Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Chassé

(Châteauguay) est remplacée par M. Allaire (Maskinongé);

Mme Dansereau (Verchères), par M. Reid (Beauharnois);

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis);

et Mme Richard (Duplessis), par Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Je vous informe également que les votes pour ce

mandat devront se tenir par appel nominal.

Lors de l'ajournement

de nos travaux, mardi le 6 octobre, nous avons adopté l'article 6 du

projet de loi. M. le ministre, je crois que vous aviez aussi souhaité déposer

un amendement avant d'entreprendre l'étude de l'article 7. Et je crois que

vous l'avez aussi... accès déjà, là, tout le monde, vous y avez accès. C'est

bien ça? Alors, M. le ministre, je vous inviterais à le lire et à l'expliquer, s'il

y a lieu.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente. Bon matin à tous ceux et celles qui participent à

notre commission parlementaire.

Donc,

l'article 6.1, un amendement : Insérer, après l'article 6 du

projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

6.1. Cette loi

est modifiée par l'insertion, après l'article 12, de la sous-section

suivante :

«4.1. Prestations

d'accueil et de soutien relatives à une adoption.

«12.1. Le nombre de

semaines de prestations d'accueil et de soutien relatives à une adoption dont

peuvent bénéficier les parents adoptifs est de 13 semaines de prestations

partageables ou, en cas d'option conformément à l'article 18, de

12 semaines.

«Le paiement peut

débuter au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents

en vue de son adoption. Il ne peut excéder la période de prestations.»

Commentaire. Bon,

souvenez-vous, afin de donner suite à la motion unanime de l'Assemblée

nationale du 3 décembre 2019, une

prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption de 13 semaines

ou, en cas d'option, de 12 semaines serait accordée à tous les

parents adoptants. Cette prestation vise à répondre aux besoins particuliers

des parents et des enfants dans le cadre d'une adoption. Le nombre total de

semaines de prestations dont pourrait bénéficier une famille adoptante serait

désormais le même que pour une famille biologique, c'est-à-dire

55 semaines. Cette prestation serait partageable entre les deux parents.

Le taux de cette prestation serait de 70 % du revenu hebdomadaire moyen

ou, en cas d'option, de 75 %.

Donc,

ça complète les commentaires. Et c'est un amendement substantiel, dans le

projet de loi, qui vient confirmer l'égalité parfaite entre les parents

adoptants et les parents biologiques. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, nous donnons la

parole à la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Bon matin, M. le ministre. Moi,

ma question, c'est... Merci pour les précisions et pour l'amendement, mais

j'aimerais vous entendre par rapport à un modèle de famille où les deux parents sont du même sexe. Puis, par exemple, la femme... c'est deux femmes ensemble. Une femme, elle donne

naissance à un bébé, alors elle est la maman biologique, mais l'autre parent,

il faut qu'elle, elle adopte le bébé.

Est-ce qu'il y a des

complications à l'intérieur d'une telle harmonisation de type de parentalité à

l'intérieur de cet amendement mais aussi à l'intérieur du projet de loi? Parce

que vous avez parlé d'égalité, alors je veux juste m'assurer qu'ils ne seront

pas... il n'y aura pas de pénalité pour un tel couple, par exemple.

Boulet : Merci pour la question. Il n'y a aucune pénalité, il y a une

égalité parfaite. Et, au sein des deux parents adoptants, il y a un

traitement, aussi, qui est équitable, hein? Si une est la mère biologique, elle

bénéficie de tous les droits d'une mère qui est biologique, et l'autre parent

adoptant, indépendamment de son sexe, bénéficie des mêmes droits qui auraient été accordés au père

biologique ou... indépendamment du type de parentalité. On applique les droits,

le montant des prestations, le nombre de semaines de congé parental de façon

totalement égalitaire, encore une fois, indépendamment

de la nature ou du profil des parents. Qu'ils soient de même sexe ou de sexe

différent, il n'y a aucune, aucune différence.

Mme Maccarone : Est-ce que ça, c'est

exprimé quelque part dans le projet de loi, dans les notes explicatives ou ailleurs, pour que ces parents-là se voient

puis comprennent qu'eux aussi, ils figurent à l'intérieur de la planification

puis la bonification?

M. Boulet : À ma connaissance, ce

n'est pas écrit comme tel, mais c'est appliqué de cette manière-là. Et, si

jamais il y avait une intervention au conseil de gestion, moi, je le confirme

que c'est appliqué de la manière la plus égalitaire,

en fait, de façon totalement égalitaire et respectueuse de la Charte des droits

et libertés de la personne au Québec.

Et, oui, c'est dans le Code civil du Québec et

dans la Charte des droits et libertés de la personne, qui sont deux lois... dans le cas du Code civil, qui est

une loi de nature supplétive, dans le cas de la Charte des droits et libertés

de la personne... Comme vous savez, c'est une loi impérative qui s'applique dans

la gestion et l'application de toutes les

lois du Québec. Donc, c'est dans le respect des droits qui sont

prévus dans la Charte des droits et

libertés de la personne.

Comme je vous mentionnais, il y a une révision

du droit familial qui est entamée par mon collègue à la Justice où il y aura

une révision des règles de filiation. Le seul élément gris, ce sera les mères

porteuses, mais c'est appliqué de façon totalement respectueuse à l'égard des

mères porteuses, mais il y a les contrats de mères porteuses pour celles qui portent à l'extérieur du Québec, il y a des éclaircissements. Il y aura certainement des discussions intéressantes à

cet égard-là, mais ça va venir et ça va s'imposer aussi dans l'application du

RQAP.

Mme Maccarone : Comme vous le savez,

évidemment il y a des inquiétudes, j'ai déjà présenté ceci lors de nos remarques

préliminaires, à l'intérieur de la communauté parce

qu'ils attendent avec impatience le dépôt de ce fameux projet de loi.

Alors, je vous remercie encore peut-être de réitérer à votre collègue que c'est

quand même impératif puis très important d'y aller vers l'avant. Il nous reste

deux ans dans notre mandat pour régler ceci pour les membres de la

communauté LGBTQ2. Ça fait que je vous entends. Merci beaucoup pour les

précisions.

Ça fait qu'est-ce que vous serez prêt aussi,

lors... de faire de la promotion, lors d'une adoption éventuelle, attendue

potentiellement, de ce projet de loi, de faire la promotion de ceci aussi à

l'intérieur de ce qui serait partagé par les

parents qui vont maintenant être bénéficiaires des nouvelles prestations pour

que ça soit clair pour les membres de

la communauté LGBTQ2 de comment qu'ils se figurent à l'intérieur de ceci, genre

de la promotion, de la dissémination de l'information, juste pour que ça

soit clair? Parce que c'est une question que, je sais, ça va s'en venir avant

le dépôt du projet de loi, hein? Pour le droit de la famille puis le changement

pour la filiation, ce n'est toujours pas clair, puis je pense que ce serait

vraiment bienvenu pour ces membres-là.

M. Boulet : Oui, tout à fait. Oui,

il y en aura une, campagne de promotion et de sensibilisation. Et, juste une

précision à une de vos interventions, que je considère éminemment pertinentes,

puis c'est des questions que je posais au début de mon intervention, là, pour

l'élaboration du projet de loi n° 51, mais, tu sais, la conjointe de la

mère biologique, elle n'a pas à adopter et elle bénéficie des mêmes droits que

si elle était le père, entre guillemets. Donc, c'est... Dans l'application, on ne peut être plus soucieux du respect

des droits et des libertés fondamentaux. Ça fait que...

C'est parce que, tout à l'heure, vous disiez...

vous laissiez entendre que la personne aurait à adopter, mais la conjointe de la mère biologique bénéficie des

droits que... Tu sais, par exemple, le congé de paternité de cinq semaines,

la conjointe de la mère biologique en bénéficie.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est

bien? Y a-t-il d'autres interventions?

M. Boulet : Puis c'est intéressant,

sur le site du RQAP, vous avez même une

section pour les prestations pour un couple formé de deux femmes. Donc, vous

allez voir, c'est assez explicite à

cet égard-là. Moi, je suis bien fier

de la façon dont c'est appliqué, ça fait que je n'ai aucune réserve à faire une

campagne qui va être assez claire.

Mme Maccarone : Je n'ai pas vu ces

précisions dans le site, mais est-ce que c'est également élargi pour deux

hommes, par exemple?

M. Boulet : Ah! tout à fait, absolument.

Mme Maccarone : O.K., parfait.

Boulet : Vous faites bien de

me le faire préciser. Alors, vous savez que ça va demeurer bien ancré dans

nos propos en commission parlementaire.

Mme Maccarone : Parfait, merci.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. M. le ministre, est-ce que c'est complété, oui,

la réponse? Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas

d'autres interventions?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Bonjour. Alors, écoutez, nous allons suspendre quelques instants, si vous voulez. Ou à

moins que vous soyez prête déjà à poser votre question?

Hivon : Bien, si

on pouvait suspendre 30 secondes, ce serait génial.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 16)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, nous recommençons. Nous laissons la parole à la députée de Joliette.

Hivon :

Merci, Mme la Présidente, et merci de votre flexibilité. Donc, c'est un

amendement, effectivement, qui est

très important, c'est l'amendement que j'appelle avec un grand A pour les

parents adoptants aussi avec un grand A. Alors, c'est vraiment l'amendement qui consacre, donc, l'égalité de

traitement entre les parents adoptants et les parents biologiques.

Alors, je veux simplement témoigner de toute mon

appréciation et remercier, bien sûr, le ministre de son ouverture, son

ouverture face aux parents adoptants. Je pense que c'est eux qui étaient les

meilleurs porte-parole pour exprimer toute l'importance de cet enjeu-là

d'équité. On les a bien entendus aussi, je pense qu'on n'a pas eu à être

convaincus beaucoup bien plus longtemps. Et je veux remercier, en fait, les

Québécois qui se sont mobilisés, les gens

qui sont des parents biologiques mais qui ont vraiment bien compris

l'importance de ce combat-là et l'importance de cette justice-là, parce

qu'on a senti vraiment un très grand élan de solidarité, là, dans la foulée de

la mobilisation. Et je veux remercier le ministre, encore une fois, de toute

son écoute et, je dirais, de sa sincère volonté d'en arriver à la meilleure

solution possible. Et la meilleure solution possible, c'était de donner une

égalité de traitement. Donc, bravo pour ça.

Je pense que c'est une grande avancée aujourd'hui, c'est un combat qui a été

mené pendant des années. Et c'est

notre équipe, c'est notre commission, c'est nous qui avons la chance de faire avancer

ce dossier-là sous le leadership du ministre, bien entendu.

Ceci dit, j'ai une petite question très

technique après ces beaux mots. Quand on dit au deuxième alinéa que «le

paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès

d'un des parents en vue de son adoption», il me semble que nous avons discuté,

la semaine dernière, d'une possibilité de pouvoir faire débuter les prestations lors d'un voyage à l'étranger, par

exemple. Et je veux juste savoir si la concordance, elle est là, si c'est moi

qui échappe quelque chose parce que c'est

dans un autre alinéa. Et je veux juste être sûre qu'il n'y a pas de

contradiction.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le

ministre.

Boulet : Non, il n'y a pas de contradiction, il va y avoir une

concordance un peu plus loin dans le projet de loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait.

Hivon : Un peu

plus loin dans le projet de loi, mais l'article 12.1 va rester tel quel.

Donc, je veux juste être certaine que, quand on lit ça, ça ne peut pas faire en

sorte que certains l'interprètent comme voulant que ça ne soit pas possible de

faire débuter les prestations avant l'arrivée de l'enfant auprès des parents.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le

ministre, est-ce que vous voulez qu'on suspende quelques instants?

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord.

Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 23)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci,

Mme la Présidente. Donc, c'est à l'article 6,

déjà adopté. On modifiait l'article 11 puis,

dans le troisième alinéa, on prévoyait... on

avait enlevé... on remplaçait «peut débuter avant l'arrivée de l'enfant, dans

les cas et selon les modalités prévus par

règlement» par «peut débuter cinq semaines avant celle de l'arrivée de l'enfant

auprès d'un des parents en vue de son adoption».

