Bill document — Vigie #9155

Vigie 9155

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n º3 7 Loi donnant suite au discours sur le budget du 13 mars 2008 et à certains autres énoncés budgétaires Présentation Présenté par M. Robert Dutil Ministre du Revenu Éditeur of ﬁciel du Québec 2009

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modi ﬁed i v e r s e sl o i saﬁn de donner suite à des mesures budgétaires annoncées notamment dans le discours sur le budget du 13 mars 2008 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2006, 2007 et 2008. Il modi ﬁe la Loi concer nant l’impôt sur le tabac a ﬁn de boni ﬁer certaines mesures de lutte contre la contrebande de tabac et a ﬁn d’améliorer le régime de perception de l’impôt sur le tabac à l’égard des cigares. Il modi ﬁel aL o is u rl es impôts a ﬁn d’introduire, de modi ﬁer ou d’abolir des mesures ﬁscales propres au Québec.

Ces modi ﬁcations concernent notamment : 1° l’amélioration de l’aide ﬁscale accordée aux personnes qui désirent deveni r parents ; 2° la boni ﬁcation du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants ; 3° l’amélioration de l’aide ﬁscale accordée aux personnes retraitées ; 4° la simpli ﬁcation et l’amélioration de l’aide ﬁscale accordée pour le maint ien à domicile des personnes âgées ; 5° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les frais engagés par des aidants naturels pour obtenir un répit ; 6° la mise en place de deux nouveaux crédits d’impôt remboursables visant à accroître l’incitation au travail ; 7° la boni ﬁcation du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de tr avail ; 8° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour la francisation en milieu de travail ; 9° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour la formation de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier ;

10° l’amélioration de l’aide ﬁscale relative à la recherche scientiﬁque et au développement expérimental ; 11° la hausse du crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ; 12° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques ; 13° l’instauration d’un crédit d’impôt à l’investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation ; 14° l’élimination de la taxe sur le capital pour les sociétés manufacturières. Il modi ﬁe la

Loi sur le ministère du Revenu a ﬁn d’apporter diverses modiﬁcations visant à faciliter l’application des lois ﬁscales. Il modi ﬁe la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec aﬁn de hausser l’exemption accordée pour établir la prime au régime d’assurance médicaments du Québec. Il modi ﬁe aussi la

Loi sur les impôts a ﬁn d’y apporter des modiﬁcations semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada notamment par les projets de loi fédéraux C-294 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 16) sanctionné le 22 juin 2007, C-28 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 35) sanctionné le 14 décembre 2007 et C-50 (Lois du Canada, 2008,

chapitre 28) sanctionné le 18 juin 2008. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées notamment dans les discours sur le budget du 24 mai 2007 et du 13 mars 2008 ainsi que dans le bulletin d’information 2007-10 publié le 20 décembre 2007 par le ministère des Finances. Ces modi ﬁcations concernent notamment : 1° la mise en place du compte d’épargne libre d’impôt ; 2° la non-imposition de certaines allocations pour la pension et le logement versées à de jeunes sportifs ; 3° la mise en place du régime enregistré d’épargne-invalidité ; 4° la hausse du plafond de l’exemption cumulative des gains en capital ; 5° la déduction relative aux frais de repas des camionneurs ; 3

6° le traitement ﬁscal des dons de médicaments faits par les sociétés aux pays en développement. De plus, il modi ﬁe la

Loi sur la taxe de vente du Québec aﬁn d’y apporter des modi ﬁcations semblables à celles qui ont été apportées à la

Loi sur la taxe d’accise notamment par les projets de loi fédéraux C-28 et C-50. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées notamment dans les discours sur le budget du 24 mai 2007 et du 13 mars 2008. Ces modi ﬁcations concernent notamment : 1° les remboursements de la tax e sur les intrants que peuvent demander les camionneurs au

titre de la TVQ payée sur leurs frais de repas ; 2° l’allégement de la TVQ à l’égard des montants versés pour accéder à des terres en vue de produire de l’énergie éolienne ou solaire ; 3° l’élargissement du remboursement de TVQ pour immeubles d’habitation locatifs neufs aux établissements de soins prolongés dispensant des services ; 4° l’exonération de divers services de santé et des services de formation conçus spécialement pour aider des particuliers à composer avec les effets d’un trouble ou d’une dé ﬁcience ; 5° la détaxation de certains médicaments et appareils médicaux.

Enﬁn, des modi ﬁcations à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les centres ﬁnanciers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; – Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre D-8.3) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; 4

– Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-4) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le Régime d’investissement coopératif (L.R.Q.,

chapitre R-8.1.1) ; –

Loi sur le remboursement d’im pôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi concernant la taxe sur les ca rburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) ; – Loi modi ﬁant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 7) ; – Loi modi ﬁant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives (2004,

chapitre 8). 5

Projet de loi nº 37 LOI DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 13 MARS 2008 ET À CERTAINS AUTRES ÉNONCÉS BUDGÉTAIRES LE P ARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CENTRES FINA NCIERS INTERNA TIONAUX 1. 1. L’article 4 de la

Loi sur les centres ﬁnanciers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) est modi ﬁé: 1° par la suppression, dans le texte anglais de la dé ﬁnition de l’expression « business », de « (chapter I-3) » ; 2° par l’insertion, a près la dé ﬁnition de l’expression « personnel stratégique », de la dé ﬁnition suivante : « « proportion convenue » a le sens que lui donne l’article 1.8 de la

Loi sur les impôts ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 2. 1.

L’article 7.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa et du sous-paragraphe a du paragraphe 25° de l’article 7, lorsque l’une des parties à une transaction ﬁnancière internationale admissible est une société de personnes, celle-ci doit être considérée, aux ﬁns d’établir l’existence ou non d’un lien de dépendance, comme une société dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent à chaque membre de la société de personnes àl a ﬁn de l’exercice ﬁnancier de celle-ci au cours duquel la transaction ﬁnancière internationale admissible est effectuée, dans une proportion égale à la proportion convenue à l’égard du membre pour cet exercice ﬁnancier de la société de personnes. ». 2.

Le paragraph e 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 3. 1. L ’article 51.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 51.1. Pour l’application du présent chapitre, la part d’un membre d’une société de personnes d’un montant, relativement à un exercice ﬁnancier de la

société de personnes, est égale à la proportion convenue, à l’égard de ce membre pour cet exercice ﬁnancier, de ce montant. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 4. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 51.3, des suivants : « 51.4. Dans le présent chapitre, les règles suivantes s’appliquent à l’égard d’une personne si, entre une société de personnes quelconque qui exploite un centre ﬁnancier international dans un exercice ﬁnancier quelconque de celle-ci et cette personne, une ou plusieurs autres sociétés de personnes sont interposées, chacune d’elles étant appelée « société de personnes interposée » dans le présent

article : 1° la personne est réputée membre d’une société de personnes donnée à la ﬁnd ’ u ne x e r c i c eﬁnancier donné de celle-ci et cet exercice ﬁnancier donné est réputé se terminer dans l’année d’imposition donnée de la personne au cours de laquelle se termine l’exercice ﬁnancier de la société de personnes interposée dont elle est membre directement, lorsque, à la fois : a)l ’ e x e r c i c eﬁnancier donné est celui qui se termine dans l’exercice ﬁnancier, appelé dans le présent

article « exercice ﬁnancier interposé », de la société de personnes interposée qui est membre de la société de personnes donnée à la ﬁn de cet exercice ﬁnancier donné ;

b) la personne est membre, ou réputée membre en raison de l’application du présent paragraphe, de la société de personnes interposée visée au sous-paragraphe a àl a ﬁn de l’exercice ﬁnancier de celle-ci dans lequel se termine l’exercice ﬁnancier donné ; 2° aux ﬁns d’établir la part de la personne d’un montant à l’égard de la société de personnes quelconque pour l’exercice ﬁnancier quelconque, la proportion convenue à l’égard de cette personne pour cet exercice ﬁnancier de la société de personnes quelconque est réputée égale au produit obtenu en multipliant la proportion convenue à l’égard de la personne pour l’exercice ﬁnancier interposé de la société de personnes interposée dont elle est membre directement, par, selon le cas :

a) lorsqu’une seule société de personnes est interposée, la proportion convenue à l’égard de la société de personnes interposée pour l’exercice ﬁnancier quelconque de la société de personnes quelconque ;

b) lorsque plusieurs sociétés de personnes sont interposées, le résultat obtenu en multipliant entre elles les proportions dont chacune représente la proportion convenue à l’égard d’une société de personnes interposée pour l’exercice ﬁnancier donné de la société de personnes donnée visée au paragraphe 1° dont elle est membre à la ﬁn de cet exercice ﬁnancier donné. 8

« 51.5. L’article 51.4 ne s’applique pas à l’égard d’une personne, relativement à une société de personnes quelconque, lorsque le ministre est d’avis que l’interposition, entre cette personne et la société de personnes quelconque, d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes fait

partie d’une opération ou d’une transaction, ou d’une s érie d’opérations ou de transactions, dont l’un des objets est de faire en sorte que la personne puisse déduire, en vertu d’une disposition du présent chapitre, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition ou dans le calcul de son capital versé autrement déterminé pour une année d’imposition, un montant supérieur à celui que, n’eût été cette interposition, elle aurait pu ainsi déduire pour cette année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une personne qui soit se termine le 20 décembre 2006 ou postérieurement, soit se termine avant cette date mais est une année d’imposition à l’égard de laquelle l’une des conditions suivantes est remplie : 1° les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) n’étaient pas expirés le 20 décembre 2006 ; 2° au 20 décembre 2006, un avis d’opposition avait été noti ﬁé au ministre du Revenu ou un appel avait été interjeté, à l’encontre d’une cotisation ou d’une détermination ; 3° au 20 décembre 2006, la personne avait adressé au ministre du Revenu une renonciation conformément au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 1010 de la

Loi sur les impôts. 3. Toutefois, lorsque l’article 51.4 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 20 décembre 2006 : 1° si l’exercice ﬁnancier de la société de personnes dont la personne est membre qui se termine dans l’année d’imposition commence après le 30 mars 2004, la

partie du paragraphe 2° qui précède le sous-paragraphe a doit se lire comme suit : « 2° aux ﬁns d’établir la part de la personne d’un montant à l’égard de la société de personnes quelconque pour l’exercice ﬁnancier quelconque, la proportion que représente le rapport entre la part de la personne du revenu ou de la perte de la société de personnes quelconque pour l’exercice ﬁnancier quelconque et le revenu ou la perte de cette société de personnes quelconque pour cet exercice ﬁnancier est réputée égale au produit obtenu en multipliant la proportion convenue à l’égard de la personne pour l’exercice ﬁnancier interposé de la société de personnes interposée dont elle est membre directement, par, selon le cas : » ; 2° si l’exercice ﬁnancier de la société de personnes dont la personne est membre qui se termine dans l’année d’imposition commence avant le 9

31 mars 2004, la

partie du paragraphe 2° qui précède le sous-paragraphe a doit se lire comme suit : « 2° la part de la personne d’un montant à l’égard de la société de personnes quelconque pour l’exercice ﬁnancier quelconque est réputée égale à la proportion de ce montant que représente le rapport obtenu en multipliant la proportion convenue à l’égard de la personne pour l’exercice ﬁnancier interposé de la société de personnes interposée dont elle est membre directement, par, selon le cas : » ; 3° la dé ﬁnition de l’expression « proportion convenue » prévue à l’article 1.8 de la

