Manitoba Hansard — 40 3 b059

40-3 b059

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 59 Government Bill Projet de loi 59 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 3e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 59 PROJET DE LOI 59 THE ADOPTION AMENDMENT AND VITAL STATISTICS AMENDMENT ACT (OPENING BIRTH AND ADOPTION RECORDS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADOPTION ET LA

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL (ACCÈS AUX DOCUMENTS DE NAISSANCE ET D'ADOPTION) Honourable Ms. Irvin-Ross M me la ministre Irvin-Ross First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Adoption Act and The Vital Statistics Act to create a scheme that allows for more openness w ith respect to adoption records and pre-adoption birth records, subject to certain privacy rights. Le présent projet de loi a pour objet de modifier l a

Loi sur l'adoption et la

Loi sur les statistiques de l'état civil afin que soit davantage facilité l'accès aux documents d'adoption et aux enregistrements de naissance anté rieurs à l'adoption, sous réserve de la protection du droi t à la vie privée. Currently under The Adoption Act identifying information regarding adoptions granted before March 15, 1999, cannot be released without the written consent of t he parties.

For an adoption granted on or after that d ate eligible family members may obtain identifying information about the parties once all of them are adults, unless a veto prohibiting disclosure of identifying information ("disclosure veto") is filed on the post-adoption registry. Currently under The Vital Statistics Act pre-adoption birth registrations and related adopt ion orders are confidential and can be disclosed only b y court order. Actuellement, la

Loi sur l'adoption interdit la communication de renseignements signalétiques liés aux adoptions accordées avant le 15 mars 1999, sans le consentement écrit des parties. Dans le cas des ado ptions ayant eu lieu depuis cette date, les membres de la famille admissibles peuvent obtenir des renseignements signalétiques sur les parties, une fois qu'elles so nt toutes devenues adultes, sauf si un refus de communication a été déposé au registre postadoption. Sous le régime de la

Loi sur les statistiques de l'État civil , les bulletins d'enregistrement de naissance antérieurs à l'adopti on et les ordonnances d'adoption sont confidentiels et ne peu vent être communiqués qu'en conformité avec une ordonnan ce judiciaire. ADOPTION ACT AMENDMENTS

Part 1 of this Bill amends The Adoption Act . The key changes are as follows: h A person who was born in Manitoba, was adopted, and is now an adult may now apply to the director under The Adoption Act for a copy of his or her pre-adoption birth registration and the new registration of birth document that was substituted for it after the adoption.

The parent named on the person's pre-adoption birth registration ("registered birth parent") may also apply for those documents, but the copies they get will not show information about the adoptive parents. h A person who was born outside Manitoba but adopted here and is now an adult may apply for his or her pre-adoption birth registration information that is available in the director's records. h Disclosure vetoes can be filed only by adopted persons who are 16 or older or their registered birth parents, and only if the adoption was granted in Manitoba before these amendments take effect, or outside the province.

MODIFICATION DE LA

LOI SUR L 'ADOPTION La

partie 1 du projet de loi modifierait la

Loi sur l'adoption . Les principaux changements seraient les suivants : h La personne née au Manitoba puis adoptée dans la province pourrait, une fois devenue adulte, demander au directeur sous le régime de la

Loi sur l'adoption une copie de son bulletin d'enregistrement antérieur à l'adoption et de celui qui lui a été substitué après l'adoption.

Le parent dont le nom est inscrit sur le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption (« parent inscrit ») pourrait également demander ces documents, mais les renseignements concernant les parents adoptifs seraient toutefois supprimés des documents communiqués. h La personne née à l'extérieur du Manitoba mais adoptée dans la province pourrait, une fois devenue adulte, demander la communication des renseignements qui figurent sur son bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption, s'ils se trouvent dans les dossiers du directeur. h Les refus de communication ne pourraient être déposés que par les personnes adoptées âgées d'au moins 16 ans ou leurs parents naturels inscrits, uniquement à l'égard des adoptions ayant eu lieu soit au Manitoba avant l'entrée en vigueur des modifications, soit à l'extérieur de la province.

h Adult parties to an adoption granted in Manitoba will continue to be able to file contact vetoes unt il these amendments take effect.

However, after these amendments take effect, adopted persons who are 16 or older and their registered birth parents will be able to file a contact preference t o specify the contact with the other that they are prepared to have, if any. h An aboriginal person who was born in Manitoba and adopted will be able to request that his or her pre-adoption birth registration and identifying information about his or her birth parents be given to another person, or to a government or organization, for the purpose of applying for benefits or services provided to aboriginal persons.

These requests are not subject to vetoes or contact preferences. h The director under The Adoption Act will operate as the "central desk" for the Vital Statistics Agency and the court in dealing with requests for adoption and pre-adoption birth registration records, information and Manitoba adoption orders.

As well, search services offered by the director are expanded. h Provisions relating to adoption proceedings in the court will reflect the court's practice of adoption proceedings being closed to the public. h To help protect parties' privacy rights, the direct or will be able to disclose identifying information to an appropriate authority in another jurisdiction to determine if a veto or contact preference has been filed there.

The director will also be able to ente r into information-sharing agreements with other jurisdictions. h Fines for offences under the Act are increased from $20,000 to $50,000, in line with the fines for offences under The Child and Family Services Act . h Les adultes qui étaient parties à une adoption au Manitoba pourraient toujours déposer un refus de prise de contact jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications.

Toutefois, après cette entrée en vigueur, les personnes adoptées qui sont âgées d'au moins 16 ans ainsi que leurs parents naturels inscrits pourraient déposer une acceptation limitée de prise de contact dans laquelle ils préciseraient quels sont les contacts qu'ils acceptent d'avoir entre eux. h L'autochtone né et adopté au Manitoba pourrait demander la transmission de son bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption et des renseignements signalétiques concernant ses parents naturels à une autre personne, à un gouvernement ou à un organisme afin d'être admissible aux avantages ou aux services offerts aux autochtones.

Les refus de prise de contact et les acceptations limitées de prise de contact ne s'appliqueraient pas à ces demandes. h

Le directeur chargé de l'application de la

Loi sur l'adoption agirait comme pivot pour le Bureau de l'état civil et pour la Cour du Banc de la Reine. I l serait chargé des demandes de communication de documents d'adoption et de bulletins d'enregistrement de naissance antérieurs à l'adoption, des demandes d'obtention des ordonnances d'adoption rendues au Manitoba ainsi que d'autres renseignements.

Les services de recherches qu'il offrirait seraient plus nombreux. h Les dispositions concernant les procédures judiciaires d'adoption refléteraient la pratique actuelle en matière de huis clos. h Dans le but d'aider à protéger le droit à la vie privée des parties, le directeur serait autorisé à communiquer des renseignements signalétiques aux autorités compétentes ailleurs au Canada ou à l'étranger afin de déterminer si un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact ont été déposés ailleurs qu'au Manitoba.

Il pourrait aussi conclure des accords de partage de renseignements avec des autorités à l'extérieur de la province. h Les amendes pour infraction à la Loi seraient portées de 20 000 $ à 50 000 $, ce qui les alignerait sur celles que prévoit la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille .

VITAL STATISTICS ACT AMENDMENTS

Part 2 of this Bill amends The Vital Statistics Act . The key changes are as follows: h

Section 10 of the Act, concerning adoption orders and pre-adoption birth registrations is replaced to reflect the increased transparency of these records. h The director under The Vital Statistics Act will be allowed to give previously sealed pre-adoption birth registrations and related adoption orders to the director under The Adoption Act so he or she can carry out responsibilities under that Act. h As well, the director is given the power to examine registrations or proposed registrations under the Act and to sever information from them if the truthfulness or legitimacy of the information is in doubt. MODIFICATIONS DE LA

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL La

partie 2 du projet de loi modifierait la

Loi sur les statistiques de l'état civil . Les principaux changements seraient les suivants : h

L'article 10, lequel porte sur les ordonnances d'adoption et les bulletins d'enregistrement de naissance antérieurs à l'adoption, serait remplacé afin que soit reflété le caractère plus accessible de ces documents. h

Le directeur nommé en vertu de la

Loi sur les statistiques de l'état civil serait autorisé à communiquer au directeur nommé en vertu de la

Loi sur l'adoption les bulletins d'enregistrement de naissance antérieurs à l'adoption et les ordonnances d'adoption jusqu'alors confidentiels pour lui permettre d'exercer ses attributions sous le régime de cette loi. h De la même manière, le directeur serait autorisé à examiner les documents enregistrés ou dont l'enregistrement est demandé sous le régime de la Loi et d'en supprimer les renseignements dont la véracité ou la légitimité est douteuse. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

Part 3 makes consequential amendments to two Acts. MODIFICATIONS CORRÉLATIVES La

partie 3 du projet de loi apporterait des modifi cations corrélatives à deux autres lois.