Donc, si je fais

abstraction de l'amendement, le nouveau texte qu'on a adopté, c'est à l'article 11,

on dirait, dans le troisième alinéa : «...peut débuter [...] avant [...]

l'arrivée de l'enfant...» En fait : «...cinq semaines avant celle de

l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de son adoption.» Voilà,

c'est déjà adopté.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Avez-vous d'autres interventions, députée de Joliette?

Hivon :

Donc, c'est déjà adopté à un autre article, mais là, à cet article-là, ça a du

sens qu'on dise : «...au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant»?

M. Boulet :

Moi, je pense, là, puis là je réfléchis à voix haute, qu'il faudrait adapter le

deuxième paragraphe de 12.1 pour faire

référence à l'article 11, tel qu'amendé, pour prévoir que ça

puisse débuter cinq semaines avant l'arrivée de l'enfant, mais là on réfère, bien sûr, au cas d'une adoption

internationale, parce qu'il risque

d'y avoir une contradiction entre les deux. Donc, à mon avis, pour

rendre cet alinéa-là concordant avec celui qu'on a adopté la semaine dernière,

il faudrait le préciser ou y faire référence.

que je vais faire, si on pouvait ajourner... suspendre, excusez-moi, suspendre,

je pourrais faire un sous-amendement pour que ce soit plus clair. On va

préparer ça, on va le faire tout de suite.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre

quelques instants. Merci. Ah! intervention, députée de Joliette, avant?

Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, M. le ministre, on est encore en

ondes. Est-ce que... Alors, on suspend? Parfait.

Alors, nous allons

suspendre.

(Suspension de la séance à

10 h 28)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Oui, alors, vous pouvez y aller, M. le ministre. J'ai

cru... Oui.

Boulet : ...retirer l'amendement que nous avions soumis concernant l'article 6.1, qui était

un amendement à 12.1 du projet

de loi, et en soumettre un autre.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous désirons le retirer.

Est-ce que nous avons le consentement? Nous avons le consentement, c'est

parfait. Alors, l'amendement proposé introduisant le nouvel

article 6.1

est retiré. M. le ministre, vous voulez maintenant déposer un nouvel

amendement.

M. Boulet :

Oui, même si ce n'était pas nécessaire, pour des raisons de clarté législative.

Puis je sais à quel point l'interprétation

puis l'application de nos lois doivent se faire de la façon la plus harmonieuse

possible, particulièrement tout ce qui concerne le RQAP. Et donc, dans ce souci

de clarification, suite aux propos de ma collègue de Joliette, le nouvel

amendement se lirait comme suit :

6.1. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 12, de la sous-section suivante :

«4.1. Prestations

d'accueil et de soutien relatives à une adoption.

«12.1. Le nombre de

semaines de prestations d'accueil et de soutien relatives à une adoption dont

peuvent bénéficier les parents adoptifs est de 13 semaines de prestations

partageables ou, en cas d'option conformément à l'article 18, de

12 semaines.

«Le paiement peut

débuter au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents

en vue de son adoption. II ne peut excéder la période de prestations.

«Dans le cas d'une

adoption hors Québec, la période de prestations peut débuter cinq semaines avant

celle de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de son adoption.»

Donc, le seul

commentaire, c'est que c'est un libellé qui est ajouté et qui est tout à fait

le même que celui que nous avions adopté à l'article 6 précédent. Et, à

mon avis, ça évite, là, toute ambivalence. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, députée de Joliette.

Hivon :

Oui, bien, je remercie le ministre de l'amendement. Je pense qu'effectivement

ça clarifie les choses, ça évite tout risque de contradiction dans les

interprétations puis c'est beaucoup plus clair d'avoir tout ça à un seul

endroit. Donc, merci, ça me va.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons aller à la mise aux voix par appel nominal. Mme

la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour,

contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Comment on fait pour l'entendre?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci.

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : Mme Jeannotte

(Labelle)?

La Secrétaire : M. Derraji

(Nelligan)?

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Alors, l'amendement introduisant le nouvel

article 6.1 est

adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 7. Je vous

invite à le lire et l'expliquer.

M. Boulet : Si vous me permettez, Mme

la Présidente, j'aimerais quand même faire un commentaire suite aux propos de

ma collègue de Joliette. Je pense qu'il faut tous se féliciter collectivement.

On permet à la société québécoise de faire un immense pas en avant en

reconnaissant l'égalité parfaite entre les parents adoptifs et les parents

biologiques. Et c'est suite à un travail de sensibilisation qui a notamment été

amorcé par ma collègue de Joliette, que je remercie fréquemment, que je ne

cesserai de remercier pour avoir contribué à cet avancement-là dans notre projet

de loi.

On a rencontré, bien sûr,

Johanne Lemieux, le Dr Chicoine, le Pre Lavallée, et ils nous

ont tous fait réaliser l'importance de la normalité adoptive au Québec. Et je

pense qu'on s'inscrit encore plus, avec notre RQAP, parmi les sociétés les plus

progressistes sur la planète en semblable matière. Et je pense que c'est un

immense bénéfice humain. Puis la Fédération des parents adoptants du Québec a

aussi contribué à sa façon.

Moi, je pense que, comme société qui se veut

humaine et inclusive, je suis extrêmement heureux et je veux partager ce

bonheur-là avec tous ceux qui sont présents ici, c'est-à-dire l'adoption d'une

nouvelle prestation, qui est complètement nouvelle, d'accueil et de soutien pour permettre

le temps et la compensation à tous nos parents adoptants. Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci,

M. le ministre. Un instant, je pense qu'il y a le député de Nelligan qui

aimerait aussi prendre la parole.

M. Derraji : C'est dans le même sens,

Mme la Présidente. Je tiens à féliciter en premier lieu le ministre, parce que

c'est un geste historique aujourd'hui, très important pour plusieurs familles.

Je tiens à remercier aussi la collègue députée de Joliette, qui a fait un

travail extrêmement important. Et je tiens aussi à saluer la société civile,

parce qu'aujourd'hui on dit que, parfois, les travaux parlementaires ou les

travaux des élus, en quelque sorte, doivent être le reflet des préoccupations

de la société québécoise, et je pense, aujourd'hui, le message, il est très

clair : une société inclusive, une société humaine qui respecte à la fois

les parents qui adoptent des enfants, donc ce qui a été mentionné par la

Fédération des parents adoptants, ou bien les parents biologiques.

Donc, prenons ce moment, et savourez cette

victoire, qui est aussi une victoire qui coïncide avec la journée de fête de ma collègue Jennifer, que je tiens à

souligner. C'est sa fête aujourd'hui. Donc, elle va se rappeler toujours de ce

qu'on a adopté aujourd'hui. Et donc, encore

une fois, Mme la Présidente, je tiens à féliciter le ministre, je tiens à

féliciter l'ensemble des collègues,

le député d'Hochelaga, la députée de Joliette, ma collègue députée de Westmount—Saint-Louis. Donc, félicitons tous ce

travail de l'ensemble des élus pour notre société. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Donc, nous pouvons poursuivre.

Alors, nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 7, s'il

vous plaît.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente.

L'article 7 du projet de loi :

L'article 13 de cette loi est modifié, dans

le texte anglais :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «a claim for benefits» par «an application»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «who files for benefits» par «who files an application for benefits».

Commentaire.

L'article 7 du projet de loi

modifie la version anglaise de l'article 13 de la

Loi sur l'assurance parentale. Ces modifications visent à assurer une

meilleure adéquation entre le texte français, qui utilise le mot «demande», et le texte anglais, qui indique

actuellement «a claim». Le mot anglais «application» est plus conforme à la

version française. Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour,

contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire : M. Derraji

(Nelligan)?

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention.

L'article 7 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec

l'article 8, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

L'article 8 :

L'article 14 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement,

dans le premier alinéa, de «vit habituellement avec l'enfant» par «assure une

présence régulière afin de prendre soin de l'enfant»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par

les suivants :

«Si le parent n'assure plus une présence régulière

auprès de l'enfant, ce dernier est réputé présent auprès du parent jusqu'à la

fin de la semaine de séparation ou, si l'enfant est décédé, jusqu'à la fin de

la deuxième semaine suivant celle de son décès.

«Toutefois, lorsque deux semaines ou plus de

prestations de maternité sont payables après la semaine du décès de l'enfant,

la présomption de présence prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas à la

mère. S'il ne reste qu'une seule semaine de

prestations de maternité payable après la semaine du décès de l'enfant, ce

dernier sera réputé présent auprès de la mère au cours de la deuxième

semaine suivant celle de son décès.

«Dans le cas d'une naissance de plus d'un enfant

à la suite d'une même grossesse ou dans le cas d'une adoption de plus d'un enfant

au même moment, le bénéfice des prestations exclusives alloué aux

articles 10.1 et [10.11] cesse [à] la

fin de la semaine où le parent assure une présence régulière auprès d'un seul

de ces enfants. Cependant, en cas de

décès d'un enfant, ce dernier est réputé présent auprès des parents jusqu'à la

fin de la deuxième semaine suivant celle de son décès.»

Commentaire.

L'article 8 du projet de loi

modifie l'article 14 de la loi. D'une part, remplacer le critère «vit

habituellement avec l'enfant» par «assure une présence régulière afin de

prendre soin de l'enfant». Ce critère moins exigeant assure au régime une plus

grande flexibilité. Il est également plus conforme aux finalités du Régime

québécois d'assurance parentale et mieux adapté aux situations familiales

actuelles.

D'autre part, de retarder de deux semaines la

cessation du versement des prestations de paternité parentale et d'adoption

lors du décès de l'enfant, cela fait en sorte, par exemple, qu'un parent

admissible au RQAP pourra demander le versement de deux semaines de

prestations à la suite du décès de son enfant, et ce, même s'il ne recevait pas

de prestations au moment de ce décès. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : Mme Jeannotte

(Labelle)?

La Secrétaire : M. Derraji

(Nelligan)?

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Alors, l'article 8 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 9.

M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

L'article 15 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «delivery» par

«birth», partout où cela se trouve;

2° par le remplacement de ce qui précède le

paragraphe 2° du deuxième alinéa par ce qui suit :

«Par ailleurs, dans le cas d'une naissance ou

d'une adoption qui survient alors qu'au moins un des parents est admissible à

des prestations parentales ou d'adoption partageables pour un événement

antérieur, le nombre de semaines de prestations parentales ou d'adoption

partageables pour ce deuxième événement est égal au moindre des suivants :

«1° le nombre total de semaines de prestations

parentales ou d'adoption partageables accordé pour ce deuxième événement;».

Commentaires.

L'article 9 du projet de loi

modifie l'article 15 de la

Loi sur l'assurance parentale afin, d'une part,

de modifier la version anglaise afin de remplacer le mot «delivery» par le mot

«birth» en ce qui concerne la traduction du mot «naissance». Cela s'harmonise

avec la version anglaise actuelle des articles 2, 9 ou 10 de la loi, qui

utilisent le mot «birth» pour traduire le mot naissance.

Et, d'autre part, d'introduire l'adjectif

«partageables» lorsqu'il est question de prestations parentales ou d'adoption.

Il s'agit d'une modification de concordance avec les articles 1, 5 et 6 du

projet de loi, qui sont déjà adoptés. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix par vote nominal.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'article 9 est adopté. M. le ministre, nous passons à l'article 10.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

L'article 16 de cette loi est modifié :

1° dans le premier

alinéa :

a) par le

remplacement de «Le nombre total de semaines de prestations parentales ou

d'adoption peut être pris par l'un ou

l'autre des parents ou être partagé entre eux» par «Les semaines de prestations

parentales ou d'adoption partageables peuvent être prises par l'un ou

l'autre des parents ou être partagées entre eux»;

b) par le remplacement, dans le texte

anglais, de «or allocated concurrently to the parents» par «they may also be taken concurrently by the parents»;

par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «divided» par

«shared».

M. Boulet :

Donc, commentaire.

L'article 10 du projet de loi modifie l'article 16

de la loi afin d'introduire l'adjectif «partageables». Il s'agit d'une modification

de concordance qui découle des articles 1, 5 et 6 du projet de loi, qui

introduisent des prestations parentales exclusives lors d'une naissance

multiple et des prestations d'adoption exclusives tant lors de l'adoption d'un

seul enfant que lors d'une adoption multiple au même moment. Ainsi, la modification

vise donc à exclure du partage les prestations exclusives réservées à chacun

des parents.