Loi sur les impôts a effet pour l’application du paragraphe 2° de cet

article 51.4. 4. Lorsque le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une personne en raison du sous-paragraphe 1° du paragraphe 2, le ministre du Revenu doit, si la personne en fait la demande au plus tard le jour où les délais prévus à ce sous-paragraphe 1° expirent relativement à cette année d’imposition ou, s’il est postérieur, le ( indiquer ici la date correspondant au 90 e jour qui suit la date de la sanction de la présente loi ), faire, en vertu de la

partie I ou IV de la

Loi sur les impôts et malgré les articles 1010 à 1011 de cette dernière loi, toute cotis ation ou nouvelle cotisation de l’impôt ou de la taxe, ainsi que des intérêts et des pénalités de la personne qui est requise a ﬁn de donner effet à ce paragraphe 1. Les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. LOI FA VORISANTLE DÉVELOPPEMENT ET LA RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES DE LA MAIN-D’ŒUVRE 5. 1. L ’article 11 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre D-8.3) est modi ﬁép a rl e remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « 11. Lorsque le total des dépenses de formation admissibles d’un employeur a pplicable à une année est supérieur à l’ensemble du montant de sa participation minimale ﬁxée en application de l’article 3 pour la même année et, le cas échéant, de la

partie de ces dépenses qui est prise en considération aux ﬁns de déterminer un montant qui est réputé payé au ministre du Revenu en vertu de la

section II.5.1.1 ou II.5.1.2 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), l’excédent est reporté sur l’année suivante ; il devient dès lors une dépense de formation admissible pour cette dernière année. Lorsque, au cours d’une année, les affaires d’un employeur sont transférées à un autre employeur à la suite d’une liquidation à laquelle s’applique le

chapitre VII du

titre IX du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts, l’excédent du premier employeur est réputé une dépense de formation admissible du second pour l’année. ». 10

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 novembre 2007. Toutefois, lorsque le premier alinéa de l’article 11 de cette loi s’applique avant le 14 mars 2008, il doit se lire sans « ou II.5.1.2 ». 6. 1. L ’article 15 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement de «

titre XXVII » par «

titre XL ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 mars 2009. 7. 1. L’article 16 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «

titre XXVII » par «

titre XL ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 mars 2009. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 8. 1. L’article 2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est modi ﬁé: 1° par la suppression de la dé ﬁnition de l’expression « infraction à une loi ﬁscale » ; 2° par le remplacement de la dé ﬁnition de l’expression « importateur » par la suivante : « « importateur » : toute personne qui apporte ou fait apporter au Québec, selon le cas :

a) du tabac à des ﬁns de vente ou de livraison ;

b) du tabac brut à des ﬁns de vente ou de livraison ou à desﬁns de fabrication, de production, de mélange, de préparation ou de mise en paquet de tabac destiné àl av e n t e ; » ; 3° par l’insertion, après la dé ﬁnition des expressions « prix de vente » ou « prix d’achat », de la dé ﬁnition suivante : « « prix taxable » : le montant qui correspond :

a) au prix de vente en détail d’un cigare, lorsque la personne qui en effectue la vente en détail en est également l’importateur ou le manufacturier ;

b) dans tout autre cas, à la somme du prix d’achat d’un cigare payable par la personne qui en effectue la vente en détail et de 20 % de ce prix d’achat ; » ; 4° par le remplacement de la dé ﬁnition de l’expression « tabac brut » par la suivante : 11

« « tabac brut » : les feuilles de tabac dont le traitement ne dépasse pas l’étape du séchage, les parties brisées de ces feuilles de tabac et le tabac devant être un composant de tabac destiné à la vente ; » ; 5° par le remplacement, dans la dé ﬁnition de l’expression « vente en détail », des mots « en feuilles ou de tabac brut devant être composant de tabac destiné à la vente » par le mot « brut ». 2.

Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 s’applique à l’égard de tout cigare vendu ou livré après le 31 janvier 2008, à l’exclusion du cigare qu’une personne qui en effectue la vente en détail, autre qu’un importateur, un manufacturier ou un vendeur en gros, a en stock à cette date. 9. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 6.1, du suivant : « 6.1.1.

Le ministre peut exiger de toute personne qui vend, livre ou fait en sorte que soient livrés des cigares à un vendeur en détail, comme condition de la délivrance ou du maintien en vigueur d’un permis d’agent-percepteur prévu à l’article 6, une sûreté d’une valeur, sous une forme et selon des modalités qu’il détermine. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er février 2008. 10. L’article 7.0.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement des mots « vendre ou livrer » par les mots « vendre ni livrer » et des mots « de l’un des permis prévus » par les mots « du permis approprié prévu ». 11. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 7.0.1, du suivant : « 7.0.2. Nul ne peut acheter ni se faire livrer du tabac brut au Québec d’une personne qui n’est pas titulaire du permis approprié prévu à l’article 6. ». 12. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 7.1.1, du suivant : « 7.1.2.

Aucun manufacturier ne peut fabriquer, produire, mélanger, préparer ni mettre en paquet du tabac destiné à la vente pour une personne qui n’est pas titulaire du permis approprié prévu à l’article 6. ». 13. L’article 7.10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.10. L ’entreposeur, l’importateur ou le transporteur doit tenir, en la manière prescrite par règlement, un registre faisant état, le cas échéant, de la 12

manutention du tabac brut ou des paquets de tabac entreposés, de l’apport au Québec ou des livraisons de tabac brut ou de paquets de tabac effectués. Il peut être tenu, sur dem ande du ministre, de lui faire rapport, au moyen du formulaire prescrit par ce dernier, des quantités de tabac brut ou de paquets de tabac entreposées, apportées au Québec, transportées ou livrées pour la période que détermine le ministre. ». 14. 1.

L ’article 8 de cette loi est modi ﬁé: 1° par la suppression, d ans le paragraphe a,d e«e tp a rc i g a r ed o n tl ep r i xd e vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare » ; 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : « c) 80 % du prix taxable de tout cigare ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de tout cigare vendu ou livré après le 31 janvier 2008, à l’exclusion du cigare qu’une personne qui en effectue la vente en détail, autre qu’un importateur, un manufacturier ou un vendeur en gros, a en stock à cette date. 15. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8.1. Le ministre peut, aux ﬁns de l’établissement du prix taxable d’un cigare, déterminer le prix d’achat de ce cigare, s’il estime que le prix d’achat est inférieur à un prix de vente en gros raisonnable ou si le cigare est obtenu sans prix d’achat. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de tout cigare vendu ou livré après le 31 janvier 2008, à l’exclusion du cigare qu’une personne qui en effectue la vente en détail, autre qu’un importateur, un manufacturier ou un vendeur en gros, a en stock à cette date. 16. 1. L’article 9 de cette loi est modi ﬁé par l’addition de l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, dans le cas de l’apport de cigares, le prix taxable d’un cigare est réputé égal à la valeur de ce cigare au sens de l’article 17 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1). ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de tout cigare apporté au Québec après le 31 janvier 2008. 13

17. 1. L ’article 10 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « cigares dont le prix de vente ne dépasse pas 0,15 $ par cigare, des cigarettes, » par « cigarettes ».

Le paragraphe 1 s’appl ique à l’égard de tout cigare vendu ou livré après le 31 janvier 2008, à l’exclusion du cigare qu’une personne qui en effectue la vente en détail, autre qu’un importateur, un manufacturier ou un vendeur en gros, a en stock à cette date. 18. L’article 13.3 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’article 13.4 » par « l’un des articles 40 et 40.1.0.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) ». 19. L’article 13.3.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’article 13.4 » par « l’un des articles 40 et 40.1.0.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) ». 20. Les articles 13.4 à 13.8 de cette loi sont abrogés. 21. L’article 14.2 de cette loi est modiﬁé par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa p ar le suivant : «

a) qui contrevient aux articles 6, 7, 7.0.1, 7.0.2, 7.1.1, 7.1.2 ou 7.9 ; ». 22. L’article 15.1 de cette loi est abrogé. 23. 1. L’article 17.2 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplac ement du deuxième alinéa par le suivant : « Cette obligation ne s’applique pas à l’égard :

a) du tabac vendu ou livré par un agent-percepteur, s’il en est exempté aux termes d’une entente conclue en vertu de l’article 17 ;

b) du tabac dont le paquet est identi ﬁé conformément à l’article 13.1, lorsque la livraison de ce tabac est faite hors du Québec pour consommation hors du Québec et qu’el le est autorisée en vertu de l’article 13.2 ;

c) des cigares vendus ou livrés à un titulaire d’un permis d’agent-percepteur. » ; 14

2° par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : « De plus, le titulaire d’un permis d’agent-percepteur qui vend, livre ou fait en sorte que soient livrés des cigares à un vendeur en détail qui n’est pas titulaire d’un permis d’agent-percepteur doit, pour chaque vente ou chaque livraison, lui remettre, selon le cas, une facture ou tout autre écrit, indiquant les renseignements déterminés par règlement, que le vendeur en détail doit conserver avec ses autres pièces. ».

Le paragraphe 1 s’app lique à l’égard de tout cigare vendu ou livré après le 31 janvier 2008. 24. 1. L ’article 17.5 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 17.5. Tout agent-pe rcepteur doit, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, faire rapport au ministre, au moyen du formulaire prescrit par ce dernier :

a) de la quantité totale de paquets de tabac achetés, vendus et manutentionnés au cours du mois précédent par type de produit et selon l’identiﬁcation de chaque paquet ;

b) de la quantité totale, pour chaque client et par prix de vente, des cigares v e n d u so ul i v r é sa ucours du mois précédent à des ﬁns de revente et, le cas échéant, du montant égal à l’impôt perçu ou devant être perçu. » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « mois », des mots « ou si aucun cigare n’a été vendu ou livré durant cette même période » ; 3° par l’addition, à la ﬁn du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux ventes ou aux livraisons de cigares. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de tout cigare vendu ou livré après le 31 janvier 2008.

LOI SUR LES IMPÔTS 25. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modi ﬁép a r l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 2q u im o d iﬁe l’article 1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), est de nouveau modi ﬁé: 1° par le remplacement, dans la

partie de la dé ﬁnition de l’expression « ancien bien d’entreprise » qui précède le paragraphe a, de « ou un intérêt dans 15

un tel bien, mais ne comprend pas » par « , un intérêt dans un tel bien ou un bien qui fait l’objet d’un choix valide visé au paragraphe c du premier alinéa de l’article 96.0.2, mais ne comprend pas les biens suivants » ; 2° par la suppression, à la ﬁn du paragraphe c de la déﬁnition de l’expression « ancien bien d’entreprise », du mot « ou » ; 3° par l’insertion, après la dé ﬁnition de l’expression « compensation pour la perte d’un soutien ﬁnancier », de la dé ﬁnition suivante : « « compte d’épargne libre d’impôt » à un moment quelconque désigne un arrangement accepté à ce moment pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu par le ministre du Revenu du Canada à

titre de compte d’épargne libre d’impôt, conformément au paragraphe 3 de l’article 146.2 de cette loi ; » ; 4° par la suppression, dans la déﬁnition de l’expression « fonds de revenu de retraite », de « (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) » ; 5° par l’insertion, après la dé ﬁnition de l’expression « régime enregistré d’épargne-études », de la dé ﬁnition suivante : « « régime enregistr é d’épargne-invalidité » a le sens que lui donne le

titre III.1 du livre VII ; » ; 6° par l’insertion, après la dé ﬁnition de l’expression « rente », de la déﬁnition suivante : « « rente admissible de ﬁducie » a le sens que lui donne l’article 21.43 ; » ; 7° par le remplacement de la dé ﬁnition de l’expression « second fonds du compte de stabili sation du revenu net » par la suivante : « « second fonds du compte de stabilisation du revenu net » signi ﬁel ap a r t i e du compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable qui est visée à l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 8 de la

Loi sur la protection du revenu agricole et qui peut raisonnablement être considérée comme attribuable à un programme qui p ermet l’accumulation des fonds du compte ; ». 2. Les sous-paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’une aliénation ou d’une discontinuation qui survient après le 20 décembre 2002. 3. Les sous-paragraphes 3° et 4° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2009. 4. Les sous-paragraphes 5° et 7° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2008. 5. Le sous-paragraphe 6° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1989. 16

26. L’article 1.2 de cette loi est modiﬁé par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « 1.2. Pour l’application de la présente partie, à l’exclusion du paragraphe a de l’article 618, les règ les suivantes s’appliquent :

a) lorsqu’un bien est acquis en substitution d’un bien donné qui est aliéné ou échangé et que subséquemment, par une ou plusieurs opérations, un autre bien est acquis en substitution de ce bien ou d’un bien déjà acquis en substitution, tout bien ainsi acquis est réputé un bien qui a été substitué au bien donné ; ». 27. Les articles 5.1 et 5.2 de cette loi sont abrogés. 28. 1. L’article 7.18.1 de cette loi, modi ﬁé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 2 qui modi ﬁe l’article 7.18.1 de la

