Bill document — Vigie #218009

Vigie 218009

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 20 Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation Présentation Présenté par Madame Caroline Proulx Ministre responsable de l’Habitation Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte la Loi visant à favoriser l’accès au logement, laquelle prévoit la mise en place d’un guichet de demandes de location de logements à loyer abordable ou modique. Cette loi établit les règles encadrant l’attribution et la location d’un logement à loyer abordable et permet que le loyer d’un logement à loyer abordable fasse l’objet d’une demande de fixation auprès du Tribunal administratif du logement, même si le logement est situé dans un immeuble nouvellement bâti ou ayant fait l’objet d’un changement d’affectation récent.

Elle prévoit que la Société d’habitation du Québec est de plein droit subrogée dans les droits du locataire d’un logement à loyer modique aux fins de faire fixer son loyer. Le projet de loi apporte des ajustements aux règles encadrant le bail d’un logement destiné à des personnes aux études et prévoit les cas où le locataire d’un tel logement doit transmettre au locateur une preuve de son inscription et de son statut d’étudiant à temps plein. Le projet de loi permet qu’une

partie des sommes du fonds de prévoyance d’une copropriété divise puisse être placée à long terme. Il apporte également des précisions au pouvoir du gouvernement d’édicter des normes applicables au carnet d’entretien et à l’étude du fonds de prévoyance d’une telle copropriété. Le projet de loi permet à la Société d’habitation du Québec d’exercer pleinement son droit de propriété sur certains immeubles et l’habilite à réaliser des projets pilotes en matière d’habitation. Il permet également aux offices d’habitation d’administrer un immeuble qui a fait l’objet d’une aide financière en matière d’habitation.

Le projet de loi permet à un membre du Tribunal administratif du logement d’exercer des activités didactiques rémunérées et modifie certaines règles relatives à son rôle, notamment celles encadrant sa récusation. Il permet au Tribunal d’imposer une limitation procédurale à une

partie lorsqu’elle utilise de façon abusive un acte de procédure ou adopte un comportement vexatoire ou quérulent. Il prévoit également que le président du Tribunal peut obliger les parties à tenir une séance de conciliation. Le projet de loi permet l’aliénation d’un immeuble excédentaire de l’État, à

titre onéreux, à toute personne afin qu’il soit utilisé à des fins d’habitation.

3 LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi visant à favoriser l’accès au logement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi visant à favoriser l’accès au logement). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec; –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8); –

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01); – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (2024,

chapitre 2).

Projet de loi n o 20 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À FA VORISER L’ACCÈS AU LOGEMENT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DOMAINE DE L’HABITATION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I ÉDICTION DE L A L OI VISANT À F A VORISER L ’ACCÈS AU LOGEMENT 1. La Loi visant à favoris er l’accès au logement, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « L OI VISANT À F A VORISER L ’ACCÈS AU L OGEMENT «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 1. La présente loi vise à soutenir les personnes vivant dans la précarité et à améliorer leur condition socio-économique en favorisant un accès équitable à des logements qui répondent à leurs besoins. « 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par : « logement à loyer abordable » : un logement destiné à des locataires à revenus modestes, autre qu’un logement à loyer modique, déterminé par règlement; « l ogement à loyer modique » : un logement à loyer modique au sens de l’article 1984 du Code civil; « r èglement » : un règlement de la Société édicté en vertu de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8); « So ciété » : la Société d’habitation du Québec; « T ribunal » : le Tribunal administratif du logement. « 3. Les dispositions de la présente loi ont préséance sur toute disposition inconciliable du

chapitre quatrième du

titre deuxième du livre cinquième du Code civil.

6 « 4. La clause d’un bail d’un logement à loyer abordable qui déroge aux dispositions de la présente loi est sans effet. «

SECTION II « GUICHET DE DEMANDES DE LOCATION « 5. Le gouvernement désigne un organisme qui est responsable de mettre à la disposition du public un guichet de demandes de location de logements à loyer abordable ou modique conformément aux normes déterminées par règlement. Le guichet permet l’appariement des demandeurs de location de logements avec les locateurs et est notamment composé des registres suivants : 1° un registre de demandes de location de logements à loyer abordable; 2° un registre de demandes de location de logements à loyer modique. « 6.

