Bill document — Vigie #9499

Vigie 9499

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre de la Culture et des Communications PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 69 Loi modifiant la

Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec, la

Loi sur les archives et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec et la

Loi sur les archives afin de confier à une nouvelle institution, appelée Bibliothèque et Archives nationales du Québec, les responsabilités actuellement exercées par le ministre de la Culture et des Communications en matière d’archives et celles du Conservateur des archives nationales du Québec, lesquelles s’ajoutent à celles assumées jusqu’ici par la Bibliothèque nationale du Québec. Le projet de loi confie également à Bibliothèque et Archives nationales du Québec la mission de conservation du patrimoine filmique québécois. Le projet de loi remplace le

titre de la

Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec par celui de «

Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec ». Il introduit aussi les modifications nécessaires pour refléter les différentes responsabilités de Bibliothèque et Archives nationales du Québec dont celles qui découlent de l’obligation de dépôt légal d’une copie d’un film québécois qui est prévue au projet de loi.

En outre, ce projet de loi modifie la composition du conseil d’administration de la Bibliothèque nationale du Québec pour prendre en compte les nouvelles missions de l’institution et comporte des mesures transitoires afin d’assurer le transfert à Bibliothèque et Archives nationales du Québec des droits et obligations ainsi que du personnel de la direction générale des Archives nationales du ministère de la Culture et des Communications. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ; –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) ; –

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ;

3 –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1).

5 Projet de loi n o 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU QUÉBEC, LA

LOI SUR LES ARCHIVES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la

Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec (L.R.Q.,

chapitre B-2.2) est remplacé par le suivant : «

LOI SUR BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC ». 2. L’article 1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « la « Bibliothèque nationale du Québec » » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales du Québec », compte tenu des adaptations grammaticales nécessaires ; 2° par la suppression du deuxième alinéa ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « Elle » par les mots « Cet organisme ». 3. L’article 2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2. Bibliothèque et Archives nationales est un mandataire de l’État. Les biens de celui-ci font

partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens autres que les documents et les biens qui font

partie de ses collections. Bibliothèque et Archives nationales n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom. ». 4. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Bibliothèque est située et » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

6 « Bibliothèque et Archives nationales a des bureaux à Montréal, à Québec et ailleurs au Québec. ». 5. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la Bibliothèque » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° six personnes, dont le président, nommées par le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Culture et des Communications.

Une de ces personnes doit occuper un emploi dans le domaine de la gestion documentaire au sein de l’administration publique et une autre doit provenir du milieu du cinéma ; » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1.1 ° du premier alinéa, du mot « cinq » par le mot « quatre » et par le remplacement, dans les trois dernières lignes de ce paragraphe, des mots « Trois de ces personnes doivent être bibliothécaires.

Parmi ces derniers, l’un doit être spécialisé dans le domaine de la conservation et un autre dans le domaine de la diffusion » par les mots « Deux de ces personnes doivent être bibliothécaires, l’une spécialisée dans le domaine de la conservation et l’autre dans le domaine de la diffusion » ; 4° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 1.1 °, du suivant : «1 . 2° deux personnes provenant du milieu des archives, nommées par le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Culture et des Communications et après consultation du milieu des archives ; ». 6.

L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « , 1.1 ° et » par « à ». 7. L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 11. Les membres du personnel de Bibliothèque et Archives nationales sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes qu’il établit par règlement. Le plan d’effectifs prévoit au moins trois emplois de cadres supérieurs, l’un responsable de la mission de conservation, un autre de la mission de diffusion et l’autre de la mission archivistique. Ce dernier porte le

titre de « Conservateur des archives nationales du Québec » ; son bureau est installé à Québec. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « la Bibliothèque » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales ».

7 8. L’article 13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Bibliothèque » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots « et au moins un autre provient du milieu des archives » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, du mot « elle » par le mot « il ». 9. L’intitulé du

chapitre II de cette loi est modifié par le remplacement du mot « MISSION » par le mot « MISSIONS ». 10. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Bibliothèque » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « Elle » par le mot « Il » et, dans la deuxième ligne du même alinéa, du mot « national » par les mots « constitué par ses collections » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot « elle » par le mot « il ». 11.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, du suivant : « 15.1. Bibliothèque et Archives nationales a également pour mission d’encadrer, de soutenir et de conseiller les organismes publics en matière de gestion de leurs documents, d’assurer la conservation d’archives publiques, d’en faciliter l’accès et d’en favoriser la diffusion. Il est aussi chargé de promouvoir la conservation et l’accessibilité des archives privées. Il exerce, à cette fin, les attributions prévues à la

Loi sur les archives (chapitre A-21.1). Il peut aussi, dans le domaine des archives, offrir des services de soutien à la recherche et contribuer au développement et au rayonnement international de l’expertise et du patrimoine québécois. ». 12. L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Bibliothèque » par les mots « Pour la réalisation de l’une ou l’autre de ses missions, Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, du paragraphe 1 ° par le suivant :

8 «1 ° acquérir, prêter, emprunter, conserver et restaurer des documents et, sauf s’il s’agit d’archives, les aliéner, les louer et les échanger ; » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 4 ° du premier alinéa, des mots « sa mission » par les mots « ses missions ». 13.

