Bill document — Vigie #129865

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 137 Loi concernant le Réseau électrique métropolitain Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à faciliter la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle infrastructure de transport collectif, annoncée publiquement comme le Réseau électrique métropolitain. À cette fin, le projet de loi prévoit plusieurs allégements concernant les formalités à accomplir en matière immobilière en vue d’acquérir, de gré à gré ou par expropriation, les biens nécessaires à la constitution du Réseau.

Le projet de loi autorise la Caisse de dépôt et placement du Québec et les municipalités locales à conclure des ententes concernant l’occupation temporaire des voies publiques municipales, la modification ou le réaménagement de certaines d’entre elles et les cessions de droit de propriété qui s’ensuivent. Il prévoit aussi des dispositions concernant ces objets, qui s’appliquent en l’absence de telles ententes.

Le projet de loi prévoit l’établissement de servitudes en faveur du Réseau lorsqu’une route ou un immeuble sous la gestion du ministre est traversé ou longé par l’assiette de cette nouvelle infrastructure de transport. Il prévoit également la possibilité d’interdire ou de limiter l’accès à une voie publique municipale modifiée ou réaménagée aux fins du Réseau.

Le projet de loi donne à l’Autorité régionale de transport métropolitain le pouvoir de conclure avec la Caisse une entente prévoyant la contribution financière qu’elle apporte en vue de la réalisation du Réseau et du maintien de ses services, ainsi qu’une entente prévoyant la rémunération de l’exploitant du Réseau. Le projet de loi donne également à l’Autorité le pouvoir d’établir des normes relatives notamment aux titres de transport, au comportement des usagers et à leur sécurité, de procéder à des inspections à ces égards et d’intenter des poursuites pénales concernant des infractions à ces no rmes.

Le projet de loi confère à l’Autorité le pouvoir d’imposer, par règlement, une redevance à des fins de transport collectif. Il assujettit à la redevance des travaux de densification réalisés sur le territoire des municipalités locales desservi par un service de transport

3 collectif. Il prévoit que les municipalités seront responsables de percevoir la redevance pour le compte de l’Autorité. Le projet de loi prévoit diverses dispositions concernant la fiscalité municipale et les droits de mutation afin que la nouvelle infrastructure de transport collectif et son exploitant n’y soient pas assujettis. Le projet de loi autorise le ministre des Finances à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme n’excédant pas 1 283 000 000 $ p our la contrepartie que doit fournir le gouvernement dans le projet du Réseau.

Le projet de loi prévoit l’inclusion de 12 lots ou parties de lots dans la zone agricole de la municipalité de Saint-Stanislas-de-Kostka. Il confère également au gouvernement le pouvoir d’autoriser, aux conditions qu’il détermine, l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement ou l’aliénation de trois lots ou parties de lots situés dans la Ville de Brossard. Le projet de loi confère au ministre le pouvoir d’imposer, par règlement, un montant minimum d’assurance responsabilité civile nécessaire à l’exploitation du Réseau.

Enfin, le projet de loi comprend des dispositions modificatives, diverses et transitoires nécessaires à la réalisation du Réseau. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (

chapitre A- 33.3); – Ch arte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4); – Lo i sur les chemins de fer (chapitre C-14.1); – Lo i sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); – Lo i sur le ministère des Transports (chapitre M-28); – Lo i sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S-3.3); – Lo i sur les transports (chapitre T-12).

Projet de loi n o 137 LOI CONCERNANT LE RÉSEAU ÉLECTRIQUE MÉTROPOLITAIN LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CH APITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1. La présente loi a pour objet de faciliter la réalisation d’un projet d’infrastructure de transport collectif visé à la

section IX.3 de la

Loi sur les transports (chapitre T- 12) en vue de la mise en place et de l’exploitation d’un système de transport collectif annoncé publiquement comme le « Ré seau électrique métropolitain ». 2. Dans la présente loi, la « Ca isse » s ’entend de la Caisse de dépôt et placement du Québec aussi bien que de toute filiale visée à l’article 88.15 de la

Loi sur les transports. 3. Une société en commandite constituée entre un seul commandité et un seul commanditaire qui, chacun, est une filiale visée à l’article 88.15 de la

Loi sur les transports est assimilée à un mandataire de l’État lorsque l’activité qu’elle exerce vise la réalisation ou l’exploitation du Réseau. Dans la présente loi, une telle société est appelée « so ciété en commandite contrôlée exclusivement par la Caisse ». 4. Une société en commandite peut être

partie à une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la

Loi sur les transports, pourvu qu’au moment de la conclusion de l’entente elle soit une société en commandite contrôlée exclusivement par la Caisse et que cette dernière y soit également partie. 5. Les dispositions de la présente loi ont préséance sur celles de toute autre lo i.

CHAPITRE II ACTIVITÉS D’ACQUISITION 6. Le ministre peut, pour la réalisation du Réseau, faire les acquisitions, de gré à gré ou par expropriation, visées au deuxième alinéa de l’article 11.1 de

6 la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) aux conditions qu’il détermine, sans que le gouvernement n’en décide. Dès la signification d’un avis d’expropriation relativement à un bien nécessaire à la réalisation du Réseau, l’évaluation et la négociation en vue de son acquisition doivent être menées par le ministre. 7. La Caisse est seule responsable de faire l’acquisition des biens nécessaires à la réalisation du Réseau lorsque ceux-ci sont la propriété du gouvernement du Canada, de l’un de ses ministères ou organismes ou d’entreprises assujetties à la compétence du Parlement du Canada. 8. L’expropriation décidée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 1 1.1 de la

Loi sur le ministère des Transports, pour la réalisation du Réseau, n’a pas à être autorisée préalablement par le gouvernement ainsi que le prévoit la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24). En ce cas, l’avis d’expropriation doit, en plus des mentions prévues à l’article 40 de la

Loi sur l’expropriation, indiquer la date à laquelle l’exproprié, le locataire ou l’occupant de bonne foi devra avoir quitté les lieux. Le droit de l’expropriant à l’expropriation ne peut être contesté et le délai de 30 jours prévu à l’article 46 de cette loi débute à compter de la signification de l’avis d’expropriation. L’avis ministériel de transfert prévu à l’article 9 de la présente loi est substitué à l’avis de transfert de propriété prévu au paragraphe 1° de l’article 53 et à l’article 53.1 de la

Loi sur l’expropriation. L’avis ministériel de transfert doit être transmis à l’exproprié; il n’a pas à être signifié. De plus, l’indemnité provisionnelle, dans les cas visés à l’article 53.13 de cette loi, est fixée par le ministre, incluant l’indemnité qu’il estime raisonnable pour le préjudice directement causé par l’expropriation, dans la mesure où les documents qui la justifient, requis par l’avis d’expropriation, ont été fournis dans les 30 j ours de la signification de cet avis. Enfin, l’exproprié, le locataire et l’occupant de bonne foi ne peuvent demander de rester en possession du bien exproprié.