BILL 59 PROJET DE LOI 59 THE ADOPTION AMENDMENT AND VITAL STATISTICS AMENDMENT ACT (OPENING BIRTH AND ADOPTION RECORDS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADOPTION ET LA

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL (ACCÈS AUX DOCUMENTS DE NAISSANCE ET D'ADOPTION) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE ADOPTION ACT

LOI SUR L'ADOPTION C.C.S.M. c. A2 amended 1 The Adoption Act is amended by this Part. Modification du c. A2 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'adoption . 2(1) Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "former Act" means The Adoption Act , S.M. 1997, c. 47, as it read immediately before the coming int o force of this Act, and includes any predecessor Act ; (« loi antérieure ») "openness agreement" means an agreement referred to in

section 33; (« accord de communication ») 2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes : « accord de communication » L'accord visé à l'article 33. ("openness agreement") « loi antérieure » La

Loi sur l'adoption , c. 47 des L.M. 1997 , dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. La présente définitio n vise également les lois sur l'adoption qui l'ont précédée. ("former Act") 1

2(2) Subsection 1(1) is further amended in the definition "post-adoption registry" by striking out "section 108 " and substituting "

section 114 ". 2(2) Le paragraphe 1(1) est également modifié, dans la définition de « registre postadoption », par substitution, à «

article 108 », de «

article 114 ». 3 Clause 30(4)(

b) is replaced with the following: (

b) to the director; 3 L'alinéa 30(4)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) le directeur; 4

Section 98 is amended as follows: (

a) by adding the following

definitions: "contact preference" means a document filed on the post-adoption registry under

section 113.1, or on a registry in another jurisdiction, which describes the contact, if any, that a person wishes to have with another person respecting an adoption; (« acceptation limitée de prise de contact ») "pre-adoption birth registration" means the pre-adoption registration of birth document of a person who is subsequently adopted and any related pre-adoption and birth registration documents, that are maintained by (

a) the Director of Vital Statistics under clause 10(3)(

a) of The Vital Statistics Act , or (

b) a person responsible for the registration of births in another jurisdiction; (« bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption ») "substituted registration of birth" means the registration of birth document that under clause 10(5)(

b) of The Vital Statistics Act replaces a pre-adoption birth registration; (« bulletin d'enregistrement de naissance de substitution ») "undertaking" means a document, in a form approved by the director, signed by a person and stating that he or she agrees to abide by the terms of a contact veto or contact preference. (« engagement ») 4

L'article 98 est modifié :

a) par adjonction des définitions suivantes : « acceptation limitée de prise de contact » Document déposé au registre postadoption en vertu de l'article 113.1, ou dans un registre semblable ailleurs au Canada ou à l'étranger, qui fait état des contacts éventuels qu'une personne souhaite avoir avec une autre à l'égard d'une adoption. ("contact preference") « bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption » Le bulletin d'enregistrement de naissance d'une personne qui est adoptée après l'enregistrement de sa naissance. La présente définition vise également les documents connexes de naissance et les documents antérieurs à l'adoption conservés par :

a) le directeur de l'État civil en conformité avec l'alinéa 10(3)

a) de la

Loi sur les statistiques de l'état civil ;

b) le responsable de l'enregistrement des naissances dans un lieu situé ailleurs au Canada ou à l'étranger. ("pre-adoption birth registration") « bulletin d'enregistrement de naissance de substitution » Le bulletin d'enregistrement de naissance qui, en vertu de l'alinéa 10(5)

b) de la

Loi sur les statistiques de l'état civil , remplace le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption. ("substituted registration of birth") « engagement » Document, conforme au modèle approuvé par le directeur, qu'une personne signe et par lequel elle accepte d'être liée par les modalités d'un refus de prise de contact ou d'une acceptation limitée de prise de contact. ("undertaking") 2

(

b) by replacing the

definitions "contact veto" and "disclosure veto" with the following: "contact veto" means a document that was filed on the post-adoption registry under the former Act, or on a registry in another jurisdiction, stating that a person does not wish to be contacted by another person respecting an adoption; (« refus de prise de contact ») "disclosure veto" means a document filed (

a) on the post-adoption registry in relation to an adoption under the former Act, and includes a notation on the post-adoption registry made before March 15, 1999, or (

b) on a registry in another jurisdiction, which prohibits the disclosure of identifying information about the person who filed the veto; (« refus de communication ») (

c) in the

definitions "identifying information" and "non-identifying information", by striking out " a birth parent, an adoptive parent or an adoptee " and substituting " a person ".

b) par substitution, aux définitions de « refus de communication » et de « refus de prise de contact », de ce qui suit : « refus de communication » Document qui interdit la communication de renseignements signalétiques portant sur son signataire et qui a été déposé :

a) soit au registre postadoption, dans le cas d'une adoption prononcée sous le régime de la loi antérieure; la présente définition vise également toute note inscrite au registre postadoption avant le 15 mars 1999;

b) soit dans un registre semblable ailleurs au Canada ou à l'étranger. ("disclosure veto") « refus de prise de contact » Document déposé au registre postadoption en vertu de la loi antérieure, ou au registre semblable d'un lieu situé ailleurs au Canada ou à l'étranger, et faisant état du refus du signataire qu'une autre personne prenne contact avec lui au sujet d'une adoption. ("contact veto")

c) comme suit : (

i) dans la définition de « renseignement non signalétique », par substitution, à « le père ou la mère naturels, un parent adoptif ou la personne adoptée », de « une personne », (ii) dans la définition de « renseignement signalétique », par substitution, à « du père ou de la mère naturels, d'un parent adoptif ou de la personne adoptée », de « d'une personne ». 5

Section 99 is amended (

a) by replacing the

section heading with " Conflict with Freedom of Information and Protection of Privacy Act "; and (

b) by striking out "The Freedom of Information Act" and substituting "The Freedom of Information and Protection of Privacy Act". 5

L'article 99 est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Incompatibilité avec la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée »;

b) par substitution, à «

Loi sur la liberté d'accès à l'information », de «

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ». 3

6(1) Subsection 100(1) is replaced with the following: 6(1) Le paragraphe 100(1) est remplacé par ce qui suit : Adoption proceedings closed to public 100(1) Subject to subsection (2), court proceedings with respect to an adoption must be closed to the general public, but must be open to media representatives unless the court, on application, is satisfied that the presence of media representatives would be manifestly harmful to any person involved in the proceedings. Huis clos 100(1)

Sous réserve du paragraphe (2), les procédures judiciaires liées à une adoption se déroulent à huis clos. Toutefois, les représentants des média s peuvent y assister, à moins que le tribunal ne conc lue, sur requête, que leur présence porterait manifestemen t préjudice à l'une des personnes concernées. 6(2) Subsection 100(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " Court proceedings with respect to an offence under

Part 5 or under The

Summary Convictions Act pertaining to an offence under this Act shall be " and substituting " The prosecution of an offence under

Part 5 must be ". 6(2) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 100(2) est modifié par suppression de « ou intentées en vertu de la

Loi sur les poursuites

sommaires à l'égard d'une infraction à la présente loi ». 7 Subsection 102(2) is amended by striking out " or " at the end of clause (a), adding " or " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) the director for the purpose of carrying out responsibilities under this Act; 7 Le paragraphe 102(2) est modifié par substitution, à « ou à un adulte qui a été adopté dans l'enfance et qui est visé par l'ordonnance », de « , à un adulte qui a été adopté dans l'enfance et qui est visé par l'ordonnance ou au directeur pour permettre à ce dernier d'exercer les attributions que lui confère la prése nte loi ». 8(1) Clause 104(1)(

b) is amended by striking out "any court " and substituting " any court in Manitoba, to the person named in the order ". 8(1) L'alinéa 104(1)

b) est modifié par substitution, à « judiciaire », de « d'un tribunal au Manitoba, mais uniquement à la personne désignée dans l'ordonnance ». 8(2)) Clause 104(2)(

b) is amended by striking out "section 111 " and substituting " this Part ". 8(2) L'alinéa 104(2)

b) est modifié par substitution, à « l'article 111 », de « la présente

partie ». 9 The following is added after

section 105: 9 Il est a jouté, après l'article 105, ce qui suit : Restriction on disclosure of vital statistics documents 105.1 Where the director under this Act receives a copy of one of the following documents from the director under The Vital Statistics Act , the director under this Act must not further disclose the document, except in accordance with sections 107.1 to 107.5: (

a) a pre-adoption birth registration; Restrictions à la communication des documents de l'état civil 105.1

Le directeur ne peut, sous le régime de la présente loi, communiquer les documents indiqués ci-dessous que lui a transmis le directeur de l'État civi l en vertu de la

Loi sur les statistiques de l'état civil qu'en conformité avec les articles 107.1 à 107.5 :

a) les bulletins d'enregistrement de naissance antérieurs à l'adoption; 4

(

b) a substituted registration of birth; (

c) a document relating to an adoption, as referred to in clause 10(3)(

b) of The Vital Statistics Act .

b) les bulletins d'enregistrement de naissance de substitution;

c) les documents relatifs à l'adoption, mentionnés à l'alinéa 10(3)

b) de la

Loi sur les statistiques de l'état civil . 10

Section 107 is amended in the part before clause (

a) by striking out " or contact veto " and substituting " , contact veto or contact preference ". 10

L'article 107 est modifié par substitution, à « un refus de prise de contact ou un refus de communication », de « un refus de communication, un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact ». 11 The following is added after

section 107: 11 Il est ajouté, après l'article 107, ce qui suit : DISCLOSURE OF PRE-ADOPTION BIRTH REGISTRATIONS COMMUNICATION DES BULLETINS D'ENREGISTREMENT DE NAISSANCE ANTÉRIEURS À L'ADOPTION Disclosure to Adult Adoptee Born in Manitoba and Adopted in Manitoba Communication à l'adulte né au Manitoba et adopté dans son enfance au Manitoba Application by adult adoptee born and adopted in Manitoba 107.1(1) An adult adoptee who was born in Manitoba and adopted under this Act or the former Act may apply to the director for a copy of his or her pre-adoption birth registration.