L'article 10

remplace également certains termes utilisés dans la version anglaise de l'article 16

de la loi afin de clarifier la terminologie utilisée dans la version anglaise.

Cette modification s'explique aussi en raison de l'introduction, dans le projet

de loi, des prestations parentales ou d'adoption partageables, lesquelles

peuvent être partagées entre les parents.

Ceci dit, Mme la

Présidente, j'aurais un amendement à soumettre à l'article 10. Il faudrait

le transmettre, dans un premier temps. Est-ce qu'il est déjà transmis? Donc,

est-ce que je peux le lire tout de suite?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Il est déjà sur Greffier. Vous pouvez aller le chercher

rapidement. Est-ce que vous voulez que le ministre puisse commencer à le lire

même si...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui?

Alors, on peut commencer à le lire tranquillement.

Boulet : Donc, l'article 10, amendement : Insérer, dans le

sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 10 du projet

de loi et après «ou adoption partageables», «ainsi que les semaines de

prestations d'accueil et de soutien relatives à une adoption».

Donc, l'article 16 — mes

commentaires — énonce

les principes régissant le partage des prestations entre les parents, puis l'amendement vise donc à le modifier

afin de tenir compte de la prestation d'accueil et de soutien relative à

une adoption, laquelle sera entièrement partageable. Voilà, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions sur

l'amendement? Vous l'avez bien reçu?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons

procéder à la mise aux voix par vote nominal toujours.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 10

est adopté. Y a-t-il des interventions à l'article 10? S'il n'y a pas

d'intervention à l'article 10, nous allons procéder à la mise aux voix par

vote nominal toujours.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount —Saint-Louis)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 10, tel

qu'amendé, est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec

l'article 11, s'il vous plaît.

M. Boulet :

Merci.

L'article 17 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement du premier alinéa par le suivant :

«En cas de décès d'un

parent, que ce dernier soit admissible ou non au présent régime, les semaines

de prestations de maternité ou de paternité, ainsi que les semaines de

prestations parentales ou d'adoption exclusives qui n'ont pas été versées à la date de son décès, s'ajoutent au nombre de

semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables du parent

survivant.»;

2° par l'insertion,

dans le deuxième alinéa et après «parentales», de «partageables»;

3° par le

remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Il en est de même pour le calcul des

prestations d'adoption partageables payables à compter du décès de l'un des

parents adoptifs.»

Commentaire.

L'article 11 du projet de loi modifie l'article 17 de la loi à des

fins de concordance avec les articles 5 et 6 du projet de loi, déjà

adoptés, là, quant aux prestations exclusives et partageables qu'ils

introduisent.

Ainsi, au paragraphe

1° de l'article 11 du projet de loi, il est précisé que les semaines de

prestations parentales ou d'adoption exclusives inutilisées par le parent

décédé s'ajoutent au nombre de semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables du parent survivant. La

modification vise aussi à préciser que le parent survivant doit être

admissible mais pas nécessairement le parent décédé.

Ensuite, au

paragraphe 2° de l'article 11 du projet de loi, l'adjectif «partageables»

est introduit à des fins de concordance.

Enfin, le paragraphe

3° de l'article 11 du projet de loi introduit également l'adjectif

«partageables» à des fins de concordance.

Ceci

dit, Mme la Présidente, j'aurais un amendement à déposer à cet

article 11.

Je pense qu'il a bien été déposé et je pourrais procéder.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Il a été acheminé?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 08)

Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on peut continuer? Vous avez reçu l'amendement? Députée

de Joliette... (panne de

son).

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

Article 11 : Dans le troisième alinéa de

l'article 17 de la loi proposé par le

paragraphe 3° de l'article 11 du projet de loi, insérer,

après «prestations d'adoption partageables», «ainsi que des prestations

d'accueil et de soutien relatives à une adoption».

Commentaire. L'amendement

prévu à l'article 11 du projet de loi vise à tenir compte, à l'article 17

de la loi, de la nouvelle prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption,

qui a été introduite à l'article 6.1 du projet de loi par amendement.

Il s'agit d'une modification de concordance. Cet

article

concerne l'augmentation des prestations d'un parent en cas de décès de

l'autre parent. Voilà, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il

n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Abstention. Alors, l'amendement à l'article 11 est

adopté. M. le ministre, est-ce qu'il y a d'autres interventions pour

l'article 11 ou d'autres interventions auprès des autres? Non? Pas

d'autres interventions? Alors, nous procédons à la mise aux voix de l'article 11

tel qu'amendé.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Jacques, pardon. M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Alors, l'article 11, tel qu'amendé, est adopté.

Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 12, s'il vous

plaît.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

L'article 17.1 de cette loi est modifié par

le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Le conseil de

gestion peut, par règlement, déterminer les conditions d'application du régime

d'assurance parentale lorsque l'un des parents ne réside pas au Québec lors du

dépôt d'une demande de prestations au présent régime

ou à l'un des régimes mentionnés au premier alinéa. Il peut, à cette fin,

prendre en compte le lieu de résidence du demandeur au début de la période de

prestations ou à tout autre moment selon les modalités qu'il détermine.»

L'article 12

du projet de loi remplace le deuxième alinéa de l'article 17.1

de la loi afin que le pouvoir réglementaire

conféré au conseil de gestion soit précisé dans le cas où un des deux parents

ne réside pas au Québec afin d'éviter qu'il

y ait double paiement de prestations. Cette modification facilitera

l'application des ententes Canada-Québec conclues en matière d'assurance

parentale. Merci.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur

l'article 12? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Alors, l'article 12 est adopté. M. le ministre, nous

poursuivons avec l'article 13.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

L'article 18 de cette loi est remplacé par

le suivant :

«18. Le montant de la

prestation hebdomadaire est égal à la proportion suivante du revenu

hebdomadaire moyen, calculé conformément à la présente

section :

«1° 70 % pour

les semaines de prestations de maternité et de paternité, les sept premières

semaines de prestations parentales partageables prévues à l'article 10

ainsi que les semaines de prestations parentales exclusives de chacun des

parents prévues à l'article 10.1;

« 2° 70 % pour les semaines de prestations d'adoption exclusives

de chacun des parents, les sept premières semaines

de prestations d'adoption partageables prévues à l'article 11 ainsi que

les semaines de prestations d'adoption exclusives prévues à

l'article 11.1;

55 % pour les autres semaines de prestations parentales ou d'adoption

partageables prévues aux articles 10 et 11.

«Malgré

le premier alinéa, une personne peut, dans les conditions et selon les

modalités prévues par règlement du

conseil de gestion, opter pour une prestation hebdomadaire égale à 75 % de

son revenu hebdomadaire moyen pour un nombre de semaines de prestations

moindre.

«L'option du parent

dont la demande de prestations est reçue la première pour une naissance ou une

adoption s'applique à la demande de l'autre parent. À moins de circonstances

exceptionnelles, l'option est irrévocable.»

Commentaire.

L'article 13

du projet de loi remplace l'article 18 de la loi afin, d'une part, de

tenir compte des semaines de prestations additionnelles accordées par les articles 5

et 6 du projet de loi. Il détermine également les taux applicables aux différents types de prestations, qu'elles soient de

maternité, de paternité, parentales ou d'adoption,

partageables ou exclusives, prévues par la loi.

D'autre part, le troisième alinéa de l'article 18 de la loi, tel qu'il est remplacé,

précise que l'option sera irrévocable à compter de la première demande

de prestations et non à compter de la réception des prestations par un des

parents, comme c'est le cas actuellement, ce qui pouvait donner lieu à des incohérences

advenant des retards administratifs.

Ceci dit, nous avons

un amendement qui... transmis...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Est-ce que nous avons reçu l'amendement? Alors, est-ce que

l'amendement est sur le Greffier? Donc, vous avez déjà accès à l'amendement de l'article 13.

Est-ce que M. le ministre peut le lire?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : D'accord.

Boulet : À l'article 13

du projet de loi, remplacer les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 18

de la

Loi sur l'assurance parentale qu'il propose par les paragraphes

suivants :

70 % pour les semaines de prestations de maternité et de paternité, les

sept premières semaines de prestations parentales

partageables prévues à l'article 10, les semaines de prestations

parentales exclusives de chacun des parents prévues à l'article 10.1 ainsi que les semaines de prestations

parentales partageables ajoutées en application du premier alinéa de

l'article 17;

«2° 70 % pour

les semaines de prestations d'adoption exclusives de chacun des parents, les

sept premières semaines de prestations

d'adoption partageables prévues à l'article 11, les semaines de

prestations d'adoption exclusives de chacun des parents prévues à

l'article 11.1 ainsi que les semaines de prestations d'adoption

partageables ajoutées en application du premier alinéa de l'article 17;

«2.1° 70 % pour les semaines de prestations

parentales ou d'adoption exclusives prévues aux articles 10.1.1 et 11.1.1;

«2.2°

70 % pour les semaines de prestations d'accueil et de soutien relatives à

une adoption prévues à l'article 12.1;

«2.3° 55 % pour

les semaines additionnelles de prestations parentales ou d'adoption

partageables prévues aux articles 10.1.2 et 11.1.2;».

Commentaire.

L'amendement vise à prévoir le taux des différentes

prestations. Ainsi, aux paragraphes 1°

et 2°, l'amendement précise que le taux applicable aux prestations qui

sont transférées lorsqu'il y a eu décès de l'un des deux parents, en

application de l'article 17, est de 70 %. Ces prestations étaient

actuellement versées au parent survivant à un taux de 55 %. Étant donné

l'introduction d'une nouvelle prestation au parent seul à un taux de 70 %,

l'amendement vient accorder, en concordance, un taux équivalent.

Au paragraphe 2.1°,

il prévoit un taux de 70 % pour les semaines de prestations parentales ou

d'adoption exclusives allouées lorsqu'il y a

un parent seul, lesquelles ont été introduites par amendement, les nouveaux

articles 10.1.1 et 11.1.1.

paragraphe 2.2°, il prévoit un taux de 70 % pour la prestation

d'accueil et de soutien relative à une adoption, qui a été introduite par

amendement, nouvel

article 12.1.

paragraphe 2.3°, il prévoit un taux de 55 % pour les semaines

additionnelles de prestations parentales ou d'adoption partageables allouées

lorsqu'il y a eu partage entre les parents, introduites par amendement dans la

Loi sur l'assurance parentale plutôt que dans son règlement d'application,

nouveaux articles 10.1.2 et 11.1.2.

Voilà, Mme la

Présidente. C'est complet.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement

déposé à l'article 13? Députée de Joliette.

Hivon : Je voudrais juste que... Là, c'est sûr que ce n'est

pas évident de tout replacer ça, là. Je veux juste savoir : L'amendement,

est-ce qu'il est nécessaire juste pour les nouvelles notions introduites ou il

était nécessaire aussi pour ajuster les 70 % puis les 75 %? Est-ce que c'est un

amendement... Je voudrais juste que le ministre nous explique pourquoi l'amendement est rendu nécessaire. Est-ce que

c'est pour donner suite aux notions ou il y a des... Parce que, là, avec

tous les chiffres, je dois dire que...

Parce que, si je peux

être claire, nous, on avait soulevé un questionnement, dans le régime court,

pour être certains que c'était bien pour la nouvelle prestation d'accueil et de

soutien relative à l'adoption, qu'on parlait bien d'un 75 % et non d'un

70 %. Quand je lis l'amendement, je pense qu'effectivement ça dit ce que

ça a à dire puis qu'il y a une équité, mais

je veux savoir si l'amendement, notamment, vient corriger ça ou si c'est moi

qui avais fait une mauvaise lecture dans l'ancienne version.

M. Boulet :

Non, ça vient corriger, ça vient bonifier dans le cas de décès puis ça vient

faire la concordance pour les nouvelles

prestations qui sont exclusives et partageables. Puis c'est purement de

concordance, mais ça vient quand même faire une bonification, là. On

passe de 55 % à 70 % dans les cas de décès.

M. Boulet :

Pour le régime court, c'est toujours, dans la loi actuelle, 75 %

systématiquement, puis ça, ce n'est pas modifié.

