Transportation and the Environment — 12 April 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CTE 2022-04-12

Quebec — Committees

(Quinze heures dix-neuf minutes)

La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors,

bonjour à tous. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi

modifiant la

Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière

et d'autres dispositions.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Lamothe (Ungava)

est remplacé par M. Martel

(Nicolet-Bécancour) et Mme Charbonneau

(Mille-Îles) est remplacée par M. Ciccone (Marquette).

La Présidente (Mme Jeannotte) : Merci.

Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, la semaine dernière, la commission

étudiait l'article 63 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions dans cet article?

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, je propose aux députés qui étaient absents la semaine passée, s'ils

le souhaitent, je peux relire le 63, commentaires. C'est correct?

M. Bonnardel : O.K. Alors, l'article 63 se lit comme

suit : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 519.71, du

suivant :

«519.72. Dans l'exercice de ses fonctions, un

contrôleur routier peut aussi, par tout moyen permettant d'en prouver la

réception à un moment précis, exiger d'un propriétaire ou d'un exploitant d'un

véhicule lourd, dans le délai raisonnable qu'il fixe, qu'il lui communique par

un tel moyen tout renseignement ou tout document relatif à l'application du

présent code.»

Commentaires.

L'article 63 du projet de loi

introduit l'article 519.72 au Code de la sécurité routière afin de

permettre au contrôleur routier d'exiger à distance d'un propriétaire ou d'un

exploitant de véhicules lourds tout renseignement ou document relatif à

l'application du présent code. Ce pouvoir complète les pouvoirs d'inspection

dont disposent déjà les contrôleurs routiers. Donc, l'article permet au

contrôleur routier, là, d'exiger des documents qui... lorsqu'il se présente dans un établissement, là, d'un

propriétaire exploitant de véhicules lourds. Donc, il lui demande dans

un délai... c'est pour ça qu'on dit : Dans un délai raisonnable qu'ils

fixent ensemble, d'être capable de définir si les documents sont disponibles

dans 24 heures, 48 heures ou 72 heures, ou plus, selon l'entente

entre le contrôleur et le propriétaire.

M. Ciccone : Je constate, M. le ministre, que c'est un nouveau texte. Le

besoin d'ajouter ce texte-là à la nouvelle mouture du projet de loi qui vient

s'ajouter... vient modifier l'ancien projet de loi, la raison principale est?

M. Bonnardel : La différence, à

partir de maintenant, c'est qu'ils peuvent le faire à distance.

M. Ciccone : À distance.

M. Bonnardel : C'est ça, ce qui

n'était pas le cas avant.

M. Ciccone : J'imagine qu'à distance il va y avoir des dispositifs pour

être capable de le faire, électronique...

M. Ciccone : Oui. Parfait, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Jeannotte) :

Donc, est-ce qu'il y a d'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 63 est adopté?

M. Ciccone :

Par appel nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Jeannotte) :

Par appel nominal. M. le secrétaire.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

Le Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

Le Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

Le Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

Le Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Présidente

(Mme Jeannotte) :

L'article 63 est adopté. Merci. Donc,

article 64 du projet de loi.

M. Bonnardel :

Article 64, donc, qui est en lien avec le 63, se lit comme suit :

L'article 519.77 de ce code est modifié par le remplacement de «ou au

deuxième alinéa de l'article 519.71» par «, au deuxième alinéa de

l'article 519.71 ou néglige ou refuse de se conformer à la demande faite

en application de l'article 519.72 commet une infraction et».

Commentaires.

L'article 64 du projet de loi modifie l'article 519.77 du Code de la

sécurité routière afin de prévoir une infraction et une amende de 700 $ à

2 100 $ lorsque la personne visée par la demande de communication de

renseignements, prévue par le nouvel

article 519.72, refuse ou néglige de

les transmettre. Donc, c'est la notion, là, «commet une infraction», là, ce qui

est pénalisable si la personne décide de ne pas remettre ses documents.

M. Ciccone : À partir de quand on commet une infraction dans un délai

raisonnable?

M. Bonnardel :

Bien, c'est selon l'entente définie par le contrôleur et le propriétaire.

