Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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35 e législature, 1 re session

(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le vendredi 15 décembre 1995 - Vol. 34 N° 91

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Débats de société sur l'équité salariale, la discrimination basée sur le handicap, l'orientation sexuelle et la grossesse, l'âge de la retraite, les droits des victimes d'actes criminels et les règles éthiques de l'administration publique

M. Jacques Parizeau

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Jacques Parizeau (réplique)

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 131 – Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie

M. Jacques Parizeau

Mise aux voix

Consultation générale

Projet de loi n° 128 – Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal

M. Jacques Léonard

Mise aux voix

Projet de loi n° 132 – Loi modifiant la

Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses

M. Jacques Brassard

Mise aux voix

Projet de loi n° 130 –

Loi sur la justice administrative

M. Paul Bégin

Mise aux voix

Consultation générale

Projet de loi n° 133 – Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives

M. Paul Bégin

Mise aux voix

Consultation générale

Dépôt de documents

Rapport annuel du ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles

Réponse du Directeur général des élections à une question du député de D'Arcy-McGee

Comptes publics et rapport financier du gouvernement

Rapport annuel du ministère des Transports

Rapport annuel du ministère des Finances

Rapport annuel de l'Université du Québec

Avant-projet de

loi sur l'équité salariale et modifiant certaines dispositions législatives

Consultation générale

Rapport annuel de l'Office des personnes handicapées du Québec et entente sur la communication de renseignements entre le ministère des Finances et la Régie de l'assurance-maladie du Québec

Rapport annuel de la Commission des normes du travail

Rapports annuels du Directeur général des élections du Québec, de la Commission de la représentation électorale du Québec et du Protecteur du citoyen

Projet de règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics

Dépôt de rapports de commissions

Vérification des engagements financiers du ministère de la Sécurité publique, du ministère de la Justice et de l'Office de la protection du consommateur

Étude détaillée du projet de loi n° 111 – Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif et la

Loi sur la Société des loteries du Québec

Questions et réponses orales

Politiques gouvernementales dans un contexte de ralentissement de la croissance économique en Amérique du Nord

Règlement de conflits dans certaines industries, dont Bridgestone-Firestone Canada inc., à Joliette

Destruction de plants de marijuana, l'été dernier, à Kanesatake

Reconnaissance par le gouvernement d'une éventuelle régie autochtone des alcools

Banquet d'adieu à l'ex-président d'Hydro-Québec

Accès à l'école anglaise refusé à un jeune Américain résidant temporairement au Québec

Motions sans préavis

Souligner l'énergie, la créativité, la constance et le dévouement que M. Jacques Parizeau a consacrés aux Québécois et à leur État depuis 35 ans

M. André Boisclair

M. Daniel Johnson

M. Mario Dumont

M. Bernard Landry

Mme Louise Harel

M. Guy Chevrette

M. Jacques Parizeau

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Dépôt de documents

Extrait du Journal des débats du 14 décembre 1995,

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Réponses différées

Contrats donnés par le Secrétariat à la restructuration

Affaires du jour

Projet de loi n° 119 – Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et d'autres dispositions législatives

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 112 – Loi modifiant la

Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Amendement déposé

Commission plénière

Étude de l'amendement proposé par le ministre

Mise aux voix du rapport amendé de la commission

Reprise du débat sur l'adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 118 – Loi modifiant la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics

Adoption du principe

M. Jacques Léonard

M. Yvan Bordeleau

M. Jacques Léonard (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission du budget et de l'administration

Projet de loi n° 111 – Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif et la

Loi sur la Société des loteries du Québec

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 127 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités

Adoption du principe

M. Guy Chevrette

M. Réal Gauvin

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement et des équipements

Dépôt de rapports de commissions

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 255 – Loi concernant la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau

Projet de loi n° 255 – Loi concernant la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau

Adoption du principe

M. Francis Dufour

M. Réal Gauvin

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 247 – Loi concernant la Ville de Gatineau

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 247 – Loi concernant la Ville de Gatineau

Adoption du principe et adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 123 – Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale

Adoption du principe

M. Guy Chevrett

Motion de scission

Mise aux voix

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 134 – Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale

M. Guy Chevrette

Projet de loi n° 135 – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur la fiscalité municipale

M. Guy Chevrette

Projet de loi n° 134 – Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale

Adoption du principe

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport amendé de la commission

Adoption

Mise aux voix

Échange de voeux

M. Daniel Johnson

M. Guy Chevrette

Le Président

Journal des débats

(Dix heures quatre minutes)

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mmes, MM. les députés nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Alors, nous allons procéder aux affaires courantes.

Déclarations ministérielles

Déclarations ministérielles. M. le premier ministre.

Débats de société sur l'équité salariale, la discrimination basée sur le handicap, l'orientation sexuelle et la grossesse, l'âge de la retraite, les droits des victimes d'actes criminels et les règles éthiques de l'administration publique

M. Jacques Parizeau

M. Parizeau: M. le Président, j'adresse aujourd'hui à cette Assemblée, à mes collègues parlementaires du gouvernement et de l'opposition, une dernière déclaration ministérielle. Il s'agit, cependant, d'une déclaration différente de toutes celles, je pense, qu'il m'a été donné de faire en 14 ans de vie parlementaire.

J'évoque mes amis de l'opposition parce que mon sujet d'aujourd'hui ne colle nullement aux clivages principaux qui nous ont opposés cette année ou au cours des années précédentes. Je voudrais aborder cinq débats, cinq débats de société qui appellent autant la raison que la conscience de chacun. Certains de ces débats ont trait à notre Charte québécoise des droits et libertés. Sur ces sujets, les citoyens, comme leurs représentants, se déterminent en fonction de leurs valeurs et non pas en fonction de leur affiliation politique.

C'est pourquoi j'aimerais proposer ici qu'à l'avenir, notamment sur des questions qui concernent la Charte des droits et libertés, les membres de cette Assemblée aient la possibilité de recourir au vote libre, que les majorités se fassent et se défassent sans engager, bien sûr, la confiance du gouvernement, mais en permettant que les regroupements apparaissent entre députés de tous les partis représentés ici, ce qui permettra, je l'espère, de ranimer l'esprit de collaboration parlementaire, une denrée dont on ne peut que constater la raréfaction.

C'est donc en tant que premier ministre et avec l'appui du Conseil des ministres que je soumets à votre discussion les cinq sujets suivants: l'équité salariale; la discrimination basée sur le handicap, l'orientation sexuelle et la grossesse; l'âge de la retraite; les droits des victimes d'actes criminels; et les règles éthiques qui doivent s'appliquer aux administrateurs publics nommés par le gouvernement, ses entreprises et ses organismes.

Cette Assemblée a souvent été appelée à accompagner la marche des femmes vers l'égalité, à lui donner un fondement légal et juridique. Le printemps dernier, des manifestantes réclamant «du pain et des roses» ont clairement indiqué l'importance que les femmes québécoises accordent au principe d'équité salariale dans l'ensemble de la société. Notre Charte des droits et libertés comporte un

article concernant l'équité, mais il se limite aux cas individuels, il impose aux citoyens le fardeau de la preuve et il occasionne des délais très longs. C'est pourquoi nous déposons aujourd'hui un avant-projet de

loi sur l'équité salariale, qui réaffirme ce principe, propose un ensemble de moyens concrets et novateurs pour en assurer le respect et l'application. Nous souhaitons lancer ainsi un débat essentiel qui débouchera très bientôt sur une réforme indispensable.

Notre Charte des droits et libertés a une autre lacune – j'allais dire une bizarrerie – qui autorise, notamment dans l'établissement des régimes des rentes de retraite et d'assurance personnelle, une discrimination fondée sur le handicap, l'orientation sexuelle et la grossesse. Il faut mettre fin à cette inéquité. Nous déposons donc aujourd'hui un projet de loi qui abolit l'article 137 et fait en sorte qu'en aucun cas le handicap, l'orientation sexuelle et la grossesse ne soient des motifs de discrimination.

Notre

Loi sur les normes du travail interdit aussi la mise à la retraite obligatoire, ce qui provoque des situations difficilement justifiables. Par exemple, est-il normal que des centaines de septuagénaires occupant leurs fonctions dans le secteur privé ou public cumulent salaire et pension alors que des milliers de jeunes Québécois sont sans travail? Poser la question, c'est y répondre. Plus généralement, est-il normal que l'embauche et la promotion de nos jeunes soient littéralement bloquées parce qu'à tous les échelons et en haut de l'échelle on assiste à une surprenante et inédite longévité?

Je pense qu'aujourd'hui, s'il faut clairement établir que les aînés doivent prendre une part active dans notre société, il faut cependant signifier à nos jeunes que nous n'allons pas pour autant nous cramponner à nos sièges et à nos fonctions jusqu'au dernier souffle. Je vous invite à chercher là un plus juste équilibre. J'estime donc qu'à certaines conditions l'employeur devrait être autorisé à rompre, à son initiative, le lien d'emploi pour raison d'âge, à partir d'un âge déterminé par la loi, mais certainement pas moins de 65 ans.

(10 h 10)

Je voudrais aborder un autre sujet qui me préoccupe en raison tant de mon expérience familiale que de mon expérience de parlementaire. Mon retrait de la vie politique me permet d'ailleurs de vous soumettre cette question avec un détachement nouveau. Depuis plusieurs années, le Québec a adopté l'important principe de la responsabilité sans égard à la faute en matière de dommages corporels, notamment dans la

Loi sur l'assurance automobile et dans celle sur les accidents de travail. Loin de moi l'intention de remettre en question cet acquis collectif qu'est ce principe du «no fault», qui a permis l'indemnisation uniforme à un relatif bas prix de toutes les victimes d'accidents automobiles, et ce, sans égard à la condition sociale et à la fortune de chacun.

L'application de ce principe crée cependant deux catégories d'auteurs d'actes criminels: d'une part, ceux qui peuvent être poursuivis en dommages par leur victime – ce qui est la règle générale – d'autre part, ceux qui sont complètement protégés contre de tels recours uniquement parce qu'ils ont enfreint le Code criminel sur un lieu de travail ou au moyen d'un véhicule. On sent là une injustice dont le simple bon sens exige qu'elle soit corrigée.

J'ai demandé au Conseil des ministres d'examiner l'opportunité d'amender soit les lois en cause, soit, si nécessaire, la Charte des droits pour faire en sorte que les victimes d'actes criminels ne soient pas privées de toute possibilité de recours civil à l'encontre du responsable de son dommage.

Finalement, il me fait plaisir de quitter cette Assemblée en la saisissant d'un projet de loi qui permettra à notre démocratie de faire un pas de plus sur la voie de l'intégrité et de l'éthique. Comme vous le savez, plusieurs cas problèmes ont, au cours des dernières années, contribué à miner le lien de confiance entre les citoyens et les administrations publiques, sociétés d'État, filiales d'entreprises publiques et parapubliques et compagnies dans lesquelles le gouvernement détient des intérêts importants.

Je dépose aujourd'hui un projet de loi concernant l'éthique et la déontologie de ces administrateurs publics, et qui complète la législation existante. Nous avons visé large et nous voulons couvrir le plus grand nombre possible de situations et de personnes. Ce projet permettra au gouvernement de mettre un terme à certains abus, notamment en matière de contrats et d'indemnités de départ.