L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Bibliothèque » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » et, dans les troisième et quatrième lignes du même alinéa, des mots « la Bibliothèque tant pour sa mission de conservation que pour sa mission de diffusion » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales pour l’une ou l’autre de ses missions » ; 2° par le remplacement, à la fin du quatrième alinéa, des mots « la Bibliothèque » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales ». 14.

L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Bibliothèque » par les mots « Pour tout document publié autre qu’un film, Bibliothèque et Archives nationales », dans la deuxième ligne du même alinéa, du mot « elle » par le mot «il » et, dans la troisième ligne de cet alinéa, des mots « la Bibliothèque » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « Elle » par le mot «I l» . 15.

L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « à un document que la Bibliothèque » par les mots « , outre les exceptions relatives aux archives prévues à cette loi, à un document publié que Bibliothèque et Archives nationales ». 16. L’intitulé du

chapitre II.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « DÉPÔT LÉGAL ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre II.1, de ce qui suit : «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 20.0.1. Le dépôt légal consiste en un dépôt d’un document publié, auprès de Bibliothèque et Archives nationales, conformément au présent chapitre.

9 « 20.0.2. Le dépôt légal transfère la propriété du document à Bibliothèque et Archives nationales. «

SECTION II « DOCUMENT AUTRE QU’UN FILM ». 18. L’article 20.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 20.2. La présente

section ne s’applique pas à un film au sens de l’article 2 de la

Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1). ». 19. L’article 20.3 de cette loi est abrogé. 20. L’article 20.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Le présent

chapitre » par les mots « La présente

section ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 20.9, de la

section suivante : «

SECTION III « FILM QUÉBÉCOIS « 20.9.1. Sauf disposition contraire d’un règlement, le producteur d’un film québécois doit, dans les six mois de la première présentation au public de sa version définitive, en déposer gratuitement une copie auprès de Bibliothèque et Archives nationales. « 20.9.2. Est un film québécois le film, au sens de l’article 2 de la

Loi sur le cinéma, dont le producteur est domicilié au Québec ou y a, selon les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 104 de cette loi, son principal établissement. Le producteur est le responsable de la prise de décision tout au cours de la production du film ; il doit en outre, s’il s’agit d’une coproduction, être le principal investisseur. « 20.9.3. Pour permettre sa conservation en permanence, le film déposé doit remplir les normes de qualité déterminées par règlement. « 20.9.4.

Le producteur inscrit, sur tout film déposé ou sur le contenant d’un tel film, les mentions relatives au dépôt requises par règlement. Il accompagne de plus le film d’une fiche descriptive contenant les renseignements déterminés par règlement.

10 « 20.9.5. Bibliothèque et Archives nationales peut confier le mandat de conserver les films déposés en vertu de la présente

section à la Cinémathèque québécoise ou, avec l’autorisation du ministre, à toute autre cinémathèque reconnue en vertu de la

Loi sur le cinéma. Une entente conclue avec une cinémathèque détermine les conditions de gestion, de conservation et de consultation des documents déposés. Elle est soumise à l’approbation du ministre. ». 22.

L’article 20.10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « la Bibliothèque » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « publiés », des mots « , autres qu’un film, » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° et après le mot « document », des mots « , autre qu’un film, » ; 4° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 4 ° et après le mot « dépôt », des mots « , autres qu’un film », par le remplacement, dans la quatrième ligne de ce paragraphe, des mots « la Bibliothèque » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » et par le remplacement, à la fin de ce paragraphe, des mots « la Bibliothèque » par les mots « ce dernier » ; 5° par l’addition, à la fin du paragraphe 5 °, des mots « , de même que les renseignements que doit contenir la fiche descriptive exigée lors du dépôt d’un film » ; 6° par l’insertion, après le paragraphe 5 °, du suivant : «5 . 1° déterminer les normes de qualité appropriées selon les catégories de films déposés ; » ; 7° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 6 °, de « 5° » par « 5.1° ». 23.

Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 20.12, du suivant : « 20.12.1. Le producteur d’un film québécois qui contrevient à l’article 20.9.1 ou à une disposition réglementaire édictée en vertu des paragraphes 5 ° et 5.1 ° de l’article 20.10 et dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 6 ° de cet

article commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $. ». 24. L’article 27 de cette loi est modifié :

11 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Bibliothèque » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « sa mission de conservation et ceux reliés à sa mission de diffusion » par les mots « l’une ou l’autre de ses missions ». 25.

Les articles 2.1, 7, 12, 15, 18, 20.1, 20.6, 20.7, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 26.1, 29 et 31 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la Bibliothèque » et « La Bibliothèque » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales », compte tenu des adaptations grammaticales nécessaires. 26. L’article 32 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES ARCHIVES 27. L’article 2.1 de la

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) est modifié par le remplacement de « visés par la

Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec (chapitre B-2.1) » par « qui font l’objet du dépôt légal en vertu de la

Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (chapitre B-2.2) ». 28.

L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le ministre de la Culture et des Communications adopte » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales du Québec établit » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Conseil du trésor » par le mot « gouvernement » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « Le Conservateur des archives nationales du Québec » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » ; 4° par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa. 29.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le ministre » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Cette politique doit au préalable être approuvée par le ministre de la Culture et des Communications. ». 30. L’article 8 de cette loi est modifié :

12 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « du ministre » par les mots « de Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « au ministre » par les mots « à Bibliothèque et Archives nationales ». 31.

L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le ministre » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « du ministre » par les mots « de Bibliothèque et Archives nationales ». 32. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le ministre » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales ». 33.

L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « le ministre » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales ». 34. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « au conservateur » par les mots « à Bibliothèque et Archives nationales ». 35.

L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le ministre adopte » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales établit » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Cette politique doit au préalable être approuvée par le ministre. » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Le conservateur » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales ». 36.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « au conservateur » par les mots « à Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « du conservateur » par les mots « de Bibliothèque et Archives nationales ». 37. L’article 16 de cette loi est modifié :

13 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « le ministre » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » et, à la fin du même alinéa, des mots « ont été versés au conservateur » par les mots « lui ont été versés » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Le ministre » par les mots « Bibliothèque et archives nationales ». 38.

L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « au conservateur » par les mots « à Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots « le conservateur » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales ». 39. L’article 21 de cette loi est abrogé. 40.

L’article 22 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « au ministre » par les mots « à Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Le ministre » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » et, à la fin du même alinéa, des mots « et celles qui sont déterminées par le ministre. » par les mots « , ainsi que celles qui sont déterminées par Bibliothèque et Archives nationales en conformité avec les lignes directrices déterminées par le ministre. ». 41.

L’article 23 de cette loi est abrogé. 42. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Le ministre » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » et, dans la troisième ligne, des mots « le ministre » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales ». 43.

L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « du conservateur » par les mots « de Bibliothèque et Archives nationales » et, dans les quatrième et cinquième lignes du même alinéa, des mots « le conservateur » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales ». 44. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « du conservateur » par les mots « de Bibliothèque et Archives nationales ».

14 45. L’article 29 de cette loi est abrogé. 46. L’article 30 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Le conservateur » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par l’insertion, au début des paragraphes 2 ° et 3 °, des mots « avec l’autorisation du ministre, ». 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, du suivant : « 30.1. Bibliothèque et Archives nationales peut accorder de l’aide financière ou technique à un service d’archives privées agréé ou pour la réalisation d’activités liées au domaine des archives.

Les conditions, barèmes et limites du programme d’aide financière sont soumis à l’approbation du ministre. ». 48. L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le conservateur » par les mots « Le Conservateur des archives nationales du Québec ou toute autre personne autorisée à cette fin par Bibliothèque et Archives nationales » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « le conservateur » par les mots « l’une de ces personnes ». 49.

L’article 33 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après les mots « Le conservateur », des mots « ou toute personne autorisée à cette fin par Bibliothèque et Archives nationales ». 50.

L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « du Procureur général, d’une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin » par les mots « de Bibliothèque et Archives nationales » et, dans l’avant- dernière ligne du même alinéa, des mots « au ministre » par les mots « à Bibliothèque et Archives nationales ». 51.

L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Le ministre » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales » et, à la fin, de « ou son pouvoir de conclure une entente visé à l’article 16 » par « , son pouvoir de conclure une entente visé à l’article 16 ou celui d’autoriser l’élimination de documents prévu au deuxième alinéa de l’article 18 ». 52. L’article 36 de cette loi est abrogé.

15 53. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « du Conservateur des archives nationales du Québec » par les mots « de Bibliothèque et Archives nationales ». 54. Les articles 6, 18, 25 et 31 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « le conservateur » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales ». 55.