Donc, c'est le délai qui est fixé. Puis, si,

après le délai fixé, vous n'avez pas remis les documents comme tels, bien là,

vous êtes enclin à recevoir...

M. Ciccone : Vous avez dit, M. le ministre, le mot «entente», mais est-ce que c'est

définitif, ou il y a une entente, il y a une négociation entre les deux

ou... Comment ça fonctionne?

M. Bonnardel :

Bien, la loi dit «dans le délai raisonnable qu'il fixe». Donc, j'imagine que

c'est une entente soit écrite ou verbale entre les deux personnes pour

définir : vous avez 48 heures pour remettre les documents, là. Je

peux demander à la SAAQ s'il y a un contexte de preuve écrite, là, qui doit

être demandée, là, pour s'assurer que...

La Présidente

(Mme Jeannotte) : On doit demander le consentement pour que

madame puisse intervenir. Consentement?

Des voix :

Consentement.

La Présidente (Mme

Jeannotte) : Merci. Alors, pourriez-vous vous nommer, votre titre...

Mme Vézina

(Lyne) : Bonjour. Lyne Vézina, directrice générale, Recherche et

développement en sécurité routière à la Société de l'assurance automobile.

Alors, ici, ce qui

est important de préciser, c'est que les documents qu'on demande à

l'exploitant, ce sont des documents qui existent déjà. Donc, on ne lui demande

pas de produire de nouveaux documents, donc c'est essentiellement de rendre

disponibles au contrôleur l'ensemble des informations qu'il a en sa possession.

Donc, la question du délai raisonnable va être

l'objet d'une appréciation compte tenu du nombre de pièces qu'il aura à produire. Et généralement il y a une

entente, là, qui est prise en... un délai de 24 heures, un délai de

48 heures, par exemple, qui pourrait

apparaître raisonnable pour transmettre les pièces. Et, par la suite, le

contrôleur va, bien sûr, accuser réception de ces documents-là et il va pouvoir

commencer son... l'analyse des documents en question pour voir si tout est

conforme.

M. Ciccone : Je veux revenir sur le mot «entente», parce que c'est

large, «entente», là. Vous avez dit : 24, 48 heures. Est-ce que ça

peut aller au-delà du 48 heures? Est-ce que, si quelqu'un est sur un

voyage...

M. Bonnardel :

Oui, oui, tout à fait. C'est pour ça qu'on...

M. Ciccone :

Il dit : Regarde, moi, je reviens à la maison dans une semaine...

M. Bonnardel :

Je dis le mot «entente», mais c'est un délai raisonnable qu'ils fixent entre

eux. Donc, c'est certain que si, exemple, on est jeudi après-midi,

l'administratif est parti en vacances jusqu'au mardi suivant, je donne un cas

de figure, bien là, l'entente qu'ils auront fixée entre les deux, c'est :

O.K., dans quatre jours ouvrables ou dans deux jours ouvrables, vous pourrez

remettre vos documents, là.

M. Ciccone : Parfait. Ça, c'est clair. De 700 $ à

2 100 $, pourquoi 700 $ jusqu'à 2 100 $? Pouvez-vous

me donner un exemple, qu'est-ce qui pourrait être 2 100 $ ou

700 $?

M. Bonnardel :

Bien, c'est une première offrande versus...

M. Bonnardel :

...offense, offrande.

M. Ciccone : C'est une grosse offrande, 2 100 $.

M. Bonnardel :

Je ne suis pas allé à l'église dernièrement pour laisser... Une première

offense. Ah! là, là, bon, désolé. Alors,

première offense à 700 $ et, s'il y avait récidive, une deuxième ou une

troisième fois, ça pourrait monter à 2 100 $.

M. Ciccone : Est-ce que ça peut aller plus loin?

M. Ciccone : S'il y a une quatrième, cinquième, sixième, septième, ça reste toujours

le maximum de 2 100 $?

M. Bonnardel :

2 100 $, oui.

M. Ciccone : Vous ne trouvez pas ça un peu ordinaire, si jamais quelqu'un n'est pas

capable de se conformer à la loi après cinq, six fois, sept fois?