Demande présentée par un adulte né et adopté dans son enfance au Manitoba 107.1(1) L'adulte qui est né au Manitoba et qui a été adopté dans son enfance sous le régime de la présen te loi ou de la loi antérieure peut demander au direct eur une copie de son bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption. Disclosure of pre-adoption birth registration 107.1(2) The director must give an applicant who complies with

section 107.9 a copy of his or her pre-adoption birth registration unless a parent named on the pre-adoption birth registration has filed (

a) a disclosure veto; or (

b) a contact veto or contact preference. Communication du bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption 107.1(2)

Le directeur remet au demandeur qui se conforme à l'article 107.9 une copie de son bulleti n d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoptio n, sauf si un parent qui y est mentionné a déposé :

a) soit un refus de communication;

b) soit un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact. Exception — disclosure veto filed 107.1(3) If a parent named on the pre-adoption birth registration has filed a disclosure veto, the director must remove any identifying information respecting that parent before giving a copy of the pre-adoption birt h registration to the applicant. Exception — refus de communication 107.1(3) Si un parent mentionné dans le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoptio n a déposé un refus de communication, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre une copie du bulletin d'enregistrement au demandeur. 5

Exception — contact veto or preference filed 107.1(4) If a parent named on the pre-adoption birth registration has filed a contact veto or contact preference, the director must remove any identifying information respecting that parent before giving a copy of the pre-adoption birth registration to the appli cant, unless the applicant has signed an undertaking in relation to the parent who filed the contact veto or contact preference.

Exception — refus de prise de contact ou acceptation limitée de prise de contact 107.1(4) Si un parent mentionné dans le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoptio n a déposé un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre une copie du bulletin d'enregistrement au demandeur, sauf si celui-ci a signé un engagemen t à l'égard de l'auteur du refus de prise de contact ou de l'acceptation limitée de prise de contact.

Disclosure to Adult Adoptee Born in Manitoba but Adopted Outside Manitoba Communication à l'adulte né au Manitoba mais adopté dans son enfance à l'extérieur de la province Application by adult adoptee born in Manitoba but adopted outside Manitoba 107.2(1) An adult adoptee who was born in Manitoba and adopted in a jurisdiction outside Manitoba may apply to the director for a copy of his or her pre-adoption birth registration.

Demande présentée par un adulte né au Manitoba mais adopté dans son enfance à l'extérieur de la province 107.2(1) L'adulte qui est né au Manitoba et qui a été adopté dans son enfance ailleurs au Canada ou à l'étranger peut demander au directeur une copie de son bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption. Disclosure of pre-adoption birth registration 107.2(2) The director must give an applicant who complies with

section 107.9 a copy of his or her pre-adoption birth registration unless the director determines, after making reasonable inquiries, that a parent named on the pre-adoption birth registration has filed (

a) a disclosure veto; or (

b) a contact veto or contact preference. Communication de l'enregistrement de naissance 107.2(2)

Le directeur remet au demandeur qui se conforme à l'article 107.9 une copie de son bulleti n d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption sauf s'il conclut, après avoir fait des vérifications raisonnables, qu'un parent qui y est mentionné a déposé :

a) soit un refus de communication;

b) soit un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact. Exception — disclosure veto filed 107.2(3) If the director determines that a parent named on the pre-adoption birth registration has filed a disclosure veto, the director must remove any identifying information respecting that parent befo re giving a copy of the pre-adoption birth registration to the applicant.

Exception — refus de communication 107.2(3) S'il conclut qu'un parent mentionné dans le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption a déposé un refus de communication, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre un e copie du bulletin au demandeur. 6

Exception — contact veto or preference filed 107.2(4) If the director determines that a parent named on the pre-adoption birth registration has filed a contact veto or contact preference, the director mus t remove any identifying information respecting that parent before giving a copy of the pre-adoption birt h registration to the applicant, unless the applicant has signed an undertaking in relation to the parent who filed the contact veto or contact preference.

Exception — refus de prise de contact ou acceptation limitée de prise de contact 107.2(4) S'il conclut qu'un parent mentionné dans le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption a déposé un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact, le directe ur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre une copie du bulletin a u demandeur, sauf si celui-ci a signé un engagement à l'égard de l'auteur du refus de prise de contact ou de l'acceptation limitée de prise de contact.

Disclosure to Parent of Adult Adoptee Born in Manitoba and Adopted in Manitoba Communication au parent d'un adulte né au Manitoba et adopté dans son enfance au Manitoba Application by parent of adult adoptee born and adopted in Manitoba 107.3(1) If an adult adoptee was born in Manitoba and adopted under this Act or the former Act, a parent named on the adoptee's pre-adoption birth registrat ion may apply to the director for a copy of one or both of the following: (

a) the adoptee's pre-adoption birth registration; (

b) the substituted registration of birth. Demande du parent 107.3(1) Le parent dont le nom est inscrit sur le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption d'un adulte né au Manitoba et adopté dan s son enfance sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure peut demander au directeur de lui remett re une copie des documents indiqués ci-dessous, ou de l'un d'eux :

a) le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption de la personne adoptée;

b) le bulletin d'enregistrement de naissance de substitution. Disclosure of birth registration documents 107.3(2) The director must give an applicant who complies with

section 107.9 a copy of the requested document unless the adult adoptee has filed (

a) a disclosure veto; or (

b) a contact veto or contact preference. Communication des enregistrements de naissance 107.3(2)

Le directeur remet au demandeur qui se conforme à l'article 107.9 une copie des documents demandés sauf si l'adulte adopté dans l'enfance a déposé :

a) soit un refus de communication;

b) soit un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact. Exception — disclosure veto filed 107.3(3) If the adult adoptee has filed a disclosure veto, the director must remove any identifying information respecting the adoptee before giving a copy of the requested document to the applicant. Exception — refus de communication 107.3(3) Si l'adulte adopté dans l'enfance a déposé un refus de communication, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre une copie des documents au demandeur. 7

Exception — contact veto or preference filed 107.3(4) If the adult adoptee has filed a contact veto or contact preference, the director must remove any identifying information respecting the adoptee befo re giving a copy of the requested document to the applicant, unless the applicant has signed an undertaking in relation to the adoptee.

Exception — refus de prise de contact ou acceptation limitée de prise de contact 107.3(4) Si l'adulte adopté dans l'enfance a déposé un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre une copie des documents au demandeur, sauf si celui-ci a signé un engagement à l'égard de la personne adoptée.

Identifying information of adoptive parent removed 107.3(5) Before giving the applicant a copy of the substituted registration of birth referred to in clause (1)(b), the director must remove identifying information respecting the adoptive parents. Suppression des renseignements concernant les parents adoptifs 107.3(5) Avant de remettre une copie du bulletin d'enregistrement de naissance de substitution mentionné à l'alinéa (1)b), le directeur en retranche les renseignements signalétiques qui concernent les parents adoptifs.

Disclosure to Parent of Adoptee Born in Manitoba but Adopted Outside Manitoba Communication au parent d'un adulte né au Manitoba mais adopté dans son enfance à l'extérieur de la province Application by parent of adoptee born in Manitoba but adopted outside Manitoba 107.4(1) If an adult adoptee was born in Manitoba and adopted under

an Act of another jurisdiction, a parent named on the adoptee's pre-adoption birth registration may apply to the director for a copy o f one or both of the following: (

a) the adoptee's pre-adoption birth registration; (

b) the substituted registration of birth. Demande du parent 107.4(1) Le parent dont le nom est inscrit sur le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption d'un adulte né au Manitoba mais adopté sous le régime d'une loi d'une autre autorité législative peut demander au directeur de lui remettre une copie des documents indiqués ci-dessous, ou de l'un d'eux :

a) le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption de la personne adoptée;

b) le bulletin d'enregistrement de naissance de substitution. Disclosure of birth registration documents 107.4(2) The director must give an applicant who complies with

section 107.9 a copy of the requested document unless the director determines, after making reasonable inquiries, that the adult adoptee has fi led (

a) a disclosure veto; or (

b) a contact veto or contact preference. Communication des enregistrements de naissance 107.4(2)

Le directeur remet au demandeur qui se conforme à l'article 107.9 une copie des documents demandés sauf s'il conclut, après avoir fait des vérifications raisonnables, que l'adulte adopté dans l'enfance a déposé :

a) soit un refus de communication;

b) soit un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact. 8

Exception — disclosure veto filed 107.4(3) If the director determines that the adult adoptee has filed a disclosure veto, the director mu st remove any identifying information respecting the adoptee before giving a copy of the requested document to the applicant. Exception — refus de communication 107.4(3) S'il conclut que l'adulte adopté dans l'enfance a déposé un refus de communication, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre un e copie des documents au demandeur.

Exception — contact veto or preference filed 107.4(4) If the director determines that the adult adoptee has filed a contact veto or contact preferen ce, the director must remove any identifying information respecting the adoptee before giving a copy of the requested document to the applicant, unless the applicant has signed an undertaking in relation to the adoptee.

Exception — refus de prise de contact ou acceptation limitée de prise de contact 107.4(4) S'il conclut que l'adulte adopté dans l'enfance a déposé un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact, le directe ur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre une copie des documents au demandeur, sauf si celui-ci a signé un engagement à l'égard de la personne adoptée.

