(Onze

heures vingt-sept minutes)

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare laséance

de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes

les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

mandat de la commission est de poursuivre les auditions publiques dans le cadre

de la consultation générale sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de

la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui,

Mme la présidente. Mme Charbonneau (Mille-Îles) sera remplacée par M. Kelley (Jacques-Cartier).

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. Pour ce

qui est de l'ordre du jour, cet avant-midi, nous entendrons les Manufacturiers

et exportateurs du Québec; cet après-midi, nous poursuivrons avec l'organisme

Droits canadiens au Québec, suivi des auditions de MM. Dominique Beaulieu,

Michel Senécal et Me Julius H. Grey.

Bienvenue

à la commission, madame, monsieur. Je vais vous demander de vous identifier et

de nous... Le porte-parole va nous présenter

la personne qui l'accompagne. Vous allez par la suite disposer d'un temps de 10

minutes pour faire votre présentation. Suivra un échange avec les

parlementaires de la commission. La parole est à vous.

M. Prévost

(Simon) : Mme la Présidente, membres

de la commission, bonjour. Alors, mon nom est Simon Prévost, président de Manufacturiers et exportateurs du Québec, et je

suis accompagné de Mme Audrey Azoulay, qui est directrice Affaires

publiques et relations gouvernementales.

la Présidente, notre association est directement interpellée par le progrès

culturel et identitaire du Québec. Ce progrès, avec le sentiment d'appartenance qu'il

suscite, est, à notre avis, un mortier pour la prospérité et le

rayonnement d'une société. Et ce qui est

important pour moi, et je veux le souligner, c'est que cette société a besoin

autant de l'impulsion des arts, des sciences et du commerce pour

prospérer.

langue est un véhicule de cohésion et d'intégrité indispensable à la construction

d'une société, et, en ce sens, notre

association reconnaît la nécessité absolue de défendre la langue française.

Nous pensons d'ailleurs que cette nécessité

sera perpétuelle. Il y a donc la nécessité, mais il y a aussi la manière. Et

évidemment on va s'attarder un peu plus aujourd'hui sur la manière de

défendre la langue française au Québec.

Nous

souhaitons donc intervenir dans le cadre de ces consultations pour plusieurs

raisons, d'abord parce que les débats sur les enjeux identitaires et linguistiques,

ces débats ont toujours suscité des remous politiques et des

incertitudes économiques et c'est important pour les entreprises que nous

représentons de partager avec vous leurs craintes à cet égard. Nous devons

aussi sensibiliser le législateur sur l'impact de son action sur le

fonctionnement même des entreprises, y compris lorsqu'il s'agit de questions

globales, de droits culturels et de droits sociaux. Dernière raison, la question de la langue du travail, de la langue

des affaires et dans le commerce est largement abordée par le projet de loi n° 14, et nous aurons, à ce chapitre, un ensemble de

commentaires à soumettre à la commission. Pour entrer dans le détail, je vais donner la parole à ma collègue Mme

Azoulay.

Azoulay (Audrey) :

Merci, Simon. Mme la Présidente, membres de la commission, je vais, sans transition, partager nos commentaires sur les articles 19

et 45 du projet de loi n° 14 parce que ce sont effectivement les articles qui

nous préoccupent le plus.

Alors,

d'abord, l'article 19, il fait référence à l'interdiction pour les employeurs d'exiger

la connaissance d'uneautre langue que le français à moins que l'employeur prouve la nécessité

de cette compétence linguistique. MEQ remet en question le bien-fondé de

cette obligation dans un contexte économique qui est de plus en plus

internationalisé et dans lequel l'usage de l'anglais, ou de toute autre langue,

d'ailleurs, est devenu un besoin évident. La connaissance d'une langue étrangère semble être, dans le projet

de loi, assimilée à un fardeau imposé, alors que c'est forcément vécu,

au niveau des entreprises, comme une compétence à acquérir et à valoriser, et c'est

très certainement l'avis de très nombreuses personnes.

Il est également mentionné dans l'article 19

que l'interdiction d'imposer la connaissance d'une langue étrangère s'applique à

moins que l'accomplissement de la tâche le nécessite. Il y a, selon nous, dans

cet intitulé, une négligence assez évidente de la complexité réelle des

responsabilités professionnelles et de l'évolution d'un employé au sein

d'une entreprise. La règle ignore la

difficulté que pourrait rencontrer un employeur pour définir de manière précise

l'usage et la fréquence d'utilisation au travail d'une langue autre que

le français, d'autant plus que la notion de nécessité n'est pas clairement

définie dans le projet de loi.

Une entreprise peut aussi décider, dans la

perspective de développer ses activités au Canada ou à l'étranger, de privilégier un candidat aux compétences linguistiques

qui pourraient correspondre éventuellement à moyen terme aux besoins de l'employeur.

Dans le projet de loi n° 14, le fardeau de la preuve incombe à l'employeur,

qui doit faire l'évaluation des besoins

linguistiques réels associés au poste. MEQ considère que cette tracasserie

administrative n'est pas justifiable

dans un contexte actuel et que c'est définitivement dans le cadre d'une

relation employeur-employé que les compétences linguistiques doivent

être décidées et, au besoin, améliorées dans le cadre d'une entente de

formation.

ailleurs, dans le cadre de fonctions professionnelles, il n'est pas

nécessairement possible de remplacer un employé

par un autre afin de répondre aux exigences linguistiques particulières d'une

tâche. Et ainsi la mention, dans le projet

de loi, disant que l'évaluation doit notamment tenir compte des compétences

linguistiques déjà exigées des autres membres

du personnel pour combler les besoins des entreprises nous semble inapplicable

et, dans une certaine mesure et dans

certaines situations, elle nous semble même absurde. Il est proposé aussi dans

le projet de loi que cette interdiction s'applique lors de l'embauche, lors d'une mutation et lors d'une

promotion. Et il y a là une intrusion de l'État dans la gestion des

ressources humaines des entreprises qui nous apparaît tout à fait inacceptable.

Alors, maintenant, au sujet de l'article 45,

il inclut les entreprises de 26 à 49 employés à des obligations similaires à celles qui

sont imposées aux entreprises de 50 employés et plus avec notamment l'obligation

de faire l'examen de leur mode de

fonctionnement et de s'assurer que le français est la langue normale de

travail. Dans de si petites organisations, il est beaucoup plus

difficile de faire disparaître les affinités linguistiques entre employés ne

parlant pas le français. Et nous craignons que l'application de cette

obligation soit vécue avec une certaine stupéfaction sur le plan des relations interpersonnelles ainsi que sur le plan de la

liberté d'expression. Évidemment, à cela s'ajoute un fardeau

administratif qui est possiblement très lourd au niveau de l'exercice de

conformité, mais aussi dans le quotidien des communications internes. À cet égard, le projet de loi n° 14 s'inscrit en faux avec les

ambitions gouvernementales en matière d'allégement

réglementaire et administratif.

la Présidente, le projet de loi n° 14 ne propose pas

seulement le français comme un droit, mais aussi comme une obligation. Et nous ne voyons pas comment une société puisse

véritablement s'épanouir dans l'obligation de sa langue et dans l'interdiction

d'une autre. Et nous questionnons les risques d'un interventionnisme de cette

nature dans un enjeu aussi proche de la

culture humaine. Nous pensons donc que la défense de la langue française au

Québec ne se passera pas de la défense de la

littérature québécoise, des arts et du renforcement des qualités de la langue,

autant de champs d'action qui, bien

que plus difficiles à prendre en main par la facilité de la réglementation,

sont véritablement les terrains sur lesquels la langue se construit

comme lieu de rassemblement. MEQ propose ainsi un ensemble d'avenues qui ont pu

déjà être explorées, mais qui pourraient, nous le pensons, largement être

renforcées.

D'abord, première recommandation, nous

proposons d'opter pour une approche qui soit plus locale de la défense de la langue

française avec la participation des municipalités, en particulier de Montréal,

puisque c'est dans la métropole que les glissements linguistiques

inquiètent le plus le gouvernement.

En deuxième recommandation, nous proposons de

renforcer les objectifs de francisation en misant sur une nouvelle politique culturelle dont l'objectif sera assez

ambitieux pour donner un nouvel élan à la littérature, au théâtre, aux arts de la scène, au contenu francophone,

notamment dans le domaine des sciences et des technologies, et encore à

tous les différents supports médiatiques. La

langue française, selon nous, sera pleinement attrayante et utilisée si elle

offre dans son usage un nouveau contenu, une nouvelle connaissance et de

nouvelles ouvertures.

Notre

troisième recommandation, renforcer l'identité francophone du Québec en

reconnaissant le rôle du développement

économique dans le renforcement de l'identité québécoise. Pour cela, le

gouvernement devrait miser sur des

conditions d'affaires qui soient pleinement compétitives afin d'encourager une

nouvelle culture entrepreneuriale partout au Québec. L'assise de l'identité québécoise a également besoin des

forces économiques, et il y a des liens qui sont très forts à faire

entre le succès d'entrepreneurs québécois et le renforcement de l'identité

québécoise.

Le gouvernement doit — puis c'est notre quatrième recommandation — reconnaître de manière plus formelle que la pratique de la langue anglaise est un avantage sur le

plan professionnel comme sur le plan personnel. Le projet de loi n° 14 suscite beaucoup trop d'antagonisme, selon nous, vis-à-vis de l'anglais,

et l'adoption de ce projet de loi générera très certainement au sein des entreprises une

stupéfaction face aux nouvelles restrictions linguistiques. Ces

restrictions vont soulever de nombreuses

questions aux frontières des obligations, notamment avec les entreprises qui

sont en lien constant avec d'autres entreprises et d'autres filiales

installées dans le reste du monde.

Notre

cinquième recommandation, renforcer l'institutionnalisation du français en

renforçant les organismes dédiés à la

défense de la langue française, mais en orientant leur mandat vers une

promotion plus marquée du côté des valeurs

culturelles du français et peut-être un peu moins dédiée à l'inspection ou au

contrôle des pratiques linguistiques dans les espaces sociaux. Ça

permettra au gouvernement d'adopter une approche beaucoup moins paternaliste et

d'éviter l'erreur monumentale que serait

celle d'une déresponsabilisation des Québécois vis-à-vis de la langue

française. Et là, Simon, je vais te laisser conclure.

M. Prévost (Simon) : Alors, en conclusion, Mme la

Présidente, le texte du projet de loi nous semble véhiculer l'idée de l'utilisation d'une

langue étrangère, et, disons-le, en particulier l'anglais, comme une injustice.

Donc, on s'oppose à l'état d'esprit très antagoniste, à notre avis, du

projet de loi. On s'oppose également aux mesures qui augmenteraient le fardeau

réglementaire et administratif de l'entreprise. En somme, ce qu'on a envie de

proposer, c'est beaucoup plus une approche positive pour la défense du

français. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme Azoulay, M. Prévost. Nous allons commencer les

échanges. Mme la ministre responsable de la Charte de la langue française, vous

avez la parole.

De Courcy : Bien, alors, d'abord,

merci pour votre contribution. Elle est très appréciée et nécessaire, l'association

des manufacturiers étant une association importante au Québec. Je dois

souligner le fait que vous avez participé à

la stratégie commune et que vous étiez un acteur, et vous êtes encore un acteur

qui a pris part à cette stratégie qui

a été relativement intéressante, mais qui a donné de bons résultats de temps à

autres, pas autant que l'on aurait souhaité. J'en parle avec aisance

pour y avoir participé, pour avoir été à la table avec tous lors de l'élaboration

de la stratégie commune et de son suivi.

Maintenant,

d'abord et en tout respect pour le travail fouillé que vous avez fait, bien

entendu, j'aimerais vous indiquer que je

voudrais corriger une perception qui, j'espère, après ce que je vous dirai,

sera corrigée. En aucune façon, le

projet de loi et l'intention gouvernementale est de négliger une ouverture sur

le monde, l'importance de l'apprentissage d'une première, d'une

deuxième, troisième, quatrième langue, au contraire. Il y a des dispositions

importantes, des dispositions complémentaires, il y avait 18 mesures, etc. Bon.

Alors,

je veux vraiment et fermement vous dire que l'objet de ce mémoire... de ce

projet de loi ne va pas à l'encontre de l'apprentissage

ou de la pratique d'une langue seconde, mais bien dans un renforcement du

français. Nous avons des visées ou

des vues différentes par rapport à ce renforcement-là, mais je crois que nous

partageons l'importance du renforcement du fait français. Alors, que

ceci soit dissipé, je l'espère.

Maintenant,

j'ai été particulièrement attentive à ce que vous avez nommé comme l'adoption d'une

nouvelle politique culturelle. Je crois que

vous rejoignez, à cet égard, un grand nombre de Québécois et Québécoises qui

jugent que... Et on en a entendu parler, là, le projet de loi n° 14

a soulevé toutes sortes de questionnements, toutes sortes d'interventions, mais a très certainement levé le

voile sur l'importance d'une nouvelle politique culturelle, ce à quoi le

ministre de la Culture a d'ailleurs déjà

indiqué des intentions, pas nécessairement par l'élaboration d'une nouvelle

politique mais par des préoccupations

entourant le livre, la chanson, bon, etc. Alors, j'apprécie grandement que...

Et c'est la première fois qu'on le voit dans les mémoires qui nous sont

présentés depuis un bon moment. Il y en a au-dessus de 85. Nous n'avons pas vu

précisément cet objet, alors nous le fouillerons davantage.

En concluant, parce que... pour ma part, mais

l'équipe qui est avec moi, des députés, va poursuivre la discussion avec vous.

Vous savez que je quitterai pour le Conseil des ministres, je vous ai avisés de

la question. Je voudrais vous signifier tout l'intérêt que j'ai eu à

rencontrer de nombreux manufacturiers au cours d'une tournée québécoise que j'ai faite à partir du mois d'octobre. Et j'ai

visité les 16 régions sur 17; la 17e, je la fais dimanche. J'ai rencontré là

des entrepreneurs, des manufacturiers, des

gens qui ont témoigné d'une grande préoccupation quant à l'économie

québécoise, bien sûr, mais aussi quant à

leur apport et leur intérêt à ce que leurs pratiques de gestion et leurs

pratiques dans l'entreprise puisse contribuer au fait français au

Québec, avec des initiatives qu'ils ont prises qui, ma foi, se sont montrées

fort intéressantes. Alors, je vous dirais

que le projet de loi, d'ailleurs, fait écho à certaines pratiques qu'ils ont

déjà mises en place.