J'ai d'ailleurs tenu à ce que le projet de règlement soit déposé en même temps que le projet de loi pour bien illustrer la rigueur des principes et l'étendue des moyens que nous proposons pour rétablir le lien de confiance entre les administrateurs publics et les administrés. C'est dans ce même état d'esprit que le ministre de la Justice vous soumettra aujourd'hui sa réforme des tribunaux administratifs.

Vous le voyez, M. le Président, les questions que j'ai abordées aujourd'hui tiennent à la qualité de notre vie sociale et démocratique. Le Québec a souvent eu une longueur d'avance sur le chemin du progrès social. C'est une distinction qui nous honore, mais qu'il faut toujours cultiver. Pour la suite des choses, le Conseil des ministres fera en sorte que chacun de ces sujets fasse l'objet d'un débat approfondi débouchant sur l'action.

Quant à moi, je vous laisse à ces débats avec la satisfaction d'avoir contribué ces dernières années à la réflexion collective, mais surtout avec la sereine conviction que cette Assemblée saura, demain comme hier, conduire le Québec toujours plus avant sur la voie de la justice, de la démocratie et de l'équité. Merci, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, au nom de l'opposition officielle, j'aimerais réagir à la déclaration ministérielle du premier ministre portant sur la Charte québécoise des droits et libertés, eu égard à un certain nombre de valeurs fondamentales de notre société.

Au

chapitre de l'équité salariale, nous souscrivons aux principes recherchés par cette loi. L'adoption d'une loi proactive en matière d'équité salariale demande une profonde réflexion afin de bien cerner et de s'assurer que les objectifs recherchés, c'est-à-dire l'amélioration des conditions salariales des femmes, soient bien atteints.

L'application d'une telle loi demande l'implication et la collaboration de tous les employeurs afin d'en arriver à un consensus acceptable entre les parties. De plus, il faut être conscient que ce genre de réforme peut impliquer des coûts énormes tant de la part du gouvernement que de la part de nos entreprises québécoises, et les impacts sont d'autant plus majeurs que nous nous trouvons dans une période critique en matière de finances publiques et dans un contexte économique difficile. Tous connaissent la fragilité de la situation des femmes en emploi.

Il est d'une importance capitale que ce projet de loi ne vienne pas menacer ou créer de nouvelles résistances de la part des employeurs face à l'embauche des femmes, d'où l'importance d'analyser les implications et de s'assurer que l'application d'une telle loi ne génère pas de pertes d'emploi dont les premières victimes seraient précisément les femmes.

Pour ce qui est de la discrimination basée sur le handicap, l'orientation sexuelle, la grossesse, et l'âge de la retraite, nous ne pouvons que souscrire au principe d'actualiser la Charte des droits afin qu'elle reflète les nouvelles sensibilités et les nouvelles réalités de notre société.

Concernant les droits des victimes d'actes criminels, il est heureux de constater que le gouvernement fédéral a annoncé hier des amendements au Code criminel afin de protéger les droits des victimes d'actes criminels qui, comme on le sait, affectent majoritairement les femmes. Il faut cependant que le gouvernement du Québec aille plus loin que la simple réflexion sur l'état de la question des droits des victimes d'actes criminels.

Quant à l'intention du premier ministre de s'attaquer à la liberté d'une personne de cesser de travailler à l'âge qui lui apparaît convenable, pour ainsi faire plus de place aux plus jeunes, il me semble que c'est une atteinte au principe fondamental, dans toute société moderne et respectueuse des droits et libertés des individus qui la composent, de décider eux-mêmes des choix qui les concernent en premier lieu.

Il est vrai que les décisions de ce gouvernement d'accepter que des pensionnés reçoivent une pension tout en occupant un poste – on l'a vu dans certaines commissions scolaires qui réembauchent un ex-employé à sa pension – sont certainement discutables, mais il me semble qu'on ne devrait pas confondre ce qu'on appelle en anglais le «double-dipping» et le droit fondamental au travail sans discrimination basée sur l'âge.

Les jeunes vivent une crise sans précédent. Les gouvernements, les entreprises et les syndicats devraient y consacrer toute leur énergie et toute leur imagination afin de répondre à leur désir de participer activement par leur travail et leur savoir-faire au développement du Québec.

Mais l'orientation que le premier ministre annonce aujourd'hui, plutôt que de favoriser la solidarité sociale vers cet objectif et cette responsabilité de donner toutes les chances aux nouvelles générations de faire leur marque, risque au contraire de diviser les générations entre elles, de confronter nos jeunes et nos aînés, au risque de produire des effets contraires aux objectifs recherchés.

En vérité, M. le Président, la meilleure façon d'aider nos jeunes, c'est d'améliorer notre système d'éducation et nos programmes de formation professionnelle et de créer de l'emploi. Je ne crois pas que le gouvernement soit sur une bonne piste en voulant forcer un travailleur ou une travailleuse compétent, productif et expérimenté à prendre sa retraite pour le seul motif qu'il ou elle aurait atteint un âge plutôt qu'un autre. Cette façon de vouloir aider les jeunes m'apparaît blessante, autant pour les jeunes, qui deviendront eux-mêmes plus âgés, que pour les moins jeunes, qui ont contribué à bâtir le Québec d'aujourd'hui.

(10 h 20)

Ce gouvernement manque de vision et d'imagination. Il ignore que, dans une dizaine d'années, le problème du chômage chez les jeunes sera beaucoup moins préoccupant qu'il ne l'est à l'heure actuelle. Ce gouvernement ne semble pas être capable de voir que le vieillissement de la population sera, lui, un problème beaucoup plus criant au tournant du prochain siècle. Forcer les personnes plus âgées à quitter un emploi qu'elles aiment et pour lequel elles rendent des services à la société n'est pas une bonne idée, M. le Président.

On ne peut que se réjouir, par ailleurs, de l'annonce qui nous est faite par le premier ministre aujourd'hui quant à la réforme des tribunaux administratifs, qui est attendue depuis de nombreuses années. Nous pouvons assurer le gouvernement de notre collaboration constructive à cet effet.

Pour ce qui est de l'éthique et de la déontologie qui doivent s'appliquer aux administrateurs publics et visant à resserrer les règles de contrôle et l'application dans l'attribution des contrats, l'opposition officielle ne peut que constater que le lien de confiance entre les citoyens et l'État a été durement éprouvé dans l'année qui vient de s'écouler, d'où l'importance que tous les parlementaires s'attaquent à cette question, mais que d'aucune façon le travail des parlementaires ne pourra réduire la responsabilité fondamentale du gouvernement en cette matière. Il ne suffit pas d'adopter des lois, il faut aussi montrer l'exemple.

Je saisis cette occasion pour interpeller le gouvernement afin qu'il donne suite à la déclaration de la Commission des droits de la personne, que j'ai déposée en cette Chambre le 9 décembre 1994, c'est-à-dire il y a un an, et par laquelle la Commission recommande à l'Assemblée nationale de renforcer les dispositions de la Charte dans le but d'interdire toutes les incitations à la haine et à la violence à caractère raciste.

Un an s'est déjà écoulé et j'ose espérer que le gouvernement donnera suite à cette recommandation dans les meilleurs délais. Un tel ajout permettrait de doter la Commission des droits de la personne d'un outil d'intervention contre les propos discriminatoires tenus en public, c'est-à-dire ces propos qui ont pour effet de créer une hiérarchie de droit sur la base de l'origine ethnique et de l'orientation politique. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, Mme la députée de La Pinière. M. le premier ministre, pour votre droit de réplique.

M. Jacques Parizeau (réplique)

M. Parizeau: Brièvement, M. le Président. Voilà, sur un certain nombre de questions qui, je pense, sont fondamentales, sont importantes, le débat lancé. Je souhaite que ce débat aille au fond des choses. Très souvent, des idées reçues dominent des discussions qui n'ont pas été suffisamment loin et qui n'ont pas duré suffisamment longtemps. Là, nous avons, je pense, l'occasion d'avoir, à l'égard d'un certain nombre de choses importantes dans la société, un débat articulé.

De ce que la critique de l'opposition officielle vient de dire, j'aimerais simplement mettre une question au point, il s'agit du coût de la mise en place de l'équité salariale. Là encore, regardons ce qui s'est passé et regardons ce qui est possible. L'allusion, par exemple, au fait que ça coûterait très cher au secteur public; non, non, ça a déjà coûté très cher au secteur public, et c'est bien comme ça. On se rend compte maintenant que, peut-être, ça aurait pu être fait autrement et moins cher, mais, en tout état de cause, c'est fait.

Ça a été commencé par le gouvernement de nos amis d'en face et terminé par le nôtre. C'est fait, il ne faut pas chercher des craintes inutiles, c'est derrière nous.

L'expérience que ça a donné, cependant, permet d'envisager une action, dans le secteur privé, moins coûteuse, peu coûteuse, facile si les concepts sont bons et les moyens étudiés; de réaliser un objectif qui n'écrase pas. C'est la raison pour laquelle nous déposons un avant-projet de loi. Qu'on le regarde, cet avant-projet de loi, qu'on le discute. Il est évident qu'il faut en discuter avec tous les milieux patronaux. Ça va de soi. On ne peut pas s'imaginer qu'on change des choses aussi importantes dans une société sans que les discussions aient lieu avec tous les groupes.

Je m'arrête là, M. le Président. Je m'arrête là en disant: Voilà le genre, oui, de priorités qui, aujourd'hui, après toutes ces années, me semblent importantes. Voilà des choses que j'aimerais qui soient réalisées. Il y en aura d'autres. Les choses évoluent. Qu'on nous dise aujourd'hui ou qu'on nous dise demain que d'autres aspects de la Charte devraient être modifiés, bien sûr, et pourquoi pas? Examinons tout cela.

Mais je réitère ce voeu que j'exprimais au début de ma déclaration ministérielle: sur tout ce qui concerne la Charte, établissons en cette Chambre le vote libre. Ça me paraîtrait beaucoup plus normal que la discipline de parti.

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: Merci, M. le premier ministre.

Présentation de projets de loi

Nous en venons à la présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, veuillez appeler l'article a de notre feuilleton.

Projet de loi n° 131

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le premier ministre présente le projet de loi n° 131, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie. M. le premier ministre.

M. Jacques Parizeau

M. Parizeau: M. le Président, ce projet de loi prévoit que le gouvernement pourra, par règlement, édicter des normes d'éthique et de déontologie applicables aux administrateurs publics qu'il vise et obliger les conseils d'administration des organismes et entreprises du gouvernement à établir un code d'éthique et de déontologie. Les règlements pourront aussi, notamment, établir en cette matière les instances et la procédure d'examen et d'enquête et déterminer les sanctions appropriées ainsi que les autorités chargées de les imposer.

Le projet de loi crée de plus l'obligation pour divers établissements des secteurs de l'éducation, de la santé et des services sociaux de se doter de normes d'éthique et de déontologie applicables à leurs administrateurs.

Le projet de loi édicte enfin que quiconque reçoit un avantage comme suite à un manquement à une norme ainsi établie est redevable envers l'État de l'avantage reçu.

Mise aux voix

Le Président: Merci, M. le premier ministre. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Chevrette: M. le Président, je fais motion...