En conséquence, ne s’appliquent pas à une telle expropriation le premier aliéna de l’article 36, la

partie du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 40 qui suit « Tr ibunal », les articles 44 à 44.3, la première phrase de l’article 53.2, l’article 53.3, le paragraphe 2° de l’article 53.4 et les articles 53.5, 53.7 et 53.14 de la

Loi sur l’expropriation; ses autres dispositions s’appliquent avec les adaptations nécessaires. 9. L’avis ministériel de transfert comporte les mentions suivantes : 1° le montant de l’offre faite pour le compte de la Caisse; 2° la date à compter de laquelle la Caisse prendra possession du bien; 3° l’ obligation pour l’exproprié, le locataire et l’occupant de bonne foi d’avoir quitté les lieux avant la date de prise de possession par la Caisse.

7 Les pièces qui établissent que l’indemnité provisionnelle a été versée à l’exproprié ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure sont jointes à l’avis. Le ministre peut désigner tout membre du personnel de son ministère pour signer cet avis.

Malgré les adaptations à la

Loi sur l’expropriation prévues à l’article 8, lorsqu’un bien comprend tout ou

partie d’un bâtiment résidentiel, le ministre ne peut, avant l’expiration d’un délai de 12 mois suivant l’inscription sur le registre foncier d’un avis d’expropriation, y inscrire l’avis ministériel de transfert. Ce délai est porté à 18 mois lorsque l’usage du bâtiment est, même en partie, agricole, commercial ou industriel. Dans tous les cas, l’exproprié peut consentir à l’inscription de l’avis ministériel de transfert dans un délai plus court. 11. Les activités d’acquisition de biens par le ministre, de gré à gré ou par expropriation, en vue de la réalisation du Réseau, peuvent être complétées avant que celle-ci ait fait l’objet d’une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la

Loi sur les transports.

CHAPITRE III ACTIVITÉS CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 12. Pour l’application des articles 149 à 157 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) à la réalisation du Réseau par la Caisse, le délai de 120 jours prévu à l’article 152 de cette loi est réduit à 60 jours alors que le délai de 90 jours prévu à l’article 155 de cette loi est réduit à 45 jours. 13. Le Réseau doit être exempt de passages à niveau et libre de toute autre interférence avec une voie publique.

Il incombe à la Caisse de construire un étagement chaque fois que la voie de guidage du Réseau doit croiser une voie publique, à moins que cette voie publique ne soit autrement modifiée pour éviter un tel croisement ou une autre interférence avec la voie de guidage, un autre ouvrage ou une installation utile à l’aménagement ou à l’exploitation du R éseau.

Le passage du Réseau, sous la surface d’une voie publique jusqu’à une distance de moins de 15 mètres de la surface de cette voie, est assimilé à un croisement. Dans la présente loi, on entend par : « ét agement » : u n ouvrage qui, avec ses approches, est conçu pour permettre le croisement d’une voie publique et de la voie de guidage à différentes élévations;

8 « voie publique » : une v oie publique au sens du troisième alinéa de l’article 66 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) sur laquelle une municipalité locale a compétence en vertu du premier alinéa de cet article. 14.

Aux fins de la réalisation du Réseau, la Caisse et une municipalité locale peuvent, dans une entente, prévoir les stipulations suivantes : 1° l ’occupation temporaire de voies publiques pendant les travaux de construction; 2° la modification de voies publiques lorsqu’elles croisent la v oie de guidage ou lorsqu’elles interfèrent autrement avec la voie de guidage, un autre ouvrage ou une installation utile à l’aménagement ou à l’exploitation du Réseau; 3° le réaménagement de voies publiques dans les environs du Réseau en raison d’une modification visée au paragraphe 2°; 4° le s cessions de droits de propriété découlant de modifications ou de réaménagements visés respectivement aux paragraphes 2° et 3°; 5° le s documents qu’elles doivent se remettre. 15.

Dans le cas des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de l’agglomération de Montréal, la conclusion d’une entente en vertu de l’article 14 est une matière qui intéresse l’ensemble formé par les municipalités liées au sens de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001). Une telle entente s’applique à l’égard des voies publiques qui relèvent de la compétence d’un conseil d’arrondissement. La Ville de Montréal transmet sans délai une copie de l’entente aux conseils des municipalités liées et aux conseils d’arrondissement concernés. 16.

La Caisse doit transmettre à la municipalité locale concernée un avis qui mentionne les voies publiques qui seront temporairement occupées, la durée prévue de l’occupation ainsi que, s’il en est, les modifications et les réaménagements projetés à ces voies. Si des matières dangereuses sont susceptibles d’être apportées sur les voies occupées, l’avis doit en faire l’énumération.

La Caisse doit transmettre, au plus tard le 30 e jour suivant celui de la réception de l’avis par la municipalité, les documents suivants : 1° le s plans d’arpentage, sans description technique, décrivant les voies publiques qui seront occupées; 2° le plan de gestion de la circulation pendant les travaux; 3° le s plans des ouvrages et des aménagements projetés, le cas échéant, ainsi que les devis détaillant leur conception;

9 4° l’échéancier des travaux; 5 ° la liste des mesures de sécurité; 6° la liste des mesures d’atténuation des inconvénients résultant de l’occupation des voies publiques et, le cas échéant, des travaux qui y seront effectués; 7° un document constatant l’état des voies publiques a vant leur occupation; 8° to ut autre document jugé utile par la Caisse. La conclusion de l’entente prévue à l’article 14 relève la Caisse de l’obligation de transmettre à la municipalité qui y est

partie et, le cas échéant, aux municipalités liées, l’avis prévu au premier alinéa. La Caisse transmet sans délai au ministre une copie de l’avis ou, le cas échéant, une copie de l’entente intervenue entre elle et la municipalité. Le ministre peut identifier les interventions auxquelles la Caisse ou la municipalité est tenue pour favoriser la fluidité de la circulation sur le réseau routier dont la gestion incombe à celui-ci. 17.

Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis prévu au premier alinéa de l’article 16, la municipalité locale doit transmettre à la Caisse une copie des plans des voies publiques mentionnées dans cet avis et des autres documents qu’elle détient les concernant, notamment à l’égard de leur état. 18.

À défaut d’entente entre la municipalité locale et la Caisse, à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant la réception par la municipalité de l’avis prévu au premier alinéa de l’article 16, la Caisse peut commencer l’occupation et, le cas échéant, les travaux qui y sont mentionnés, conformément aux plans et devis transmis à cette municipalité, et ce, sans être tenue de lui verser une somme d’argent ou une autre contrepartie. 19. À défaut d’entente entre la municipalité locale et la Caisse, la construction par la Caisse d’un étagement, d’un autre ouvrage ou d’une installation sur une

partie d’une voie publique emporte, dès le début des travaux, le transfert en faveur de la Caisse de la propriété de la

partie de l’immeuble où se trouve la voie publique. Sauf dans les cas prévus au premier alinéa, toute

partie d’un immeuble appartenant à la Caisse sur lequel une voie publique nouvelle est aménagée appartient, à la fin des travaux, à la municipalité. 20. La

partie d’un immeuble qui devient la propriété de la Caisse en vertu du premier alinéa de l’article 19, et qui conserve sa vocation de voie publique après les travaux, est et demeure affectée à l’utilité publique en quelques mains qu’elle passe.

10 La municipalité locale conserve la gestion de cette voie publique et demeure responsable de l’entretien des parties suivantes de cette voie : l es installations de drainage, la chaussée et ses installations accessoires telles que les glissières de sécurité, les garde-fous, les trottoirs et les lampadaires. 21. Les transferts de propriété prévus à l’article 19 s’opèrent sans formalité, par l’effet de la loi. La Caisse et la municipalité locale ne peuvent, pour ces transferts, être tenues de se verser une somme d’argent ou une autre contrepartie.

Dans l’année qui suit la fin des travaux, la Caisse dépose dans ses archives une copie du plan représentant ces transferts, certifiée conforme par une personne qu’elle a autorisée. L’inscription au registre foncier des droits de propriété respectifs de la Caisse et de la municipalité concernée s’obtient par la présentation d’un avis qui désigne les immeubles visés, indique les dates de transfert de propriété et fait référence au présent article. 22.

Lorsque des modifications ou des réaménagements sont apportés à des voies publiques par la Caisse, celle-ci doit maintenir la fonctionnalité générale du réseau auquel ces voies se raccordent. En outre, ces modifications et ces réaménagements doivent être conçus et construits afin de permettre l’intégration de ces voies à ce réseau. 23.

Dès la fin des travaux faits dans une voie publique par la Caisse, celle-ci est tenue aux obligations suivantes : 1° ce sser l’occupation temporaire de la voie publique; 2° re mettre la voie publique qui n’a pas fait l’objet d’une modification ou d’un réaménagement dans un état équivalent à celui précédant l’occupation; 3° cé der à la municipalité locale les garanties légales et conventionnelles se rapportant aux travaux effectués et aux immeubles dont la propriété lui est transférée ainsi que garantir que les sols des nouvelles voies publiques sont d’une qualité propre à l’usage qui en sera fait; 4° cé der à la municipalité la propriété intellectuelle des plans et devis nécessaire pour lui permettre d’effectuer l’entretien et la réparation des immeubles dont la propriété lui est transférée, incluant la faculté de modifier ces plans et devis à sa convenance; 5° tr ansmettre un avis de la date de la fin des travaux, pour cette voie publique, à la municipalité concernée.

La Caisse ne peut renoncer à une garantie ou recevoir un ouvrage qui sera la propriété d’une municipalité sans d’abord avoir permis à celle-ci de procéder à son inspection. Cette inspection n’emporte, pour la municipalité, aucune responsabilité quant à la réception de l’ouvrage et ne diminue pas les garanties y afférentes.

11 Les coûts des travaux, qu’il s’agisse de la modification ou du réaménagement de voies publiques, de même que les coûts nécessaires aux fins de la remise de la voie publique dans un état équivalent à celui précédant l’occupation, sont à la charge de la Caisse. 24.

Dans les six mois qui suivent la date de la fin des travaux dans une voie publique, la Caisse transmet à la municipalité locale une copie, certifiée conforme, des documents suivants : 1° le s plans des ouvrages tels que construits par la Caisse; 2° un certificat délivré par un ingénieur attestant de la conformité de la v oie publique et des autres ouvrages qui, après la fin des travaux, sont la propriété de la municipalité ou sous sa gestion; 3° un plan de gestion de la circulation relatif à la voie publique, une fois les travaux terminés; 4° les documents relatifs à l’état des immeubles, à la conception des ouvrages et à leur construction, notamment les journaux de chantier; 5° to ut autre document jugé utile par la Caisse. 25.

La Caisse tient la municipalité locale indemne des coûts que cette dernière pourrait engager pour réparer les malfaçons et les autres défauts pouvant affecter les biens qui sont devenus sa propriété ou qui sont sous sa gestion, en vertu respectivement des articles 19 et 20. La Caisse est subrogée dans les droits de la municipalité contre l’auteur de la malfaçon ou du préjudice jusqu’à concurrence des sommes qu’elle lui a versées. Quand, du fait de la municipalité, la Caisse ne peut être ainsi subrogée, elle peut être libérée, en tout ou en partie, de son obligation d’indemniser la municipalité. 26.

Sauf lorsque la Caisse est subrogée dans les droits d’une municipalité locale en vertu du deuxième alinéa de l’article 25, la Caisse prend fait et cause pour une municipalité locale dans toute demande, à

titre de demanderesse, d’intervenante, de défenderesse ou de mise en cause, concernant les travaux effectués par la Caisse relatifs aux biens qui sont devenus la propriété de la municipalité ou qui sont sous sa gestion. Elle tient également la municipalité indemne des coûts, incluant les honoraires professionnels de ses avocats et les frais de justice, que cette dernière pourrait engager à l’égard d’une telle demande. Il en est de même des coûts relatifs à un règlement à l’amiable intervenu avant une telle demande. 27.

Une municipalité locale doit, dès qu’elle en a connaissance, déclarer à la Caisse tout événement de nature à mettre en jeu les obligations auxquelles cette dernière est tenue en vertu des articles 25 et 26. Inversement, lorsque la Caisse prend connaissance d’un tel événement sans qu’il ne lui ait été déclaré par une municipalité, la Caisse doit, sans délai, l’en informer.