Loi sur les impôts )d uc h a p i t r e(indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), est de nouveau modi ﬁé par l’insertion, après « 898.1.1, », de « des articles 905.0.11 et 935.22, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. Toutefois, lorsque l’article 7.18.1 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2008, il doit se lire en y remplaçant « des articles 905.0.11 et 935.22, » par « de l’article 905.0.11, ». 29. 1. L’article 21.1 de cette loi, modi ﬁé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 2 qui modi ﬁe l’article 21.1 de la

Loi sur les impôts)d uc h a p i t r e(indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2) d e sl o i sd e(indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), est de nouveau modi ﬁé par l’insertion, dans les premier et quatrième alinéas et avant « 1029.8.36.171.3 », de « 1029.8.36.166.49, 1029.8.36.166.50, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 mars 2008. 30. 1. L’article 21.4.1 de cette loi est modi ﬁé par l’insertion, dans le paragraphe b et avant « 1029.8.36.171.3 », de « 1029.8.36.166.49, 1029.8.36.166.50, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 mars 2008. 31. L’article 21.20.2 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement du paragraphe e par le suivant : 17

«

e) les actions du capital-actions d’une société dont une société de personnes est, à un moment quelconque, propriétaire ou réputée propriétaire en vertu du présent article, sont réputées la propriété, à ce moment, de chaque membre de la société de personnes dans une proportion égale à la proportion convenue à l’égard du membre pour l’exercice ﬁnancier de la société de personnes qui comprend ce moment ; ». 32. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 21.42, de ce qui suit : «

CHAPITRE XVI « RENTE ADMISSIBLE DE FIDUCIE « 21.43. Une rente admissible de ﬁducie relativement à un contribuable désigne l’une des rentes suivantes :

a) une rente à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies : i. elle est acquise après le 31 décembre 2005 ; ii. le rentier est une ﬁducie qui, au moment de l’acquisition de la rente, est une ﬁducie de prestations à vie relativement au contribuable et à la succession d’un particulier ; iii. il s’agit soit d’une rente viagère avec ou sans durée garantie, soit d’une rente d’une durée déterminée égale à l’excédent de 90 ans sur l’âge, en années accomplies, du contribuable au moment de l’acquisition de la rente ; iv. lorsqu’il s’a git d’une rente avec durée garantie ou d’une durée déterminée, ses modalités exigent qu’en cas de décès du contribuable pendant la durée garantie ou déterminée, les montants qui seraient à verser par ailleurs après ce décès soient remplacés par un paiement unique ;

b) une rente à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies : i. elle est acquise après le 31 décembre 1988 ; ii. le rentier est une ﬁducie en vertu de laquelle le contribuable est la seule personne à avoir un droit à

titre béné ﬁciaire dans les montants à verser en vertu de la rente, ce droit étant déterminé sans tenir compte du droit d’une personne de recevoir un montant provenant de la ﬁducie seulement au décès ou après le décès du contribuable ; iii. il s’agit d’une rente d’une durée déterminée ne dépassant pas l’excédent de 18 ans sur l’âge, en années accomplies, du contribuable au moment de l’acquisition de la rente ; 18

iv. lorsqu’il s’agit d’une rente acq uise après le 31 décembre 2005, ses modalités exigent qu’en cas de décès du contribuable pendant la durée déterminée, les montants qui seraient à verser par ailleurs après ce décès soient remplacés par un paiement unique ;

c) une rente à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies : i. elle est acquise soit après le 31 décembre 2000 et avant le 1 er janvier 2005 à un moment où le contribuable était atteint d’une in ﬁrmité mentale ou physique, soit au cours de l’année 2005 à un moment où le contribuable était atteint d’une inﬁrmité mentale ; ii. le rentier est une ﬁducie en vertu de laquelle le contribuable est la seule personne à avoir un droit à

titre béné ﬁciaire dans les montants à verser en vertu de la rente, ce droit étant déterminé sans tenir compte du droit d’une personne de recevoir un montant provenant de la ﬁducie seulement au décès ou après le décès du contribuable ; iii. il s’agit soit d’une rente viagère avec ou sans durée garantie, soit d’une rente d’une durée déterminée égale à l’excédent de 90 ans sur l’âge, en années accomplies, du contribuable au moment de l’acquisition de la rente. Pour l’application du premier alinéa, une ﬁducie est, à un moment donné, une ﬁducie de prestations à vie relativement à un contribuable et à la succession d’un particulier, si les conditions suivantes sont remplies :

a) immédiatement avant le décès du particulier, le contribuable : i. soit était le conjoint du particulier et était atteint d’une in ﬁrmité mentale ; ii. soit était l’enfant ou le petit-enfant du particulier et était à sa charge en raison d’une in ﬁrmité mentale ; b)l a ﬁducie est, au moment donné, une ﬁducie personnelle en vertu de laquelle, à la fois : i. aucune autre personne que le contribuable ne peut, durant la vie du contribuable, recevoir ou autrement obtenir la jouissance de la totalité ou d’une

partie du revenu ou du capital de la ﬁducie ; ii. les ﬁduciaires sont habilités à verser au contribuable des montants provenant de la ﬁducie et sont tenus, lorsqu’il est question de verser ou non un montant au cont ribuable, de prendre en considération ses besoins, notamment en ce qui concerne son bien-être et son entretien. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1989. 33. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 31, du suivant : 19

« 31.1. Les montants visés au quatrième alinéa qui doivent être utilisés pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2007 doivent être indexés annuellement de façon que chacun de ces montants utilisés pour cette année d’imposition soit égal au total du montant utilisé pour l’année d’imposition précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante : (A / B) − 1. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition qui précède celle pour laquelle un montant doit être indexé ;

b) la lettre B représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition antérieure à l’année qui précède celle pour laquelle le montant doit être indexé. Si le facteur déterminé selon la formule prévue au premier alinéa a plus de quatre décimales, seules les quatre premières sont retenues et la quatrième est augmentée d’une unité si la cinquième est supérieure au chiffre 4. Les montants auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants :

a) le montant de 300 $ mentionné au paragraphe e.1 de l’article 39 ;

b) le montant de 1 000 $ mentionné à l’article 39.6 ;

c) le montant de 1 000 $ mentionné au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 75.2.1 ;

d) le montant de 1 000 $ mentionné au premier alinéa de l’article 358.0.3. Le montant qui résulte de l’indexation prévue au premier alinéa, s’il n’est pas un multiple de 5 $, doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. Toutefois, lorsque l’article 31.1 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2008, il doit se lire sans tenir compte des paragraphes b et d du quatrième alinéa. 34. L’article 37.0.3 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement des mots « le lieu ordinaire de sa résidence » par les mots « son lieu ordinaire de résidence », dans les dispositions suivantes : 20

— les paragraphes a et b du premier alinéa ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa. 35. L ’article 38.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans les paragraphes a à c du premier alinéa, des mots « le lieu ordinaire de sa résidence » par les mots « son lieu ordinaire de résidence ». 36. 1. L ’article 39 de cette loi est modi ﬁé par l’insertion, après le paragraphe e, du suivant : « e.1) les allocations pour la pension et le logement qu’il reçoit, jusqu’à concurrence de 300 $ pour chaque mois d’une année d’imposition, lorsque, à la fois : i. il est inscrit, au cours de ce mois, à

titre de participant ou de membre, à une équipe sportive ou à un programme récréatif de l’employeur à l’égard duquel la participation ou l’adhésion est réservée aux personnes âgées de moins de 21 ans ; ii. l’allocation est versée en raison de sa participation ou de son adhésion et n’est pas attribuable aux services qu’il rend à

titre d’entraîneur, d’instructeur, de moniteur, d’arbitre, d’administrateur ou au

titre d’une autre profession semblable ; iii. l’employeur est un organisme de bienfaisance enregistré ou une personne décrite à l’article 996 ; iv. l’allocation est raisonnablement attribuable au coût pour lui du fait de vivre ailleurs qu’au lieu où il habiterait ordinairement si ce n’était l’emploi ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 juin 2007. 37. L’article 39.4.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le paragraphe a, des mots « du lieu ordinaire de sa résidence » par les mots « de son lieu ordinaire de résidence ». 38. L’article 39.5 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « du lieu ordinaire de sa résidence » par les mots « de son lieu ordinaire de résidence ». 39. L’article 42 de cette loi est modi ﬁé: 21

1° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i, des mots « du lieu principal de sa résidence » par les mots « de son lieu principal de résidence » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i des paragraphes a et b,d e s mots « lieu principal de sa résidence » par les mots « lieu principal de résidence ». 40. L ’article 42.0.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le paragraphe a, des mots « le lieu ordinaire de sa résidence » par les mots « son lieu ordinaire de résidence ». 41. 1. L’article 47.18 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement de ce qui précède la dé ﬁnition de l’expression « personne admissible » par ce qui suit : « 47.18. Dans la présente

section et dans l’article 259.0.1, l’expression : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 mars 2008. De plus, lorsque la

partie de l’article 47.18 de cette loi qui précède la dé ﬁnition de l’expression « personne admissible » s’applique : 1° après le 31 décembre 1998 et avant le 1 er janvier 2000, elle doit se lire comme suit : « 47.18. Dans la présente

section et dans les articles 725.2, 725.2.1 et 725.2.4, l’expression : » ; 2° après le 31 décembre 1999 et avant le 14 mars 2008, elle doit se lire comme suit : « 47.18. Dans la présente

section et dans les articles 259.0.1 et 725.2 à 725.4, l’expression : ». 3. Toutefois, le paragraphe 1 ne s’applique pas à un droit prévu par une convention à laquelle l’article 47.18 de cette loi, édicté par le paragraphe 1 de l’article 14 du

chapitre 53 des lois de 2001, ne s’applique pas, sauf pour l’application de l’article 55 de cette loi. 42. 1. L ’article 58.0.2 de cette loi est modi ﬁé par l’insertion, dans le paragraphe d et après « 21.11.20R1 », de « du règlement précédent au sens de l’article 2000R1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 mars 2009. 43. 1. L’article 65 de cette loi est modi ﬁé par l’addition de l’alinéa suivant : 22

«

Malgré le premier alinéa, un particulier peut, dans le calcul d’une déduction prévue à l’article 62, déduire un montant dépensé pour un repas lorsque ce repas est pris en compagnie d’un client. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un repas pris après le 13 mars 2008. 44. L ’article 67 de cette loi est modiﬁé par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « qu’au lieu ordinaire de sa résidence » par les mots « qu’à son lieu ordinaire de résidence ». 45. 1. L’article 75.6 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 46. L’article 76 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, des mots « le lieu principal de sa résidence » par les mots « son lieu principal de résidence ». 47. 1. L ’article 77 de cette loi est remplacé par le suivant : « 77. Un particulier peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une charge ou d’un emploi les frais judiciaires ou extrajudiciaires qu’il paie dans l’année pour percevoir un montant qui lui est dû et qui, s’il était reçu par le particulier, devrait être inclus dans le calcul de son revenu en vertu du présent

titre ou pour établir un droit à un tel montant. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais payés après le 31 décembre 2000. 48. 1. L ’article 92.5.2 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement des sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa par les sous-paragraphes suivants : « 1° soit du contribuable, en vertu de l’un des articles 92.5.2.1, 656.3 et 660.1 ; « 2° soit d’une autre personne, en vertu de l’un des articles 437.1 et 462.0.1, lors de son transfert au second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable ; sur ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte le sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 92.5.2 de cette loi, s’applique à l’égard du solde d’un second fonds du compte 23

