Public Finance — 26 September 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2017-09-26

Quebec — Committees

M. le Président, un État moderne ne peut fonctionner sans les technologies de l'information. C'est pourquoi nous souhaitons mettre en place les conditions

qui permettront à ces technologies de jouer pleinement leur rôle, mais également d'être un outil de transformation.

Ce projet de loi poursuit plusieurs objectifs.

Il vise d'abord à modifier le mandat du dirigeant principal de l'information pour renforcer sa capacité d'influence, de contrôle et d'évaluation des activités gouvernementales en matière de technologies de l'information

dans l'administration publique québécoise. Ainsi, le dirigeant principal de

l'information sera chargé de s'assurer

que les ressources informationnelles soient bien utilisées conformément aux

priorités du gouvernement et des

organismes publics, y compris en ce qui touche les projets de transformation et

les activités courantes.

Ensuite, le projet de loi viendra renforcer le

rôle des dirigeants de l'information en les regroupant autour des portefeuilles ministériels. Les dirigeants

responsables d'un regroupement seront nommés dans leur ministère par le

ministre responsable après consultation du dirigeant principal de

l'information. En facilitant la coordination entre le dirigeant principal de

l'information et les dirigeants de l'information, cette nouvelle structure de

gouvernance rendra leurs actions plus efficientes. Je précise que le

projet de loi prévoit que certains organismes puissent avoir leur propre

dirigeant de l'information.

Le projet de

loi prévoit aussi la création d'un comité de gouvernance en ressources

informationnelles présidé par le

dirigeant principal de l'information et composé de l'ensemble des dirigeants de

l'information. Son mandat sera d'élaborer des orientations et des

stratégies à proposer au Conseil du trésor, d'assurer la cohérence dans leur

mise en oeuvre et d'identifier des opportunités d'optimisation, de partage et

de mise en commun de services et d'infrastructures.

L'une des

modifications majeures prévues à la loi est la mise en place d'une

planification des investissements des dépenses

et de la main-d'oeuvre en ressources informationnelles qui sera arrimée au

cycle d'attribution des crédits budgétaires, ce qui est très important. À l'heure actuelle, les ministères et

organismes publics doivent préciser l'utilisation des sommes consacrées aux ressources informationnelles en

fonction des budgets et crédits qui leur ont été attribués. Le projet de loi

prévoit désormais que les organismes publics

seront tenus de présenter, pendant le processus budgétaire, leurs prévisions

en termes d'investissements et de dépenses. Cette façon de faire permettra au

dirigeant principal de l'information d'obtenir les renseignements de gestion

nécessaires à la formulation de ses recommandations au Conseil du trésor au moment de l'exercice annuel de planification des

dépenses. Il est aussi prévu que les ministères et organismes publics transmettent périodiquement au dirigeant principal

de l'information un portrait de l'état de leurs actifs informationnels

afin de mieux prioriser les investissements.

Dans un souci

de transparence et pour que la population soit bien informée, le projet de loi

prévoit la publication annuelle d'un

plan des investissements et des dépenses en matière de ressources

informationnelles des organismes publics.

En ce qui touche

la gestion des projets, le projet de loi propose des modifications pour rendre

plus efficaces les autorisations de

projets. Selon la loi actuelle, l'autorité responsable d'approuver les projets

est le Conseil du trésor pour les

ministères et les organismes budgétaires, le conseil d'administration ou le

plus haut dirigeant pour les organismes autres que budgétaires et le

ministre pour les organismes des réseaux santé et éducation.

Plutôt

qu'être inscrites dans la loi, les autorités chargées d'approuver les projets

seraient plutôt déterminées par le Conseil du trésor et inscrites dans

les règles. Cette modification permettrait de réduire les lourdeurs

administratives engendrées par une application uniforme des autorisations sans

tenir compte, par exemple, des risques du projet, des investissements en cause ou du degré de maîtrise des organismes publics.

Ainsi, le Conseil du trésor pourrait décider de conserver le contrôle

sur l'ensemble des projets d'envergure des organismes qui représentent une

grande part des investissements, tout en permettant aux organismes publics

d'autoriser leurs projets de moindre envergure.

Un autre

objectif du projet de loi est d'accroître la capacité de suivi des projets. En

plus du suivi de l'état des projets, le

dirigeant principal de l'information pourra exiger qu'un organisme lui

transmette sur demande une reddition de comptes ad hoc pour un projet. Si l'information transmise est insatisfaisante ou

si le dirigeant principal de l'information juge la situation inquiétante, il

doit alors en référer au Conseil du trésor, qui pourra exiger des mesures

d'accompagnement et de conseil, ou au

président du Conseil du trésor, qui pourra procéder à une vérification en bonne

et due forme pour corriger la situation.

Le Conseil du

trésor sera désormais en mesure de recommander au gouvernement d'imposer aux

organismes de recourir à certains services en ressources informationnelles. Le

Conseil du trésor pourra aussi recommander au gouvernement de décréter le transfert d'actifs informationnels d'un

organisme public à un autre afin de faciliter la mise en oeuvre de

services obligatoires.

M. le

Président, l'Agence du revenu du Québec dispose d'un précieux savoir-faire et

d'une grande expertise en matière de

ressources informationnelles qui pourraient être mis à profit à l'échelle

gouvernementale. L'État doit absolument bénéficier de la compétence et de l'expérience d'un partenaire aussi

important. C'est ce que nous faisons par le projet de loi.

Pour le reste

des remarques introductives, je comprends que mon temps est écoulé, et donc je

m'en remettrai aux représentants des organismes qui viendront nous

parler pour les mettre en lumière. Merci beaucoup.

Président (M. Matte) : Merci, M. le ministre. J'invite la

porte-parole de l'opposition officielle, la députée de Chicoutimi, pour

un maximum de 3 min 30 s.

