Bill document — Vigie #10077

Vigie 10077

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 71 Loi modifiant la

Loi sur le vérificateur général et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre au vérificateur général, pour tout exercice financier au cours duquel est accordée une subvention par un organisme public ou un organisme du gouvernement, d’agir à

titre de vérificateur des livres et comptes du bénéficiaire de la subvention, lorsque ce bénéficiaire est un organisme du réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau de l’éducation dont le nom figure dans la liste des organismes de ces réseaux faisant

partie du périmètre comptable défini dans les états financiers annuels du gouvernement contenus dans les comptes publics présentés à l’Assemblée nationale. Le projet de loi précise, en conséquence, la portée de la vérification, par le vérificateur général, des livres et comptes de ces bénéficiaires de subventions. Il permet également au vérificateur général d’exercer un droit de regard sur les travaux des vérificateurs des livres et comptes de ces bénéficiaires de subventions.

Le projet de loi propose, par ailleurs, que les livres et comptes d’une agence de la santé et des services sociaux soient vérifiés annuellement par un vérificateur que le conseil d’administration de l’agence est habilité à nommer. Le projet de loi propose, de plus, que les livres et comptes de l’Agence métropolitaine de transport soient vérifiés, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, par le vérificateur général. Enfin, le projet de loi contient des modifications de concordance et des mesures transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01).

3 Projet de loi n o 71 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 30, du suivant : « 30.1. Le vérificateur général peut, s’il le juge opportun et pour tout exercice financier au cours duquel est accordée une subvention par un organisme public ou un organisme du gouvernement, agir à

titre de vérificateur des livres et comptes du bénéficiaire de la subvention, lorsque ce bénéficiaire est un organisme du réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau de l’éducation dont le nom figure dans la liste des organismes de ces réseaux faisant

partie du périmètre comptable défini dans les états financiers annuels du gouvernement contenus dans les comptes publics présentés à l’Assemblée nationale. Le vérificateur général avise, par écrit, le bénéficiaire de la subvention de sa décision de vérifier les livres et comptes pour l’exercice financier qu’il indique. À compter de la date de l’avis, le vérificateur général est, sans autre formalité, le vérificateur des livres et comptes du bénéficiaire de la subvention pour l’exercice financier mentionné dans l’avis.

Les articles 25, 26 et 29 s’appliquent, en les adaptant, à la vérification, par le vérificateur général, des livres et comptes de tout bénéficiaire d’une subvention mentionné au premier alinéa. ». 2. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « ou d’une entreprise du gouvernement » par ce qui suit : « , d’une entreprise du gouvernement ou du bénéficiaire d’une subvention mentionné au premier alinéa de l’article 30.1 ». 3. L’article 32 de cette loi est remplacé par le suivant : « 32.

Le vérificateur des livres et comptes d’un organisme du gouvernement, d’une entreprise du gouvernement ou du bénéficiaire d’une subvention mentionné au premier alinéa de l’article 30.1, autre que le vérificateur général, doit, à la demande de celui-ci, lui transmettre avec diligence un exemplaire des documents suivants :

4 1° les états financiers annuels de l’organisme, de l’entreprise ou du bénéficiaire ; 2° son rapport sur ces états ; 3° tout autre rapport qu’il fait au conseil d’administration, à la direction ou au dirigeant de l’organisme, de l’entreprise ou du bénéficiaire, le cas échéant, sur ses constatations et recommandations. ». 4.

L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « ou de l’entreprise du gouvernement » par ce qui suit : « , de l’entreprise du gouvernement ou du bénéficiaire d’une subvention mentionné au premier alinéa de l’article 30.1 » ; 2° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou de l’entreprise » par ce qui suit : « , de l’entreprise ou du bénéficiaire ». 5.

L’article 40 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « De plus, l’article 38 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport du vérificateur général sur les états financiers annuels du bénéficiaire d’une subvention mentionné au premier alinéa de l’article 30.1 et sur ceux de tout fonds qu’il administre. ». 6. L’article 43 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° et après l’expression « entreprises du gouvernement », de ce qui suit : « , ceux des bénéficiaires de subventions mentionnés au premier alinéa de l’article 30.1 ». 7.

L’article 47 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après l’expression « entreprise du gouvernement » de ce qui suit : « , du bénéficiaire d’une subvention mentionné au premier alinéa de l’article 30.1 ». 8. L’article 48 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « entreprises », de ce qui suit : « , bénéficiaires ». 9.

L’article 54 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après l’expression « entreprises du gouvernement », de ce qui suit : «, des bénéficiaires d’une subvention mentionnés au premier alinéa de l’article 30.1 ».

LOI SUR L’AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT 10. L’article 89 de la

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02) est modifié par le remplacement de la première phrase par la

5 suivante : « Les livres et comptes de l’Agence sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général. ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 11. L’article 395 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est remplacé par le suivant : « 395. L’agence est assujettie aux articles 280 et 288 à 295, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne les rapports qu’elle doit transmettre au ministre et les vérifications des livres et comptes qu’elle doit faire effectuer. ». 12. La

section III.2 du

chapitre IV du

titre I de la

partie IV .1 de cette loi, comprenant l’article 530.31.5, est abrogée. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 13. Pour l’application des articles 290 et 395 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) et en ce qui concerne l’exercice financier d’une agence qui se termine le 31 mars 2008 : 1° sauf si le conseil d’administration de l’agence en décide autrement, est réputé nommé par le conseil d’administration de l’agence, conformément au premier alinéa de l’article 290, le vérificateur lié par contrat avec le vérificateur général au plus tard le ( indiquer ici la date du jour qui précède celui de l’entrée en vigueur du présent

article ) en vue de la vérification des livres et comptes de l’agence pour cet exercice financier ; 2° le conseil d’administration de l’agence est autorisé à nommer un vérificateur de ses livres et comptes, pour cet exercice financier, en tout temps avant le 1 er mars 2008 sans que l’agence ne procède à l’appel d’offres prévu au deuxième alinéa de l’article 290. En outre, le contrat visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa est résilié le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 14. L’article 89 la

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02), tel que modifié par l’article 10 de la présente loi, s’applique à compter de l’exercice financier 2008. 15. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10077
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10077 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c5f41b037caa26f516fa3d830602488b607167f4

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