Bill document — Vigie #28063

Vigie 28063

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre d’État à la Métropole DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 92

Loi sur la Commission de développement de la métropole Éditeur officiel du Québec 1996

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de créer la Commission de développement de la métropole dont la mission principale est de soutenir le développement de la région de la métropole. À cette fin, le projet de loi prévoit que la Commission soutient, développe et coordonne l’essor économique, culturel et social de la métropole en assurant la concertation et la cohérence des actions des autorités locales et régionales. La Commission favorise aussi l’harmonisation des relations entre les autorités locales, régionales et gouvernementales.

La Commission exerce ses fonctions sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal et des onze municipalités régionales de comté environnantes indiquées en

annexe à la loi. Les affaires de la Commission sont administrées par un conseil composé d’un président, de membres issus, pour les deux tiers, du milieu municipal et pour l’autre tiers, de membres nommés par le gouvernement pour représenter les groupes socio-économiques. Le gouvernement désigne parmi les membres du conseil deux vice- présidents, dont au moins un issu du milieu municipal.

Ce projet de loi prévoit également la composition d’un comité exécutif, lequel sera formé en outre du président, des deux vice-présidents ainsi que de cinq autres membres désignés par le conseil, dont trois parmi les membres issus du milieu municipal. Le ministre d’État à la Métropole sera le président du conseil de la Commission et de son comité exécutif.

La Commission a principalement pour fonctions d’élaborer, en collaboration avec les ministres concernés ou l’Agence métropolitaine de transport, des orientations et des priorités d’actions stratégiques en matière de développement économique et d’adopter des règlements relatifs à un cadre d’aménagement métropolitain, à un plan de transport et à un plan de gestion des déchets pour son territoire. Ces règlements sont soumis à l’approbation du gouvernement. La Commission agit également comme conseil auprès du ministre sur toute question d’intérêt métropolitain.

Elle formule aussi au gouvernement, dans des délais fixés par la loi, des recommandations sur les structures administratives de son territoire, sur les infrastructures et équipements récréatifs, touristiques ou culturels

3 ou les événements socio-culturels et sportifs d’intérêt métropolitain, sur la gestion de la qualité de l’air et de l’eau et sur l’Agence métropolitaine de transport. Elle peut aussi formuler des recommandations sur d’autres sujets. La Commission peut exécuter ou faire exécuter tout autre mandat connexe que peut lui confier le gouvernement. Elle peut aussi conclure des ententes ou participer à des projets communs avec toute personne ou organisme.

Enfin, ce projet de loi introduit des mesures relatives au financement de la Commission et contient des dispositions modificatives, notamment en ce qui a trait à l’Agence métropolitaine de transport et à la Commission de protection du territoire agricole, ainsi que des dispositions transitoires et des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport et modifiant diverses dispositions législatives (1995,

chapitre 65).

Projet de loi n o 92

LOI SUR LA COMMISSION DE DÉVELOPPEMENT DE LA MÉTROPOLE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INSTITUTION ET ORGANISATION

SECTION I INSTITUTION 1. Est instituée la « Commission de développement de la métropole ». La Commission est une personne morale de droit public. 2. Le territoire de la Commission est l’ensemble de ceux des municipalités de la Communauté urbaine de Montréal et des municipalités des municipalités régionales de comté mentionnées à l’annexe I, de même que de celui de la réserve indienne de Kahnawake. Le gouvernement peut, par règlement et sur recommandation de la Commission, modifier l’annexe. 3. La Commission a pour mission principale de soutenir le développement de la région de la métropole.

À cette fin, elle soutient, développe et coordonne l’essor économique, culturel et social de la métropole en assurant la concertation et la cohérence des actions des autorités locales et régionales. Elle favorise aussi l’harmonisation des relations entre les autorités locales, régionales et gouvernementales. 4. Dans la poursuite de sa mission, la Commission agit en particulier dans les domaines suivants : 1° le développement économique ; 2° l’aménagement du territoire ;

6 3° le transport ; 4° la gestion des déchets. 5. La Commission a son siège sur son territoire à l’endroit qu’elle détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec et dans un journal diffusé dans son territoire.