Identifying information of adoptive parents removed 107.4(5) Before giving the applicant a copy of the substituted registration of birth referred to in clause (1)(b), the director must remove identifying information respecting the adoptive parents. Suppression des renseignements concernant les parents adoptifs 107.4(5) Avant de remettre une copie du bulletin d'enregistrement de naissance de substitution mentionné à l'alinéa (1)b), le directeur en retranche les renseignements signalétiques qui concernent les parents adoptifs.

Disclosure Upon Application of Adopted Aboriginal Person Communication de documents à la demande d'un autochtone adopté Disclosure upon application by adopted aboriginal person 107.5(1) If an aboriginal person was born in Manitoba and subsequently adopted, he or she may apply to the director, in accordance with the regulations, for the following to be given to a person, government or organization for the purpose of an application by t he aboriginal person for a benefit or service that is provided to aboriginal persons: (

a) a copy of his or her pre-adoption birth registration; (

b) identifying information respecting his or her birth parents; (

c) any other identifying or non-identifying information that the director considers relevant. Demande présentée par un autochtone adopté 107.5(1) Tout autochtone né au Manitoba et adopté par la suite peut demander au directeur, en conform ité avec les règlements, de transmettre les documents indiqués ci-dessous à une personne, à un gouvernement ou à un organisme à l'appui de sa demande d'admissibilité à des services ou avantages offerts aux autochtones :

a) une copie de son bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption;

b) des renseignements signalétiques concernant ses parents naturels;

c) les autres renseignements, signalétiques ou non, que le directeur juge pertinents. 9

Who may apply 107.5(2) An application by an aboriginal person under subsection (1) may be made (

a) by the person, if an adult; or (

b) if the person is a child, by his or her adoptive parent or guardian. Auteurs de la demande 107.5(2) La demande visée au paragraphe (1) peut être faite :

a) soit par l'autochtone lui-même, s'il s'agit d'un adulte;

b) soit par le parent adoptif ou le tuteur d'un enfant autochtone. Director must give information 107.5(3) If the person who applies under subsection (1) complies with

section 107.9, the director must give the information to the person, government or organization, in accordance with the application. Communication des renseignements 107.5(3)

Le directeur transmet les renseignements à la personne, au gouvernement ou à l'organisme désigné dans la demande si son auteur se conforme à l'article 107.9. Disclosure not affected by vetoes or preference 107.5(4) The director may give information in accordance with this

section despite a disclosure ve to, contact veto or contact preference having been filed under this Act, the former Act or

an Act of another jurisdiction. Communication non visée par les refus ou l'acceptation limitée 107.5(4)

Le directeur peut transmettre les renseignements en conformité avec le présent

article même si un refus de communication, un refus de pris e de contact ou une acceptation limitée de prise de contact ont été déposés en vertu de la présente loi, de la l oi antérieure ou d'une loi d'une autre autorité législ ative. Restrictions on use and disclosure of information 107.5(5) A person, government or organization that receives information from the director under this

section (

a) must maintain confidentiality with respect to the information; (

b) must use the information only for the purpose for which it was given; and (

c) must not further disclose the information without the written approval of the director. Restrictions 107.5(5) La personne, le gouvernement ou l'organisme qui reçoit des renseignements en vertu d u présent

article :

a) est tenu d'en protéger le caractère confidentiel;

b) ne peut les utiliser que pour les fins auxquelles ils ont été transmis;

c) ne peut les communiquer sans l'autorisation écrite du directeur.

Summary of Birth Information for Adult Adoptee Not Born in Manitoba Résumé des renseignements sur la naissance d'un adulte né à l'extérieur du Manitoba et adopté dans la province Application by adult adoptee not born in Manitoba 107.6(1) An adult adoptee who was not born in Manitoba but was adopted under this Act or the former Act may apply to the director for a

summary of birt h information, including identifying information, tha t is set out in the pre-adoption birth registration, if this document is in the director's records. Demande d'un adulte né à l'extérieur du Manitoba 107.6(1) L'adulte né ailleurs au Canada ou à l'étranger qui a été adopté dans son enfance sous l e régime de la présente loi ou de la loi antérieure p eut demander au directeur un résumé des renseignements sur sa naissance, y compris les renseignements signalétiques, qui figurent sur son bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption, si ce document se trouve dans les dossiers du directeur . 10

Disclosure of

summary of birth information 107.6(2) The director must give an applicant who complies with

section 107.9 the

summary of birth information referred to in subsection (1), unless a parent named on the pre-adoption birth registration has fi led (

a) a disclosure veto; or (

b) a contact veto or contact preference. Communication 107.6(2)

Le directeur remet au demandeur qui se conforme à l'article 107.9 le résumé des renseignements visé au paragraphe (1) sauf si un parent mentionné dans le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption a déposé :

a) soit un refus de communication;

b) soit un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact. Exception — disclosure veto filed 107.6(3) If a parent named on the pre-adoption birth registration has filed a disclosure veto, the director must remove any identifying information respecting that parent before giving the

summary of birth information to the applicant. Exception — refus de communication 107.6(3) Si un parent mentionné dans le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoptio n a déposé un refus de communication, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre au demandeur un résumé des renseignements sur sa naissance. Exception — contact veto or preference filed 107.6(4) If a parent named on the pre-adoption birth registration has filed a contact veto or contact preference, the director must remove any identifying information respecting that parent before giving the

summary of birth information to the applicant, unle ss the applicant has signed an undertaking in relation to the parent who filed the contact veto or contact preference.

Exception — refus de prise de contact ou acceptation limitée de prise de contact 107.6(4) Si un parent mentionné dans le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoptio n a déposé un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre au demandeur un résumé des renseignements sur sa naissance, sauf si celui-ci a signé un engagement à l'égard de l'auteur du refus de prise de contact ou de l'acceptation limitée de prise de con tact.

DISCLOSURE OF ADOPTION ORDERS COMMUNICATION DES ORDO NNANCES D'ADOPTION Disclosure of adoption order 107.7(1) The following parties to an adoption may apply to the director for a certified copy of the adoption order: (

a) an adult adoptee who was born in Manitoba and adopted under this Act or the former Act; (

b) an adult adoptee who was not born in Manitoba but was adopted under this Act or the former Act; (

c) an adoptive parent in relation to an adoption under this Act or the former Act. Communication des ordonnances d'adoption 107.7(1) Les parties à une adoption indiquées ci-dessous peuvent demander au directeur une copie certifiée conforme de l'ordonnance d'adoption :

a) un adulte né au Manitoba et adopté dans l'enfance sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure;

b) un adulte né ailleurs au Canada ou à l'étranger mais adopté dans l'enfance sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure;

c) un parent adoptif, dans le cas d'une adoption sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieur e. 11

Copy of adoption order 107.7(2) The director must give an applicant who complies with

section 107.9 a certified copy of the adoption order. Remise d'une copie de l'ordonnance d'adoption 107.7(2)

Le directeur remet au demandeur qui se conforme à l'article 107.9 une copie certifiée conf orme de l'ordonnance d'adoption. GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Document not available 107.8 If a person is entitled under sections 107.1 to 107.7 to receive a copy of a document that is no t available, but other information relating to the adoption is available, the director may give a

summary of available birth and adoption information, including identifying information which the person is otherwi se entitled to receive. Documents non disponibles 107.8 Si une personne a le droit d'obtenir copie de documents en vertu des articles 107.1 à 107.7 mais qu'ils ne sont pas disponibles, le directeur peut l ui remettre un résumé des renseignements sur la naissance et sur l'adoption qui sont en sa possession, y compris les renseignements signalétiques que la personne a le droit de recevoir. General requirements for information 107.9 A person who applies for a document or information under this Part, or who wishes to file a document or register on the post-adoption registry, must (

a) provide proof of his or her identity satisfactory to the director; and (

b) pay any required fee. Obligations générales 107.9 La personne qui demande un document ou des renseignements sous le régime de la présente partie, ou qui désire déposer un document dans le registre postadoption ou s'inscrire à celui-ci doit :

a) fournir une preuve satisfaisante de son identité au directeur;

b) payer les droits réglementaires. 12 The centred heading before

section 108 and sections 108 to 111 are repealed. 12 L'intertitre qui précède l'article 108 ainsi que les articles 108 à 111 sont abrogés. 13 Sections 112 and 113 are replaced with the following: 13 Les articles 112 et 113 sont remplacés par ce qui suit : Disclosure veto 112(1) An application to the director to file a disclosure veto may be made respecting an adoption under the former Act or

an Act of another jurisdict ion (

a) by an adoptee who is 16 years of age or older; or (

b) by a parent named on a pre-adoption birth registration; to prohibit the disclosure of identifying informati on respecting the applicant. Refus de communication 112(1) Afin que soit interdite la communication des renseignements signalétiques les concernant, les personnes indiquées ci-dessous peuvent présenter un e demande de dépôt d'un refus de communication à l'égard d'une adoption sous le régime de la loi antérieure ou de la loi d'une autre autorité législative :

a) une personne adoptée âgée d'au moins 16 ans;

b) un parent dont le nom est inscrit sur le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption. 12

Filing disclosure veto 112(2) Upon receiving an application under subsection (1), the director must file the disclosure veto on the post-adoption registry if (

a) the disclosure veto is in a form satisfactory to the director; (

b) the director is satisfied that the disclosure veto is not affected by an openness agreement; and (

c) the applicant complies with

section 107.9. Dépôt du refus de communication 112(2) Dès qu'il reçoit la demande visée au paragraphe (1), le directeur l'inscrit au registre postadoption si les conditions qui suivent sont réunies :

a) le refus est présenté sous une forme qu'il juge acceptable;

b) il est d'avis que le refus n'est pas visé par un accord de communication;

c) le demandeur se conforme à l'article 107.9. Statement filed with veto 112(3) A person who files a disclosure veto may file with it a written statement that includes any of the following: (

a) the reasons for wishing that identifying information not be disclosed; (

b) a brief

summary of any available information about the medical and social history of the person and his or her family; (

c) any other relevant non-identifying information. Déclaration d'accompagnement 112(3) La personne qui dépose un refus de communication peut déposer en même temps une déclaration écrite contenant :

a) les motifs pour lesquels elle souhaite que des renseignements signalétiques ne soient pas communiqués;

b) un résumé concis des renseignements en sa possession portant sur ses antécédents médicaux et sociaux et ceux de sa famille;

c) tout autre renseignement non signalétique pertinent. Non-identifying information given if veto filed 112(4) When a person who requests information under this

Part is informed that a disclosure veto h as been filed, the director must give the person requesting the information any non-identifying information in any written statement filed with the disclosure veto. Communication des renseignements non signalétiques 112(4) Si l'auteur d'une demande de renseignements sous le régime de la présente

partie est informé de l'existence d'un refus de communication, le directeur est tenu de lui communiquer tous les renseignements non signalétiques que comporte la déclaration d'accompagnement. Cancelling veto 112(5) A person who files a disclosure veto may cancel the veto at any time by notifying the directo r in writing. Annulation du refus 112(5) La personne qui a déposé un refus de communication peut l'annuler en tout temps par remi se d'un avis écrit au directeur.

Veto terminates one year after death 112(6) Unless cancelled under subsection (5), a disclosure veto terminates one year after the death of the person who filed the veto. Limite de la durée du refus 112(6) Sauf s'il est annulé en vertu du paragraphe (5), le refus de communication cesse d'être en vigueur un an après le décès de son auteur. Effect of disclosure veto 112(7) The director must not disclose any identifying information respecting the person who filed the disclosure veto, unless permitted to do so under this Part. Effet du refus de communication 112(7) Sauf dans les cas où la présente

partie l'y autorise, il est interdit au directeur de communiquer des renseignements signalétiques qui portent sur l'auteur du refus de communication. 13

CONTACT VETOES FILED UNDER FORMER ACT REFUS DE PRISE DE CONTACT DÉPOSÉS SOUS LE RÉGIME DE LA LOI ANTÉRIEURE Contact vetoes under former Act 113(1) A contact veto filed on the post-adoption registry under the former Act remains in effect unt il it is cancelled by the person who filed the veto. Loi antérieure 113(1) Le refus de prise de contact déposé au registre postadoption sous le régime de la loi antérieure demeure en vigueur tant que son auteur ne l'a pas annulé. Information given when veto filed 113(2) When a person who requests information or contact with another person under this

Part is info rmed that a contact veto was filed under the former Act, the director must (

a) give the person any written statement filed with the contact veto; and (

b) advise the person in writing of the prohibitions set out in subsection (5). Renseignements à communiquer 113(2) Si l'auteur d'une demande de renseignements ou d'une demande de prise de contact sous le régime de la présente

partie est informé de l'existence d'un refus de prise de contact déposé sous le régime de la loi antérieure, le directeur est tenu :

a) de lui communiquer la déclaration d'accompagnement écrite qui a éventuellement été déposée en même temps que le refus;

b) de l'informer par écrit des interdictions prévues au paragraphe (5). Effect of contact veto 113(3) The director must not disclose any identifying information respecting the person who filed the contact veto, unless permitted to do so under th is Part. Effet du refus de prise de contact 113(3) Sauf dans les cas où la présente

partie l'y autorise, il est interdit au directeur de communiquer des renseignements signalétiques qui portent sur l'aute ur d'un refus de prise de contact. Cancelling veto 113(4) A person who files a contact veto may cancel the veto at any time by notifying the directo r in writing. Annulation du refus 113(4) La personne qui a déposé un refus de prise de contact peut l'annuler en tout temps par remise d'un avis écrit au directeur. Prohibitions 113(5) A person who is named in a contact veto filed by another person must not (

a) knowingly contact or attempt to contact the person who filed the veto; (

b) procure another person to contact the person who filed the veto; (

c) use information obtained under this Act to intimidate or harass the person who filed the veto; or (

d) procure another person to intimidate or harass, by the use of information obtained under this Act, the person who filed the veto. Interdictions 113(5) Il est interdit à la personne qui est nommée dans le refus de prise de contact déposé par une au tre personne:

a) de prendre contact ou de tenter de prendre contact sciemment avec l'auteur du refus;

b) d'avoir recours à un tiers afin qu'il prenne contact avec l'auteur du refus;

c) d'utiliser les renseignements obtenus sous le régime de la présente loi pour intimider ou harcele r l'auteur du refus;

d) d'avoir recours à un tiers afin qu'il intimide ou harcèle l'auteur du refus au moyen des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi. 14

CONTACT PREFERENCES ACCEPTATIONS LIMITÉES DE PRISE DE CONTACT Contact preference by adoptee or parent 113.1(1) An application to the director to file a contact preference on the post-adoption registry may be made respecting an adoption under this Act, the former Act or

an Act of another jurisdiction (

a) by an adoptee who is 16 years of age or older; or (

b) by a parent named on a pre-adoption birth registration; to indicate the adoptee's or the parent's preferenc es concerning contact, if any, with the other person. Acceptation limitée du parent ou de la personne adoptée 113.1(1) Les personnes indiquées ci-dessous peuvent présenter au directeur une demande en vue de déposer au registre postadoption une acceptation limitée de prise de contact concernant une adoption sous le régime de la présente loi, de la loi antérieure ou d'une loi d'une autre autorité législative :

a) la personne adoptée qui est âgée d'au moins 16 ans;

b) un parent nommé dans le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption. Le document en question indique quelles sont les préférences du signataire quant aux contacts possib les avec l'autre personne. Filing contact preference 113.1(2) Upon receiving an application under subsection (1), the director must file the contact preference on the post-adoption registry if (

a) the contact preference is in a form satisfactory to the director; (

b) the director is satisfied that the contact preference is not affected by an openness agreement; and (

c) the applicant complies with

section 107.9. Dépôt 113.1(2) Dès qu'il reçoit la demande visée au paragraphe (1), le directeur inscrit l'acceptation limitée de prise de contact au registre postadoption si les conditions qui suivent sont réunies :

a) l'acceptation est présentée sous une forme qu'il juge satisfaisante;

b) il est d'avis que l'acceptation n'est pas visée pa r un accord de communication;

c) le demandeur se conforme à l'article 107.9. Statement filed with contact preference 113.1(3) A person who files a contact preference may file with it a written statement that includes one or more of the following: (

a) a description of the person's preferences regarding contact; (

b) an explanation for the person's preferences regarding contact; (

c) a brief

summary of any available information about the medical and social history of the person and his or her family; (

d) any other relevant non-identifying information. Déclaration d'accompagnement 113.1(3) La personne qui dépose une acceptation limitée de prise de contact peut déposer en même temps une déclaration écrite contenant, selon le cas :

a) une description de ses préférences en matière de contacts;

b) les motifs de ses préférences;

c) un résumé concis des renseignements en sa possession portant sur ses antécédents médicaux et sociaux et ceux de sa famille;

d) tout autre renseignement non signalétique pertinent. 15

Information given when preference filed 113.1(4) When a person who requests information or contact with another person under this

Part is info rmed that a contact preference has been filed, the direc tor must (

a) give the person any written statement filed under subsection (3); and (

b) advise the person in writing of the prohibitions set out in subsection (7). Renseignements à communiquer 113.1(4) Si l'auteur d'une demande de renseignements ou d'une demande de prise de contact sous le régime de la présente

partie est informé qu'une acceptation limitée de prise de contact a été déposée, le directeur est tenu :

a) de lui communiquer la déclaration d'accompagnement écrite qui a éventuellement été déposée en vertu du paragraphe (3);

b) de l'informer par écrit des interdictions prévues au paragraphe (7). Effect of contact preference 113.1(5) The director must not disclose any identifying information respecting the person who filed the contact preference, except in accordance with t his Part. Effet de l'acceptation limitée de prise de contact 113.1(5) Sauf dans les cas où la présente

partie l'y autorise, il est interdit au directeur de communiquer des renseignements signalétiques qui portent sur l'aute ur d'une acceptation limitée de prise de contact. Cancelling contact preference 113.1(6) A person who files a contact preference may cancel the contact preference at any time by notify ing the director in writing. Annulation de l'acceptation limitée de prise de contact 113.1(6) La personne qui a déposé une acceptation limitée de prise de contact peut l'annuler en tout temp s par remise d'un avis écrit au directeur. Prohibitions 113.1(7) A person who is named in a contact preference filed by another person must not (

a) knowingly contravene any term set out in the contact preference; (

b) procure another person to contravene any term set out in the contact preference; (

c) use information obtained under this Act to intimidate or harass the person who filed the contact preference; or (

d) procure another person to intimidate or harass, by the use of information obtained under this Act, the person who filed the contact preference. Interdictions 113.1(7) Il est interdit à la personne qui est nommée dans une acceptation limitée de prise de contact déposée par une autre personne :

a) de contrevenir sciemment aux modalités de l'acceptation;

b) d'avoir recours à un tiers afin qu'il contrevienne aux modalités de l'acceptation;

c) d'utiliser les renseignements obtenus sous le régime de la présente loi pour intimider ou harcele r l'auteur de l'acceptation limitée de prise de conta ct;

d) d'avoir recours à un tiers afin qu'il intimide ou harcèle l'auteur de l'acceptation limitée de prise de contact au moyen des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi. 16

14 The centred heading before

section 114 and sections 114 to 119 are replaced with the following : 14 L'intertitre qui précède l'article 114 ainsi que les articles 114 à 119 sont remplacés par ce qu i suit : POST-ADOPTION REGISTRY REGISTRE POSTADOPTION Post-adoption registry continued 114 The post-adoption registry is continued. Maintien en existence 114 Le registre postadoption est maintenu en existence. Purpose of registry 115 The purpose of the post-adoption registry is to facilitate information sharing and contact, by consent, for persons in relation to an adoption granted under this Act or the former Act.