M. Bonnardel :

Bien, c'est déjà... Oui, sauf que, dans le Code de la sécurité routière, il

y a un minimum puis il y a un maximum. C'est

sûr qu'on pourrait l'appliquer, ce maximum, à tous les... à toutes les amendes

qu'on a mises en place, mais on va décider, là... qu'il y avait une

fluctuation raisonnable.

M. Ciccone : Est-ce que la personne pourrait perdre son permis

d'exploitation, par exemple?

M. Bonnardel :

Pour ça, non.

M. Ciccone :

Pour ça, non?

M. Bonnardel :

Pour ça, non.

La Présidente

(Mme Jeannotte) : S'il n'y a plus d'intervention, est-ce que...

La Présidente

(Mme Jeannotte) : Ah! vous n'avez pas terminé, M. le député,

excusez-moi.

M. Ciccone : Ah! je pense, j'ai fini...

La Présidente

(Mme Jeannotte) : Donc, s'il n'y a plus d'intervention, est-ce

que l'article 64 est adopté?

M. Ciccone : Par appel nominal...

La Présidente

(Mme Jeannotte) : Vote nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

Le Secrétaire : M. Martel

(Nicolet-Bécancour)?

Le Secrétaire : Et M. Ciccone

(Marquette)?

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,

l'article est adopté. Nous allons passer à l'article 69.

M. Bonnardel : Non, on revient

à 30.

La Présidente (Mme Jeannotte) : On

revient à 30 avec... pardon...

M. Bonnardel : On avait

suspendu.

Présidente (Mme Jeannotte) :

D'accord. Est-ce que nous avons

le consentement pour revenir à l'article 30? Merci. Donc...

M. Bonnardel : Voulez-vous

que... je pense que je l'avais lu, voulez-vous que je le relise ou...

La Présidente (Mme Jeannotte) :

Oui...

M. Bonnardel :

Oui. O.K. Alors, l'article 30 se lit comme suit :

L'article 202.4 de ce code est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, dans le paragraphe 2° et

après «selon l'article 202.3», de «ou effectuée conformément aux

dispositions du Code criminel»;

b) par l'insertion, après le paragraphe 2°, du

suivant :

«2.1° pour une

période de 90 jours, le permis de toute personne soumise à l'interdiction

prévue à l'article 202.2.0.1 qui conduit un véhicule routier auquel

s'applique cette interdiction ou qui en a la garde ou le contrôle :

«

a) si, lors d'une épreuve de dépistage

effectuée selon l'article 202.3 ou effectuée conformément aux dispositions

du Code criminel, son alcoolémie révèle quelque présence d'alcool dans

l'organisme;

«

b) si son alcoolémie se révèle, par suite d'une

analyse avec un éthylomètre effectuée conformément aux dispositions du Code

criminel, inférieure à 80 mg par 100 ml de sang;»;

2° par l'insertion, dans le dernier alinéa et

après «l'interdiction prévue», à... de «à l'article 202.2.0.1,».

Commentaires.

L'article 30 de ce projet de

loi propose des modifications de deux ordres à l'article 202.4 du Code de

la sécurité routière. La première est une modification d'ordre technique afin

que la suspension de permis s'applique sur la base du résultat de l'épreuve de

dépistage, indépendamment s'il est effectué en vertu du Code de la sécurité

routière ou du Code criminel. La deuxième est complémentaire à la nouvelle

interdiction de conduire avec quelque présence d'alcool dans l'organisme prévue

à l'article 202.2.0.1 du code.

Ainsi, il est proposé que le permis soit

suspendu pour une période de 90 jours si le titulaire d'un permis

d'apprenti conducteur, déjà titulaire d'un permis de conduire, conduit ou à la

garde ou le contrôle d'un véhicule avec quelque

présence d'alcool dans son organisme. Néanmoins, cette suspension ne sera

applicable qu'à l'égard des véhicules routiers visés par la classe de

son permis d'apprenti conducteur.

Présidente (Mme Jeannotte)

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2022-04-12
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 42 2 journal debats CTE 220412.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c50e2243d884d0056d9b8c06f691e8653f64b0bd

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