Alors je souhaite bien que notre

collaboration A1 que nous avons avec des membres de votre association, et plus particulièrement

avec l'association, bien puisse se poursuivre dans ce sens-là à la lumière de

votre expérience comme association, mais aussi de l'expérience de chacun

de vos membres et de l'intérêt que vous portez à la chose. Alors, je vous remercie, donc, pour les remarques. Même si

je peux ne pas partager entièrement votre point de vue, il n'en demeure

pas moins que je souligne l'intérêt que vous y avez porté et l'originalité de

la recommandation autour de la politique culturelle. Alors, je vous remercie.

Mes collègues vont poursuivre l'échange avec vous. Merci.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, Mme la ministre. La parole est maintenant au député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la Présidente. Bonjour

madame, monsieur. Je salue mes collègues qui

sont ici ce matin. Je vais vous amener sur un dossier, le dossier du... on peut

dire... Vous affirmez qu'une relation employeur-employé…

la compétence linguistique devrait être décidée par l'employeur avec l'employé.

Vous mentionnez que l'article 45 du projet de loi n° 14,

qui inclut les entreprises aussi de 26 à 49 employés… Ma remarque, c'est faire en sorte… C'est-à-dire, vous êtes probablement de

ceux qui sont venus déposer qui disent que... qui affirment, ou à peu près, que la langue de travail n'aurait pas d'influence

sur l'impact du français dans la communauté québécoise. Peu importe la

situation, il faut absolument que… si le français n'est pas nécessaire au

travail, ce n'est pas grave, en autant qu'on peut exporter les marchandises et

puis que la langue à l'extérieur s'applique. Moi, c'est mon interprétation.

vous mentionnez même que l'article 50.2 de la Charte de la langue proposé dans

le projet rappelle que «le fardeau de la

preuve incombe à l'employeur qui doit faire l'évaluation "des besoins

linguistiques réels associés au poste". MEQ considère que cette

tracasserie administrative est de plus en plus injustifiée dans le contexte

actuel et que c'est définitivement dans le

cadre d'une relation employeur-employé que les compétences linguistiques

doivent être décidées et augmentées

dans le cadre d'une entente de formation.» Croyez-vous réellement que cela sera

suffisant pour assurer la place du français comme langue d'usage au

travail?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui, M. Prévost.

Prévost (Simon) : Merci, Mme la

Présidente. Alors, permettez-moi de faire quelques remarques sur les propos de

la ministre avant de répondre plus précisément à M. le député.

Donc, premièrement, je

veux quand même reconnaître l'ouverture de Mme la ministre, qui est intéressée

à collaborer avec les différentes

associations, notamment les associations d'entreprises, qui sont au premier

chef interpellées par un tel projet de loi. Donc, on vient, nous aussi, avec une approche

d'ouverture, collaborer aux travaux de la commission. Et je veux saluer

cette ouverture de la ministre.

vais faire un lien aussi avec le commentaire de M. le député. C'est-à-dire que

je pense qu'à partir du moment où, Mme la ministre, vous avez corrigé une perception,

je pense qu'il va falloir que je corrige aussi les perceptions parce qu'on

est dans des questions de communication manifestement, donc peut-être qu'il

faut corriger le tir en termes des mots qu'on

utilise. Mais ce qui est clair, c'est que, même si les intentions

ministérielles sont à l'effet qu'on devrait pouvoir continuer d'être ouverts vers le monde et de

pouvoir utiliser différentes langues pour ce faire etc., il reste que les

mots ont une importance, et le projet de

loi, à sa lecture et aux réactions qu'on a vues aussi dans la population en

général, devra être corrigé pour

éliminer à la source cette perception et les tracasseries qui sont imposées aux

entreprises lorsque vient le temps d'exiger des compétences

linguistiques autres que l'usage du français.

la question de la politique culturelle, je suis étonné qu'il n'y ait pas eu d'autres

groupes qui aient examiné cette question-là,

parce que, pour nous, une défense positive du français, ce n'est pas par la

coercition. C'est-à-dire, il y a déjà un bon

cadre législatif qui met des balises quant à l'usage d'autres langues et qui

fait la promotion du français. Pour la suite, il va falloir avoir une

approche beaucoup plus positive. Donc, une approche positive, c'est d'avoir

effectivement un attrait du français pour lui-même, et non pas l'imposer, et

ça, ça va se faire avec une politique culturelle forte.

Quand

la ministre fait référence à la stratégie d'intervention pour Montréal, la Stratégie

commune d'intervention pour Montréal , effectivement j'ai été signataire de cette stratégie, à l'époque,

en 2008. Mme la ministre, dans d'autres fonctions, avait signé aussi cette

déclaration, qui est tout à fait dans l'esprit de ce que nous, on recherche, c'est-à-dire des mesures qui viennent faire la

promotion du français. Et c'était dans un esprit tout à fait positif et non

pas coercitif. Et c'est ce genre de mesures là qu'on veut voir au Québec pour

faire la promotion du français.

Quant à la question

que... ou à l'interprétation qui pourrait être faite de notre position, on n'est

pas en train d'expliquer que parler

français, ce n'est pas important au Québec, là. En fait, je pense que, très

clairement dès le départ, et pour la

suite, et même notre façon de le présenter, nos recommandations sont à l'effet

que le français est important, c'est important aussi qu'on le parle au

travail. Ceci étant dit, il y a plusieurs des mesures qui imposent un fardeau

quant à l'usage d'une autre langue. Alors, il faut distinguer entre faire la

promotion du français et nuire à l'usage d'une autre langue dans un milieu de

travail.

on pense que certaines obligations, par exemple d'expliquer en long et en large

dans des formulaires pourquoi on demande le bilinguisme pour un poste, c'est

aussi absurde que si on devait le faire pour expliquer pourquoi on

demande des compétences informatiques pour un poste. Alors, on ne le fait pas

pour ça, on ne devrait pas le faire pour l'usage de l'anglais non plus, des compétences qui sont requises, nécessaires

dans bien des entreprises. Est-ce qu'on discrimine un employé, dans une description de poste, qui n'aurait

pas les compétences informatiques, alors qu'on suggère que, si on

demande des compétences en anglais, par exemple, on va discriminer le

travailleur francophone unilingue? Dans les deux cas, ce qu'on va faire, c'est

qu'on va lui donner les compétences si on veut qu'il soit employable.

Alors,

la réalité des entreprises est au-delà de considérations, je dirais, qui sont

liées, par exemple, au droit de parler français, hein? Alors, il ne s'agit pas de nier le

droit de parler français de quelconque travailleur, mais il y a une

marge entre cette possibilité de s'exprimer en français dans l'entreprise — alors, je ne pense pas qu'il y ait un employeur au Québec

qui voudrait nier ça à ses employés — mais la nécessité

aussi, dans plusieurs postes, de devoir parler une deuxième langue. Et ça va renvoyer à la nécessité aussi non seulement d'aider

les immigrants à parler français — ça, c'est un autre volet qu'on ne touche pas ici — mais à la nécessité aussi, lorsque requis, de faire

en sorte que les Québécois puissent parler anglais aussi, ou une deuxième

langue, ou une troisième langue. Mais, ceci étant dit, de toute façon, c'est

clair que c'est utile. On l'enseigne dès l'école primaire. Donc, il faudrait qu'il

y ait une cohérence là-dedans.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. M. le

député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Breton : Merci, Mme la Présidente. Merci beaucoup de votre

intervention. Je dois dire que je trouve vos préoccupations, vos réflexions

assez intéressantes. Vous semblez vous inscrire en faux avec l'aspect un peu

plus coercitif du projet de loi. Et moi,

pour avoir eu à travailler beaucoup sur des dossiers liés à la protection de

l'environnement au fil des années, j'ai eu

le même genre de discussions avec plusieurs entreprises qui considéraient que faire

la promotion de la protection de l'environnement….

constructeurs automobiles, par exemple, nous disaient que de mettre en place

des réglementations pour forcer les constructeurs à diminuer les émissions de gaz à

effet de serre de leurs véhicules nuirait à leur compétitivité à l'international.

Ils disaient que, dans un contexte mondialisé, ce n'était pas quelque chose qui

était souhaitable. Ça fait que, donc, eux s'opposaient à cela.

a eu un gouvernement, qui était le gouvernement de George W. Bush, qui a accédé

à ces demandes, ce qui a fait que, pendant

30 ans, on a n'a eu aucune baisse de la consommation des véhicules aux

États-Unis. Il a fallu qu'il y ait une

volonté politique claire de la part du gouvernement Obama pour faire en sorte

que finalement la consommation des

véhicules et la diminution des émissions des gaz à effet de serre aillent de l'avant

et que les constructeurs suivent cela.

Moi,

qu'il s'agisse de protection de l'environnement ou qu'il s'agisse de protection

et de promotion du français, je pense, et je l'ai

déjà dit ici, que, de faire la promotion du français, que ce soit comme langue

de travail, je pense que ça peut être

souhaitable, je pense que c'est... en effet, c'est une très bonne chose, mais

je pense que, juste la carotte, dans le passé, ça s'est avéré trop peu.

Et d'ailleurs, puisque de plus en plus d'entreprises à qui on demande de faire

la promotion du français ne font pas la

promotion du français et font la promotion du bilinguisme, même, dans

certaines entreprises, on ne parle qu'anglais, bien, moi, je peux vous dire,

parce que j'ai vu ça dans ma circonscription puis j'ai vu

ça beaucoup à Montréal, ce que je constate, c'est que, oui, la carotte, mais

des fois la coercition, ça a sa place. Et c'est pour ça que mon expérience, mes

compétences m'amènent à penser que les deux volets sont importants, autant l'un

que l'autre. J'aimerais vous entendre là-dessus.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui, allez-y, M. Prévost.

M. Prévost (Simon) : Merci, Mme la Présidente. Alors, pour

répondre au député de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

on peut faire un parallèle intéressant entre les deux choses, mais il faut se

garder de faire des amalgames douteux aussi. Donc, et là… La défense, on y est,

on est là. Alors, faire la promotion, parler des questions… l'importance du français, évidemment c'est... — je pense qu'on l'a décrit assez bien, là, je ne répéterai

pas ce qu'on a dit tantôt ni ce qu'on a écrit

dans le mémoire, là — c'est important.

Mais, ceci étant dit, ce n'est pas comme s'il

n'y avait pas déjà un cadre législatif relativement coercitif. Il y a une charte de la langue

française, il y a plusieurs obligations déjà auxquelles sont assujetties les

entreprises. Nous, ce qu'on dit en

substance, c'est que... Donc, ce n'est pas comme s'il n'y avait aucune loi

environnementale, pour reprendre l'analogie, là. Il y a des lois, il y a

des cadres, il y a aussi une situation qui, à notre avis, pour encore une fois

faire le lien, est beaucoup moins grave du côté du français qu'elle ne l'est du

côté des gaz à effet de serre, par exemple.

Donc, ce qu'on veut éviter, nous, considérant

qu'il y a déjà un cadre législatif, il y a déjà une charte de la langue française qui

amène plusieurs obligations, il y a une réalité qui est une réalité qu'il ne

faut pas perdre de vue, c'est que le français,

depuis 30 à 40 ans, fait des gains au Québec, une réalité qui est aussi le fait

que d'avoir une élite francophone économique va être un élément majeur

pour la promotion du français… C'est dans ces directions-là que nous, on pense

qu'il faut aller.

Donc, la carotte, oui, effectivement, on

pense que c'est important et on pense qu'on doit en rajouter puis qu'elle soit plus belle

puis plus intéressante, et que, de soi-même, le français se défend avec son

pouvoir d'attraction parce que c'est une

langue vivante, une langue où il y a de... une langue, donc, qui est utilisée

dans le commerce, dans l'économie, dans les arts, mais on pense que ce n'est

pas une carotte toute seule, il y a déjà un bâton, là, alors… Et on pense aussi

que le bâton supplémentaire qu'on propose,

son coût est réel, son efficacité est relative. Donc, c'est pour ça qu'on ne

voit pas vraiment la nécessité… Il

faudrait se garder d'avoir ici, avec un projet de loi n° 14, une solution en recherche d'un

problème.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Breton : Bien, parlant d'amalgame, ce que je

trouve intéressant, c'est que vous dites qu'il y a effectivement déjà un

cadre réglementaire. Mais, quand je parlais tout à l'heure des cotes de

consommation et d'émission de gaz à effet de serre des véhicules, il y avait déjà aussi un cadre réglementaire. Et

la loi 101 date de 1977 et la

loi sur la consommation des véhicules aux États-Unis datait de 1977 aussi.

Il a fallu les mettre à jour, voyez-vous, l'un comme l'autre. Donc, c'est

la même logique qui prévaut. C'est-à-dire

que les premières années où la loi n° 77 a été mise en place, comme les premières années où les

cotes de consommation ont été mise en place, on a vu une amélioration notable,

après ça une stagnation, et après ça la consommation des véhicules a

commencé à augmenter parce qu'on a trouvé des trous dans la loi. Est-ce que ça

vous rappelle quelque chose? C'est dans ce sens-là que je veux aller. Je n'ai

rien à ajouter. Merci.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. M. Prévost, avez-vous d'autre

chose... Non? M. le député de… Bonaventure...

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

...la parole est à vous.

M. Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Bonjour, madame, monsieur. Écoutez, j'ai comme

l'impression que vous considérez le milieu économique comme quelque chose qui

peut vivre en dehors d'un environnement culturel.

C'est comme s'il y avait une dichotomie. Bon, la question, c'est : Est-ce

que l'économie s'insère à l'intérieur d'un milieu culturel ou qu'il peut

vivre d'une manière indépendante? Et c'est sûr que toute imposition d'un environnement normatif au secteur, je dirais,

économique ou de l'entreprise est quelque peu vue comme, je dirais, une entrave à la profitabilité, ça, on le comprend

bien, entre autres avec l'environnement, comme Daniel l'a dit tout à l'heure.

Ceci étant dit, donc, vous proposez que notre

gouvernement oriente davantage ses actions vers une promotion des valeurs

culturelles liées au français. Mais est-ce que vous croyez que vos membres et

partenaires du milieu des affaires sont également prêts à participer à

cette plus grande diffusion de la culture liée à l'usage du français? Donc, si

vous proposez ça, comment ça peut s'opérationnaliser

à l'intérieur des entreprises que de valoriser la langue au niveau

culturel...

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, monsieur... Continuez.

Roy : ...en ayant en fond de

réflexion que : Est-ce que le milieu économique s'insère à l'intérieur d'un

environnement culturel?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, M. le député. M. Prévost.

