Bill document — Vigie #51017

Vigie 51017

Quebec — Bills

1 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 35 Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la

Loi sur le bâtiment Présentation Présenté par Madame Lise Thériault Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2011 5° épreuve 11-035f.indd 1 10/24/11 4:20:33 PM

2 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur le bâtiment afin de prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et de revoir les montants des amendes prévues par cette loi. Le projet de loi apporte aussi des modifications à certaines modalités de gouvernance de la Régie du bâtiment du Québec et d’autres en vue d’améliorer l’encadrement et les modalités des garanties financières en matière de bâtiments. Il modifie également la

Loi sur les contrats des organismes publics concernant le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. C’est ainsi que le projet de loi prévoit, entre autres, qu’une personne ayant été déclarée coupable d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel devra désormais, sous peine de refus de sa demande de licence ou d’annulation ou de suspension de sa licence, produire toute déclaration ou information ou tout document exigé par la Régie quant à ces infractions. De plus, il prévoit que tout entrepreneur qui sera inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, prévu par la

Loi sur les contrats des organismes publics, verra sa licence restreinte aux fins de l’obtention d’un contrat public. De même, un entrepreneur condamné pour certaines infractions à une loi fiscale au cours des cinq dernières années ne pourra présenter une soumission pour l’obtention d’un contrat public. Par ailleurs, les amendes prévues par la

Loi sur le bâtiment sont augmentées substantiellement, notamment dans le cas d’un entrepreneur qui cède sa licence ou d’une personne qui utilise le nom d’une autre personne qui possède une licence afin d’exécuter des travaux de construction. En matière de gouvernance de la Régie du bâtiment, le projet de loi modifie la composition du conseil d’administration de la Régie et en revoit certaines modalités de fonctionnement. Le projet de loi prévoit aussi la nomination d’un troisième vice-président responsable des enquêtes.

Il confie à des régisseurs l’exercice de certaines fonctions, notamment en matière de délivrance, de suspension ou d’annulation de licences. 11-035f.indd 2 10/24/11 5:04:31 PM

3 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 Par ailleurs, le projet de loi donne la possibilité à la Régie d’imposer par règlement aux entrepreneurs un système de formation continue pour s’assurer de la mise à jour de leurs connaissances. Le projet de loi revoit le cadre des garanties financières offertes aux acquéreurs de bâtiments résidentiels neufs. Ainsi, il prévoit qu’un administrateur d’un plan de garantie devra être une personne morale sans but lucratif dont le conseil d’administration sera composé selon les modalités prévues par un règlement de la Régie.

Le projet de loi crée aussi un fonds de garantie, dont la Régie sera fiduciaire, pour intervenir dans des cas de sinistres majeurs qui sont exceptionnels ou imprévisibles ou encore lorsqu’un administrateur d’un plan de garantie n’est plus en mesure d’assurer ses obligations en raison de sa situation financière. Enfin, la

Loi sur les contrats des organismes publics est modifiée en ce qui a trait aux conditions et modalités d’inscription au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1); –

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1). 11-035f.indd 3 10/24/11 4:20:39 PM

4 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 11-035f.indd 4 10/24/11 4:20:42 PM

5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 Projet de loi n o 35 LOI VISANT À PRÉVENIR, COMBATTRE ET SANCTIONNER CERTAINES PRATIQUES FRAUDULEUSES DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION ET APPORTANT D’AUTRES MODIFICATIONS À LA

LOI SUR LE BÂTIMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE BÂTIMENT 1. L’article 58 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 8.2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 8.3° elle a produit, le cas échéant, toute déclaration ou information ou tout document exigé par la Régie quant aux infractions fiscales ou aux actes criminels dont elle-même ou une personne visée au paragraphe 8.2° a été déclarée coupable; »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 2. L’article 58.1 de cette loi est abrogé. 3.