Le Président: Non. J'avais reconnu M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Simplement pour rappeler à mon bon ami qu'il est le leader du gouvernement et non de l'opposition officielle.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paradis: Le premier ministre s'est engagé à deux reprises à déposer, en même temps que la législation, la réglementation. Est-ce que nous pourrions lui fournir l'occasion de tenir sa parole immédiatement, de s'exécuter?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, oui, d'ailleurs, ça va être fait dans les minutes qui suivent.

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

Consultation générale

M. Chevrette: Je voudrais faire motion, en tant que leader du gouvernement...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: ...en vertu de l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale pour «que la commission des institutions procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 20 février 1996, dans le cadre du projet de loi n° 131, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie;

«que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 9 février 1996;

«que le ministre de la Justice soit membre de la dite commission pour la durée du mandat».

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

(10 h 30)

M. Chevrette: Veuillez appeler l'article b du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 128

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal. M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor.

M. Jacques Léonard

M. Léonard: M. le Président, ce projet de loi supprime de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal les dispositions qui imposaient une réduction de 1 % du montant annuel des dépenses relatives à la rémunération et aux avantages sociaux des employés, membres et dirigeants d'un organisme public ou d'un organisme municipal ainsi que de certains professionnels de la santé.

Le projet de loi prévoit de plus les dispositions de concordance ou de nature transitoire découlant de cette suppression.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 132

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le ministre de l'Environnement et de la Faune présente le projet de loi n° 132, Loi modifiant la

Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses. M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: Oui, M. le Président, ce projet de loi prévoit que tous les détaillants qui vendent de la bière ou des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique devront accepter le retour, après consommation, de tels contenants et rembourser la

partie remboursable de la consigne. Il édicte de plus qu'une telle vente ne sera permise que si les contenants portent les mentions exigées par entente ou par règlement.

Par ailleurs, ce projet de loi apporte d'autres modifications de concordance ou de nature technique à la

Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses.

Mise aux voix

Le Président: Merci, M. le ministre. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, qu'on appelle l'article d de notre feuilleton.

Projet de loi n° 130

Le Président: À l'article d du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 130,

Loi sur la justice administrative. M. le ministre.

M. Paul Bégin

M. Bégin: M. le Président, ce projet de loi a pour objet d'affirmer la spécificité de la justice administrative et d'en assurer la qualité, la célérité et l'accessibilité aux citoyens.

Ce projet établit que les règles de procédure menant à la prise d'une décision individuelle par un ministère ou un organisme gouvernemental diffèrent selon qu'une telle décision est prise dans l'exercice d'une fonction administrative ou d'une fonction juridictionnelle et donne les règles qui doivent être suivies dans l'un et l'autre cas.

Ce projet institue ensuite le tribunal administratif du Québec, détermine ses pouvoirs et énumère les recours qui sont de sa compétence.

Le projet de loi prévoit des dispositions applicables aux membres de ce tribunal administratif et relatives à leur nomination et à leur sélection, à la durée et au renouvellement de leur mandat, à leur rémunération et autres conditions de travail ainsi qu'à la fin prématurée de leur mandat.

Il traite également des devoirs et pouvoirs généraux des membres de ce tribunal, plus particulièrement des conflits d'intérêt, des activités incompatibles et de l'exclusivité de fonction.

Ce projet prévoit les règles applicables à la présidence et à la vice-présidence de ce Tribunal, particulièrement quant à la désignation du président et des vice-présidents, au renouvellement et à la fin prématurée de leur mandat.

Ce projet traite également du fonctionnement de ce Tribunal, particulièrement des fonctions administratives du président et des vice-présidents, des séances du Tribunal, de son personnel et de ses ressources.

Le projet de loi énonce de plus des règles de preuve et de procédure de base relatives à l'exercice des fonctions juridictionnelles du Tribunal, notamment quant à la procédure introductive, à l'audience, à la preuve, à la récusation d'un membre et à la décision.

Le projet prévoit l'institution d'un Conseil de la justice administrative. Il détermine sa composition, ses fonctions et ses pouvoirs, particulièrement en ce qui a trait à la déontologie des membres du Tribunal, aux plaintes portées contre ceux-ci et aux autres enquêtes qu'il peut mener à leur égard. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le ministre.

Des voix: Bravo!

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: Oui.

Le Président: Adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Consultation générale

M. Chevrette: Oui, M. le Président, en tant que leader du gouvernement, je fais motion, en vertu de l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, pour que la commission des institutions procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 6 février, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 130,

Loi sur la justice administrative, que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 27 janvier 1996 et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Qu'on appelle l'article e, M. le Président.

Projet de loi n° 133

Le Président: À l'article e du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 133, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

M. Paul Bégin

M. Bégin: M. le Président, ce projet de loi a pour objet de favoriser, dans les contrats et régimes de rentes, de retraite, d'assurance ou autres avantages sociaux, l'application du droit à l'égalité prévu à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Il ajoute à la

Loi sur le régime de retraite des enseignants et à la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires des dispositions dérogatoires à cette Charte et renouvelle les déclarations de dérogation à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés prévues dans les lois suivantes:

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants,

Loi sur le régime de retraite des enseignants,

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires,

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: L'assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Consultation générale

M. Chevrette: M. le Président, je fais donc motion, en vertu de l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, pour que la commission des institutions procède à une consultation générale également et tienne des auditions publiques à compter du 5 mars 1996, dans le cadre du projet de loi n° 133, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives, que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 16 février 1996 et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. Comme vous voyez, il ne chômera pas dans l'intersession.

Le Président: Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents

Nous en sommes au dépôt de documents.

M. Chevrette: Voulez-vous déposer votre règlement tout de suite...

Le Président: Non? Il n'y en a pas. M. le ministre des Affaires internationales.

Rapport annuel du ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles

M. Landry (Verchères): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport 1994-1995 du ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Le Président: Ce document est donc déposé. M. le ministre responsable de la Réforme électorale.

Réponse du Directeur général des élections à une question du député de D'Arcy-McGee

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Nous nous étions engagés à déposer la réponse du Directeur général des élections à la question posée par le député de Jacques-Cartier, je crois... D'Arcy-McGee.

Le Président: Alors, ce document est déposé. Mme la ministre des Finances.

Comptes publics et rapport financier du gouvernement

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Conformément à l'article 72 de la

Loi sur l'administration financière, j'ai l'honneur de déposer, en deux copies, les comptes publics du gouvernement pour l'année financière terminée le 31 mars 1995, en trois volumes, soit les états financiers du gouvernement du Québec, le détail des revenus, crédits et dépenses du gouvernement du Québec et les états financiers des fonds spéciaux du gouvernement du Québec, ce, toujours pour la même année.

Également, M. le Président, par la même occasion, je dépose le rapport financier préparé au ministère des Finances pour la même année financière.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Toujours au dépôt de documents, M. le ministre des Transports.

Rapport annuel du ministère des Transports

M. Campeau: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1994-1995 du ministère des Transports.

Le Président: Document déposé. Nous revenons à Mme la ministre des Finances.

Rapport annuel du ministère des Finances

Mme Marois: J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1994-1995 du ministère des Finances.

Le Président: Document déposé. M. le ministre de l'Éducation.

Rapport annuel de l'Université du Québec

M. Garon: M. le Président, conformément à l'article 25 de la

Loi sur l'Université du Québec, je dépose le rapport des activités de l'Université du Québec pour l'année 1994-1995.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Avant-projet de

loi sur l'équité salariale et modifiant certaines dispositions législatives

Mme Blackburn: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur et le plaisir de déposer une pièce législative majeure, attendue depuis de nombreuses années, l'avant-projet de loi intitulé

Loi sur l'équité salariale et modifiant certaines dispositions législatives. Merci.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Consultation générale

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des affaires sociales procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 6 février 1996 sur l'avant-projet de loi,

Loi sur l'équité salariale et modifiant certaines dispositions législatives;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions, au plus tard le 27 janvier 1996;

«Que la ministre responsable de la Condition féminine soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, toujours au dépôt de documents.

Rapport annuel de l'Office des personnes handicapées du Québec et entente sur la communication de renseignements entre le ministère des Finances et la Régie de l'assurance-maladie du Québec

M. Rochon: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1994-1995 de l'Office des personnes handicapées du Québec.

(10 h 40)

Je voudrais aussi, M. le Président, déposer l'entente sur la communication de renseignements entre le ministère des Finances et la Régie de l'assurance-maladie du Québec, conformément à l'article 70 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Emploi et d'État à la Concertation.

Rapport annuel de la Commission des normes du travail

Mme Harel: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1994-1995 de la Commission des normes du travail.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Rapports annuels du Directeur général des élections du Québec, de la Commission de la représentation électorale du Québec et du Protecteur du citoyen

Je dépose, conformément à l'article 542 de la Loi électorale et à l'article 886 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le rapport annuel du Directeur général des élections pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995. Toutefois, les activités reliées à l'application de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités sont rapportées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994.

De même, je dépose, conformément à l'article 542 de la Loi électorale et à l'article 886 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le rapport annuel de la Commission de la représentation électorale pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995. Les activités reliées à l'application de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités sont rapportées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994.

Et, enfin, je dépose, conformément à l'article 29 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen, le rapport annuel du Protecteur du citoyen pour l'année financière terminée le 31 mars 1995.

Nous en sommes au dépôt de rapports de commissions... Pardon. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Chambre pour déposer la liste des 3 310 enfants en attente à l'hôpital Sainte-Justine, liste qui n'a pas diminué, tel que promis par le gouvernement...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: Il n'y a pas consentement.

Le Président: Il n'y a pas consentement.

Des voix: Ah!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Pontiac, sur une question de règlement?

M. Middlemiss: Non. Je sollicite le consentement de l'Assemblée pour déposer deux documents suite à la période de questions d'hier, pour rétablir les faits.

Le Président: Veuillez indiquer brièvement...

M. Middlemiss: Un, c'est les galées d'hier, questions et réponses, question indiquant au ministre que 50 000 000 $ faisaient

partie d'un programme. Et le deuxième, c'est... Non, non.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix: Il me posera sa question.

M. Gendron: Oui. Écoutez, tout le monde a accès aux galées, c'est leur responsabilité. On ne peut pas, le lendemain, refaire la période des questions. Alors...

M. Middlemiss: M. le Président...

Le Président: Non, non. À ce moment-ci, je constate qu'il n'y a pas de consentement.

M. Middlemiss: Question de directive, d'abord, M. le Président. Question de directive.

Le Président: Nous en sommes au dépôt de documents. Il n'y a pas de consentement, donc nous procédons. Sur une question de règlement?

M. Middlemiss: Non, question de directive, M. le Président. Comment on rétablit les faits lorsque l'Assemblée a été induite en erreur?

Des voix: Ah!

Une voix: En démissionnant. En démissionnant!

Le Président: Nous en sommes au dépôt de rapports de commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gendron: Juste avant le dépôt de rapports de commissions, le premier ministre voudrait déposer les règlements que le leader de l'opposition a indiqué, tantôt, dès qu'il serait disponible, de déposer. J'aimerais mieux le faire à ce moment-ci.

Le Président: Donc, avant de passer au dépôt de rapports de commissions, M. le premier ministre, dépôt de documents.

Projet de règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics

M. Parizeau: M. le Président, je dépose le projet de règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics, qui accompagne le projet de loi que j'ai eu l'honneur de déposer tout à l'heure.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la commission des institutions.

