Bill document — Vigie #172469

Vigie 172469

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 91 Loi no 1 sur les crédits, 2021-2022 Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2021-2022, une somme maximale de 21 989 293 045,00 $, représentant quelque 27,5 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe 1. Ce projet de loi indique, en outre, dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses d’un montant de 4 625 632 618,00 $ et les prévisions d’investissements d’un montant de 1 270 704 850,00 $, représentant quelque 27,2 % des prévisions de dépenses et 25,0 % des prévisions d’investissements des fonds spéciaux énumérés à l’annexe 2.

Projet de loi n° 91 LOI N° 1 SUR LES CRÉDITS, 2021-2022 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 21 989 293 045,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2021-2022. Cette somme est constituée comme suit : 1° une première tranche de 20 010 391 950,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant 25,0 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2021-2022; 2° une tranche additionnelle de 1 978 901 095,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant quelque 2,5 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2021-2022. 2. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 3. Les prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présentées à l’annexe 2 sont approuvées pour l’année financière 2021-2022. Ces sommes sont constituées comme suit : 1° une première tranche de 4 248 597 575,00 $, représentant 25,0 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2021-2022 et une tranche additionnelle de 377 035 043,00 $, représentant quelque 2,2 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2021-2022; 2° une tranche de 1 270 704 850,00 $, représentant 25,0 % des prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2021-2022.

4 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 19 353 175,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 104 066 450,00 12 455 075,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 194 364 825,00 433 277 900,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 67 906 100,00 536 409,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 34 870 275,00 87 005 573,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 2 756 725,00 PROGRAMME 7 Habitation 220 289 275,00 643 606 825,00 533 274 957,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 164 821 300,00 150 538 425,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 110 275 125,00 275 096 425,00 150 538 425,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 27 469 325,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 72 680 900,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 436 375,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 1 111 125,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 1 934 825 750,00 2 037 523 475,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 189 600,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 28 333 325,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 3 811 475,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 86 747 375,00 17 500 000,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 15 030 625,00 20 500 000,00 PROGRAMME 6 Accès à l’information et réforme des institutions démocratiques 2 660 350,00 PROGRAMME 7 Relations avec les Québécois d’expression anglaise 2 623 150,00 7 869 450,00 PROGRAMME 8 Internet haute vitesse et projets spéciaux de connectivité 29 041 600,00 168 437 500,00 45 869 450,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 16 195 800,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 198 009 800,00 13 922 841,00 214 205 600,00 13 922 841,00

10 ÉCONOMIE ET INNOV ATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 8 389 800,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 120 556 900,00 20 000 000,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 79 117 825,00 10 000 000,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 104 568 950,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 63 736 975,00 140 000 000,00 376 370 450,00 170 000 000,00

11 ÉDUCATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration 48 945 025,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 21 062 750,00 PROGRAMME 3 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre fiscal 393 164 675,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 3 120 214 925,00 290 000 000,00 PROGRAMME 5 Développement du loisir et du sport 27 061 025,00 10 000 000,00 PROGRAMME 7 Condition féminine 4 852 500,00 3 615 300 900,00 300 000 000,00

12 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 30 417 300,00 9 000 000,00 30 417 300,00 9 000 000,00

13 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration 19 153 025,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 11 908 650,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 254 944 350,00 PROGRAMME 4 Enseignement supérieur 1 672 794 300,00 191 489 600,00 1 958 800 325,00 191 489 600,00

14 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 78 417 725,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1 519 050,00 79 936 775,00

15 FAMILLE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 13 636 475,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 28 277 475,00 39 180 000,00 PROGRAMME 3 Services de garde 629 546 225,00 92 954 818,00 PROGRAMME 4 Curateur public 16 194 850,00 687 655 025,00 132 134 818,00

16 FINANCES Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 8 865 575,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 13 098 100,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provisions pour transférer des crédits 19 733 150,00 41 696 825,00

17 FORÊTS, FAUNE ET PARCS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 2 037 000,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources forestières 95 334 875,00 70 000 000,00 PROGRAMME 3 Gestion des ressources fauniques et des parcs 40 641 625,00 17 500 000,00 138 013 500,00 87 500 000,00

18 IMMIGRATION, FRANCISATION ET INTÉGRATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 15 440 675,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation et intégration 116 766 350,00 132 207 025,00

19 JUSTICE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration de la justice 106 727 875,00 17 079 900,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 9 420 750,00 41 900,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 5 158 075,00 4 958 400,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 51 465 800,00 16 591 400,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 42 782 750,00 PROGRAMME 7 Langue française 10 438 325,00 225 993 575,00 38 671 600,00

20 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 4 683 850,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 9 307 250,00 1 500 000,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 1 374 200,00 15 365 300,00 1 500 000,00

21 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 5 375 475,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 27 280 900,00 8 800 000,00 32 656 375,00 8 800 000,00

22 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 51 110 650,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 7 309 799 900,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 4 023 150,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés 9 074 175,00 7 374 007 875,00

23 SÉCURITÉ PUBLIQUE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 22 297 100,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 188 433 675,00 160 000 000,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 136 343 650,00 8 212 700,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 46 311 425,00 17 472 700,00 PROGRAMME 5 Expertises scientifiques et médicolégales 6 246 700,00 PROGRAMME 6 Encadrement et surveillance 13 179 775,00 PROGRAMME 7 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 18 520 250,00 18 750 000,00 431 332 575,00 204 435 400,00

24 TOURISME Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 3 727 025,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 24 282 100,00 1 755 750,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 25 916 400,00 53 925 525,00 1 755 750,00