L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de « le ministre, le conservateur, ou une personne désignée en vertu des articles 35 ou 36 » par « une personne agissant pour le compte de Bibliothèque et Archives nationales, ou le conservateur ou une autre personne désignée en vertu de l’article 35 ». 56. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « du conservateur » par les mots « de Bibliothèque et Archives nationales ». 57. Les articles 47 à 53 et 87 de cette loi sont abrogés.

AUTRES MODIFICATIONS 58. L’article 79 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « au Conservateur des archives nationales du Québec » par les mots « à Bibliothèque et Archives nationales ». 59. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par le remplacement des mots « Bibliothèque nationale du Québec » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales du Québec ». 60. L’article 7.6 de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « et à la gestion des archives publiques et des archives privées » par les mots « ainsi qu’à toute question relative aux archives ». 61. L’article 7 de la

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1) est abrogé. 62. La

section VI du

chapitre II de cette loi, comprenant les articles 73 à 75, est abrogée. 63. L’article 71.2 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifié :

16 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « au Conservateur des archives » par les mots « à Bibliothèque et Archives » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « le Conservateur des archives » par les mots « Bibliothèque et Archives ». 64. L’article 71.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « au Conservateur des archives » par les mots « à Bibliothèque et Archives ». 65. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2), modifiée par le décret n o 464-2004 du 12 mai 2004, est de nouveau modifiée par le remplacement des mots « La Bibliothèque nationale du Québec » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales du Québec ». 66. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifiée par le remplacement des mots « la Bibliothèque nationale du Québec » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales du Québec ». 67. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) est modifiée par le remplacement des mots « la Bibliothèque nationale du Québec » par les mots « Bibliothèque et Archives nationales du Québec ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 68. Bibliothèque et Archives nationales du Québec est substitué au ministre de la Culture et des Communications en ce qui concerne la gestion des archives ainsi qu’au Conservateur des archives nationales du Québec. Il en acquiert les droits et en assume les obligations. 69.

Les dossiers et autres documents du ministère de la Culture et des Communications relatifs aux archives de même que ceux du conservateur deviennent, dans la mesure déterminée par le ministre, les dossiers et autres documents de Bibliothèque et Archives nationales. Les documents déposés auprès du conservateur sont transférés à Bibliothèque et Archives nationales. 70. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout texte ou document : 1° une référence au ministre de la Culture et des Communications est, en ce qui concerne les archives nationales, une référence à Bibliothèque et Archives nationales du Québec ;

17 2° une référence à la Bibliothèque nationale du Québec ou au Conservateur des archives nationales du Québec est une référence à Bibliothèque et Archives nationales du Québec ; 3° un renvoi à la

Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec est un renvoi à la

Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec. 71. Les politiques de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs des organismes publics établies par le ministre de la Culture et des Communications avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent article) sont réputées être des politiques établies en vertu des nouvelles dispositions des articles 4 et 14 de la

Loi sur les archives, édictées par les articles 28 et 35 de la présente loi. 72. Les nouvelles dispositions relatives au dépôt légal d’un film québécois, édictées par l’article 21 de la présente loi, ne s’appliquent pas à un film dont la première présentation au public a eu lieu avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 21 de la présente loi ). 73. Le mandat des membres à temps partiel nommés en vertu de l’article 4 de la

Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec, en fonction le ( indiquer ici la date du jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent

article ), prend fin à la même date. 74. Les employés de la direction générale des Archives nationales du ministère de la Culture et des Communications en fonction le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés de Bibliothèque et Archives nationales dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le ( indiquer ici la date qui suit de 24 mois celle de l’entrée en vigueur du présent

article ). 75. Tout employé transféré à Bibliothèque et Archives nationales en vertu de l’article 74 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) si, à la date de son transfert à Bibliothèque et Archives nationales, il était fonctionnaire permanent au sein du ministère de la Culture et des Communications. L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un employé qui participe à un tel concours de promotion. 76. Lorsqu’un employé visé à l’article 75 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans

18 la fonction publique à la date de son transfert, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de Bibliothèque et Archives nationales. Dans le cas où un employé est muté en application de l’article 75, le sous-ministre ou dirigeant d’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 75, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités de Bibliothèque et Archives nationales ou s’il y a manque de travail, l’employé visé à l’article 75 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il avait avant la date de son transfert. Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 76. 78.

Une personne qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transférée à Bibliothèque et Archives nationales est affectée à celui-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique. Il en est de même de la personne mise en disponibilité suivant l’article 77, laquelle demeure à l’emploi de Bibliothèque et Archives nationales.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en application d’une convention collective, un employé visé à l’article 75 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique. 80. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9499
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9499 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c631f69e70d049c53ffc677379be3404157a609f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).