Vérification des engagements financiers du ministère de la Sécurité publique, du ministère de la Justice et de l'Office de la protection du consommateur

M. Simard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé les 8 et 11 décembre 1995 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère de la Sécurité publique, du ministère de la Justice et de l'Office de la protection du consommateur, contenus dans les listes des mois de janvier 1994 à octobre 1995.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la commission du budget et de l'administration et député d'Arthabaska.

Étude détaillée du projet de loi n° 111

M. Baril (Arthabaska): M. le Président, je dépose le rapport de la commission du budget et de l'administration qui a siégé le 14 décembre 1995 afin d'étudier le projet de loi n° 111, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif et la

Loi sur la Société des loteries du Québec. Le projet de loi a été adopté avec amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Questions et réponses orales

Nous en sommes à la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle, pour une question principale.

Politiques gouvernementales dans un contexte de ralentissement de la croissance économique en Amérique du Nord

M. Johnson: Oui, M. le Président, ce qui sera assez certainement la dernière question que j'aurai l'occasion de poser au premier ministre, en cette journée marquée d'une certaine émotion, j'en suis profondément convaincu, autant pour lui que pour tous les membres de cette Assemblée. Le premier ministre est économiste de formation. Il a même eu la distinction d'être un des premiers, sinon le premier Québécois diplômé de la London School of Economics où, d'ailleurs, il a fait un retour pour le 40e Conventum cette année.

Comme professeur, il a eu l'occasion d'enseigner cette science qui n'est pas tellement exacte, finalement, que l'économie. Il a également pratiqué comme conseiller de différents gouvernements et comme ministre des Finances, et sa préoccupation a toujours été double, notamment depuis 25 ans: celle du progrès économique des Québécois et la promotion de l'indépendance politique du Québec, quoiqu'on puisse diverger sur le caractère inconciliable de ces deux termes.

En décembre, ce mois-ci, la revue du Bureau de la statistique du Québec indique ou fait état d'une baisse de la plupart des indicateurs économiques tels que la demande de biens, les ventes au détail, la construction résidentielle, et les prévisions de croissance sont révisées, du 3,3 % prévu au discours sur le budget, à 1,8 %, ce qui se compare désavantageusement avec le 3,9 % de l'an dernier. On doit donc conclure à une croissance hésitante de l'économie du Québec.

Si on peut se réjouir de la bonne tenue des exportations québécoises, notamment et très certainement en raison, à tout le moins en partie, de notre appartenance au traité de libre-échange nord-américain depuis de nombreuses années, dont le Québec a été un des plus ardents promoteurs, on doit néanmoins constater que la croissance de l'emploi a été de 53 000 emplois cette année, soit pratiquement 20 000 de moins que pour la même période l'an dernier.

Ma question, dans ce contexte, au premier ministre est: Comment explique-t-il la relation qu'il peut y avoir entre les politiques de son gouvernement et la tenue passablement faiblotte de l'économie du Québec? Ou alors, a-t-il l'intention de nous dire que les politiques de son gouvernement n'ont rien à faire avec la tenue de l'économie du Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Parizeau: M. le Président, j'imagine que le chef de l'opposition sait qu'en Amérique du Nord, aux États-Unis en particulier, il y a eu un repli de l'économie en 1995, un repli assez sérieux qui s'est traduit au Canada pendant plusieurs mois. En fait, à l'occasion d'un trimestre, la croissance canadienne a été négative. Toutes les projections de croissance aux États-Unis, au Canada, au Québec, en Ontario ont toutes été révisées à la baisse. Toutes. L'OCDE, constatant les effets de ce ralentissement nord-américain sur certains autres pays, a révisé à la baisse ses projections de croissance pour à peu près tous les pays européens.

Dans ce contexte-là, le Québec ne s'est pas mal débrouillé. Les emplois créés au Québec en 1995, dont parle le chef de l'opposition, c'est 40 % de tous les emplois créés au Canada. Le chômage reste encore haut, au Québec, mais il a reculé, par rapport à l'an dernier, plus que n'importe où ailleurs au Canada. On me dira: C'est encore beaucoup trop haut. Évidemment, c'est encore beaucoup trop haut.

Il y a eu des facteurs particulièrement faibles, cependant, au Québec, mais effectivement, comme le dit le chef de l'opposition, les exportations ont bien marché. Les investissements n'ont pas marché, dans le secteur privé, n'ont pas marché aussi fortement qu'on le pensait, mais quand même pas mal du tout, sauf la construction domiciliaire. La construction domiciliaire a beaucoup tombé. Ça commence à se relever depuis un mois ou deux.

D'une façon générale d'ailleurs, on commence à constater que, à partir d'octobre, il y a des signes d'amélioration dans les secteurs, j'allais dire, qui sont ramollis au Québec: la construction domiciliaire et les ventes au détail. Ça, ça a été vraiment les deux secteurs les plus mous. Ça a l'air de remonter depuis le mois d'octobre.

(10 h 50)

Donc, je résume... Non, j'ajoute une chose quant aux politiques gouvernementales, puisque ça intéressait le chef de l'opposition. Ce sont des politiques gouvernementales qui expliquent pourquoi l'économie au Québec a fait quand même mieux qu'ailleurs au Canada. On se comprend bien, là. Le plan Paillé, il a créé 8 500 toutes petites entreprises, et c'est vrai qu'il y a 40 000 ou 50 000 emplois qui découlent de ces entreprises-là. Ça, c'est le présent gouvernement qui a fait ça. Ça explique pourquoi il y a plus de création d'emplois au Québec, par rapport à sa population, que n'importe où ailleurs au Canada. Oui, effectivement.

Oui, il est vrai que les politiques gouvernementales dues à la politique du gouvernement du Québec expliquent que, même si l'économie n'a pas été aussi forte qu'on le voulait, elle a été quand même plus forte ici que, par exemple, en Ontario, à côté. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le député d'Outremont, pour une question principale.

Règlement de conflits dans certaines industries, dont Bridgestone-Firestone Canada inc., à Joliette

M. Tremblay: Oui, M. le Président. Alors, l'incertitude perturbe au Québec, et l'inaction du gouvernement dans plusieurs dossiers a des conséquences économiques et sociales importantes. Dans le dossier MIL Davie, par exemple, les travailleurs, les fournisseurs, les contribuables sont inquiets. Il y a des mises à pied, des pertes financières de 13 000 000 $ en 1995, des pertes additionnelles de 15 000 000 $ prévues pour 1996, et un autre 15 000 000 $ en 1997.

Dans la réorganisation des sièges sociaux, notamment Bell Canada, Canadien Pacifique, KLM, Pratt & Whitney, il y a des milliers de pertes d'emplois et des pertes de retombées économiques importantes pour le Grand Montréal. Dans le dossier AMF Technotransport, qui donne de l'emploi à 1 300 travailleurs dans le sud-ouest de Montréal, dans le dossier Bridgestone-Firestone, qui crée de l'emploi pour 600 personnes dans la région de Joliette, il y a des grèves, des mises à pied et des fermetures potentielles.

Ma question au ministre de l'Industrie, M. le Président: Est-ce que le ministre de l'Industrie peut nous dire si, au cours des 15 derniers mois, il a eu le temps de rencontrer les dirigeants américains et japonais de la Bridgestone-Firestone, en ayant à l'esprit le dossier Goodyear où les parties se sont entendues sur le fait de ne pas faire de grève ou de lock-out pendant une période de huit ans, avec la conséquence qu'il y a création de 650 emplois, des investissements de l'entreprise, qui est la plus productive au monde, alors que, dans le dossier Firestone, les travailleurs sont compétents, ont de l'expérience, les équipements sont à la fine pointe de la technologie, mais il y a grève, perte d'emplois, pas d'investissements et une fermeture potentielle?

Le Président: M. le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.

M. Paillé: M. le Président, je vais profiter de l'occasion que le député d'Outremont souligne son merveilleux dossier de MIL Davie, et en tirant par la fenêtre, comme d'habitude, des chiffres sur des pertes à venir, pour dire que c'est justement pour éviter ce genre de pertes, ce genre de trou annuel insoluble que nous procédons de la façon que nous procédons actuellement dans ce dossier.

Il a été annoncé, M. le Président, cette semaine, que la SGF, avec son intermédiaire, est dans une phase finale de négociations avec deux groupes sérieux pour l'acquisition de ce chantier, avec au premier chef la volonté de garder ce chantier maritime ouvert.

M. le Président, le député d'Outremont nous demande: Est-ce qu'on a rencontré un tel par rapport à un tel autre? M. le Président, hier et avant-hier, j'avais l'occasion, à Montréal, de rencontrer une centaine de présidents et de vice-présidents d'entreprises établies au Québec, des gens que je connais, des gens que vous connaissez, des gens qui font des jeans, des gens qui font toutes sortes de produits au Québec, et, avec eux, on a discuté de l'économie, de notre façon de faire une stratégie concertée.

Spécifiquement, M. le Président, sur le dossier Bridgestone-Firestone, sur des Américains ou des Japonais, je dois répondre au ministre que je n'ai pas eu de rencontre avec ces gens-là.

Le Président: M. le député d'Outremont, pour une question complémentaire.

M. Tremblay: M. le Président, comment se fait-il que, pendant la campagne référendaire, le ministre de l'Industrie avait le temps de parler aux gens d'affaires pour leur dire de ne pas se mêler de politique, alors que depuis 15 mois il ne s'est pas mêlé des affaires des travailleurs de l'usine de Bridgestone-Firestone, et également de AMF Technotransport, de la MIL Davie, du Canadien Pacifique, de Pratt & Whitney et de tapis Peerless?

Le Président: M. le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.

M. Paillé: M. le Président, il y a, dans le cas mentionné par le député d'Outremont, mon bon ami et ex-ministre de l'Industrie et du Commerce, un problème de relations de travail. Les gens mandatés au gouvernement sont au dossier.

Concernant les autres dossiers, M. le Président, il est évident que, régulièrement – régulièrement – les gens du ministère, les gens du cabinet, les gens de la SDI, les gens de la SGF, les gens d'Innovatech rencontrent tout ce qui bouge, M. le Président, au niveau économie au Québec et qu'ainsi le ministre, avec d'autres, rencontre les principaux intervenants pour faire en sorte que l'on retrouve, par exemple, dans le bilan des manufacturiers, des pages 41 à 80 et quelques – je n'ai pas la copie ici – une série d'investissements annoncés, réalisés, en voie de réalisation au Québec, dans le bilan manufacturier et du commerce.

M. le Président, on y travaille, on y travaille sérieusement, et on y travaille à tous les jours, campagne référendaire ou non.

Le Président: M. le député d'Outremont, toujours en complémentaire.

M. Tremblay: Est-ce que le ministre de l'Industrie et les membres de son équipe peuvent rencontrer les personnes où ça bouge moins? Et, est-ce qu'il peut prendre l'engagement, aujourd'hui, de rencontrer, avec le député de Joliette, ministre d'État à la régionalisation et ministre des Affaires municipales, les gens de Bridgestone-Firestone à l'importante rencontre qui doit se tenir lundi, à Joliette ou à Québec, au choix du ministre?

Le Président: M. le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.

M.