L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 6° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6.0.1° aucun des dirigeants d’un de ses membres dans le cas d’une société ou d’un de ses actionnaires dans le cas d’une personne morale n’a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction à une loi fiscale ou à un acte criminel visé au paragraphe 6°; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 6.2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6.3° elle a produit toute déclaration ou information ou tout document exigé par la Régie quant aux infractions fiscales ou aux actes criminels dont elle- même ou une personne visée aux paragraphes 6° ou 8° a été déclarée coupable; »; 11-035f.indd 5 10/24/11 4:20:44 PM

6 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 3° par la suppression du troisième alinéa. 4. L’article 61 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 5. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement de « 30 » par « 60 ». 6. L’article 65.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 2° lorsque le titulaire est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics prévu à l’article 21.6 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « 3° lorsque son titulaire a été condamné, depuis moins de cinq ans, pour une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 62, 62.0.1 et 62.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), 68 et 68.0.1 de cette loi dans la mesure où ils sont liés à l’un ou l’autre de ces articles, 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, (5 e supplément)) et 327 de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15); « 4° lorsqu’un dirigeant du titulaire est également dirigeant d’une société ou personne morale dont la licence est restreinte aux fins de l’obtention d’un contrat public et pour la même durée. »; 3° par la suppression des trois derniers alinéas. 7. L’article 65.2 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il lui est également interdit, sous réserve de l’article 65.2.1, de poursuivre l’exécution d’un tel contrat. ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65.2, du suivant : « 65.2.1.

Lorsque la licence d’un titulaire comporte une restriction aux fins de l’obtention d’un contrat public et qu’un tel contrat est en cours d’exécution, le cocontractant visé à l’article 65.4 doit, pour que l’exécution de ce contrat par le titulaire puisse se poursuivre, obtenir l’autorisation du ministre responsable au sens de l’article 573.3.3.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), de l’article 938.3.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), de l’article 118.1.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), de l’article 111.1.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02), de l’article 108.1.1 de la

Loi sur 11-035f.indd 6 10/24/11 4:20:47 PM

7 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) ou de l’article 23 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). Le ministre responsable peut notamment assortir son autorisation de conditions dont celle demandant que le contractant soit soumis, à ses propres frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement déterminées par un règlement pris en vertu de la

Loi sur les contrats des organismes publics. 9. L’article 70 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 3.2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3.3° n’a pas produit toute déclaration ou information ou tout document exigé par la Régie quant aux infractions fiscales ou aux actes criminels dont lui-même ou une personne visée, selon le cas, au paragraphe 8.2° du premier alinéa de l’article 58 ou aux paragraphes 6° ou 8° du premier alinéa de l’article 60 a été déclaré coupable; »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 10.

L’article 81 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « une personne morale », de « sans but lucratif »; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration de cette personne doit être composé selon les critères prévus au règlement. ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81, du suivant : « 81.0.1. Un fonds de garantie est constitué à

titre de patrimoine fiduciaire d’utilité sociale pour intervenir dans le cas de sinistres majeurs qui sont exceptionnels ou imprévisibles ou dans le cas où l’administrateur d’un plan de garantie n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations de ce plan. La Régie est fiduciaire du fonds de garantie. Elle agit dans le meilleur intérêt des buts poursuivis par le fonds. ». 12. L’article 81.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 81.1.

L’administrateur d’un plan de garantie doit, selon les modalités prévues par règlement, verser dans un compte de réserves et dans le fonds de garantie les montants prescrits. Ces sommes sont incessibles et insaisissables. ». 11-035f.indd 7 10/24/11 4:20:49 PM

8 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 13. L’article 83 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « La Régie peut alors désigner un administrateur provisoire. ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83, des suivants : « 83.0.1. La Régie doit donner à l’administrateur l’occasion de présenter ses observations avant de retirer l’autorisation et de nommer un administrateur provisoire.

Toutefois, lorsque l’urgence de la situation l’exige, la Régie peut d’abord nommer l’administrateur provisoire, à la condition de donner à l’administrateur l’occasion de présenter ses observations dans un délai d’au moins 10 jours. « 83.0.2. La décision de nommer un administrateur provisoire doit être motivée et la Régie doit la notifier par écrit à l’administrateur. « 83.0.3. L’administrateur provisoire possède les pouvoirs nécessaires à l’exécution du mandat que lui confie la Régie.

Il peut notamment, d’office, sous réserve des restrictions contenues dans le mandat : 1° prendre possession de tous les actifs et les fonds détenus dans un compte en fidéicommis ou autrement par l’administrateur ou pour lui; 2° engager ces fonds pour la réalisation du mandat et conclure les contrats nécessaires à cette fin; 3° déterminer le nombre et l’identité des bénéficiaires du plan de garantie; 4° transporter ou céder les contrats de garantie ou en disposer autrement; 5° transiger sur toute réclamation faite par un bénéficiaire en exécution d’un contrat de garantie; 6° ester en justice pour les fins de l’exécution du mandat.