M. Prévost (Simon) : Merci, Mme la Présidente. Alors, sur

la première intervention du député de

Bonaventure, on ne considère pas que l'économique

peut vivre en dehors d'un milieu culturel. En fait, c'est complètement l'inverse

qu'on propose. On propose qu'effectivement

une économie québécoise forte avec un gouvernement francophone fort peut

amener réellement du français. Donc, l'économie s'inscrit forcément dans le

contexte culturel.

toute façon, l'économie, ça se fait avec les gens, hein, c'est les relations

courantes. Dans le fond, l'économie est un peu partout, là, dans le sens que

les gens vont travailler, après ça ils vont consommer, ils sont en relation avec

les gens. Ça, c'est l'économie. Donc,

l'économie forcément est intrinsèquement liée au contexte culturel. On pense

même qu'une économie québécoise forte — c'est pour ça que c'est une de nos recommandations,

donc, de favoriser un entrepreunariat québécois francophone et de créer les

conditions gagnantes pour que ces entreprises-là puissent croître — va aider au fait français.

Alors,

par exemple, ce n'est pas dans le domaine, donc je... Dans le domaine du détail

par exemple. Alors, un grand détaillant

francophone, par exemple, qui a des opérations au Québec mais partout au Canada

et aussi en Amérique du Nord va évidemment,

de facto, avoir un impact positif sur l'usage du français parce qu'au siège

social on y parle français éventuellement,

puis c'est les anglophones, dans le fond, qui doivent éventuellement apprendre

à fonctionner en français, par opposition, par exemple, à un grand

détaillant qui, lui, arriverait des États-Unis et qui s'implante au Québec, où forcément la culture du français serait

peut-être... va être limitée aux obligations, mais sera peut-être moins forte.

Donc, intrinsèquement liées sont l'économie et la culture, et on pense qu'on

devrait avoir, disons, une réflexion dans ce sens-là. Et c'est pour ça que ce

qu'on disait aussi, c'est qu'un projet de loi n° 14

qui semble s'intéresser seulement à la question linguistique a des impacts

économiques forcément.

Maintenant, sur un

autre aspect, peut-être que je vais laisser ma collègue répondre.

Azoulay (Audrey) :

Oui. En fait, j'aimerais quand même insister, parce que ça serait dommage qu'on quitte avec une confusion

tout aussi désastreuse que celle que craint Mme la ministre. C'est-à-dire qu'évidemment

on défend le français tel qu'il doit

être défendu au Québec. Et je pense que, dans notre positionnement, dans notre

mémoire, ça a été clair, on croit en

la valeur de l'identité linguistique dans la prospérité économique et sociale

du Québec, mais il faut bien faire attention

à la manière dont on la défend. Et, en fait, on pense qu'on est en train de se

tirer un petit peu dans le pied dans la défense du français. On peut très mal défendre le français, comme on

peut d'ailleurs très mal défendre l'environnement. Donc, c'est important

d'être précis sur la manière dont on fait les choses.

langue française, ce n'est pas comme défendre l'environnement. Quand on veut défendre

l'environnement dans une entreprise, on va mettre en place des processus, des technologies.

Ça, ça s'internalise. Mais, dans le cas d'une langue française, c'est

quand même une question de relations interpersonnelles. Et là, nous, ce qu'on

craint quand même dans ce projet de loi, c'est que la langue anglaise soit

stigmatisée. Ce n'est pas comme ça qu'on voit l'avenir du Québec dans son vécu

de sa langue et de son identité.

y a aussi, dans le projet de loi… on propose d'insérer le français dans la

Charte des droits et des libertés. Nous,

personnellement, on se questionne énormément là-dessus puis on vous propose d'ailleurs

ici, à la commission, de s'interroger sur cette question parce qu'une charte

des droits et libertés, il y a quand même une valeur universelle, donc il y a

une frontière qui est peut-être dépassée.

Donc,

c'est ça qu'on critique, c'est cette manière-là de défendre le français en s'opposant

aux langues étrangères, et en particulier l'anglais,

parce que ça a l'air assez clair entre les lignes. Et donc il nous semble que,

par exemple, l'imposer aux entreprises de 45... de 25 à 49, bon, c'est...

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme Azoulay, je suis désolée, le temps qui était alloué

du côté du gouvernement est terminé.

Mme Azoulay

(Audrey) : Très bien.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Nous allons

maintenant du côté de l'opposition. Je reconnais le député de LaFontaine. M. le

député.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à vous deux d'être

présents aujourd'hui pour nous présenter le

fruit de votre réflexion qui nous a permis au préalable d'avoir reçu évidemment

votre mémoire. Nous en avons pris

bonne note, nous l'avons lu avec attention. Alors, merci beaucoup pour l'oeuvre

utile que vous faites aujourd'hui en participant activement à cette

audition.

J'aimerais

d'abord et avant tout vous donner peut-être l'opportunité rapidement,

Manufacturiers et exportateurs du Québec, organisme sans but lucratif qui a été

fondé depuis plusieurs, plusieurs années... Pour le bénéfice de celles

et ceux qui nous écoutent à la maison, pouvez-vous rapidement nous décrire qui

sont vos membres, combien avez-vous de membres, qu'est-ce qu'ils font, quelles

sont leurs activités typiques, alors pour nous... pour le bénéfice de mieux

connaître les Manufacturiers et exportateurs du Québec?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, M. le

député. M. Prévost.

M. Prévost (Simon) : Mme la Présidente, très rapidement,

alors, effectivement, nous sommes une

organisation qui existons depuis 1871, donc dans la 142e année d'existence.

Nous représentons une entreprise manufacturière exportatrice dans l'ensemble du Québec, donc autant... Surtout les

manufacturiers, mais certaines entreprises qui exportent des services aussi sont

membres de notre association, de même que des entreprises qui servent le

secteur manufacturier. Donc, plus

concrètement, nous avons donc une très forte proportion d'entreprises

manufacturières, dans tous les secteurs manufacturiers, soit dit en

passant, que ça soit de l'aéronautique au pharmaceutique, en passant par les

fabricants de meubles ou l'agroalimentaire,

de toutes les tailles aussi, donc des petites entreprises aux plus grandes, et

nous avons donc plusieurs centaines de membres, là, qui sont répartis à

l'échelle du Québec jusque dans le Grand Nord, d'ailleurs.

Et donc ces entreprises-là sont préoccupées,

évidemment, par les questions de croissance, elles sont préoccupées par les

questions de productivité, de pénurie de main-d'oeuvre, entre autres. Et donc,

quand on intervient sur un projet de loi comme le projet de loi

n° 14, ces entreprises-là sont intéressées à ce qu'on intervienne parce qu'il

y a plusieurs des dispositions qui... bien, enfin, qui interviennent dans la

vie de l'entreprise, notamment dans la gestion des ressources humaines, mais, comme on l'a déjà dit, à certains

égards, de manière… enfin, vécu probablement comme de l'ingérence, éventuellement,

du gouvernement dans les affaires internes de l'entreprise.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci…

M. Tanguay : Donc, si je vous comprends bien…

Merci, Mme la Présidente. Donc, des PME… vous avez des PME de combien d'employés, jusqu'à… donner peut-être

les proportions également de votre membership.

M. Prévost (Simon) : Bien, écoutez, on a environ la moitié

de nos entreprises qui sont considérées comme

des PME. Donc, les PME, il y a différentes

définitions, là, ça va, disons, jusqu'à 250 employés. Dans notre membership,

on a plusieurs entreprises, effectivement,

qui se trouvent dans la catégorie 26 à 50, qui seraient donc nouvellement

assujetties à certaines dispositions.

Tanguay : Et puis, dernière question :

Combien avez-vous de membres au total?

Prévost (Simon) : 300 membres au

Québec.

Tanguay : 300 membres. Parfait, merci

beaucoup. J'aimerais maintenant aller à un point fondamental. Et évidemment

vous l'avez très, très bien noté, tant dans votre mémoire que dans votre

intervention : L'anglais est une compétence

à acquérir et à valoriser. Moi, comme père de famille, j'ai deux filles, neuf

ans et sept ans, puis ce n'est pas vrai

qu'en apprenant l'anglais puis en parlant parfaitement l'anglais elles vont

perdre leur français. Mais, par contre, elles auront l'occasion d'avoir...

l'opportunité d'avoir des emplois, des postes décisionnels par lesquels elles

vont pouvoir pleinement se réaliser et par lesquels également la société

québécoise et canadienne va en profiter.

On prend l'exemple et on fête beaucoup la

Caisse de dépôt et placement du Québec qui a été un moteuréconomique, mais

également a été un moteur qui a fait en sorte que le français a pu bénéficier

de ce levier économique là pour rayonner

et faire en sorte que, oui, localement, on réussit, mais que l'on exporte notre

savoir, notre expertise et que, comme société québécoise, on se réalise

pleinement.

Alors, vous savez, nous, de l'opposition

officielle, chez les libéraux, notre leitmotiv, c'est de créer la richesse pour pouvoir mieux la redistribuer. Et c'est également en

créant la richesse que l'on peut se donner les outils et le pouvoir de faire en sorte, oui, que cet objectif

fondamental là — et vous le resoulignez très

clairement d'entrée de jeu — de réaliser l'épanouissement du français, bien, puisse être une réalité,

parce qu'une société qui s'atrophie, qui dresse des murs et qui fait en sorte que l'on soit unilingue, bien, n'aurait

pas un avenir brillant, bien au contraire, serait condamnée d'ores et

déjà à périr, tout simplement.

Et, en ce sens-là, le projet de

loi n° 14, la philosophie qui animait le gouvernement et la ministre…

Vous savez, c'est ici même, au salon rouge, qu'ont

été annoncées les couleurs du gouvernement quant au dépôt, le 5 décembre

dernier, du projet de loi n° 14. Et la ministre, qui était debout,

ici même, avec la première ministre, a affirmé la chose suivante : Selon

les dernières études dévoilées par l'Office québécois de la langue française,

63 % des travailleurs à l'échelle du

Québec et 82 % à Montréal utilisent l'anglais au travail. Il s'agit d'une

alerte qui indique au gouvernement qu'il doit agir. Projet de

loi n° 14.

Alors, on voit ici que le paradigme est tout

à fait différent. Lorsque l'on sait que l'anglais, c'est important pour se réaliser, on ne

perd pas sa langue française en apprenant l'anglais, puis une troisième, puis

une quatrième langue… Et vous avez

bien noté, et nous en sommes également, le double discours, autrement

dit : Oui, on va respecter les minorités, on va respecter la minorité d'expression anglophone,

oui, on est pour qu'individuellement les gens apprennent une deuxième,

une troisième, quatrième langue, toutes ces

choses que l'on va vous dire du côté du gouvernement, mais, fondamentalement,

ce que le projet de loi n° 14 fait, c'est qu'il lève des barrières et

il met des écueils.

Et vous avez noté à juste

titre — et

allons-y dans le détail ici — entre autres deux aspects.

Premier élément, la langue de travail, et l'article

19 du projet de loi fait en sorte que — nouvel

article 46,

si d'aventure il était adopté, le projet de loi n° 14 — «un employeur doit, avant d'exiger pour un poste la

connaissance ou un niveau spécifique de connaissance d'une autre langue que le

français, évaluer de façon rigoureuse les besoins linguistiques réels associés

au poste». Cette obligation langue de travail que l'on vient ajouter — donc, on vient ajouter un fardeau — fait en sorte que, pour

toutes catégories d'entreprises, PME incluses, il faut évaluer rigoureusement

les besoins linguistiques, qu'est-ce

que ça veut dire, je ne sais pas si ça veut dire quelque chose à vous qui

devrez le faire, et vous devrez le réévaluer de façon périodique, qu'est-ce

que ça veut dire également.

Alors, en ce sens-là, j'aimerais savoir, vous

qui êtes réellement dans la réalité de tous les jours, vous représentez des PME,

notamment, et des entreprises beaucoup plus larges, qu'est-ce que ça veut dire

pour vous : de façon rigoureuse, les besoins linguistiques réels

devront être évalués pour chacun des postes?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : M. Prévost.

M. Prévost (Simon) : Alors, merci, M. le député. Donc,

bon, effectivement, il y a un flou dans ce qui est proposé... dans le

texte proposé pour le projet de loi. Au-delà du flou, parce qu'effectivement qu'est-ce

que c'est que... exactement ce que ça

signifie, c'est trop vague pour qu'on puisse le voir exactement, c'est quoi, le

niveau d'anglais requis, comment on peut

déterminer que c'est nécessaire ou pas, ça, ce n'est pas très clair, il y a un

flou qui évidemment devra éventuellement, si on se rend là, être corrigé. Mais c'est le principe même, nous, de

toute façon, auquel on ne souscrit pas du tout parce que c'est comme si on demandait effectivement de décrire

en détail... aussi évaluer chacun des postes de manière formelle, par obligation gouvernementale, évaluer chacun des

postes sur d'autres compétences de base que les employés doivent avoir, que ça soit les compétences informatiques

ou autres. Et, dans le domaine manufacturier, il y a toutes sortes d'autres

compétences requises, là.

Alors,

c'est clair que, si on décide d'embaucher quelqu'un, bien, on demande qu'il ait

des compétences linguistiques, ce n'est pas juste pour embêter les candidats

éventuels qui seraient unilingues, c'est parce que c'est requis. À un moment

donné, il faut aussi que... Et c'est pour ça qu'on parle d'intrusion dans la

gestion des ressources humaines. Alors, ce n'est

pas par réflexe si les… surtout si on est à l'extérieur de Montréal. Si on

affiche un poste bilingue, c'est

parce qu'on a besoin de ce bilinguisme-là dans le poste, que ça soit l'espagnol

parce qu'on transige avec le Mexique, que

ça soit l'anglais parce que c'est la langue d'affaires internationale. Donc,

dans ce sens-là, il y a le flou de l'article, donc il y a flou à deux

niveaux, là, dans l'article, mais, de toute façon, c'est le principe même qui n'a

aucun sens. Donc, c'est pour ça que c'est un des éléments qu'on a voulu faire

ressortir aujourd'hui, contre lequel on s'élève ce matin.

Tanguay : Et, dans ce que vous

soulignez également, ça a déjà été souligné par d'autres regroupements d'entrepreneurs qui représentaient, par ailleurs,

aussi des PME, le fait qu'il y a là une ingérence, et le deuxième

exemple que vous soulevez, qui est davantage

spécifique aux entreprises comptant entre 26 et 49 employés, et l'obligation

est encore une fois là très clairement imposée : lister tous les

postes, évaluer le niveau et la connaissance exigés pour chacun, et également l'introduction, le cas échéant, de

nouveaux logiciels et d'autres outils de travail qui, par ailleurs, seraient

exigés.

