Bill document — Vigie #162047

Vigie 162047

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Consultations particulières et audit ions publiques sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels Procès-verbaux des séances des 22, 23, 24 et 29 septembre 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1858-20200930

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 22 SEPTEMBRE 2020 ............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITIONS .................................................................................................................. 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 ..................................... 4 AUDITIONS (suite) ....................................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020 .............................................. 7 AUDITIONS (suite) ....................................................................................................... 8 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2020 ....................................... 10 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 11 ANNEXES I.

Personnes et organismes qui ont été entendus II. Mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 22 septembre 2020 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 15 septembre 2020 rétroactif au 10 septembre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lévesque (Chapleau) M.

Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Ouellet (René-Lévesque) en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Droits de vote par procuration : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lafrenière (Vachon) M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) pour M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Tanguay (LaFontaine) pour M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M.

Tanguay (LaFontaine) pour Mme Ménard (Laporte) Témoins (par ordre d’intervention) : Élections Québec : M. Pierre Reid, directeur général des élections Mme Catherine Lagacé, secrétaire générale Me Éloïse Gratton, Borden Ladner Gervais

Commission des institutions Procès-verbal 2 Fédération canadienne de l'entreprise indépendante : M. François Vincent, vice-président Québec Fédération des chambres de commerce du Québec : M. Charles Milliard, président-directeur général M. Alain Lavoie, membre du Conseil d’administration et président de Irosoft Inc. ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 28, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Mme la secrétaire informe la Commission des droits de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Tanguay (LaFontaine), M. Nadeau-Dubois (Gouin) et M. Ouellet (René-Lévesque) font des remarques préliminaires. AUDITIONS La Commission entend Élections Québec. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Me Gratton. À 17 h 17, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux.

Commission des institutions Procès-verbal 3 La Commission entend la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. À 20 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Fédération des chambres de commerce du Québec. À 21 h 06, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 23 septembre 2020, après les affaires courantes. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron André Bachand LC/nt Québec, le 22 septembre 2020

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 23 septembre 2020 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 15 septembre 2020 rétroactif au 10 septembre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Lafrenière (Vachon) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M.

Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Droits de vote par procuration : M. Lafrenière (Vachon) pour Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) pour Mme Lecours (Les Plaines) Témoins (par ordre d’intervention) : Ligue des droits et libertés : M. Dominique Peschard, membre du Conseil d’administration Mme Anne Pineau, membre M.

Steve Waterhouse, expert en sécurité informatique Office de la protection du consommateur : Mme Marie-Claude Champoux, présidente Me Marjorie Théberge

Commission des institutions Procès-verbal 5 Pr Vincent Gautrais, directeur, Centre de recherche en droit public , titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l'information et du commerce électronique, Université de Montréal ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 12 h 12, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Mme la secrétaire informe la Commission des droits de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. AUDITIONS (suite) La Commission entend la Ligue des droits et libertés. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend M. Waterhouse. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Office de la protection du consommateur. À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

La Commission entend le Pr Gautrais.

Commission des institutions Procès-verbal 6 À 17 h 18, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au jeudi 24 septembre 2020, à 12 h 10. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron André Bachand LC/nt Québec, le 23 septembre 2020

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 24 septembre 2020 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée , le 15 septembre 2020 rétroactif au 10 septembre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M.

Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Droits de vote par procuration : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lafrenière (Vachon) M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava) M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines) M. Tanguay (LaFontaine) pour M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) Témoins (par ordre d’intervention) : Conseil du patronat du Québec : M.

Karl Blackburn, président et chef de la direction Me Karolyne Gagnon, vice-présidente, Travail et affaires juridiques Mes Karl Delwaide et Antoine Aylwin, Fasken

Commission des institutions Procès-verbal 8 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Me Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada Pr Pierre-Luc Déziel, professeur agrégé de droit et spécialiste de la vie privée, Université Laval ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 12 h 11, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Mme la secrétaire informe la Commission des droits de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. AUDITIONS (suite) La Commission entend le Conseil du patronat du Québec. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend Mes Delwaide et Aylwin. À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

À 16 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Pr Déziel.