25 TRANSPORTS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 323 469 275,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 15 409 075,00 338 878 350,00

26 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 142 985 450,00 17 008 254,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 777 470 100,00 48 000 000,00 PROGRAMME 3 Mesures d’aide à l’emploi 218 508 875,00 25 000 000,00 1 138 964 425,00 90 008 254,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION Première tranche Tranche additionnelle FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ Prévision de dépenses 76 519 650,00 TOTAL Prévision de dépenses 76 519 650,00

28 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES NUMÉRIQUES GOUVERNEMENTAUX Prévision de dépenses 123 091 575,00 Prévision d’investissements 24 994 900,00 TOTAUX Prévision de dépenses 123 091 575,00 Prévision d’investissements 24 994 900,00

29 CULTURE ET COMMUNICATIONS Première tranche Tranche additionnelle FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 1 250 925,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 11 331 725,00 TOTAL Prévision de dépenses 12 582 650,00

30 ÉCONOMIE ET INNOV ATION Première tranche Tranche additionnelle CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Prévision de dépenses 352 000,00 Prévision d’investissements 18 375 000,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 158 739 200,00 Prévision d’investissements 371 539 250,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Prévision de dépenses 37 500,00 Prévision d’investissements 25 000 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 159 128 700,00 Prévision d’investissements 414 914 250,00

31 ÉDUCATION Première tranche Tranche additionnelle FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 24 470 050,00 Prévision d’investissements 24 507 850,00 TOTAUX Prévision de dépenses 24 470 050,00 Prévision d’investissements 24 507 850,00

32 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 17 415 500,00 3 000 000,00 Prévision d’investissements 156 275,00 FONDS DE TRANSITION, D’INNOV ATION ET D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES Prévision de dépenses 27 960 750,00 Prévision d’investissements 101 875,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 36 648 225,00 Prévision d’investissements 15 946 600,00 TOTAUX Prévision de dépenses 82 024 475,00 3 000 000,00 Prévision d’investissements 16 204 750,00

33 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Première tranche Tranche additionnelle FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 6 250 000,00 TOTAL Prévision de dépenses 6 250 000,00

34 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES Première tranche Tranche additionnelle FONDS D’ÉLECTRIFICATION ET DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES Prévision de dépenses 323 817 750,00 Prévision d’investissements 318 475,00 FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 67 368 100,00 Prévision d’investissements 62 500,00 TOTAUX Prévision de dépenses 391 185 850,00 Prévision d’investissements 380 975,00

35 FAMILLE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 685 896 225,00 260 352 418,00 TOTAL Prévision de dépenses 685 896 225,00 260 352 418,00

36 FINANCES Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 727 775,00 FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX Prévision de dépenses 58 750 000,00 FONDS DES REVENUS PROVENANT DE LA VENTE DE CANNABIS Prévision de dépenses 43 629 425,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Prévision de dépenses 347 650,00 1 042 950,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 32 541 450,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 1 093 975,00 Prévision d’investissements 3 095 150,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 269 617 325,00 TOTAUX Prévision de dépenses 406 707 600,00 1 042 950,00 Prévision d’investissements 3 095 150,00

37 FORÊTS, FAUNE ET PARCS Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Prévision de dépenses 143 825 075,00 61 000 000,00 Prévision d’investissements 3 996 400,00 TOTAUX Prévision de dépenses 143 825 075,00 61 000 000,00 Prévision d’investissements 3 996 400,00

38 JUSTICE Première tranche Tranche additionnelle FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 6 944 300,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Prévision de dépenses 11 829 625,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 11 611 225,00 Prévision d’investissements 387 500,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 12 396 175,00 Prévision d’investissements 1 085 600,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Prévision de dépenses 1 575,00 TOTAUX Prévision de dépenses 42 782 900,00 Prévision d’investissements 1 473 100,00

39 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 33 710 100,00 FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS Prévision de dépenses 2 622 075,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 89 279 675,00 Prévision d’investissements 13 678 550,00 TOTAUX Prévision de dépenses 125 611 850,00 Prévision d’investissements 13 678 550,00

40 SÉCURITÉ PUBLIQUE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALE Prévision de dépenses 6 250 000,00 18 750 000,00 FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 177 503 825,00 Prévision d’investissements 4 425 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 183 753 825,00 18 750 000,00 Prévision d’investissements 4 425 000,00

41 TOURISME Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 68 202 900,00 9 255 750,00 Prévision d’investissements 292 250,00 TOTAUX Prévision de dépenses 68 202 900,00 9 255 750,00 Prévision d’investissements 292 250,00

42 TRANSPORTS Première tranche Tranche additionnelle FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 21 819 350,00 Prévision d’investissements 9 492 750,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 33 051 750,00 Prévision d’investissements 13 990 800,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 14 554 975,00 Prévision d’investissements 799 375,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 1 248 218 425,00 Prévision d’investissements 733 203 900,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 317 644 500,00 Prévision d’investissements 757 486 825,00

43 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE Première tranche Tranche additionnelle FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 10 454 675,00 9 795 825,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 322 285 975,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 31 776 200,00 Prévision d’investissements 250 000,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 5 946 375,00 Prévision d’investissements 4 287 350,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 20 560 175,00 Prévision d’investissements 717 500,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 7 896 350,00 13 838 100,00 TOTAUX Prévision de dépenses 398 919 750,00 23 633 925,00 Prévision d’investissements 5 254 850,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 172469
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 172469 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c67ac546d464c9ed6149ae783e20c647a16d057b

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