L’administrateur provisoire ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 83.0.4. Lorsqu’un administrateur provisoire est nommé, toute personne en possession de documents, dossiers, livres, données informatisées, programmes d’ordinateurs ou autres effets relatifs aux affaires de l’administrateur doit, sur demande, les remettre à l’administrateur provisoire et lui donner accès à tous lieux, appareils ou ordinateurs qu’il peut requérir. 11-035f.indd 8 10/24/11 4:20:52 PM

9 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 « 83.0.5. Après avoir reçu un avis à cet effet de l’administrateur provisoire nommé pour un administrateur, aucun dépositaire de fonds pour cet administrateur ne peut effectuer de retrait ou de paiement sur ces fonds, sauf avec l’autorisation écrite de l’administrateur provisoire. Ces fonds doivent, sur demande, être mis en possession de l’administrateur provisoire suivant ses directives. « 83.0.6.

Les frais d’administration et les honoraires de l’administrateur provisoire sont prélevés sur les actifs de l’administrateur et deviennent payables dès leur approbation par la Régie. À défaut par l’administrateur d’en acquitter le compte dans les 30 jours de sa présentation, ils sont payables sur le cautionnement exigé de l’administrateur et, en cas d’absence ou d’insuffisance, ils sont payables sur le fonds de suppléance. ». 15.

L’article 83.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « exclusivement »; 2° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « Cet organisme doit disposer d’un site Internet qui permet au public d’accéder au texte intégral des décisions rendues par ses arbitres dans un délai ne dépassant pas 30 jours. ». 16. L’article 90 de cette loi est modifié par le remplacement de « neuf » par « 13 ». 17.

L’article 91 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 1° deux membres sont choisis parmi des personnes identifiées aux associations d’entrepreneurs de construction; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° un membre est choisi parmi des personnes identifiées aux corporations constituées en vertu de la

Loi sur les maîtres électriciens (chapitre M-3) ou de la

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (chapitre M-4); »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « un membre est choisi » par « deux membres sont choisis »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « un membre est choisi » par « deux membres sont choisis »; 11-035f.indd 9 10/24/11 4:20:54 PM

10 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 5° par le remplacement, dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa, de « un membre est choisi » par « deux membres sont choisis »; 6° par le remplacement, dans le paragraphe 6° du deuxième alinéa, de « un membre est choisi » par « deux membres sont choisis ». 18. L’article 91.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le président du conseil voit au bon fonctionnement des comités et peut participer à leurs réunions.

Il évalue la performance des autres membres du conseil d’administration selon les critères établis par celui-ci. ». 19. L’article 91.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « deux vice-présidents » par « trois vice-présidents, dont un est responsable des enquêtes, ». 20. L’article 101 de cette loi est remplacé par le suivant : « 101. La Régie adopte un règlement intérieur.

Ce règlement doit pourvoir entre autres à la constitution des comités suivants : 1° un comité de gouvernance et d’éthique; 2° un comité de vérification dont l’un des membres doit être membre de l’un des ordres professionnels de comptables mentionnés au Code des professions (chapitre C-26). Le règlement intérieur entre en vigueur à la date de son approbation par le gouvernement. ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 109.5, de la

section suivante : «

Section i.2 « RégI sseu Rs « 109.6. Le gouvernement nomme au plus cinq régisseurs qui exercent, sous l’autorité administrative du président-directeur général, les fonctions suivantes de façon exclusive : 1° décider si une licence ou sa modification peut être refusée eu égard aux conditions prévues à l’un ou l’autre des paragraphes 4°, 8°, 8.2° et 8.3° du premier alinéa de l’article 58, des articles 59 et 59.1, des paragraphes 6°, 6.0.1°, 6.3° et 8° du premier alinéa de l’article 60, du troisième alinéa de l’article 60 et des articles 61 et 62; 11-035f.indd 10 10/24/11 4:20:57 PM

11 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 2° décider de l’annulation ou de la suspension d’une licence en application de l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 6°, 11° et 12° du premier alinéa de l’article 70 ainsi que du deuxième alinéa de cet article; 3° révoquer, limiter, suspendre, modifier ou refuser de renouveler un permis visé à l’article 35.2 ou à l’article 37, en application de l’article 128.3; 4° révoquer la reconnaissance d’une personne ou d’un organisme visés aux articles 16, 35 ou 37.4, en application de l’article 128.4; 5° décider, conformément aux articles 160 à 164, d’une demande de révision d’une décision de la Régie.