SECTION II COMPOSITION §1. — Conseil 6. Les affaires de la Commission sont administrées par un conseil composé d’un président, de membres issus du milieu municipal et de membres représentant les milieux socio-économiques. 7. Le ministre d’État à la Métropole est le président du conseil de la Commission. 8.

Les membres issus du milieu municipal sont : 1° le maire de la ville de Montréal et six membres du Conseil de la ville de Montréal que ce dernier nomme ; 2° le maire de la ville de Laval et un membre du Conseil de la ville de Laval que ce dernier nomme ; 3° le maire de la ville de Longueuil et le préfet de la municipalité régionale de comté de Champlain ou un autre membre désigné par cette dernière si son préfet est le maire de Longueuil ; 4° les préfets des municipalités régionales de comté visées à l’annexe I, à l’exception de celles de Laval et de Champlain ; 5° cinq membres du Conseil de la Communauté urbaine de Montréal choisis parmi les délégués des municipalités autres que ceux de la ville de Montréal ; ces membres sont nommés par ces délégués à une assemblée spéciale convoquée à cette fin par le président du Comité exécutif de la Communauté ; 6° le président du Comité exécutif de la Communauté urbaine de Montréal. 9.

Un membre issu du milieu municipal peut être remplacé par un substitut en cas d’absence ou d’incapacité d’agir.

7 10. Le gouvernement nomme 13 autres membres au conseil, après consultation de groupes socio-économiques représentatifs de la région métropolitaine, notamment le milieu des entreprises, le milieu de la main- d’oeuvre, le milieu culturel, le milieu communautaire, le milieu de l’environnement, le milieu des transports ou le milieu touristique. 11. Un sous-ministre peut, avec l’autorisation du président, participer aux délibérations du conseil sur un sujet qui concerne son ministère, mais il n’a pas le droit de vote. 12.

Le gouvernement nomme deux vice-présidents parmi les membres du conseil, dont au moins un parmi les membres issus du milieu municipal. 13. Un membre du conseil qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la Commission doit, sous peine de déchéance de sa charge, le dénoncer par écrit au conseil et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt ou à toute

partie de séance du conseil au cours de laquelle son intérêt est débattu. 14. Les membres du conseil doivent déclarer au conseil leurs intérêts pécuniaires conformément aux articles 357 à 363 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2). 15. Le mandat d’un membre issu du milieu municipal dure tant qu’il occupe sa fonction ou tant qu’il continue de représenter un conseil municipal, la Communauté urbaine de Montréal ou une municipalité régionale de comté. Lorsque le mandat d’un tel membre prend fin en raison de l’expiration de son mandat, il peut continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à sa réélection ou l’élection de son successeur à ce poste. 16. Le mandat d’un membre nommé par le gouvernement est d’au plus trois ans.

Il demeure cependant en fonction à l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. 17. La démission d’un membre prend effet à la date de la réception par le secrétaire de la Commission d’un écrit en ce sens signé par le démissionnaire ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. 18. Les membres du conseil ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

8 §2. — Comité exécutif 19. Est institué un comité exécutif de la Commission. 20. Le comité exécutif est formé du président et des vice-présidents du conseil ainsi que de cinq autres membres désignés par le conseil pour la durée qu’il détermine, dont trois parmi les membres issus du milieu municipal et deux parmi les membres nommés par le gouvernement. 21. Les membres du comité exécutif demeurent en fonction à l’expiration de leur mandat jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

SECTION III FONCTIONNEMENT §1. — Conseil 22. Le président convoque les séances du conseil, les préside et voit à leur bon déroulement. 23. Un vice-président peut, à la demande du président, présider les séances du conseil. 24. Un des vice-présidents, selon ce qui est prévu aux règles de régie interne, remplace le président en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de celui-ci. 25. Le conseil se réunit au moins quatre fois par année. Neuf membres du conseil peuvent exiger du président la convocation d’une séance spéciale. Cette séance spéciale doit être tenue dans les dix jours de la réception de la demande. 26.

