission, saisie d’une demande prévue à l’article 711.23, peut, après enquête » par « L’arbitre nommé en vertu de l’article 711.23 peut » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « la Commission » par les mots « l’arbitre » ; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, des suivants :

23 « Les articles 944 à 944.10 et 945.1 à 945.8 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au premier alinéa. La rémunération de l’arbitre est déterminée par le ministre. Les frais de l’arbitrage sont payés à parts égales par les municipalités, à moins que, par une décision motivée, l’arbitre n’en décide autrement. ». 56. La sous-section 3 de la

section II du

chapitre II du

titre XIX de ce code, comprenant les articles 763 à 765, est abrogée.

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 57. L’article 149 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01), modifié par l’article 122 du

chapitre 20 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « ou de la Commission municipale du Québec » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « ou de la Commission ». 58. L’article 157.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « l’article 24.13 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) » par « l’un ou l’autre des articles 624.9 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou 469.10 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ». 59. L’article 182 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 60. L’article 231 de cette loi est remplacé par le suivant : «231. Aucun règlement d’une municipalité dont le territoire est situé à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté n’est censé avoir pour effet d’empêcher la Communauté d’occuper un immeuble sur le territoire de cette municipalité qu’elle a le droit d’occuper dans l’exercice de la compétence que lui confère la présente loi. ». 61. L’article 232 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35), ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 62. L’article 141 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02), modifié par l’article 130 du

chapitre 20 des lois de 2004, est de nouveau modifié :

24 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « ou de la Commission municipale du Québec » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « ou de la Commission ». 63. L’article 149 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de «l’article 24.13 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) » par « l’un ou l’autre des articles 624.9 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou 469.10 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ». 64. L’article 172 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 65. L’article 218 de cette loi est remplacé par le suivant : «218. Aucun règlement d’une municipalité dont le territoire est situé à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté n’est censé avoir pour effet d’empêcher la Communauté d’occuper un immeuble sur le territoire de cette municipalité qu’elle a le droit d’occuper dans l’exercice de la compétence que lui confère la présente loi. ». 66. L’article 219 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35), ».

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES 67. L’article 18 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) est remplacé par le suivant : «18. Lorsque le conciliateur n’a pu amener les municipalités à un accord, le ministre de la Justice peut, à la demande d’une d’entre elles, dont avis est donné à l’autre partie, nommer un arbitre pour qu’il rende la décision qu’il estime juste, après avoir entendu les municipalités intéressées et avoir pris connaissance du rapport du conciliateur que lui remet le ministre. Les articles 944 à 944.10, 945.1 à 945.8 et 946 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au premier alinéa.

La rémunération de l’arbitre est déterminée par le ministre. Les frais de l’arbitrage et ceux reliés à la demande d’homologation sont payés à parts égales par les municipalités, à moins que, par une décision motivée, l’arbitre ou le tribunal, selon le cas, n’en décide autrement. ».

25 68. L’article 97 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de « une enquête en vertu de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) » par « la tenue d’une enquête par une personne désignée par le ministre de la Justice ». 69. L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : «1 ° nommer, pour la période qu’il détermine, une personne pour administrer la cour municipale pendant ou après l’enquête tenue par la personne désignée par le ministre de la Justice ; ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 70. L’article 62 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par la suppression du paragraphe 5 °. 71. L’article 70 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « de la Commission municipale du Québec » par les mots « du directeur général des élections » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « la Commission » par les mots « le directeur général des élections » ; 3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « La Commission des relations du travail peut, pour cause, destituer le président d’élection et désigner son remplaçant. ». 72.

L’article 320 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « la Commission municipale du Québec » par les mots « le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « La Commission » par les mots « Le ministre » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « Elle » par le mot « Il » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « si elle » par les mots « s’il » ;

26 5° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « la Commission » par les mots « le ministre » ; 6° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, du mot « elle » par le mot « il » ; 7° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots « la Commission » par les mots « le ministre ». 73.

L’article 321 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « de la Commission lorsqu’elle » par les mots « du ministre lorsqu’il » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « à la Commission » par les mots « au ministre » ; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « celle-ci » par les mots « celui-ci » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « La Commission » par les mots « Le ministre » ; 5° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot « elle » par le mot « il ». 74.

