Bill document — Vigie #81707

Vigie 81707

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 2 Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance Présentation Présenté par Madame Francine Charbonneau Ministre de la Famille Éditeur officiel du Québec 2014 NOTES EXPLICATIVES Le projet de loi a pour objet de préciser la notion de personne liée prévue dans la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance en ce qui a trait à certains liens pouvant unir les personnes qui y sont visées, dont les personnes apparentées. Il prévoit, en outre, des dispositions autorisant le ministre responsable de cette loi à requérir d’un titulaire de permis de garderie des renseignements ou documents nécessaires afin de vérifier la présence ou l’absence de liens visés par cette loi et ajoute certaines situations permettant au ministre d’annuler ou de diminuer la subvention consentie à un bénéficiaire ou de suspendre son versement notamment s’il refuse ou néglige de fournir les renseignements requis par le ministre. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1). Projet de loi n o 2 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE LE PARLEMENT DU QUé B EC Dé C RÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article 3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S -4.1.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 2° par le suivant : «

a) s ous réserve des dispositions de l’article 93.3, son conjoint, son enfant ou l’enfant de son conjoint, son père ou sa mère, son oncle ou sa tante, son frère ou sa sœur ainsi que leurs conjoints; » ; 2° p ar l’ajout, après le sous-paragraphe e du paragraphe 2°, du sous- paragraphe suivant : «

f) l a personne physique qui lui consent, directement ou indirectement, une sûreté, un prêt ou tout autre avantage économique liés à l’établissement d’une garderie dont les services de garde sont subventionnés ou au financement de ses activités. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93.2, des suivants : « 9 3.3.

Pour l’application des articles 93.1 et 93.2, les personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l’article 3 sont considérées liées entre elles si l’une participe avec l’autre, directement ou indirectement, à l’exploitation ou à la gestion d’une garderie dont les services de garde sont subventionnés. « 9 3.4.

Le demandeur ou le titulaire d’un permis de garderie qui présente une demande au ministre afin d’obtenir des places dont les services de garde sont subventionnés ou afin de conclure avec lui une entente de subvention doit lui transmettre, dans la forme qu’il détermine, le nom et les coordonnées de tout demandeur ou titulaire de permis avec lequel il est lié au sens du paragraphe 2 ° de l’article 3 ou, le cas échéant, une déclaration attestant l’absence de tels liens. « 9 3.5.

Le demandeur ou le titulaire d’un permis de garderie qui s’est vu octroyer des places dont les services de garde sont subventionnés doit aviser sans délai le ministre de tout changement dans sa situation susceptible de 4 remettre en cause son droit à une subvention en vertu de la loi ou de l’entente de subvention intervenue avec lui. « 9 3.6. Le ministre peut requérir des personnes visées à l’article 93.4 et de la personne avec laquelle il a conclu une entente de subvention, tout document ou renseignement nécessaire afin de vérifier la présence ou l’absence d’un lien visé au paragraphe 2° de l’article 3. » . 3.

L’article 97 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1 .1° f ait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de sa demande de places dont les services de garde sont subventionnés ou lors de la conclusion d’une entente de subvention; » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 2°, des suivants : « 2 .1° r efuse ou néglige d’aviser le ministre de tout changement dans sa situation qui est de nature à remettre en cause son droit à une subvention en vertu de la loi ou de l’entente de subvention intervenue avec lui; « 2 .2° r efuse ou néglige de fournir au ministre un document ou un renseignement qu’il requiert en vertu de l’article 93.6; » . 4.

La présente loi entre en vigueur le 11 septembre 2014.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 81707
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 81707 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c603f4bce10d63b0b7273acd36f0b52bb1c75a93

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