Les membres du conseil peuvent, si tous y consentent, participer à une séance à l’aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Les participants sont alors réputés être présents à la séance. 27. Le mandat d’un membre du conseil nommé par le gouvernement qui fait défaut d’assister à trois séances régulières consécutives du conseil prend fin à la clôture de la première séance qui suit la dernière où ce membre est en défaut, à moins qu’il n’y assiste.

Toutefois, le conseil peut, lors de cette quatrième séance, accorder un délai de grâce au membre dont le défaut a été causé par l’impossibilité en fait d’assister aux séances.

9 28. Les séances du conseil sont publiques. 29. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité des membres. 30. Chaque membre du conseil présent à une séance dispose d’une voix et est tenu de voter à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt personnel dans la question. Le président n’a pas le droit de voter. 31. Une décision se prend à la majorité des membres présents. 32. Le conseil peut déterminer l’exercice de ses pouvoirs et les autres aspects de sa régie interne. 33.

Le conseil peut former des comités pour l’étude de questions particulières, déterminer leur mode de fonctionnement et en désigner les participants. Chaque comité est présidé par un membre du conseil que ce dernier désigne. 34. Aucun acte, document ou écrit n’engage la Commission s’il n’est signé par le président ou un vice-président ou par le directeur général de la Commission ou un membre de son personnel mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par la Commission.

La Commission peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’elle détermine, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne autorisée par le président. 35. Les procès-verbaux des séances du conseil approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président ou un vice-président ou par le secrétaire ou un autre membre du personnel autorisé à le faire par le conseil, sont authentiques.

Il en est de même des documents et copies émanant de la Commission ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes. 36. Le conseil désigne un directeur général, un secrétaire et un trésorier.

Le directeur général est responsable de l’administration et de la direction de la Commission dans le cadre de ses politiques et règlements. Il exerce ses fonctions à temps plein. Il exerce en outre toute autre fonction que lui confie le conseil.

10 37. Les employés de la Commission sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la Commission. Ce règlement détermine de plus les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des employés. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement. 38. Les employés de la Commission ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la Commission.

Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence. §2. — Comité exécutif 39. Le président convoque les séances du comité exécutif, les préside et voit à leur bon déroulement. 40. Un vice-président peut, à la demande du président, présider les séances du comité exécutif. 41. Les membres du comité exécutif peuvent, si tous y consentent, participer à une séance à l’aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone.

Les participants sont alors réputés être présents à la séance. 42. Les séances du comité exécutif sont tenues à huis clos. Toutefois, le conseil peut prévoir que tout ou

partie des séances du comité sont publiques. Le conseil ou le comité peut également, cas par cas, prévoir que tout ou

partie d’une séance du comité est publique. Le huis clos n’empêche pas un membre du conseil, qui n’est pas membre du comité exécutif, d’assister à la séance. 43. Le quorum aux séances du comité exécutif est de quatre membres qui ont le droit de voter. 44. Chaque membre du comité exécutif présent à une séance dispose d’une voix. Le président n’a pas le droit de voter. 45. Une décision se prend à la majorité des membres présents qui ont le droit de voter. 46. Le comité exécutif voit à l’administration courante des affaires de la Commission.

11 Il exerce aussi les pouvoirs que le conseil lui délègue. 47. Le comité exécutif fait rapport de toutes ses décisions au conseil à son assemblée suivante ; celui-ci peut les modifier ou les annuler. 48. Le comité exécutif peut édicter des règles de régie interne pour la conduite de ses affaires. 49. Le comité exécutif peut faire rapport au conseil sur toute matière relevant de sa compétence ou de celle du conseil. Il doit fournir au conseil tout renseignement qui lui est demandé par écrit par un membre du conseil.

CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 50. La Commission conseille le ministre sur toute question d’intérêt métropolitain qu’il lui soumet. Elle donne au ministre tout avis qu’elle estime opportun. 51.