de stabilisation du revenu net dans la mesure où ce solde est constitué des contributions versées au fonds à compt er de l’année d’imp osition 2008 et des montants gagnés sur ces contributions à compter de cette année. 49. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 92.5.2, du suivant : « 92.5.2.1. Lorsque, à un moment quelconque, il y a acquisition du contrôle d’une société, le solde du second fonds du compte de stabilisation du revenu net d el as o c i é t éàc em o m e n te s tr é p u t él u iê t r ep a y éi m m é d i a t e m e n t avant ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du solde d’un second fonds du compte de stabilisation du revenu net dans la mesure où ce solde est constitué des contributions versées au fonds à compter de l’année d’imposition 2008 et des montants gagnés sur ces contributions à compter de cette année. 50. 1. L’article 93.14 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement de « 130R101 » par « 130 R205 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 mars 2009. 51. 1. L’article 96 de cette loi, modi ﬁé par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 2 qui modi ﬁe l’article 96 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2)d e sl o i s de ( indiquer ici l ’année de la sanction du projet de loi n o 2), est de nouveau modiﬁé: 1° par l’insertion, dans la

partie du paragraphe 1 qui précède le sous-paragraphe a et après les mots « dans le présent

article », de « et l’article 96.0.2 » ; 2° par le remplacement des sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 par les suivants : «

a) il doit être déduit du montant déterminé en vertu de l’un des paragraphes c et d du deuxième alinéa de l’article 93, à l’égard de l’aliénation de l’ancien bi en, le moindre de l’excédent du montant déterminé par ailleurs en vertu de ce paragraphe à l’égard de cette aliénation sur la

partie non amortie du coût en capital pour le contribuable des biens de la catégorie prescrite à laquelle appartenait l’ancien bien immédiatement avant son aliénation et du montant qu’il affecte à l’acquisition, dans le cas d’un ancien bien visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1, avant la ﬁnd el ad e u x i è m ea n n é e d’imposition qui suit l’année visée au paragraphe 1 ou, si elle est postérieure, avant la ﬁn de la période de 24 mois qui suit l’année visée au paragraphe 1, ou, dans les autres cas, avant la ﬁn de la première année d’imposition qui suit l’année visée au paragraphe 1 ou, si elle est postérieure, avant la ﬁnd el ap é r i o d e 24

de 12 mois qui suit l’année visée au paragraphe 1, d’un bien de remplacement qu’il n’a pas aliéné avant le moment de l’aliénation de l’ancien bien ; «

b) l em o n t a n td el ad é d u ction visée au sous-paragraphe a est réputé le produit de l’aliénation d’un bien amortissable du contribuable dont le coût en capital était égal à ce montant, qui était un bien de la même catégorie que celle du bien de remplacement, et dont l’aliénation a eu lieu le jour où le contribuable a acquis le bien de remplacement ou, s’il est postérieur, le jour où il a aliéné l’ancien bien. ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation ou d’une discontinuation qui survient après le 20 décembre 2002. 3.

Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1, lorsqu’il remplace le sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 96 de cette loi, s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient dans une année d’imposition qui se termine après le 19 décembre 2000. Toutefois, lorsque le sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 96 de cette loi s’applique à l’égard d’une telle aliénation qui survient dans une année d’imposition qui se termine avant le 20 décembre 2001, il doit se lire sans tenir compte de « ou, si elle est postérieure, avant la ﬁn de la période de 12 mois qui suit l’année visée au paragraphe 1 ». 52. 1.

L’article 96.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 96.0.1. Pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 96, lorsqu’un contribuable acquiert un bien de remplacement après l’expiration du délai prévu à ce sous-paragraphe a pour effectuer cette acquisition, et que le ministre est d’avis que le contribuable n’a pu acquérir le bien de remplacement avant l’expiration de ce délai en raison de la nature particulière de l’ancien bien visé à cet

article 96, le contribuable est réputé avoir acquis le bien de remplacement avant l’expiration de ce délai. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient dans une année d’imposition qui se termine après le 19 décembre 2000. 53. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 96.0.1, du suivant : « 96.0.2. Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) un ancien bien, qui est une concession ou une licence de durée limitée qui est entièrement attribuable à l’exploitation d’une entreprise à un lieu ﬁxe, fait l’objet d’une aliénation ou d’une discontinuation par un contribuable, appelé « cédant » dans le présent article, conformément à une entente écrite conclue avec une personne ou une société de personnes, appelée « cessionnaire » dans le présent

article ; 25

b) le cessionnaire acquiert du cédant l’ancien bien ou, lors de la discontinuation, acquiert d’une autre personne ou d’une autre société de personnes un bien semblable relativement au même lieu ﬁxe ;

c) le cédant et le cessionnaire font après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu de l’alinéa c du paragraphe 4.2 de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) relativement à l’acquisition et à l’aliénation ou la discontinuation. Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence relativement à une acquisition et à une aliénation ou une discontinuation sont les suivantes :

a) si le cessionnaire ac quiert un bien semblable visé au paragraphe b du premier alinéa, il est réputé avoir aussi acquis l’ancien bien au moment de sa discontinuation et en être propriétaire jusqu’au moment où il cesse d’être propriétaire du bien semblable ;

b) si le cessionnaire acquiert l’ancien bien visé au paragraphe b du premier alinéa, il est réputé en être propriétaire jusqu’au moment où il n’est propriétaire ni de l’ancien bien ni d’un bien semblable relativement au même lieu ﬁxe auquel l’ancien bien se rapportait ; c)a u x ﬁns de calculer le montant déductible en vertu du paragraphe a de l’article 130 relativement à l’ancien bien dans le calcul du revenu du cessionnaire, la durée utile restant à l’ancien bien au moment de son acquisition par le cessionnaire est réputée égale à la période qui correspondait à la durée utile restant à l’ancien bien au moment de son acquisition par le cédant ;

d) tout montant qui, en l’absence du présent alinéa, serait un montant compris dans l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 107 à l’égard du cédant ou un montant d’immobilisations incorporelles pour le cessionnaire relativement à l’aliénation ou à la discontinuation de l’ancien bien par le cédant, est réputé, à la fois : i. n’être ni un montant compris dans l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 107, ni un montant d’immobilisations incorporelles ; ii. un montant qui doit être inclus dans le calcul du coût en capital de l’ancien bien pour le cessionnaire ; iii. un montant qui doit être inclus dans le calcul du produit de l’aliénation pour le cédant relativement à une aliénation de l’ancien bien.

Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa c du paragraphe 4.2 de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. ». 26

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation ou d’une discontinuation qui survient après le 20 décembre 2002. Toutefois, lorsque l’article 96.0.2 de cette loi s’applique avant le 20 décembre 2006, il doit se lire : 1° d’une part, en y remplaçant le paragraphe c du premier alinéa par le suivant : «

c) le cédant et le cessionnaire font conjointement le choix, dans leur déclaration ﬁscale pour leur année d’imposition qui comprend le moment de l’aliénation ou de la discontinuation, que les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent relativement à l’acquisition et à l’aliénation ou à la discontinuation. » ; 2° d’autre part, en faisant abstraction du troisième alinéa. 54. 1. L’article 110.1 de cette loi, modi ﬁé par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du proj et de loi n o 2 qui modi ﬁe l’article 110.1 de la

Loi sur les impôts)d uc h a p i t r e(indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2)d e s lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), est de nouveau modiﬁé, dans le paragraphe 1 : 1° par le remplacement de « , avant la ﬁnd el ap r e m i è r ea n n é ed ’ i m p o s i t i o n suivant la ﬁnd el ’ année d’imposition dans laquelle il aliène l’ancien bien, à l’acquisition » par « à l’acquisition, avant la ﬁnd el ap r e m i è r ea n n é e d’imposition qui suit l’année d’imposition dans laquelle il aliène l’ancien bien ou, si elle est postérieure, avant la ﬁn de la période de 12 mois qui suit l’année d’imposition dans laquelle il aliène l’ancien bien, » ; 2° par le remplac ement des mots « du dernier en date du jour où le contribuable a acquis l’immobilisation de remplacement et du jour » par « du jour où le contribuable a acquis l’immobilisation de remplacement ou, s’il est postérieur, du jour ». 2.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation q ui survient dans une année d’imposition qui se termine après le 19 décembre 2001. 55. 1. L ’article 130.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Le présent

article ne s’applique pas à l’égard :

a) soit d’une catégorie prescrite qui comprend une voiture de tourisme d’un contribuable à l’égard de laquelle l’un des paragraphes d.3 et d.4 de l’article 99 ou l’article 525.1 s’est appliqué pour le contribuable ; 27

b) soit d’une année d’imposition relativement à un bien qui était un ancien bien dont un contribuable est réputé propriétaire en vertu de l’un des paragraphes a et b du deuxième alinéa de l’article 96.0.2, si, à la fois : i. dans les 24 mois qui suivent le moment où le contribuable a été propriétaire de l’ancien bien pour la dernière fois, le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance acquiert un bien semblable relativement au même lieu ﬁxe auquel l’ancien bien se rapportait ; ii. à la ﬁn de l’année d’imposition, le contribuable ou la personne est propriétaire du bien semblable ou d’un autre bien semblable relativement au même lieu ﬁxe auquel l’ancien bien se rapportait. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 décembre 2002. 56. 1. L’article 133.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 133.4. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, un montant qu’il paie ou qui est à payer par lui pour des services relatifs à un régime d’épargne-retraite, un fonds de revenu de retraite ou un compte d’épargne libre d’impôt en vertu duquel il est le rentier ou le titulaire. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2009. 57. L’article 156.8 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans les paragraphes a à c, des mots « le lieu ordinaire de sa résidence » par les mots « son lieu ordinaire de résidence ». 58. 1. L’article 157 de cette loi, modi ﬁé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 2 qui modiﬁe l’article 157 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), est de nouveau modi ﬁé par le remplacement du paragraphe h.1.1 par le suivant : « h.1.1) la

partie d’un montant qu’il paie dans l’année pour des rénovations ou des transformations apportées à un édi ﬁce qu’il utilise principalement pour gagner un revenu provenant de ce bien ou d’une entreprise, à l’égard desquelles un architecte, un ingénieur ou un technologue professionnel certi ﬁe, au moyen du formulaire prescrit, que les travaux de rénovation ou de transformation ont été effectués conformément aux normes de conception sans obstacles énoncées dans le Code de construction visé à l’article 13 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) ; ». 28

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense engagée après le 23 mars 2006. 59. 1.

L’article 157.17 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « exercice ﬁnancier donné de celle-ci » par les mots « exercice ﬁnancier de celle-ci » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, la part d’une société d’une contribution faite par une société de personnes dont elle est membre est égale à la proportion convenue, à l’égard de la société pour l’exercice ﬁnancier de la s o c i é t éd ep e r s o n n e sq u is et e r m i n ed a n sl ’ a n n é ed ’ i m p o s i t i o nd el as o c i é t é ,d e cette contribution. ». 2.

Le sous-paragraph e 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 60. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 157.17, des suivants : « 157.17.1. Pour l’application de l’article 157.17, les règles suivantes s’appliquent à l’égard d’une société si, entre cette société et une société de personnes quelcon que, pour un exercice ﬁnancier quelconque de celle-ci, une ou plusieurs autres sociétés de personnes sont interposées, chacune d’elles étant appelée « société de personnes interposée » dans le présent

article :

a) la société est réputée membre d’une société de personnes donnée à la ﬁnd ’ u ne x e r c i c eﬁnancier donné de celle-ci et cet exercice ﬁnancier donné est réputé se terminer dans l’année d’imposition de la société au cours de laquelle se termine l’exercice ﬁnancier de la société de personnes interposée dont elle est membre directement, lorsque, à la fois : i. l’exercice ﬁnancier donné est celui qui se termine dans l’exercice ﬁnancier, appelé dans le présent

article « exercice ﬁnancier interposé », de la société de personnes interposée qui est membre de la société de personnes donnée à la ﬁn de cet exercice ﬁnancier donné ; ii. la société est membre, ou réputée membre en raison de l’application du présent paragraphe, de la société de personnes interposée visée au sous-paragraphe i à la ﬁn de l’exercice ﬁnancier interposé de celle-ci ; b)a u x ﬁns d’établir la part de la société d’un montant à l’égard de la société de personnes quelconque pour l’exercice ﬁnancier quelconque, la proportion convenue à l’égard de la société pour cet exercice ﬁn a n c i e rd el as o c i é t éd e personnes quelconque est réputée égale au produit obtenu en multipliant la proportion convenue à l’égard de la société pour l’exercice ﬁnancier interposé 29

de la société de personnes interposée dont elle est membre directement, par, selon le cas : i. lorsqu’une seule soci été de personnes est interposée, la proportion convenue à l’égard de la société de personnes interposée pour l’exercice ﬁnancier quelconque de la société de personnes quelconque ; ii. lorsque plusieurs sociétés de personn es sont interposées, le résultat obtenu en multipliant entre elles les proportions dont chacune représente la proportion convenue à l’égard d’une société de personnes interposée pour l’exercice ﬁnancier donné de la société de personnes donnée visée au paragraphe a dont elle est membre à la ﬁn de cet exercice ﬁnancier donné.

