Bill document — Vigie #104515

Vigie 104515

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit Présentation Présenté par M. Pierre Moreau Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi fait en sorte que l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit qui devait avoir lieu en soit plutôt tenue le novembre 2017.

Il prévoit également les règles particulières qui s’appliqueront si une vacance au poste de préfet survient avant l’élection de 2017. Projet de loi n o Loi concernant L’ é Le ction au Po ste de Pr éfet de La Munici Pa Li té régiona Le de co Mt é du g r anit LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit qui devait avoir lieu en par l’effet de l’article de la Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du juillet dans la Ville de Lac-Mégantic (2013,

chapitre 21) est annulée. L’élection à ce poste a lieu le novembre 2017. 2. Toute vacance au poste de préfet qui est constatée plus de mois avant le jour fixé pour le scrutin de l’élection de n’a pas à être comblée par une élection partielle, à moins que le conseil n’en décide autrement dans les jours de l’avis de la vacance. Lorsqu’une telle vacance est constatée et que le conseil n’a pas décrété qu’elle est comblée par une élection partielle, cette vacance doit être comblée par cooptation conformément à l’article de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), compte tenu des adaptations nécessaires. 3. Lorsque la vacance au poste de préfet est comblée par cooptation, la vacance au poste de maire qui en découle au sein du conseil d’une municipalité locale est également comblée par cooptation conformément à l’article de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, à moins que ce conseil ne décide, dans les jours de l’avis de la vacance, de la combler par une élection partielle. La vacance au poste de conseiller qui découle du comblement par cooptation de la vacance au poste de maire conformément au premier alinéa est assujettie aux règles prescrites à l’article de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, même si elle est constatée plus de mois avant le jour fixé pour le scrutin de l’élection de 2017. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 104515
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 104515 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c598a626068f25a9b7993c584c8c42d33f2437f4

Source file is stored in the law ingest library (pdf).