La Commission formule au gouvernement des recommandations sur les sujets suivants : 1° les structures municipales, régionales ou gouvernementales présentes sur son territoire, notamment en vue de leur simplification ; 2° les infrastructures et équipements récréatifs, touristiques ou culturels ou les événements socio-culturels ou sportifs d’intérêt métropolitain, ainsi que leur gestion et leur financement ; 3° la gestion de la qualité de l’air et de l’eau sur son territoire ainsi que le financement des activités relatives à ces sujets ; 4° la composition, les pouvoirs et le financement de l’Agence métropolitaine de transport. 52.

La Commission peut formuler au gouvernement des recommandations sur les sujets suivants : 1° l’élargissement de ses fonctions et pouvoirs, notamment dans les domaines de la culture et du tourisme ;

12 2° la modification de son territoire, de la composition de son conseil ou de son comité exécutif et du mode de nomination de ses membres ainsi que la diversification de ses modes ou de ses sources de financement ; 3° l’organisation et le financement des services municipaux ; 4° la création d’organismes spécialisés pour la réalisation de certaines de ses fonctions ou d’autres fonctions d’intérêt métropolitain; 5° les directives que le ministre peut donner à l’Agence métropolitaine de transport portant sur les objectifs et l’orientation de l’Agence dans l’exercice de ses pouvoirs, conformément à l’article 85 de la

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport et modifiant diverses dispositions législatives (1995,

chapitre 65) ; 6° la création d’un fonds de développement économique et son mode de financement. 53. La Commission peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement étranger ou l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. Elle peut, en outre, avec l’autorisation du ministre responsable de l’application de la

section II de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30), conclure une entente avec un gouvernement au Canada ou l’un de ses ministères ou organismes. La Commission peut aussi conclure des ententes ou participer à des projets communs avec toute personne. Toute municipalité ou tout organisme visé à l’article 18 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) a le pouvoir de conclure les ententes ou de participer aux projets communs visés au troisième alinéa. 54. La Commission peut, notamment, pour la réalisation de sa mission : 1° effectuer des études, des recherches ou des enquêtes ; 2° verser de l’aide financière à une municipalité ou à une municipalité régionale de comté dont le territoire fait

partie de celui de la Commission, à un organisme gouvernemental ou municipal, à une communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou à un organisme à but non lucratif; 3° solliciter et recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions, pourvu que les conditions qui peuvent y être attachées soient compatibles avec la réalisation de sa mission.

13 55. La Commission exécute ou fait exécuter tout autre mandat connexe à sa mission que lui confie le gouvernement et dont les frais sont supportés, en tout ou en partie, par ce dernier. Le décret portant sur un tel mandat doit être déposé, dans les 15 jours de sa prise, à l’Assemblée nationale ou, si elle n’est pas en session, dans les 15 jours de la reprise des travaux.

SECTION II DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 56. La Commission, en collaboration avec le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et en tenant compte des ententes sur les priorités et les axes de développement régionaux visées à l’article 3.28 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30), élabore des orientations et fixe des priorités d’actions stratégiques en matière de développement économique sur son territoire, notamment en matière de prospection d’investissements étrangers et de promotion touristique à l’étranger. 57. La Commission adopte ses orientations et priorités en matière de développement économique. 58. La Commission peut conclure avec le gouvernement une entente cadre portant sur l’application de ses orientations et priorités en matière de développement économique.

SECTION III AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 59. Le ministre des Affaires municipales indique à la Commission les orientations gouvernementales en matière d’aménagement sur son territoire, y compris les projets d’équipements et d’infrastructures. 60. La Commission élabore, en collaboration avec le ministre des Affaires municipales, un cadre d’aménagement métropolitain pour son territoire. 61.

