Manitoba Hansard — 41 4 b236

41-4 b236

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 236 Private Member's Bill Projet de loi 236 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 236 PROJET DE LOI 236 THE CELEBRATING MANITOBA 150 ACT

LOI SUR L'ANNÉE DE LA CÉLÉBRATION DU 150 E ANNIVERSAIRE DU MANITOBA Mr. Swan M. Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Act establishes 2020 as the Year to Celebrate Manitoba 150. The restrictions on government advert ising in The Election Financing Act do not apply to celebrating Manitoba 150. En vertu de la présente loi, l'année 2020 est procl amée « Année de la célébration du 150 e anniversaire du Manitoba ». L'interdiction applicable à la public ité du gouvernement que prévoit la

Loi sur le financement des élections ne s'applique pas à l'égard des célébrations entourant le 150 e anniversaire de la province.

BILL 236 PROJET DE LOI 236 THE CELEBRATING MANITOBA 150 ACT

LOI SUR L'ANNÉE DE LA CÉLÉBRATION DU 150 E ANNIVERSAIRE DU MANITOBA (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS 2020 is the 150th anniversary of the establishment of Manitoba by the Manitoba Act (Canada); AND

WHEREAS this anniversary is a time to celebrate and honour the accomplishments of Manitoba and its people, and to reflect on the history and the future of the province; Attendu : que l'année 2020 est le 150 e anniversaire de la création du Manitoba en application de la

Loi sur le Manitoba (Canada); que cet anniversaire est l'occasion de célébrer et d'honorer les réussites du Manitoba et de ses habitants et de se livrer à une réflexion sur l'histoire et l'avenir de la province; THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Year to Celebrate Manitoba 150 1 The year 2020 is to be known throughout Manitoba as the Year to Celebrate Manitoba 150. Année de la célébration du 150 e anniversaire du Manitoba 1 L'année 2020 est désignée « Année de la célébration du 150 e anniversaire du Manitoba ». 1

Government advertising, etc. not restricted 2 The restrictions on advertising and publishing information that apply to government departments and agencies under

Part 13 of The Election Financing Act do not apply to advertising or information that is solely about events, celebrations or other activities relate d to the Year to Celebrate Manitoba 150. Non-application de l'interdiction visant la publici té du gouvernement 2 L'interdiction de faire de la publicité et de publier des renseignements que prévoit la

partie 13 de la

Loi sur le financement des élections ne s'applique pas à l'égard des publicités et des renseignements qui portent exclusivement sur les événements, célébration s ou autres activités se rapportant à l'Année de la célébration du 150 e anniversaire du Manitoba. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	41-4 b236
Type	bill
Volume / chapter	41 4 b236.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c55a1016bd3fec9a3b752a095c154b9f98354c12

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