Hivon :

Mettons qu'on est dans le régime pour les parents qui adoptent, le régime

court, la prestation d'accueil et de soutien, elle va être de 75 % et non

de 70 %.

M. Boulet :

75 %, tout à fait. Vous avez raison.

Hivon :

C'est beau. Et c'est bien ce qui est reflété dans l'amendement?

Hivon :

C'est beau.

M. Boulet :

Puis c'est dans la loi aussi, le 75 %. Mais c'est bien reflété dans

l'amendement.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : C'est tout? Y a-t-il d'autres interventions à

l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix par vote nominal toujours.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Attendez. Est-ce que, M. le ministre, vous voulez ajouter

quelque chose?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : M. le ministre, est-ce que vous vouliez ajouter quelque

chose?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. Alors, nous poursuivons.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 13 est

adopté. Y a-t-il des interventions à

l'article 13 tel qu'amendé? Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'article 13,

tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec

l'article 14.

M. Boulet : Est-ce qu'on peut

suspendre deux minutes, avec votre permission?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 25)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, M. le ministre, vous pouvez lire l'article 14, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la

Présidente.

L'article 19 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans la première phrase

et après «lorsque le revenu», de «familial du prestataire»;

2° par le remplacement, dans la dernière phrase,

de «familial du prestataire» par «pris en compte».

L'article 14 du projet de loi modifie l'article 19

de la loi afin de retirer la référence au revenu familial. Cette modification permettra de prendre en compte le revenu individuel d'un demandeur.

Ainsi, le conseil de gestion bénéficiera d'une plus grande latitude pour

établir par règlement les conditions de majoration des prestations pour les personnes

ou familles à faibles revenus. Voilà.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 14? S'il n'y a pas d'intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)? Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Abstention.

L'article 14 est donc adopté. Nous

poursuivons, M. le ministre, avec l'article 15.

Boulet : Merci, Mme la Présidente.

L'article 21 de cette loi est modifié

par l'insertion, dans le deuxième alinéa

et après «la moyenne des revenus assurables est établie», de «, sous réserve

d'exceptions prévues par règlement du conseil de gestion,».

Commentaire.

L'article 15 du projet de loi modifie l'article 21 de la loi afin

d'introduire une nouvelle habilitation réglementaire au conseil de gestion en

matière de calcul des prestations. Il sera ainsi possible d'exclure certaines

semaines de revenus assurables du calcul. Il pourrait s'agir, par exemple, des

semaines où le prestataire connaît une

baisse de son revenu assurable habituel, notamment en raison d'une maladie

ou de la réception d'une indemnité de remplacement de revenu. Il s'agit

ici d'introduire plus de flexibilité dans le régime. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 15?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, il y a la députée de

Westmount—Saint-Louis, et ensuite députée de Joliette.

Maccarone : C'était juste pour mieux comprendre comment ça fonctionne,

les exceptions. Ils sont décrits puis ils sont publics quelque part? Puis

comment ça fonctionne pour accéder ou avoir une exception, mettons, si j'en ai

besoin?

M. Boulet :

Oui, c'est public. Sur le site du conseil de gestion, tout est accessible,

toute l'information. Et, dès que le conseil de gestion utilise une habilitation

réglementaire, c'est connu publiquement, et c'est possible d'avoir l'information, et c'est expliqué aussi

avec les justifications. C'est essentiellement pour permettre plus de

flexibilité dans l'application.

C'est sûr qu'on

pourrait, dans la loi, mettre plein, plein, plein de ce que j'appelle le

«nitty-gritty», là, ou les aspects pratiques réglementaires, mais ça vise

essentiellement à donner une latitude au conseil de gestion pour s'assurer qu'il y ait une forme... Tu sais, quelqu'un

qui a un accident de travail ou une maladie professionnelle, qui fait

une réclamation à la CNESST, qui reçoit une IRR pendant... il faut en tenir

compte. Il faut exclure ces semaines-là dans le calcul de la prestation pour le

plus grand avantage du prestataire, ultimement.

Maccarone : Et est-ce que ceci, c'est quelque chose qui est mis à jour

régulièrement? Ça se fait une fois par année? Chaque cinq ans? Comment ça

fonctionne pour la mise à jour, mettons, s'il y a des modifications à

l'intérieur d'un règlement?

M. Boulet :

Je pense que c'est du cas par cas, mais c'est expliqué...

M. Boulet :

Il y a un règlement d'application de la

Loi sur l'assurance parentale,

évidemment, qui est accessible via l'Éditeur officiel du Québec, qui est régi

par la loi québécoise sur les règlements. Donc, il y a tout le processus habituel de prépublication, de

consultation qui aboutit à l'adoption du règlement. S'il y a des amendements,

ça va suivre exactement le même processus. Donc, ça va être connu, et il y aura

les consultations qui s'imposent.

Maccarone : O.K. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Députée de Joliette.

Hivon :

Oui. Ma question va être en deux volets. En ce moment, quand une situation

comme ça arrive, que, par exemple, dans les 26 semaines qui servent à évaluer, il y aurait eu une

maladie pendant six semaines, qu'est-ce qui est fait? Donc, je voulais

comprendre la situation actuelle.

Et puis j'ai noté que le ministre a dit :

Évidemment, ça ne se ferait uniquement que pour le plus grand avantage du prestataire. Et donc je me demande si

ce ne serait pas opportun, pour rassurer tout le monde, de l'inscrire

dans la loi, que ce serait nécessairement à l'avantage du prestataire. Parce

que je pense que ça rassurerait beaucoup, parce que,

quand on le lit comme ça, ça semble quand

même donner un pouvoir assez large,

sous réserve d'exceptions. Puis quelles sont ces exceptions, dans quel

but? Donc, il me semble que, si on précisait au moins, dans la loi, «toujours à

l'avantage du prestataire», que ça viendrait clarifier ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous

allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 36)

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le

ministre, à vous la parole.

Boulet : Oui. Merci. Donc,

la situation actuelle, si, dans les 26 semaines... Tu

sais, par exemple, quelqu'un occupe deux emplois puis,

pendant les 26 semaines, il a occupé un emploi où le revenu est plus bas,

le seul pouvoir réglementaire du conseil de gestion, c'est de prolonger la

période de 26 semaines pour s'assurer qu'on soit le plus près possible du

revenu de travail habituel pour éviter de pénaliser la personne dans le calcul

de ses prestations. Et donc cette habilitation réglementaire là est plus large

et permettrait, par exemple, de ne pas tenir compte de certaines semaines, par exemple, que la personne reçoit des

prestations d'assurance maladie ou des indemnités de remplacement de

revenu, soit d'une compagnie d'assurance, soit de la CNESST, qu'on puisse en

faire abstraction toujours dans le but... puis là j'embarque dans le deuxième

volet de votre intervention, moi, je l'exprime comme ça, pour éviter de

pénaliser le prestataire dans sa demande.

Le 26 semaines, c'est une période de

référence, puis il faut s'assurer que le calcul de la prestation tienne compte

du revenu de travail le plus habituel possible qui était reçu pendant ce

moment-là pour que ce soit un calcul de prestation qui soit correct et

respectueux de la rémunération habituelle de la personne.

Puis c'est toujours une demande des

prestataires, hein? Tu sais, c'est eux qui formulent leurs demandes. Moi, ça ne m'apparaît pas opportun de rajouter à cette

habilitation réglementaire là qu'il faudra s'assurer de ne pas pénaliser...

pour s'assurer que ça ne pénalise pas. Dans le fond, c'est une demande du

prestataire, qui l'explique, qui le justifie : Ma période de

26 semaines, j'ai eu six semaines d'IRR ou six semaines de prestations

d'absence maladie, est-ce que vous pouvez le calculer en tenant compte de mes

20 autres semaines? Et l'habilitation réglementaire va permettre au

conseil de gestion de le faire. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Députée de Joliette.

Hivon : Bien, je

comprends le point de vue du ministre parce qu'il est le ministre puis il y a

un conseil qui va établir un règlement en

concertation avec lui, mais nous, on est les parlementaires puis on essaie

d'avoir le plus de précisions possible pour que ces pouvoirs-là soient

exercés vraiment dans l'esprit dont on discute aujourd'hui.

Alors, si c'est juste écrit «sous réserve

d'exceptions prévues par règlement du conseil», je comprends qu'on peut bien dire : C'est ça, l'esprit, mais ce

n'est pas reflété dans le texte de la loi. Donc, moi, je pense qu'on pourrait

tout à fait inscrire quelque chose comme, si le ministre aime mieux ça,

«afin d'éviter de pénaliser un prestataire compte tenu de circonstances exceptionnelles», quelque chose comme ça, mais ça

nous donnerait l'esprit de ce nouveau pouvoir qu'on met dans la loi, qui

n'était pas, à l'origine, l'objectif de la loi, mais on en profite pour

clarifier certaines choses. Et donc je me

dis : Pourquoi ne pas donner le cadre dans lequel on veut que ces

pouvoirs-là puissent s'exercer?

M. Boulet : Mme la Présidente, ceci

dit, avec respect pour ma collègue, moi, je ne ferais pas d'opposition

systématique d'écrire, par exemple, «afin d'éviter de pénaliser», mais je ne

mettrais pas «dans des circonstances exceptionnelles», ceci dit, encore une

fois, avec respect, parce que, là, on amène un nouveau critère qui pourrait

être plus restrictif et qui pourrait imposer

au conseil de gestion de déterminer ce qui constitue une exception, et ce n'est

pas forcément des circonstances exceptionnelles.

Il y a une habilitation réglementaire qui existe

déjà pour les travailleurs autonomes pour s'assurer d'une certaine équité, pour s'assurer que le calcul soit

le plus respectueux du revenu habituel du travailleur ou de la travailleuse autonome.

Parce que ça peut varier, il peut y avoir des sommets, il peut y avoir des

baisses durant l'année.

Ça fait qu'à la limite on pourrait fonctionner...

J'imagine qu'on présente un amendement, «afin d'éviter de pénaliser le

prestataire», mais j'enlèverais, si vous êtes d'accord, «dans des circonstances

exceptionnelles». Là, je reconnais l'avocate

en vous, mais ça risque de rétrécir ou de rétrécir l'espace d'habilitation

réglementaire du conseil de gestion.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Députée de Joliette, oui.

Hivon :

...ça ne serait surtout pas l'objectif. Peut-être qu'on aurait pu dire

davantage «particulières» qu'«exceptionnelles», mais, si le ministre... C'était

pour essayer de convaincre le ministre, mais, bien évidemment, si on garde un libellé

plus large, je pense que c'est plus avantageux pour tout le monde. Donc, moi,

je serais... Je pense que ce serait une amélioration de le spécifier.

M. Boulet :

Est-ce que je pourrais demander à ma collègue de soumettre un amendement?

Hivon :

Oui, nous allons soumettre un amendement.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Donc, nous allons suspendre quelques instants. Parfait.

Merci.

(Suspension de la séance à

11 h 44)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses

travaux. Merci. Et on se revoit cet après-midi. Au revoir.

(Suspension de la séance à

12 heures)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la Commission de

l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

Je vous rappelle que

la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 51, loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime

d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation travail-famille.

Je vous rappelle que

cette séance se déroule à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me

trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Lors de notre

suspension, M. le ministre, vous vouliez déposer un amendement. Alors, je vous

invite à lire l'amendement déposé à l'article 15.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 15, l'amendement consisterait à

remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant :

L'article 21

de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin de la première phrase du

deuxième alinéa, de «, sous réserve d'exceptions pour le bénéfice des

prestataires prévues par règlement du conseil de gestion».

Commentaire. Donc, on

vient ajouter «pour le bénéfice des prestataires».

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par vote nominal. Ah!

oui, alors, député de Nelligan.

Derraji : Là, on vote juste

sur cet amendement, pas sur l'article? Désolé, parce que

je veux juste bien suivre.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Tout à fait, oui. Il n'y a pas de problème. Juste sur l'amendement.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, je repose la question : Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 15?

Hivon :

Moi, je dirais simplement que ça répond à ma préoccupation.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait, merci. C'est tout? Alors, s'il

n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Attention, nous allons commencer.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc,

il y avait encore d'autres interventions, si je comprends bien. Alors, nous

procédons à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : Mme Jeannotte

(Labelle)?