12 La Caisse et la municipalité collaborent activement, sans limite de temps, afin d’assurer l’exécution de ces obligations. Elles se transmettent, en outre, tout document ou renseignement utile. 28. Tout différend, entre la Caisse et une municipalité locale ou entre l’une ou l’autre d’entre elles et un entrepreneur, relatif aux travaux exécutés et aux ouvrages construits aux fins de la réalisation du Réseau, est soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), à moins que les parties ne conviennent d’un arbitrage dont la procédure est autrement réglée.

Aucuns frais ne peuvent être imposés à une municipalité pour un arbitrage. 29. La prescription court contre une municipalité locale, pour tout droit qu’elle peut faire valoir à l’égard de travaux faits par la Caisse dans une voie publique, seulement à compter de la date de fin des travaux pour cette voie. 30.

Les dispositions des articles 14 à 29 s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux réseaux d’aqueduc, d’égout ou de conduits souterrains, aux autres ouvrages qui peuvent se trouver sous la surface des voies publiques ainsi qu’aux réseaux aériens, lorsque ces réseaux ou autres ouvrages sont la propriété d’une municipalité locale.

Malgré l’article 19, ces réseaux ou ces autres ouvrages demeurent la propriété de la municipalité à la fin des travaux. Aux fins de la réalisation du Réseau, la Caisse peut exercer toutes les servitudes établies en faveur de la municipalité lui permettant d’entretenir ou d’accéder à ces réseaux ou à ces autres ouvrages, lorsque ceux-ci se trouvent sous la surface des immeubles avoisinant ceux de la municipalité. 31. Les dispositions du présent

chapitre n’ont pas pour effet de permettre à la Caisse de modifier l’équipement appartenant à une entreprise de services publics, autre que municipale, sans avoir obtenu le consentement de cette entreprise. 32. La Caisse peut confier l’exercice des fonctions et pouvoirs que lui confèrent les dispositions du présent

chapitre à une société en commandite contrôlée exclusivement par la Caisse. En ce cas, les transferts de propriété prévus à l’article 19 s’opèrent néanmoins en faveur de la Caisse plutôt qu’en faveur de cette société.

CHAPITRE IV SERVITUDES 33. Toute route dont la gestion incombe au ministre, traversée ou longée par le Réseau, de même que tout immeuble sous son autorité et qu’il estime requis pour ses fins, sont assujettis, sans indemnité, à une servitude qui s’exerce sur

13 l’assiette nécessaire au Réseau, et ce, à compter de la conclusion d’une entente entre la Caisse et le ministre qui en détermine les modalités et conditions. La Caisse peut, dès la conclusion de l’entente, publier la servitude sur le registre foncier; elle y est tenue dans les cas suivants : 1° la gestion de la route est dévolue à une municipalité en v ertu de l’article 3 de la

Loi sur la voirie (chapitre V-9); 2° la route est définitivement fermée; 3° le fonds servant fait l’objet d’une disposition sans avoir été inclus dans l’emprise d’une route. Le ministre avise sans délai la Caisse d’une dévolution, d’une fermeture ou d’une disposition visée au deuxième alinéa. L’inscription de la servitude s’obtient par la présentation d’un avis qui désigne l’assiette de la servitude, mentionne les modalités et conditions de la servitude et fait référence au présent article. Dans tous les cas, cette servitude s’éteint avec le démantèlement du Réseau. 34.

Le ministre peut, pour le compte de la Caisse, acquérir, de gré à gré ou par expropriation, une servitude de non-accès afin d’interdire ou de limiter l’accès à une voie publique modifiée ou réaménagée en vertu des dispositions du

chapitre III, et ce, même si la Caisse n’est pas propriétaire de cette voie. L’expropriation est alors régie par les dispositions du

chapitre II. Lorsque le ministre acquiert une servitude en faveur du Réseau en tant que fonds dominant, sa description aux fins de la publicité des droits sur le registre foncier n’a pas à être conforme aux articles 3032, 3033, 3036 et 3037 du Code ci vil.

CHAPITRE V INTÉGRATION MÉTROPOLITAINE 35. Dans la poursuite de sa mission et afin d’augmenter les services de transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, l’Autorité régionale de transport métropolitain doit favoriser la réalisation du Réseau et le maintien de ses services, tout en assurant l’intégration des différents services de transport collectif desservant son territoire. 36. La Caisse doit, sans délai, transmettre à l’Autorité une copie conforme de l’entente, concernant le Réseau, conclue avec le gouvernement en vertu de l’article 88.10 de la

Loi sur les transports, qui fait notamment état des besoins des usagers, des objectifs d’intérêt public et du cadre tarifaire du Réseau, incluant les mécanismes d’indexation.

14 37. La Caisse et l’Autorité peuvent conclure une entente prévoyant la contribution financière que l’Autorité apporte en vue de la réalisation du Réseau et du maintien de ses services. Les sommes suivantes constituent la contribution de l’Autorité : 1° 51 2 00 0 00 0 $ tenant lieu de la captation de la plus-value foncière; 2° le s autres sommes versées selon la périodicité déterminée par la Caisse et l’Autorité, jusqu’à l’atteinte d’une cible de financement qu’elles fixent. Un versement visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa, pour une période, ne peut excéder, pour cette période, le produit de la redevance, établie en vertu des dispositions du

chapitre V .1 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3), prélevée à l’égard du Réseau. L’entente prévue au premier alinéa prend fin si la Caisse cède en tout ou en

partie ses droits, titres et intérêts dans les terrains constituant l’assiette du Réseau. Elle n’a force obligatoire que si elle est approuvée par le ministre, avec ou sans modification. À défaut par l’Autorité et la Caisse de s’entendre dans le délai que leur indique le ministre, celui-ci peut déterminer les modalités et conditions d’une telle entente, laquelle est alors réputée conclue entre elles. 38. L’exploitant du Réseau et l’Autorité peuvent conclure une entente prévoyant la rémunération pour les services de transport collectif qu’il fournit sur le territoire de celle-ci.