L’article 322 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « la Commission » par les mots « le ministre ». 75. L’article 324 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « la Commission » par les mots « le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « la Commission » par les mots « le ministre ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 76. L’article 1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de la définition du mot « Commission ». 77. L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « décidées d’un commun accord ou, à défaut d’accord et à la demande d’un

27 des organismes, par la Commission » par les mots « établies conjointement par les organismes » ; 2° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Si les organismes ne s’entendent pas sur les conditions du transfert, l’un d’entre eux peut demander au ministre de nommer un arbitre chargé de les établir à leur place. Le greffier de l’organisme qui fait la demande doit, le plus tôt possible après l’adoption de la résolution formulant cette demande, en transmettre une copie vidimée à l’autre organisme.

Les conditions de transfert établies par l’arbitre sont réputées l’avoir été conjointement par les organismes. Les articles 944 à 944.10 et 945.1 à 945.8 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au deuxième alinéa. La rémunération de l’arbitre est déterminée par le ministre. Les frais de l’arbitrage sont payés à parts égales par les organismes, à moins que, par une décision motivée, l’arbitre n’en décide autrement. ». 78.

L’article 177 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « de la Commission » par les mots « de l’organisme municipal responsable de l’évaluation ou du Tribunal, selon le cas, ». 79. L’intitulé de la

section III.0.1 du

chapitre XVIII de cette loi est modifié par la suppression des mots « ACCORDÉE PAR LA COMMISSION ». 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section III.0.1 du

chapitre XVIII, de la sous-section suivante : « § 0.1. — Responsabilité de l’organisme municipal responsable de l’évaluation «243.0.1. L’organisme municipal responsable de l’évaluation est responsable de l’attribution ou de la révocation d’une reconnaissance conformément à la présente section. Il agit par l’intermédiaire d’une personne qu’il désigne à cette fin. Les articles 71 à 72.2 et 73.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent à cette personne lorsque celle-ci est un fonctionnaire ou employé de l’organisme. «243.0.2. Au mois de janvier de chaque année, le greffier de l’organisme municipal responsable de l’évaluation donne, dans un journal diffusé sur le territoire de celui-ci, un avis public dans lequel est notamment mentionné :

28 1° le droit pour une personne morale à but non lucratif de faire, à certaines conditions, l’objet d’une reconnaissance ; 2° la procédure à suivre pour formuler une demande de reconnaissance. ». 81.

L’article 243.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « La Commission peut, conformément aux dispositions de la présente section, accorder » par les mots « L’organisme municipal responsable de l’évaluation peut, conformément aux dispositions de la présente section, attribuer » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il peut, de la même façon, révoquer une telle reconnaissance. ». 82. L’article 243.5 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 83.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 243.11, des sous-sections suivantes : « § 2.1. — Demande de reconnaissance «243.11.1. Une demande de reconnaissance doit être faite sur la formule prescrite par le règlement pris en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 263 et être accompagnée des documents exigés dans la formule, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée. «243.11.2.

Le dépôt de la demande est effectué par la remise de la formule dûment remplie et des documents exigés au bureau de l’organisme municipal responsable de l’évaluation ou à tout autre endroit déterminé par l’organisme. Le dépôt de la demande peut aussi être effectué par l’envoi de la formule dûment remplie et des documents exigés, par courrier recommandé, à l’organisme ; dans un tel cas, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.

La somme d’argent dont le montant est déterminé par le règlement adopté par l’organisme en vertu de l’article 263.2 doit être jointe à la formule, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée. Le personnel en fonction à l’endroit où est déposée une demande de reconnaissance doit prêter son assistance à une personne qui le requiert pour remplir la formule.

29 «243.11.3. L’organisme municipal responsable de l’évaluation transmet, le plus tôt possible, une copie de la formule à la municipalité locale et à la commission scolaire sur le territoire desquelles est situé l’immeuble visé par la demande. « § 2.2. — Décision sur la demande «243.11.4. La décision de l’organisme municipal responsable de l’évaluation doit être rendue par écrit et motivée. «243.11.5.

