Bill document — Vigie #8909

Vigie 8909

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 34 Loi modifiant la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation afin de préciser que le Conseil a pour fonctions de collaborer avec le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et de le conseiller sur toute question relative à l’éducation. Ce projet de loi propose en outre des modifications concernant le pouvoir du Conseil supérieur de l’éducation de former des commissions pour la réalisation de ses travaux ou pour l’étude de questions particulières. Enfin, le projet de loi prévoit des modifications qui concernent la nomination des membres du Conseil supérieur de l’éducation ainsi que sa régie interne. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) ; –

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (L.R.Q.,

chapitre C-60) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ; –

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (L.R.Q.,

chapitre M-15).

3 Projet de loi n o 34 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉDUCATION ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le préambule de la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (L.R.Q.,

chapitre C-60), modifié par l’article 195 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Attendu qu’il importe d’instituer, suivant ces principes, en tant que lieu privilégié de réflexion en vue du développement d’une vision globale de l’éducation, un Conseil supérieur de l’éducation ayant pour fonctions de collaborer avec le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et de le conseiller sur toute question relative à l’éducation. ». 2. L’article 3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « et », de « , le cas échéant, ». 3. L’article 4 de cette loi, modifié par l’article 195 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « représentatives », de « des étudiants, ». 4. L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 5. Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. » ; 2° par la suppression du troisième alinéa ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, de « Dans tous les cas, le » par « Leur ». 5. L’article 7 de cette loi, modifié par l’article 195 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « et », de « , le cas échéant, ». 6. L’article 9 de cette loi, modifié par l’article 195 du

chapitre 28 des lois de 2005, est remplacé par le suivant : « 9. Le Conseil a pour fonctions de collaborer avec le ministre et de le conseiller sur toute question relative à l’éducation.

4 À cette fin, le Conseil doit périodiquement faire rapport au ministre sur l’état et les besoins de l’éducation. ». 7. L’article 10 de cette loi, modifié par l’article 195 du

chapitre 28 des lois de 2005, est remplacé par le suivant : « 10. Dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil peut : 1° donner au ministre des avis ou lui faire des recommandations sur toute question relative à l’éducation ; 2° solliciter ou recevoir les requêtes, l’opinion et les suggestions d’organismes ou de groupes intéressés ainsi que du public en général, sur toute question relative à l’éducation ; 3° effectuer ou faire effectuer les études et les recherches qu’il juge utiles ou nécessaires à l’exercice de ses fonctions. ». 8.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10, des articles suivants : « 10.1. Le Conseil doit donner son avis au ministre sur tout projet de règlement que celui-ci est tenu de lui soumettre ainsi que sur toute question que le ministre lui soumet. « 10.2. Le Conseil peut adopter un règlement de régie interne. ». 9. L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 10. L’article 12 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après les mots « comité et », de « , le cas échéant, ». 11.

L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13. Le secrétaire ainsi que les autres membres du personnel du Conseil sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). ». 12. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «e t », de « , le cas échéant, » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 13. L’article 23.2 de cette loi, modifié par l’article 195 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « Sport », des mots « n’a pas droit de vote et ».

5 14. L’article 24 de cette loi est remplacé par le suivant : « 24. Le Conseil peut former des commissions pour la réalisation de ses travaux ou pour l’étude de questions particulières. ». 15. Les articles 25 à 27 de cette loi sont abrogés. 16. L’article 28 de cette loi est remplacé par le suivant : « 28. Le comité et, le cas échéant, les commissions du Conseil peuvent siéger en tout endroit au Québec. ». 17. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « , du comité ou d’une commission » par « ou du comité ». 18. L’article 30 de cette loi est abrogé. AUTRES MODIFICATIONS 19. L’article 2 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29), modifié par l’article 195 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, de « après consultation du Conseil supérieur de l’éducation, ». 20. L’article 30 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « après consultation du Conseil supérieur de l’éducation, ». 21. L’article 30.0.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « après consultation du Conseil supérieur de l’éducation, ». 22.

L’article 31 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa et dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « après consultation du Conseil supérieur de l’éducation, ». 23. L’article 458 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de «, 448, 450 et 456 » par « et 448 ». 24. Le préambule de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (L.R.Q.,

chapitre M-15), modifié par l’article 195 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par la suppression, à la fin du quatrième alinéa, des mots « ainsi qu’à ses commissions ». 25. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8909
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8909 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c567da3f3809812d75160d60ce4c2e731f064937

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