« 157.17.2. L ’article 157.17.1 ne s’applique pas à l’égard d’une société, relativement à une société de personnes quelconque, lorsque le ministre est d’avis que l’interposition, entre cette société et la société de personnes quelconque, d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes fait

partie d’une opération ou d’une transaction, ou d’une série d’opérations ou de transactions, dont l’un des objets est de faire en sorte que la société puisse déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, en vertu de l’article 157.17, un montant supérieur à celui que, n’eût été cette interposition, elle aurait pu ainsi déduire pour cette année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une société qui soit se termine le 20 décembre 2006 ou postérieurement, soit se termine avant cette date mais est une année d’imposition à l’égard de laquelle l’une des conditions suivantes est remplie : 1° les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le 20 décembre 2006 ; 2° au 20 décembre 2006, un avis d’opposition avait été noti ﬁé au ministre du Revenu ou un appel avait été interjeté, à l’encontre d’une cotisation ou d’une détermination ; 3° au 20 décembre 2006, la société avait adressé au ministre du Revenu une renonciation conformément au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi. 3.

Toutefois, lorsque l’article 157.17.1 de cette loi s’applique avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i doit se lire comme suit : « b)a u x ﬁns d’établir la part de la société d’un montant à l’égard de la société de personnes quelconque pour l’exercice ﬁnancier quelconque, la proportion représentée par le rapport entre la part de la société du revenu ou de la perte de la société de personnes quelconque pour l’exercice ﬁnancier quelconque et le revenu ou la perte de cette société de personnes quelconque 30

pour cet exercice ﬁnancier est réputée égale au produit obtenu en multipliant la proportion convenue à l’égard de la société pour l’exercice ﬁnancier interposé de la société de personnes interposée dont elle est membre directement, par, selon le cas : ». 4. De plus, lorsque l’article 157.17.1 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 21 décembre 2002, la dé ﬁnition de l’expression « proportion convenue » prévue à l’article 1.8 de cette loi a effet pour l’application du paragraphe b de cet

article 157.17.1. 5. Lorsque le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une société en raison du sous-paragraphe 1° du paragraphe 2, le ministre du Revenu doit, si la société en fait la demande au plus tard le jour où les délais prévus à ce sous-paragraphe 1° expirent relativement à cette année d’imposition ou, s’il est postérieur, le ( indiquer ici la date correspondant au 90 e jour qui suit la date de la sanction de la pré sente loi), faire, en vertu de la

partie I de cette loi et malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, toute cotisation ou nouvelle cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités de la société qui est requise a ﬁn de donner effet à ce paragraphe 1. Les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 61. 1. L’article 175.2 de cette loi est modi ﬁé par l’addition, après le paragraphe d.3, des suivants : « d.4) verser une cotisation à un régime enregistré d’épargne-invalidité ; « d.5) verser une cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt ; ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe d.4 de l’article 175.2 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 2008.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe d.5 de l’article 175.2 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 2009. 62. 1. L’article 231 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 231.2 » par « 231.2.1 ». 2. Le paragra phe 1 a effet depuis le 25 février 2008. 63. 1. L’article 231.2 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) c o n s i s t ee nu nd o nf a i tàu nd o n a t a i r er e c o n n ud ’ u nb i e nq u ie s tl ’ u nd e s biens suiva nts : 31

i. une action, une créance ou un droit inscrit à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère ; ii. une action du capital -actions d’une société d’investissement à capital variable ; iii. une unité d’une ﬁducie de fonds commun de placements ; iv. une participation dans une ﬁducie créée à l’égard d’un fonds réservé, au sens de l’article 851.2 ; v. une obligation, une débenture, un billet, une créance hypothécaire ou un

titre semblable, qui soit est émis ou garanti par le gouvernement du Canada, soit est émis par le gouvernement d’une province ou son mandataire ; «

b) consiste en un don fai t à un donataire reconnu, autre qu’une fondation privée, d’un bien qui, à l’égard du contribuable, est visé à l’article 710.0.1 ou àl ad é ﬁnition de l’expression « bien admissible » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe b, des suivants : «

c) est une aliénation réputée en raison de l’application de la

section III du

chapitre III du

titre VII du livre III, que le bien est celui d’un particulier décédé et que le particulier est réputé, en vertu de l’article 752.0.10.10, avoir fait un don visé à l’un des paragraphes a et b à l’égard de ce bien ; «

d) consiste à échanger, contre un bien visé au paragraphe a, une action du capital-actions d’une société, laquelle action prévoyait, au moment de son émission et au moment de l’aliénation, une condition permettant au détenteur de l’échanger contre ce bien et le contribuable, à la fois : i. ne reçoit, en contrepartie de l’échange, que ce bien ; ii. fait don du bien à un donataire reconnu au plus tard 30 jours après l’échange. ». 2.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe c de l’article 231.2 de cette loi, s’appliquent à l’égard d’un don fait après le 18 mars 2007. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe d de l’article 231.2 de cette loi, s’applique à l’égard d’un don fait après le 25 février 2008. 64. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 231.2, du suivant : 32

« 231.2.1. Le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition qui résulte de l’aliénation d’un intérêt dans une société de personnes, autre qu’un intérêt prescrit, qui serait un échange visé au paragraphe d de l’article 231.2 si cet intérêt était une action du capital-actions d’une société, est égal au moindre des montants suivants :

a) ce gain en capital imposable, déterminé sans tenir compte du présent

article ;

b) le montant déterminé selon la formule suivante : (A − B) / 2. Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble du coût pour le contribuable de l’intérêt dans la société de personnes et de chaque montant qui doit être ajouté en vertu de l’un des sous-paragraphes iv et x du paragraphe i de l’article 255 dans le calcul du prix de base rajusté pour le contribuable de l’intérêt dans la société de personnes ;

b) la lettre B représente le prix de base rajusté pour le contribuable de l’intérêt dans la société de personnes, déterminé sans tenir compte des sous-paragraphes iv et v du paragraphe l de l’article 257. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 25 février 2008. 65. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 231.4, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 2 qui édicte l’article 231.4 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), du suivant : « 231.5. Pour l’application de l’article 231.2, lorsqu’un don est fait à une fondation privée après le 18 mars 2007 et que le paragraphe 8 de l’article 149.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) s’applique à cette fondation relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, la

partie du paragraphe a de cet

article 231.2 qui précède le sous-paragraphe i doit se lire en y insérant, après les mots « donataire reconnu », « , autre qu’une fondation privée, ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 mars 2007. 66. 1. L’article 241 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement du paragraphe a par le suivant : 33

« a)u n e ﬁducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation différée aux béné ﬁces, un régime d’intéressement, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’impôt dont le contribuable est béné ﬁciaire ou le devient immédiatement après l’aliénation ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. Toutefois, lorsque le paragraphe a de l’article 241 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2008, il doit se lire en y remplaçant « , un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’impôt » par les mots « ou un régime enregistré d’épargne-invalidité ». 67. 1. L ’article 248 de cette loi, modi ﬁé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 2 qui modi ﬁel ’ a r t i c l e2 4 8d el aL o is u rl e s impôts)d uc h a p i t r e(indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2) d e sl o i sd e(indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), est de nouveau modiﬁé par le remplacement du sous-paragraphe vi du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : « vi. si le cédant est une ﬁducie au pro ﬁt d’un athlète amateur, une ﬁducie pour l’entretien d’une sépulture, une ﬁducie pour employés, une ﬁducie visée à l’article 851.25, une ﬁducie de fonds réservé visée à l’article 851.2, une ﬁducie visée au paragraphe c.4 de l’article 998 ou une ﬁducie régie par un arrangement de services funéraires, un régime d’intéressement, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou un compte d’épargne libre d’impôt, le cessionnaire est une ﬁducie du même type ; ». 2.

Le paragraph e 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. Toutefois, lorsque l’article 248 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2008, le sous-paragraphe vi du paragraphe b du deuxième alinéa de cet

article doit se lire en y remplaçant « , un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou un compte d’épargne libre d’impôt » par les mots « ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ». 68. 1. L’art icle 257 de cette loi, modi ﬁé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 2 qui modiﬁe l’article 257 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), est de nouveau modi ﬁé par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe l par le suivant : « iii. tout montant réputé, en vertu de l’un des articles 714 et 752.0.10.11, le montant admissible d’un don fait par le contribuable soit à

titre de membre de la société de personnes à la ﬁn de tout exercice ﬁnancier de la société de personnes se terminant avant ce moment, soit relativement à une autre société de personnes dont il est réputé membre en vertu de l’article 693.2 ou du deuxième alinéa de 34

l’article 752.0.10.11, en raison du fait qu’il est membre de la société de personnes àl a ﬁn d’un tel exercice ﬁnancier ; ».

Le paragraphe 1 a effet soit depuis le 20 décembre 2006, soit avant cette date mais seulement lorsque le sous-paragraphe iii du paragraphe l de l’article 257 de cette loi s’applique à l’égard d’un montant qui est réputé soit le montant admissible d’un don fait par le contribuable, soit un don fait par le contribuable, relativement à une autre société de personnes dont il est réputé membre, dans une année d’imposition donnée du contribuable à l’égard de laquelle l’une des con ditions suivantes est remplie : 1° les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le 20 décembre 2006 ; 2° au 20 décembre 2006, un avis d’opposition avait été noti ﬁé au ministre du Revenu ou un appel a vait été interjeté, à l’encontre d’une cotisation ou d’une détermination ; 3° au 20 décembre 2006, le contribuable avait adressé au ministre du Revenu une renonciation conformément au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi. 3.

Toutefois, lorsque le sous-paragraphe iii du paragraphe l de l’article 257 de cette loi s’applique avant le 20 décembre 2006 dans les circonstances prévues au paragraphe 2 et relativement à un don fait avant le 21 décembre 2002, il doit se lire comme suit : « iii. tout monta nt réputé, en vertu de l’un des articles 714 et 752.0.10.11, un don fait par le contribuable soit à

titre de membre de la société de personnes àl a ﬁn de tout exercice ﬁnancier de la société de personnes se terminant avant ce moment, soit relativement à une autre société de personnes dont il est réputé membre en vertu de l’article 693.2 ou du deuxième alinéa de l’article 752.0.10.11, en raison du fait qu’il est membre de la société de personnes à l a ﬁn d’un tel exercice ﬁnancier ; ». 69. L’article 274.0.1 de cette loi, modi ﬁé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’articl ed up r o j e td el o in o 2 qui modi ﬁe l’article 274.0.1 de la

Loi sur les impôts)d uc h a p i t r e(indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2) d e sl o i sd e(indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), est de nouveau modiﬁé par le remplacement, dans le texte anglais du sous-paragraphe ii du paragraphe d du deuxième alinéa, des mots « apart and separated » par les mots « separate and apart ». 70. 1. Les articles 278 et 278.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : «

Malgré l’article 234, la présente

section s’applique lorsque, d’une part, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un montant 35

devient à recevoir par un contribuable à

titre de produit de l’aliénation d’une immobilisation, appelée « ancien bien » dans la présente section, qui n’est pas une action du capital-actions d’une société mais qui est soit un bien qui donne lieu à un produit de l’aliénation mentionné à l’article 280, soit un bien qui était, immédiatement avant l’aliénation, un ancien bien d’entreprise du contribuable et que, d’autre part, celui-ci acquiert, dans le cas d’un ancien bien qui donne lieu à un produit de l’aliénation mentionné à l’article 280, avant la ﬁnd el a deuxième année d’imposition qui suit l’année ou, si elle est postérieure, avant la ﬁn de la période de 24 mois qui suit l’année, ou, dans les autres cas, avant la ﬁn de la première année d’imposition qui suit l’année ou, si elle est postérieure, avant la ﬁn de la période de 12 mois qui suit l’année, une immobilisation qui est une immobilisation de remplacement de l’ancien bien du contribuable qu’il n’a pas aliénée avant le moment de l’aliénation de l’ancien bien.