Cette entente peut prévoir, sans déroger aux modalités et conditions prévues dans l’entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la

Loi sur les transports ou les rendre plus onéreuses : 1° une rémunération déterminée notamment en fonction du nombre d’usagers t ransportés et de la distance parcourue par chacun d’eux ou, autrement, le partage de recettes tarifaires; 2° le s obligations mutuelles de collaboration; 3° le s modalités relatives au cadre tarifaire pour les usagers du Réseau; 4° l’ utilisation des services de billetterie et du guichet unique de l’Autorité afin de permettre un accès simplifié au Réseau; 5° le s renseignements et les documents que l’Autorité et l’exploitant doivent se remettre, plus particulièrement ceux nécessaires à la fixation, par l’Autorité, de ses ta rifs. 39.

Chaque entente prévue aux articles 37 et 38 est réputée être une entente conclue en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 8 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain.

15 Les modalités de la contractualisation entre les parties à ces ententes figurant à la politique de financement de l’Autorité, prévue à l’article 72 de cette loi, n’ont pas à être approuvées par la Communauté métropolitaine de Montréal. Une modification proposée à ces modalités, le cas échéant, n’a pas d’effet entre les parties, à moins qu’elles n’y consentent. 40. Sauf dans la mesure prévue par une entente conclue en vertu de l’article 38, seuls sont compétents à l’ég ard de la réalisation et de l’exploitation du Réseau : l a Caisse, la société en commandite contrôlée exclusivement par la Caisse et l’exploitant. 41. Le cadre tarifaire établi par l’Autorité en vertu de l’article 25 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain peut intégrer les services de transport collectif du Réseau seulement si une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la

Loi sur les transports ou en vertu de l’article 38 le permet. 42. Les zones identifiées par l’Autorité, conformément à l’article 97.1 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, propices à l’articulation de l’urbanisation et des services de transport collectif fournis par le Réseau, doivent être comprises dans un rayon n’excédant pas 1,5 km de chacune de ses gares ou de ses stations. 43. Un organisme public de transport en commun au sens de l’article 5 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain doit, sur demande de l’Autorité, proposer un nouveau plan de desserte pour son territoire afin de favoriser l’intégration de ses services avec ceux du Ré seau. 44. L’Autorité peut exercer à l’égard du Réseau, comme s’il relevait d’un organisme public de transport en commun visé par la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, les pouvoirs qui lui sont conférés par les chapitres VII et VIII de cette loi, à moins que l’entente conclue entre l’exploitant du Réseau et l’Autorité n’y pourvoie autrement.

L’Autorité peut déléguer l’exercice des pouvoirs visés au premier alinéa, sauf celui d’intenter une poursuite pénale, à la personne ou à la société désignée conjointement par l’Autorité et la Caisse ou une société en commandite, lorsque, à la fois, la Caisse détient 10 % o u plus des titres de son fonds commun et le commandité est une société par actions à l’égard de laquelle la Caisse a la faculté d’exercer 10 % o u plus des droits de vote que confèrent les actions émises par cette société.

CHAPITRE VI EXEMPTIONS 45. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D -15.1) ne s’applique pas lorsque le cessionnaire d’un immeuble faisant ou devant faire

partie du Réseau ou d’un droit dans un contrat de louage concernant un tel immeuble est l’un des suivants : 1° la Caisse; 2° un e société en commandite, lorsque, à la fois, la Caisse détient 10 % o u plus des titres de son fonds commun et le commandité est une société par actions à l’égard de laquelle la Caisse a la faculté d’exercer 10 % ou plus des droits de vote que confèrent les actions émises par cette société. Le premier alinéa ne s’applique pas si la cession vise à exclure un immeuble du Réseau. 46.

La Caisse et la société en commandite visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 45 sont, dans leurs activités de réalisation ou de gestion du Réseau, exemptées : 1° de tout mode de tarification, établi par une municipalité locale en vertu des articles 244.1 à 244.10 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) pour ses biens, services et autres activités; 2° de toute condition préalable imposée en vertu des articles 117.1 à 117.6 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme; 3° de tout tarif d’honoraires pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme; 4° de tout assujettissement d’un de ses permis ou certificats au régime des articles 145.21 à 145.30 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme; 5° de l’imposition de toute taxe en vertu des articles 151.8 à 151.12 de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4); 6° de toute redevance en vertu des articles 151.13 à 151.18 de la Charte de la Ville de Montréal.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN 47. L’article 6 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 8°, du suivant : « 8.1° f avoriser l’articulation des services de transport collectif et de l’urbanisation sur son territoire; ». 48. L’article 8 de cette loi est modifié par l’ajout à la fin du troisième alinéa, du paragraphe suivant : « 3° av ec tout autre exploitant d’un système de transport collectif présent sur son territoire. ». 49.

L’article 72 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° pa r le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « de ses services de transport collectif; » p ar « de s services de transport collectif fournis par les organismes publics de transport en commun et les autres exploitants d’un système de transport collectif; »; 2 ° pa r l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 10 ° le cas échéant, les modalités des redevances de transport établies en vertu du

chapitre V .1. ». 50. L’article 79 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 10 ° le s redevances de transport visées à l’article 84.1. ». 51. L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et 7° » par « , 7° et 10° ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84, du suivant : « 84.1. L’Autorité peut financer le coût d’une nouvelle offre de services de transport collectif résultant des ententes conclues en vertu de l’article 8 par une redevance de transport, prévue au

chapitre V .1, qui est particulière à chacune de ces ententes. Les contributions exigées en vertu des articles 81, 83 et 84 ne peuvent servir à financer le coût d’une entente conclue en application de l’article 37 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ».

18 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 97, du

chapitre suivant : « CH APITRE V .1 « RE DEV ANCE DE TRANSPORT « 97.1. L’Autorité identifie les zones de son territoire propices à l’articulation de l’urbanisation et des services de transport collectif qu’elle finance, même en partie, notamment par la densification. Elle tient compte du plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal et du schéma d’aménagement et de développement de la Municipalité régionale de comté de la Rivière-du-Nord à l’égard du territoire de la Ville de Saint-Jérôme. L’Autorité doit, au préalable, consulter la Communauté et la Municipalité.

« 97.2. L’Autorité peut, par règlement, assujettir au versement d’une redevance de transport les travaux de densification réalisés sur les immeubles situés, même en partie, dans les zones de son territoire, déterminées au règlement, desservies par un service de transport collectif qu’elle finance, même en partie. La redevance correspond au produit obtenu en multipliant le taux prévu au règlement par la superficie de plancher visée par les travaux, délimitée selon la méthode prévue au règlement. Les modalités de cette redevance doivent être conformes à celles figurant à la politique de financement de l’Autorité.