Sous réserve du quatrième alinéa, l’organisme municipal responsable de l’évaluation transmet, dans les 60 jours qui suivent le dépôt de la demande, une copie de sa décision au demandeur, à défaut de quoi il est réputé avoir refusé la demande. Une copie de la décision est également transmise, le même jour, à la municipalité locale et à la commission scolaire sur le territoire desquelles est situé l’immeuble visé par la décision.

En même temps qu’il fait la transmission visée au premier ou au deuxième alinéa, l’organisme informe également le destinataire du droit que lui accorde l’article 243.19 et du délai pour l’exercer. L’organisme municipal peut, si des circonstances exceptionnelles le justifient, s’accorder un délai additionnel de 60 jours pour transmettre sa décision. Le plus tôt possible et avant que le délai prévu au premier alinéa ne soit expiré, l’organisme avise par écrit du délai qu’il s’est accordé le demandeur, la municipalité locale, la commission scolaire et le Tribunal. ». 84.

L’article 243.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Commission » par les mots « L’organisme municipal responsable de l’évaluation » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « reçue » par le mot « déposée » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, du mot « reçue » par le mot « déposée » ; 4° par le remplacement, dans la cinquième ligne du troisième alinéa, des mots « la Commission » par les mots « l’organisme ». 85.

L’article 243.13 de cette loi est remplacé par les suivants : «243.13. La reconnaissance dont découle une exemption aux fins des taxes foncières ou de la taxe d’affaires cesse respectivement d’être en vigueur neuf ou cinq ans après la date de son entrée en vigueur ou lorsque prend effet

30 auparavant, selon ce que prévoient les dispositions des sous-sections 4 et 5, sa caducité de plein droit ou sa révocation. La reconnaissance visée au premier alinéa cesse également d’être en vigueur, rétroactivement à la date de son entrée en vigueur, lorsque, à la suite d’un recours exercé en vertu de l’article 243.19, le Tribunal infirme la décision de l’organisme municipal responsable de l’évaluation.

Si la reconnaissance a cessé d’être en vigueur à la date de la prise d’effet de la décision de l’organisme qui la révoque, elle recommence à être en vigueur, rétroactivement à cette date, lorsque le Tribunal infirme la décision à la suite d’un tel recours. «243.13.1.

Avant la fin de l’une des périodes prévues au premier alinéa de l’article 243.13, selon le cas, l’organisme municipal responsable de l’évaluation avise la personne reconnue de la date à laquelle sa reconnaissance cesse d’être en vigueur, de son droit de formuler une nouvelle demande de reconnaissance et de la procédure à suivre pour exercer ce droit. ». 86.

L’article 243.17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Commission peut » par les mots « L’organisme municipal responsable de l’évaluation doit » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 87.

L’article 243.18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Commission » par les mots « L’organisme municipal responsable de l’évaluation » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « la Commission, selon qu’elle agit sur demande ou de son propre chef, a reçu la demande ou» par les mots « l’organisme ». 88. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 243.18, des suivants : «243.18.1. La décision de l’organisme municipal responsable de l’évaluation doit être rendue par écrit et motivée.

«243.18.2. L’organisme municipal responsable de l’évaluation transmet par écrit une copie de sa décision à la personne dont il révoque la reconnaissance. Une copie de la décision est également transmise le même jour à la municipalité locale et à la commission scolaire sur le territoire desquelles est situé l’immeuble visé par la décision.

31 En même temps qu’il fait la transmission visée au premier ou au deuxième alinéa, l’organisme informe également le destinataire du droit que lui accorde l’article 243.19 et du délai pour l’exercer. ». 89. Les sous-sections 6 et 7 de la

section III.0.1 du

chapitre XVIII de cette loi sont remplacées par la suivante : « § 6. — Recours devant le Tribunal «243.19. Toute décision rendue en vertu de l’un ou l’autre des articles 243.11.4 et 243.18.1 peut être contestée devant le Tribunal, selon le cas, par la personne qui a été reconnue, par celle dont la demande de reconnaissance a été refusée ou par celle dont la reconnaissance a été révoquée. La municipalité locale et la commission scolaire sur le territoire desquelles est situé l’immeuble visé par la décision peuvent également exercer le recours prévu au premier alinéa. «243.20.