« 109.7. La durée du mandat d’un régisseur est d’au plus cinq ans. Ce mandat peut être renouvelé. Le président-directeur général peut permettre à un régisseur de continuer l’étude d’une demande dont il a été saisi et d’en décider malgré l’expiration de son mandat. « 109.8. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des régisseurs. ». 22. L’article 111 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 11° et après « administrer », de « un fonds de garantie ou ». 23.

L’article 112 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « , un bâtiment », de « , un établissement où un administrateur de plan de garantie exerce des activités »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « dossiers », de « d’un administrateur de plan de garantie, ». 24. L’article 114 de cette loi est modifié par l’insertion, après « exiger », de « d’un administrateur de plan de garantie ». 25. L’article 115 de cette loi est modifié par l’insertion, après « bâtiment, », de « un établissement où un administrateur de plan de garantie exerce des activités, ». 26.

L’article 130 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « articles », de « 109.6, »; 2° par le remplacement du paragraphe 1° du troisième alinéa par le paragraphe suivant : 11-035f.indd 11 10/24/11 4:21:00 PM

12 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 « 1° à un membre de son personnel l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées aux articles 109.6, 130.1, 132, 173 à 179 et 185; ». 27. L’article 130.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 58.1 » par « 58 ». 28. L’article 141 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « vice-président, », de « par un régisseur, ». 29.

L’article 145 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « vice-président, », de « un régisseur, ». 30. L’article 160 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 58.1 » par « 84 ». 31. L’article 164.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, de « ou est rendue en vertu de l’article 58.1 »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « articles », de « 84, ». 32.

L’article 185 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 9°, du suivant : « 9.1° déterminer les obligations de formation continue ou le cadre de ces obligations auxquelles les personnes physiques titulaires de licence et les personnes physiques visées à l’article 52 de la loi ou certaines d’entre elles doivent se conformer, selon les modalités fixées par une résolution de la Régie; ce règlement doit alors contenir les modes de contrôle, de supervision ou d’évaluation des obligations, les sanctions découlant du défaut de s’y conformer et, le cas échéant, les cas de dispense de s’y conformer; »; 2° par la suppression du paragraphe 18.1°; 3° par l’insertion, avant le sous-paragraphe a du paragraphe 19.5°, du sous- paragraphe suivant : « 0.

a) prescrire les règles de gouvernance d’une personne morale sans but lucratif désignée par la Régie pour agir à

titre d’administrateur, notamment quant à la composition de son conseil d’administration et à l’élaboration de son règlement intérieur, lequel doit être approuvé par la Régie; »; 4° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 19.5°, de « qu’elle » par « auxquelles cette personne »; 11-035f.indd 12 10/24/11 4:21:03 PM

13 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 5° par l’insertion, après le sous-paragraphe c du paragraphe 19.5°, du sous- paragraphe suivant : « c.1) déterminer le montant que doit verser cette personne dans le fonds de garantie; »; 6° par l’insertion, après le paragraphe 19.5°, des suivants : « 19.5.1° prévoir les modalités de gestion du fonds de garantie, notamment :

a) prescrire le montant et la forme des contributions requises et déterminer les cas, conditions ou modalités de perception, de versement, d’administration et d’utilisation du fonds;

b) déterminer le montant cible à accumuler dans ce fonds; « 19.5.2° prévoir des pénalités financières exigibles par la Régie en cas d’intervention nécessaire à la suite du non-respect par l’administrateur d’un plan de garantie de la loi, du règlement et des politiques d’encadrement mises en place par la Régie; »; 7° par la suppression, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 19.6°, de « maximum ». 33. L’article 196 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Quiconque contrevient à l’article 194, à l’exception des paragraphes 1°, 2° et 5° » par «

Sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, quiconque contrevient à l’article 194 »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 330 $ à 710 $ » par « 1 000 $ à 5 000 $ » et de « 710 $ à 1 420 $ » par « 3 000 $ à 15 000 $ »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 659 $ à 1 420 $ » par « 2 000 $ à 6 000 $ » et de « 1 420 $ à 2 839 $ » par « 6 000 $ à 30 000 $ »; 4° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 1977 $ à 4259 $ » par « 6 000 $ à 18 000 $ » et de « 4 259 $ à 8 518 $ » par « 18 000 $ à 90 000 $ ». 34.

