4th Session, 56th Legislature New Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 4e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 BILL PROJET DE LOI 10 10

An Act to Amend the Fish and Wildlife Act Loi modifiant la

Loi sur le poisson et la faune Read first time: November 24, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 24 novembre 2009 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. WALLIS STILES L’HON. WALLIS STILES

2009 BILL 10 PROJET DE LOI 10

An Act to Amend the Fish and Wildlife Act Loi modifiant la

Loi sur le poisson et la faune Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 1(1) of the French version of the Fish and Wildlife Act,

chapter F-14.1 of the Acts of New Bruns- wick, 1980, is amended 1 Le paragraphe 1(1) de la version française de la

Loi sur le poisson et la faune,

chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié (

a) by repealing the definition “pêche à la cuiller”;

a) par l’abrogation de la définition « pêche à la cuil- ler »; (

b) in the definition “pêche à la mouche” by striking out “cuiller” and substituting “traîne”;

b) à la définition « pêche à la mouche », par la sup- pression de « cuiller » et son remplacement par « traîne »; (

c) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

c) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : « pêche à la traîne » désigne l’action de capturer ou d’essayer de capturer du poisson au moyen d’une canne, d’un hameçon ou d’une ligne tirés dans l’eau ou sur l’eau à l’aide d’un bateau ou d’une embarcation quelconque mû mécaniquement ou à bras; « pêche à la traîne » désigne l’action de capturer ou d’essayer de capturer du poisson au moyen d’une canne, d’un hameçon ou d’une ligne tirés dans l’eau ou sur l’eau à l’aide d’un bateau ou d’une embarcation quelconque mû mécaniquement ou à bras; 2 The Act is amended by adding after

section 83 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 83 : 83.001 For the purposes of sections 8 3.01 to 8 3.03, when a person under the age of 16 years accompanies the holder of a valid licence to angle, they shall at all times remain within visual or auditory contact of each other 83.001 Aux fins d’application des articles 83.01 à 83.03, lorsqu’une personne de moins de seize ans accompagne le titulaire d’un permis valide de pêche à la ligne, tous deux doivent en tout temps pouvoir se voir ou s’entendre sans 1

without the aid of artificial devices except medically pre- scribed eyeglasses or hearing aids. l’aide de dispositifs artificiels, exception faite des lunettes sur ordonnance et des appareils auditifs. 3

Section 83.01 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’article 83.01 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 83.01(1) Subject to subsections 8 3.02(1) and 83.03(1), a person under the age of 16 years is not required to be authorized to angle 83.01(1)

Sous réserve des paragraphes 8 3.02(1) et 83.03(1), une personne de moins de seize ans n’est pas tenue d’être autorisée à pêcher à la ligne : (

a) by obtaining a licence to angle, or

a) ou bien en obtenant un permis de pêche à la ligne; (

b) by accompanying the holder of a valid licence to angle.

b) ou bien en accompagnant le titulaire d’un permis valide de pêche à la ligne. 83.01(2) Subparagraph 34 (2)(c)(

i) and subsection 94(2) do not apply in relation to a person referred to in subsection (1). 83.01(2) Le sous-alinéa 34 (2)c)(

i) et le paragra- phe 94(2) ne s’appliquent pas à une personne visée au pa- ragraphe (1). 4 The Act is amended by adding after

section 83.01 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 83.01 : 83.02(1) A person under the age of 16 years is required to be authorized to angle Atlantic salmon 83.02(1) Une personne de moins de seize ans est te- nue d’être autorisée à pêcher à la ligne le saumon de l’At- lantique : (

a) by obtaining a licence to angle Atlantic salmon, or

a) ou bien en obtenant un permis de pêche à la ligne du saumon de l’Atlantique; (

b) by accompanying the holder of a valid Atlantic salmon licence who is 16 years of age or older to angle.