Le recours doit être exercé dans les 30 jours qui suivent, soit la transmission de la décision, soit, dans le cas où aucune décision n’a été transmise dans le délai prescrit, l’expiration de ce délai. Un recours qui, en raison d’une situation de force majeure, n’a pu être exercé dans le délai prévu au premier alinéa peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation. «243.21.

Les personnes suivantes sont parties au litige devant le Tribunal par le seul fait du dépôt de la requête : 1° la personne qui a été reconnue, celle dont la demande de reconnaissance a été refusée ou celle dont la reconnaissance a été révoquée, selon le cas ; 2° l’organisme municipal responsable de l’évaluation ; 3° la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble visé par la décision contestée ; 4° la commission scolaire sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble visé par la décision contestée ; 5° l’utilisateur de l’immeuble visé par la décision contestée. «243.22.

À moins que le Tribunal n’en décide autrement pour des motifs particuliers, la

partie perdante supporte les frais de la

partie adverse suivant le tarif déterminé par un règlement du gouvernement pris en application de l’article 92 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3).

32 «243.23. Les frais accordés à une

partie par le Tribunal sont, sur demande écrite de celle-ci, taxés par la personne habilitée en vertu de l’article 243.25 sur avis de deux jours à l’autre partie. Une

partie peut, dans les dix jours qui suivent la décision relative à la taxation, la contester, au moyen d’un avis écrit au secrétaire, devant le membre du Tribunal qui a présidé l’instruction. «243.24. Les témoins, avocats, sténographes, sténotypistes et personnes qui se chargent de l’enregistrement et de la transcription des dépositions ont un recours pour leurs frais taxés aussi bien contre la

partie qui retient leurs services que contre l’autre, si celle-ci est, sur décision du Tribunal, tenue au paiement de ces frais. Il y a subrogation de la première contre celle-ci. «243.25. La taxation des frais visés aux articles 243.23 et 243.24 est effectuée par le secrétaire du Tribunal ou par toute autre personne que désigne le président de celui-ci. ». 90. L’article 263 de cette loi, modifié par l’article 189 du

chapitre 20 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’addition, après le sous-paragraphe f du paragraphe 2 °, du sous-paragraphe suivant : «

g) la formule de demande de reconnaissance ; ». 91.

L’article 263.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L’organisme peut également adopter un règlement pour rendre obligatoire le versement d’une somme en même temps que le dépôt d’une demande de reconnaissance et pour déterminer le montant de cette somme, lequel ne peut toutefois excéder celui fixé par le gouvernement. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « Cette somme » par les mots « La somme visée au premier ou au troisième alinéa » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « Le pouvoir prévu au premier alinéa remplace, en cette matière » par les mots « Les pouvoirs prévus aux premier et troisième alinéas remplacent, en ces matières ». 92.

Les articles 509, 519, 519.1, 528 et 549 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR CERTAINES INSTALLATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE 93. Les articles 2 et 3 de la

Loi sur certaines installations d’utilité publique (L.R.Q.,

chapitre I-13) sont remplacés par les suivants :

33 «2. Toute

partie intéressée peut contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision rendue par Hydro-Québec ou une municipalité relativement à l’utilisation partagée d’une installation d’utilité publique. «3. Dans le cas où la décision du Tribunal est susceptible de déroger à un règlement adopté par le conseil d’une municipalité, cette dernière devient

partie à l’instance. ».

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS 94. L’article 233 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « , la Commission municipale du Québec ». 95. L’article 427 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « et de la Commission municipale du Québec ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 96. L’article 32 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « exemptions ou remboursements de taxes foncières ou d’affaires » par les mots « reconnaissances dont découlent des exemptions de taxes foncières ou d’affaires, les remboursements de telles taxes ». 97.

