Institutions — 27 November 2002 (36th Legislature, 2nd Session)

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mercredi 27 novembre 2002 - Vol. 37 N° 99

Étude détaillée du projet de loi n° 132 - Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Normand Jutras

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Étude détaillée

Code de procédure civile

Dispositions générales

Les tribunaux

De la compétence des tribunaux

Procédure ordinaire en première instance

Incidents

De l'amendement

Moyens de se pourvoir contre les jugements

De l'appel

Procédures spéciales

De certains recours extraordinaires

Dispositions générales

Du recouvrement des petites créances

De l'application du présent livre

La procédure

L'audience

Le jugement

Le recours collectif

Dispositions diverses

Loi portant réforme du Code de procédure civile

Autres intervenants

M. Claude Lachance, président

M. Marc Boulianne

M. Roger Paquin

* M. Aldé Frenette, ministère de la Justice

* Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures quatre minutes)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la commission des institutions est réunie cet après-midi avec le mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 132, Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile.

Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement annoncé.

Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, je souhaite la bienvenue à tout le monde. Et je réitère que les appareils de téléphonie cellulaire devraient être fermés pendant cette séance.

Remarques préliminaires

Alors, sans plus tarder, j'invite M. le ministre à nous faire part de ses remarques préliminaires.

M. Normand Jutras

M. Jutras: Alors, M. le Président, nous commençons donc l'étude

article par

article du projet de loi n° 132, Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile. Je fais rapidement la mise en situation. Vous allez vous rappeler qu'en juin dernier le projet de loi n° 54 était adopté. C'était le projet de loi qui avait trait à la phase I de la réforme du Code de procédure civile.

Alors, ce projet de loi a été adopté et, après révision, il est apparu que certaines omissions avaient été faites, certaines concordances n'avaient pas été faites autant au niveau du délai dans certains cas que dans l'utilisation des mots ou encore aussi certains oublis quant à des motifs. Alors, nous procé

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2002-11-27
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 36 2 journal debats CI 021127.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c52e432568eb9e20fc6ba0e4327bb69aa9b2ed93

Source file is stored in the law ingest library (html).