Mme Jean :

Merci, M. le Président. Donc, bonjour à tous. Bonjour au président du Conseil

du trésor, M. le ministre et votre équipe. Je suis heureuse de

travailler avec vous sur ce projet de loi. Bonjour à la deuxième opposition,

avec monsieur de La Peltrie, le

représentant de La Peltrie et son équipe. Et aussi je suis heureuse de

travailler avec mon attaché ici, qui

est Marc Bouchard. Avec lui, on va travailler, justement, à faire en sorte que

ce projet de loi soit le meilleur possible et le plus efficace possible.

Juste un

petit mot d'introduction. On sait que les technologies de l'information

évoluent, depuis les 30 dernières années, qu'on les retrouve

partout dans la machine gouvernementale, dans l'appareil gouvernemental, que

c'est très important. On sait aussi que les

technologies de l'information évoluent à la vitesse grand V. C'était vrai

il y a 30 ans, c'est encore plus

vrai aujourd'hui. C'est à une vitesse exponentielle, on ne peut pas renier ça,

et c'est important de considérer ça aujourd'hui dans les outils que le

gouvernement doit se doter. Cette évolution des technologies est importante et comporte des belles améliorations au niveau du

fonctionnement de l'appareil gouvernemental, de la qualité des services qu'on peut dispenser aux citoyens, de la

productivité et de l'efficacité de l'État, de la sécurité des informations,

l'archivage des informations et bien d'autres domaines aussi.

Donc,

cette évolution-là, naturellement, a aussi son lot de difficultés, qui est,

justement, parce que ça varie beaucoup, ça évolue rapidement, c'est difficile à tout le monde de suivre la

cadence. Et, dans l'appareil gouvernemental, ça se traduit par des

dépassements de coûts, par des délais, des dédoublements de projets, bref, une

certaine perte de contrôle. Le gouvernement a besoin d'un grand coup.

L'implantation des technologies de l'information a besoin de connaître un grand coup en 2017 et pour, justement, faire en

sorte que les nouvelles technologies soient implantées de façon efficace

et évolutive dans les meilleurs coûts possible. Et là-dessus on se rejoint,

justement, par rapport à vos commentaires préliminaires.

Ici, au Parti

québécois, j'accueille positivement le projet de loi n° 135, qui est dans

la bonne direction vers le coup de barre qui est nécessaire pour la

gestion des ressources informationnelles du gouvernement, mais il demeure, à

notre avis, un peu timide face aux

changements nécessaires qui requièrent plus d'envergure et d'audace, à notre

avis. J'y reviendrai à l'étude détaillée du projet de loi.

Lors de cette

étude, j'aborderai aussi les risques que ce projet de loi a de favoriser,

peut-être, l'embauche des grands fournisseurs

de services au détriment, possiblement, des PME innovatrices du Québec. Donc,

on va porter une attention là-dessus lors de l'étude détaillée.

On va aborder

aussi le sujet de la reddition de comptes, et des organismes qui sont

impliqués, et de la transparence qui

va être nécessaire, justement, aux informations qui seront transférées par

rapport à l'évolution, les coûts des projets qui vont être en cours.

Pour

conclure, je veux déjà remercier et féliciter les groupes qui partageront avec nous,

aujourd'hui et dans les prochains

jours, leurs points de vue sur ce projet de loi. Je veux qu'ils sachent que

vous êtes importants, ils sont importants pour nous, et que les

commentaires seront écoutés avec grande attention, soyez-en assurés.

Et je terminerai

en assurant le président du Conseil du trésor de toute ma collaboration afin

que ce projet de loi soit le meilleur possible pour le gouvernement et

la population du Québec. Merci.

Le Président (M. Matte) : Je

vous remercie. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe de

l'opposition et député de La Peltrie, pour un maximum de

2 min 30 s.

Caire : Merci,

M. le Président. De toute façon, je serai bref. Simplement saluer le président du Conseil du trésor, mes collègues députés ministériels, ma collègue de l'opposition officielle et vous-même, M. le

Président, dans ce début de

consultations concernant le projet de loi n° 135.

Il est

évident, M. le Président, que le domaine des technologies de l'information au gouvernement

du Québec, dans les dernières années, ont été mises à mal. Il

est évident qu'il est nécessaire de faire quelque

chose, d'avoir des actions musclées. Je pense

qu'il faut avoir en tête ce rapport extrêmement troublant du commissaire Lafrenière sur les technologies de l'information et l'ensemble des vérifications, des constats qui ont été faits, mais aussi, M. le Président, avoir en tête les recommandations qui ont été faites. Consultations qui vont permettre à différents organismes de

donner leur point de vue, oui, sur le projet de loi n° 135, très

certainement, mais aussi sur ce qui doit être fait.

Et j'écoutais

le président du Conseil du trésor nous faire la nomenclature des objectifs,

objectifs que je partage. Ceci étant,

je ne suis pas sûr qu'on prévoie atteindre ces objectifs-là en utilisant les mêmes

moyens. Mais, d'entrée de jeu, je veux assurer tous mes collègues de ma collaboration.

Et surtout, surtout, pour l'instant, je veux me mettre dans la position de celui qui écoute ce que nos visiteurs

auront à nous dire sur le sujet. Et évidemment je ferai connaître la position de ma formation

politique au moment des débats en Chambre.

Le Président (M. Matte) : Je

vous remercie. Maintenant, je souhaite la bienvenue à nos invités. Pour fins d'enregistrement, je vais vous demander de vous présenter. Je vous informe que vous avez

10 minutes maximum pour faire une présentation, puis par la

suite il y a une p

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2017-09-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 170926.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c52c501102456b02e020a6656f5e2adb546d06f4

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