Paillé: M. le Président, je respecte beaucoup le jugement du député d'Outremont, et je vais discuter avec mon collègue, le député de Joliette et leader, et, si, en ce qui nous concerne, il est important de les rencontrer et que le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie soit là, il est évident, M. le Président, que, dans ce dossier-là comme dans un autre, comme dans d'autres, on a un horaire à géométrie variable et on le change régulièrement pour rencontrer les gens, s'ils veulent nous rencontrer, si, le ministre et député de Joliette ainsi que moi-même, on juge qu'il est opportun de rencontrer ces gens-là.

Et, M. le Président, il me fera même plaisir de lui faire rapport après cette rencontre pour pouvoir déterminer qu'est-ce que, ensemble, au Québec, on peut faire pas seulement pour cette entreprise-là, mais pour l'ensemble des autres entreprises au Québec, comme je l'ai fait hier et avant-hier à Montréal, où une centaine de présidents et de vice-présidents d'entreprises étaient avec nous pour discuter de l'avenir du Québec, M. le Président.

Le Président: M. le député d'Outremont, en complémentaire.

(11 heures)

M. Tremblay: M. le Président, est-ce que le ministre de l'Industrie, au nom des 650 travailleurs de l'usine Bridgestone-Firestone à Joliette, peut prendre l'engagement, dans cette Assemblée, immédiatement, d'être présent à l'importante rencontre de lundi prochain, en présence des décideurs américains et japonais de l'entreprise, pour trouver une solution concrète, protéger ces emplois qui sont excessivement importants et surtout les retombées économiques de 40 000 000 $ dans la région de Joliette? M. le Président, est-ce que le ministre de l'Industrie est toujours le ministre de l'Industrie?

Le Président: M. le ministre.

M. Paillé: M. le Président, je viens de jeter un coup d'oeil auprès du premier ministre, et il semble bien que je sois toujours le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.

Des voix: Oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre.

M. Paillé: M. le Président, comme dans le cas de Firestone, Bridgestone, comme dans tous les cas où ça implique des montants tels et un nombre d'employés aussi important, il est évident qu'on peut prendre les engagements de rencontrer les gens qui veulent nous rencontrer, qu'il est possible de les rencontrer, puis de les rencontrer au moment où les agendas concordent. Et, comme lundi, c'est possible, lundi je les verrai. Je prends l'engagement – c'est ça qu'il veut – d'aller à cette rencontre au moment jugé opportun.

Le Président: M. le député d'Outremont, pour une question complémentaire.

M. Tremblay: M. le Président, est-ce que le ministre de l'Industrie est conscient que l'agenda des travailleurs, l'agenda des Américains, l'agenda des Japonais, l'agenda du député de Joliette est libre lundi matin pour une rencontre importante? Comment se fait-il que l'agenda du ministre de l'Industrie n'est pas libre pour rencontrer 650 travailleurs et protéger des emplois au Québec?

Des voix: Bravo!

Une voix: Pas de bon sens!

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre. À l'ordre!

M. Paillé: M. le Président...

Le Président: M. le député de Saint-Laurent! M. le député de Saint-Laurent, s'il vous plaît! M. le ministre.

M. Paillé: M. le Président, il est évident, je viens de lui dire, que bien sûr notre agenda est libre pour rencontrer les gens qui ont à coeur le développement économique et que, si c'est lundi matin, ça sera lundi matin. Mais, si ça pouvait être maintenant, ce serait maintenant. Voyons donc!

Le Président: M. le député de Frontenac, pour une question principale.

Destruction de plants de marijuana, l'été dernier, à Kanesatake

M. Lefebvre: Oui, M. le Président. Le 30 juillet dernier, tout le monde a vu à la télévision l'opération spectacle du ministre de la Sécurité publique qui, avec la Sûreté du Québec, a détruit des milliers de plants de marijuana à Kanesatake. Pour monter son spectacle – et, lorsque je parle de spectacle, je veux lire un extrait de journal qui décrit bien ce qui s'est passé – M. Ménard, M. le ministre, y a mis la main lui-même: «Jetant du cannabis dans la benne pour les photographes et caméramans.» Alors, pour monter son spectacle, tout est négociable: «Le ministre de la Sécurité publique promet aux Mohawks qu'il n'y aura ni perquisition ni arrestation au cours de l'opération.»

Le 30 juillet, on a eu droit, finalement, à une opération spectaculaire de jardinage, de défrichage; ça s'arrête là. Même s'il y a eu crime grave, cinq mois plus tard, aucune accusation n'a encore été portée, et les criminels courent toujours.

Le Président: Votre question, s'il vous plaît.

M. Lefebvre: M. le Président, ma question: Est-ce que le ministre de la Sécurité publique réalise qu'il a négocié son opération spectacle au détriment de la Sûreté du Québec, qui n'a pu, ce jour-là, faire aucune arrestation ni aucune perquisition, ce qui peut nous expliquer, à moins qu'il y ait autre chose, que cinq mois plus tard aucune accusation n'a encore été portée, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ménard: Alors, je vais en profiter, M. le Président, pour mettre les choses dans l'ordre par rapport aux nombreuses informations inexactes qui sont données dans le préambule. D'abord, il n'y a pas eu de spectacle. Les médias sont venus, ce n'est pas nous qui les avons invités. C'était inévitable, cependant, que des gens... Comme jamais de ministre n'avait été à Kanesatake depuis un bout de temps, les télévisions étaient là. Je ne savais moi-même pas encore, le matin où je suis parti, si j'irais ou si je n'irais pas.

J'aurais souhaité y aller de la façon la plus civile possible, avec les représentants civils de la région: les mères, les chefs autochtones. Finalement, je n'ai pu y aller qu'avec M. Gabriel, pour m'assurer que cette opération se ferait sans aucun danger, sans aucun coup de feu, et que le problème serait réglé avant qu'il n'empire, avant qu'ils ne reçoivent de l'aide de l'extérieur.

La raison pour laquelle aucune accusation n'est encore portée est bien simple, et tout le monde l'aura comprise – même le premier ministre du Canada, malgré ses défauts de vocabulaire, l'avait comprise lui-même, n'est-ce pas – c'est que, pour faire la preuve contre les gens hors de tout doute raisonnable, comme l'exige la loi, que des gens cultivent des substances interdites sur des terres qui, comme ils le disaient si joliment, n'appartiennent à personne mais qui sont, en fait, des terres publiques, il faut que l'on prenne les gens pratiquement sur le fait.

Comme la marijuana est une mauvaise herbe et qu'elle pousse bien toute seule pendant l'été, je veux dire, il faut attendre – et c'est ce que nous faisons ailleurs dans la province – que, quand les gens sont dans des terres publiques – parfois c'est dans un cimetière, parfois c'est sur la terre du voisin, parfois c'est le long d'une autoroute – il faut attendre de prendre les gens sur le fait. Alors, à partir du moment où l'affaire était brûlée par les journalistes, nos chances de prendre les gens sur le fait étaient nulles, et il fallait sortir cette substance que tout un chacun allait chercher sur les lieux.

Quant aux promesses qui ont été faites, aucune promesse n'a été faite par le ministère de la Sécurité publique qu'il n'y aurait pas d'arrestation ni de perquisition. La Sûreté du Québec avait, comme elle le fait, fait le tour des gens de la communauté, avec laquelle elle est en contact régulièrement, pour connaître la criminalité, là-bas et avoir des informations.

Le Président: En conclusion.

M. Ménard: Et ce sont les mères – les m-è-r-e-s – qui ont suggéré à la Sûreté du Québec, d'abord qu'elle était bienvenue par l'ensemble de la population et courait moins de risques, mais que, s'ils pouvaient éviter des incidents où on enlèverait de jeunes Mohawks des maisons où on pénétrerait au moment de cette opération, ce serait préférable. Or, comme la Sûreté du Québec n'avait aucun mandat de perquisition...

Le Président: En terminant, s'il vous plaît.

M. Ménard: ...autre que pour aller dans les champs, et comme, effectivement, il n'y avait pas d'arrestations à faire, la Sûreté du Québec a dit que ça se déroulerait de cette façon-là, et elle m'en a ensuite informé, et je l'ai apprécié. Alors, s'il n'y a pas d'accusations de portées, j'espère que... Il me semble l'avoir expliqué ad nauseam cet été...

Le Président: En terminant, s'il vous plaît.

M. Ménard: ...que c'est parce que nous n'avons pas la preuve, hors de tout doute raisonnable, contre certaines personnes, purement et simplement.

Le Président: M. le député de Frontenac, pour une question complémentaire.

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que la population du Québec ne doit pas comprendre que le ministre de la Sécurité publique a non seulement promis qu'il n'y aurait ni arrestations ni perquisitions lors de l'opération, mais également, M. le Président, qu'il n'y aurait pas d'accusations par la suite, M. le Président? Et je veux également questionner le ministre, est-ce que, en sous-question...

Le Président: Non, je pense... Vous avez déjà posé une question, je pourrai vous reconnaître pour une question complémentaire. M. le ministre.

(11 h 10)

M. Ménard: Alors, c'est faux, M. le Président, c'est absolument faux. Non seulement le député de Frontenac n'est pas capable de comprendre les réponses qu'on lui donne mais, en plus, il donne des affirmations qu'il prend je ne sais trop où.

Je répète ce que j'ai dit – vous appellerez le directeur de la Sûreté du Québec si vous n'êtes pas content et il vous le confirmera: avant même que je ne le rencontre, la Sûreté du Québec avait rencontré les mères de clan pour connaître l'état de la situation à Kanesatake et comment on pouvait envisager une intervention jugée nécessaire par tous, à ce moment-là, de vider ces champs de marijuana. Les mères de clan lui avaient dit que la Sûreté du Québec serait beaucoup mieux reçue s'ils n'enlevaient pas de jeunes Mohawks et s'ils ne pénétraient pas dans les maisons.

Comme, de toute façon, la marijuana recherchée n'était pas dans les maisons, que la Sûreté du Québec n'avait pas de perquisition pour aller dans les maisons, qu'elle n'envisageait pas de faire d'arrestations, la Sûreté du Québec a dit aux mères de clan que c'est comme ça que l'opération se ferait.

Quant à l'avenir, non seulement nous n'avons pas promis qu'il n'y aurait pas d'accusations, mais nous avons, au contraire, cherché à accumuler toute la preuve que nous avons pu en prenant tous les moyens que nous permet la loi, en obtenant des mandats d'écoute, en espérant que peut-être des conversations nous donneraient cette preuve hors de tout doute raisonnable que d'habitude nous obtenons quand nous prenons les gens sur le fait, mais qu'on ne pouvait pas, là, puisqu'on ne pouvait pas les prendre sur le fait... Ce n'était pas le temps de faire la récolte, hein, quand on l'a fait...

Et nous avons soumis ces volumineux dossiers au ministère de la Justice. Dans la majorité des dossiers que nous avons soumis au ministère de la Justice, la réponse des procureurs de la couronne est venue qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour garantir une condamnation. Il y en a encore, je pense, qui traînent et sur lesquels nous attendons des résultats.

Le Président: M. le député de Frontenac, pour une question complémentaire.