Le cadre d’aménagement métropolitain comprend les éléments suivants : 1° les grandes orientations de l’aménagement du territoire ; 2° les critères d’urbanisation de nouvelles parties du territoire, notamment la croissance des emplois et de la population, ainsi que la disponibilité et la capacité des infrastructures et équipements publics ; 3° la délimitation des pôles d’activités et de toute

partie du territoire qui présentent un intérêt métropolitain ;

14 4° la localisation, la vocation et la capacité des infrastructures et équipements d’intérêt métropolitain existants ou projetés ; 5° les critères d’harmonisation des schémas d’aménagement des municipalités régionales de comté et de la Communauté urbaine de Montréal, y compris le potentiel d’accueil des secteurs résidentiels, commerciaux et industriels par rapport à la croissance prévue ainsi que la concordance avec le plan de transport intégré, le plan de gestion intégrée des déchets et le plan d’affectation prévu à l’article 21 de la

Loi sur les terres du domaine public (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) ; 6° les règles de financement des infrastructures ou des équipements publics. 62. La Commission adopte, par règlement, le cadre d’aménagement métropolitain. 63. La Commission transmet le cadre d’aménagement métropolitain au ministre des Affaires municipales pour approbation par le gouvernement. Le ministre des Affaires municipales recommande au gouvernement d’approuver ce cadre d’aménagement, avec ou sans modification. 64. Le gouvernement peut approuver le cadre d’aménagement métropolitain, avec ou sans modification.

Le décret peut indiquer la façon dont le gouvernement, ses ministères ou organismes sont liés par ce cadre d’aménagement. 65. Avant d’émettre un avis prévu à l’un des articles 51, 53.7, 53.12, 56.4, 56.14 et 56.15 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) à l’égard de la Communauté urbaine de Montréal et des municipalités régionales de comté mentionnées à l’annexe I, le ministre des Affaires municipales consulte la Commission. Le ministre peut mentionner dans un tel avis toute objection au document soumis à son analyse, eu égard aux éléments du cadre d’aménagement métropolitain qu’il indique, et préciser le motif de l’objection. Aux fins de ces articles, l’avis relatif aux éléments du cadre d’aménagement est assimilé à un avis relatif aux orientations et projets.

SECTION IV TRANSPORT 66. Le ministre des Transports indique à la Commission la politique gouvernementale en matière de transport.

15 67. La Commission élabore, en collaboration avec le ministre des Transports et l’Agence métropolitaine de transport, un plan de transport intégré des personnes et des biens pour son territoire. 68.

Le plan de transport comprend les éléments suivants: 1° la désignation du réseau routier métropolitain et des équipements de transport, notamment en ce qui concerne le transport en commun et le transport aérien, maritime et ferroviaire ; 2° les orientations concernant le rôle, le développement et l’exploitation des systèmes de transport d’intérêt métropolitain ; 3° l’identification des infrastructures et équipements projetés de même que des améliorations aux infrastructures et équipements existants pour en augmenter la capacité ou l’efficacité ; 4° les mesures de coordination des politiques de circulation et de stationnement ; 5° la politique de tarification concernant le transport en commun ; 6° les mesures de soutien à l’utilisation de modes de transport autres que l’automobile ; 7° le mode de financement des mesures du plan. 69.

La Commission adopte, par règlement, le plan de transport intégré. 70. La Commission transmet le plan de transport intégré au ministre des Transports pour approbation par le gouvernement. Le ministre des Transports recommande au gouvernement d’approuver ce plan de transport, avec ou sans modification. 71. Le gouvernement peut approuver le plan de transport intégré, avec ou sans modification. Le décret peut indiquer la façon dont le gouvernement, ses ministères ou organismes sont liés par ce plan de transport.

SECTION V GESTION DES DÉCHETS 72. Le ministre de l’Environnement et de la Faune indique à la Commission la politique gouvernementale en matière de gestion des déchets.

16 73. La Commission élabore, en collaboration avec le ministre de l’Environnement et de la Faune, un plan de gestion intégrée des déchets pour son territoire, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de gestion des matières résiduelles. 74.