L’article 159 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, ne peuvent faire l’objet d’un tel appel les décisions rendues par le Tribunal à l’égard des recours formés en vertu : 1° des articles 205 et 206 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4) ; 2° des articles 136, 140 et 145 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5) ; 3° du paragraphe 18 ° de l’article 415 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ; 4° du paragraphe 7 ° de l’article 557 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ; 5° de l’article 243.19 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ;

34 6° de l’article 2 de la

Loi sur certaines installations d’utilité publique (chapitre I-13) ; 7° de l’article 33 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001). ». 98. L’annexe II de cette loi est modifiée : 1° par l’insertion, après le paragraphe 3 °, du suivant : « 3.0.0.1° les recours formés en vertu du paragraphe 18 ° de l’article 415 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ; » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 3.0.1 ° et après le mot « vertu », de « du paragraphe 7° de l’article 557 et » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 5 °, de « du

chapitre X » par « des articles 138.5, 138.5.1 et 243.19 » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 5 °, du suivant : « 5.1° les recours formés en vertu de l’article 2 de la

Loi sur certaines installations d’utilité publique (chapitre I-13) ; » ; 5° par l’insertion, après le paragraphe 10 °, du suivant : « 10.1° les recours formés en vertu de l’article 33 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001); » ; 6° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 12 °, de « et 192 » par « , 192, 205 et 206 » ; 7° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 13 °, de « et 86 » par « , 86, 136, 140 et 145 ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DU SPORT ET DU LOISIR 99. L’article 11 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) est abrogé. 100. L’article 14 de cette loi est abrogé. 101. L’article 16 de cette loi est remplacé par les suivants : «16. Le ministre ou une personne qu’il désigne peut tenir une enquête sur quelque matière se rapportant à l’administration d’une municipalité.

35 Le ministre ou la personne qu’il désigne est investi, aux fins de l’enquête, de l’immunité et des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. «16.1. Le ministre peut, à la suite d’une enquête tenue en vertu de l’article 16, donner des directives au conseil de la municipalité qui a fait l’objet de l’enquête. Le conseil doit se conformer aux directives et prendre les mesures prescrites par le ministre. L’article 13 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux directives données par le ministre. «16.2. Le gouvernement peut ordonner que tout ou

partie des fonctions d’une municipalité soient suspendues pour la période qu’il détermine et nommer un administrateur pour exercer les fonctions ainsi suspendues. Le gouvernement peut accorder à l’administrateur le pouvoir d’annuler, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, une décision prise par la municipalité dans l’exercice d’une fonction qui a été suspendue. Le gouvernement peut en outre assujettir la municipalité à l’obligation de faire approuver par l’administrateur tout ou

partie de ses décisions avant qu’elles puissent avoir effet. «16.3. Lorsqu’un conseil municipal ne peut plus siéger valablement, le ministre peut nommer un administrateur pour exercer, tant que dure la situation, les fonctions du conseil et, dans le cas où le maire et le maire suppléant sont empêchés d’agir ou que leur poste est vacant, celles du maire. ». 102. L’article 17.7 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le ministre peut en outre donner mandat à toute personne de tenir une audience publique sur tout aspect relié à un domaine de sa compétence et de lui faire rapport dans le délai qu’il fixe. ».

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 103. Les articles 22 et 23 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) sont abrogés. 104. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « à » par « , 55 et ». 105. Les articles 56, 57, 93 et 94 de cette loi sont abrogés. 106. L’article 98 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « à », de « 103 et ».

36 107. Les articles 104, 105, 140 et 141 de cette loi sont abrogés. 108. L’article 145 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « à », de « 150 et ». 109. Les articles 151 et 152 de cette loi sont abrogés. 110. L’article 158 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « à », de « 150 et ». 111. Les articles 184 et 185 de cette loi sont abrogés. 112. L’article 195 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du numéro « 185 » par le numéro « 183 ». 113.

Les articles 210.3.6, 210.3.7, 210.15, 210.16, 210.35 et 210.36 de cette loi sont abrogés. 114.

L’article 210.44 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le premier mot « à », de « 210.34 et 210.37 à » ; 2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : «1 ° chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par le regroupement est, pour l’application de l’article 210.31, assimilée à une municipalité locale visée à cet article, sauf que pour elle le délai prévu au deuxième alinéa de l’article est de 60 jours ; ». 115.