Et, en ce sens-là, l'intrusion qui est faite

également de façon générale sur ce qu'on vient de voir et spécifique sur le 26-49 employés, il a déjà été souligné que ça

entre, comme vous l'avez bien dit, dans ce qu'on peut qualifier de la gestion justement d'un entrepreneur qui peut

demander que l'usage à l'occasion de l'anglais soit requis afin de

combler ce poste, et il ne le fait pas

innocemment ou sans avoir pensé, parce qu'évidemment, sachant qu'à toutes les

fois que l'on affiche un nouveau

poste et que l'on ajoute une condition ou une exigence, on vient, le cas

échéant, diminuer évidemment celles

et ceux qui pourraient postuler. Et, en ce sens-là, il y a un équilibre qui se

fait parce qu'évidemment, en bout de piste, l'employeur veut avoir la

meilleure personne qui va combler le poste. Ça, c'est une chose.

Deuxième des choses, un autre aspect qui nous

a été soulevé lors de nos auditions, c'est que l'on embauche pour un besoin immédiat, mais également pour une personne

qui pourrait avoir 25, 30 ans, 35 ans pour, dans trois ans, cinq ans, 10 ans, 15 ans, où je vois cette

personne-là au sein de mon entreprise. Et ça, je crois que vous l'avez bien

souligné. Il s'agit là donc d'une liberté d'engager

une personne et de définir un poste selon des besoins immédiats, mais

évidemment des besoins pour l'avenir, versus

une approche gouvernementale, avec le projet de loi n° 14, qui impose la

paperasserie, qui impose : Bien, pour chacun des postes, avant de l'afficher,

vous devrez aller chercher, là, votre certificat à l'effet que vous pouvez l'exiger. Vous devrez faire l'évaluation

rigoureuse, nous démontrer pourquoi. Et, en bout de poste, il y a quelqu'un qui va pouvoir vous dire non. Il y a

quelqu'un qui va pouvoir vous dire : Non, vous n'exigerez pas l'anglais.

Et vous allez engager une personne qui ne peut pas parler l'anglais, le cas

échéant.

Alors, en ce sens-là, je pense que c'est

important de bien soulever… Et ce n'est pas vain non plus. Et je reviens encore une fois

à l'épanouissement du français, que vous avez clairement identifié comme étant

un objectif à réaliser, mais avec une

approche qui est toute autre. Oui, il peut y avoir des cas où, par exemple, le

logiciel en français soit disponible. Mais,

en ce sens-là, n'est-il pas plus efficace, en matière de recherche de l'atteinte

de notre objectif de l'épanouissement du français, d'accompagner et d'aider?

Et, hier, on a eu d'autres représentants qui nous ont dit : Écoutez, nous

avons mis sur place des moyens pour faciliter l'achat de tel logiciel, on a

accompagné, on a soutenu.

Vous avez fait référence à la stratégie

commune 2008‑2013 pour Montréal. J'aimerais vous entendre là-dessus quant à des outils, quant à des moyens qui ont été

tangibles et qui ont permis justement de faire un pas dans la bonne direction, mais selon une philosophie d'accompagnement.

Je ne sais pas si vous avez des exemples, soit qui découlent de cette

stratégie ou qui découlent de votre expertise, de votre expérience personnelle.

Mme Azoulay (Audrey) : En ce qui concerne cette stratégie

commune, il y a beaucoup de mesures, puis il y

a eu ce bilan, là, qui a été déposé juste l'année

passée, donc beaucoup de choses qui ont été faites, beaucoup de cours

qui ont été mis en place, donc, un comité de

suivi et donc une initiative très positive, là, pour rendre tout le monde

responsable dans la promotion de la langue française.

Alors,

c'est assez difficile d'évaluer, là, avec ce rapport-là, en fait, le résultat

en termes d'usage de la langue française, mais, en tout cas, l'approche est très

positive, et on pense que, sur cinq années, ça s'appelle une avancée, en tout cas, dans la manière dont on défend le

français au Québec. Et on pense qu'il faudrait poursuivre sur les mêmes méthodes et que ça prend très certainement plus

que cinq ans pour que cette culture-là de défense de la langue

française, avec l'idée d'une promotion, avec

l'idée d'une promotion positive de la langue française, bien, ça va prendre des

années.

Alors, voilà, le bilan est positif dans l'approche,

il est très certainement positif aussi dans les résultats terrain, mais ils ne les

décrivent pas vraiment, ils disent simplement, dans ce bilan, là, ce qui a été

fait puis ce qui a été engagé. Et on ne voit pas comment, avec une

approche aussi positive, ça ne pourrait pas fonctionner. Donc, on pense qu'il

faut continuer dans cette approche-là, et c'est aussi ce qui apparaît dans

notre position et dans notre mémoire.

M. Tanguay : C'est ce qui apparaît dans la

position de votre mémoire et c'est ce qui apparaît également, je vous dirais, cette

approche positive là qui est importante, dans des rapports, entre autres le

dernier rapport intitulé Redynamiser la politique linguistique du Québec , du Conseil supérieur de la langue française, qui traitait évidemment

de l'importance majeure que de mettre

sur pied et de financer suffisamment… Si le français, c'est important, hein, il

faut que les sous suivent également. C'est beau, les coupures, pour

certains, mais c'est important d'investir. Et la langue, oui, française, c'est important, bien il faut investir des sous et ne

pas décharger le fardeau gouvernemental complètement dans la cour des

entrepreneurs, de dire : Bien, regardez, on vous met telle, telle, telle

obligation, ça coûtera ce que ça voudra.

D'ailleurs,

le projet de loi, il a été déposé le 5 décembre, et on a su trois mois après qu'il

y avait une analyse qui avait été faite, qui

avait été portée à la connaissance de la ministre trois mois après le dépôt du

projet de loi, puis on disait : Excusez

du peu, ça va être entre 25 et 30 millions, les coûts, mais, bref, ça, c'est

secondaire. Le projet de loi avait été déposé trois mois avant. C'est

dans votre cour, voici toutes les obligations, et la facture sera pour vous, on

vous en remercie à l'avance.

Autre

élément que j'aimerais aborder avec vous, c'est une approche plus locale. J'ai

cité le rapport du Conseil supérieur de la langue française, récent, début

mars de cette année, Redynamiser la politique linguistique du Québec ,

où l'on disait — et je cite le rapport à la

page 7 — qu'il y avait des

différences qu'un citoyen demeure... et on donnait l'exemple de la ville de

Gatineau ou de Sainte-Luce, Sainte-Luce, qui est pas loin de Rimouski, que le

députée de Montarville connaît bien. On disait, dans le rapport : «La

langue, c'est là, qu'il la parle; le débat linguistique, c'est là, qu'il le vit. Une politique publique peut moduler

ses effets selon l'endroit ou la situation. Ce n'est pas le cas d'une

loi, qui, votée à Québec, s'applique en

principe à tous partout sur le territoire.» Fin de la citation. Page 7 du

rapport de mars dernier du Conseil supérieur de la langue française.

vous reprenez, vous, votre première recommandation d'adopter une approche plus

locale et vous avez ciblé évidemment Montréal comme étant un enjeu particulier.

On vient de parler de la stratégie commune. Alors, par rapport à l'impact d'une charte qui s'applique partout

également sur le territoire et qui impose un fardeau additionnel versus

cette approche locale, j'aimerais vous

entendre davantage par rapport... Et là on en est carrément à l'efficacité d'une

mesure. On peut se donner bonne figure pour des stratégies… je n'irais pas

jusqu'à dire partisanes, mais on peut se donner bonne figure pour plusieurs bonnes raisons, en disant : Bien, on a

voté une loi, on impose ça, du mur-à-mur. Mais, en bout de piste, moi, ce qui nous intéresse le plus, et

vous également, c'est l'efficacité d'une telle mesure. Et Montréal,

Gatineau sont des endroits en particulier... J'aimerais vous entendre sur l'importance

d'agir localement.

Prévost (Simon) :

Alors, sur ces questions-là, effectivement, l'opposition... une loi, on a déjà

une charte de la langue française, certaines intentions, en fait, d'en rajouter une

couche en intégrant le français dans la Charte des droits et libertés, donc c'est là que nous, on pense qu'il y

a une espèce de dérive législative, si on veut, qui va imposer des

carcans assez rigides à l'ensemble des

entreprises du Québec. Et ce n'est pas vrai, effectivement, que la réalité est

la même, d'où l'idée d'avoir une approche plus locale...

Quand on parle de

politique linguistique, la politique linguistique est une approche qui peut

inclure certaines pièces législatives, mais

aussi des mesures, des programmes et des initiatives aussi avec les partenaires

locaux, comme c'est le cas de la

stratégie commune 2008‑2013. Et, dans ce sens-là, il va falloir adapter ce qu'on

propose pour défendre le français à

la réalité terrain qu'on retrouve dans différentes municipalités. Il se

pourrait que certaines obligations soient peu vécues par les entreprises en région parce qu'effectivement, si on n'a

jamais l'intention d'engager ne serait-ce qu'une personne bilingue, on n'aura

pas besoin de commencer à expliquer pourquoi on a besoin de ça, etc.

Mais,

dans l'économie du Québec aujourd'hui, il faut distinguer entre, par exemple, l'usage...

le français comme langue de travail, le

français comme langue de service, donc si on peut se faire servir en français.

Alors, ça, c'est une problématique qui est

purement montréalaise. Est-ce qu'il y a certaines obligations qui, dans le

fond, vont être imposées à des

entreprises, dans des régions où finalement ce n'est pas nécessaire? Quand on

lit le projet de loi, on pourrait penser que oui, quand on lit certains

autres documents, espèces de questions-réponses sur les impacts que le

gouvernement a publiés, ça dit le contraire.

Donc,

je reviens sur ce qu'on disait tantôt, je pense qu'avant d'aller plus loin avec

ce projet de loi là, vous, comme parlementaires, législateurs et vraiment la

nécessité d'être très, très fins dans votre analyse, comme vous l'êtes

toujours d'ailleurs, mais très précis dans

vos modifications lors de l'étude

article par

article si on se rend là, parce que...

Parce qu'il y a trop d'éléments qui,

à notre avis, ne sont pas suffisamment précis et ouvrent la porte à des coûts

et des tracasseries et surtout à une inefficacité. Et ce serait

intéressant...

Parce qu'on a eu

effectivement une étude d'impact économique — donc, je veux être bon joueur ici — puis, pendant des

années, on a reproché aux différents gouvernements un peu, peu importe le

parti, de tenir... de ne pas faire des études d'impact ou de les tenir

cachées. Alors, au moins, là, on a une étude. Elle n'a pas été spécialement publicisée, on l'a trouvée à la dernière heure,

nous aussi, cette étude-là, puis manifestement elle arrivait largement

après le dépôt du projet de loi. Donc, il y a un peu de précipitation. Et ce

que j'aurais le goût de dire là-dessus, c'est peut-être qu'on se précipite inutilement. Donc, clairement, on serait beaucoup

plus intéressés à travailler avec le gouvernement sur une politique

linguistique qui n'est pas nécessairement... qui n'est certainement pas

coercitive, qui n'est certainement pas nécessairement basée sur des textes de

loi rigides qui s'appliquent à tous.

Tanguay : Oui.

Tout à fait. Et je pense qu'il nous reste seulement deux minutes, Mme la

Présidente, ou à peu près?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Absolument,

oui.

Tanguay : Deux choses. Effectivement,

quel est l'impact de modifier la Charte des droits et libertés de la personne pour faire en sorte que le français

puisse... Le français serait un motif, en quelque sorte, dans des cas

spécifiques, de discrimination. Et la langue

donc deviendrait un motif de discrimination. Quels sont les impacts de ça? C'est

ce qui est proposé. Là-dessus, il n'y

a pas eu d'étude, même trois mois après, on n'a pas eu d'étude, si bien que

même un

article d'il y a quelques mois qui avait été publié, où des

universitaires, d'une part… des universitaires spécialistes du droit, certains

disaient : Ça n'aura pas d'impact tangible et d'autres disaient :

Non, ça aura un impact tangible. Mais quels seront-ils? Dans la mesure où le

législateur ne parle pas pour ne rien dire, je pense que c'est important de

bien se questionner. Et ça, là-dessus, force

m'est de souligner le fait que, pour ce qui est du deuxième groupe d'opposition,

la CAQ, bien c'est un élément qu'eux vont appuyer dans le dépôt du projet de

loi.

Autre

élément également, vous avez vu comme nous… Je ne sais pas comment vous, vous

voyez ça, mais il y a beaucoup, beaucoup de discrétionnaires, beaucoup d'obligations imposées

aux entreprises, puis beaucoup de droits qui sont retirés, et beaucoup de discrétionnaires qui sont

donnés à la ministre. Et il y aura même des enquêteurs qui ne relèveront

plus uniquement de l'office mais un autre

groupe d'enquêteurs qui vont relever de la ministre chargée de l'application

de la loi, donc un double emploi. Ça, là-dessus, je ne sais pas si vous avez vu

passer ça dans le projet de loi, autrement dit

qu'il y aurait deux catégories d'enquêteurs : ceux de l'office, nommés en

vertu de la

Loi sur les commissions d'enquête, avec le pouvoir d'exiger production de documents, et ainsi de suite,

et... ceux de l'office et ceux de la ministre. Je ne sais pas si vous

avez fait une réflexion là-dessus, mais comment vous abordez ça, vous, cet

aspect-là?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : En moins d'une

minute, M. Prévost.

M. Prévost

(Simon) : Oui, c'est assez... Bien,

en fait, sur le principe, nous, on pense que ça introduit une complexité mais surtout une espèce d'incertitude

par rapport exactement à comment on doit se conformer à la loi, à qui on doit se rapporter, comment on doit se comporter

quand un inspecteur du type 1 arrive versus un inspecteur du type 2,

qui... Donc, là-dessus, on n'a pas spécialement abordé cette question-là.

je pense qu'on a entendu l'intention, en tout cas, gouvernementale de vouloir

améliorer les relations notamment entre l'office et les entreprises, même…

inspecteurs. Nous, à la fin, on aime ça, les gens souriants qui viennent nous

voir dans nos entreprises, mais, si, de

toute façon, c'est avec des obligations aberrantes, ça ne changera grand-chose.

Donc...

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. Prévost. Malheureusement, c'est tout le temps

qui était consacré à l'opposition officielle.

Nous allons maintenant vers le deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de

Montarville, vous avez la parole pour un temps de 5 min 33 s.