« 278.1. Pour l’appl ication de l’article 278, lorsqu’un contribuable acquiert une immobilisation de remplacement d’un ancien bien après l’expiration du délai prévu à cet

article pour effectuer cette acquisition, et que le ministre est d’avis que le contribuable n’a pu acquérir l’immobilisation de remplacement avant l’expiration de ce délai en raison de la nature particulière de l’ancien bien, le contribuable est réputé avoir acquis l’immobilisation de remplacement a vant l’expiration de ce délai. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient dans une année d’imposition qui se termine après le 19 décembre 2000. Toutefois, lorsque l’article 278 de cette loi s’applique à l’égard d’une telle aliénation qui survient dans une année d’imposition qui se termine avant le 20 décembre 2001, il doit se lire sans tenir compte de « ou, si elle est postérieure, avant la ﬁnd el a période de 12 mois qui suit l’année ». 71. 1. L ’article 308.0.1 de cette loi est modi ﬁé, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe c de la dé ﬁnition de l’expression « catégorie exclue » par le suivant : «

c) aucun détenteur des actions n’a le droit de recevoir, lors du rachat, de l’annulation ou de l’acquisition de celles-ci par la société ou par une personne avec laquelle la société a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, supérieur à l’ensemble de la juste valeur marchande de la contrepartie pour laquelle les actions ont été émises et du montant de tout dividende impayé sur celles-ci ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe c de la dé ﬁnition de l’expression « catégorie exclue », du paragraphe suivant : «

d) les actions ne confèrent pas le droit d’élire les membres du conseil d’administration, sauf en cas de défaut de se conformer aux attributs des actions ; » ; 36

3° par l’insertion, après la dé ﬁnition de l’expression « moment de détermination du revenu exclu », de la dé ﬁnition suivante : « « personne admissible », relativement à une attribution, désigne une personne ou une société de personnes avec laquelle la société cédante n’a de lien de dépendance à aucun moment au cours de la série d’opérations ou d’événements qui comprend l’attribution, si, à la fois :

a) à un moment quelconque avant l’attribution : i. soit les actions de chaque catégorie du capital-actions de la société cédante qui comprend des actions faisant en sorte que la personne ou la société de personnes soit un actionnaire désigné de la société cédante, les actions de l’ensemble de ces catégories étant appelées « actions échangées » dans la présente dé ﬁnition, sont échangées dans les circonstances décrites au paragraphe a de la dé ﬁnition de l’expression « échange autorisé » pour une contrepartie composée uniquement d’actions d’une catégorie exclue du capital-actions de la société cédante, appelées « nouvelles actions » dans la présente dé ﬁnition ; ii. soit les attributs des actions échangées sont modi ﬁés, ces actions étant appelées, après la modiﬁcation, « actions modiﬁées » dans la présente déﬁnition, et les actions modiﬁées sont des actions d’une catégorie exclue du capital-actions de la société cédante ;

b) immédiatement avant l’échange ou la modi ﬁcation, les actions échangées sont inscrites à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère ;

c) immédiatement après l’échange ou la modi ﬁcation, les nouvelles actions ou les actions modi ﬁées, selon le cas, sont inscrites à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère ;

d) les actions échangées seraient des actions d’une catégorie exclue si elles n’étaient pas convertibles en d’autres actions ou échangeables contre d’autres actions ;

e) les nouvell es actions ou les actions modi ﬁées, selon le cas, et les actions échangées ne confèrent pas le droit d’élire les membres du conseil d’administration de la société cédante, sauf en cas de défaut de se conformer aux attributs des actions ;

f) aucun détenteur des nouvelles actions ou des actions modi ﬁées, selon le cas, n’a le droit de recevoir, lors du rachat, de l’annulation ou de l’acquisition des nouvelles actions ou des actions modi ﬁées, selon le cas, par la société cédante ou par une personne avec laquelle la société cédante a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, supérieur à l’ensemble de la juste valeur marchande de la contrepartie pour laquelle les actions échangées ont été émises et du montant de tout dividende impayé sur les nouvelles actions ou les actions modi ﬁées, selon le cas ; ». 37

2. Les sous-paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’une action émise après le 20 décembre 2002. 3. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 31 décembre 1999. 72. 1. L ’article 308.2.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe c par le suivant : « ii. un bien, autre qu’une action du capital-actions de la société donnée, dont plus de 10 % de la juste valeur marchande, au cours de la série d’opérations ou d’événements, provenait d’actions du capital-actions de la société qui a payé le dividende ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 21 février 1994. 73. 1. L’article 308 .2.2 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) le produit de l’aliénation d’un bien doit être déterminé sans tenir compte ni du renvoi, dans l’article 251, au paragraphe a de l’article 308.1 ni du

chapitre V du

titre X ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 21 février 1994. 74. 1. L ’article 308.3.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement du sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe i du paragraphe b par le suivant : « 2° le vendeur, autre qu’une personne admissible relativement à l’attribution, est, au cours de la sér ie d’opérations ou d’événements, un actionnaire désigné de la société cédante ou de la société béné ﬁciaire ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 31 décembre 1999. 75. 1. L’article 308.3.2 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement du paragraphe h par le suivant : «

h) relativem ent à une attribution, chaque société, autre qu’une personne admissible relativement à l’attribution, qui est à la fois actionnaire et actionnaire désignée de la société cédante au cours d’une série d’opérations ou d’événements dont une

partie comprend l’attribution effectuée par la société cédante, est réputée une société béné ﬁciaire relativement à la société cédante. ». 38

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 31 décembre 1999. 76. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 308.3.3, des suivants : « 308.3.4.

Aux ﬁns de déterminer si une personne est un actionnaire désigné d’une société pour l’application de la dé ﬁnition de l’expression « personne admissible » prévue au premier alinéa de l’article 308.0.1, du sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 308.3.1 et du paragraphe h de l’article 308.3.2 lorsqu’il s’applique dans le cadre du sous-paragraphe iii du paragraphe b de l’article 308.3.1, l’article 21.17 doit se lire en y remplaçant « d’au moins 10 % des actions émises d’une catégorie quelconque du capital-actions de la société » par « d’au moins 10 % des actions émises d’une catégorie quelconque du capital-actions de la société, autres que des actions d’une catégorie exclue au sens de l’article 308.0.1, ».

« 308.3.5. Pour l’application des paragraphes c et d de l’article 308.3.1, la société issue de la fusion de sociétés qui étaient liées les unes aux autres immédiatement avant la fusion est réputée continuer l’existence de chaque société alors remplacée. « 308.3.6. Pour l’application des articles 1094 à 1096 et 1102.4, une action, appelée « action de réorganisation » dans le présent article, est réputée inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère si les conditions suivantes sont remplies :

a) un dividende, auquel l’article 308.1 ne s’applique pas en raison de l’article 308.3, est reçu dans le cadre d’une réorganisation ;

b) en vue de la réorganisation, l’action de réorganisation est, à la fois : i. émise au con tribuable par une société publique en échange d’une autre action de cette société, appelée « ancienne action » dans le présent article, appartenant au contribuable ; ii. échangée par le contribuable contre une action d’une autre société publique, appelée « nouvelle action » dans le présent article, dans le cadre d’un échange qui serait un échange autorisé si la dé ﬁnition de cette expression prévue au premier alinéa de l’article 308.0.1 se lisait sans tenir compte de son paragraphe a et du sous-paragraphe ii de son paragraphe b ;

c) immédiatement avant l’échange, l’ancienne action est inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère et n’est pas un bien canadien imposable du contribuable ; 39

d) la nouvelle action est inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère. ».

Le paragraphe 1, lorsq u’il édicte l’article 308.3.4 de cette loi, s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 31 décembre 1999.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 308.3.5 de cette loi, s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 26 avril 1995.

Le paragraphe 1, lorsq u’il édicte l’article 308.3.6 de cette loi, s’applique à l’égard d’une action émise après le 26 avril 1995. Toutefois, lorsque cet

article 308.3.6 s’applique avant le 26 novembre 1999, il doit se lire en remplaçant, dans ce qui précède le paragraphe a et dans les paragraphes c et d, les mots « d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère » par « d’une bourse prescrite pour l’application du paragraphe d de l’article 21.11.20 ». 77. L ’article 314 decette loi est modiﬁé par le remplacement des mots « par le contribuable ou avec son consentement » par les mots « suivant les instructions ou avec le consentement du contribuable ». 78. L’article 336 de cette loi, modi ﬁé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 2 qui modi ﬁe l’article 336 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), est de nouveau modi ﬁé par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe e,d e sm o t s«a u t r e province » par les mots « province autre que le Québec ». 79. 1. L ’article 336.5 de cette loi, modi ﬁé par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 2q u im o d iﬁe l’article 336.5 de la

Loi sur les impôts)d uc h a p i t r e(indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2)d e s lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), est de nouveau modiﬁé: 1° par le remplacement des paragraphes b et c de la déﬁnition de l’expression « frais de placement additionnels » par les suivants : « b)l o r s q u e l’année commence après le 19 mars 2007 et que le montant déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 est égal à zéro, l’ensemble de ses pertes nettes en capital subies au cours d’autres années d’imposition et déduites, sans tenir compte du paragraphe b du premier alinéa de l’article 729.1, en vertu de l’article 729 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année ; «

c) lorsque le montant maximal que le particulier pourrait, si l’on ne tenait pas compte du présent paragraphe, des paragraphes c.1 et c.2 et des sous-paragraphes 2° à 2.2° du sous-paragraphe vi du paragraphe e du premier 40

alinéa de l’article 726.6, que le paragraphe c de la dé ﬁnition de l’expression « revenu de placement » édicte, déduire en vertu du

titre VI.5 du livre IV dans le calcul de son revenu imposable pour l’année est supérieur à zéro et égal au montant déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7, et que le particulier déduit en vertu de ce

titre VI.5 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année un montant égal à ce montant maximal, l’ensemble de ses pertes nettes en capital subies au cours d’autres années d’imposition et déduites, sans tenir compte du paragraphe b du premier alinéa de l’article 729.1, en vertu de l’article 729 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe c de la déﬁnition de l’expression « frais de placement additionnels », des paragraphes suivants : « c.1) lorsque les paragraphes b et c ne s’appliquent pas et que le montant qui serait déterminé à l ’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 si cette formule se lisait en y remplaçant « 375 000 $ » par « 250 000 $ » est égal à zéro, le montant qui serait déterminé à l’égard du particulier pour l’année en vertu du sous-paragraphe vi du paragraphe a.2 du premier alinéa de l’article 726.6 si l’on tenait compte, malgré l’exception prévue à l’article 668 à l’égard du

titre VI.5 du livre IV , du montant résultant d’une attribution faite par une ﬁducie en vertu de cet

article 668 et si le montant déterminé à l’égard du particulier pour l’année en vertu du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 726.6 était établi en ne tenant pas compte, pour l’application du sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de cet

article 726.6, des biens agricoles admissibles, des actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise et des biens de pêche admissibles aliénés avant le 19 mars 2007 ; « c.2) lorsque le paragraphe c ne s’applique pas, que le montant maximal que le particulier pourrait, si l’on ne tenait pas compte du présent paragraphe et du sous-paragraphe 2.2° du sous-paragraphe vi du paragraphe e du premier alinéa de l’article 726.6, que le paragraphe c de la dé ﬁnition de l’expression « revenu de placement » édicte, déduire en vertu du

titre VI.5 du livre IV dans le calcul de son revenu imposable pour l’année à l’égard de biens aliénés avant le 19 mars 2007 est supérieur à zéro et égal au montant qui serait déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 si cette formule se lisait en y remplaçant « 375 000 $ » par « 250 000 $ », et que le particulier déduit en vertu de ce

titre VI.5 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année un montant au moins égal à ce montant maximal, le montant qui serait déterminé à l’égard du particulier pour l’année en vertu du sous-paragraphe vi du paragraphe a.2 du premier alinéa de l’article 726.6 si l’on tenait compte, malgré l’exception prévue à l’article 668 à l’égard de ce

