Bill document — Vigie #71501

Vigie 71501

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi électorale afin de prolonger le délai pour récupérer une contribution contrevenant à cette loi Présentation Présenté par M. Amir Khadir Député de Mercier Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de permettre au directeur général des élections de récupérer toute contribution ou

partie de contribution contrevenant à cette loi qui a été faite dans un délai de ans. Également, ce projet de loi prévoit qu’une contribution ou

partie de contribution contrevenant à la Loi électorale versée il y a plus de cinq ans est remise au ministre des Finances et de l’Économie et non remise au donateur. Ce projet de loi s’applique de façon rétroactive à toute contribution ayant été faite après le er m ai 1 998. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi électorale (chapitre E-3.3). Projet de loi n o Loi modifiant La Loi ÉLEC t o Ra L E a fin d E P Ro Lo n G ER LE d É La i Po U R RÉCUPÉRER U n E Co nt RiB Ut ion Co nt R EVEn ant À CEt t E Lo i LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

L’article de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 3 ° c inq ans se sont écoulés depuis la contribution. » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « c inq » par « 1 5 » . 2. La présente loi a l’effet rétroactif nécessaire pour assurer la pleine application de l’article de la Loi électorale pour toute contribution ou

partie de contribution contrevenant à la

section II du

chapitre II du

titre III de la même loi et ayant été faite après le er mai 1998. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 71501
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 71501 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c66edf8a87d862d75bd2b30c5372c4b3a25d6bf3

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