Roy (Montarville) : Merci, Mme la Présidente. Merci à vous, madame, monsieur, pour votre mémoire, qui est limpide,

qui est précis. C'est un plaisir à lire, mais c'est un plaisir de vous entendre

aussi. De un, j'aimerais vous dire qu'à la Coalition avenir Québec il y

a une chose qui est importante pour nous. Parce qu'il y a des irritants dans ce

projet de loi. Et tout n'est pas joué, j'aimerais

le souligner à mon collègue de la première opposition. Nous sommes en

train d'écouter et d'étudier. Et il y a des irritants particuliers en ce qui a

trait aux demandes, dans ce projet de loi, qui sont faites chez les entrepreneurs, chez nos entreprises — et

vous en faites partie, importateurs, exportateurs — entre autres, toutes ces contraintes qui sont imposées aux

entreprises de moins de 49 employés. Nous croyons, tout comme vous, qu'il faut les soutenir, qu'il faut les aider, qu'il

faut les accompagner. Nous ne croyons pas cependant à la coercition qui existe déjà dans le projet... c'est-à-dire dans la

charte, dans la loi 101, tout est là, les articles 205 et suivants, que

j'invite mon collègue à lire.

Mais,

cela dit, ce que je veux spécifier et ce sur quoi j'aimerais vous entendre… C'est

que nous allons nous opposer de façon importante à tout ce qui va porter

atteinte et qui va augmenter le fardeau administratif des entreprises. Ça,

nous n'y croyons pas. Nous voulons aider

nous entrepreneurs. Alors, on a parlé brièvement de cette étude de CIRANO qui

a été déposée quelques mois après le dépôt

du projet de loi, et j'aimerais vous entendre parler là-dessus parce que

j'aimerais savoir, concrètement, pour des

manufacturiers, c'est-à-dire pour des importateurs et des exportateurs, qu'est-ce

que ça va signifier, ce fardeau administratif qu'on vous rajoute,

concrètement, ça va ressembler à quoi puis qu'est-ce que ça pourrait amener comme charges financières, comme

coûts dans vos entreprises. Si vous pouviez nous donner des exemples,

parce que je pense que ça illustre bien, et on a besoin un peu d'exemples à cet

égard-là.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Mme Azoulay.

Azoulay (Audrey) :

Oui. Écoutez, nous, en tant qu'association patronale, on traite toutes sortes d'enjeux. La langue est

un peu loin, hein, des préoccupations premières industrielles, mais là il se

trouve que ça concerne directement ce

qu'on appelle la gestion des ressources humaines. Et il y a énormément de

dossiers, là, qu'on négocie avec legouvernement

ou avec différentes instances sur les questions des ressources humaines. Et

tout ce qui ressort à chaque fois, et

on insiste à chaque fois, c'est un besoin de flexibilité autour des

compétences, du savoir, des ressources humaines de manière générale. Et

là il y a une intrusion assez claire sur la gestion des ressources humaines.

Alors, c'est...

Est-ce qu'on a fait

une étude telle que l'ont fait le CIRANO, et qui est assez bien faite d'ailleurs?

Après ça, il y a des hypothèses qui méritent de discuter ces impacts et d'aller

un petit peu plus loin dans l'analyse, même si c'est très difficile de tout

quantifier. Mais, de manière générale, là, ça introduit une rigidité dans la gestion

des ressources humaines qui nous, en tant que manufacturiers exportateurs et

qui vivons tous les jours l'importance pour une entreprise d'être toujours plus

internationale, petite comme grande d'ailleurs...

Parce

que même une entreprise qui n'est pas sur les marchés internationaux est

soumise à la concurrence internationale, s'insère

dans les chaînes d'approvisionnement internationales, et, d'une manière ou d'une

autre, il faut parler anglais. Et,

quand on ne parle pas anglais, ou quand on ne parle pas une langue étrangère,

ou qu'on ne s'internationalise pas,

eh bien, on perd en parts de marché. Ça, c'est vécu de manière évidente. Alors,

il faut parler avec les entrepreneurs, dans

les grandes comme dans les petites entreprises, pour peut-être se rentrer l'idée,

mais c'est une évidence, de notre point

de vue. Alors, ce projet de loi, avec cette rigidité qu'il implique en voulant

défendre soi-disant la langue française, mais il implique une rigidité dans les ressources humaines qui nous

brime dans notre besoin de flexibilité et dans notre besoin d'élan en

termes d'économie et donc d'internationalisation de nos entreprises. Donc,

voilà ce que je pourrais vous dire de manière générale.

ça, là, nous, on n'a pas été capables, dans notre mémoire, de vous donner un

chiffre, mais c'est majeur, en fait. En fait,

c'est majeur sur le plan du fonctionnement des entreprises et aussi au niveau

de l'état d'esprit. Vous en avez peut-être

entendu parler, mais, je veux dire, les anglophones au Québec s'inquiètent de

cet état d'esprit là qui est autour… Alors,

en termes, ça a un impact, ça. Ce n'est pas juste une question de relations

interpersonnelles, ça n'a pas juste un impact social ou un impact politique, un impact identitaire. Ça a aussi un

impact, cet état d'esprit, sur l'entrepreneuriat et puis sur la volonté

d'investisseurs étrangers de venir se placer ici.

Un investisseur

étranger, là, s'il entend parler de ça, là, il va se dire : Bien, je ne

suis pas sûr, là, ça va être compliqué. Moi, c'est sûr que je ne vais pas

parler français au Québec parce que je suis Américain, parce que je suis

Allemand et puis que la langue internationale, c'est l'anglais. Alors, mine de

rien, là, c'est très sensible, là, le choix d'un

investisseur étranger ou même d'un entrepreneur québécois qui va décider où

est-ce qu'il va s'installer. Ça, c'est un fardeau réglementaire

supplémentaire qui, avec les autres, fait qu'on finit par décider de s'installer

ailleurs.

nous, on regarde le secteur manufacturier de manière très proche, dans ses

statistiques et dans son évolution, puis 2013 ne s'annonce pas très bien. Alors, on est

inquiets pour toutes sortes d'enjeux puis de la faiblesse des

compétitivités et fiscales et différentes conditions d'affaires au Québec, mais

on s'inquiète aussi de ça parce que c'est encore un autre élément qui brime la compétitivité et l'accueil du

Québec vis-à-vis des entreprises avec des conditions d'affaires qui

soient propres à ce dont on a besoin aujourd'hui.

Mme Roy

(Montarville) : Je vous remercie

infiniment pour votre réponse. Merci.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, Mme Azoulay, M. Prévost. Nous avons terminé pour cet avant-midi.

commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi. Et on peut

laisser les documents sur place, la salle sera

sécurisée.

Bon appétit à tous et

à toutes.

(Suspension de la séance à

12 h 27)

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il

vous plaît!

Bonjour.

Nous allons reprendre nos travaux. Et je demande à toutes les personnes qui

sont présentes dans cette salle de bien

vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Nous

allons poursuivre sans plus tarder les auditions publiques sur le projet de loi

n° 14, Loi modifiant la Charte de la

langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres

dispositions législatives.

nous recevons les représentants des Droits canadiens au Québec. Bonjour,

messieurs. Je vais vous demander de vous présenter

et de présenter également les personnes qui vous accompagnent. Vous allez

disposer d'un temps de 10 minutes pour faire votre présentation. Par la suite,

suivra un échange avec les membres de la commission. La parole est à vous.

M. Yufe

(Richard) : Merci. Ça fonctionne?

Nous vous remercions pour votre accueil. Droits canadiens au Québec, CRITIQ, est une association sans but

lucratif dévouée à la défense des droits et des libertés de tous les

résidents du Québec lancée le 29 janvier 2013. Aujourd'hui, CRITIQ compte près

de 7 000 membres.

suis Richard Yufe, avocat, membre du Barreau du Québec, diplômé de l'Université

de Montréal et aussi diplômé de la faculté de

génie de l'Université McGill. Je suis aussi ancien conseiller en politique au

cabinet du ministre de la Justice et

Procureur général du Canada. Je suis accompagné aujourd'hui par M. Robert

Libman et M. Beryl Wajsman. M. Libman est architecte, ancien député de D'Arcy-McGee,

ancien maire, ancien conseiller de la ville de Montréal et membre du comité exécutif de la ville. M. Wajsman,

diplômé de la faculté de droit de l'Université McGill est le président

de l'Institut des affaires publiques de Montréal. Aussi rédacteur en chef de groupe

Suburban, M. Wajsman est aussi connu comme le premier adjoint exécutif de l'Honorable

Irwin Cotler. M. Wajsman a reçu un mérite Martin Luther King Jr pour la

promotion de la dignité humaine.

Québec est à terre, et c'est le temps de se lever. Pour le faire, il ne faut

pas que cette belle province reçoive d'autres

lésions en forme de projets de loi qui vont endommager de nouveau. Et on ne

frappe pas une personne qui est à terre. Présentement, nous sommes perdus, au Québec, mais les solutions

sont apparentes, et c'est aussi apparent que le projet de loi n° 14 n'est pas une solution. Le projet de loi

n° 14 continue sur le même mauvais chemin et dans la mauvaise

direction. Avec le projet de loi n° 14, Québec ne peut pas dire être un

État progressif.

outre, c'est un projet de loi complètement en conflit avec les valeurs

québécoises et les valeurs canadiennes. En

droit, on dit que c'est prima facie, «on the face of it», en conflit avec les

libertés fondamentales, et nos valeurs, et nos principes. Avec l'expérience et l'expertise légale de nos membres,

avocats et avocates, CRITIQ croit fortement que, si ce projet devient

loi, les ressources limitées des Québécois seront gaspillées dans les tribunaux

administratifs et dans les palais de justice. Le Québec est clos, et c'est à

nous de l'ouvrir, d'ouvrir nos yeux et d'ouvrir nos coeurs.

J'ai

plusieurs choses à dire, mais, avec le temps écourté, je vais finir par donner

deux exemples. Par comparaison avec les villes d'Amérique du Nord, Montréal est

au 22e rang sur 22 villes avec des populations de 2 millions et plus

pour la richesse économique du peuple. Nous

sommes pauvres. Une autre comparaison, hier, environ 226 avions ont décollé

de l'aéroport à Dorval; à Toronto, plus de

760. Je donne maintenant l'opportunité à mon collègue M. Libman de

prendre la parole. Merci.

Libman (Robert) :

Merci. En 1993, il y a 20 ans jour pour jour, j'étais membre de cette même Commission de la

culture pour étudier la loi n° 86, qui apportait à l'époque des

modifications à la loi 101. Enfin, M. Jeff Kelley, à l'époque, était un jeune adjoint à M. Claude Ryan. Alors, ça

nous indique jusqu'à quel point c'est une longue période de temps.

Depuis

les années 1990, un certain équilibre s'est installé au Québec. Les tensions

linguistiques se sont dissipées pour faire place à une période générale de paix

sociale. Nous croyons que l'adoption du projet de loi n° 14 menace

cette paix sociale et risque de rouvrir les cicatrices du passé. L'opposition

officielle a déjà annoncé qu'elle s'opposera à l'adoption. La CAQ, pour sa part, une de ses principales raisons d'être

était de mettre de côté les vieux débats et les vieilles querelles du passé qui polarisent et divisent les

Québécois afin de s'attaquer aux vrais enjeux et défis de notre société.

Nous devons promouvoir les projets de société rassembleurs et une vision d'avenir

pour le Québec, tel le Plan Nord ou le Projet Saint-Laurent récemment dévoilé

par M. Legault. Nous demandons donc à la CAQ de rejeter et voter contre la loi n° 14. Il faut à tout prix éviter de

réinstaurer la chicane avec des initiatives qui ne sont pas nécessaires, qui

sèment la discorde, créant ainsi une

distraction pour la population, quand nous avons devant nous des grands défis

économiques.

est évident, il est très évident que, géographiquement, le Québec est entouré,

en Amérique du Nord. Il est donc très important de protéger et de promouvoir la

langue française au Québec. Cependant, le projet de loi n° 14 ne fait

rien pour rehausser l'image, la qualité de l'apprentissage ou la force de la

langue et de la culture française au Québec. Ce n'est pas en éliminant ou en réduisant la présence de l'anglais où les

anglophones résident que l'on assurera l'avenir du français au Québec.

Il ne s'agit pas de vases communicants.

Il existe plusieurs

manières positives de renforcer le français au Québec sans avoir recours à des

mesures coercitives et antagonistes. Le gouvernement devrait notamment faire

plus pour lutter contre le décrochage scolaire, améliorer l'apprentissage du

français dans les écoles, assurer un meilleur financement des programmes

culturels, élargir et offrir la disponibilité des cours de français gratuits

pour les anglophones et les membres des communautés ethniques. C'est là que réside la stratégie gagnante, soit de mettre en

place des mesures positives qui visent à maximiser le potentiel de

chaque individu.

À Montréal, le

français est présent partout. Oui, le bilinguisme est présent dans plusieurs

secteurs sur l'île de Montréal, mais ce bilinguisme

est un atout, est une force positive, une force unifiante. Il n'est pas un

péché, comme le gouvernement le laisse entendre. Le bilinguisme permet à

la majorité francophone et à la minorité anglophone de communiquer ensemble, d'échanger

amicalement dans la langue de l'autre, en affaires, dans les restaurants, les

bars, dans les magasins, dans les rues, dans les arénas. Il s'agit d'une

richesse.

Et il n'est pas vrai, comme certains le

prétendent, qu'on ne peut être servi en français à Montréal. Malheureusement,

certains cherchent à provoquer des heurts

avec des cas très rares ou non représentatifs. Il faut marginaliser ces

personnes qui divisent notre société et se

tourner vers l'avenir afin de bâtir une société où il fait bon de vivre

ensemble. La loi n° 14 va diviser

et déchirer la paix sociale que nous avons, que nous avons besoin de bâtir

ensemble la société québécoise de demain.

Wajsman (Beryl) :

Premièrement, bon après-midi et merci pour l'invitation. Et je voudrais

féliciter le comité pour leur patience et diligence. Ce n'est pas facile d'écouter tellement

de témoins et de témoignages de temps en temps extrêmes. C'est vraiment

un exercice de démocratie.

contre, le projet de loi n° 14 n'est pas tellement un exercice de démocratie.

Et le projet de loi n° 14 est une loi trop loin. Et je partage quelques préoccupations

de mes confrères, mais je voudrais prendre ces quelques moments pour

partager une autre vue du Québec, une vue personnelle et une vue de quelqu'un

qui est arrivé ici de la France et qui a été adopté par Québec, par un Québec

ouvert, chaleureux, généreux.

Mais

la chose que je suis très fier du Québec, d'être Québécois, c'est le

patrimoine, plus qu'un patrimoine, c'est que

nous sommes tous les enfants d'une patrie et un patrimoine progressiste… en

Amérique du Nord, la première place dans le monde occidental, en 1832, qui

donne égalité et équité à toutes les minorités. Le chef de cette mouvance était

Louis-Joseph Papineau, la plus belle place

dans l'Empire britannique qui fait le gouvernement responsable, M.

Lafontaine et M. Baldwin, et aussi des héros

du XXe siècle — et M. Pelletier doit se

souvenir — la fameuse dyade de Saint-Hyacinthe,

le sénateur T.-D.Bouchard qui, avec son ami

Jean-Charles Harvey, a dit à la face du pouvoir, en 1938, que la liberté

ne s'accommode pas d'une discipline qui dit quoi de penser et comment de

penser.

suis fier de cette histoire. Mais la liberté aussi ne s'accommode pas d'une loi

qui donne aux agents de l'État le droit d'entrer dans votre commerce, de faire les

saisies sans… de droits, de faire les «prosecutions» directement avec le

directeur des «prosecutions» criminelles

sans avis aux citoyens. Si cette loi passe avec ces items dans la loi, nous

sommes la première juridiction, avec tout notre

patrimoine progressiste, qui va casser une des fondations et bases du processus

de droit.

n'est pas acceptable que la liberté ne peut pas accommoder, que le gouvernement

tire Québec d'un régime des droits humains

internationaux que Québec a acceptés en 1992 dans la «covenant» des Nations

unies sur les droits des minorités

linguistiques, ethniques et religieuses. Un gouvernement ne peut pas tirer

Québec simplement parce que l'autre gouvernement

qui donnait l'accord était un gouvernement libéral. Comment le monde peut

regarder Québec? Comment le monde peut regarder Québec, avec une loi qui

attaque les bases de justice occidentale? Nous pouvons faire mieux. Nous

devrons faire mieux. Merci.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci,

messieurs. Nous allons débuter les échanges. Et je vais maintenant du côté du gouvernement. Mme la ministre responsable de la

Charte de la langue française, vous avez la parole.

De Courcy :

Bonjour messieurs, bienvenue à la commission parlementaire. J'ai eu l'occasion

un peu plus tôt de vous saluer plus personnellement. Mais vous êtes des figures connues

au Québec pour la défense de certains principes et objectifs de votre organisation. Et, bon, je vous

remercie de cette contribution. Elle nous permet d'entendre un point de vue que malheureusement… la formation que je

représente et mes collègues ne peuvent pas adhérer à votre point de vue.

Mais, vous l'avez dit, c'est un exercice

démocratique qui permet d'entendre tous les points de vue dans toute la

société. Et j'apprécie le ton employé, qui nous permet d'avoir une bonne

entente dans... même si nous ne sommes pas d'accord.

Maintenant,

mises au point que je trouve importantes. Je n'en ferai pas beaucoup, mais j'en

ferai deux. Première mise au point — ou peut-être ai-je mal compris dans l'expression

verbale ou dans la lecture du mémoire — en aucune façon je n'ai induit ou mes collègues n'ont induit

que le bilinguisme est un péché ou qu'il y a un problème à parler deux,

trois, quatre ou cinq langues, au contraire.

Ce n'est pas notre propos. Et je souhaite vraiment que, pour tous les Québécois

et les Québécoises, on puisse justement accéder à ce savoir. D'ailleurs, il y a

plusieurs dispositions complémentaires au projet

de loi et dans le projet de loi qui vont dans ce sens. Alors, j'aimerais bien

dissiper dans votre esprit cette question-là où le bilinguisme ou le

trilinguisme, le quadrilinguisme serait un problème. Alors, j'espère que c'est

dissipé. Et il ne faut pas mêler les concepts, d'ailleurs, entre bilinguisme et

anglicisation. Pour nous, c'est deux choses différentes.

nous avons un point en commun — essayons de

les trouver, nos points en commun — c'est-à-dire

un profond respect

de la Charte des droits et libertés de la personne. Et, à cet égard-là, je l'ai

dit lorsque j'ai présenté le projet de loi, je l'ai redit lorsque la

commission parlementaire a débuté, je suis extrêmement sensible à la protection

des droits de la minorité, de la communauté

anglophone, et de leurs institutions tout particulièrement, je tiens à vous le

rappeler. Sur ce, bien je réitère mes remerciements à votre contribution

et je vais laisser mes collègues de l'opposition échanger avec vous. Je vous

remercie.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, Mme la

ministre. Nous allons maintenant du côté de l'opposition officielle. Et je cède

la parole à M. le député de LaFontaine.

Tanguay : Oui.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, de combien de temps disposons-nous,

Mme la Présidente?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : De 22 minutes.

Tanguay : O.K.

Alors, nous allons utiliser tout le temps dont nous disposons pour vous donner l'occasion de vous faire entendre et de ne pas

court-circuiter votre passage ici qui est important. Projet de

loi n° 14… Et d'abord et avant

tout merci d'être là, merci pour votre présence, merci d'avoir déposé votre

mémoire qui clairement nous donne votre vision par rapport à tout cela.

Projet de loi

n° 14, j'aimerais vous entendre. Et on fait oeuvre utile dans ces

auditions-ci par, entre autres, les répercussions

qu'on peut avoir avec les personnes à la maison, citoyens et citoyennes qui

nous regardent à la maison, et également,

le cas échéant, là, à l'occasion, quand les médias font état de nos travaux.

Mais je pense que c'est important, donc,

dans l'oeuvre démocratique, de renseigner les personnes, les gens, les citoyens

et citoyennes qui nous écoutent et, en ce

sens-là, une approche, une analyse, notre analyse du projet de

loi n° 14. Et j'aimerais vous entendre sur chacun des trois

blocs, quelle est... d'où vous venez, quelle est votre analyse et quels sont

ultimement vos commentaires.

Trois blocs. Premier

bloc : le projet de loi n° 14 est une mauvaise approche parce

que c'est une approche essentiellement

coercitive, un. Deuxième bloc : le projet de loi n° 14 initie

des pertes de droits qui ne sont pas justifiées, deuxième bloc.

Troisième bloc : projet de loi n° 14, c'est une augmentation

très substantielle de la paperasse et de la lourdeur administrative pour les

entrepreneurs du Québec, c'est le troisième bloc. Et là on résume ici l'analyse

qu'on peut en faire.

fois que l'on a dit ça et avant d'y aller bloc par bloc, je pense que c'est

important de souligner que, l'épanouissement

du français, nous sommes tous d'accord avec le fait qu'il faut demeurer

vigilant. Par contre, il y a différents

moyens pour réaliser cet objectif-là. Il y a des modifications législatives,

entre autres, à la charte, mais c'est loin d'être les seuls moyens. Il y a évidemment les moyens de la

réglementation, des programmes gouvernementaux d'assistance, de soutien

et d'accompagnement que l'on doit financer suffisamment. Il y a également la

politique gouvernementale et aussi les

partenariats. Entre autres, je fais référence ici à la stratégie commune

2008-2013 qui avait été signée avec les différents partenaires du

milieu.

Alors, premier bloc de trois : plus d'inspections et un

net déséquilibre en faveur d'une approche

essentiellement coercitive. L'OQLF, l'Office

québécois de la langue française, l'office a déjà des enquêteurs qui sont

nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d'enquête. Vous avez vu

comme nous que la ministre se donnerait, le cas échéant, si la loi était adoptée, l'occasion de nommer, elle

également, des enquêteurs qui, dans les deux cas, tant pour l'office, les

enquêteurs de l'office, que les enquêteurs

de la ministre, ont des fonctions aussi larges que : il faut appliquer la

Charte de la langue française. Alors,

à cet effet-là, j'aimerais vous entendre sur cet aspect-là, mais également, et

vous l'avez noté, les pouvoirs précisés

et accrus des enquêteurs de l'office, qui peuvent effectuer des saisies, on va

même préciser qu'ils peuvent prendre «toute mesure». Et, en ce sens-là,

surtout celui de saisir sur-le-champ tout équipement et tout matériel, c'est un

élément du premier bloc. Et finalement,

troisième exemple du premier bloc, essentiellement coercitif de l'approche

qu'est le projet de loi n° 14, fin de

la mise en demeure. Alors, je ne sais pas si vous avez quelque chose à rajouter

sur ce premier aspect-là, mais moi, là, je veux réellement vous donner

le temps d'être bien entendus et de faire valoir votre point.

Wajsman (Beryl) :

Alors, M. Tanguay, merci. Mes collègues veulent que je commence avec notre réponse sur votre point

n° 2, la perte des droits. Et la chose, d'une certaine façon, de cette

section de la loi, beaucoup de commentaires commencent avec : Les anglophones, les non-francophones n'aiment

pas cette loi. Ce n'est pas vrai. J'ai déjà fait, dans les six semaines

passées, 29 interviews et débats sur les ondes francophones. Plusieurs… des

fois, les réalisateurs me disent que je suis

le seul non-francophone qui est prêt d'aller. Les préoccupations avec cette

partie de la loi préoccupent les francophones, les anglophones, les

allophones et tous les Québécois.

Pour début, juste pour

commencer et au début, quand un «act» d'un gouvernement dit juste dans le

premier chapitre, la révision de l'ancienne

section 1.2, que le ministre

responsable pour la langue peut... donne l'autorité à n'importe qui, et cet agent… cette personne sera un agent du

gouvernement avec tout le pouvoir d'un enquêteur d'une commission d'enquête, c'est incroyable. Il nous

souvient qu'en 2002, quand le «Premier» Landry était... il y avait une

question posée à lui par un journaliste concernant les enquêtes publiques, et

M. Landry a dit : Une enquête publique sera

toujours une inquisition publique. Ce n'est pas acceptable dans une société

démocratique, parce qu'on a besoin des processus de droit. Ce n'est pas

de dire que tout le monde sont des anges, mais c'est plus important de trouver

neuf personnes innocentes par processus de droit que de condamner même une et

casser le processus de droit.

Nous tenons de la

révision de la

section 50.2, qui dit que ça met... la présomption d'innocence

est changée. C'est-à-dire quoi? Dans chaque

juridiction occidentale, s'il y a une «prosecution», la responsabilité pour la

preuve, c'est sur la «prosecution». Si je prends quelqu'un en cour, si

je poursuis quelqu'un en cour, c'est ma responsabilité de donner la preuve. La révision de la

section 50.2 dit que,

si quelqu'un, un ouvrier ou un inspecteur, veut prendre un employeur devant un tribunal parce que quelqu'un a écouté des

mots d'anglais ou quelque chose n'est pas en accord avec la loi, la

preuve doit être faite par l'employeur. C'est la première juridiction, je vous

assure, après six semaines de recherche, Québec sera la première juridiction

dans le monde occidental qui renverse la présomption d'innocence.

Tournons

à la révision de la section... l'ancienne

section 166, la nouvelle section...

dans l'article 50 de la loi, que le bureau de l'Office de la langue peut donner une

désignation à n'importe qui, n'importe quelle personne, en généralité ou

en spécificité, de faire n'importe quelle

enquête et inspection. Bien, c'est des pouvoirs assez grands. Ça n'est jamais

écouté dans une démocratie de donner à

quelqu'un le mandat d'un État de rentrer chez quelqu'un et demander n'importe

quoi.

L'article 51 du projet de loi, qui fait la révision de la

section 174 de

l'ancienne loi, qu'une personne avec l'autorité comme agent pour l'État… et c'est exactement, par hasard, la phrase dans

le projet de loi qu'une personne avec ce pouvoir est un agent de l'État, agent du gouvernement avait le droit, à un temps

raisonnable, de rentrer dans votre place decommerce sans aucun avis à vous, aucune mention de faire des appels,

trouver un temps confortable pour le commerçant et l'agent. Non. Le pouvoir se complète. Et ce n'est

pas suffisamment par hasard si quelqu'un de vous pensez que, comme nous

disons en anglais, «we'll work it out». C'est ici la place de «work it out», de

faire les paramètres.

révision de la

section 175, encore, dans l'article 51, comme

partie de l'inspection :

cette personne, cet agent peut examiner, vérifier, mesurer, demander la

production de tous les livres d'un commerce, de tous les livres, même des

livres commerciaux, de commerce, et naturellement de faire les saisies quand...

n'importe quoi que ce soit.

Article 52 du projet

de loi, qui fait une réforme de l'ancienne

section 177 de la charte. Si le

bureau est de l'opinion... Les mots ici sont

franchement remarquables. Juste patientez avec moi, parce que ça m'étonne comme

une personne qui a consacré 25 ans de sa vie

à la liberté civile. Si le bureau est d'opinion que cet «act» ou une

«regulation» de cet «act» est à suffire une contravention, n'importe qui peut

faire une référence directement, directement au directeur des «prosecutions» criminelles et pénales sans

aucun avis au commerçant. Mais c'est primordial depuis Magna Carta,

depuis Montesquieu et L'esprit des lois , depuis la Révolution française,

une personne dans une société libre avec deux droits fondamentaux : le

droit d'être face à face avec la personne qui fait une accusation et le droit d'un

avis de cette accusation.

Juste la semaine

passée... — la semaine passée! — l'automne passé, j'ai

travaillé avec Jean St-Gelais, il était directeur

général de Revenu Québec. C'était écrit dans Le Journal de Montréal , La Presse ,

pour faire cinq réformes des procédures de Revenu Québec, une des

procédures que M. St-Gelais lui-même a changée dans la «regulation», c'est d'arrêter le pouvoir des agents de Revenu Québec

de rentrer dans vos lieux, prendre qu'est-ce qu'ils veulent et faire des

«prosecutions» sans avis, par simple affidavit en face d'un greffier de la Cour

supérieure. Ce n'est simplement pas la façon qu'une société démocratique

fonctionne.

Finalement,

finalement, je sais que c'est dans le premier

article de la loi, du projet de

loi, le remplacement du terme «minorités

ethniques» par «communautés culturelles». Pourquoi c'est important? Pas parce

que les communautés culturelles ou les minorités ethniques pensent qu'il sera

un événement horrible à Québec. C'est important pour deux raisons.

Premièrement, pour le respect pour Québec sur le stage global. Imaginez-vous

des investisseurs européens, n'importe d'où, et le gars du gouvernement du Québec, il dit : Vous

savez quoi, en 1992, le gouvernement du Québec, le gouvernement de M. Bourassa, par écrit… Parce que

notre constitution, au Canada, demande qu'avant qu'un gouvernement

fédéral signe un accord international qui touche les questions provinciales la

province doit donner accord. Imaginez les

étrangers qui pensent : O.K., maintenant, il veut tirer Québec de cette

«covenant» des Nations unies simplement parce que c'est le Parti québécois, pas le Parti libéral. Qu'est-ce que le

Québec peut faire en cinq ans sur les accords commerciaux? Pourquoi je

dois investir à Québec? Cet

article est important, pas seulement parce que ça

protège les francophones hors du Québec, les

autres minorités en Québec et parce que, par hasard, le terme «minorités

ethniques» est dans la charte québécoise des droits et libertés, qui est

beaucoup plus complète que la charte canadienne parce que ça implique les

droits individuels. Mais les étrangers vont dire : Est-ce que nous pouvons

croire dans les mots du gouvernement du Québec,

pas le gouvernement du Parti québécois ou le gouvernement libéral, mais du

gouvernement? Le principe, en droit international, de continuité des

accords internationaux, c'est fondamental pour le progrès d'un État.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. Wajsman. M. Yufe, je pense que vous vouliez prendre la parole.

M. Yufe (Richard) : Oui, merci. Je vais répondre aux

deux... je crois que c'est la troisième, c'était l'administration... le fardeau

administratif qui est posé sur les commerçants et les entreprises.

Premièrement, pour commencer, je veux poser une question hypothétique,

et c'est plus simple, premièrement, de poser en anglais, d'exprimer : Why

would anyone come to Québec? Why

would a business, why would an investor come here? And it's a question we shall be asking ourselves. Et, en français, je vais formuler, c'est :

Quelle raison et quel bénéfice avons-nous afin de convaincre les gens et

les compagnies de venir s'installer au

Québec? Je parle des médecins, des entrepreneurs et des investisseurs. Et

pourquoi?

nous avons un fardeau administratif, avant le projet de loi n° 14,

qui est incroyable. Et, si quelqu'un veut

venir à moi comme homme d'affaires ou comme avocat et demander comment ouvrir

un commerce ici, au Québec, on ne commence

pas seulement avec un comptable, mais on a besoin d'un médecin, d'un

psychologue, we need a psychiatrist and a psychologist because it's so

much easier and it's so much higher to operate somewhere else.

maintenant, nous sommes perdus. Et, si on regarde, à Cornwall, présentement, il

y a un champion... there is a champion in parc industriel avec des compagnies

qui ont décidé de s'installer près de la frontière du Québec afin de

localiser leurs centres de distribution pour le Québec. Nous manquons des

affaires, des gens, de venir ici, we're loosing them.

si on regarde le fardeau administratif, sur ce que mon collègue M. Wajsman

a parlé, c'est un renversement du fardeau qui va venir avec le projet de

loi n° 14. Et, premièrement, c'est une garantie, ce n'est pas une

garantie virtuelle, mais c'est une

garantie réelle d'avoir un endroit, un environnement français de travailler. Et

le fardeau, c'est sur l'employeur. Et, si quelqu'un a entendu un mot, ou

a un client, ou quelqu'un qui vient dans un commerce qui parle dans une autre

langue que le français, c'est l'employé qui peut venir et rendre l'employeur

devant un tribunal administratif comme les Normes du travail.

si on regarde si c'est les petits commerçants, parce que les petites

entreprises, si on parle des entreprises de

25 personnes, pour la charte de la charte française, on a besoin à peu

près un employé à temps plein, you need one full-time

employee to do the administrative burden currently of the Charter of the French

language. Et, si c'est pour une entreprise de 50 employés, c'est deux

personnes, it's 2% of your payroll right there. If you look at a business of 25 or 26, it's approximately 4% of your payroll. So, I would like you to

imagine that this is a 4% payroll tax that's going to be employed on all

small businesses.

And, si on regarde maintenant les

exemples, ce n'est pas seulement les entreprises, mais c'est aussi les villes. La petite ville de

Sainte-Agathe-des-Monts a un inspecteur qui est venu dans l'hôtel de ville de

Sainte-Agathe-des-Monts remplacer 15 ordinateurs parce que les claviers

n'étaient pas formulés pour la langue française. La ville de Sainte-Agathe-des-Monts n'a pas l'argent pour gaspiller

pour changer les claviers. Les employés de l'hôtel de ville n'ont pas demandé, mais c'est l'inspecteur de l'Office

québécois de la langue française qui a demandé, et c'est la ville qui a

acheté avec l'argent des taxes foncières que

la ville a collecté, et c'est les taxes des gens ici de tout le Québec qui ont

payé pour un inspecteur de venir à l'hôtel

de ville de Sainte-Agathe-des-Monts. Et c'est seulement un exemple que je donne

comme ça; il y a en plusieurs.

Et encore je veux

retourner aux questions. Pourquoi s'installer ici, au Québec? Qu'est-ce que nous

offrons au monde? On sait qu'ici on commerce

en français, mais le monde avec la mondialisation commerce en anglais. Et,

pour moi, et j'espère que nous, c'est de

vivre ici, au Québec, en français mais bilingues, d'avoir la change de parler

avec le monde, de vendre nos services, nos biens à tout le monde et pas

seulement entre nous. Le commerce, ce n'est pas seulement ici entre nous au

Québec, c'est dans le monde. C'est la mondialisation, et on doit être sur le

plancher avec tout le monde et pas seulement l'Amérique du Nord. Maintenant...

Libman (Robert) :

Moi, je vais répondre à l'autre volet de votre question qui touche la question

de l'approche. Et nous, nous posons la question : Quelle est la raison, quelle est

la nécessité maintenant, en 2013, d'aller de l'avant avec une telle législation? Selon nous, la loi 101 est

assez forte, elle a déjà réussi à accomplir l'objectif initial. Selon

plusieurs, comme vous le savez, dans la

communauté anglophone, ça va très, très loin, trop, trop loin. Mais, en fait,

la communauté anglophone aujourd'hui, pour la plupart, est bilingue,

surtout les jeunes. On travaille en français. Ceux qui restent au Québec réalisent… ou respectent la réalité

québécoise d'aujourd'hui, 2013. Ce n'est pas nécessaire, en 2013, d'aller

de l'avant avec une telle législation.

C'est ça qui nous inquiète. Il y a un message

très négatif autour de cette législation, qui commence de mobiliser les purs et

durs des deux côtés. Ce n'est pas avec les grands objectifs, les grands défis

qui font face à la société québécoise. Comme j'ai mentionné dans mes remarques, le Parti

libéral a dévoilé le Plan Nord, la CAQ a dévoilé le projet Saint-Laurent,

et ce sont les objectifs, les visions dont

nous devrons faire face, sur lesquels on devrait travailler ensemble pour

réaliser. Pour créer une loi maintenant qui

déstabilise, qui crée des débats dans les rues, qui crée des chicanes, je

pense, n'aide aucunement ni l'avenir du Québec ni même l'avenir de la

langue française au Québec.

La ministre faisait référence, tout à l'heure,

à la notion de bilinguisme. Le message que nous recevons est que même le bilinguisme n'est pas acceptable au Québec,

surtout à Montréal. En fait, restreindre l'accès au cégep en anglais pour les francophones, pour nous, c'est un

message qui va à l'encontre de l'importance de la valeur du bilinguisme au Québec. Alors, c'est ça, le message qu'il y a

tout autour de cette loi, pas nécessairement des articles spécifiques

dans la loi qui agacent, qui brassent la cage, c'est le message qui est envoyé

par la loi, là, l'atmosphère créée, cette notion de provoquer la chicane entre les groupes linguistiques, avec les

communautés culturelles. C'est pour ça que nous croyons, nous espérons que la loi devrait être rejetée. La

majorité des sièges à l'Assemblée nationale sont occupés par les membres

de l'opposition, alors on espère qu'ils vont

réaliser qu'en 2013 cette loi n'est pas nécessaire. Ce n'est pas dans le

meilleur intérêt de la société québécoise. Il faut la mettre à côté pour

travailler sur d'autre chose.

Si le gouvernement voulait instaurer des

programmes positifs, des incitatifs pour améliorer le sort du français au Québec, pour encourager les gens d'apprendre le

français, il n'y aurait aucune objection par personne, surtout par la

communauté anglophone. Comme j'ai mentionné, on peut rendre disponibles les

cours en français gratuits pour les anglophones

et les membres des communautés ethniques. Le plus de programmes que nous

pouvons faire, améliorer la culture québécoise, financer certains programmes,

lutter contre le décrochage scolaire, il y a tellement de choses que nous

pouvons faire qui ne vont pas être perçues comme un message ou un projet

divisif comme nous avons devant nous avec la loi n° 14.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. Libman. Est-ce que j'ai le

consentement pour permettre au député de D'Arcy-McGee

d'intervenir?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Vous avez la parole, M. le député.

Bergman : Merci, Mme la Présidente.

M. Libman, Me Yufe, Me Wajsman, bienvenue, merci pour votre présentation, c'était très intéressant. Me

Wajsman, vous avez quelques chapeaux que vous portez, et un de vos

chapeaux certainement comme juriste et

éditeur du journal The Suburban , qui est bien lu à travers la province,

et vos éditoriaux sont toujours très, très intéressants, très

informatifs.

M. Wajsman (Beryl) : ...je suis l'éditeur du Métropolitain ,

le premier journal bilingue depuis Cité libre à Québec.

M. Bergman : Merci. Alors, dans votre

présentation, le résumé, le deuxième paragraphe, vous faites référence que le projet

de loi n° 14 donnera au gouvernement le droit de retirer le statut

bilingue de quelques municipalités. Je sais que vous êtes proches aux citoyens

des deux communautés linguistiques dans les villes qui sont servies par votre

journal. Et parlez-nous de l'expérience, à date, dans ces municipalités

bilingues, pour les citoyens des deux communautés linguistiques, et les conséquences de retirer ce statut bilingue de ces

municipalités, et si vraiment il y aurait un bénéfice pour la langue française en retirant ce statut bilingue

que détiennent certaines municipalités. Et après, s'il y a le temps,

vous avez aussi écrit et vous avez fait référence aujourd'hui… le remplacement

de la définition de «minorités ethniques» par «communautés culturelles». Mais j'aimerais

vraiment vous entendre sur la question des municipalités bilingues.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, M. le député. M. Wajsman.

M. Wajsman (Beryl) : Je voudrais répondre à la question

avec un autre chapeau, pas comme le rédacteur en

chef de Group Suburban, parce qu'il y a une

question plus importante que quoi est la réaction des gens dans les banlieues.

Dans ma communauté des activités sociales,

les gens avec qui je fais les batailles de construire 140 cuisines

communautaires dans Montréal, dans l'est de Montréal, vous savez qu'est-ce que

c'est, leur préoccupation avec cette question? C'est de se souvenir les débuts,

les origines du Parti québécois.

En 1970, c'était un principe fondationnel du

Parti québécois, une chose que M. Lévesque a battue fortement, de faire le respect

pour la démocratie locale. Les 89 villes et municipalités qui veulent maintenir

le statut bilingue ne font pas ça

pour les raisons politiques, parce que la grande majorité sont francophones,

ils font ça simplement d'être un bon voisin, juste d'être un bon voisin. Est-ce que ça, c'est assez dur, à Québec,

aujourd'hui, d'être un bon voisin, 89 municipalités de 3 000,

4 000, 5 000?

Mais,

si un gouvernement ne respecte pas, un parti ne respecte pas un principe

important, pas seulement important pour le Parti québécois, mais pour le Parti libéral,

pour la population du Québec de respecter la démocratie locale... Même à l'Hôtel

de Ville de Montréal, M. Rotrand et tous les autres conseillers parlent de

démocratie locale. Comment un gouvernement peut dire non aux autres

municipalités? Ça, c'est assez important encore pour revenir à la question de

notre respect pour le processus de droit, que les réactions des gens, des

citoyens de ces banlieues.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci. M. Libman.

M. Libman (Robert) : Oui. Ce n'est pas un vase

communicant. Il faut, au Québec, que chaque municipalité soit capable de livrer

les services en français, c'est certain, il n'y a personne qui s'objecte à ça,

mais sans être limitée à fournir des

services, des communications dans les autres langues si les populations le

méritent. Et c'est ça, une formule gagnante, il faut s'assurer que

chaque citoyen de n'importe quelle municipalité pourrait être servi en

français, mais sans limiter la capacité de

donner des services dans les autres langues. Pour nous, c'est assez clair,

assez facile. Pourquoi retirer un statut bilingue à une certaine

municipalité si au moins cette municipalité est capable de fournir des services

en français aux francophones dans leur municipalité?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup. Nous allons

maintenant du côté du deuxième groupe d'opposition.

Mme la députée de Montarville, vous avez la parole pour un temps de

5 min 33 s.

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Merci, messieurs, merci pour votre mémoire. Je

veux que vous sachiez d'entrée de jeu que

nous prenons ce travail, à la Coalition avenir Québec, très au sérieux, et

nous étudions, nous lisons et nous écoutons surtout les témoignages qui nous

sont livrés par ces mémoires. Et ce que nous ferons... Nous voulons

naturellement promouvoir la langue française tout en protégeant le droit de

notre minorité anglophone au Québec. Pour

nous, c'est très important, je veux que vous le sachiez. Je veux que vous

sachiez également qu'il y a des

irritants actuellement dans le projet de loi n° 14 pour nous tel qu'il est

là, des irritants qui enlèvent des droits justement à notre minorité

anglophone, et nous voulons justement faire en sorte qu'il y ait des

amendements ou des reculs — appelez ça comme

vous voudrez — sur ces

questions-là. Ça, c'est très important que vous le sachiez.

Outre cela, comme je vous dis, le travail est

très important, et je suis ravie que vous soyez là et que vous soyez des juristes, parce que vous êtes parmi les premiers

juristes que nous entendons, et je sais qu'il y en aura d'autres.

Roy (Montarville) : Il y a des

juristes dans la salle, il y en aura d'autres aussi. Vous êtes des juristes. Et

ce qui est...

Wajsman (Beryl) : ...de Luc d'être un

juriste, ce n'est pas une bonne chose, mais en tout cas...

Roy (Montarville) : Mais, lorsqu'on

discute d'un projet de loi, il est intéressant, outre d'entendre des groupements d'intérêts qui ont des opinions plus

morales que juridiques... C'est ce qui m'intéresse particulièrement dans

votre mémoire. Et nous voulons bien

comprendre quels seront les impacts du projet de loi n° 14 sur votre

communauté. Et voici ma question, et je vous

l'adresse : Juridiquement parlant, dans ce projet de loi n° 14, qu'est-ce

qui vous irrite le plus?

Wajsman (Beryl) : Une petite

correction.

Roy (Montarville) : Allez-y.

M. Wajsman (Beryl) : Bon. Ce n'est pas à notre communauté.

J'ai commencé mes commentaires par dire que je

suis un Québécois. Je viens ici de Paris. Je

n'ai pas de la chance d'aller dans école francophone, française parce

que... Même que 40 % de notre famille

est catholique. Mes deux parents étaient Juifs. À l'époque, c'était un système

confessionnel. Je comprends quand mes amis

indépendantistes disent : Nous devrons protéger la langue française parce

que nous avons une histoire de

préjudice, parce que j'ai passé mon premier six mois dans une école protestante

où les autres jeunes, Juifs comme moi, me frappent, parce que ce petit

Juif parlait français, les autres parlaient anglais. Je comprends l'émotion.

Mais un gouvernement a une plus importante responsabilité.

Le préambule, à la commission Gendron, en

1968, le premier rapport sur la langue dit le suivant : Même s'il n'y a pas un danger ni

une menace à la langue et culture française. L'admission était là. Parce qu'il

y a une perception : Nous devrons faire quelque chose pour la

population. Ça, ce n'est pas le devoir d'un gouvernement. Ça, c'est le devoir peut-être d'un parti pendant une élection. Mais

nous ne pouvons pas compromiser les droits fondamentaux des citoyens.

Nous avons...

loi 101 a accompli les buts, le monde est à… Il n'y a pas une question… Ce n'est

pas contre la protection et promouvoir la langue et culture française, mais qu'est-ce

que fait la société distincte à Québec. C'est, si vous tirez notre respect pour

les droits fondamentaux, notre respect pour le processus de droit, notre

respect pour un patrimoine progressiste non… c'est ce qui fait la société

distincte, pas la langue, mais notre principe.

Yufe (Richard) : Je veux ajouter. Mes

racines ici, c'est du Québec. Même si c'est plus facile pour moi d'exprimer en anglais, je crois que je suis

bilingue. Mais le projet de loi n° 14, ce n'est pas les droits d'une

communauté, ou des communautés, ou des

anglophones, c'est les droits et les libertés des Québécois, des résidents du

Québec, et ça touche aussi des cégeps qui sont… aussi exprimés dans la

langue anglaise, et ça donne une priorité d'accès des cégeps pour les étudiants qui sont d'héritage anglophone ou un

héritage qui n'est pas francophone. Et c'est dommage pour des familles,

pour les étudiants et pour tout le Québec de ne donne pas une éducation

bilingue, de ne donne pas une éducation bilingue

au niveau des cégeps. C'est maintenant des adultes, au niveau du cégep, et de

dire que c'est seulement une priorité pour

les gens qui viennent d'un héritage non francophone… Et on ne peut pas

habiller... we cannot live... on ne peut pas rester, ce n'est pas

correct. It's a mistake, et on ne peut pas continuer sur ce chemin. We can't

make this mistake. Ce n'est pas correct pour tout le Québec.

Et, l'autre chose, c'est

le changement — je crois que M. Bergman a parlé de ça — le changement des mots,

de «ethnic minorities» et le remplacement avec «cultural communities». Ça, c'est

une grande chose, vraiment, et c'est une chose que des gens qui ne sont pas des

juristes, qui n'ont pas une étude ou... qui n'est pas allé à une faculté de droit ici, au Québec, ne comprend pas directement,

mais c'est une méthode d'éviter la protection des libertés fondamentales

dans les législations internationales.

j'ai déjà entendu des gens ici, sur la commission, qui ont dit que c'est

seulement un changement de mots, it's only a changing of words, that it's

merely semantics. Et je veux poser la question : Si c'est seulement un

changement de mots, si c'est seulement sémantique, pourquoi on va faire un

changement comme ça? Why are we doing this change? Why are you proposing such a

change? If it is a change of merely semantics, then why not just leave

it that way? And if, please, somebody on the

commission who would be in favour of such a change or someone who

believes vraiment que c'est seulement de la sémantique, expliquez à moi, s'il

vous plaît, please, if you can.

La Présidente (Mme Richard,

Duplessis) :

Merci beaucoup, messieurs. Malheureusement, c'est tout le temps dont nous disposions.

demande à M. Dominique Beaulieu de prendre place.

nous allons suspendre les travaux quelques minutes.

(Suspension

de la séance à 15 h 49)

La Présidente (Mme Vien) : Alors, mesdames messieurs les

parlementaires, nous allons reprendre nos

travaux.

Nous

recevons, cet après-midi, dans le cadre des auditions sur le projet de loi

n° 14, Loi modifiant la Charte de la

langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres

dispositions législatives, nous recevons donc M. Dominique Beaulieu.

M. Beaulieu, bonjour, bienvenue à votre

Assemblée nationale. M. Beaulieu, vous avez donc du temps qui vous est consenti pour présenter les grandes lignes de

votre mémoire, après quoi vous pourrez... vous aurez le loisir de vous

entretenir avec les parlementaires. On vous écoute, cher monsieur.

Beaulieu (Dominique) : Une dizaine de

minutes environ?

Présidente (Mme Vien) : Exactement.

M. Beaulieu (Dominique) : D'accord. Alors, on va y aller

rapidement. Alors, Mme la Présidente, Mmes, MM. les députés, merci de m'accorder ce temps

de parole. Je me présente rapidement, Dominique Beaulieu, étudiant au doctorat en génie électrique à l'Université Laval, plus

particulièrement en vision artificielle et en interaction humain-robot sur les chaînes de montage de véhicules. Je

milite dans les partis politiques et des groupes de défense de la langue

française en plus d'être le secrétaire général de mon association

facultaire. Ceci dit, ce mémoire est présenté à

titre personnel.

Avant

de rentrer dans le vif du sujet, j'aimerais tout d'abord féliciter la première

ministre d'imposer à ses ministres le

français comme langue de communication avec leurs homologues fédéraux. Il était

plus que temps, ça fait des années que je le réclame. En 1995, ils nous

on dit : On vous aime, maintenant c'est le temps de le prouver. Il devrait

en être de même pour les députés. Tout

député ne devrait répondre aux journalistes qu'en français uniquement. Il

faut rappeler que les interprètes existent.

Le journaliste qui couvre un événement au Québec et qui ne parle pas français

n'est tout simplement pas qualifié pour le poste.

J'aimerais

féliciter le gouvernement de retirer ce privilège inadmissible accordé aux

militaires francophones d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise. Ce n'est

pas le rôle de l'État de favoriser l'intégration de ses militaires à l'extérieur

de nos frontières. Le devoir patriotique d'un militaire est d'exiger d'avoir

des écoles françaises lorsque ceux-ci sont affectés à l'extérieur du Québec. En

passant, je suis ancien réserviste. Pour ceux qui disent : Ce ne sont que 700 enfants, si on fait le calcul, 700 enfants

sur les 11 ans du primaire et du secondaire, ça fait 1 400 sur 22 ans,

puis c'est cumulatif d'une génération à l'autre.

Alors, le nombre de personnes ayant droit à l'école anglaise sans que ce

soit justifié va augmenter de génération en génération.

Ma présentation doit comporter trois points :

premièrement, concernant le projet de loi n° 14; deuxième point, recommandations diverses; troisième point, la

langue française en recherche scientifique.

Le projet comporte plusieurs failles. Par

exemple, l'administration devrait inclure également les organismes créés par elle ou subventionnés par elle comme les OSBL.

On devrait partout remplacer «français, la langue normale et habituelle» par

«français, la seule langue normale et habituelle».

Par exemple, concernant les ordres

professionnels, j'ai déjà déposé une plainte contre l'Ordre des ingénieurs du Québec parce qu'ils

nous envoyaient des documents partiellement bilingues. Et ce que l'office m'a

répondu, c'est que l'obligation d'utiliser

la langue officielle n'exclut pas l'utilisation d'autres langues. Alors, il y a

une faille à ce niveau-là. Pourquoi

est-ce que l'Ordre des ingénieurs permet aux candidats de passer leurs examens

en anglais pour l'admission à leur

profession? Pourquoi est-ce que l'AMF vend des livres de préparation à ses

examens en anglais? Quelqu'un qui n'est pas fonctionnel en français

devrait suivre des cours de français avant de suivre des cours sur les

assurances.

Concernant l'Agence métropolitaine de transport, pour un

poste d'inspecteur, on exige l'anglais. J'ai

demandé pourquoi. On m'a rappelé pour me

dire que c'est parce qu'il y a une

partie de la clientèle qui est anglophone.

Bizarre, c'est un ancien péquiste qui est

maintenant président de l'AMT. En passant, les transports publics sont en

situation de monopole, ils n'ont donc pas à pratiquer un tel

clientélisme.

projet de loi devrait inclure également des éléments comme : promouvoir le

français comme grande langue diplomatique

internationale, grande langue scientifique internationale et promouvoir le

français comme langue des affaires également.

Certaines

personnes, concernant les municipalités à statut bilingue, proposent ainsi aux

municipalités le soin de demander à se faire retirer leur statut bilingue.

Quel maire et quel conseiller qui a besoin des votes des anglophones va faire cela? Dans cette histoire, le rôle du méchant

doit être joué par le gouvernement et non pas par le maire et lesconseillers. Dans le fond, le gouvernement, dans

cette histoire-là, il n'a rien à perdre. Le politicien municipal, lui, a

tout à perdre s'il devait porter le fardeau. Donc, c'est le gouvernement du

Québec qui doit gérer ça.

connaissance du français doit être exigée pour chaque diplôme émis au Québec, y

compris bac, maîtrise et doctorat. Comme anecdote, il y a des personnes qui

obtiennent leur doctorat à l'Université Laval sans connaissance du français, même si le français était une condition

à l'admission. Alors, si on enlève le contrôle à l'entrée, il faudrait

mettre un contrôle à la sortie parce que ces gens-là diplôment, ne connaissent

pas le français, il va falloir qu'ils se trouvent de l'emploi, ils sont pris

pour s'expatrier, ils ne peuvent pas travailler ici parce qu'ils ne connaissent

pas le français.

Concernant

l'exigence d'une autre langue que le français pour un emploi, il ne faudrait

pas laisser ça à la seule discrétion des

employeurs parce que ça mène à des abus. Par exemple, on exigeait l'anglais

pour un poste de vendeur chez MicroBytes, à Saint-Hyacinthe, sous prétexte que

l'Hôtel des Seigneurs n'était pas bien loin puis que parfois un touriste était

de passage, son ordinateur tombait en panne.

Une piste de solution

serait de créer des listes d'emplois où on estime que le français n'est pas

nécessaire, par exemple commis de dépanneur, une liste d'emplois où une autre

langue que le français est nécessaire, par exemple réceptionniste à l'hôtel.

Puis quelqu'un qui voudrait une dérogation, bien, il faudrait qu'il y ait un

numéro délivré par l'Office de la langue

française pour lui dire : D'accord, on t'accorde la permission. Il y en a

qui vont trouver que c'est beaucoup

de paperasse, mais... C'est beaucoup de paperasse... Si c'est nécessaire, les

gens vont accepter de remplir la paperasse. Sinon, bien, ça va dissuader

de faire des abus.

faudrait également simplifier le processus de plaintes concernant la langue de

travail. Par exemple, concernant des offres d'emploi à l'AMT, moi, je n'ai pas des

heures à dépenser pour aller en convocation devant l'AMT... devant le conseil des relations de travail face à l'AMT,

pour dire : L'anglais n'est pas justifié dans ce cas-là, surtout si je n'ai

pas l'intention de postuler pour le poste. Le changement a été fait au niveau

de la juridiction, c'est passé de l'Office de la langue française au conseil

des relations de travail. Je veux bien, mais, si je fais une plainte, c'est

pour dénoncer ce que je crois une situation

qui est illégale. Ça ne veut pas dire que j'ai le goût de postuler pour le

poste. Alors, il faudrait qu'un tiers puisse faire la plainte puis que l'office

fasse le reste.

J'aimerais féliciter le

gouvernement concernant l'admission pour les cégeps anglophones qui va être d'abord

réservée pour les anglophones eux-mêmes. Alors, c'est pour ça qu'ils ont été

créés. Je vais arrêter ça là. Rapidement, je vais y aller au niveau des

recommandations diverses en quelques secondes.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : ...je veux juste vous aviser que la ministre vous cède

du temps qu'a normalement le gouvernement,

donc vous pouvez prendre votre temps pour faire votre présentation.

Beaulieu (Dominique) : D'accord. Merci, c'est apprécié. Alors, je vais quand même y aller

rapidement, j'ai hâte de pouvoir échanger.

entend souvent : On veut répondre sur demande en anglais par souci du

service à la clientèle. Ça, je ne peux pas passer à côté de ça. Que répondrait le

dentiste si vous lui demandiez, afin d'avoir un service de qualité, de vous

faire une coupe de cheveux après avoir fait

votre plombage? Il vous rirait en pleine face en vous répondant qu'il est là

pour réparer les dents, pas pour couper les

cheveux. Le métier de dentiste consiste à réparer les dents; le métier du

coiffeur consiste à couper les cheveux.

Donc, le métier du préposé de la STM consiste à vendre des billets et à

informer la clientèle sur les horaires. La traduction de ces

informations en anglais est le travail d'un interprète, pas celui du préposé.

Le dentiste n'est pas plus coiffeur que le

préposé de la STM n'est professeur de langue ou traducteur. Comme dit le

proverbe, que chacun fasse son métier, et les vaches seront bien gardées.

Concernant

le français comme langue scientifique, on ne se contera pas de menteries qu'au niveau des deuxième,

troisième cycles il y a une pression à l'anglicisation, notamment à l'Université

Laval. On ne peut pas en vouloir aux professeurs de recruter à l'étranger.

Ceci dit, lorsque quelqu'un arrive d'Iran ou de Chine puis qu'il débarque, j'ai l'impression qu'au niveau de la francisation

il n'y a pas beaucoup de support. Il va recevoir une bourse pour faire

sa recherche, mais, s'il décidait d'aller

apprendre le français en utilisant cette bourse-là, ça ne marche pas parce que,

si c'est une bourse de recherche, ça ne peut pas être utilisé pour autre

chose.

qu'il faudrait faire, il faudrait que le gouvernement accorde des bourses

également de francisation pour les étudiants étrangers. Par exemple, la bourse

Mombusho, du gouvernement japonais, pour faire une maîtrise, par

exemple, au Japon : sur deux ans, il y

a six mois qui est prévu pour l'immersion en langue japonaise durant les six

premiers mois de la bourse, puis ensuite les 18 mois qu'il reste