La Secrétaire : M. Derraji

(Nelligan)?

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'amendement à l'article 15 est adopté. Y a-t-il

des interventions sur l'article 15? Députée de Westmount—Saint-Henri.

Mme Maccarone : Merci. C'est

Saint-Louis.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah!

Saint-Louis, pardon, oui, oui, oui.

Mme Maccarone : Oui, je sais que

c'est... Mon comté... Une bonne fois, je vais utiliser mes 20 minutes pour

parler de la beauté de Westmount—Saint-Louis

et comment ça comprend non seulement la ville de Westmount, mais aussi le centre-ville de Montréal,

le quartier chinois, la montagne ainsi que la moitié du Vieux-Montréal, un peu du Plateau, c'est vaste comme comté, jusqu'à la rue

Saint-Laurent, Mme la Présidente. C'est important, c'est non seulement Westmount...

Saint-Henri, c'est ma collègue, notre cheffe...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Oui, tout à fait, c'est qui moi s'est trompée,

effectivement.

Maccarone : Bien, merci beaucoup, M. le ministre. C'est grandement

apprécié. Je veux partager le message avec mes citoyennes et mes citoyens,

ils vont être contents.

Merci, Mme la

Présidente. Moi, ma question, c'est lié... Quand on dit : «Le revenu

hebdomadaire moyen d'une personne ne peut excéder le montant obtenu en divisant

par 52 le maximum de revenus assurables établi en vertu de l'article 5, ni

être inférieur à un cinquante-deuxième de 2 000 $», 1/52 de

2 000 $, ce n'est même pas 40 $, Mme la Présidente. C'est

38 $, et tu as un peu de change. Alors, je questionnais pourquoi ce seuil.

Je pense que, si on a

fait notre recherche, la dernière fois que nous avons fait les modifications à

ceci, c'était en 2006. Alors, est-ce que

c'est peut-être le temps d'actualiser le montant pour l'amener aux

années 2020? Il me semble, c'est très peu. Puis, si ça reste de

même, quand on parle pour une famille, on ne pourrait pas acheter une boîte de

couches avec ça, Mme la Présidente, on ne pourrait pas acheter de la formule si

on en a besoin. Alors, pourquoi ce montant?

Boulet : Mme la Présidente, oui, je sais que ça prend un gain minimum de 2 000 $ dans

l'année précédente, mais, pour le calcul, pour la fraction, avec votre

consentement, je céderais la parole à la présidente du conseil de gestion, si

ça vous va.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, alors est-ce qu'on laisse la parole à Mme Thériault? J'ai le

consentement, parfait. Mme Thériault, avant de répondre à la

question, je vous invite à bien vous présenter.

Thériault (Brigitte) : Oui, bonjour. Brigitte Thériault,

présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l'assurance

parentale.

Je suis en train de

faire la référence avec la loi actuelle.

L'article mentionne que le revenu

hebdomadaire moyen de la personne ne peut pas excéder le montant en divisant

par 52 le maximum de revenus assurables qui est établi en vertu de l'article

L'article 5 de la loi, ce qu'on

dit, c'est que le maximum de revenus assurables correspond, à compter du

1er janvier de chaque année, au maximum annuel assurable en usage à la

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

pour l'année en cause. Donc, il y a toujours un maximum assurable, il est à

76 000 quelques. Donc, dans les faits, c'est ce qu'on dit, c'est que ça ne

peut pas excéder par 52 le maximum de revenus

assurables établi en vertu de l'article 5, donc en vertu du maximum

assurable. Donc, il y a un plafond en vertu du maximum assurable.

M. Boulet :

...le seuil, c'est l'autre...

Mme Thériault

(Brigitte) : C'est le plafond.

Boulet : Non, mais la question qu'elle pose, c'est sur le plancher :

«...ni être inférieur à un cinquante-deuxième de 2 000 $.» Ce

n'est pas le plafond, Brigitte.

Thériault (Brigitte) : O.K. Donc, le 1/52 de 2 000 $, c'est

le minimum assurable. Donc, dans le fond, on positionne la prestation

entre le maximum assurable et le minimum assurable.

Maccarone : Ça fait que, dans le fond, ça ne met personne dans une

situation déficitaire si on...

Mme Thériault

(Brigitte) : Bien, toute personne qui a un revenu minimal de

2 000 $ peut avoir du Régime québécois d'assurance parentale. C'est

sûr et certain que ça ne fait pas une prestation qui est très élevée. La

prestation peut être majorée en fonction de certaines dispositions, mais c'est

sûr que le facteur avec... le divisible le plus

faible, c'est 16 semaines. Habituellement, on prend le revenu sur les

26 dernières semaines, mais on regarde le revenu qui est assurable

au minimum sur les 16 dernières semaines.

Mme Maccarone :

C'est parce qu'on parle d'un montant qui est tellement faible comme aide pour

ces personnes-là. Il n'y a pas de manière de bonifier ceci?

Thériault (Brigitte) : Sauf que, dans les faits, la prestation moyenne

est beaucoup plus élevée. Je pourrais la chercher puis vous la donner...

M. Boulet :

...un plancher, ça n'a pas d'impact.

Mme Thériault

(Brigitte) : Non, c'est une règle.

M. Boulet : Je veux dire, c'est

juste un seuil de base, ça n'a pas d'incidence. Le calcul, il tient compte d'un

revenu effectif, d'un revenu hebdomadaire moyen. Le plancher, c'est que ça ne

peut pas aller en dessous, mais c'est forcément toujours en haut de ça, là. Ça

aurait pu être zéro puis ça ne change rien non plus.

Maccarone : O.K. Merci.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Ça va? Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 15?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'article 15, tel

qu'amendé, est adopté.

Nous poursuivons avec l'article 16. M. le ministre.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

L'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de «cinquante-deuxième» par «soixante-dix-huitième».

cet

article — commentaire — modifie l'article 23 de la loi afin

d'augmenter la durée de la période pendant laquelle des prestations parentales de paternité et d'adoption peuvent

être accordées. Plutôt que d'être fixée à 52 semaines, cette

période sera augmentée à 78 semaines. Il s'agit d'introduire plus de

flexibilité dans le régime.

C'est un des

amendements-phares de ce projet de loi là. Donc, on accroît la période

d'étalement permettant des retours au travail pour répondre à des pointes de la

demande chez l'employeur ou des retours progressifs ou fragmentés au travail.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Alors, y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Leduc : Oui, Mme la Présidente. Il y a un amendement qu'on vous a

envoyé qui est déjà sur le Greffier.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : D'accord.

M. Leduc :

Est-ce que j'en fais directement la lecture?

Présidente (Mme IsaBelle) : Il faut quand même suspendre quelques

instants pour que tout le monde puisse aller le chercher.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : M. le ministre, est-ce que vous en avez pris connaissance?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Un instant. Nous suspendons.

(Suspension de la séance à

15 h 47)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, à l'article 16, nous avons un amendement

proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vais vous inviter à le lire

et à l'expliquer, s'il y a lieu.

M. Leduc :

Bien sûr. Merci, Mme la Présidente. Donc,

article 16,

article 23 de

la loi :

Remplacer, dans

l'article 16 du projet de loi, «soixante-dix-huitième» par

«cent-quatrième».

C'est bien simple, Mme

la Présidente. On l'a entendu quand même assez souvent pendant les audiences,

des groupes qui disaient : Bravo pour

le premier pas qui est fait, d'élargir la période possible, là, pour prendre

des semaines de prestations. On peut déjà prendre un congé plus long,

hein, on peut déjà prolonger... il y a eu un congé en matière, là, de

parentalité, mais pas les prestations, les prestations doivent être prises sur

le un an. On pouvait déjà prolonger jusqu'à un an supplémentaire un congé,

c'était évidemment à nos frais quand c'était fait. C'était dans les normes du

travail, si je ne me trompe pas, cette possibilité-là.

Là, avec le projet de

loi de M. le ministre, on prolonge la période de prestations à un an et demi.

C'est très bien, mais nous, on dit : Pourquoi ne pas aller

s'accorder, en fait, avec la norme du travail qui permet d'étirer le congé

jusqu'à deux ans? Pourquoi ne pas l'accorder avec l'étalement des prestations,

de la possibilité des prestations?

Bien sûr qu'il y a

des groupes qui vont dire que ce n'est pas une bonne idée, que c'est trop, mais

ils ne sont déjà pas d'accord avec

l'augmentation à 18 mois. Ils ne sont déjà pas d'accord avec cet étalement

d'un an à un an et demi. Donc, moi, je me dis : Si on est capables

d'ouvrir une perspective, d'ouvrir... de faire une brèche dans le système et

d'aller élargir un peu cette possibilité-là, bien, pourquoi ne pas y aller, le

faire jusqu'au bout, comme beaucoup, beaucoup de groupes l'ont demandé, et

d'aller jusqu'à deux ans pour donner le maximum de flexibilité? Bien sûr, là, il y en a qui... on pourrait complètement exagérer

puis dire : Trois, quatre, cinq ans, mais là on serait dans un autre

univers.

Mais deux ans, on est

encore dans le possible, parce qu'il y a toutes sortes de réalités de travail,

toutes sortes de réalités familiales avec des couples qui peuvent avoir des

contrats, des retours au travail plus rapides, vouloir étaler ça plus tard,

aller un bout à la garderie, ou avoir un bout gardé par un grand-parent, ou,

bref, il y a toutes sortes de scénarios qui peuvent arriver qui font en sorte

que, sur une période de deux ans, ce n'est pas exagéré, c'est assez

raisonnable, c'est déjà prévu qu'on puisse prendre un congé sur deux ans avec

les normes du travail, mais pourquoi pas, donc, s'accorder en matière de

prestations et d'ouvrir jusqu'à 104 semaines? Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente. Un, je comprends la préoccupation de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve,

je pense qu'on avait anticipé cet amendement. En même temps, c'est

52 semaines actuellement. C'est un régime qui est considéré comme étant

généreux, progressiste. Je pense qu'on fait un grand pas en avant, je pense qu'on

trouve un équilibre aussi dans la capacité de l'employeur de prévoir et d'avoir

une certaine stabilité. Et d'aller à 18 mois,

c'est beaucoup plus respectueux de la prévisibilité, de la durée

et de la prise effective de ces congés parentaux, paternité et d'adoption.

Et ce qu'on a réalisé, bien, c'est une donnée

qui m'apparaît extrêmement intéressante, c'est que, dans les dernières années, on a vérifié pour les

prestataires qui demandaient une prolongation, et près de 90 % des prestataires qui ont demandé une prolongation dans les dernières

années, c'était pour utiliser leurs semaines de prestations à l'intérieur d'une

période de 78 semaines. Donc, c'est un écho ou un reflet de la réalité

vécue par les parents.

On accroît

considérablement la flexibilité, c'est un étalement qui est considérablement

amélioré, et je pense que c'est respectueux des volontés ou des préoccupations

exprimées tant par les associations d'employeurs que les syndicats et les

associations de travailleurs. Évidemment, j'ai compris que certains

revendiquaient un étalement qui était plus

long, c'est-à-dire 104 semaines, mais on est franchement convaincus que

78 semaines est un juste équilibre. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Comme vous le savez, Mme

la Présidente, il y a des enjeux d'accessibilité au service de garde dans plusieurs régions du Québec, dans plusieurs

villes du Québec. Ça peut prendre plusieurs semaines, plusieurs mois, plusieurs années avant d'obtenir une place en

service de garde, notamment une place en service de garde subventionné,

dépendamment des quartiers. Moi, dans mon quartier, la moyenne, c'est entre

deux et trois ans, justement, avant d'obtenir une place dans un CPE. Il y a des

garderies privées, bien sûr, qui peuvent exister parfois, mais même ça, avec la

pandémie, avec le poids de la pandémie et de la crise économique qui est mis

sur le dos des femmes, c'est inquiétant.