Commission des institutions Procès-verbal 9 À 17 h 33, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 29 septembre 2020, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron André Bachand LC/nt Québec, le 24 septembre 2020

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 29 septembre 2020 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels ( Ordre de l’Assemblée le 15 septembre 2020 rétroactif au 10 septembre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Lafrenière (Vachon) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M.

Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Ouellet (René-Lévesque) en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Droits de vote par procuration : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava) M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines) M. Lévesque (Chapleau) pour M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) pour M.

Birnbaum (D’Arcy-McGee) Témoins (par ordre d’intervention) : Bureau d'assurance du Canada : Me Marie-Pierre Grignon, directrice des affaires techniques et juridiques Me Alain Camirand, vice-président associé, Compagnie d’assurance habitation et auto TD Commission de l'éthique en science et en technologie : M. Jocelyn Maclure, président

Commission des institutions Procès-verbal 11 M. Dominic Cliche, conseiller en éthique Pre Céline Castets-Renard, professeure titulaire, Université Toulouse Capitole et Université d'Ottawa Option consommateurs : M. Christian Corbeil, directeur général Me Alexandre Plourde Régie de l'assurance maladie du Québec : M.

Marco Thibault, président-directeur général Mme Sonia Marceau , secrétaire générale, directrice, Bureau du président -directeur général Commission d'accès à l'information du Québec : Me Diane Poitras, présidente, juge administrative Me Jean-Sébastien Desmeules, secrétaire général et directeur des affaires juridiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 10 heures, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Mme la secrétaire informe la Commission des droits de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. AUDITIONS (suite) La Commission entend le Bureau d'assurance du Canada. À 10 h 46, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux.

Commission des institutions Procès-verbal 12 La Commission entend la Commission de l'éthique en science et en technologie. À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Pre Castets-Renard. À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Option consommateurs. À 17 h 52, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend la Régie de l'assurance maladie du Québec.

À 20 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Commission d'accès à l'information du Québec. M. le président dépose les mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus (annexe II). À 21 h 03, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron André Bachand LC/nt Québec, le 29 septembre 2020

Commission des institutions

ANNEXE I Personnes et organismes qui ont été entendus

Personnes et organismes qui ont été entendus Aylwin, Antoine 012M Bureau d'assurance du Canada 016M Castets-Renard, Céline 034M Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 011M Commission d'accès à l'information du Québec 018M Commission de l'éthique en science et en technologie Conseil du patronat du Québec 014M Delwaide, Karl 012M Déziel, Pierre-Luc Élections Québec 006M Fédération canadienne de l'entreprise indépendante 003M Fédération des chambres de commerce du Québec 007M Gautrais, Vincent Gratton, Éloïse 005M Ligue des droits et libertés 008M Office de la protection du consommateur Option consommateurs 020M Régie de l'assurance maladie du Québec 041M Waterhouse, Steve 010M

Commission des institutions

ANNEXE II Mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus

Mémoires des personnes et organismes qui n'ont pas été entendus AccessPrivacy 019M Association canadienne de financement et de location 030M Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes 004M Association canadienne des constructeurs de véhicules 024M Association canadienne des télécommunications sans fil 028M Association canadienne du commerce des valeurs mobilières 013M Association canadienne du marketing 025M Association des banquiers canadiens 029M Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec 043M Association of Home Appliance Manufacturers Canada 036M Association pour la santé publique du Québec 035M Banques d’importance systémique intérieure du Canada 026M Barreau du Québec 031M Centre interuniversitaire québécois de statistiques sociales 037M Chambre de commerce du Canada 032M Coalition québécoise pour le contrôle du tabac 044M Collège des médecins du Québec 047M Commissaire à la santé et au bien-être 049M Conseil canadien de la Professional Background Screening Association 038M Conseil canadien du commerce de détail 033M Consortium pour l'accès aux données en santé du Québec 002M Constructeurs d’automobiles mondiaux du Canada 040M

Consumer Technology Association 039M Corporation des assureurs directs de dommages 017M Fonds de recherche du Québec 021M Scientifique en chef du Québec IBM Canada 045M Information Accountability Foundation 015M Institut généalogique Drouin 001M International Secure Information Governance and Management Association 009M Jeune Barreau de Montréal 022M L’Orange bleue affaires publiques inc. 027M Médicaments novateurs Canada 046M Phillips, Mark 023M Protecteur du citoyen 048M Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec 042M

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162047
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162047 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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