titre VI.5, du montant résultant d’une attribution faite par une ﬁducie en vertu de cet

article 668 et si le montant déterminé à l’égard du particulier pour l’année en vertu du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 726.6 était établi en ne tenant pas compte, pour l’application du sous-paragraphe 2° 41

du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de cet

article 726.6, des biens agricoles admissibles, des actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise et des biens de pêche admissibles aliénés avant le 19 mars 2007 ; » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe d de la déﬁnition de l’expression « frais de placement additionnels », de « b et c »p a r« b à c.2 » et, dans le texte anglais de ce paragraphe d, du mot « distribution » par le mot « designation » ; 4° par le remplacement, d a n sl et e x t ea n g l a i sd el ap a r t i ed u sous-paragraphe vi du paragraphe e du premier alinéa de l’article 726.6 de cette loi qui précède le sous-paragraphe 1° et du sous-paragraphe 3° de ce sous-paragraphe vi, que le paragraphe c de la déﬁnition de l’expression « revenu de placement » édicte, du mot « distribution » par le mot « designation » ; 5° par le remplacemen t des sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe vi du paragraphe e du premier alinéa de l’article 726.6 de cette loi, que le paragraphe c de la dé ﬁnition de l’expression « revenu de placement » édicte, par les suivants : « 1° lorsque l’année commence après le 19 mars 2007 et que le montant déterminé à l’éga rd du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 est égal à zéro, un montant égal à zéro ; « 2° lorsque le montant maximal que le particulier pourrait, si l’on ne tenait pas compte du présent sous-paragraphe 2°, des sous-paragraphes 2.1° et 2.2° et des paragraphes c à c.2 de la dé ﬁnition de l’expression « frais de placement additionnels » prévue à l’article 336.5, déduire en vertu du présent

titre dans le calcul de son revenu imposable pour l’année est supérieur à zéro et égal au montant déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7, et que le particulier déduit en vertu du présent

titre dans le calcul de son revenu imposable pour l’année un montant égal à ce montant maximal, le montant déduit par le particulier dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu du présent

titre ; » ; 6° par l’ins ertion, après le sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe vi du paragraphe e du premier alinéa de l’article 726.6 de cette loi, que le paragraphe c de la dé ﬁnition de l’expression « revenu de placement » édicte, des sous-paragraphes suivants : « 2.1° lorsque les sous-paragraphes 1° et 2° ne s’appliquent pas et que le montant qu i serait déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 si cette formule se lisait en y remplaçant « 375 000 $ » par « 250 000 $ » est égal à zéro, le montant qui serait déterminé à l’égard du particulier pour l’année en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe b si l’on tenait compte, malgré l’exception prévue à l’article 668 à l’égard du présent titre, du montant résultant d’une a ttribution faite par une ﬁducie en vertu de cet

article 668 et si, pour 42

l’application du sous-paragraphe 2° de ce sous-paragraphe i, l’on ne tenait pas compte des biens agricoles admissibles, des actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise et des biens de pêche admissibles aliénés avant le 19 mars 2007 ; « 2.2° lorsque le sous-paragraphe 2° ne s’applique pas, que le montant maximal que le particulier pourrait, si l’on ne tenait pas compte du présent sous-paragraphe 2.2° et du paragraphe c.2 de la dé ﬁnition de l’expression « frais de placement additionnels » prévue à l’article 336.5, déduire en vertu du présent

titre dans le c alcul de son revenu imposable pour l’année à l’égard de biens aliénés avant le 19 mars 2007 est supérieur à zéro et égal au montant qui serait déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 si cette formule se lisait en y remplaçant « 375 000 $ » par « 250 000 $ », et que le particulier déduit en vertu du présent

titre dans le calcul de son revenu imposable pour l’année un montant au moins égal à ce mo ntant maximal, le montant qui serait déterminé à l’égard du particulier pour l’année en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe b si l’on tenait compte, malgré l’exception prévue à l’article 668 à l’égard du présent titre, du montant résultant d’une attribution faite par une ﬁducie en vertu de cet

article 668 et si, pour l’application du sous-paragraphe 2° de ce sous-paragraphe i, l’on ne tenait pas compte des biens agricoles admissibles, des actions ad missibles d’une société qui exploite une petite entreprise et des biens de pêche admissibles aliénés avant le 19 mars 2007 ; ». 2. Les sous-paragraphes 1° à 3°, 5° et 6° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui se termine après le 18 mars 2007. Toutefois : 1 ° l o r s q u el ad éﬁnition de l’expression « frais de placement additionnels » prévue à l’article 336.5 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui comprend le 19 mars 2007, elle doit se lire en remplaçant :

a) dans le paragraphe c, les mots « est supérieur à zéro et égal au montant déterminé » par « est égal au total de 125 000 $ et du montant déterminé » ;

b) dans le paragraphe c.1, « lorsque les paragraphes b et c ne s’appliquent pas et que le montant qui serait déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 si cette formule se lisait en y remplaçant « 375 000 $ » par « 250 000 $ » » par « lorsque le paragraphe c ne s’applique pas et que le montant déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 » ;

c) dans le paragraphe c.2, « au montant qui serait déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 si cette formule se lisait en y remplaçant « 375 000 $ » par « 250 000 $ » » par « au montant déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 » ; 43

2° lorsque la dé ﬁnition de l’expression « revenu de placement » prévue à l’article 336.5 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui comprend le 19 mars 2007, le sous-paragraphe vi du paragraphe e du premier alinéa de l’article 726.6 de cette loi, que le paragraphe c de cette dé ﬁnition édicte, doit se lire en remplaçant :

a) dans le sous-paragraphe 2°, les mots « est supérieur à zéro et égal au montant déterminé » par « est égal au total de 125 000 $ et du montant déterminé » ;

b) dans le sous-paragraphe 2.1°, « lorsque les sous-paragraphes 1° et 2° ne s’appliquent pas et qu e le montant qui serait déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 si cette formule se lisait en y remplaçant « 375 000 $ » par « 250 000 $ » » par « lorsque le sous-paragraphe 2° ne s’applique pas et que le montant déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 » ;

c) dans le sous-paragraphe 2.2°, « au montant qui serait déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 si cette formule se lisait en y remplaçant « 375 000 $ » par « 250 000 $ » » par « au montant déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 ». 80. 1.

L’article 350.2 de cette loi est modi ﬁé, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a,d e« L e montant auquel réfère l’article 350.1 » par « Le montant auquel l’article 350.1 fait référence » ; 2° par le rempl acement, dans les sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe b, de « 7,50 $ » par « 8,25 $ ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 81.

L’article 350.4 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, des mots « principal lieu d’habitation » par les mots « lieu principal de résidence ». 82. 1. L’article 359.2.5 de cette loi est modi ﬁé par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après les mots « si l’on ne tenait pas compte de », de « l’article 1138.2.6 et de ». 44

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 13 mars 2008. 83. 1. L’article 421.1 de cette loi est modi ﬁé, dans ce qui précède le paragraphe a : 1° par le remplacement des mots « Pour l’application de la présente

partie » par «

Sous réserve de l’article 421.1.1, pour l’application de la présente

partie » ; 2° par l’insertion, après le mot « sections », de « II.6 à II.6.0.0.5, ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant qui est payé ou qui devient à payer après le 18 mars 2007. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1, lorsqu’il insère un renvoi : 1° à la

section II.6 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, a effet depuis le 19 décembre 1990 ; 2° à la

section II.6.0.0.1 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, a effet depuis le 19 décembre 1997 ; 3° à la

section II.6.0.0.2 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, a effet depuis le 13 février 1998 ; 4° aux sections II.6.0.0.3 et II.6.0.0.4 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, a effet depuis le 10 mars 1999 ; 5° à la

section II.6.0.0.5 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, a effet depuis le 15 mars 2000.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, à la demande d’un contribuable, toute détermination ou nouvelle détermination du montant réputé avoir été payé en vertu des sections II.6 à II.6.0.0.5 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de cette

partie par le contribuable pour une année d’imposition et toute cotisation ou nouvelle cotisation des intérêts et des pénalités de ce contribuable pour cette année d’imposition qui sont requises a ﬁn de donner effet au sous-paragraphe 2° du paragraphe 1. Les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle détermination ou cotisation.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, lorsque le ministre du Revenu, par suite de l’application du paragraphe 4, fait une détermination ou nouvelle détermination du montant réputé avoir été payé par le contribuable en vertu des sections II.6 à II.6.0.0.5 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi pour une année d’imposition, il peut déterminer de nouveau l’impôt, les 45

intérêts et les pénalités de ce contribua ble en vertu des parties III.1 à III.1.0.5 de cette loi pour une année d’imposition quelconque aux seules ﬁns d’assurer la corrélation avec la détermination ou nouvelle détermination établie à l’égard de cette année d’imposition. Les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle détermination. 84. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 421.1, du suivant : « 421.1.1. Un montant payé ou à payer par un conducteur de grand routier à l’égard de sa consommation de nourriture ou de boissons pendant une période de déplacement admissible de ce conducteur est réputé égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’égard du montant ainsi payé ou à payer par le moins élevé des montants suivants :

a) le montant ainsi payé ou à payer ;

b) un montant raisonnable dans les circonstances.

Dans le présent arti cle, l’expression : « conducteur de grand routier » désigne un particulier dont l’entreprise principale ou la fonction principale de son emploi consiste à conduire un grand routier qui transporte des marchandises ; « endroit déterminé » désigne, dans le cas d’un employé, l’établissement de l’employeur où il se présente habituellement pour son travail et, dans le cas d’un particulier dont l’entreprise principale consiste à conduire un grand routier qui transporte des ma rchandises, son lieu de résidence ; « grand routier » désigne un camion ou un tracteur qui est conçu pour transporter des marchandises et dont le poids nominal brut, au sens du paragraphe 1 de l’article 2 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles édicté en vertu de la

Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993,

chapitre 16), excède 11 788 kilogrammes ; « période de déplacement admissible » d’un conducteur de grand routier désigne une pér iode d’au moins 24 heures consécutives pendant laquelle ce conducteur est absent de la municipalité ou de la région métropolitaine où est situé l’endroit déterminé à son égard, a ﬁn de conduire un grand routier qui transporte des marchandises à destination ou en provenance d’un lieu situé à l’extérieur d’un rayon de 160 kilomètres de l’endroit déterminé ; « pourcentage déterminé » à l’égard d’un montant payé ou à payer désigne l’un des pourcentages suivants : a)6 0 % , l o r sque le montant est payé ou devient à payer après le 18 mars 2007 et avant le 1 er janvier 2008 ; 46

b) 65 %, lorsque le montant est payé ou devient à payer au cours de l’année 2008 ; c) 70 %, lorsque le montan t est payé ou devient à payer au cours de l’année 2009 ; d) 75 %, lorsque le montant est payé ou devient à payer au cours de l’année 2010 ; e) 80 %, lorsque le montant est payé ou devient à payer après le 31 décembre 2010. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant qui est payé ou qui devient à payer après le 18 mars 2007. 85. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 421.4, du suivant : « 421.4.1.

Pour l’application de la présente section, lorsqu’une personne qui est un producteur paie ou est tenue de payer dans une année d’imposition une allocation pour frais de repas à une personne qui est un artiste relativement à des services rendus dans le cadre d’une entreprise exploitée par l’artiste, l’artiste est réputé un employé aux ﬁns de déterminer le montant que le producteur peut déduire, à l’égard de cette allocation, dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise qu’il exploite, si les conditions suivantes sont remplies :

a) l’allocation pour frais de repas est payée ou est à payer en vertu d’une entente collective ou particulière liant l’artiste et le producteur ;

b) l’entente visée au paragraphe a est conclue en conformité avec la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1). Dans le présent article, les expressions « artiste » et « producteur » ont le sens que leur donne la

Loi sur le statut profe ssionnel et les conditio ns d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, à la demande d’un contribuable, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités de ce contribuable qui est requise pour toute année d’imposition a ﬁn de donner effet aux paragraphes 1 et 2. Les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 47

86. 1. L’article 462.24 de cette loi est modi ﬁé: 1° par l’insertion, après le paragraphe a.1, du suivant : « a.2) en paiement d’une cotisation à un régime enregistré d’épargne-invalidité ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe b, du suivant : «

c) à son conjoint, pendant la période au cours de laquelle le bien, ou un bien qui lui est substitué, est détenu en vertu d’un compte d’épargne libre d’impôt dont le conjoint est le titulaire, dans la mesure où le conjoint n’a pas, au moment où le bien est versé à

titre de cotisation à ce compte, un excédent CÉLI, au sens du paragraphe 1 de l’article 207.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2009. 87. 1.