M. Lefebvre: Est-ce que je dois comprendre de la réponse du ministre que le dossier a été soumis au Procureur général? C'est ça, la réponse?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ménard: Oui. Mais certainement que les dossiers ont été envoyés au Procureur général, et je peux vous dire qu'ils étaient assez épais. Ils étaient déjà assez épais quand je suis arrivé à Kanesatake. C'est-à-dire qu'il y avait beaucoup d'observations. Mais bien qu'on avait des indices sur qui c'était, n'oubliez pas que, pour poursuivre en droit criminel, il faut la preuve hors de tout doute raisonnable, il ne faut pas juste des indices. Puis il y a des gens qui témoignent devant les médias «je sais c'est qui, je sais c'est qui», mais quand ils viennent pour arriver en cour, ou bien ils ne veulent pas venir témoigner ou bien on s'aperçoit que c'est du ouï-dire.

Le Président: M. le député de Frontenac, pour une question...

M. Lefebvre: Au ministre de la Justice. M. le Président, est-ce que le Procureur...

Le Président: Un instant. Juste pour... Pour une question principale?

M. Lefebvre: Oui, additionnelle au Procureur général.

Le Président: Oui. Une question complémentaire.

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que le Procureur général, qui est ultimement le dernier qui doit évaluer la preuve quant à savoir s'il y a lieu ou pas de porter des accusations et non pas le ministre de la Sécurité publique, est-ce que le Procureur général a l'intention de porter des accusations dans ce dossier, M. le Président, qui a fait l'objet à date, et je me répète, strictement d'un spectacle orchestré par le ministre de la Sécurité publique le 30 juillet dernier, M. le Président?

Des voix: Oh!

Une voix: C'est ça, la vérité.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: M. le Président, je peux assurer cette Chambre et le député de Frontenac que les substituts du Procureur général étudient les dossiers qui leur sont soumis par la police... Lorsque le dossier est considéré comme étant suffisant pour lui être présenté et que, s'il en arrive à la conclusion qu'il est en mesure d'obtenir une condamnation hors de tout doute raisonnable, les poursuites sont intentées, et que, s'il arrive à la conclusion qu'il n'obtiendra pas ça, il n'y a pas de poursuites d'intentées. Et c'est vrai dans ces cas-là comme dans tous les autres cas, M. le Président.

Le Président: M. le député de Laurier-Dorion, pour une question principale.

Reconnaissance par le gouvernement d'une éventuelle régie autochtone des alcools

M. Sirros: Oui, en question principale, M. le Président. Nous savons, M. le Président, que, depuis un certain temps, le ministre de la Sécurité publique, par l'entremise des fonctionnaires de son ministère, négocie et prépare la reconnaissance d'une éventuelle régie autochtone des alcools qui pourrait toucher la réglementation de la vente et de la fabrication même de l'alcool sur le territoire autochtone. Le conseil de Kanawake parle ouvertement d'une telle entente d'ici quelque temps et, des fois, de la suprématie des lois autochtones sur celles du Canada et du Québec.

Le ministre, lui, est muet, il négocie en cachette et ne fait rien pour expliquer ce qu'il fait et pourquoi. Procéder par fait accompli, M. le Président, est une approche dangereuse qui alimentera la méfiance et la tension et qui ne sert aucune des parties.

Pour que la lumière soit faite et qu'on y voie tous clair sur ce dossier délicat, le ministre de la Sécurité publique accepte-t-il de soumettre à la commission des institutions, pour examen, discussion et analyse, les principes, les balises et les limites de toute négociation touchant la question de l'alcool sur le territoire autochtone?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ménard: Je vais commencer par donner un supplément de réponse au député de Frontenac. Je pense que la population...

Le Président: S'il vous plaît! À la question posée, M. le ministre.

M. Ménard: Alors, je n'ai jamais donné de spectacles, puis, si c'est des spectacles, la population aurait apprécié un meilleur spectacle, dans les années quatre-vingt-dix, d'un gouvernement courageux.

Une voix: Voilà!

Des voix: Bravo!

M. Ménard: Maintenant, vu qu'on...

M. Lefebvre: Question de règlement, M. le Président.

Le Président: M. le leader adjoint de l'opposition, sur une question de règlement.

M. Lefebvre: Est-ce que je peux rappeler au ministre que c'est encore vrai, l'adage qui veut que la vérité choque?

Le Président: À l'ordre! On est loin d'une question de règlement, manifestement. À l'ordre! M. le ministre, à la question posée, s'il vous plaît.

M. Ménard: Seigneur! Je n'étais pas celui qui avait l'air le plus choqué ici, cette semaine, hein!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Mais revenons à l'intelligente question du député de Laurier-Dorion, mais qui pose quand même certaines prémisses. D'abord, je ne crois pas qu'il soit avantageux de mener des négociations publiques dans le cas des relations avec les autochtones.

Nous obtenons beaucoup de progrès en privé et, des deux côtés, nous avons à satisfaire des clientèles qui, très souvent, sont en contradiction et entretiennent beaucoup de préjugés les unes par rapport aux autres, de sorte que nous devons préparer ensemble, généralement de façon secrète, une fois que nous nous sommes entendus, une façon de présenter la chose publiquement pour que nos clientèles ne se mettent pas à nous affronter – nos extrémistes dans nos clientèles: il y en a du côté autochtone, puis il y en a chez nous, dans quelques stations radiophoniques, qui ont un certain public.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Alors, je pense que ces négociations doivent être menées, si on veut aboutir à des résultats.

Maintenant, nous partons quand même des mêmes principes. D'abord, la RACJ a toujours voulu, et cela, même sous le gouvernement antérieur, un processus de consultation avant d'émettre des permis sur les territoires autochtones. Et la RACJ acceptait informellement mais réellement le principe d'accorder les permis dans la mesure où la communauté autochtone les désire, ou de les refuser dans la mesure où elle ne le veut pas, quelle que soit la façon dont la communauté autochtone en question décide de mener elle-même ses propres consultations. Nous sommes ouverts à ça.

Maintenant, tant que nous demeurerons dans le cadre constitutionnel actuel, les lois passées par les communautés autochtones ne peuvent pas être supérieures aux lois provinciales ni aux lois fédérales. Et ça, on n'y... Nous, on est prêts à les reconnaître comme des gouvernements autonomes, mais nous ne pouvons développer ce principe tant que nous demeurerons dans la situation actuelle. Mais c'est vrai que, qu'ils appellent ça «lois», qu'ils appellent ça «permis», ce qui est important pour nous, c'est que les permis que nous donnerons seront donnés à partir des consultations qu'ils ont amenées, en tenant compte de leurs opinions.

Le Président: M. le député de Laurier-Dorion, pour une question complémentaire.

M. Sirros: M. le Président, la réponse un peu longue suscite plusieurs questions. Premièrement, est-ce que le ministre ne voit pas la différence entre négocier publiquement et établir publiquement les limites, les principes et les balises sur lesquels un consensus social peut être établi, justement pour que les extrémistes n'aient pas de prise pour alimenter les tensions qui sont là? Et, deuxièmement, est-ce que le ministre est en train de nous dire que, dans une perspective d'un autre statut politique pour le Québec, il reconnaîtrait la suprématie des lois autochtones?

Le Président: M. le premier ministre.

(11 h 20)

M. Parizeau: M. le Président, étant donné que je suis le ministre responsable des affaires autochtones, je voudrais dire quelques mots à la suite des interventions en cette Chambre. Effectivement, à l'heure actuelle, depuis déjà un an à peu près, on cherche à régler, avec les groupes autochtones – et, dans ce cas-ci, les Mohawks – un certain nombre de problèmes au fur et à mesure qu'ils apparaissent, essayer autant qu'il est possible de ne pas faire de déclarations sur des principes généraux qui provoquent des débats cosmiques.

À l'égard des Mohawks, des ministres discutent – ou certains de leurs représentants – avec des représentants des Mohawks, de diverses choses. Et, avec M. Norton, on se voit de temps à autre, avec quelques-uns de ses assistants et des gens de mon côté, on se voit pour faire le tour des problèmes qui sont, comme on dit, pendants, et on voit si on peut faire avancer les choses.

Et, comme le disait le ministre, il ne faut pas faire ça sur la place publique. Ça n'a pas de bon sens parce que, dans certains cas, on arrive d'autant plus à régler des situations concrètes qu'on n'essaie pas de provoquer des débats publics autour de ça. Le nombre de choses qui ont été réglées avec les Cris... Dieu sait si ça n'a pas toujours été facile, nos rapports avec les Cris, mais le ministre de la Sécurité publique a même réussi une entente de police avec eux, alors que tout le monde se disait: Ça ne marchera jamais. Bon.

Avec les Inuit, moi, j'ai réglé quoi? une dizaine de dossiers depuis maintenant six mois. Une dizaine de dossiers. On annonce les choses quand elles sont faites. Jusque-là, on essaie de s'entendre entre gens de bonne volonté. Et je pense qu'il n'est pas utile, à l'heure actuelle, de soulever des débats abstraits, cosmiques sur de grands principes. Les vieux philosophes grecs disaient qu'on démontre le mouvement en marchant. Bon, bien, nous marchons, M. le Président.

Le Président: M. le député de Laurier-Dorion, toujours en complémentaire.

M. Sirros: Devons-nous comprendre, M. le Président, que le gouvernement qui est en face ne croit aucunement à l'utilité de discussions publiques pour, justement, faire part de l'information, situer les choses dans leur contexte, informer la population? Et est-ce que, minimalement, on pourrait avoir l'engagement que, avant que toute entente sur des terrains jusqu'à maintenant vierges – ce n'est pas la même chose avec tous les dossiers qu'a mentionnés le premier ministre – fasse l'objet de discussions par le biais d'une commission parlementaire publique, M. le Président, avec les personnes concernées... Au premier ministre.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Parizeau: M. le Président, je suis certain que ça sera une des décisions de mon successeur d'avoir à déterminer dans quelle mesure on présente devant les commissions parlementaires idoines des discussions de cet ordre. Jusqu'à maintenant, je pense que ça n'a pas été nécessaire. Je pense que, à l'intérieur des cadres existants, les décisions qui ont été prises étaient des décisions de sens commun, extrêmement empiriques, et qui, encore une fois, démontraient simplement que nous avancions et que nous marchions.

Si tant est qu'à un moment donné on trouve utile de présenter telle ou telle question autochtone en commission parlementaire, ou si une commission parlementaire décidait, sur un mandat d'initiative, par exemple, d'examiner ces choses, après tout, pourquoi pas? Mais, jusqu'à maintenant, ça n'a pas été nécessaire, et je dirai qu'on a avancé d'autant plus rapidement que chaque objet d'entente ne donnait pas lieu à des débats véhéments.

Le Président: M. le ministre. Très brièvement, cependant, parce qu'on a dépassé le temps.

M. Ménard: Pour ne pas que les commerçants autour de la région paniquent, il y a quand même certains principes qui sont établis. Il n'est pas question que de l'alcool soit vendu moins cher là-bas, ni des cigarettes moins cher, quelles que soient les choses dans lesquelles on arrivera. Deuxièmement, il sera toujours question que les lois québécoises soient respectées. C'est sur la formule que nous trouverons pour émettre les permis qu'il y a discussion.

Le Président: M. le député de Rouyn-Noranda–Témiscamingue, pour une question principale.

Banquet d'adieu à l'ex-président d'Hydro-Québec

M. Trudel: M. le Président, une question au ministre des Ressources naturelles, qui n'a pas besoin de préambule. Avait-il été invité au party de l'Hydro? Avait-il été mis au courant? Puis qu'entend-il faire?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gendron: La réponse: non, je n'avais pas été invité.

Des voix: Ah!