Ma collègue de Sherbrooke, là, critique en

matière de famille, me soulignait que c'était quand même un des arguments

derrière cette revendication-là d'étaler sur deux ans, parce que ce n'est pas

toujours facile de trouver une place en garderie, notamment pour des poupons,

pour des jeunes enfants de six mois à un an, par exemple. Donc, de se donner un

peu de lousse, 18 mois, c'est bien, hein, on l'a salué, on le salue

encore, mais on se dit : Bien, tant qu'à ouvrir la loi, tant qu'à ouvrir

cette perspective-là, pourquoi ne pas aller donner ce que les parents réclament

à travers les groupes qui sont venus nous voir?

Puis peut-être que j'enverrais la balle à M. le ministre.

Moi, j'ai vraiment été surpris de la forte réaction de plusieurs groupes,

notamment de certains groupes patronaux, en défaveur de ça, qui disaient que ça

serait impossible à gérer. Puis j'essaie de

comprendre qu'est-ce qui va être donc si difficile à gérer à l'intérieur d'un

18 mois qui ne serait pas... qui serait encore pire sur un deux ans. Pour

moi, si c'est difficile sur 18 mois, ça va être difficile sur deux ans.

Il n'y a pas de grosse différence avec le

six mois de plus. Si c'est difficile, 18 mois, là, bien, coudon, allons-y

sur deux ans puis faisons le travail au complet tant qu'à avoir la loi ouverte

devant nous.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. M. le ministre.

M. Boulet : Bien, brièvement, il

faut se faire l'écho d'une équité entre les préoccupations des employeurs et les revendications de certains groupes qui sont

venus lors des consultations particulières. Deux ans, c'est énorme pour étaler

des congés de nature familiale. Peu importe la nature des congés, c'est

empreint d'incidences pour les employeurs.

Je regardais l'analyse d'impact réglementaire,

vous vous souvenez, le projet de loi n° 174 qui avait été présenté par le gouvernement précédent. Dans cette

analyse-là, on avait estimé les coûts pour les entreprises d'une telle mesure,

là, c'était un étalement sur deux ans, sur 104 semaines, à

32,6 millions de dollars, dont près de 22,7 millions en baisse de chiffre d'affaires. Évidemment, ces

données ne sont plus actuelles, mais on peut certainement présumer que les coûts pour les entreprises seraient plus

grands. Et je vous invite à considérer le contexte actuel où il y a eu beaucoup

de mises à pied suite au confinement, des licenciements collectifs. Puis vous

savez que les licenciements, c'est des ruptures définitives du lien d'emploi.

Ça fragilise le monde des employeurs au Québec et partout sur la planète.

Donc, je le répète, il faut s'assurer de

préserver un équilibre autour de ce projet de loi là puis s'assurer que les

mesures que nous proposons vieillissent bien dans le temps et s'enracinent

graduellement dans les façons de faire des

entreprises et des travailleurs. Et on ne s'est pas donné le luxe de

dire : Ce sera 52 semaines ou ce sera entre un an et un an et

demi. 78 semaines, c'est respectueux, selon nous, d'un assez bon consensus

dans le monde du travail au Québec. Et c'est

un gain, je le rappelle, puis vous l'avez salué, et je l'apprécie, appréciable

pour les parents québécois. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : J'essaie de comprendre.

On pourra peut-être faire mon éducation, là, mais comment on arrive à ces chiffres-là? Comment ça coûte quelque chose,

étaler un congé? Parce que l'employeur ne paie pas plus de cotisations

ou... C'est quoi? Comment on arrive à ce chiffre-là? Je serais curieux de

comprendre.

M. Boulet : Essentiellement, vous

connaissez la réponse, vous êtes assez connaissant du monde des relations de

travail, c'est les coûts de remplacement et de formation. C'est comme ça que ça

avait été cerné dans l'analyse d'impact réglementaire et c'est comme ça,

d'ailleurs, que les groupes patronaux sont venus l'exprimer. C'est sûr que plus

c'est fragmenté, plus ça impose un nombre important de remplacements avec

toutes les répercussions pour le rehaussement des compétences, ou la mise à

niveau des qualifications, ou la formation. Donc, c'est essentiellement ces

coûts-là.

M. Leduc : ...je comprends qu'il y a

une présupposition que, si on étale sur deux ans plutôt que 18 mois, il va y avoir davantage de fragmentation?

Parce que ce qu'on avait eu comme explication il y a trois semaines, lors de la

précédente journée d'audience, c'est que,

c'est mon souvenir aussi quand j'ai bénéficié du RQAP, il y a quelques années,

lorsqu'on dépose son plan de semaines de prestations, il est pas mal fixe, là,

il peut être modifié en cours de route, mais il est

supposé d'être à peu près attaché puis on... l'avantage... en tout cas, on lui

souhaite qu'il soit à peu près attaché avec

son employeur aussi pour pouvoir prévoir ses remplacements. Donc, ce n'est pas

non plus des allers-retours complètement discrétionnaires de l'employé

qui dit : Je pars une semaine là, je pars une ou deux semaines là-bas, je

reviens, je repars. On n'est pas dans cet univers-là.

Donc, moi, ce que j'essaie vraiment de

comprendre, c'est quelle sera la difficulté supplémentaire, là,

particulièrement identifiable sur le six mois qu'on propose de rajouter qui

serait à rajouter par rapport à la difficulté du

18 mois. C'est là-dessus que je trouve qu'on... L'explication ne me semble

pas assez claire au-delà de l'idée de couper la poire en deux, parce que

le consensus... il n'y en avait pas, de consensus, pendant les audiences, là.

Il y avait des gens qui étaient contre le 18 mois puis il y avait des gens

qui étaient pour le deux ans. Alors là, je ne sais pas si le 18 mois, dans

le fond, on peut dire qu'on coupe la poire en deux, mais ce n'était

certainement pas un consensus.

M. Boulet : Écoutez, je vais

répondre rapidement. J'aurais le goût de dire : Res ipsa loquitur, là,

mais c'est... La chose parle par elle-même. Plus la période d'étalement est

longue, plus il y a d'opportunités, plus il y a une possibilité d'augmentation

du nombre de remplacements avec les répercussions auxquelles j'ai fait

référence un peu plus tôt. Et, si vous

voulez avoir plus de détails sur la façon dont c'est calculé, bien, je vous

réfère à l'analyse d'impact réglementaire qui avait été présentée lors du dépôt

du projet de loi n° 174, mais c'est, pour moi, une évidence que plus la période d'étalement

est longue, plus il y a des répercussions puis plus il y a des coûts pour les

employeurs.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le

député d'Hochelaga-Maisonneuve? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : Mme Jeannotte

(Labelle)?

La Secrétaire : M. Derraji

(Nelligan)?

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Nous poursuivons avec l'article 16.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 16? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji :

Abstention.

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Maccarone : Abstention.

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'article 16 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 17.

M. le ministre.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

L'article 24 de cette loi est modifié :

1° dans le paragraphe

2° :

a) par le

remplacement de «troisième» et de «qu'il était dans l'impossibilité d'agir»

par, respectivement, «sixième» et «qu'il n'a pu, pour un motif valable, agir»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de

«a claim» et de «claimant» par, respectivement, «an application» et

«applicant»;

2° par le

remplacement, dans le paragraphe 3°, de «articles 7 à 11» par

«articles 7, 8, 9, 10 et 11»;

3° par le

remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4°, de «claimant» par «applicant».

Commentaire.

L'article 17 du projet de loi

modifie l'article 24 de la loi principalement afin d'augmenter le délai à

partir duquel une prestation peut être payable pour des semaines précédant la

demande.

Actuellement,

une demande présentée, par exemple, le 21 septembre permet le paiement de

prestations à compter du 1er septembre, soit trois semaines avant la date

de la demande. La modification augmentera le délai de trois à six semaines. Et

d'assouplir le critère de l'impossibilité d'agir en le remplaçant par celui de

motif valable. Le critère actuel impose un

lourd fardeau pour les demandeurs.

Ces deux modifications introduiront davantage de flexibilité

au régime en permettant notamment d'éviter des recours au Tribunal

administratif du Québec ou en révision.

Les autres

modifications apportées par l'article 17 du projet de loi visent à

modifier la version anglaise afin d'assurer une meilleure adéquation entre le

texte français, qui utilise les mots «demande» et «demandeur», et le texte

anglais, qui indique actuellement «a claim» et «claimant». Les mots anglais «an

application» et «applicant» sont plus conformes à la version française. Ça

complète, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. N'y a-t-il pas un...

M. Boulet :

J'aurais un amendement aussi à soumettre, que je transmets à l'attention de la

greffière.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

16 h 04)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, à vous la parole, M. le ministre.

Boulet : Merci, Mme la Présidente. Toujours à l'article 17, un amendement : Remplacer, dans le paragraphe 2° de l'article 17 du

projet de loi, «articles 7, 8, 9, 10 et 11» par «articles 7 à 12.1».

L'amendement prévu à

l'article 17 du projet de loi vise à tenir compte, à l'article 24 de

la loi, de la nouvelle prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption,

qui a été introduite par amendement, nouvel

article 12.1 de la loi, ainsi que des mesures introduites par les

articles 5 et 6 du projet de loi tel qu'ils ont été amendés, nouveaux articles

introduits aux articles 10.1, 10.1.1, 10.1.2, 11.1, 11.1.1 et 11.1.2. Il

s'agit d'un amendement de concordance.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, est-ce qu'on a le consentement pour laisser le monsieur de Nelligan

prendre... voter, enfin, qu'il puisse voter? Est-ce que nous avons le

consentement? Oui? Parfait. Allez-y.

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'amendement à l'article 17 est adopté. Y a-t-il des

interventions à l'article 17? S'il n'y a pas d'intervention à

l'article 17, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : Mme Jeannotte

(Labelle)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'article 17, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 18,

s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente.

L'article 18 :

L'article 26 de cette loi est modifié

par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le conseil de gestion peut, par règlement,

déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles des prestations versées peuvent être attribuées à une

autre période ainsi que le moment à compter duquel elles sont présumées

versées.»

Commentaire. Bon, l'article 18 modifie l'article 26

de la loi afin d'introduire une habilitation réglementaire pour le conseil de

gestion. Cette habilitation permettra au conseil de préciser dans quelles circonstances

le dossier d'un prestataire pourra être modifié afin de réattribuer une semaine

de prestations déjà versée, alors que des revenus concurrents ont été reçus pendant le versement des prestations, surtout

dans le cas où ces revenus excèdent l'exemption permise. Cela

contribuera à améliorer la flexibilité du régime.

Par exemple, et là c'est le cas classique, là,

un père demande cinq semaines continues de prestations de paternité. L'employeur communique avec lui au

début de la troisième semaine pour lui demander de revenir au travail en

raison d'une urgence et de reporter une semaine de son congé à la sixième

semaine. À défaut de modifier son plan de

prestations au RQAP, le père aura des revenus de travail excédentaires, et une

réclamation du conseil pour un montant de prestations versé en trop lui

sera transmise. Une fois que l'habilitation réglementaire du conseil sera en

vigueur, un projet de règlement

modifiant le règlement d'application de la loi sera préparé. Dans cet exemple,

la troisième semaine de prestations sera présumée versée à la sixième

semaine.

Donc, c'est essentiellement le cas de figure qui est visé par cette habilitation. C'est complet, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 18? S'il n'y a pas d'intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : Mme Jeannotte

(Labelle)?

La Secrétaire : M. Derraji

(Nelligan)?

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 18 est adopté. M. le

ministre, l'article 19.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

L'article 37 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le texte anglais, de «a claim» par «an application».

Donc, commentaire.

L'article 19

modifie la version anglaise de l'article 37 de la loi afin d'assurer une meilleure adéquation entre le texte français, «une

demande», et le texte anglais, qui indique actuellement «a claim». Le

mot anglais «application» est une traduction plus conforme de la version

française. Ça va?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Alors, y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)? Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 19 est adopté. Nous

procédons maintenant à la lecture de l'article 20. M. le ministre.

Boulet : Merci, Mme la Présidente.

L'article 88 de cette loi

est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion,

dans le paragraphe 3° et après «afin de tenir compte», de «, notamment,»;

par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4°, de «a claim is

made» par «an application is filed».

Commentaire.

L'article 20 du projet de loi modifie l'article 88 de la loi afin,

d'une part, d'ajouter le mot «notamment» au paragraphe 3° du premier alinéa de

l'article 88 de la loi. Il s'agit ici de l'habilitation réglementaire

relative aux revenus concurrents.

