Bill document — Vigie #222043

Vigie 222043

Quebec — Bills

Projet de loi n° 3 Am °'--'

Article ; Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs AMENDEMENT ST JE

ARTICLE _ 3 __ Que l'article 3 du projet de loi soit remplacé par le suivant : 3. Les articles 1 et 2 ont le même effet que si la délimitation avait été établie par la Commission de la représentation conformément au

chapitre I du

titre Il de la Loi électorale (chapitre E-3.3).

AMENDEMENTPROPOSÊPARLEDÊPUTÊDEST~ÊRÔME Projet de loi n° 3 Loi visant à assurer la ·représentation effective des électeurs

ARTICLE 2 Remplacer, à l'article 2 du projet de loi, les mots « 14 juillet 2026 » par « 14 août 2026 ». rticle 2 tel qu'amendé se lirait ainsi : « . La liste des circonscriptions électorales publiée en application de l'article 1 entre vigueur le jour où la 43e législature prend fin si ce jour est postérieur au 14 août 026. Toutefois , i la 43e législature prend fin le ou avant le 14 août 2026, la liste des circonscription électorales publiée à la

Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 2 juillet 2025 ntre alors en vigueur et le demeure jusqu'à la fin de la 44e législature. L'entré en vigueur de la liste des circonscriptions électorales publiée en application de l'a ·c1e 1 est alors reportée au moment où la 44e législature prend fin et cette listes a employée pour l'élection générale suivante. Le processus prévu au apitre I du

titre Il de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est ensuite repris. » Commentaires L'amendement vise à permettre à la cart électorale hybride de n'être appliquée que si la 43e législature prend fin après le 1 août 2026. La préparation des partis politiques et de l'organisation du DGEQ po la tenue des élections générales disposeront ainsi d'un temps d'adaptation su lémentaire pouvant être mis à profit, bien qu'elle r_approche le moment du chan ment de carte électorale de la date limite de déclenchement des élections généra s du 5 octobre 2026.

Projet de loi n° 3 Am ~

Article 4 Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs AMENDEMENT ST JE

ARTICLE _ .;} __ Que l'article 4 du projet de loi soit modifie par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de : « , sauf les dispositions du

titre 1,

chapitre 1, Qualité d'électeur» _ . ,- . ~ ,wt1 - N . articles 1 à 3 s'appliquent malgré toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi électo (chapitre E-3.3), sauf les dispositions du

titre 1,

chapitre 1, Qualité d'électeur. Le premier alinéa de l'art1 2 s'applique également malgré l'article 4 de la Loi remplaçant le nom de la circonscription éle ale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis (2025,

chapitre 18) et les articles la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de « Pie -Laporte » (2025,

chapitre 19), de la Loi remplaçant le nom de la circonscription électora e Rivière-du-Loup--Témiscouata par celui de « Rivière-du-Loup--Témiscouata-Les Basqu ~ (2025,

chapitre 20), de la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimon celui de « Vimont-Auteuil » (2025,

chapitre 21) et de la Loi remplaçant le nom de la cir scription électorale d'Arthabaska par celui d'« Arthabaska-L'Érable » (2025,

chapitre 22).

Projet de loi n° 3 Am ~

Article lf. t Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs AMENDEMENT ST JE ARTICLE_._"'~·~ Ajouter , après l'article 4 du projet de loi, l'article 4.1 suivant : 4.1 Les dispositions de la présente loi qui seraient contraire ou inconciliable avec la loi électorale (chapitre E-3.3) cessent de s'Appliquer au plus tard 48 mois après (indiquer ici la date de sanction de la présente lot).

Projet de loi n° 3 Am L_

Article 5 Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs AMENDEMENT ST JE

ARTICLE - ~--

L'article 5 du projet de loi est modifié : 1° par le retrait du premier paragraphe; 2° par le remplacement du deuxième paragraphe par le suivant : Le deuxième alinéa de l'article 14 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est remplacé par le suivant : « Les circonscriptions, dont le nombre ne doit pas être inférieur à 125 ni supérieur à 129, sont délimitées en tenant compte de l'égalité du vote des électeurs. ». ~, ticle 14 de la Loi électoi ale-{chapitre E 3.3) se lirait aiqsi :

Projet de loi n° 3 Am .Ç

Article 9 Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs AMENDEMENT ST JE

ARTICLE _ 9 __

L'article 9 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la suite du 2er paragraphe du premier alinéa, du paragraphe supplémentaire suivant : « 3° le cercle des ex-parlementaires; »

Projet de loi n° 3 Am 4 .

Article ID Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs AMENDEMENT ST JE

ARTICLE _ 10 __

L'article 1 0 du projet de loi est modifié par l'ajout, au deuxième alinéa, après les mots « un délai supplémentaire » des mots : « d'un maximum de 3 mois » TEL QU'AMENDÉ SE LIRAIT AINSI: 10. Au plus tard le 1e évrier 2028, le Comité doit remettre un rapport contenant ses recommandations au prés1 t de l'Assemblée nationale qui le dépose à l'Assemb lée nationale dans les 30 jours suiva sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Le président de l'Assemblée nationale peut, rès consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l'Assemblée nation accorder un délai supplémentaire d'un maximum de 3 mois pour la remise du rapport p • u au premier alinéa. Le Comité est dissous à la remise de son rapport.

Projet de loi n° 3 .Am _h__

Article ~ Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs AMENDEMENT ST JE

ARTICLE _ H:U Le projet de loi est modifié par l'ajout de l'article 10.1: 10.1 La Commission de l'Assemblée nationale se réunit pour mandater une chaire de recherche universitaire, suivant un appel à projet, afin d'établir les éléments constitutifs d'une démocratie représentative, et ce afin d'éclairer la 44e législature et les suivantes sur les changements législatifs qui demandent une extrême prudence pour préserver la confiance dans nos institutions.

Les résultats des travaux de cette chaire de recherche universitaire sont transmis à la présidence de l'Assemblée nationale qui le dépose à l'Assemblée nationale dans les 30 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 222043
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 222043 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c536bc8f6b2414550782e374295072157fe9bda1

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