La redevance particulière à une entente conclue en vertu du deuxième alinéa de l’article 8 ne peut s’appliquer à une zone située à l’extérieur du territoire sur lequel l’organisme public de transport en commun a compétence. Une zone desservie par des services de transport collectif découlant de plusieurs ententes conclues en vertu de l’article 8 peut faire l’objet de plus d’une redevance. Pour l’application de la présente loi, les travaux de densification sont ceux visant à ce que davantage de population occupe un même espace, que ce soit aux fins d’y résider ou d’y exercer une activité ou un usage. « 97.3.

Le règlement pris pour l’application du premier alinéa de l’article 97 .2 prévoit : 1° le s zones où les travaux de densification sont assujettis à la redevance, lesquelles doivent correspondre à celles identifiées conformément à l’article 97.1; 2 ° le taux de la redevance, qui peut varier selon la distance séparant les travaux ou les bâtiments assujettis d’un service de transport collectif;

19 3° la méthode permettant de délimiter la superficie de plancher visée par l es travaux. Le taux prévu au paragraphe 2° du premier alinéa et la méthode prévue au paragraphe 3° de cet alinéa peuvent varier selon les catégories de travaux et de bâtiments prévues par le règlement. « 97.4. Le règlement pris pour l’application du premier alinéa de l’article 9 7.2 doit être rendu public sur le site Internet de l’Autorité. Il doit également être publié dans un journal diffusé sur le territoire de l’Autorité.

Il entre en vigueur le 15 e jour qui suit la date de cette publication ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée. L’Autorité doit, sans délai, aviser les municipalités locales concernées du début de l’assujettissement des travaux de densification au versement de la redevance de transport. Elle transmet, en outre, à ces municipalités, une copie du règlement. « 97.5. Un règlement pris pour l’application du premier alinéa de l’article 9 7.2 ne peut être rendu public ou publié conformément à l’article 97.4 ou entrer en vigueur sans avoir été approuvé, avec ou sans modification, par le ministre.

Le ministre peut édicter un règlement visé au premier alinéa de l’article 97.2, à défaut par l’Autorité de le prendre dans le délai qu’il lui indique. « 97.6. Une municipalité locale doit percevoir, pour le compte de l’Autorité, la redevance de transport à laquelle sont assujettis les travaux de densification réalisés sur son territoire. Lorsqu’un projet qui nécessite un permis, prévu par un règlement adopté en vertu de l’article 119 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A- 19.1), vise la réalisation de travaux de densification, la délivrance de ce permis est conditionnelle au versement de la redevance, telle qu’estimée par la municipalité qui le délivre sur la base des renseignements fournis avec la demande de permis. La municipalité établit définitivement la redevance à la fin des travaux. La redevance perçue est remboursée si le permis auquel elle est assortie est an nulé. « 97.7.

L’Autorité prend un règlement afin d’exiger l’obtention d’un permis pour la réalisation de travaux de densification assujettis à la redevance de transport, lorsque ces travaux peuvent, sur un territoire donné, être réalisés sans l’obtention d’un tel permis prévu par un règlement adopté par la municipalité locale compétente sur ce territoire. Cette municipalité est alors responsable de la délivrance du permis.

20 Ce règlement cesse de s’appliquer à l’égard d’un territoire lorsque la municipalité compétente sur celui-ci adopte un règlement qui exige l’obtention d’un permis pour y réaliser les travaux de densification visés par le règlement de l’Autorité. « 97.8. Une municipalité locale qui, en vertu de l’article 97.6, est perceptrice de la redevance prévue à l’article 97.2 peut établir un tarif d’honoraires pour la délivrance des permis relatifs aux travaux de densification assujettis à cette redevance, que le permis soit exigé en vertu d’un règlement de la municipalité ou d’un règlement de l’Autorité.

Elle peut, en outre, prescrire les plans et documents qui doivent être soumis à l’appui d’une demande de permis afin d’évaluer l’éventuel assujettissement à la redevance des travaux concernés par cette demande, et ce, que le permis soit exigé en vertu d’un règlement de la municipalité ou d’un règlement de l’Autorité. « 97.9. Les redevances de transport perçues par une municipalité locale sont réputées être détenues en fiducie pour l’Autorité jusqu’à ce qu’elles lui soient remises.

Ces redevances doivent être considérées comme formant un fonds séparé du patrimoine et des propres biens de la municipalité, qu’elles aient été ou non conservées, dans les faits, de façon distincte et séparée des propres fonds de la municipalité ou de la masse de ses biens. « 97.10. Une municipalité locale remet à l’Autorité les redevances de transport qu’elle perçoit aux dates suivantes : 1° le 1er juin, celles perçues du 1 er janvier au 30 av ril; 2° le 1er novembre, celles perçues du 1 er mai au 30 septembre; 3 ° le 1er février, celles perçues du 1 er octobre au 31 dé cembre.

Aux mêmes dates et pour les mêmes périodes, la municipalité transmet à l’Autorité, un rapport faisant état des renseignements suivants : 1° le nombre total de permis délivrés à l’égard d’immeubles situés, même en partie, dans une zone visée par règlement à l’intérieur de laquelle les travaux de densification sont assujettis à la redevance de transport; 2° à l’égard de chacun de ces permis :

a) l’ adresse de l’immeuble concerné;

b) le type de travaux concernés;

c) so n assujettissement, le cas échéant, à la redevance;

21 3° à l’égard de chacun des permis dont la délivrance est conditionnelle au v ersement de la redevance :

a) la superficie de plancher considérée aux fins de l’établissement de la redevance;

b) le montant de la redevance perçue. « 97.11. L’Autorité tient une comptabilité distincte pour chacune des redevances particulières qu’elle établit. « 97.12. Aucune redevance de transport n’est exigible : 1° d’ un organisme public au sens du premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); 2° d’un centre de la petite enfance au sens de la

Loi sur les services de g arde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); 3° d’ un mandataire de l’État qui n’est pas visé au paragraphe 1° ou 2°. Cependant, l’organisme public ou le mandataire de l’État n’est pas, à ce titre, exempté du paiement de la redevance lorsqu’il exerce une autre activité commerciale que la réalisation et l’exploitation d’un système de transport collectif. ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 108, des suivants : « 108.1.

Quiconque refuse ou omet de payer la redevance de transport commet une infraction et est passible de l’amende prévue par règlement de l’Autorité. « 108.2. Le règlement pris pour l’application du premier alinéa de l’article 9 7.2 doit prévoir le montant de l’amende visée à l’article 108.1 qui comprend, en tous les cas, la redevance de transport et une somme additionnelle qui peut varier selon cette redevance. La somme additionnelle, fixe ou maximum, ne peut excéder, pour une première infraction, 5 000 $ d ans le cas d’une personne physique ou 10 000 $ d ans les autres cas.

