(Onze heures dix-neuf minutes)

Le Président (M. Polo) : Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des

services sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi concernant

principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime

général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un

statut migratoire précaire.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Nadeau-Dubois

(Gouin) est remplacé par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

Le Président (M. Polo) : Merci. Lors

de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous avions amorcé l'étude de

l'article 2 du projet de loi. Et c'était le député de Laurier-Dorion, à

qui, malheureusement, j'ai coupé deux fois sa parole

hier, en fin de séance... M. le député de Laurier-Dorion, souhaitiez-vous

poursuivre dans votre élan d'hier soir?

M. Fontecilla : Oui. Merci, M. le Président. Donc, on est à

l'article 2. On était dans des questions de compréhension, là, et

c'était surtout bien comprendre la deuxième phrase, là, qui dit : «Le

premier alinéa ne s'applique pas à une demande

pour laquelle la régie peut délivrer une carte d'assurance maladie ou une carte

d'admissibilité sans la photographie et la signature de la personne

assurée.»

Donc, ça, ça s'applique, si je comprends bien,

tout d'abord aux mineurs de moins de 14 ans, et à d'autres catégories de personnes dont on aurait, par

exemple, déjà une photographie récente, et beaucoup de personnes qui ont

renouvelé un statut de séjour au Québec ou

au Canada, et qu'il s'agit de renouveler et de faciliter le renouvellement,

là, sans passer, là, par le processus de certification... d'authentification,

pardon, habituel. Est-ce que ma compréhension est la bonne?

M. Dubé : Alors, pour être

certains, si vous permettez.... Oh! excusez-moi. Si on pouvait peut-être

demander à M. Marquis, qui a cette responsabilité-là à la RAMQ, de pouvoir

peut-être donner des explications... Alors, on lui a demandé de nous

accompagner ce matin, M. le député.

Le Président (M. Polo) : Avec

le consentement.

M. Dubé : Alors, si vous aviez

le consentement, on pourrait lui demander.

Le Président (M. Polo) : Oui,

parfait.

M. Fontecilla : Tout à fait.

Le Président (M. Polo) : Donc,

juste vous nommer, votre

titre au complet, puis par la suite procéder à votre

explication.

M. Marquis (Richard) : Parfait.

Donc, Richard Marquis, directeur de l'évolution des services à la

clientèle et de la gestion intégrée des risques par intérim à la RAMQ.

Donc, je peux commencer peut-être pour amener

des précisions par rapport à votre commentaire. Le deuxième alinéa de cet

article de loi là s'applique pour les situations où on délivre... où la RAMQ

délivre une carte qui n'a ni photo ni

signature. Donc, c'est vraiment pour les personnes, comme vous le mentionnez,

les individus mineurs de 14 ans et moins. Puis il y a certaines

personnes qui sont exemptées aussi de fournir une photo, une signature, là. Par

exemple, les personnes âgées de 75 ans et plus peuvent, si elles le

désirent, en fournir une mais ne sont pas obligées. Donc, le deuxième alinéa,

ça vise vraiment les situations où, la carte qui est produite au bout de la

ligne, il n'y a pas de photo dessus. Donc, ça ne vise pas la situation où on

réutilise des photos, comme on le mentionnait hier. Puis c'est là qu'il y a eu

un peu un glissement, là.

Ça fait que ce je vous propose de faire... Juste

revenir à ce que c'est aujourd'hui, l'authentification, ce que prévoit la loi,

puis je vous dirai ensuite ce qui est prévu dans la modification, ce que ça

aurait comme impact, quelles problématiques aussi ça vise à corriger.

Donc,

aujourd'hui, la loi prévoit que toute demande pour l'obtention d'une carte qui

va avoir une photo dessus soit authentifiée, O.K., puis après ça la loi

mentionne que c'est par règlement qu'on détermine les moyens pour

l'authentification.

De façon générale, l'authentification, c'est

assez simple, le processus. C'est le fait, pour une personne, de se présenter

dans un point de service du réseau des authentificateurs, donc ça peut être la

SAAQ, ça peut être un CLSC, ça peut être un

point de service de la RAMQ, la personne se présente là avec sa demande de

carte, avec sa photo si c'est au CLSC,

sinon la photo va être prise sur place si c'est à la SAAQ ou à la RAMQ, puis

ensuite de ça il y a un authentificateur qui procède à

l'authentification en demandant des pièces d'identité, donc qui confirme, à

partir des pièces d'identité fournies, que, la personne, c'est bien celle qui

est mentionnée sur le formulaire, puis la photo correspond effectivement à son

visage. Grosso modo, c'est ça, l'authentification.

modification qui est proposée maintenant, c'est que la loi permette de

déterminer par règlement les situations dans lesquelles une authentification est nécessaire et obligatoire,

parce qu'aujourd'hui on n'a pas le choix, une carte avec photo égale une authentification, tandis que, là,

on veut se donner de la marge de

manoeuvre pour dire : Bien, dans

certaines situations, basées sur une appréciation, notamment, des risques, on

permettrait qu'il n'y ait pas d'authentification de la demande.