Actuellement, seuls

les revenus de travail et les indemnités versées en vertu d'une loi sont

comptabilisés, alors que des indemnités d'autre nature, telles que les

indemnités complémentaires versées par un employeur, ne le sont pas. Cet ajout permettra donc de ne pas

limiter les sommes comptabilisées aux seuls revenus assurables. Ainsi, des

sommes ne constituant pas un revenu

assurable ne seraient pas automatiquement exclues aux fins de la

comptabilisation, que ce soient des sommes versées par l'employeur ou

diverses indemnités de remplacement de revenu qui ne sont pas déjà prévues à la

loi. Une fois que l'habilitation réglementaire du conseil sera en vigueur, un

projet de règlement modifiant le règlement d'application sera préparé. Il est

prévu de limiter le cumul des prestations et des indemnités complémentaires à

100 % du salaire habituel.

D'autre part,

l'article 20 du projet de loi modifie la version anglaise du paragraphe 4°

du premier alinéa de l'article 88 de la loi dans le but d'assurer une

meilleure adéquation entre le texte français, «une demande est faite», et le texte

anglais, qui indique actuellement «a claim is made». Le mot anglais

«application» est une traduction plus conforme de la version française.

Voilà. C'est complet, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 20? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'article 20 est adopté. Nous poursuivons avec

l'article 21. M. le ministre.

M. Boulet : Avec votre permission,

on aurait besoin de quelques minutes de suspension.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...suspendre

les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 16)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors,

nous recommençons. Merci. M. le

ministre, pouvez-vous lire l'article 21,

s'il vous plaît?

M. Boulet : Bien sûr, Mme la

Présidente. Merci. 21. Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 88 et avant l'intitulé du

chapitre V.1, des articles

suivants :

«88.0.1. Le conseil de gestion peut, par

règlement, mettre en oeuvre un projet pilote visant à étudier ou à expérimenter

de nouvelles mesures.

«À cette fin, il peut modifier certaines

conditions d'application du régime pour des catégories de travailleurs, soit

les salariés, les travailleurs autonomes ou les ressources intermédiaires ou de

type familial, notamment :

«1° afin d'établir une période de référence ou

de prestations différente;

«2° afin de calculer différemment le revenu hebdomadaire

moyen;

«3° afin d'instituer une option de régime

différente.

«Le règlement du conseil [...] peut prévoir

selon quelles modalités et conditions et dans quelle mesure la présente loi et ses règlements s'appliquent à un

projet pilote, à l'exclusion des conditions d'admissibilité. Ce règlement

peut également prévoir toute autre mesure nécessaire à sa mise en oeuvre.

«88.0.2. Un projet pilote est établi pour une

durée de trois ans.

«En tout temps, le conseil [...] peut, par

règlement, le prolonger, le modifier ou y mettre fin.

«88.0.3. Dans l'année qui suit la troisième

année de mise en oeuvre du projet pilote, le conseil [...] en fait l'évaluation

et transmet au ministre son rapport et, le cas échéant, ses recommandations.

«Un règlement

du conseil [...] peut prévoir tout autre délai ou toute autre fréquence et

modalité d'évaluation.»

Je vais donner mes commentaires, Mme la

Présidente, et après ça j'ai un amendement à soumettre. Donc, mes commentaires. Bon, des projets pilotes pourraient notamment

porter sur une période de référence particulière pour certaines catégories de

travailleurs, à

titre de référence une période de référence de deux ans pour

les travailleurs autonomes qui n'ont pas eu de revenu assurable au

31 décembre de l'année précédant leur demande de prestations au RQAP, une période de référence différente pour les

parents étudiants qui permettrait de considérer leurs revenus antérieurs

à leurs études, un autre calcul du revenu hebdomadaire moyen pour les

travailleurs atypiques de manière à refléter le plus justement possible leur

réalité financière avant le dépôt de leur demande de prestations au RQAP, une

nouvelle option de régime pour certaines catégories de travailleurs comportant

un nombre de semaines de prestations et un taux

de remplacement de revenu qui seraient différents de ceux du régime de base et

du régime particulier. Des dispositions relatives aux projets pilotes existent dans plusieurs domaines, tant au

provincial qu'au fédéral, notamment à l'assurance-emploi. Cela permet de

vérifier concrètement si une mesure est viable et adaptée.

Donc, l'amendement, Mme la Présidente, tel que

soumis à la greffière, se lirait comme suit : Modifier

l'article 88.0.1 de la loi proposé par l'article 21 du projet de

loi :

1° par le remplacement, au début du premier

alinéa, de «Le conseil de gestion peut,» par «À la demande du ministre, le

conseil de gestion doit,»;

2° dans le

deuxième alinéa, par l'insertion, après «[certaines] conditions d'application»,

de «ou d'admissibilité»;

3° dans le troisième alinéa, par la suppression

de «, à l'exclusion des conditions d'admissibilité».

Donc,

essentiellement, ça fait vraiment suite à nos échanges. Ça va appartenir au

Parlement, les projets pilotes. Ça va

respecter la volonté que vous aviez exprimée, que ça puisse éventuellement

toucher des conditions d'admissibilité, non seulement des conditions

d'application.

Et je sens le besoin, en amont, de vous préciser

qu'un projet pilote... La première étape, ça va être d'obtenir un avis à l'attention du ministre, analyser la

problématique, les clientèles concernées, les paramètres d'expérimentation,

après ça voir les effets sur les opérations du RQAP, du ministère et du fonds.

Après ça, il va y avoir, à la demande du ministre,

un projet pilote par règlement du conseil. Ce pouvoir réglementaire, vous le savez, il est balisé par la loi. L'exercice du

pouvoir réglementaire implique un projet de règlement par le C.A. du conseil,

présentation du projet pilote au Conseil

des ministres, comportant une

recommandation positive du ministre, une publication en préavis dans la Gazette

officielle du Québec pendant la durée habituelle de 45 jours.

Après ça, le règlement est approuvé... Bien,

vous connaissez toute la procédure, mais je sens le besoin de le préciser pour les projets pilotes. C'est approuvé

par le gouvernement. Donc, le projet de règlement est approuvé, avec

ou sans modification, préalablement à toute

entrée en vigueur. Évidemment, il y a les analyses d'impact réglementaire

qui quantifient les incidences financières, il y a un devis d'évaluation, il y

a un rapport qui est remis au ministre.

après ça on a identifié les critères qui devraient guider la réalisation d'un

projet pilote, puis c'est assez ouvert, là, comme on l'a mentionné :

amélioration de la condition économique du groupe de prestataires visé, impact

dans les milieux de travail, effet sur le Fonds d'assurance parentale, effet

sur les cotisants, contribution à l'atteinte d'objectifs économiques et

sociaux, notamment égalité hommes-femmes, meilleure conciliation

famille-travail, pénurie de main-d'oeuvre, solidarité ou équité

intergénérationnelles, adhésion des parties prenantes représentant les

cotisants, et autres, bon, équité entre les clientèles, etc.

Donc, je pense que ce

que nous avons entendu en commission parlementaire, par souci de diligence, on

l'a inclus, et pas seulement

ce qu'on a entendu en commission

parlementaire, mais ce que vous nous

avez fait part, collègues des partis d'opposition qui êtes à la commission

parlementaire. Donc, ça complète, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Député de Nelligan.

M. Derraji :

Merci, Mme la Présidente. J'espère voir le document, parce que le ministre a

fait... Je cherchais dans mes notes ce que vous étiez en train de lire. Je

trouve, la note qui explique, il y a beaucoup d'informations pertinentes. Moi, j'avais plein, plein, plein de

questions. À un certain moment, je cherchais dans mes documents est-ce

que je peux suivre le ministre. Je ne sais pas si le ministre peut nous aider à

vraiment bien comprendre, parce que ce bout, on a besoin de le comprendre. Il y

a beaucoup de questions, j'ai beaucoup de questions techniques.

À la lumière de ce

que j'ai entendu, le ministre a pas mal de... mis beaucoup de réponses, mais,

sans évoquer l'article 162 du dépôt de documents, j'aimerais bien,

si le ministre le permet... de partager avec nous son

aide-mémoire ou les documents qui appuient ce que j'ai ici, dans le texte de

loi, parce que ça va juste nous aider... bien, m'aider

personnellement à comprendre la logique derrière les projets pilotes, parce que

c'est une innovation extrêmement importante, que je salue, mais je veux juste

qu'on se comprend sur les tenants et aboutissants de ce qu'on veut faire avec

les projets pilotes. Merci, Mme la Présidente.

M. Boulet :

On peut garder ça simple, hein? C'est le processus habituel de l'adoption d'un règlement.

J'ai une fiche d'information qui concerne le pouvoir réglementaire de mettre en

oeuvre des projets pilotes, le processus, puis j'ai une fiche d'information sur

les propositions de questions en appui à la discussion. Ça, je peux peut-être

les fusionner, ces deux fiches-là, puis faire

ce qu'on appelle un «one-pager» d'information,

qui y va de manière télégraphique, et ça, je pourrais vous transmettre

ça d'ici certainement une dizaine ou une quinzaine de minutes, puis ça vous

permettra... On peut continuer, mais ça répond à toutes vos questions, dans le

fond.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Oui, député de Nelligan.

M. Derraji :

Je trouve la proposition du ministre extrêmement intéressante. Moi, je pense,

ça va nous aider, parce que

le ministre l'a bien compris, l'enjeu avec les groupes. Il

ramène une opportunité, que je qualifie extrêmement importante, pour régler certaines situations que le

régime n'a pas... pas l'habilité, mais n'a pas les moyens pour la régler. Bien, moi, j'accueille favorablement. S'il

y a le document, on va prendre le temps de le lire. Si le ministre veut

qu'on continue l'échange sur sa façon de voir les projets pilotes et comment il

veut les opérer techniquement, moi, ça va me

faire un grand plaisir, mais, je pense, on doit lire le document juste pour

éviter qu'on pose des questions inutiles si les réponses sont dans le

document.

M. Boulet :

Oui, je pourrais le transmettre tout de suite, là. C'est une page sur le

processus d'adoption réglementaire. Puis, les critères, on pourrait les envoyer aussi en même temps. Donc,

ça pourrait être une page et demie. Ça va permettre d'éviter d'arrêter

sur cet article-là trop longtemps.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Donc, est-ce qu'on peut le transmettre rapidement, c'est

ça? Puisque...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. On doit quand même suspendre quelques instants,

le temps que vous récupériez, là, les documents.

(Suspension de la séance à

16 h 58)

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, M. le ministre, vous avez déposé des documents.

Est-ce qu'il y a d'autres questions ou interventions en

lien avec l'amendement déposé à l'article 21? Député de Nelligan.

M. Derraji :

Premièrement, Mme la Présidente, je tiens à remercier le ministre, qui vient de

nous partager un excellent document. Je l'ai dit depuis le début, avoir un bon

climat d'échange, ça va juste aider la commission et aider les collègues à

avancer dans le travail de l'étude

article par article. Le document explique très

bien le pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre des projets pilotes et le

processus. Je salue aussi l'initiative du ministre d'ajouter dans ce projet de

loi les projets pilotes.

J'ai

lu le processus. J'ai une question. Donc, quand on dit : Un processus concernant

la réalisation d'un projet pilote initié par une demande du ministre au Conseil

de gestion de l'assurance parentale, ça, c'est très clair. Maintenant,

comment le ministre va initier la demande? Sur quoi il va se baser pour

dire : Bon, voilà, cette année... Est-ce qu'au début de l'année financière du régime ou du conseil de gestion parental

ou bien... Son input, c'est quoi? Est-ce que ça va venir du conseil de la gestion, dire :

Écoutez, on a des oubliés? À moins, s'il veut que je me lève en Chambre lui

dire : M. le ministre, je veux ce projet pilote...

Mais c'est une très bonne chose, ce que vous

ramenez sur la table, et je tiens vraiment à le dire. C'est une excellente chose. Ça, moi, je ne discute même pas

l'idée. C'est juste comment, dans l'opinion publique, pour éviter les

mauvaises interprétations... Parce que demain, une fois la loi, elle est là,

bien, il y a des groupes qui vont dire : Bien, écoute, j'ai une fenêtre pour les projets pilotes. Est-ce qu'on va avoir

les chanceux et les moins chanceux dans les projets pilotes? Et je dis que les

projets pilotes, c'est spécifique. Le RQAP, quand même, répond à beaucoup de

groupes, mais, vraiment, je comprends la volonté du ministre à aller

vers certaines catégories.