M. Gendron: Remarquez que je ne le regrette pas.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Sincèrement, j'ai dit, hier, que de telles choses ne devraient jamais se produire, et encore moins dans une période où chaque dollar devrait être utilisé correctement, qu'il s'agisse de l'État ou d'une société d'État. Je l'ai dit partout, on n'a pas les moyens d'être un participant, entre guillemets, d'extravagances de cette nature à même les fonds publics.

Alors, qu'est-ce qui sera fait? Je l'ai indiqué publiquement hier à plusieurs reprises – je suis content que la question soit à nouveau posée en cette Chambre – il faut indiquer des balises très sévères quand des gens n'ont pas les moyens d'assumer professionnellement les responsabilités qu'ils ont et que ça donne des affaires comme celle à laquelle on a assisté. Alors, on va baliser.

Une voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée de La Pinière, pour une question principale.

Accès à l'école anglaise refusé à un jeune Américain résidant temporairement au Québec

Mme Houda-Pepin: M. le Président, le 14 octobre dernier, M. John Eyler, citoyen américain, a obtenu un permis de travail, valide pour un an, d'Immigration Canada, devant expirer le 14 octobre 1996. M. Eyler, qui est en séjour temporaire au Québec pour combler un poste chez Canadair, est accompagné de son épouse, Paula, et de son fils, Nicolas Akers, âgé de six ans. La famille réside dans mon comté, La Pinière. Le ministère de l'Éducation du Québec a refusé à ce jour au petit Nicolas l'accès à l'école anglaise sous prétexte que John Eyler n'est pas le père biologique de l'enfant, lequel est issu d'un premier mariage.

Considérant qu'en vertu de l'article 85 de la Charte de la langue française les enfants peuvent s'inscrire à l'école anglaise, si l'un de leurs parents est allé lui-même à l'école anglaise ailleurs au Canada ou si les parents séjournent temporairement au Québec – ce qui est le cas du petit Nicolas Akers – pourquoi le ministre de l'Éducation, qui a déjà été saisi du dossier, refuse-t-il de respecter la loi du Québec? Et s'engage-t-il devant cette Chambre à mettre fin au cauchemar de la famille Eyler avant son départ pour le congé de Noël?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Garon: Ah! M. le Président, si je comprends bien, la députée sollicite une dérogation.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le ministre.

M. Garon: Mme Eyler a fait une demande au fonctionnaire délégué par le ministre, qui a analysé en première instance l'affaire, et il a refusé, conformément à la loi. Maintenant, conformément à la loi, Mme Eyler a fait une demande à la Commission d'appel, pour des raisons humanitaires, selon l'article 85.1, qui vont être analysées par la Commission d'appel.

Si elle peut donner la dérogation, elle va la donner; si elle ne le peut pas et si les raisons humanitaires existent, elle va faire comme dans les cas précédents, elle va recommander au ministre de faire une dérogation, ce que j'ai toujours fait, dans le passé, promptement. Et, selon les indications que j'ai, il pourra y avoir une réunion spéciale de la Commission d'appel avant les fêtes.

Des voix: Ah!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

M. Johnson: M. le Président, là, j'aimerais que le ministre nous explique si on comprend tous la même chose, parce que cet enfant de six ans, à l'évidence, c'est ça que ses parents savent et c'est ce que tout le monde sait, est un enfant qui a été adopté. Il n'est pas, en ce moment, traité comme s'il était l'enfant naturel du père, ce qui lui donnerait accès à l'école anglaise. Est-ce que ça signifie, parce qu'il est adopté dans cette famille, qu'il ne peut pas bénéficier de l'application normale de nos lois comme s'il était un enfant naturel?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

(11 h 30)

M. Garon: M. le Président, c'est une question beaucoup plus profonde qu'on le pense, là. Le père biologique ou le père adoptif, comment ça se définit, c'est beaucoup plus complexe que peut le laisser entendre le chef de l'opposition.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: À l'ordre!

M. Garon: C'est pourquoi ça doit être analysé correctement par les gens qui doivent l'analyser et, dans les circonstances, le travail suit son cours normalement. Mais, je vais vous dire une chose, c'est beaucoup plus complexe qu'on ne peut le laisser entendre.

Des voix: Bravo!

Le Président: C'est la fin de la période des questions et des réponses orales. À l'ordre, s'il vous plaît!

Il n'y a pas de réponses différées.

Pas de votes reportés.

Motions sans préavis

Nous en sommes aux motions sans préavis. M. le député de Gouin.

Souligner l'énergie, la créativité, la constance et le dévouement que M. Jacques Parizeau a consacrés aux Québécois et à leur État depuis 35 ans

M. Boisclair: M. le Président, je voudrais proposer la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne l'énergie, la créativité, la constance et le dévouement que M. Jacques Parizeau a consacrés aux Québécoises et aux Québécois et à leur État depuis 35 ans, à titre, tour à tour, de conseiller, puis de ministre des Finances, de chef de l'opposition officielle et, finalement, de premier ministre.»

Des voix: Bravo!

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Je comprends qu'il y a consentement. M. le député de Gouin, pour une première intervention.

M. André Boisclair

M. Boisclair: M. le Président, dans le tumulte du quotidien de la vie parlementaire, rares sont les moments que nous consacrons à parler d'un des nôtres. Ce matin, nous reléguons certainement nos allégeances au second plan pour souligner le dévouement et la constance du député de L'Assomption et premier ministre, M. Jacques Parizeau.

D'abord, les quelques mots que j'aurai à prononcer m'apparaissent bien modestes devant l'ampleur de l'oeuvre qui est celle de celui à qui je désire rendre hommage. Aussi, je m'exprimerai au présent, puisque les qualités que j'apprécie, aujourd'hui, chez l'homme sont celles qui, demain, dans d'autres circonstances, me le feront toujours aimer.

À mon âge – vous savez que j'ai sans doute comme plus célèbre aînée la Caisse de dépôt et placement – il ne m'appartient pas de faire le point sur la carrière du premier ministre; d'autres, depuis des années ses compagnons de route, le feront. Il m'apparaît plutôt opportun d'évoquer ma compréhension de l'homme, celle à laquelle je crois et celle à laquelle aussi bien des jeunes Québécois et Québécoises s'identifient.

Jacques Parizeau est d'abord un éducateur. Parce qu'il manifeste un goût pour la connaissance, parce qu'il aime l'élève et parce qu'il sait le faire, il en est un bon. Tous ont, un jour ou l'autre, entendu le député de L'Assomption avec son propre allant parler d'une nouvelle idée, d'un nouveau projet. Ce goût de l'éveil et de la connaissance lui est inné. Il suffit d'une poussée, d'une suggestion, d'un modèle d'enthousiasme et le voilà lancé sur sa trajectoire. Il n'a jamais cessé de s'éduquer.

Son esprit d'émerveillement, son respect pour les choses, tout comme son enthousiasme pour la découverte le gardent jeune, sans doute plus jeune que certains de mon âge. Les vrais éducateurs ne sont pas tournés vers eux-mêmes ni préoccupés par leur image. Ils avancent avec confiance et ténacité, sans craindre les vents défavorables. D'ailleurs, n'est-ce pas là un des traits de caractère du chef du gouvernement? De son idée claire du Québec de 1988 au c'est maintenant possible de 1995, aucun détour.

Ainsi, c'est parce qu'il a des convictions que le premier ministre a toujours pu chercher à convaincre plutôt qu'à plaire. Pour cette raison et parce que son action politique n'a rien à voir avec l'ambition et l'intérêt, Jacques Parizeau ne souffre pas de la rébellion des jeunes. Jacques Parizeau est un bâtisseur.

Dans son discours d'ouverture de novembre 1994, il expliquait: «La majorité d'entre nous, dans cette Assemblée, sommes assez vieux pour pouvoir dire que le Québec nous a beaucoup donné, mais 40 % des Québécois et des Québécoises ont moins de 30 ans. C'est seulement avec eux et c'est beaucoup grâce à eux que le Québec pourra encore faire de grandes choses.» La table, M. le Président, était mise.

Même si le fossé entre les générations ne sera jamais complètement comblé, le député de L'Assomption l'a enjambé. Il a compris qu'il est vital, pour les gens de mon âge comme pour lui, que les jeunes sentent la possibilité de changement, qu'ils soient entendus. Pour moi, Jacques Parizeau, le bâtisseur, nous lègue d'abord un sentiment de possibilité. Grâce au dialogue régulièrement entretenu, ce qui est, en passant, certainement beaucoup plus que la liberté de parole, les jeunes du Québec ont bien compris le désir d'écouter et d'agir.

Il nous laisse d'ailleurs des réalisations: gel des frais de scolarité universitaire, abolition de la taxe à l'échec de 50 $ au niveau collégial, réouverture d'écoles de quartier, programme de relance de la formation professionnelle. À ce sujet, d'ailleurs, j'ai vu à plusieurs reprises la fureur brûler les joues du député de L'Assomption lorsque, en 1993, il ne restait que 15 000 jeunes à l'enseignement professionnel.

Je continue: soutien accru au Service d'aide aux jeunes entrepreneurs, programme Démarrage d'entreprises comportant un volet étudiants-entrepreneurs, création des carrefours jeunesse-emploi, relance du programme d'aide à la relève agricole, création du Secrétariat de l'autoroute de l'information, et j'en passe.

Pour moi, Jacques Parizeau est résolument celui qui, dans les dernières décennies, a fait le plus pour les jeunes du Québec. Nous avons demandé à être entendus; vous nous avez appelés, M. le premier ministre, à une seconde révolution tranquille. Nous avons demandé la liberté; vous nous avez proposé un projet collectif. Nous avons demandé la justice; vous nous avez, ce matin, soumis pour considération des débats qui lui donnent un sens, particulièrement quant à l'égalité entre les hommes et les femmes. Pour ces gestes, vous faites à nouveau la démonstration que l'âge n'a rien à voir avec le fond des choses. L'important, c'est de se situer sur le spectre politique.

Nous nous entendons, malgré des différences, parce que progressistes avant tout. L'individualisme est très marqué dans notre société de droit, mais la sécurité que chacun cherche se trouve aussi dans les relations où chacun est responsable face aux autres. Le renard du «Petit Prince» le disait clairement, on est responsable de ceux que l'on apprivoise. Le premier ministre a toujours mis l'accent sur ce qui nous unit les uns les autres, d'où son talent à mener l'État.

Jacques Parizeau est aussi un militant. Si aujourd'hui les adjectifs «jeune» et «souverainiste» sont presque synonymes, c'est grâce à lui. Jacques Parizeau a ouvert bien grand la porte, la porte de la souveraineté; il ne nous reste plus qu'à la passer. Plus personne ne pourra dire qu'il s'agit d'un vieux projet défendu par une seule génération. Grâce à son travail, nous sommes maintenant trois générations, bientôt quatre, à porter le flambeau que ceux de l'envergure du premier ministre portaient il y a 30 ans. M. le premier ministre, vous et d'autres, et vos collègues, aviez vu juste.

Ensemble, le 30 octobre dernier, pendant d'éphémères moments, nous avons goûté à la liberté. Maintenant, grâce au travail de celui qui est aussi président du Parti québécois, chacun, en son âme et sa conscience, porte la responsabilité à venir. Si le succès se mesure à la capacité de rassembler, au-delà des partis politiques, derrière le changement, Jacques Parizeau nous a donné une première victoire.

