MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL

AN ACT TO AMEND THE FAMILY INCOME SECURITY ACT Read first time: Read second time: Committee: Read third time: 1st Session, 56th Legislature New Brunswick Elizabeth II, 2007 PROJET DE LOI LA LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU FAMILIAL Première lecture : Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick Elizabeth II, 2007 HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH BILL Family Physician Access Act Read first time: April 3, 2013 Read second time: Committee: Read third time: 3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 PROJET DE LOI

Loi sur l’accès à un médecin de famille Première lecture : le avril Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 MR. DONALD ARSENEAULT M. DONALD ARSENEAULT BILL Family Physician Access Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1 The following

definitions apply in this Act. “health care professionals” means nurses, nurse practi- tioners, doctors, or other health professionals appointed by the Minister for the purpose of ensuring that the prior- ities on the patient list are based on medical need. (professionnels des soins de santé) “Minister” means the Minister of Health. (ministre) “patient list” means the list of patients seeking access to a family physician who have registered with the physi- cian access program. (liste des patients) “physician access program” means a program by which residents in New Brunswick who possess a valid New Brunswick Medicare number and who do not currently have access to a family physician may register to receive assistance in obtaining access to a physician according to medical priority and physician availability. ( programme d’accès aux services médicaux) 2 The Minister shall establish a physician access pro- gram to assist New Brunswickers who wish to gain access to a family physician.

PROJET DE LOI

Loi sur l’accès à un médecin de famille Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « liste des patients » Liste des personnes qui cherchent à avoir accès à un médecin de famille et qui se sont ins- crites au programme d’accès aux services médicaux. ( pa- tient list) « ministre » Le ministre de la Santé. (Minister) « professionnels des soins de santé »

Infirmières, infir- mières praticiennes, médecins ou autres professionnels de la santé nommés par le ministre pour veiller à ce que les priorités appliquées à la liste des patients soient fonction des besoins médicaux. (health care professionals) « programme d’accès aux services médicaux »

Pro- gramme auquel peut s’inscrire tout résident du Nouveau- Brunswick qui a un numéro d’assurance-maladie valable au Nouveau-Brunswick mais qui n’a pas actuellement ac- cès à un médecin de famille, en vue d’obtenir de l’aide à se trouver un médecin en fonction des priorités médicales et de la disponibilité des médecins. (physician access pro- gram) 2 Le ministre doit établir un programme d’accès aux services médicaux pour venir en aide aux résidents du Nouveau-Brunswick qui souhaitent obtenir l’accès à un médecin de famille. 2 Projet de loi

Loi sur l’accès à un médecin de famille The Minister may appoint a team of health care pro- fessionals to assist with the assessment of the medical needs of those persons registered on the patient list to de- termine medical priority. 4 The Lieutenant-Governor in Council may make such regulations as may be required to establish and maintain the physician access program and to do all other things necessary in furtherance of this Act. 3 Le ministre peut nommer une équipe de profession- nels des soins de santé chargée de collaborer à l’évalua- tion des besoins médicaux des personnes inscrites à la liste des patients, en vue d’établir les priorités médicales. 4 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il faut pour l’établissement et le maintien du programme d’accès aux services médicaux et pour l’accomplissement des autres choses nécessaires à la réa- lisation des objets de la présente loi.