L’organisme désigné dresse, conformément aux règlements, une ou plusieurs listes d’admissibilité pour chacun des registres en fonction, le cas échéant, des catégories ou des sous-catégories de logements établies par règlement. « 7. Tout locateur qui remplit les conditions fixées par règlement doit adhérer au guichet selon les modalités qui y sont prévues. « 8. Dans l’exercice de ses fonctions, l’organisme désigné est assimilé à un organisme municipal exclusivement aux fins de l’application : 1° de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); 2° de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (chapitre C-65.01). Si l’organisme est un organisme public assujetti à la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), le premier alinéa ne s’applique pas. Pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, un organisme municipal peut, malgré les articles 29 et 30 de cette loi, attribuer de gré à gré à l’organisme désigné un contrat visé au

titre III de cette loi. « 9. L’organisme dont la désignation prend fin doit transférer au ministre, dans les meilleurs délais, les données collectées dans l’exercice des fonctions qui lui ont été confiées en vertu de la présente loi ainsi que les ressources et les actifs informationnels que le ministre détermine.

7 «

SECTION III « ATTRIBUTION ET LOCATION D’UN LOGEMENT À LOYER ABORDABLE « 10. Une personne est admissible à la location d’un logement à loyer abordable lorsqu’elle remplit les conditions prévues par règlement, dont celles relatives au seuil de revenu maximal. « 11. Une personne qui souhaite louer un logement doit déposer auprès de l’organisme désigné une demande de location conforme aux exigences prévues par règlement. L’organisme inscrit la demande sur chacune des listes visées à l’article 6 pour laquelle la personne est admissible. « 12.

Le demandeur qui est d’avis que l’organisme désigné n’a pas traité sa demande de location de logement conformément aux normes déterminées par règlement peut s’adresser au Tribunal dans le mois de sa connaissance du défaut de l’organisme ou, lorsqu’une décision a été rendue, dans le mois de cette décision. Il incombe alors à l’organisme d’établir qu’il a agi conformément au règlement, sans quoi le Tribunal peut ordonner l’inscription, la réinscription ou le reclassement du demandeur sur toute liste pour laquelle il le juge admissible. « 13.

Le locateur qui constate que l’un de ses logements sera disponible à la location en avise l’organisme désigné dans les meilleurs délais afin que ce dernier lui soumette des demandeurs admissibles. L’appariement des demandeurs admissibles avec le locateur se fait conformément aux conditions et modalités prévues par règlement. « 14. Le locateur offre le logement au demandeur qui y a droit selon les normes prévues par règlement. Lorsqu’un logement est attribué à un demandeur, le locateur en avise l’organisme désigné dans les meilleurs délais. « 15.

Si le locateur attribue un logement à une personne autre que le demandeur qui y a droit, le demandeur peut, dans le mois de l’attribution du logement, s’adresser au Tribunal.

Il incombe alors au locateur d’établir qu’il a agi conformément au règlement, à défaut de quoi le Tribunal peut lui ordonner de loger le demandeur dans un logement auquel il est admissible ou, si aucun n’est vacant, de lui attribuer le prochain logement vacant équivalent, auquel cas le locateur doit transmettre, dans les meilleurs délais, une copie de la décision à l’organisme désigné, lequel doit, conformément à celle-ci, inscrire le demandeur sur la liste d’admissibilité du logement.

8 Le Tribunal peut aussi, s’il y a urgence, ordonner au locateur de loger le demandeur dans un logement équivalent, visé à la présente

section ou non, et correspondant, le cas échéant, à la catégorie de logement à laquelle il a droit. Si le loyer de ce logement est plus élevé que celui que le demandeur aurait payé pour le logement auquel il a droit, le locateur est tenu d’en assumer la différence. « 16.