Finalement, je voudrais partager un mot pour sa famille, lui dire, la remercier pour les nombreux sacrifices que la vie publique de Jacques Parizeau a imposé aux siens.

En conclusion, sur une note plus personnelle, M. le premier ministre, je voudrais vous dire que nous vivons certainement en des temps intéressants, des temps sans doute parfois de danger, d'incertitude, mais aussi des temps plus propices qu'aucun autre dans l'histoire à l'énergie créatrice de l'homme. Nous serons tous jugés, finalement, d'après notre contribution à l'édification d'une nouvelle société et la mesure dans laquelle elle aura été modelée par nos idéaux et nos objectifs. Notre avenir est peut-être au-delà de ce que nos yeux peuvent voir, mais non pas complètement hors de la portée de notre volonté.

(11 h 40)

La grande impulsion que vous avez donnée au Québec, M. le premier ministre, m'incite à croire que ce ne sont ni le sort, ni la nature, ni le courant de l'histoire qui déterminent la destinée, mais le travail de nos mains guidé par la raison, guidé par des principes. Il y a là de l'orgueil, voire de l'arrogance, mais aussi le fruit de votre expérience et, sans doute, la lumière de la vérité. C'est cette façon de vivre que vous m'avez indiquée, c'est celle que vous indiquez aussi aux jeunes du Québec tout entier.

Merci, M. le premier ministre, de nous donner l'espoir, l'espoir du genre qui nous permet d'avancer et qui nous empêche d'avoir peur. Je vous serai, comme plusieurs autres, reconnaissant pour toujours. Merci.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Daniel Johnson

M. Johnson: Oui, M. le Président. Ceux qui sont ici depuis quelques années savent que c'est la deuxième fois que je souhaite un bon départ au député de L'Assomption.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson: En décembre 1984, j'avais eu l'occasion, comme d'autres dans cette Chambre, que je vois, d'ailleurs, de souligner, à ce moment-là, que le choix qu'avait fait le premier ministre de maintenant était de se détacher quelque peu, pendant quelques années – on l'a vu – de la vie politique active et à plein temps, comme le disait son chef d'alors.

Il est évident, cette fois-ci, que c'est avec la même émotion, qui est ressentie par tous les membres de l'Assemblée nationale lorsqu'un des leurs quitte, que nous soulignons aujourd'hui les contributions qu'a apportées le premier ministre et député de L'Assomption au développement du Québec.

Ceux qui m'écouteront pour la première fois verront évidemment un portrait qui insistera lourdement sur certaines des qualités très réelles du chef du gouvernement; ceux qui suivent nos débats depuis plus longtemps verront par là, probablement, un portrait incomplet, quant à moi, des faits d'armes et des activités du premier ministre.

J'ai rencontré le premier ministre, sur une note plus personnelle, la première fois ici même, à Québec, au restaurant Le Parlementaire, en 1967, alors que j'allais être, dans les heures qui suivaient, assermenté membre du Barreau du Québec. J'étais venu ici, à Québec, y rejoindre mon père, qui était premier ministre, qui m'a présenté l'économiste conseiller qui était à sa table. Il s'agissait de Jacques Parizeau. Nous nous sommes échangé très rapidement une poignée de main, sans nous douter, je le confirme quant à moi, que, 30 ans plus tard, ou à peu près, nous serions ici face à face et que nous aurions passé de nombreuses années dans cette enceinte.

Le premier ministre et le vice-premier ministre se souviennent sans doute également d'une visite éclair aux États-Unis, un pèlerinage annuel du premier ministre auprès de milieux académiques de la Nouvelle-Angleterre. J'étais, à l'occasion, étudiant aux États-Unis et, ayant appris le passage du premier ministre d'aujourd'hui et du vice-premier ministre d'aujourd'hui, j'avais convié chez moi quelques étudiants du Québec qui étaient dans la même région à venir rencontrer M. Parizeau et M. Landry; c'était alors leur qualité. M'accompagnait, incidemment, mon collègue d'Outremont, étudiant lui aussi à la même époque.

Nous avons passé quelques heures fort agréables, ma foi: café, biscuits, discussions politiques. Et j'affirme encore une fois, et je confirme pour ceux qui en douteraient, que le premier ministre ne m'avait pas convaincu de son point de vue.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson: Il n'en reste pas moins que, au point de vue social, ce qu'on ignore évidemment dans notre vie passablement trépidante, nous ne nous fréquentons pas avec la même régularité en dehors de ces murs que nous ne le faisons ici, mais, lorsque nous le faisons, c'est sur un ton et un mode qui sont passablement plus informels, bien évidemment, que ceux qu'on nous connaît.

Plus récemment, je le dis en terminant, ma dernière rencontre de nature sociale avec le premier ministre s'est faite chez le représentant de la reine, le lieutenant-gouverneur, alors que celui-ci soulignait les mérites d'un Québécois éminent qui avait reçu une distinction assez peu banale. Et je dois dire que, compagnon de table du premier ministre, j'ai appris, pour la première fois, je l'avoue, qu'il a des dons, comme le veut l'expression consacrée, de raconteur.

Il est – une autre expression consacrée, dirais-je – un feu roulant de blagues et d'anecdotes à saveur littéraire et historique, ce qui n'est pas banal. Et, évidemment, dans les années qui viennent, sans doute que ses intimes et sa famille auront des occasions plus nombreuses que maintenant de pouvoir goûter à ces plaisirs.

M. le Président, il est évident que nous avons ici, en cette Chambre, selon les formations politiques, des divergences quelquefois irréconciliables quant aux moyens que nous devons emprunter pour assurer l'essor économique du Québec, l'épanouissement des Québécois et des Québécoises en terre d'Amérique. Mais, au-delà de ces divergences, ou peut-être en deçà de ces divergences, il reste que les qualités d'homme, de politique, de conseiller du député de L'Assomption méritent d'être soulignées.

D'abord, sa compétence technique au-dessus de tout doute. Je m'y suis frotté et j'en ai bénéficié à la fois autour de tables non pas d'agapes, mais de tables de commissions parlementaires dans les postes que j'occupais alors que j'étais ou bien dans l'opposition ou alors lorsque, l'an dernier, nous étions tous deux appelés à discuter, autour de la même table, d'enjeux extrêmement importants pour le Québec sous le couvert des crédits du Conseil exécutif, compétence technique sur laquelle je n'ai pas à m'attarder.

Imagination, créativité telle qu'on l'évoque dans la motion du député de Gouin, très réelle, qui a laissé des traces qui, jusqu'à aujourd'hui, viennent soutenir le développement économique du Québec et de certaines de ses institutions financières. Qu'il s'agisse d'évoquer le Régime d'épargne-actions pour s'en convaincre, et on peut s'en convaincre facilement, surtout lorsqu'on fréquente, je dirais, des gens intéressés à ces choses en dehors de nos frontières du Québec.

Et, comme ministre de l'Industrie et du Commerce, ou en d'autres capacités, dans des conférences intergouvernementales canadiennes, on pouvait très souvent être, comme Québécois, l'objet d'une envie certaine à l'endroit de certaines des politiques que nous avions mises en place, et, très souvent, je le reconnais – pas toujours, quand même – on pouvait voir la main du député de L'Assomption comme instigateur de certaines de ces politiques que d'autres nous enviaient, encarcanés qu'ils étaient souvent dans des harmonisations quelquefois passablement étroites avec les politiques du gouvernement canadien, on le soupçonne.

Troisième caractéristique, et là c'est le professeur et pédagogue qui n'était jamais très loin de la surface, ce désir d'informer, cette capacité apparemment illimitée d'expliquer longuement les choses simples ou compliquées à qui voulait bien se renseigner.

J'en ai, comme je le disais tout à l'heure, bénéficié comme critique de ma formation en matière de finances publiques au début des années quatre-vingt jusqu'en 1984, à tout le moins, où la moindre provocation, même amicale, pouvait déterminer, je dirais, un tour complet d'une question qu'on pouvait bien soulever, le tout en maintenant un intérêt absolument certain et réel de tous ceux qui écoutaient, qu'il s'agisse ici, comme ministre des Finances, de la part de tous ses collègues ou alors autour des tables des commissions parlementaires que nous fréquentions.

Je dirais, en terminant – et on revoit aussi cette caractéristique, et le député de Gouin en a parlé, et d'autres que moi en ont parlé, j'en ai moi-même parlé déjà dans le passé, notamment il y a 11 ans – cette constance, cette conviction intime qu'il n'hésite jamais à formuler, du premier ministre et député de L'Assomption, quant à ce qu'il envisage comme but ultime pour la société québécoise et comme solution aux problèmes de notre épanouissement et de notre développement en Amérique, il ne s'en est jamais démenti.

Il ne s'en est jamais démenti, y compris, comme le rappelait à l'époque, il y a 11 ans, Guy Bisaillon, qui avait fait un long discours, un discours-fleuve à l'occasion de cette motion, qui avait lui-même souligné que le premier ministre et député de L'Assomption avait été le seul, dans son discours référendaire de 1980, à parler d'indépendance du Québec et non de souveraineté-association, ou de faire le tour du pot – appelons les choses par leur nom. Il ne s'en est jamais démenti; 15 ans plus tard, il en parle toujours.

Malgré qu'on ait pu sentir qu'il était quelquefois à l'étroit dans le vocabulaire d'une stratégie référendaire récente, jamais...

Des voix: Ha, ha, ha!

(11 h 50)

M. Johnson: ...jamais ne s'est-il démenti quant à ce qu'il envisageait et jamais n'a-t-il hésité à employer les mots qu'il croyait être les meilleurs pour décrire la réalité qu'il souhaitait.

Suite au référendum, le premier ministre, député de L'Assomption, décide de nous quitter. Je suis sûr que c'est à regret; ça l'est toujours. Dans une vie aussi trépidante et intense que celle que nous menons, la décision de quitter est beaucoup plus difficile que la décision de faire de la politique. Et nous le sentons tous, nous sentons aujourd'hui cette émotion qu'un des nôtres – et je le dis avec beaucoup d'ouverture – cette émotion que ressent un des nôtres alors qu'il prend un pas et qu'il quitte cette vie à laquelle il a consacré le plus clair et le plus fort de son temps et de ses énergies.

Je lui souhaite évidemment, au nom de nous tous de ce côté, une très douce retraite, comme je l'ai fait il y a quelque temps à l'occasion de l'annonce de son départ. Je réitère qu'il sait ce qui l'attend, que ses intimes, ses proches, sa famille savent également ce qui l'attend, de bons moments qui ne leur seront pas volés par la vie politique, qu'enfin il y aura des occasions de retrouvailles, qu'on se souhaite constamment. Pas qu'on se plaigne, nous sommes tous des volontaires d'être ici et d'accepter cette vie, mais la réalité est telle que nous faisons quotidiennement des choix extrêmement difficiles qui affectent ceux qui nous entourent et ceux que nous aimons.

Je souhaite donc au premier ministre et député de L'Assomption une très douce retraite parmi les siens. Je suis convaincu que son énergie intellectuelle, notamment, qu'il a toujours démontrée, sera mise à profit d'une façon ou d'une autre et qu'il ne cessera jamais de penser et qu'il ne cessera jamais de souhaiter le meilleur sort pour tous ses concitoyens et concitoyennes du Québec. Nous lui souhaitons bonne chance!

Le Président: