Public Finance — 29 January 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-01-29

Quebec — Committees

Depuis 1997,

les garderies et CPE se sont déployés de manière exponentielle pour répondre à

la demande. Les dépenses engendrées

par ces installations contribuent positivement à renflouer les coffres du

gouvernement directement ou

indirectement, que ce soit par le biais des impôts ou des taxes payés par les

garderies privées subventionnées et leur personnel, la construction ou la location de leurs installations, les

achats de leurs équipements, les achats de nourriture, etc. Le gouvernement doit avoir une vision globale

lorsqu'il se penche sur la question du financement des places subventionnées.

Regardons un

peu les chiffres du plan budgétaire 2014‑2015 à la page B.131. L'AGPQ vous cite

qu'un centre de la petite enfance

reçoit 2 758 $ de plus par jour pour une place en... excusez,

2 758 $ de plus par enfant, par année qu'une place en garderie privée. L'AGPQ dit que rien ne

peut expliquer cette... ou justifier cette énorme différence.

Malgré

cette réalité, 2 758 $ de plus par

année, par enfant, un très grand nombre de CPE sont déficitaires ou réalisent

très peu d'économies pour faire face à des situations urgentes, comme

par exemple la réparation d'un toit. C'est encore le gouvernement du Québec qui doit supporter financièrement le CPE pour

faire face à ces obligations. Ironiquement, d'autres CPE ont accumulé,

au fil des ans, des surplus importants, au-delà de 250 millions.

L'AGPQ propose au gouvernement des pistes de

solution. Premièrement, revoir la contribution réduite universelle pour

l'augmenter de 2 $ par jour. De toute évidence, le 7 $ d'aujourd'hui

n'a pas la même valeur qu'en 2003. Au début

du programme, la contribution parentale représentait 20 % du coût du

système, tandis que présentement elle représente moins de 13 %. Il

faut aussi revoir le financement. Tel que stipulé dans le plan budgétaire, une

place en CPE coûte 2 758 $ de plus

par année. Cette différence est énorme, considérant qu'il s'agit, en tous

points de vue, du même service offert à l'enfant, puisqu'on y applique

exactement les mêmes lois et règlements. Cela veut dire qu'un CPE de 80 places reçoit, par année, 220 000 $

de plus qu'une garderie privée subventionnée de même grosseur. À cela on

doit ajouter les taxes municipales que le gouvernement défraie pour le CPE.

Selon nos estimés, cela représente plus de 30 000 $

par année, pour un total... Québec débourse donc un supplément de

250 000 $ par installation de 80 places, pour la simple et unique raison que c'est un CPE. Cela

fait grimper la différence à 3 125 $ de plus par place par rapport à

une place en garderie privée, et, nous vous le répétons, rien ne peut justifier

une telle dépense additionnelle.

En principe,

une institution sans but lucratif comme un CPE devrait coûter moins cher que

son vis-à-vis privé. La gestion de

nos finances doit reposer sur une réalité économique et non pas sur une

idéologie politique. Le gouvernement du

Québec doit réduire la différence entre le financement des CPE et les garderies

privées d'un minimum de 150 000 $ annuellement pour une installation de 80 places. Même avec cette

réduction de 150 000 $, les CPE continueront de toucher 100 000 $ de plus annuellement de par

leur statut d'organisme à but non lucratif. Cette économie représente

160 millions par année pour Québec,

presque 800 millions sur cinq ans. En même temps, le gouvernement doit

cesser de transférer la facture aux garderies privées subventionnées et

leurs employés comme c'est le cas présentement.

À ce jour, malgré 2 758 $ de moins par

place, par année que les CPE pour exactement le même travail, le gouvernement ne se gêne pas de sabrer dans le

financement des garderies privées subventionnées. Ces coupes exagérées

mèneront à une réduction des services et forceront les garderies à niveler par

le bas. Pour ajouter l'insulte à l'injure, le

gouvernement du Québec a gelé l'entente pour le rattrapage salarial des

éducatrices en garderie privée subventionnée. Cette entente visait à harmoniser les salaires des éducatrices en

garderie privée subventionnée aux salaires des éducatrices en CPE. Il faut préciser que c'est un gouvernement

libéral qui avait signé entente quinquennale il y a trois ans, qui ne la

respecte pas cette année.

En conclusion,

l'AGPQ tient à rappeler à la commission que M. Couillard a promis de gérer

la province différemment, a promis de

ne pas augmenter les impôts et a promis d'indexer uniquement les frais de garde

pour ne pas avoir un choc tarifaire pour les parents. En réalité, c'est tout

à fait le contraire qui se produit aujourd'hui. C'est une solution simpliste que d'équilibrer le budget de

la province en transférant le déficit aux contribuables. L'AGPQ réitère

sa position, à l'effet qu'elle est contre la modulation des frais de garde en

fonction des revenus des parents, et ajoute que

l'orientation gouvernementale d'augmenter les frais de garde jusqu'à 20 $

par jour est inquiétante. Le gouvernement du Québec doit maintenir ce

programme, qui fait l'envie de plusieurs provinces et autres pays dans le

monde. Au lieu de transmettre la facture aux parents de la classe moyenne, le

gouvernement aurait dû mieux gérer le système de garde au Québec, comme le

propose l'AGPQ depuis des années.

L'AGPQ

réitère qu'en appliquant les pistes de solution proposées dans ce mémoire le

gouvernement économisera 280 millions par année. L'AGPQ est

convaincue qu'avec un changement de philosophie...

Le Président (M. Bernier, Montmorency) :

Je vous invite à conclure, s'il vous plaît.

Mme Borrega (Mona Lisa) : ...des

réaménagements suggérés dans ce mémoire, une volonté politique de la part du gouvernement nous pourrons continuer à

offrir ce système à nos enfants et à nos familles pour des générations à

venir. Merci de votre écoute.

Président (M. Bernier, Montmorency) : Merci. Merci de votre

présentation. Nous allons donc débuter les échanges avec les parlementaires.

Donc, du côté ministériel, M. le ministre.

M. Leitão :

Très bien. Merci, M. le Président. Bonjour, chers collègues, bonjour, tout le

monde. D'abord, je m'excuse de mon léger retard, mais, voilà, les choses

arrivent...

Le Président (M.

Bernier, Montmorency) : ...bonne note.

Leitão : ...l'hiver est comme ça, M. le Président. Vous en prenez

bonne note. L'hiver arrive à chaque année, mais enfin... O.K.

Le Président (M.

Bernier, Montmorency) : ...des fois, ça alterne, ça.

M. Leitão :

Il y a le printemps après l'hiver, des fois.

Le Président (M.

Bernier, Montmorency) : Ça alterne d'un côté comme de l'autre.

M. Leitão :

O.K. Mme Borrega, M. Alahmad et Mme...

Leitão : ...Quirion, c'est ça, merci d'être là. J'ai bien écouté votre

présentation. Je dois vous dire d'entrée de jeu que je suis un peu surpris, un peu beaucoup surpris. Je ne pensais

pas que votre opinion serait de cette nature-là. Alors, pour vous

rassurer, je veux... pas poser la question, mais faire quelques constats.

D'abord,

notre intention, c'est de s'assurer que le système des garderies tel que nous

l'avons depuis le milieu des années 90 puisse être soutenable à long

terme. Ce n'est pas du tout notre intention de déconstruire ce système-là, que nous trouvons qu'il est toujours très utile, et

qui, en effet, nous a très bien servis depuis déjà presque une vingtaine

d'années, et qui est très original en

Amérique du Nord, et donc nous voulons que cela se poursuive. Une des

originalités du système que nous

avons, c'est cette mixité de secteur public, secteur privé, CPE, organismes à

but non lucratif, garderies privées subventionnées, garderies privées

non subventionnées; milieu familial, très important aussi. Donc, c'est cette

mixité qui rend notre système particulièrement différent des autres, bien sûr,

et aussi le coût aux parents.

Pour

ce qui est du coût aux parents, la modulation que nous introduisons maintenant,

c'est en effet un système différent

de ce qui a existé jusqu'à aujourd'hui, mais, encore là, c'est loin d'être,

d'abord, une grande révolution, ça se fait comme ça dans d'autres pays

aussi. Et, en plus, de la façon dont nous l'avons modulé, ça signifie que...

Vous avez mentionné la famille avec un

revenu moyen de 100 000 $

par année. Cette famille-là va payer, au maximum, 9 $ par jour, par enfant, un montant autour duquel il y avait un

grand consensus au Québec. 9 $ par jour, par enfant, ce serait un

montant raisonnable. Et donc, en plus, il

n'y a personne, personne qui va payer 20 $ par jour. Le montant maximal

qui pourrait arriver pour une famille

qui a un revenu annuel de 200 000 $ et plus, le maximum, ce serait

15 $ par jour, par enfant, en prenant en considération tous les

crédits d'impôt — fédéral,

provincial, tout ça.

Donc,

les parents continuent de payer 20 %, à peu près, après la réforme, et

l'État continue à assumer 80 % des coûts, donc le système demeure hautement subventionné. C'est vrai que

les parents ou les personnes qui ont un revenu annuel de 150 000 $, 200 000 $ par année paient déjà

de l'impôt sur le revenu, mais même ces parents-là vont continuer de

bénéficier d'un système de garderies qui demeure encore hautement subventionné,

beaucoup plus que dans d'autres provinces canadiennes. Donc, je ne vois pas

pourquoi est-ce que l'introduction de la modulation des tarifs serait un

changement tellement dévastateur qu'il mettrait le système en péril. J'aimerais

vous entendre là-dessus.

Et une deuxième question,

si vous voulez, un peu plus pratique, celle-là. Dans la deuxième

partie de

votre présentation, vous avez aussi

mentionné... et c'est quelque

chose qui... les chiffres sont

différents, mais d'autres groupes l'ont

déjà mentionné aussi, que les coûts en CPE sont plus élevés que les

coûts en garderie privée. Vous avez mentionné 2 758 $ par enfant par

année. Si vous pourriez élaborer un peu plus d'où vient cette différence. Donc,

c'est les deux questions : la modulation, que vous semblez

évidemment ne pas aimer du tout, et les coûts plus élevés en CPE qu'en garderie

privée.

Le Président (M.

Bernier, Montmorency) : M. Alahmad.

Alahmad (Samir) :

Bonjour. Samir Alahmad. Premièrement,

si je commence par votre deuxième

question, de : Où le chiffre de 2 758 $... C'est vraiment le

budget que vous avez déposé, que M. le ministre des Finances a déposé récemment, le dernier budget. Le document

s'appelle le plan budgétaire. Il y a une page B.131, il y a un tableau qui dit : Évolution de la

subvention moyenne et de la contribution parentale d'une place en services de

garde . Les chiffres de 2013‑2014 : subvention gouvernementale pour le

centre de petite enfance, c'est 13 988 $; pour une garderie

subventionnée, c'est 11 230 $. C'est vraiment le chiffre du budget,

le plan budgétaire. Tout ça a été déposé il y

a quelques mois.

M. Leitão :

...les coûts différents des deux systèmes.

Alahmad (Samir) : Ça, c'est le coût par place, c'est le coût par

place. Au CPE, c'est à peu près 14 000 $ par place; en garderie privée, c'est 11 000 $. On a pris toutes les places, le budget

divisé par le nombre de places, c'est vraiment à 0,01 $ près, c'est

la différence des deux.

M. Leitão : Ma question, c'est : Comment vous l'expliquez? C'est dû

à quoi? Les salaires plus élevés, moins élevés?

M. Alahmad

(Samir) : Pour nous, c'est sûr — peut-être on est un peu

biaisés, mais c'est la réalité — nous, on

ne trouve rien qui justifie cette différence. C'est sûr et certain que, un CPE,

il y a une structure un peu plus rigide à gérer qu'une garderie privée,

mais quand même ça demeure des institutions sans but lucratif, puis,

normalement, une institution sans but lucratif doit, selon nous, coûter un peu

moins cher que soi-disant les privés, qui sont là pour faire de l'argent. Mais c'est tout le contraire qui se

passe ici. Le 2 758 $ par

80 places, c'est 220 000 $ par année. Et, si on inclut la taxe

municipale, c'est à peu près 160 millions par année de plus. Sur cinq ans,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-01-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150129.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c64e30213a8d88259f1ad7e6286b2ee729de5bb6

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