Si le locateur attribue un logement sur la base d’une fausse déclaration du locataire, il peut, dans les deux mois de la connaissance de ce fait, s’adresser au Tribunal pour demander de résilier le bail ou de modifier certaines de ses conditions lorsque, selon le cas, le logement n’aurait pas été attribué au locataire ou l’aurait été à des conditions différentes. « 17. Lorsque le locateur n’est pas tenu d’adhérer au guichet, il est substitué à l’organisme désigné pour l’application des dispositions de la présente section. «

SECTION IV « RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D’UN LOGEMENT À LOYER ABORDABLE « 18. Le locataire d’un logement à loyer abordable doit transmettre au locateur ou à toute autre personne que la Société désigne les renseignements relatifs à la composition et aux revenus de son ménage, selon les normes prévues par règlement. « 19. Lorsque le locataire est en défaut d’avoir transmis les renseignements prévus à l’article 18, le locateur ou la personne désignée par la Société peut s’adresser au Tribunal afin qu’il ordonne au locataire de remédier à ce défaut dans le délai qu’il fixe.

Si le locataire ne respecte pas le délai imparti pour transmettre ces renseignements au locateur, ce dernier peut s’adresser au Tribunal pour obtenir la résiliation du bail. « 20. Le locataire ne peut sous-louer le logement. « 21. La Société peut, à compter de la reconduction du bail, exiger, conformément aux normes prévues par règlement, une compensation du locataire qui cesse d’être admissible à un logement à loyer abordable au motif que les revenus de son ménage sont supérieurs au seuil de revenu maximal prévu par règlement ou qui est en défaut d’avoir transmis les renseignements prévus à l’article 18.

La compensation est exigible à compter du jour qui suit d’un mois la réception par le locataire d’un avis de la Société l’informant de sa décision. Le locataire peut, dans le mois de la réception de l’avis, s’adresser au Tribunal s’il juge que la compensation n’a pas été déterminée conformément au règlement ou qu’elle n’est pas exigible.

9 « 22. Le locataire qui paie une compensation en vertu du premier alinéa de l’article 21 peut, si les revenus de son ménage deviennent égaux ou inférieurs au seuil de revenu maximal prévu par règlement ou s’il cesse d’être en défaut d’avoir transmis les renseignements prévus à l’article 18, demander à la Société d’en cesser la perception ou de la réduire, selon le cas.

Si la Société refuse, le locataire peut, dans le mois de la décision, s’adresser au Tribunal afin qu’il se prononce sur l’exigibilité de la compensation ainsi que sur le montant et qu’il ordonne, le cas échéant, le remboursement de toute compensation payée en trop. « 23. Lorsqu’un locataire est en défaut de payer la compensation, la Société peut lui transmettre un avis l’en informant. Si le locataire n’a pas remédié à son défaut dans les trois mois de la réception de l’avis, le bail est résilié de plein droit, auquel cas la Société doit en notifier le locateur dans les meilleurs délais.

Si le locateur n’expulse pas le locataire dans le mois suivant la notification, la Société peut exiger du locateur le paiement de la compensation qu’elle aurait perçue du locataire à compter de cette date. « 24. Le locataire peut, s’il cesse d’être admissible à un logement à loyer abordable au motif que les revenus de son ménage sont supérieurs au seuil de revenu maximal prévu par règlement, résilier le bail en donnant un avis de trois mois au locateur et à la Société. À compter de la réception de cet avis par la Société, celle-ci ne peut exiger la compensation visée au premier alinéa de l’article 21. « 25.

La Société peut désigner une personne pour exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus par la présente section. «

SECTION V « DISPOSITIONS MODIFICA TIVES « CODE CIVIL DU QUÉBEC « 26. L’article 1955 du Code civil du Québec est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « logement », de « , autre qu’un logement à loyer abordable au sens de la Loi visant à favoriser l’accès au logement (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi visant à favoriser l’accès au logement), ». « 27. L’article 1985 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, au début, de l’alinéa suivant : « Une personne qui souhaite louer un logement à loyer modique doit déposer auprès du locateur une demande de location conforme aux exigences prévues par règlement de la Société d’habitation du Québec. »;

10 2° par la suppression, dans le premier alinéa, de « d’habitation du Québec ». « 28. L’article 1986 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « la liste d’admissibilité » par « toute liste pour laquelle il la juge admissible ». « 29. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1995, des suivants : « 1995.1. Le locateur doit transmettre à la Société d’habitation du Québec ou à toute personne qu’elle désigne une copie de tout avis de modification du bail.