Donc, premièrement, comment initier? Sur quoi le

ministre va se baser? Et est-ce qu'il y a un nombre limité de projets pilotes par année financière du conseil

de la gestion? Le Conseil de gestion de l'assurance parentale a aussi des objectifs, a des limites budgétaires. Est-ce

qu'on va dire : Bon, notre lecture, elle est plus budgétaire, on va

autoriser tel projet pour tel coût? Donc, je veux que... si le ministre

peut nous clarifier ça, ça va être génial.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente. Un, ça va être initié de la même manière qu'on débute tout

processus réglementaire ou législatif. Pour le bénéfice de la discussion, on

est élus par la population, on entend les consensus. D'ailleurs, en ce qui

concerne les amendements qu'on a faits au projet de loi n° 51, c'est issu

de discussions entre ma collègue de Joliette et... qu'elle a tenues avec moi,

avec la Fédération des parents adoptants.

C'est comme ça qu'on fait avancer une société,

c'est en écoutant puis en étant ouvert et flexible. Et on va continuer de

l'être. Ça peut être en écoutant ce que la Commission des partenaires du marché

du travail, que vous connaissez très bien, nous propose de faire. Ça peut être

issu d'une recommandation du Conseil consultatif du travail et de la

main-d'oeuvre, qui étudie toutes les questions relatives aux relations de

travail. Ça peut être après des préoccupations que vous m'exprimez, ça peut

être de différentes façons.

Mais il y a un processus, quand même,

d'élaboration qui est extrêmement précis, là, tu sais, qui protège, qui confère

toutes les barrières qu'on peut imaginer. Bon, on analyse la problématique, on

voit les effets sur les opérations du RQAP, les incidences sur la santé

financière du fonds. Et tout ça est fait... Bon, vous le savez, le conseil

d'administration du conseil de gestion est représentatif d'à peu près tous les

segments de la société. Les parents y sont représentés, les parents

biologiques, les syndicats, les parents adoptants, les travailleuses autonomes,

les entrepreneurs, jeunes et moins jeunes, qui sont indépendants ou autres, les

associations patronales comme le Conseil du patronat du Québec, comme la CSN

est représentée. Donc, je pense que c'est ça, la démocratie en action. Donc, c'est comme ça que va originer la pertinence

d'un projet pilote. Je pense qu'en gros c'est ma façon de répondre à

votre question.

Quant au nombre de projets pilotes, bien, c'est

sûr qu'on ne fera pas 250 projets pilotes. Je pense que la pertinence va

être notre principal guide. Et les critères auxquels on faisait référence, plus

ça va être connecté aux préoccupations du moment... Parce qu'un projet pilote,

c'est pour nous permettre de vivre et d'évoluer en même temps que la société, en même temps que les normes nouvelles de

parentalité, et c'est ce que je trouve merveilleux dans un projet pilote,

parce que ça nous permet de faire pour une durée limitée dans le temps puis

après ça d'analyser, de voir les impacts et

de décider si ça doit être pérennisé ou non. Donc, c'est sûr que... Je ne peux

pas dire : Il y en a... C'est sûr

qu'il n'y en aura pas 250. Est-ce qu'il peut en avoir deux, quatre? Je ne le

sais pas. Ça va dépendre de l'évolution de la société et de notre

volonté d'adaptation aux mutations constantes de la réalité parentale et

familiale.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la

Présidente. Merci pour les clarifications, M. le ministre. Une autre question

qui me vient à l'esprit, les groupes qui

sont venus nous parler... Je veux vous soumettre deux idées ou trois idées de

projets pilotes. Et je comprends la

dynamique de dire qu'on va dire oui ou non selon un mécanisme que vous allez...

que nous sommes en train d'étudier.

Prenons le

cas des étudiants. Nous sommes tous conscients... 1 300 personnes. Ça

a été demandé par un groupe. Si tout

va bien, le projet de loi, il est terminé, on va le terminer probablement cette

semaine, je ne vais pas dire ce soir, il

est adopté. Est-ce qu'on peut s'attendre à ce qu'un projet-pilote sera lancé

par rapport aux étudiants boursiers? Est-ce qu'on doit s'attendre à d'autres

catégories, par exemple des gens qui cotisent au régime mais ne l'utilisent

pas? On a été sensibilisés par

rapport aux gens, genre les demandeurs d'asile ou certaines catégories de

réfugiés. Il y a des gens qui nous ont dit qu'ils ne l'utilisent pas. Les

femmes entrepreneures, je tiens à le rappeler. Vous avez été sensibilisé comme

moi aussi par le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, avec

leur mémoire et le livre blanc, où le regroupement nous a clairement parlé de

cet enjeu, ainsi que la Jeune Chambre de commerce de Montréal où ils ont

clairement parlé des femmes entrepreneures qui ont cette problématique de ne

pas bénéficier du régime du RQAP.

Donc là, on a devant nous deux ou trois exemples

qui viennent de la société civile, qui nous ont sensibilisés par rapport à des

cas réels. Donc là, je vous soumets l'idée. C'est quoi, le processus par la

suite?

M. Boulet :

Mme la Présidente, ceci dit avec respect, ce que nous faisons, c'est discuter

d'un projet de loi qui accroît la flexibilité en vue de favoriser une meilleure

conciliation famille-travail. Et on discute d'un

article qui confère

une habilitation réglementaire de mettre en place des projets pilotes, mais je

n'ai pas l'intention de discuter, en commission parlementaire, de la pertinence

de projets pilotes spécifiques.

Si vous me posez la

question : Est-ce que ça mérite d'être analysé?, je vais vous dire oui.

Vous allez me soumette 20 idées de

projets pilotes, mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve pourrait faire la même chose, ma collègue de Joliette aussi, mais on ne peut

pas transformer notre commission parlementaire, ça, c'est mon humble avis, en

discussion élargie sur la pertinence et l'opportunité de projets pilotes pour

couvrir...

Encore une fois, je

le répète, j'ai beaucoup de sensibilité aux travailleurs, travailleuses

autonomes, aux jeunes entrepreneurs, aux étudiants, étudiantes, mais ça fera

l'objet de discussions à venir en tenant compte des commentaires que j'ai faits

plus tôt sur la façon de faire naître un processus menant à un projet pilote

avec toutes les barrières qui sont usuellement utilisées pour s'assurer qu'un

règlement soit respectueux de notre législature.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji :

Merci, Mme la Présidente. En aucun cas, je ne voulais pas qu'on discute les

critères d'octroi ou d'utilisation d'un projet pilote versus un autre. Ce que

j'essaie de comprendre, c'est qu'il y a des groupes qui sont venus nous dire

leurs préoccupations en commission parlementaire. Aujourd'hui, moi-même, j'ai

vendu l'idée de projet pilote parce que j'étais convaincu que c'est une très

bonne solution et je suis encore une fois convaincu que c'est une très bonne

solution. Aujourd'hui, ce que je cherche moi-même, c'est des arguments que

demain, quand je vais rencontrer... on va rencontrer ces groupes, on ne va pas

leur dire : Écoutez, on va voter pour la loi, on était pour cette loi,

mais on ne sait pas comment on va répondre à votre besoin.

En fait, ce que je

demande au ministre : Aidez-nous à vous aider. Parce que je suis pour

l'idée du projet pilote, mais, demain, on va dire quoi à la Jeune Chambre de

commerce de Montréal, qui nous a sensibilisés par rapport aux femmes

entrepreneures? On va dire quoi à l'association des étudiants, qui nous ont dit

clairement que les étudiants boursiers ne

bénéficient pas du RQAP? Moi, je ne veux pas que le ministre m'explique de a à

z le processus, juste comment lui, il voit les prochains mois. Il n'y a

vraiment aucun piège dans cette question.

M. Boulet :

Non, non, non, absolument. Puis ça me donne l'occasion de réitérer les critères

qui devraient guider... que ce soit moi ou celui qui sera assis à ma chaise ou

assise à ma chaise. Je pense que vous cherchez une nouvelle occasion de me le

faire dire, parce que je vois que notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve...

mais ça me permet de redire qu'un projet pilote, ça devrait normalement servir

à améliorer la condition économique d'un groupe de prestataires potentiellement

visé.

Il faut voir les

impacts dans les milieux de travail, les effets sur le fonds, ça, j'en avais

parlé, mais ça devrait, plus clairement, contribuer à l'atteinte d'objectifs

économiques et sociaux. Puis les exemples, je les redis : égalité

homme-femme, meilleure conciliation famille-travail, pénurie de main-d'oeuvre,

équité intergénérationnelle, solidarité intergénérationnelle, équité entre les

clientèles puis détermination, évidemment, des personnes qui vont cotiser, mais je pense qu'on a les principaux

paramètres qui vont nous servir de guide dans la décision de bâtir ou non

un projet pilote.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji :

Ça va être, Mme la Présidente, ma dernière intervention par rapport à ce sujet.

Ce que je demande maintenant

au ministre : Est-ce qu'aujourd'hui il s'engage d'une

manière très claire à répondre à la demande de la Jeune Chambre de

commerce de Montréal par rapport aux femmes entrepreneures qui vivent des situations

difficiles par rapport à l'accès au régime et à l'association des étudiants

boursiers? Et ça a été chiffré : 1 300 cas. Donc, les données

sont là, la définition du projet pilote, elle est là. Ce qu'il a besoin, c'est

l'adoption du projet de loi. Je peux lui

assurer qu'on va l'adopter, mais il faut qu'il donne un signal positif par

rapport à ces groupes oubliés du RQAP.

M. Boulet :

Donc, les groupes oubliés du RQAP, le message que je suis en mesure de faire,

c'est que ces groupes-là s'organisent, préparent des mémoires, fassent des

sondages, effectuent des recherches et me soumettent ou nous soumettent le fruit de leurs travaux, et, par la suite, on va

l'analyser et on va décider en fonction des critères que je viens de

mentionner. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Oui, député de Nelligan, vous avez encore une

intervention, oui.

M. Derraji :

Je tiens à remercier le ministre et je tiens à le rassurer par rapport à ça,

qu'on va faire le suivi avec les groupes,

surtout la Jeune Chambre de commerce de Montréal, qui a envoyé un excellent

mémoire par rapport à cet enjeu. Je suis aussi sensible par rapport à la

question des femmes entrepreneures et aussi les étudiants boursiers qui ne bénéficient pas de ce régime. Et je vais

juste rappeler au ministre que c'est sûr que je vais me lever en Chambre,

au salon bleu, si jamais il n'y a pas de suite par rapport à ces projets. Donc,

je tiens juste à le dire, M. le ministre, que je

vais me lever au salon bleu pour vous rappelez qu'on s'est engagés, en commission parlementaire, de répondre à ces groupes.

M. Boulet :

Je fais confiance à votre capacité de vous lever, cher collègue. Merci.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement?

Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

Juste pour faire un peu de pouce sur qu'est-ce que mon collègue le député de Nelligan...

puis je sais que le ministre

a déjà pris des engagements, mais, au nom des familles des jeunes enfants

handicapés, de ne pas oublier que... J'espère qu'ils vont figurer à

l'intérieur de la réflexion. Puis je sais que le ministre a déjà pris l'engagement de commencer peut-être dans une étude, et

de déposer quelque chose ici dans six mois, puis de consulter ces groupes, mais j'espère puis je croise mes

doigts. C'est sûr, je veux passer le mot pour dire que, lors de l'adoption,

peut-être ils seront aussi considérés pour un éventuel projet pilote, parce que

je vois, à l'intérieur de ceci, une opportunité pour eux peut-être d'en

bénéficier, de quelque chose qui est inexistant actuellement pour eux.

M. Boulet : J'ai très bien compris.

Puis, encore une fois, bravo pour votre engagement.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur

l'amendement déposé à l'article 21?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'amendement à l'article 21 est adopté. Y a-t-il des

interventions pour l'article 21? S'il n'y a pas d'intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix de l'article 21 tel qu'amendé.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secré