Objectif 115 Le registre postadoption a pour objectif de faciliter le partage de renseignements et la prise de contact consensuels entre les personnes concernées par une adoption sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure. Information on registry 116 The post-adoption registry is to be maintained by the director, who must include the following on it: (

a) information obtained from records relating to the granting of an order of adoption made under this Act or the former Act; (

b) documents filed with the director, including openness agreements, disclosure vetoes, contact vetoes, contact preferences and undertakings; (

c) information given by persons entitled to register on the post-adoption registry or by members of their families. Renseignements inscrits au registre 116

Le directeur tient le registre postadoption et y inscrit notamment les renseignements suivants :

a) les renseignements qui proviennent des documents portant sur les ordonnances d'adoption rendues sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure;

b) les documents déposés auprès de son bureau, notamment les accords de communication, les refus de communication, les refus de contact, les acceptations limitées de prise de contact et les engagements;

c) les renseignements fournis par les personnes autorisées à être inscrites au registre ou par les membres de leur famille. Disclosure of information from registry 117 All information on the post-adoption registry is confidential and access to and disclosu re of information in the registry may be given only in accordance with this Act. Communication des renseignements 117 Les renseignements inscrits au registre postadoption sont confidentiels. Il est interdit d' avoir accès à ces renseignements ou de les communiquer, sauf en conformité avec la présente loi. 17

Who May Register to Request a Search Personnes autori sées à présenter des demandes de recherche Request for search by adult adoptee 118 An adult adoptee may register on the post-adoption registry to request a search by the director to locate (

a) his or her birth mother; (

b) his or her birth father; and (

c) his or her adult birth siblings. Adulte adopté dans l'enfance 118 Tout adulte adopté dans son enfance peut s'inscrire au registre postadoption pour demander a u directeur de faire des recherches en vue de retrouver :

a) sa mère naturelle;

b) son père naturel;

c) ses frères et sœurs naturels ayant atteint l'âge adulte. Request for search by birth parents or siblings 118.1 The following persons may register on the post-adoption registry to request a search by the director to locate an adoptee who is 18 years of age or olde r: (

a) the adult adoptee's birth mother; (

b) the adult adoptee's birth father; (

c) the adult adoptee's adult birth siblings. Père, mère, frères et sœurs naturels 118.1 Les personnes indiquées ci-dessous peuvent s'inscrire au registre postadoption pour demander a u directeur de faire des recherches en vue de retrouver une personne adoptée âgée d'au moins 18 ans :

a) la mère naturelle d'un adulte adopté dans l'enfance;

b) le père naturel d'un adulte adopté dans l'enfance ;

c) les frères et sœurs naturels adultes d'une personne adulte adoptée dans l'enfance. Request for search by adoptive parent or guardian 119(1) An adoptive parent or guardian of an adoptee under the age of 18 years may register on th e post-adoption registry to request a search by the director to locate (

a) the adopted child's birth mother; (

b) the adopted child's birth father; and (

c) the adopted child's adult birth siblings. Parent adoptif et tuteur 119(1) Le parent adoptif ou le tuteur d'une personne adoptée âgée de moins de 18 ans peuvent s'inscrire a u registre postadoption pour demander au directeur de faire des recherches en vue de retrouver :

a) la mère naturelle de l'enfant adopté;

b) le père naturel de l'enfant adopté;

c) les frères et sœurs naturels adultes de l'enfant adopté. Consent of adoptee required if 12 years or older 119(2) An adoptive parent or guardian may not request a search under subsection (1) without the adopted child's consent if the child is 12 years of age or older. Consentement obligatoire 119(2) Lorsque l'enfant adopté est âgé de 12 ans ou plus, la demande de recherche prévue au paragraphe (1) ne peut être présentée qu'avec son consentement. 18

Request for search if adoptee has died 119.1(1) If an adoptee has died, his or her adoptive parents, adult adoptive siblings and adult children may register on the post-adoption registry to request a search by the director to locate the adoptee's birth mother, birth father and adult birth siblings.

Demande de recherche — personne décédée 119.1(1) Après le décès d'une personne adoptée, ses parents adoptifs, ses frères et sœurs adoptifs adultes et ses enfants adultes peuvent s'inscrire au registre postadoption pour demander au directeur de faire de s recherches en vue de retrouver la mère et le père naturels ainsi que les frères et sœurs naturels adultes de la personne adoptée.

Request for search by grandparent if birth parent has died 119.1(2) If an adoptee's birth parent has died and the adoptee is 18 years of age or older, a parent of th e deceased birth parent may register on the post-adoption registry to request a search by the director to loc ate the adoptee. Grand-parents 119.1(2) Si le parent naturel d'une personne adoptée âgée d'au moins 18 ans est décédé, son parent peut s'inscrire au registre postadoption pour demander a u directeur de faire des recherches en vue de retrouver la personne adoptée.

Proof of death 119.1(3) A person who wishes to register on the post-adoption registry under this

section to reques t a search must provide proof satisfactory to the director of the deceased's death. Preuve du décès 119.1(3) La personne qui désire s'inscrire au registre postadoption au

titre du présent

article doit fourn ir au directeur une preuve satisfaisante du décès de la personne en question. Cancelling registration or search request 119.2 A person who registers on the post-adoption registry or requests a search by the director may cancel the registration or search request at any time by notifying the director in writing. Annulation de l'inscription ou de la demande de recherche 119.2 La personne qui s'est inscrite au registre postadoption ou qui a présenté une demande de recherche au directeur peut annuler son inscription ou sa demande en tout temps par remise d'un avis écrit à ce dernier.

Limits on Search Recherches restreintes Limits on search 119.3(1) A person is not entitled to assistance from the director in searching for another person if the other person has filed one of the following documents on the post-adoption registry: (

a) a disclosure veto; (

b) a contact veto; (

c) a contact preference in which the other person requests to have no contact with the person. Restrictions 119.3(1)

Le directeur ne peut aider l'auteur d'une demande de recherche si la personne visée par la demande a déposé au registre postadoption un refus de communication, un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact par laquell e elle refuse tout contact avec l'auteur de la demande. Search of the registry 119.3(2) In providing assistance, the director is not obligated to do more than search the information an d documents on the post-adoption registry. Vérification du registre 119.3(2) Dans le cadre de l'aide qu'il fournit, le directeur peut se limiter à une vérification des renseignements et des documents qui ont été versés au registre postadoption. 19

Search if adoptee under 18 119.3(3) The director must not undertake a search that could result in contact between an adoptee who is under 18 years of age and his or her birth mother o r birth father or an adult birth sibling without the consent of (

a) an adoptive parent or guardian of the adoptee; and (

b) the adoptee, if he or she is 12 years of age or older. Personne adoptée âgée de moins de 18 ans 119.3(3) Il est interdit au directeur d'effectuer des recherches qui pourraient donner lieu à une prise d e contact entre une personne adoptée âgée de moins de 18 ans et son père ou sa mère naturels, ou un frère ou une sœur naturels adultes, sans le consentement, à la fois :

a) d'un parent adoptif ou d'un tuteur de la personne adoptée;

b) de la personne adoptée elle-même, si elle est âgée d'au moins 12 ans. Search Results Résultats des recherches Director to advise of search results 119.4(1) The director must advise a person who requests a search under sections 118 to 119.1 of th e results of the search, and advise whether the person being searched for (

a) wishes to be contacted; (

b) does not wish to be contacted; (

c) cannot be contacted; or (

d) is deceased. Rapport des résultats 119.4(1)

Le directeur communique les résultats de ses recherches à la personne ayant présenté une demande de recherche en vertu des articles 118 à 119.1 et l'inf orme également, selon le cas :

a) que la personne recherchée désire qu'on prenne contact avec elle;

b) qu'elle ne désire pas qu'on prenne contact avec elle;

c) qu'il est impossible d'entrer en contact avec elle ;

d) qu'elle est décédée. If persons wish to exchange information or be in contact 119.4(2) If a person located by the director as a result of a search wishes to exchange identifying informat ion or have contact with the person who requested the search, the located person must register on the post-adoption registry and the director may then facilitate communication between the two persons. Acceptation de prise de contact et d'échange de renseignements 119.4(2) La personne que le directeur a retrouvée après avoir effectué des recherches doit s'inscrire au registre postadoption si elle souhaite prendre contact ou échanger des renseignements signalétiques avec l'auteur de la demande de recherche.