La Société est, de plein droit, subrogée dans les droits du locataire qui reçoit un tel avis aux seules fins de faire fixer le loyer par le tribunal. « 1995.2. Lorsque le locateur d’un logement à loyer modique doit adhérer au guichet de demandes de location prévu par la Loi visant à favoriser l’accès au logement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi visant à favoriser l’accès au logement ), l’organisme désigné en vertu de cette loi est substitué au locateur pour l’application des articles 1985 et 1986. Pour l’application de l’article 1989, le locateur doit demander à l’organisme de procéder à la réinscription du locataire sur toute liste d’admissibilité, conformément aux règlements de la Société d’habitation du Québec. Si le locateur refuse, le locataire peut, dans le mois de la réception de l’avis de refus, s’adresser au tribunal pour contester la décision du locateur. ». «

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES « 30. L’article 500.5.3 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « modeste » par « abordable ». « CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC « 31. L’article 1000.5.3 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « modeste » par « abordable ». «

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE « 32. L’article 45.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), modifié par l’article 51 du

chapitre 33 des lois de 2025, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « modeste » par « abordable ».

11 «

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC « 33. L’article 86 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe g et après « un prêt, », de « une garantie de prêts, »; 2° par le remplacement du paragraphe g.1 par le suivant : « g.1) prévoir toute compensation qui peut être exigée d’un locataire qui cesse d’être admissible à un logement à loyer abordable ainsi que les règles afférentes à une telle compensation; »; 3° par l’insertion, dans les paragraphes n à p et après « à loyer », de « abordable ou »; 4° par l’insertion, après le paragraphe p, du suivant : « p.1) établir les règles d’attribution et de location particulières aux logements à loyer modique pour lesquels la Société convient de verser une somme à l’acquit du loyer, dont celles applicables à un logement du marché locatif privé qui devient un logement à loyer modique, de même que les règles applicables aux locataires de ces logements; »; 5° par l’insertion, dans les paragraphes q et r et après « loyer », de « abordable ou »; 6° par le remplacement des paragraphes s et t par les suivants : «

s) prescrire la communication au locateur d’un logement à loyer abordable ou modique ou à l’organisme désigné en vertu de l’article 5 de la Loi visant à favoriser l’accès au logement ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi visant à favoriser l’accès au logement ) de renseignements ou de documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions par une personne inscrite sur un registre de demandes de location ou une liste d’admissibilité; «

t) établir les normes selon lesquelles l’organisme désigné en vertu de l’article 5 de la Loi visant à favoriser l’accès au logement est responsable de mettre à la disposition du public le guichet prévu à cet article, de même que celles selon lesquelles il tient les registres de demandes de location et les listes d’admissibilité; « t.1) assujettir toute décision de l’organisme désigné en vertu de l’article 5 de la Loi visant à favoriser l’accès au logement à l’autorisation de la Société et lui imposer toute obligation en matière de reddition de comptes; »;

12 7° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

x) établir les conditions et modalités relatives à l’adhésion d’un locateur au guichet prévu à l’article 5 de la Loi visant à favoriser l’accès au logement. ». « 34. Cette loi est modifiée par le remplacement de « loyer modeste » par « loyer abordable », partout où cela se trouve. «

LOI SUR LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DU LOGEMENT « 35. L’article 28 de la

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « , 1984 à 1990 et 1992 à 1994 du Code civil » par « et 1984 à 1995.2 du Code civil ou dans la Loi visant à favoriser l’accès au logement (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi visant à favoriser l’accès au logement) ». «

SECTION VI « DISPOSITION FINALE « 36. Le ministre responsable de l’habitation est responsable de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFICA TIVES CONCERNANT LE DOMAINE DE L’HABITATION CODE CIVIL DU QUÉBEC 2. L’article 1070.2 du Code civil du Québec est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le conseil d’administration fait établir un carnet d’entretien de l’immeuble, le tient à jour et le fait réviser périodiquement. Il peut toutefois en être exempté dans les cas prévus par règlement du gouvernement. Le carnet, lorsqu’il doit être établi, décrit notamment les entretiens faits et à faire. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « varier », de « notamment ». 3.