L’article 467.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement du paragraphe a par le suivant : « a)u n e ﬁducie régie par une convention de retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation différée aux béné ﬁces, un régime de pension agréé, un régime de prestations aux employés, un régime d’intéressement, un régime enregistré d ’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite, un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou un compte d’épargne libre d’impôt ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. Toutefois, lorsque le paragraphe a de l’article 467.1 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2008, il doit se lire en y remplaçant « , un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou un compte d’épargne libre d’impôt » par les mots « ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ». 88. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 467.1, du suivant : « 467.2.

Lorsqu’un paiement effectué pour l’acquisition d’une rente admissible de ﬁducie relativement à un contribuable est déductible dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe f de l’article 339, les règles suivantes s’appliquent : 48

a) tout montant provenant de la rente ou versé en vertu de celle-ci, à un moment donné après le 31 décembre 2005 et avant le décès du contribuable, est réputé, d’une part, un montant reçu par le contribuable à ce moment en vertu de la rente ou provenant de celle-ci et, d’autre part, ne pas être reçu par un autre contribuable ;

b) si le contribuable décède après le 31 décembre 2005 : i. le contribuable est réputé avoir reçu, immédiatement avant son décès, un montant en vertu de la rente ou provenant de celle-ci égal à la juste valeur marchande de la rente au moment de son décès ; ii. pour l’application de l’article 436, il n’est pas tenu compte de la rente dans la détermination de la juste valeur marchande, immédiatement avant le décès du contribuable, de la participation du contribuable dans la ﬁducie qui est le rentier e nv e r t ud el ar e n t e . ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 89. 1. L’article 485.6 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa, de « 130R200 » par « 130R223 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 mars 2009. 90. 1. L’article 497 de cette loi, remplacé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 2 qui remplace l’article 497 de la

Loi sur les impôts)d uc h a p i t r e(indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2)d e s lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), est modi ﬁép a r le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) le produit obtenu en multipliant l’excédent déterminé à son égard en vertu du paragraphe b du premier alinéa pour l’année d’imposition par le pourcentage suivant qui est applicable : i. 45 %, lorsqu’ il s’agit de l’année d’imposition 2009 ; ii. 44 %, lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition 2010 ; iii. 41 %, lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition 2011 ; iv. 38 %, lorsqu’il s’agit d’une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2011. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2009. 49

91. L’article 509.1 de cette loi est abrogé. 92. L’article 598.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

La société à laquelle le premier alinéa fait référence est une « S corporation » au sens de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986, avec ses modiﬁcations successives. ». 93. 1. L’article 603 de cette loi, remplacé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 2 qui remplace l’article 603 de la

Loi sur les impôts)d uc h a p i t r e(indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2)d e s lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), est modi ﬁép a r l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après « 96, », de « 105.2.1, 105.2.2, ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il insère, dans l’article 603 de cette loi, « 105.2.1, », s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000 et, lorsqu’il insère, dans cet

article 603, « 105.2.2, », il s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 décembre 2002. 3. De plus, lorsque l’article 603 de cette loi s’applique après le 20 décembre 2002 et avant le 20 décembre 2006, il doit se lire en insérant, dans ce qui précède le paragraphe a et après « 96, », « 96.0.2, ». 94. 1. L ’article 603.1 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 2 qui édicte l’article 603.1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2)d e sl o i s de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), est modi ﬁép a rl e remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa, de «

titre XX » par «

titre XXVII ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 mars 2009. 95. 1. L’artic le 647 de cette loi, modi ﬁé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 2 qui modiﬁe l’article 647 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2)d e sl o i s de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), est de nouveau modiﬁé par le remplacement du paragraphe a du troisième alinéa par le suivant : « a)u n e ﬁducie au pro ﬁt d’un athlète amateur, une ﬁducie pour employés, une ﬁducie visée au paragraphe c.4 de l’article 998 ou une ﬁducie régie par un mécanisme de retraite étranger, un régime de pension agréé, un régime 50

d’intéressement, un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, un régime enregistré d’épargne-retraite, un régime de participation différée aux béné ﬁces, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime de prestations aux employés, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un compte d’épargne libre d’impôt ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. Toutefois, lorsque le paragraphe a d ut r o i s i è m ea l i n é ad el ’ a r t i c l e6 4 7d ec e t t e loi s’applique à l’année d’imposition 2008, il doit se lire en y remplaçant « , un fonds enregistré de re venu de retraite ou un compte d’épargne libre d’impôt » par les mots « ou un fonds enregistré de revenu de retraite ». 96. 1. L’article 650 de cette loi est modi ﬁé par l’insertion, après les mots « Pour l’application », de « du deuxième alinéa de l’article 21.43 et ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une ﬁducie qui commence après le 3 1 décembre 2000. 97. 1. L ’article 668.1 de cette loi est modiﬁé par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « l’article 668.2 » par « les articles 668.2 à 668.2.4 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une ﬁducie qui se termine après le 18 mars 2007. 98. 1. Cette loi es t modi ﬁée par l’insertion, après l’article 668.2, des suivants : « 668.2.1. Le béné ﬁciaire qui, en raison du sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 668.1, est réputé, pour l’application du

titre VI.5 du livre IV , avoir réalisé un gain en capital imposable, pour son année d’imposition qui comprend l e 19 mars 2007 et au cours de laquelle l’année d’attribution de la ﬁducie se termine, provenant de l’aliénation d’une immobilisation qui est un bien agricole admissible du béné ﬁciaire, appelé « gain en capital imposable déterminé » dans le présent article, est réputé, pour l’application de l’article 726.7.3 et si la ﬁducie satisfait aux exigences prévues à l’article 668.2.4, avoir réalisé un gain en capital imposable provenant de l’aliénation après le 18 mars 20 07 d’un bien agricole admissible du béné ﬁciaire égal au montant déterminé selon la formule suivante : A×B/C .

Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant du gain en capital imposable déterminé ; 51

b) la lettre B représente, lorsque l’année d’attribution de la ﬁducie comprend le 19 mars 2007, le montant qui serait déterminé à l’égard de la ﬁducie pour l’année d’attribution en vertu du paragraphe b de l’article 28, à l’égard des gains en capital et des pertes en capital, si les seuls biens visés à ce paragraphe étaient des biens agricoles admissibles de la ﬁducie que celle-ci a aliénés après le 18 mars 2007 ;

c) la lettre C représente, lorsque l’année d’attribution de la ﬁducie comprend le 19 mars 2007, le montant qui serait déterminé à l’égard de la ﬁducie pour l’année d’attribution en vertu du paragraphe b de l’article 28, à l’égard des gains en capital et des pertes en capital, si les seuls biens visés à ce paragraphe étaient des biens agricoles admissibles de la ﬁducie. « 668.2.2. Le béné ﬁciaire qui, en raison du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 668.1, est réputé, pour l’application du

titre VI.5 du livre IV , avoir réalisé un gain en capital imposable, pour son année d’imposition qui comprend le 19 mars 2007 et au cours de laquelle l’année d’attribution de la ﬁducie se termine, provenant de l’aliénation d’une immobilisation qui est une action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise du bénéﬁciaire, appelé « gain en capital imposable déterminé » dans le présent article, est réputé, pour l’application de l’article 726.7.3 et si la ﬁducie satisfait aux exigences prévues à l’article 668.2.4, avoir réalisé un gain en capital imposable provenant de l’aliénation après le 18 mars 2007 d’une action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise du béné ﬁciaire égal au montant déterminé selon la formule suivante : A×B/C .

Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant du gain en capital imposable déterminé ;

b) la lettre B représente, lorsque l’année d’attribution de la ﬁducie comprend le 19 mars 2007, le montant qui serait déterminé à l’égard de la ﬁducie pour l’année d’attribution en vertu du paragraphe b de l’article 28, à l’égard des gains en capital et des pertes en capital, si les seuls biens visés à ce paragraphe étaient des actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise de la ﬁducie que celle-ci a aliénées après le 18 mars 2007 ;

c) la lettre C représente, lorsque l’année d’attribution de la ﬁducie comprend le 19 mars 2007, le montant qui serait déterminé à l’égard de la ﬁducie pour l’année d’attribution en vertu du paragraphe b de l’article 28, à l’égard des gains en capital et des pertes en capital, si les seuls biens visés à ce paragraphe étaient des actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise de la ﬁducie. 52

« 668.2.3. Le béné ﬁciaire qui, en raison du sous-paragraphe iii du paragraphe b de l’article 668.1, est réputé, pour l’application du

titre VI.5 du livre IV , avoir réalisé un gain en capital imposable, pour son année d’imposition qui comprend le 19 mars 2007 et au cours de laquelle l’année d’attribution de la ﬁducie se termine, provenant de l’aliénation d’une immobilisation qui e s tu nb i e nd ep ê c h ea d m i s s i b l ed ub é n éﬁciaire, appelé « gain en capital imposable déterminé » dans le présent article, est réputé, pour l’application de l’article 726.7.3 et si la ﬁducie satisfait aux exigences prévues à l’article 668.2.4, avoir réalisé un gain en capital imposable provenant de l’aliénation après le 18 mars 2007 d’un bien de pêche admissible du béné ﬁciaire égal au montant déterminé selon la formule suivante : A×B/C .

Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant du gain en capital imposable déterminé ;

b) la lettre B représente, lorsque l’année d’attribution de la ﬁducie comprend le 19 mars 2007, le montant qui serait déterminé à l’égard de la ﬁducie pour l’année d’attribution en vertu du paragraphe b de l’article 28, à l’égard des gains en capital et des pertes en capital, si les seuls biens visés à ce paragraphe étaient des biens de pêche admissibles de la ﬁducie que celle-ci a aliénés après le 18 mars 2007 ;

c) la lettre C représente, lorsque l’année d’attribution de la ﬁducie comprend le 19 mars 2007, le montant qui serait déterminé à l’égard de la ﬁducie pour l’année d’attribution en vertu du paragraphe b de l’article 28, à l’égard des gains en capital et des pertes en capital, si les seuls biens visés à ce paragraphe étaient des biens de pêche admissibles de la ﬁducie. « 668.2.4. Une ﬁducie doit, dans sa déclaration ﬁscale produite en vertu de la présente

partie pour l’année d’attribution de la ﬁducie, déterminer et attribuer les montants suivants à l’égard d’un béné ﬁciaire :

a) le montant qui représente, selon l’article 668.2.1, le gain en capital imposable du béné ﬁciaire provenant de l’aliénation après le 18 mars 2007 d’un bien agricole admissible du béné ﬁciaire ;

b) le montant qui représente, selon l’article 668.2.2, le gain en capital imposable du béné ﬁciaire provenant de l’aliénation après le 18 mars 2007 d’une action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise du bénéﬁciaire ;

c) le montant qui représente, selon l’article 668.2.3, le gain en capital imposable du béné ﬁciaire provenant de l’aliénation après le 18 mars 2007 d’un bien de pêche admissible du béné ﬁciaire. ». 53

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une ﬁducie qui se termine après le 18 mars 2007. 99. 1. L’article 668.4 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans ce qui précède la dé ﬁnition de l’expression « action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise », de « 668.1 et 668.2 » par « 668.1 à 668.2.4 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une ﬁducie qui se termine après le 18 mars 2007. 100. 1. L ’article 692.5 de cette loi, modi ﬁé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 2 qui modi ﬁe l’article 692.5 de la

Loi sur les impôts )d uc h a p i t r e(indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 2) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 2), est de nouveau modiﬁé par le remplac

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