En cas de récidive, ces sommes additionnelles sont portées au double. Une somme additionnelle minimale ne peut être inférieure à 250 $. ». C HARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 55. L’article 194 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C -11.4) est modifié par l’insertion, après le cinquième alinéa, du suivant :

22 « Le cinquième alinéa s’applique sous réserve de toute entente conclue entre la ville et toute personne qui est chargée de la gestion ou de la réalisation d’un projet visé par une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12). ». L OI SUR LES CHEMINS DE FER 56. L’article 1 de la

Loi sur les chemins de fer (chapitre C-14.1) est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « non pl us qu’au Réseau électrique métropolitain visé à l’article 1 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». L OI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 57. L’article 47 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « fe r », de « ou d’une infrastructure de transport collectif ayant fait l’objet d’une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) ». 58. L’article 65 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6. 1° un e voie ferrée, un pont, un tunnel, une clôture ou un autre ouvrage faisant

partie d’une infrastructure de transport collectif ayant fait l’objet d’une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la

Loi sur les transports (chapitre T- 12) et qui est destiné à l’exploitation de cette infrastructure, à l’exclusion du terrain qui sert d’assiette à un tel immeuble et d’une construction destinée à loger ou abriter des personnes, des animaux ou des choses; ». 59. L’article 68.0.1 de cette loi est abrogé. 60. L’article 204 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2. 2°, du suivant : « 2. 3° un immeuble qui fait l’objet d’une entente conclue en vertu de l’article 8 8.10 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) et qui est compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de la Caisse de dépôt et placement du Québec ou au nom de l’une de ses filiales visées à l’article 88.15 de cette lo i; ». 61. L’article 208 de cette loi est modifié : 1° pa r l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « Le s exemptions prévues aux premier et deuxième alinéas s’appliquent lorsque la Caisse de dépôt et placement du Québec ou sa filiale visée à l’article 8 8.15 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) est la locataire ou l’occupante d’un immeuble visé à ces alinéas uniquement si celle-ci exerce une activité reliée à la réalisation ou à la gestion de l’infrastructure de transport

23 collectif ayant fait l’objet d’une entente conclue en vertu de l’article 8 8.10 de cette loi. Les règles d’imposition prévues aux premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le locataire ou l’occupant d’un immeuble ayant fait l’objet d’une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la

Loi sur les transports est l’un des suivants : 1° un e société en commandite, lorsque, à la fois, la Caisse ou l’une de ses filiales visées à l’article 88.15 de cette loi détient 10 % o u plus des titres de son fonds commun et le commandité est une société par actions à l’égard de laquelle la Caisse ou une telle filiale a la faculté d’exercer 10 % o u plus des droits de vote que confèrent les actions émises par cette société, qui loue ou occupe l’immeuble aux fins d’exercer une activité reliée à la réalisation ou à la gestion de l’infrastructure de transport collectif ayant fait l’objet d’une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de cette loi; 2° le cocontractant de la Caisse, de l’une de ses filiales visées à l’article 88.15 de cette loi ou d’une personne mentionnée au paragraphe 1°, qui loue ou occupe l’immeuble aux fins d’exercer, pour cette dernière, une activité reliée à la réalisation ou à la gestion de l’infrastructure de transport collectif ayant fait l’objet d’une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de cette loi. »; 2 ° pa r le remplacement, dans le sixième alinéa, de « tr ois » par « ci nq »; 3° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « le premier ou le deuxième a linéa » par « le s quatre premiers alinéas ». 62.

L’article 236 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2. 1° de l’activité reliée à la réalisation ou à la gestion d’une infrastructure de transport collectif ayant fait l’objet d’une entente conclue en vertu de l’article 8 8.10 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) lorsque cette activité est exercée :

a) pa r la Caisse de dépôt et placement du Québec;

b) pa r une filiale de la Caisse visée à l’article 88.15 de cette loi;

c) pa r une société en commandite, lorsque, à la fois, la Caisse ou une filiale visée au sous-paragraphe b détient 10 % ou plus des titres de son fonds commun e t le commandité est une société par actions à l’égard de laquelle la Caisse ou une telle filiale a la faculté d’exercer 10 % o u plus des droits de vote que confèrent les actions émises par cette société;

d) pa r le cocontractant d’une personne mentionnée aux sous-paragraphes a à c lorsqu’il est chargé, par cette dernière, d’exercer cette activité; ».

24 63. L’article 262 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 12.1° du premier alinéa. 64. Cette loi est modifiée par le remplacement de toute référence à l’un des troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de son

article 208 par une référence au cinquième, sixième, septième, huitième ou neuvième alinéa de cet article, respectivement.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 65. L’article 11.1 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « vi sée au troisième alinéa de l’article 32 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) » p ar « au sens du cinquième alinéa de l’article 4 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) et qui est visée au paragraphe a.1 de l’article 31 ou au troisième alinéa de l’article 32 de cette loi »; 2° pa r l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La personne qui demande au ministre de procéder à l’acquisition d’un bien d oit en faire l’identification conformément aux modalités qu’il détermine. ». 66. L’article 11.1.2 de cette loi, édicté par l’article 75 du

chapitre 8 des lois de 2016, est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas aux biens du domaine de l’État. ». 67. L’article 11.4 de cette loi est remplacé par les suivants : « 11.4. Tous les biens acquis par le ministre font

partie du domaine de l’ État. Toutefois, ceux qu’il acquiert pour son propre compte ou en vertu du deuxième alinéa de l’article 11.1 pour le compte de la Caisse de dépôt et placement du Québec ou de l’une de ses filiales sont réputés ne pas être des terres du domaine de l’État. « 11.4.1. Le ministre peut, sous réserve de l’article 11.5, disposer des biens qu’il a acquis de la manière qu’il juge appropriée lorsqu’ils ne sont plus re quis. Il peut aussi disposer des immeubles acquis par d’autres ministères ou organismes qui ne peuvent en disposer eux-mêmes lorsqu’ils ne sont plus requis. ».