L’article 196.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 659 $ à 1 420 $ » par « 2 500 $ à 12 500 $ » et de « 1 420 $ à 5 071 $ » par « 7 500 $ à 37 500 $ ». 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 196.1, du suivant : « 196.1.1. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 56 ou au paragraphe 5° de l’article 194 est passible d’une amende de 10 000 $ à 11-035f.indd 13 10/24/11 4:21:05 PM

14 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 75 000 $ dans le cas d’un individu et de 30 000 $ à 150 000 $ dans le cas d’une personne morale. ». 36. L’article 196.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 014 $ à 10 141 $ » par « 5 000 $ à 25 000 $ » et de « 2 028 $ à 50 705 $ » par « 15 000 $ à 75 000 $ ». 37.

L’article 197 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « 65.2, » par « 65.2 ou »; 2° par la suppression de « ou au paragraphe 5° de l’article 194, »; 3° par le remplacement de « 710 $ à 1 420 $ » par « 5 000 $ à 25 000 $ » et de « 1 420 $ à 2 839 $ » par « 15 000 $ à 75 000 $ ». 38. L’article 198 de cette loi est modifié par le remplacement de « 710 $ à 1 420 $ » par « 5 000 $ à 25 000 $ » et de « 1 420 $ à 2 839 $ » par « 15 000 $ à 75 000 $ ». 39.

L’article 199 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 648 $ à 2 840 $ » par « 5 000 $ à 25 000 $ » et de « 7 099 $ à 28 395 $ » par « 15 000 $ à 75 000 $ »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 3 296 $ à 5 679 $ » par « 10 000 $ à 75 000 $ » et de « 14 197 $ à 70 987 $ » par « 30 000 $ à 150 000 $ ».

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 40. L’article 21.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1), édicté par l’article 49 du

chapitre 17 des lois de 2011, est remplacé par le suivant : « 21.1. Un contractant visé à l’article 1 qui est déclaré coupable, en vertu d’un jugement définitif, de l’une ou l’autre des infractions déterminées par règlement est inadmissible aux contrats publics à compter du moment où cette déclaration est consignée au registre prévu à l’article 21.6, laquelle consignation s’effectue au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date où le jugement est devenu définitif. ». 41. L’article 21.2 de cette loi, édicté par l’article 49 du

chapitre 17 des lois de 2011, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 21.2. Lorsqu’une personne liée à un contractant visé à l’article 1 a été déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, de l’une ou l’autre des infractions visées à l’article 21.1, ce contractant devient inadmissible aux contrats publics à compter de la consignation de cette situation au registre 11-035f.indd 14 10/24/11 4:21:08 PM

15 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 prévu à l’article 21.6, laquelle consignation s’effectue au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date où le jugement est devenu définitif. ». 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.2, édicté par l’article 49 du

chapitre 17 des lois de 2011, de l’article suivant : « 21.2.1.

Malgré l’article 21.1 et le premier alinéa de l’article 21.2, le gouvernement peut, dans les cas, aux conditions et selon les modalités déterminés par règlement, prévoir qu’un contractant ou qu’une personne liée à un contractant doit avoir été déclaré coupable en vertu de jugements définitifs d’un nombre minimal d’infractions visées à l’article 21.1. Dans ces cas, l’inadmissibilité du contractant aux contrats publics débute à compter de la consignation au registre de l’ensemble des déclarations de culpabilité pertinentes.

Pour l’application du présent article, lorsqu’il s’agit de l’une ou l’autre des infractions aux dispositions réglementaires qu’un règlement détermine et dont le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution en vertu de l’article 24.2, de l’article 573.3.1.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), de l’article 938.1.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), de l’article 113.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), de l’article 106.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) ou de l’article 103.1 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01), celui-ci peut, à la demande du contractant dans les 30 jours qui suivent la date où le jugement est devenu définitif, ne pas considérer une déclaration de culpabilité dans la computation d’un nombre minimal d’infractions lorsque l’intérêt public le justifie ou lorsqu’il existe des circonstances atténuantes. Pour l’application du deuxième alinéa, lorsqu’une déclaration de culpabilité concerne une personne liée au contractant, le ministre du Revenu doit en informer le contractant. ». 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.4, édicté par l’article 49 du

chapitre 17 des lois de 2011, de l’article suivant : « 21.4.1. Un contractant inadmissible aux contrats publics ne peut, pour la durée fixée par règlement à l’égard de l’infraction ou du groupe d’infractions commises, laquelle ne peut excéder cinq ans, présenter une soumission pour la conclusion d’un contrat visé à l’article 3 avec un organisme public ou un organisme visé à l’article 7, conclure de gré à gré un tel contrat, ni conclure un sous-contrat relié directement à un tel contrat.

