Bill 202 Private Member's Bill Projet de loi 202 Proje t de loi d'un député 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 4e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 202 PROJET DE LOI 202 THE UNIVERSAL NEWBORN HEARING SCREENING ACT

LOI SUR LE DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES DÉFICIENCES AUDITIVES CHEZ LES NOUVEAU-NÉS Mr. Gerrard M. Gerrard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under this Bill, a newborn is required to be screened for hearing loss unless a parent objects. Le présent projet de loi rend obligatoire le dépistage des déficiences auditives chez les nouveau-nés, sauf lorsqu'un des parents s'y oppose.

BILL 202 PROJET DE LOI 202 THE UNIVERSAL NEWBORN HEARING SCREENING ACT

LOI SUR LE DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES DÉFICIENCES AUDITIVES CHEZ LES NOUVEAU-NÉS (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS hearing loss occurs in newborns more frequently than any health condition for which newborn screening is currently required; AND

WHEREAS early detection of hearing loss, when combined with early intervention and follow-up, has been demonstrated to be highly effective in encouraging development of a child's health and communication and cognitive skills; AND

WHEREAS such early screening and intervention will serve the public purposes of promoting healthy development of children and reducing public expenditures for health care, special education and related services; Attendu : que les déficiences auditives surviennent plus fréquemment chez les nouveau-nés que tout autre trouble de santé pour lequel le dépistage est actuellement obligatoire; qu'il a été démontré qu'un dépistage précoce des déficiences auditives, accompagné d'une prise en charge et d'un suivi précoces, facilite grandement le développement de la santé d'un enfant de même que de ses aptitudes communicatives et cognitives; qu'un dépistage et une prise en charge précoces auront pour effet de promouvoir le sain développement des enfants et de réduire les dépenses publiques liées aux soins de santé, à l'enseignement spécialisé et aux services connexes, 1

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba , enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "health professional" means a person who is licensed or registered to provide health care under

an Act of the Legislature or who is a member of a class of persons designated as health professionals in the regulations. (« professionnel de la santé ») "hospital" means a hospital as defined in The Health Services Insurance Act . (« hôpital ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « hôpital » Hôpital au sens de la

Loi sur l'assurance-maladie . ("hospital") « professionnel de la santé » Personne autorisée ou inscrite aux fins de la fourniture de soins de santé en vertu d'une loi de l'Assemblée législative ou qui e st membre d'une catégorie de personnes que les règlements désignent à

titre de professionnels de l a santé. ("health professional") Standard for newborn hearing screening 1(2) For the purpose of this Act, a screening for hearing loss must be conducted in accordance with t he most recent recommendations of the Canadian Working Group on Childhood Hearing with respect to infants. Normes de dépistage 1(2) Pour l'application de la présente loi, un dépistage des déficiences auditives a lieu en conformité avec les plus récentes recommandations du Groupe de travail canadien sur l'audition chez les enfants à l'égard des enfants en bas âge.

Newborn hearing screening 2(1) Subject to subsection (2) and unless a parent of the child objects, each newborn infant born in a hospital must be screened for hearing loss before being discharged. Dépistage des déficiences auditives chez les nouveau-nés 2(1)

Sous réserve du paragraphe (2) et sauf lorsqu'un des parents s'y oppose, tout nouveau-né n é dans un hôpital fait l'objet d'un dépistage des déficiences auditives avant de recevoir son congé. Newborns to be referred 2(2) If a child is born (

a) at a location other than a hospital; or (

b) at a hospital that does not provide infant hearing screening; the attending health professional must, unless a pa rent of the child objects, refer the child to a hospital , other health care facility or health professional equippe d for and capable of screening the child for hearing loss .

Obligation 2(2) Le professionnel de la santé qui est responsable des soins prodigués à un enfant qui n'e st pas né dans un hôpital ou qui est né dans un hôpita l n'offrant pas de services de dépistage des déficien ces auditives est tenu, sauf lorsqu'un des parents s'y oppose, de diriger l'enfant vers un hôpital, un autre établissement de soins de santé ou un autre professionnel de la santé qui possède le matériel nécessaire pour effectuer un tel dépistage et est e n mesure de le faire.

Regulations 3 The Lieutenant Governor in Council may make regulations designating classes of persons as health professionals for the purpose of the definit ion "health professional" in

section 1. Règlements 3 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des catégories de personnes à

titre de professionnels de la santé pour l'applicat ion de la définition de « professionnel de la santé » figura nt à l'article 1. 2

C.C.S.M. reference 4 This Act may be referred to as

chapter U38 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 4 La présente loi constitue le

chapitre U38 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3