25 68. L’article 11.5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas à la disposition par le ministre en fa veur de la Caisse de dépôt et placement du Québec ou de l’une de ses filiales visée au deuxième alinéa de l’article 11.1 d’un bien nécessaire à la réalisation d’un projet d’infrastructure de transport collectif visé par une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12). ». L OI SUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT TERRESTRE GUIDÉ 69. L’article 54 de la

Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S -3.3) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 11° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 11.1° déterminer les montants minimum d’assurance responsabilité civile et maximum de franchise nécessaires à l’exploitation d’un système de transport terrestre guidé; ». 70. L’article 58 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre est tenu de consulter l’Autorité régionale de transport métropolitain, lorsque l’exploitant du système de transport terrestre guidé exerce ses activités sur le territoire de cette dernière. ». L OI SUR LES TRANSPORTS 71. L’article 88.11 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ma lgré le quatrième alinéa de l’article 36 de la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), une municipalité, une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale ou une commission scolaire ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, acquérir par voie d’expropriation cette infrastructure de transport collectif. ». 72. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 88.11, du suivant : « 88.11.1. Aux fins de la réalisation d’une infrastructure de transport collectif, la Caisse de dépôt et placement du Québec ou toute personne qu’elle désigne peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 9 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28). ». 73. L’article 88.14 de cette loi est modifié par le remplacement de « La » par « Sa uf disposition contraire, la ». 74. L’article 88.15 de cette loi est modifié par l’insertion, après « vi sée », de « au paragraphe a .1 du premier alinéa de l’article 31 ou ».

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES 75. [[Le ministre des Finances est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme n’excédant pas 1 283 000 000 $ pour la contrepartie qu’il d oit fournir pour la souscription d’actions émises par une filiale en propriété exclusive au sens du cinquième alinéa de l’article 4 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) et qui est visée au paragraphe a. 1 du premier alinéa de l’article 31 ou au troisième alinéa de l’article 32 de cette lo i.]] Cette autorisation cesse d’avoir effet le 1 er avril 2020. 76. Aux fins de la réalisation du Réseau, le gouvernement peut, malgré la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), autoriser aux conditions qu’il détermine l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement et l’aliénation du lot ou d’une

partie du lot 2 7 02 2 07 et de superficies additionnelles des lots 2 7 02 2 12 et 3 3 49 8 33, identifiés au décret n o 456-2017 du 3 mai 2017 (2017, G.O. 2, indiquer ici le numéro de la page de la Gazette officielle du Québec où est publié le décret n o 456-2017), tous du cadastre du Québec de la circonscription foncière de L a P rairie, situés sur le territoire de la Ville de Brossard, ou de la

partie de ceux-ci qu’il dé crit. Ce décret est réputé, depuis le jour où il a été pris, l’avoir été en vertu du présent ar ticle. Le gouvernement peut révoquer, en tout ou en partie, une autorisation visée au présent article. L’autorisation ou la révocation est notifiée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec. 77. Sont inclus dans la zone agricole de la municipalité de Saint-Stanislas- de-Kostka, les lots 5 1 26 4 17, 5 5 83 3 76, 5 5 83 3 77, 5 5 83 3 78, 5 5 83 3 79, 5 5 83 3 80, 5 5 83 3 81, 5 5 83 3 82 et 5 5 83 3 83 ainsi que les parties des lots 5 5 83 3 85, 5 5 83 3 89 et 5 5 83 3 92 qui ne font pas déjà

partie de cette zone, tous du cadastre du Québec de la circonscription foncière de Beauharnois. 78. L’aménagement de l’antenne Deux-Montagnes prévu pour la réalisation du Réseau sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal n’est pas et n’a jamais été assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la

section IV .1 du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q- 2). En ce qui concerne la construction des antennes Sainte-Anne-de-Bellevue, Aéroport et Rive-Sud du Réseau sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, le certificat d’autorisation délivré par le décret n o 458-2017 du 3 m ai 2017 (2017, G.O. 2, indiquer ici le numéro de la page de la Gazette

27 officielle du Québec où est publié le décret n o 458-2017 ) de même que la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ayant précédé la prise de ce décret, notamment toutes les décisions rendues et les autres actes accomplis par le ministre responsable de l’application de la

Loi sur la qualité de l’environnement et par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, sont réputés conformes à la loi. 79. La présente loi opère cession en faveur d’une filiale de la Caisse de dépôt et placement du Québec visée à l’article 88.15 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) du bénéfice de toute réserve imposée en vertu de l’article 75 de la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) et dont la Caisse est titulaire le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi). La Caisse ou sa filiale identifiée à l’avis d’expropriation, le cas échéant, est réputée être mentionnée dans l’avis d’imposition de réserve. Aucune publicité des droits n’est requise au registre foncier. La Caisse peut toutefois, à l’égard d’un immeuble et si elle le juge opportun, publier un avis qui fait état de la cession, fait référence au présent

article et contient la désignation de l’immeuble. 80. Jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris par le ministre en vertu du paragraphe 11.1° du premier alinéa de l’article 54 de la

Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S-3.3), édicté par l’article 69 de la présente loi, le montant minimum d’assurance couvrant la responsabilité civile que l’exploitant du Réseau doit souscrire est de 100 00 0 00 0 $ et le montant de la franchise ne peut excéder 5 000 00 0 $. 81. La Caisse et l’Autorité doivent conclure la première entente prévue à l’article 3 7 au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi ).

À défaut, le ministre détermine, sans délai, les modalités et conditions de l’entente visée à cet article, laquelle est alors réputée conclue entre la Caisse et l’Autorité. 82. L’Autorité doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi ), prendre le premier règlement prévu à l’article 97.2 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3), édicté par l’article 53, concernant la redevance de transport destinée à financer les coûts des ententes conclues en vertu des articles 37 et 38. Les modalités de la redevance n’ont alors pas à être conformes à celles figurant à la politique de financement de l’Autorité. À défaut, le ministre peut édicter ce règlement. 83. Tout bail affectant l’immeuble de la Caisse situé sur les lots 1 1 79 3 44, 1 2 84 7 32, 5 7 77 9 87 et 5 7 77 9 89 du cadastre du Québec de la circonscription foncière de Montréal est de plein droit résilié le (indiquer ici la date qui suit

28 de 18 mois celle de la sanction de la présente loi ). Il en est de même de toute sous-location affectant cet immeuble. Le

chapitre II s’applique à une telle résiliation, avec les adaptations nécessaires, comme si elle était une expropriation décidée par le ministre, la Caisse lui est alors substituée. 84. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi. 85. L’article 11 a effet depuis le 19 avril 2016. 86. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

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