Le directeur peut alors faciliter la communication entre ces deux personnes . If contact not desired 119.4(3) If a person located by the director as a result of a search does not wish to be contacted, the dire ctor must not disclose any identifying information about the located person to the person who requested the sear ch. This applies whether or not the located person has filed a disclosure veto, contact veto or contact preference .

Refus de prise de contact 119.4(3) Si la personne que le directeur a retrouvée ne désire pas qu'on prenne contact avec elle, ce der nier ne peut communiquer des renseignements signalétiques à son sujet à l'auteur de la demande de recherche. Cette règle s'applique, que la personne retrouvée ait dépo sé ou non un refus de communication, un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de cont act. 20

DISCLOSURE OF INFORMATION TO OTHER JURISDICTIONS TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS AILLEURS AU CANADA OU À L'ÉTRANGER Disclosure of information to other jurisdictions 119.5(1) Pursuant to an agreement entered into under subsection (2), the director may disclose identifying and non-identifying information to an appropriate authority in another jurisdiction where it is necessary (

a) to enable the director to determine if a disclosure veto, contact veto or contact preference has been filed in that jurisdiction; or (

b) to enable the authority to determine if a disclosure veto, contact veto or contact preference has been filed under this Act or the former Act. Transmission de renseignements à l'extérieur du Manitoba 119.5(1)

Le directeur peut, conformément à un accord de partage de renseignements conclu en vertu du paragraphe (2), transmettre des renseignements signalétiques et non signalétiques aux autorités compétentes situées ailleurs au Canada ou à l'étrange r, si la transmission est nécessaire :

a) soit pour lui permettre de déterminer si un refus de communication, un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact a été déposé auprès de ces autorités;

b) soit pour permettre à ces autorités de déterminer si un refus de communication, un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact a été déposé sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure. Information-sharing agreement 119.5(2) The director may enter into an agreement with the government of another jurisdiction respecting the sharing of information, including personal information, for the purposes mentioned in subsection (1). Accord de partage de renseignements 119.5(2)

Le directeur peut conclure des accords de partage de renseignements, notamment des renseignements personnels, avec un gouvernement ailleurs au Canada ou à l'étranger pour permettre la mise en œuvre du paragraphe (1). Information safeguards 119.5(3) An agreement must provide reasonable safeguards (

a) to protect the confidentiality and security of a ny personal information that the director discloses; and (

b) to ensure that personal information will be used only for the purposes for which it was disclosed. Garanties raisonnables 119.5(3) Les accords comportent des garanties raisonnables :

a) afin que soient protégées la confidentialité et l a sécurité des renseignements personnels que le directeur transmet;

b) afin que les renseignements personnels soient utilisés seulement aux fins pour lesquelles ils ont été transmis. Meaning of "personal information" 119.5(4) In this section, "personal information" means personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act and personal health information as defined in The Personal Health Information Act . Sens de « renseignements personnels » 119.5(4) Pour l'application du présent article, « renseignements personnels » s'entend des renseignements personnels au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et des renseignements médicaux personnels au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . 15

Section 123 is amended by striking out " s u b s e c t i o n 1 1 3 ( 6 ) " a n d s u b s t i t u t i n g "subsection 113(5) ". 15

L'article 123 est modifié par substitution, à « paragraphe 113(6) », de « paragraphe 113(5) ». 21

16 The following is added after

section 123: 16 Il est ajouté, après l'article 123, ce qui suit : Contravening a contact preference 123.1 A p e r s o n w h o c o n t r a v e n e s subsection 113.1(7) is guilty of an offence and is liable as set out in

section 126. Contravention d'une acceptation limitée de prise de contact 123.1 Q u i c o n q u e c o n t r e v i e n t a u paragraphe 113.1(7) commet une infraction et est passible de la peine prévue à l'article 126. 17 Subsections 126(1) and (3) are amended by striking out " $20,000 " and substituting " $50,000 ". 17 Les paragraphes 126(1) et (3) sont modifiés par substitution, à « 20 000 $ », de « 50 000 $ ». 18 Clauses 127(1)(

e) and (

f) are replaced with the following: (

e) respecting the maintenance and security of records under this Act; (

f) respecting the post-adoption registry, including specifying the information to be provided by a person applying to register; (f.1) respecting applications for documents or information under

Part 4; (f.2) respecting giving documents or disclosing information under

Part 4; (f.3) respecting disclosure vetoes, contact vetoes and contact preferences under

Part 4; (f.4) governing how and by whom applications for documents or information under

Part 4, or the filing of documents on the post-adoption registry, may be made on behalf of persons who are incapable of applying or filing for themselves; (f.5) respecting searches by the director under

Part 4; (f.6) respecting consents by adopted children or other persons to searches under

Part 4; (f.7) respecting agreements that the director may enter into under

section 119.5; 18 Les alinéas 127(1)

e) et

f) sont remplacés par ce qui suit :

e) régir la tenue des dossiers et des documents sous le régime de la présente loi ainsi que leur sécurit é;

f) régir le registre postadoption, et notamment préciser quels sont les renseignements que la personne qui souhaite s'y inscrire doit fournir; f.1) régir les demandes de documents ou de renseignements sous le régime de la

partie 4; f.2) régir les modalités de remise de documents ou de communication de renseignements sous le régime de la

partie 4; f.3) régir les refus de communication, les refus de prise de contact et les acceptations limitées de pr ise de contact sous le régime de la

partie 4; f.4) régir la façon selon laquelle les demandes de documents ou de renseignements sous le régime de la

partie 4 ou le dépôt de documents au registre postadoption peuvent être faits par une personne au nom d'une autre incapable de s'en charger, et déterminer qui sont les personnes autorisées à accomplir ces actes; f.5) régir les recherches que fait le directeur en vertu de la

partie 4; f.6) régir le consentement des enfants adoptés et d'autres personnes relativement aux recherches visées par la

partie 4; f.7) régir les accords que le directeur peut conclure en vertu de l'article 119.5; 19

Part 7 (Transitional Provisions) is repealed. 19 La

part ie 7 est abrogée. 22

PART 2

PARTIE 2 THE VITAL STATISTICS ACT

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL C.C.S.M. c. V60 amended 20 The Vital Statistics Act is amended by this Part. Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 20 La présente

partie modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil . 21 Subsection 3(10) is amended in the part before clause (

a) by adding " , before the statement is registered or at any time after it has been registe red, " after " the director may ". 21

Le passage introductif du paragraphe 3(10) est remplacé par ce qui suit : 3(10) S'il n'est pas convaincu de la véracité et du caractère complet de la déclaration, le directeur p eut, soit avant, soit après l'enregistrement : 22

Section 10 is replaced with the following: 22 L'art icle 10 est remplacé par ce qui suit : Order of adoption to be sent to director 10(1) Within 10 days after a judge of the Court of Queen's Bench makes an order of adoption under The Adoption Act , the registrar of the court must send one or more certified copies of the order to the director. Transmission des ordonnances d'adoption au directeur 10(1) Dans les 10 jours après qu'une ordonnance d'adoption a été rendue par un juge de la Cour du B anc de la Reine sous le régime de la

Loi sur l'adoption , le registraire du tribunal en envoie une ou plusieurs copies certifiées conformes au directeur. Registration of adoption orders 10(2) The director must register the following upon receipt: (

a) a certified copy of an order of adoption made under The Adoption Act or any former Act relating to adoptions; (

b) a certified copy of an order, judgment or decree of adoption made by a court of competent jurisdiction outside Manitoba, respecting a person born in Manitoba. Enregistrement des ordonnances d'adoption 10(2)

Le directeur enregistre les documents suivants dès leur réception :

a) une copie certifiée conforme d'une ordonnance d'adoption rendue sous le régime de la

Loi sur l'adoption ou d'une loi antérieure portant sur l'adoption;

b) une copie certifiée conforme d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un décret d'adoption provenant d'un tribunal compétent ailleurs au Canada ou à l'étranger et qui porte sur une personne née au Manitoba. Confidentiality of pre-adoption and adoption documents 10(3) The following documents received by the director must be maintained in a confidential manne r: (

a) all pre-adoption birth registrations, including any documents relating to these registrations; Caractère confidentiel des documents d'adoption 10(3) Le caractère confidentiel des documents indiqués ci-dessous et remis au directeur doit être protégé :

a) les bulletins d'enregistrement de naissance antérieurs à l'adoption ainsi que tous les document s liés à ces bulletins; 23

(

b) all associated court orders, judgments, decrees and other documents relating to adoptions.

b) tous les documents liés à une adoption, notamment les ordonnances, jugements et décrets d'un tribunal. Limited disclosure of pre-adoption and adoption documents 10(4) The director may give a copy of a document maintained under subsection (3) only (

a) upon request, to the director under The Adoption Act for the purpose of carrying out responsibilities under that Act; or (

b) in accordance with an order of a court in Manitoba, to the person named in the order. Communication restreinte 10(4)