Le plan de gestion intégrée des déchets comprend les éléments suivants : 1° les catégories et quantités de matières résiduelles qui doivent être mises en valeur ; 2° les catégories, les quantités et les lieux d’origine des déchets qui peuvent être éliminés ; 3° les modes autorisés de mise en valeur des matières résiduelles et d’élimination des déchets ; 4° les types d’établissements ou d’installations autorisés de mise en valeur des matières résiduelles ou d’élimination des déchets ainsi que leurs emplacements et leurs modes de financement. 75.

La Commission adopte, par règlement, le plan de gestion intégrée des déchets. 76. La Commission transmet le plan de gestion intégrée des déchets au ministre de l’Environnement et de la Faune pour approbation par le gouvernement. Le ministre de l’Environnement et de la Faune recommande au gouvernement d’approuver ce plan de gestion, avec ou sans modification. 77. Le gouvernement peut approuver le plan de gestion intégrée des déchets, avec ou sans modification. Le décret peut indiquer la façon dont le gouvernement, ses ministères ou organismes sont liés par ce plan de gestion.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES 78. L’exercice financier de la Commission se termine le 31 décembre de chaque année. 79. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, accorder à la Commission une subvention pour pourvoir à ses obligations.

17 80. Les sommes reçues par la Commission doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le solde est versé dans un fonds dont l’utilisation est autorisée par le gouvernement. 81. La Commission soumet au ministre, à chaque année, son budget pour l’exercice financier suivant à l’époque et selon la forme et la teneur que le ministre détermine. 82.

Aucune décision de la Commission, ni aucun rapport qui autorise ou recommande une dépense, n’a d’effet avant la production d’un certificat du trésorier attestant qu’il y a ou qu’il y aura en temps utile des crédits disponibles pour les fins pour lesquelles cette dépense est projetée. 83. Le budget de la Commission ne peut prévoir de dépenses supérieures à ses revenus. 84. La Commission doit intégrer dans son budget, comme revenu, le surplus anticipé de l’année courante et tout autre surplus dont elle dispose. Elle doit aussi intégrer, comme dépense, le déficit de l’année précédente. 85.

Les livres et comptes de la Commission sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général du Québec. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Commission. 86. La Commission doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités et ses états financiers pour l’exercice financier précédent. Ces documents doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. 87.

Le ministre dépose le rapport annuel et les états financiers de la Commission à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle n’est pas en session, dans les 15 jours de la reprise des travaux.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 88. La Commission doit formuler les premières recommandations visées aux paragraphes 1 °, 2° et 4° de l’article 51, au plus tard le 31 décembre 1998 et, dans le cas de celles visées au paragraphe 3 °, au plus tard le 30 juin 1999.

18 89. La Commission doit, au plus tard le 30 juin 1998, adopter les premières orientations et priorités en matière de développement économique visées à l’article 57. 90. La Commission doit, au plus tard le 31 décembre 1998, adopter le premier cadre d’aménagement métropolitain visé à l’article 62. 91. La Commission doit, au plus tard le 31 décembre 1998, adopter le premier plan de transport intégré visé à l’article 69. 92.

La Commission doit adopter le premier plan de gestion intégrée des déchets visé à l’article 75 dans les deux ans de la réception de la politique gouvernementale en matière de gestion des déchets ou, au plus tard, le 31 décembre 1999, selon la première de ces échéances. 93. L’article 5 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1), modifié par l’article 13 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après les mots « Communauté urbaine, », des mots « la Commission de développement de la métropole, ». 94. L’article 204 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), modifié par l’article 23 du

chapitre 23 des lois de 1994, par l’article 1 du

chapitre 7, par l’article 122 du

chapitre 65 et par l’article 2 du

chapitre 73 des lois de 1995, par l’article 64 du

chapitre 16 et par l’article 70 du

chapitre 21 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 5 ° et après les mots « un immeuble appartenant», des mots « à la Commission de développement de la métropole, » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 5 ° et après les mots « ou à un mandataire », des mots « de la Commission, ». 95. L’article 58.4 de la

Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q.,

chapitre P-41.1), introduit par l’article 35 du

chapitre 26 des lois de 1996, est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Elle doit aussi faire une telle demande à la Commission de développement de la métropole si la demande vise un lot faisant

partie du territoire de cette commission. » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «La recommandation de la Commission de développement de la métropole doit aussi tenir compte des objectifs du cadre d’aménagement métropolitain et être accompagnée d’un avis relatif à la conformité de la demande avec ces documents. ».

