Bills Presented — Sitting of 17 March 2010 (39th Legislature, 1st Session)

2010-03-17

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 17 mars 2010 - Assemblée nationale du Québec

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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Projets de loi présentés le mercredi 17 mars 2010

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Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi modifiant la

Loi sur la qualité de

l’environnement concernant la gestion des

matières résiduelles et modifiant le Règlement sur

la compensation pour les services municipaux

fournis en vue d’assurer la récupération et la

valorisation de matières résiduelles

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2010-03-17
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 39 1 journal debats 20100317so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c5ab9bb980e9746ed562b6c2140fbe548ffc567f

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