Puis le bon exemple,

je pense, pour l'amener, dans quelle situation ça s'appliquerait bien, c'est la situation qu'on a mentionnée hier, les travailleurs agricoles saisonniers. Travailleurs agricoles saisonniers, c'est des clientèles récurrentes. Ils reviennent d'une année à l'autre avec des

nouveaux permis de travail. On le sait, il y a un besoin de main-d'oeuvre. À chaque année, ils doivent faire une demande pour l'obtention d'une

carte d'assurance maladie. À ce

moment-là, à chaque année, ils doivent se soumettre au processus

d'authentification.

Nous, de façon systémique, à la RAMQ, on

conserve les photos et les signatures des personnes dans nos bases de données,

puis ça, c'est depuis 2014. Donc, on peut très facilement... Puis il n'y a rien

qui nous en empêche, dans le cadre légal, de réutiliser une photo qu'on a déjà

dans nos bases de données pour émettre une nouvelle carte, O.K.?

Toutefois, et puis c'est là un peu qu'il y a une aberration, si on veut, là...

ou une problématique à régler... Dans le cas, par exemple, du travailleur

agricole saisonnier, on pourrait très bien dire : On va lui émettre une

carte avec une photo réutilisée. Toutefois,

il va quand même devoir se soumettre au processus

d'authentification, donc se déplacer dans un point de service, aller

faire authentifier sa demande, sans nécessairement fournir une nouvelle photo.

Donc, on voit qu'on perd un peu des bénéfices de la réutilisation de la photo,

parce qu'on est obligé de passer par le processus d'authentification.

Donc là, ce qu'on vient faire ici, ce qui est

proposé dans la modification législative, c'est vraiment de dire : Bien, par

exemple, dans le cas du travailleur agricole saisonnier qui a fourni une

photo l'année précédente, bien, il n'a pas à se soumettre à l'authentification.

Donc, sa demande sera beaucoup simplifiée, puis, en bout de ligne, ça va être

plus simple aussi pour les producteurs maraîchers, par exemple, qui emploient

ces individus-là, parce qu'on le sait, que c'est

eux qui prennent en charge les demandes auprès de la RAMQ. Donc, ça simplifie

le processus pour tout

le monde. C'est vraiment ça, l'objectif.

Puis naturellement il y a un potentiel à ça, de

l'élargir, la réutilisation de la photo, à d'autres clientèles. Ces analyses-là

sont en cours, ne sont pas terminées. C'est pour ça qu'on ne vient pas avec des

modifications, déjà, réglementaires qui

viendraient dire : Bien, voici telle, telle, telle situation, on va

modifier le tout. Ça fait que, là, on s'en tient...

Premièrement, on profite de l'opportunité, parce

qu'il n'y a pas de lien avec les enfants, là, directement, donc il n'y a pas d'impact sur les enfants à cette

modification-là. On vient profiter de l'opportunité pour se donner de la

marge de manoeuvre, en tant qu'organisation, pour faire évoluer notre prestation

de services. Donc, c'est... Je ne sais pas si c'était assez clair.

M. Fontecilla : C'est assez clair.

Une dernière question peut-être. Donc, l'ouvrier, par exemple, l'ouvrier

saisonnier, il revient l'année d'après et il doit refaire... il doit quand même

refaire une nouvelle demande, il doit signer un document, je suppose, et c'est

l'employeur qui reprend l'ensemble des documents et qui les fournit. Donc, il y

a quand même une signature de la personne à qui on va octroyer une carte d'assurance

maladie.

M. Marquis (Richard) : Oui, oui. Le

processus demeure, tu sais, il y a quand même un minimum de contrôle qui doit

être fait, notamment d'exiger le nouveau permis de travail, etc. Donc, oui, ça,

ça demeure.

Toutefois, c'est l'élément de devoir se

déplacer, là, inutilement, là, dans les faits. Parce que, s'il n'y a pas de

photo à authentifier, on s'entend que, la demande en soi, il n'y a comme rien à

authentifier, là. Même si je demande des pièces d'identité, je peux vérifier le

nom, mais ça ne me dit pas grand-chose, là. Donc, voilà.

Donc, oui, il

y a un processus administratif qui va demeurer, qui va être appelé à évoluer, notamment,

peut-être, la mise

en place de nouveaux moyens, justement,

pour faire cette demande-là, mais, oui, ça, cet élément-là va demeurer, là.