19 96. L’article 18 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 2 ° et après le mot « supramunicipal, », des mots « la Commission de développement de la métropole, ». 97. L’article 30 de la

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport et modifiant diverses dispositions législatives (1995,

chapitre 65) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa et après « (chapitre A-19.1), », des mots « le plan de transport intégré visé à l’article 72 de la

Loi sur la Commission de développement de la métropole (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 98. L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «51. L’Agence doit, en tenant compte du plan de transport intégré de la Commission de développement de la métropole, déterminer les chemins publics de son territoire sur lesquels des voies de circulation réservées doivent être établies pour promouvoir le transport collectif. ». 99.

L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, aux premier et deuxième alinéas, des mots « développement du transport » par les mots «transport en commun »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « et révisé », des mots « , après consultation de la Commission de développement de la métropole ». 100. L’article 86 de cette loi est remplacé par le suivant : «86. L’Agence doit consulter la Commission de développement de la métropole en regard de ses tarifs, de ses projets d’immobilisation et de son budget. ». 101.

L’article 172 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « ministre », des mots « en tenant compte des recommandations de la Commission de développement de la métropole, ». 102. Les employés, y compris les cadres, à l’emploi du gouvernement du Québec affectés à des activités au sein de la Commission deviennent, sous réserve des dispositions d’une convention collective qui leur sont applicables, des employés de la Commission dans la mesure prévue par le décret de transfert.

Ils occupent le poste et exercent les fonctions qui leur sont assignés par la Commission, sous réserve des dispositions de la convention collective qui leur sont applicables.

20 103. Tout employé de la Commission qui, lors de sa nomination à la Commission, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). L’article 35 de cette loi s’applique à l’employé visé au premier alinéa qui participe à un tel concours de promotion. 104. L’employé visé à l’article 103, qui pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date où il a cessé d’être fonctionnaire, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de la Commission.

Si l’employé est muté, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Si l’employé est promu, le classement doit tenir compte des critères mentionnés au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités de la Commission ou s’il y a manque de travail, l’employé visé à l’article 103 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il avait à la date à laquelle il a cessé d’être fonctionnaire. Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères mentionnés au premier alinéa de l’article 103. 106. Un employé mis en disponibilité en application de l’article 105 demeure à la Commission jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en application d’une convention collective, un employé visé à l’article 103 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique. 108. Les sommes nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente loi, pour l’exercice financier au cours duquel le présent

article entre en vigueur, sont, dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement, prises à même les crédits accordés à cette fin au ministère de la Métropole. 109. Le ministre d’État à la Métropole est chargé de l’application de la présente loi. 110. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

ANNEXE I (Article 2) Les municipalités régionales de comté faisant

partie du territoire de la Commission de développement de la métropole sont les suivantes : 1° Champlain ; 2° Des-Moulins ; 3° Deux-Montagnes ; 4° Lajemmerais ; 5° L’Assomption ; 6° Laval ; 7° La-Vallée-du-Richelieu; 8° Mirabel ; 9° Roussillon ; 10° Thérèse-De Blainville ; 11° Vaudreuil-Soulanges mais seulement pour la

partie comprenant les municipalités suivantes : – Municipalité des Cèdres ; – Municipalité de Terrasse-Vaudreuil; – Paroisse de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot; – Paroisse de Saint-Lazarre ; – Village de Pointe-des-Cascades ; – Ville de Hudson ; – Ville de l’Île Cadieux ; – Ville de l’Île Perrot ; – Ville de Pincourt ; – Ville de Vaudreuil-Dorion ; – Ville de Vaudreuil-sur-le-Lac.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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