L’article 1071 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : « Le capital de ce fonds doit être garanti; une

partie du fonds doit également être liquide et disponible à court terme. »;

13 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « Cette étude » par « Il peut toutefois en être exempté dans les cas prévus par règlement du gouvernement. Cette étude, lorsqu’elle doit être obtenue, »;

b) par l’insertion, après « varier », de « notamment ». 4. L’article 1979 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « enseignement », de « , à la condition de fournir au propriétaire une preuve de son inscription au plus tard trois mois après le début du bail et une preuve de son statut d’étudiant à temps plein au plus tard le 1 er décembre et le 1er avril de chaque année, et est réputée inscrite à temps plein pour toute période estivale qui suit ou qui précède cette période ». 5. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1979, du suivant : « 1979.1.

L’établissement d’enseignement ou le propriétaire détenant une reconnaissance peut, au moment de la reconduction du bail et pour des motifs sérieux, reloger la personne aux études dans un logement de même genre que celui qu’elle occupe, situé dans les environs de ce logement et de loyer équivalent. Il ne peut cependant le faire que s’il en avise la personne dans les délais prévus pour donner un avis de modification des conditions d’un bail de logement. ». 6. L’article 1980 de ce code est remplacé par le suivant : « 1980.

La personne aux études qui loue un logement d’un établissement d’enseignement et qui désire bénéficier du droit au maintien dans les lieux doit donner un avis d’un mois avant le terme du bail indiquant son intention de le reconduire. ». 7. L’article 1982 de ce code est remplacé par le suivant : « 1982. L’établissement d’enseignement peut résilier le bail d’une personne qui cesse d’étudier à temps plein; il doit cependant lui envoyer un préavis d’un mois, lequel peut être contesté, quant à son bien-fondé, dans le mois de sa réception.

Le propriétaire détenant une reconnaissance peut résilier le bail d’une personne qui ne lui a pas fourni la preuve de son inscription ou de son statut d’étudiant à temps plein; il doit alors lui donner un préavis. Dans le mois de la réception du préavis, le locataire doit fournir cette preuve au locateur ou l’aviser qu’il quitte les lieux; s’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la résiliation.

Le locataire qui n’est plus aux études à temps plein peut résilier le bail en donnant un préavis d’un mois dans le cas d’un logement d’un établissement d’enseignement et de deux mois dans le cas d’un logement situé dans un

14 immeuble pour lequel le propriétaire est reconnu. La résiliation peut prendre effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement est reloué pendant ce délai. Le locataire n’est tenu, le cas échéant, au paiement de la

partie du loyer afférente au coût des services qu’à l’égard de ceux qui lui ont été fournis avant qu’il quitte le logement. Il en est de même du coût de tels services lorsqu’ils sont offerts par le locateur en vertu d’un contrat distinct du bail. ». 8. L’article 1983 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le bail d’une personne qui loue un logement situé dans un immeuble pour lequel le propriétaire est reconnu cesse de plein droit un mois après la date où le propriétaire cesse d’être reconnu.

Lorsque le logement demeure offert à la location, le propriétaire doit offrir à la personne de conclure un nouveau bail dont le loyer doit correspondre à celui qui était exigé en vertu du bail précédent, soustraction faite, le cas échéant, de la

partie du loyer afférente au coût des services, des accessoires, des dépendances et des autres avantages qui ne seront plus offerts en vertu du nouveau bail. Le nouveau bail doit avoir une durée minimale équivalente au bail précédent, sauf s’il était à durée indéterminée. ». 9. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1983.1, du suivant : « 1983.2. Lorsqu’un immeuble pour lequel le propriétaire est reconnu est aliéné, le nouveau propriétaire est réputé reconnu à la condition qu’il ait fait une demande de reconnaissance dans le mois suivant l’aliénation. Cette présomption vaut jusqu’à la date de la décision de l’autorité sur sa demande. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 10. La

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) est modifiée par l’insertion, après l’article 3.4.3, des suivants : « 3.4.4. La Société peut, à l’égard d’un immeuble dont elle devient propriétaire en vertu de l’article 68.17 ou à la suite de l’exercice de ses droits hypothécaires et afin de poursuivre la réalisation de ses objets : 1° détenir, conserver, administrer et exploiter l’immeuble; 2° pourvoir à l’aménagement et à l’ameublement de l’immeuble et, à ces fins, acquérir, louer, entretenir et conserver tout bien meuble.