b) ou bien en accompagnant le titulaire d’un permis valide de pêche à la ligne du saumon de l’Atlantique qui est âgé de seize ans ou plus. 83.02(2) Where a person under the age of 16 years com- mits or is otherwise party to an offence under this Act or the regulations while angling for Atlantic salmon under a licence issued to another person, the holder of the licence is a party to the offence if he or she 83.02(2) Lorsqu’une personne de moins de seize ans commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou y est autrement

partie lorsqu’elle pêche à la ligne le saumon de l’Atlantique en vertu d’un permis délivré à une autre personne, le titulaire du permis est

partie à l’infrac- tion, si sont réunies les deux conditions suivantes : (

a) ought reasonably to have prevented the offence from occurring, and

a) il aurait raisonnablement dû prévenir l’infraction; (

b) failed to exercise due diligence to prevent the ac- tion or omission of the person under the age of 16 years.

b) il n’a pas exercé la diligence requise pour prévenir l’action ou l’omission de cette personne. 83.02(3) If the holder of the licence is a party to an of- fence, he or she may be charged with, convicted of and sentenced for the offence, whether or not the person under the age of 16 years is charged with or convicted of the offence. 83.02(3) Le titulaire du permis qui est

partie à une in- fraction peut être accusé de l’infraction, être déclaré cou- pable de l’infraction et être condamné à ce titre, que la personne de moins de seize ans soit accusée ou non d’avoir commis l’infraction ou qu’elle soit déclarée coupable de l’infraction ou non. Projet de loi 10 Loi modifiant la

Loi sur le poisson et la faune 2

83.03(1) A person under the age of 16 years is required to be authorized to angle on special Crown reserve waters, regular Crown reserve waters or daily Crown reserve wa- ters described in

section 7 of the General Angling Regu- lation - Fish and Wildlife Act or on the waters described in

Schedule D of that regulation 83.03(1) Une personne de moins de seize ans est tenue d’être autorisée à pêcher à la ligne dans les eaux de la Couronne réservées à la pêche spéciale, ordinaire ou à la journée indiquées à l’article 7 du Règlement général sur la pêche à la ligne -

Loi sur le poisson et la faune ou dans les eaux énumérées à l’annexe D de ce règlement : (

a) by obtaining a licence to angle, or

a) ou bien en obtenant un permis de pêche à la ligne; (

b) by accompanying the holder of a valid Crown re- serve licence who is 16 years of age or older to angle.

b) ou bien en accompagnant le titulaire d’un permis valide de pêche à la ligne dans les eaux de la Couronne qui est âgé de seize ans ou plus. 83.03(2) Where a person under the age of 16 years com- mits or is otherwise party to an offence under this Act or the regulations while angling on the waters described in subsection (1), the holder of the Crown reserve licence is a party to the offence if he or she 83.03(2) Lorsqu’une personne de moins de seize ans commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou y est autrement

partie lorsqu’elle pêche à la ligne dans les eaux indiquées au paragraphe (1), le titulaire d’un per- mis de pêche à la ligne dans les eaux de la Couronne est

partie à l’infraction, si sont réunies les deux conditions suivantes : (

a) ought reasonably to have prevented the offence from occurring, and

a) il aurait raisonnablement dû prévenir l’infraction; (

b) failed to exercise due diligence to prevent the ac- tion or omission of the person under the age of 16 years.

b) il n’a pas exercé la diligence requise pour prévenir l’action ou l’omission de cette personne. 83.03(3) If the holder of the Crown reserve licence is a party to an offence, he or she may be charged with, con- victed of and sentenced for the offence, whether or not the person under the age of 16 years is charged with or con- victed of the offence. 83.03(3) Le titulaire du permis de pêche à la ligne dans les eaux de la Couronne qui est

partie à une infraction peut être accusé de l’infraction, être déclaré coupable de l’in- fraction et être condamné à ce titre, que la personne de moins de seize ans soit accusée ou non d’avoir commis l’infraction ou qu’elle soit déclarée coupable de l’infrac- tion ou non. 5 This Act or any provision of this Act comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 5 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

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