Le directeur ne peut remettre une copie d'un document visé au paragraphe (3) qu'aux personnes suivantes :

a) sur demande, le directeur chargé de l'application de la

Loi sur l'adoption , afin qu'il puisse exercer les attributions que lui confère cette loi;

b) la personne nommée dans une ordonnance rendue par un tribunal du Manitoba, en conformité avec cette ordonnance. Substituted registration of birth for adoptee born in Manitoba 10(5) If a person's birth and adoption are registered under this Act, the director may, upon production of satisfactory evidence of the identity of the person, together with an application for the reregistration of the birth in the approved form and payment of the prescribed fee, (

a) set aside the person's pre-adoption birth registration made under this Act; and (

b) replace the pre-adoption birth registration with a substituted registration of birth, in accordance with the facts contained in the adoption order, judgment or decree and the application for reregistration. Bulletin d'enregistrement de naissance de substitution 10(5) Si la naissance et l'adoption d'une personne ont été enregistrées en vertu de la présente loi, le directeur peut, sur production d'une preuve qu'il ju ge satisfaisante quant à l'identité de la personne, accompagnée d'une demande de nouvel enregistrement de naissance conforme au modèle approuvé et des droits réglementaires :

a) d'une part, annuler le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption de la personne fai t sous le régime de la présente loi;

b) d'autre part, le remplacer par un bulletin d'enregistrement de naissance de substitution, conforme aux faits que comportent l'ordonnance, le jugement ou le décret d'adoption et la demande de nouvel enregistrement de naissance. Cross-referencing birth registrations and adoption orders 10(6) Whether or not an application is made for the substitution of a registration of birth under subsection (5), the director must (

a) annotate the adopted person's pre-adoption birth registration and any substituted registration of bi rth with a reference to the registration of the adoptio n; (

b) annotate the adoption order, judgement or decree registered under subsection (2) with reference to the pre-adoption birth registration of the adopted person; and Adjonction de renvois 10(6) Qu'une demande soit présentée ou non en vue de l'établissement d'un bulletin d'enregistrement de naissance de substitution, le directeur doit :

a) inscrire sur le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption et sur tout autre bulletin d'enregistrement de naissance de substitution un renvoi à l'adoption;

b) inscrire sur l'ordonnance, le jugement ou le décret d'adoption enregistré en vertu du paragraphe (2) un renvoi au bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption de la personne adoptée; 24

(

c) in accordance with the adoption order, judgment or decree, (

i) replace the adopted person's name, if ordered, and (ii) replace the birth parent's name and particulars with the adoptive parent's name and any particulars given in the adoption order, judgment or decree.

c) en conformité avec l'ordonnance, le jugement ou le décret d'adoption : (

i) remplacer le nom de la personne adoptée, si le document judiciaire l'ordonne, (ii) remplacer le nom des parents naturels et les renseignements qui les concernent par le nom des parents adoptifs et les renseignements les visant, tel qu'ils figurent dans le document judiciaire. Adoptee born in another Canadian jurisdiction 10(7) If the director receives an adoption order under subsection (1) respecting a person born in another province or territory of Canada, the director must gi ve a certified copy of the order to the person respons ible for the registration of births in that province or territory.

Personne adoptée née ailleurs au Canada 10(7) Lorsqu'il reçoit une ordonnance d'adoption en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'une personne née dans une autre province ou dans un territoire du Canada, le directeur fait parvenir une copie certifiée conforme de l'ordonnance au responsable de l'enregistrement des naissances dans cette province ou dans ce territoire.

Adoptee born outside Canada 10(8) If the director receives an adoption order under subsection (1) respecting a person born in a jurisdiction outside Canada, upon a request accompanied by the relevant particulars, the director may give a certified copy of the order to a person responsible for the registration of births in that jurisdiction.

Personne adoptée née à l'étranger 10(8) Lorsqu'il reçoit une ordonnance d'adoption en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'une personne née dans un État étranger, le directeur peut, sur deman de accompagnée des détails pertinents, faire parvenir un e copie certifiée conforme de l'ordonnance au responsable de l'enregistrement des naissances dans cet État. Additional documents or information 10(9) At the director's request, a person requesting registration of a document under this

section must give any additional documentation or information in respect of the adoption, including evidence of the identity of any parties to the adoption. Documents ou renseignements supplémentaires 10(9) La personne qui demande l'enregistrement d'un document sous le régime du présent

article fournit au directeur les documents ou les renseignements supplémentaires liés à l'adoption qu'il lui demande , notamment des preuves de l'identité des parties à l'adoption. Additional requirements 10(10) The documentation or information given by a person requesting registration of a document unde r this

section must (

a) be satisfactory to the director; and (

b) meet any prescribed requirements. Exigences supplémentaires 10(10) Les documents ou les renseignements que fournit la personne qui demande l'enregistrement d' un document sous le régime du présent

article doivent être jugés satisfaisants par le directeur et doivent être conformes aux exigences réglementaires. 25

Birth certificate issued after adoption registered 10(11) After a pre-adoption birth registration is replaced with a substituted registration of birth u nder subsection (5), every certificate of birth subsequen tly issued for the adopted person (

a) must be in accordance with the substituted registration of birth; and (

b) must not indicate anything that would disclose the adoption. Délivrance du certificat de naissance 10(11) Lorsqu'un bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption a été remplacé par un bulletin d'enregistrement de naissance de substitution en conformité avec le paragraphe (5), chaque certificat de naissance de la personne adoptée délivré par la suit e doit être conforme au bulletin d'enregistrement de naissance de substitution et ne peut comporter aucu ne indication qui révélerait l'adoption.

Restriction on changes to pre-adoption birth registration 10(12) After an adoption is registered under subsection (2), the director must not at any time amend the pre-adoption birth registration, add informatio n or particulars to it, correct errors on it, substitute a subsequent registration for it or cancel it, unless permitted to do so under subsection (6) or

section 41.1. Restriction aux modifications pouvant être faites 10(12) Lorsqu'une adoption a été enregistrée en vertu du paragraphe (2), le directeur ne peut modifier le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption, y ajouter des renseignements, y corriger une erreur, en permettre le remplacement ni l'annuler, s auf dans les cas où le paragraphe (6) ou l'article 41.1 l'y autorisent. 23 The following is added after

section 41: 23 Il est ajouté, après l'article 41, ce qui suit : Information that does not meet registration requirements 41.1(1) Despite anything in this Act, the director may refuse to register a document submitted for registration under this Act — or may register the document and sever information from it — if the director (

a) is not satisfied that the document or informatio n meets all the registration requirements under this Act and the regulations; (

b) is not satisfied as to the truth or sufficiency of any statements made in the document; or (

c) has reason to believe that the document submitted for registration or any supporting document submitted with it (

i) is false or contains any false or misleading information, or (ii) was submitted in bad faith or for an unlawful or improper purpose. Renseignements non conformes 41.1(1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le directeur peut refuser d'enregistr er un document présenté en vue de son enregistrement sous le régime de la présente loi — ou peut l'enregistrer e n y supprimant des renseignements — dans les cas suivants :

a) il n'est pas convaincu que le document ou les renseignements sont conformes aux exigences de la présente loi et des règlements en matière d'enregistrement;

b) il n'est pas convaincu de la véracité ou du caractère complet des affirmations contenues dans le document;

c) il a des motifs de croire que le document présenté en vue de son enregistrement ou que tout document à l'appui : (

i) soit est faux ou contient des renseignements faux ou trompeurs, (ii) soit a été présenté de mauvaise foi ou dans un but illégal ou inacceptable. 26

Severing information on documents 41.1(2) The director may sever information from a document in accordance with subsection (1), before the document is registered, or at any time after it has b een registered. Suppression de renseignements 41.1(2)

Le directeur peut supprimer des renseignements d'un document visé au paragraphe (1) avant ou après son enregistrement. 24 The following is added after

section 43: 24 Il est ajouté, après l'article 43, ce qui suit : Protection from liability 43.1 No action or proceeding may be brought against the director or any person acting under the authority of this Act for anything done, or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Act or the regulation s. Immunité 43.1

Le directeur ainsi que les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises, de bonne foi, dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi ou des règlements. 27

PART 3

PARTIE 3 CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMING INTO FORCE MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Consequential amendment, S.M. 2013, c. 47,

Schedule A (unproclaimed) 25

Section 118 of The Provincial Offences Act , as enacted by

Schedule A to The Provincial Offences Act and Municipal By-law Enforcement Act , S.M. 2013, c. 47, that amends subsections 100(1) and (2) of The Adoption Act , is repealed. Modification de l'annexe A du c. 47 des L.M. 2013 (non proclamée) 25

L'article 118 de la

Loi sur les infractions provinciales édictée par l'annexe A de la

Loi sur les infractions provinciales et

Loi sur l'application d es règlements municipaux , c. 47 des L.M. 2013 , lequel modifie les paragraphes 100(1) et (2) de la

Loi sur l'adoption , est abrogé. Consequential amendment, C.C.S.M. c. F20 26 Subsection 24(5) of The Family Maintenance Act is amended by striking out " On receipt of a statement " and substituting " Subject to subsection 10(12) of The Vital Statistics Act , on receipt of a statement ". Modification du c. F20 de la C.P.L.M. 26 Le paragraphe 24(5) de la

Loi sur l'obligation alimentaire est modifié par substitution, à «

Le directeur », de «

Sous réserve du paragraphe 10(12) de la

Loi sur les statistiques de l'état civil , le directeur ». Coming into force 27 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 27 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 28

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-3 b059
Type	bill
Volume / chapter	40 3 b059.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c67a1a3953c9784bdbd7e4010435fed646045268

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