L’article 210.53 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le premier mot « à », de « 210.34 et 210.37 à » ; 2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : «1 ° la municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par la division est, pour l’application de l’article 210.31, assimilée à une municipalité locale visée à cet article, sauf que pour elle le délai prévu au deuxième alinéa de l’article est de 60 jours ; ». 116. Les articles 210.67 et 210.68 de cette loi sont abrogés. 117.

L’article 210.72 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « à », de « 210.76 et ». 118. Les articles 210.77 et 210.78 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 119. L’article 34 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifié par le remplacement des troisième, quatrième et cinquième alinéas par les suivants : « À défaut d’entente, le ministre peut, à la demande de l’une des parties, dont avis est donné à l’autre partie, nommer un arbitre pour qu’il fixe les taux de vente d’eau ou de service d’égout entre les municipalités ou entre une municipalité et une personne visée à l’article 32.1, ou dans le cas où une personne vend de l’eau ou fournit le traitement des eaux à une municipalité.

La décision de l’arbitre doit, dans tous les cas, respecter les règles de partage des coûts prescrites par les articles 573 à 575 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1). Les articles 944 à 944.10, 945.1 à 945.8 et 946 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au troisième alinéa. La rémunération de l’arbitre est déterminée par le ministre.

Les frais de l’arbitrage et ceux reliés à l’homologation sont payés à parts égales par les parties, à moins que, par une décision motivée, l’arbitre ou le tribunal, selon le cas, n’en décide autrement. ». 120. L’article 64.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « la Commission municipale du Québec » par les mots « le ministre ou le Tribunal administratif du Québec, selon le cas ». 121.

L’article 64.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Commission » par les mots « Le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « Elle » par les mots « Le ministre ou toute personne qu’il désigne comme enquêteur » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « À cette fin, le ministre ou l’enquêteur est investi de l’immunité et des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. Dans le cas de l’enquêteur, l’article 2 de cette loi s’applique. ». 122. L’article 64.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « la Commission » par les mots « le ministre » ;

38 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « qu’elle » par les mots « qu’il ». 123. L’article 64.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Commission » par les mots « Le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « qu’elle » par les mots « qu’il » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « qu’elle » par les mots « qu’il » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « Elle » par le mot « Il ». 124.

L’article 64.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Commission » par les mots « Le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « de la Commission » par les mots « du ministre » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « la Commission » par les mots « le ministre » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « qu’elle » par les mots « qu’il ». 125. L’article 64.9 de cette loi est abrogé. 126.

L’article 64.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « la Commission » par les mots « le ministre ». 127. L’article 96 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le numéro «32.9 », de « ou modifie des prix en vertu de l’article 64.4 ». 128.

L’article 123.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « ou de la Commission municipale du Québec en matière de taux ou de taxe d’eau rendue le ou après le 21 décembre 1972 » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE DE BÉCANCOUR 129. L’article 33 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (L.R.Q.,

chapitre S-16.001) est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes, des mots « Commission municipale du Québec peut, à la demande de la Société mais après avoir entendu la ville » par les mots « Société peut s’adresser au Tribunal administratif du Québec pour que celui-ci » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 °, des mots « suspendre, pour la durée qu’elle » par les mots « suspende, pour la durée qu’il » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2 °, du mot « statuer » par le mot « statue ». 130.

L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « de la Commission municipale » par les mots « du Tribunal administratif ».

LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ 131. L’article 14 de la

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité (L.R.Q.,

chapitre S-41) est abrogé.

LOI SUR LES VILLAGES CRIS ET LE VILLAGE NASKAPI 132. L’article 64 de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1964,

chapitre 193), remplacé pour les villages cris et naskapi par l’article 27 de la

Loi sur les villages cris et le village naskapi (L.R.Q.,

chapitre V-5.1), est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « soumis à l’approbation de la Commission municipale du Québec ». 133. L’article 429 de la Loi des cités et villes, modifié pour les villages cris et naskapi par l’article 36 de la

Loi sur les villages cris et le village naskapi, est de nouveau modifié par la suppression, dans les sixième, septième et huitième lignes du premier alinéa du paragraphe 1 °, des mots « , et est sujet à l’approbation de la Commission municipale du Québec avant d’entrer en vigueur ». 134. L’article 473 de la Loi des cités et villes, modifié pour les villages cris et naskapi par l’article 42 de la