Sous réserve de l’application de l’article 21.3, il ne peut également, pour la même période, poursuivre l’exécution d’un tel contrat. ». 44. L’article 21.5 de cette loi, édicté par l’article 49 du

chapitre 17 des lois de 2011, est modifié : 11-035f.indd 15 10/24/11 4:21:11 PM

16 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 21.5.

Malgré l’article 21.4.1, un organisme public ou un organisme visé à l’article 7 peut, avec l’autorisation du ministre responsable, contracter avec un contractant inadmissible en application des articles 21.1, 21.2, 21.2.1 ou 21.4, lorsqu’il se retrouve dans l’un des cas prévus aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 13, à la condition que le contractant accepte d’être soumis, à ses frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement déterminées par règlement. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 21.2 », de « , 21.2.1 ». 45. L’article 21.7 de cette loi, édicté par l’article 49 du

chapitre 17 des lois de 2011, est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « 21.2 », de « , 21.2.1 »; 2° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° selon le cas, l’infraction ou les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable ou l’infraction ou les infractions pour lesquelles une déclaration de culpabilité touchant une personne liée a entraîné son inscription au registre et, dans ce dernier cas, le nom de la personne liée et la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside; ». 46. L’article 21.11 de cette loi, édicté par l’article 49 du

chapitre 17 des lois de 2011, est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de « ou que les conditions prévues à l’article 21.5 sont rencontrées ». 47.

L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de « entraîne une » par « est considérée aux fins de l’ »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 8.1° déterminer dans quels cas, à quelles conditions et suivant quelles modalités un contractant ou une personne liée à un contractant doit avoir été déclaré coupable en vertu d’un jugement définitif à un nombre minimal d’infractions déterminées en application du paragraphe 8° et établir le nombre minimal d’infractions requis; « 8.2° déterminer les insfractions aux dispositions réglementaires à l’égard desquelles une déclaration de culpabilité peut ne pas être considérée par le ministre du Revenu en application du deuxième alinéa de l’article 21.2.1; »; 11-035f.indd 16 10/24/11 4:21:14 PM

17 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 3° par le remplacement du paragraphe 9° du premier alinéa par le suivant : « 9° fixer, pour chacune des infractions ou pour un groupe d’infractions, la durée de l’inadmissibilité aux contrats publics; ». 48. L’article 59 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de « à l’exception du deuxième alinéa de l’article 21.2.1 dont l’application relève du ministre du Revenu ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 49. Les montants versés dans le compte de réserves en surplus de ceux exigés en vertu de l’article 50 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (R.R.Q.,

chapitre B-1.1, r. 0.2) par La Garantie habitation du Québec inc (Qualité Habitation) et La Garantie Abritat inc pour faire face à des sinistres exceptionnels peuvent être versés au fonds de garantie dès sa création conformément à une entente à cet effet entre ces administrateurs et la Régie. 50. Le fonds de garantie peut, aux conditions prévues par règlement, servir à indemniser les bénéficiaires dont les certificats ont été enregistrés dans un plan en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs avant l’entrée en vigueur du présent article. 51.

Pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi ou, selon la première échéance, jusqu’à l’atteinte du montant cible fixé par règlement, la Régie peut, au besoin, avancer au fonds de garantie, aux conditions qu’elle détermine, les sommes requises dans les cas où un administrateur de plan de garantie n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations d’un plan de garantie. 52.

Pour faciliter la transition entre les nouveaux administrateurs et les anciens administrateurs, une personne sans but lucratif autorisée à agir comme administrateur par la Régie peut être désignée pour agir, conformément au mandat qui lui sera confié par la Régie, à

titre d’administrateur provisoire des administrateurs autorisés avant l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi. 53. Tout premier projet de règlement pris en vertu des paragraphes 8° à 13° du premier alinéa de l’article 23 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1) peut, malgré l’article 11 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1), être édicté dès le quinzième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec . 54. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 10 à 12, 21, 28 et 29, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le 11-035f.indd 17 10/24/11 4:21:16 PM

18 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 gouvernement, et des articles 40 à 46, qui entreront en vigueur à la même date que celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 49 du

chapitre 17 des lois de 2011. 11-035f.indd 18 10/24/11 4:21:19 PM

19 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 11-035f.indd 19 10/24/11 4:21:22 PM

20 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 LS-Bâtiment-LA 5ÉP-11-035f 11-035f_V5 11-035f.indd 20 10/24/11 4:21:24 PM

Document details

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