Les pouvoirs prévus au premier alinéa doivent être exercés par la Société de manière temporaire jusqu’à l’aliénation de l’immeuble visé. « 3.4.5. Pour la réalisation de ses objets, la Société peut, avec l’autorisation du gouvernement, élaborer et mettre en œuvre un projet pilote en matière d’habitation.

15 Le gouvernement détermine les conditions applicables au projet pilote, dont sa durée, et les modalités en vertu desquelles la Société peut le mettre en œuvre. Dans le cadre d’un tel projet, la Société peut : 1° acquérir, construire, transformer, restaurer et rénover un immeuble; 2° détenir, conserver, administrer et exploiter l’immeuble ou en confier l’administration et l’exploitation à un office d’habitation; 3° pourvoir à l’aménagement et à l’ameublement de l’immeuble et, à ces fins, acquérir, louer, entretenir et conserver tout bien meuble. ». 11. L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe d du paragraphe 3.1 par le sous-paragraphe suivant : «

d) administrer, conformément à une entente conclue avec son propriétaire, un immeuble d’habitation appartenant à la Société, à une municipalité ou à un organisme sans but lucratif ou, avec l’autorisation de la Société, tout autre immeuble qui a fait l’objet d’une aide financière en matière d’habitation; ».

LOI SUR LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DU LOGEMENT 12. L’article 13 de la

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01) est modifié par l’insertion, à la fin, de « , mais peuvent, avec le consentement écrit du président, exercer des activités didactiques pour lesquelles ils peuvent être rémunérés ». 13. L’article 31 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, le président du Tribunal, le vice-président désigné en vertu de l’article 10 ou la personne désignée par l’un d’eux peut, s’il estime que l’intérêt de la justice le justifie, obliger les parties à tenir une séance de conciliation. ». 14. L’article 56.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « Tribunal », de « dans les 45 jours suivant l’introduction de la demande »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 15. L’article 63.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un recours » par « une demande ou un autre acte de procédure »;

16 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « un recours dans le but d’empêcher l’exécution d’une de ses décisions » par « une demande ou un autre acte de procédure ou adopte un comportement vexatoire ou quérulent »;

b) par l’insertion, après « demande », de « ou un autre acte de procédure »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d’un recours » par « d’une demande ou d’un autre acte de procédure ». 16. L’article 64 de cette loi est remplacé par le suivant : « 64. Tout membre qui connaît en sa personne une cause valable de récusation est tenu de la déclarer dans un écrit versé au dossier et d’en aviser les parties. ». 17. L’article 66 de cette loi est remplacé par le suivant : « 66. Toute

partie peut, à tout moment avant la décision et à la condition d’agir avec diligence, demander la récusation d’un membre saisi de l’affaire si elle a des motifs sérieux de croire qu’il existe une cause de récusation. La demande de récusation est adressée par écrit au président du Tribunal. Sauf si le membre se récuse, la demande est décidée par le président, le vice-président ou un autre membre désigné par l’un d’eux. ». 18.

L’article 88 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Si le membre est empêché ou a cessé d’exercer ses fonctions, un autre membre du Tribunal désigné par le président peut rectifier la décision. ». LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES EN MATIÈRE D’HABITATION 19. L’article 92 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (2024,

chapitre 2) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le ministre ayant l’autorité sur un immeuble peut l’aliéner à toute personne afin qu’il soit utilisé, en tout ou en partie, à des fins d’habitation. Cette aliénation peut être faite à

titre gratuit lorsque l’acquéreur est une coopérative d’habitation, un organisme sans but lucratif ou un office d’habitation et que l’immeuble sera utilisé à des fins de logements sociaux ou abordables ou de logements destinés à des personnes aux études au sens de l’article 1979 du Code civil. Le ministre peut transférer l’autorité d’un immeuble à un autre ministre pour que ce dernier l’aliène conformément au présent alinéa. »;

17 2° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « acquis », de « par une coopérative d’habitation ou un organisme sans but lucratif »; 3° par l’ajout, à la fin du cinquième alinéa, de la phrase suivante : « Le règlement peut prévoir des conditions qui varient en fonction du statut juridique de l’acquéreur. ».

CHAPITRE III DISPOSITION FINALE 20. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles de l’article 1, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
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