Loi sur les villages cris et le village naskapi, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa du paragraphe 6 °, des mots « , et, dans ce cas, seule l’approbation de la Commission municipale du Québec » par les

40 mots « . Toutefois, dans le cas où le terme excède cinq ans, l’autorisation préalable du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ». 135. L’article 580 de la Loi des cités et villes, remplacé pour les villages cris et naskapi par l’article 46 de la

Loi sur les villages cris et le village naskapi, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «580. La municipalité peut, par un règlement qui requiert l’approbation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, emprunter des sommes d’argent pour toutes les fins de sa compétence. ».

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 136. L’article 20 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.

l) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 1 du premier alinéa, des mots « , les membres de la Commission municipale du Québec et ceux » par les mots « et les membres ». 137. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe 5, des mots « , du ministre ou de la Commission municipale du Québec » par les mots « ou du ministre ». 138. L’article 386 de cette loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 139. L’article 397 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase. 140.

L’article 408 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, de « de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35), ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN DE FA VORISER LA PROTECTION DES ACTIVITÉS AGRICOLES 141. L’article 78 de la Loi modifiant la

Loi sur la protection du territoire agricole et d’autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles (1996,

chapitre 26), modifié par l’article 175 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les huitième et neuvième lignes du troisième alinéa, des mots « saisie la Commission municipale du Québec et la décision qu’elle » par les mots « saisi le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir et la décision qu’il » ;

41 2° par le remplacement, dans les septième et huitième lignes du cinquième alinéa, des mots « saisie la Commission municipale du Québec et la décision que cette dernière » par les mots « saisi le ministre et la décision que ce dernier ». LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE LA V AL 142. L’article 13 de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1999,

chapitre 91) est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « à la Commission municipale du Québec » par les mots « au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ». 143. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « la Commission municipale du Québec » par les mots « le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir » ; 2° par la suppression, dans la cinquième ligne, des mots « des Affaires municipales et de la Métropole ».

LOI CONCERNANT LA COMMISSION DE L’AQUEDUC DE LA VILLE DE LA TUQUE 144. L’article 2 de la Loi concernant la Commission de l’aqueduc de la Ville de La Tuque (1999,

chapitre 102) est modifié : 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots «la Commission municipale du Québec » par les mots « un arbitre nommé par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir » ; 2° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « La désignation faite par l’arbitre est réputée avoir été faite par les autres personnes désignées en vertu du premier alinéa. Les articles 944 à 944.10 et 945.1 à 945.8 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au premier alinéa. La rémunération de l’arbitre est déterminée par le ministre. Les frais de l’arbitrage sont payés à parts égales par la ville et la compagnie, à moins que, par une décision motivée, l’arbitre n’en décide autrement. ». 145. L’article 11 de cette loi est remplacé par le suivant : «11. Si, le 1 er janvier d’une année donnée, le budget pour cette année n’est pas adopté, un arbitre nommé par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir peut, à la demande de la ville ou de la compagnie dont

42 avis est donné à l’autre

partie et après avoir entendu les parties, adopter le budget de la Commission. Les articles 944 à 944.10 et 945.1 à 945.8 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au premier alinéa. La rémunération de l’arbitre est déterminée par le ministre. Les frais de l’arbitrage sont payés à parts égales par les parties, à moins que, par une décision motivée, l’arbitre n’en décide autrement. ». LOI CONCERNANT LA CONSULTATION DES CITOYENS SUR LA RÉORGANISATION TERRITORIALE DE CERTAINES MUNICIPALITÉS 146. L’article 86 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003,

chapitre 14) est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « la Commission municipale du Québec » par les mots « un arbitre qu’il désigne » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Les articles 944 à 944.10 et 945.1 à 945.8 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au premier alinéa. La rémunération de l’arbitre est déterminée par le ministre. Les frais de l’arbitrage sont payés par la municipalité

partie au différend. ». 147. L’article 106 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa et après la deuxième parenthèse, de « , telle qu’elle se lisait avant le 1 er avril 2005 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 148. La Commission municipale du Québec est, à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), compétente uniquement pour décider, selon les dispositions applicables le ( indiquer ici la date de la veille de la sanction de la présente loi ), de toute instance qui est pendante devant elle à cette dernière date. 149.

Toute reconnaissance accordée par la Commission municipale du Québec en vertu des dispositions de la

section III.0.1 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), telles qu’elles se lisaient avant leur modification par les articles 79 à 89, a effet comme si elle avait été accordée, en vertu des dispositions modifiées, par l’organisme

43 municipal responsable de l’évaluation qui a compétence à l’égard de la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble visé par la reconnaissance. 150. Aux fins du traitement par l’organisme municipal responsable de l’évaluation de toute demande de reconnaissance déposée devant lui entre le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et le 1 er février 2005, le délai de 60 jours prévu au premier alinéa de l’article 243.11.5 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), édicté par l’article 83, est remplacé par un délai de 120 jours. 151. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un décret du gouvernement pris en vertu du troisième alinéa de l’article 263.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), édicté par l’article 91, le montant qu’un organisme municipal responsable de l’évaluation peut déterminer en vertu de ce troisième alinéa ne peut excéder 60 $. 152. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement adopté par l’organisme municipal responsable de l’évaluation en vertu du troisième alinéa de l’article 263.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), édicté par l’article 91, le montant de la somme d’argent qui doit être jointe à la formule lors du dépôt d’une demande de reconnaissance est fixé à 60 $. 153. Toute instance pendante devant la Commission municipale du Québec le 31 mars 2005 relativement à une demande de reconnaissance est transférée devant l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui a compétence à l’égard de la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble visé par la demande. L’organisme municipal responsable de l’évaluation traite la demande selon les dispositions de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) en vigueur à la date du transfert, sous réserve de ce qui suit : 1° la demande est réputée avoir été déposée conformément à l’article 243.11.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale ; 2° l’organisme municipal a jusqu’au 1 er août 2005 pour rendre sa décision sur la demande ; 3° pour l’application du deuxième alinéa de l’article 243.12 de la

Loi sur la fiscalité municipale, la demande est réputée avoir été déposée à la date à laquelle elle a été reçue par la Commission municipale du Québec. 154. Est transférée devant la

section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec toute instance pendante devant la Commission municipale du Québec le 31 mars 2005 relativement à un recours exercé en vertu de l’article 575 de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102), tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 200 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4), de l’article 205 de

44 l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal ou de l’article 2 de la

Loi sur certaines installations d’utilité publique (L.R.Q.,

chapitre I-13). 155. Les dossiers et autres documents de la Commission municipale du Québec concernant une instance pendante devant elle le 31 mars 2005 relativement à une demande de reconnaissance deviennent ceux de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui a compétence à l’égard de la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble visé par la demande. Les dossiers et autres documents de la Commission municipale du Québec concernant une instance pendante devant elle le 31 mars 2005 relativement à un recours exercé en vertu de l’article 575 de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102), tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 200 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4), de l’article 205 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal ou de l’article 2 de la

Loi sur certaines installations d’utilité publique (L.R.Q.,

chapitre I-13) deviennent ceux du Tribunal administratif du Québec. Les autres dossiers et documents de la Commission municipale du Québec deviennent ceux du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir. 156. Les membres du personnel de la Commission municipale du Québec deviennent des membres du personnel du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ou du Tribunal administratif du Québec dans la mesure que détermine le gouvernement. 157. Le mandat des membres de la Commission municipale du Québec en fonction le 31 mars 2005 prend fin le 1 er avril 2005 aux conditions que détermine le gouvernement. 158. Le Procureur général devient, sans reprise d’instance,

partie à toute instance intentée contre la Commission municipale du Québec. 159. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir inclut dans son rapport annuel pour l’exercice financier 2004-2005 les activités exercées par la Commission municipale du Québec pendant cet exercice. 160. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 1, 2, 24, 35, 44, 70, 136 et 153 à 159 qui entreront en vigueur le 1 er avril 2005.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
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Source	PROVINCIAL
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