M. Fontecilla : Un dernier élément.

À plusieurs reprises, on a parlé des risques et d'évaluation de risques. À quoi

faites-vous allusion?

M. Marquis (Richard) : Dans le fond,

la réutilisation des photos, c'est perçu comme un élément de gestion des

risques, plus précisément les risques liés à la fraude à l'identité. Du point

de vue de l'organisation, c'est plus sécure de réutiliser une photo qui a déjà

été authentifiée, par exemple, l'année précédente que de redemander une photo à

toutes les fois qu'on émet une carte, parce qu'à toutes les fois qu'on émet une

carte et qu'on demande une nouvelle photo on ouvre la porte à un potentiel de

fraude, là, à l'identité.

Il y a quand même une

possibilité. Je pense, notamment, au remplacement de carte. Il pourrait y avoir

une possibilité que quelqu'un procède de cette façon-là pour, woups, insérer,

il vole l'identité de la personne puis après ça fait une demande de

remplacement de carte, fournit une nouvelle photo avec des fausses pièces

d'identité, puis là c'est une nouvelle carte qui part avec une photo qui n'est

pas celle du vrai détenteur.

Donc, c'est vraiment un aspect de gestion des

risques, la réutilisation des photos, là. Nous, c'est un outil qu'on voit

vraiment pour réduire nos vulnérabilités à l'égard de ce type de fraude là.

M. Fontecilla : Et c'est des

situations qui arrivent souvent, ces tentatives de fraude?

M. Marquis (Richard) : Non, ce n'est

pas quelque chose qui arrive souvent mais... surtout que c'est quand même

difficile à détecter aussi. Mais ce n'est pas des situations qui sont avérées

souvent.

Ceci étant, nous, on est vraiment dans un virage

où on veut faire une gestion efficiente des ressources qui sont à notre disposition. On revoit notre approche

en matière de gestion des risques. On veut mieux cibler notre gestion des risques au lieu, justement, de contrôler... du

mur-à-mur, par exemple. Ça fait que ça s'inscrit dans cette démarche-là, là.

Mais il n'y a

pas de situation avérée. Tu sais, je ne pourrais pas vous dire : L'année

dernière, par exemple, il y a eu 200 cas, là. Il n'y a pas... On

n'est pas, vraiment pas dans cet ordre-là.

M. Fontecilla : Je vous remercie.

C'est bon pour moi.

Le Président (M. Polo) : Mme la

députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Je vous remercie.

Non, pas de question supplémentaire. Simplement vous remercier pour votre explication limpide et claire qui vient

répondre aux questions qu'on avait hier sur les éléments. Merci

beaucoup.

Le Président (M. Polo) : Alors, y

a-t-il d'autres interventions sur l'article 2? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

La Secrétaire : M. Fontecilla

(Laurier-Dorion)?

Le Président (M. Polo) : Merci. Adopté.

M. le ministre.

M. Dubé : Très bien. Alors, je pense

qu'on va aller avec l'article 3, mais on m'indique qu'il va y avoir un amendement

aussi pour celle-là. Puis on devrait le lire tout de suite, c'est bien ça?

C'est bon?

Le Président (M. Polo) : 2.1.

M. Dubé : Oui, ce qui serait l'article 2.1.

C'est bon pour... Je peux commencer? Oui?

Le Président (M. Polo) : Oui, oui.

Dubé : C'est bon. Merci, M. le Président. Alors, tout

le monde, est-ce que...

J'aurais dû vérifier. Tout le

monde l'a, l'amendement 2.1? C'est

bon? O.K. Parfait. Alors, l'article 2.1 :

Insérer, après l'article 2 du projet de loi, l'article suivant :

2.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 65, du suivant :

«65.0.0.0.1.

Malgré l'article 65, les

renseignements recueillis en application de la présente loi ne peuvent être

communiqués ou utilisés et leur existence ne peut être confirmée aux fins de

déterminer le statut d'immigration d'une personne, sauf avec le consentement de

la personne concernée.

«Lorsque ces renseignements ont été communiqués

à un tiers pour une autre fin, ils demeurent assujettis aux exigences prévues

au premier alinéa.

«Le présent

article n'a pas pour effet de

restreindre la communication de documents ou de renseignements exigés par citation à comparaître, mandat ou

ordonnance d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de

contraindre à leur communication.»

Alors,

je vais lire le commentaire ici : Cette modification vise à préciser que

les renseignements recueillis en application de la présente loi ne peuvent être

communiqués ou utilisés, et leur existence ne peut être confirmée aux fins de déterminer le statut d'immigration d'une

personne, sauf avec le consentement de la personne concernée ou si la RAMQ est contrainte de le faire par citation à

comparaître, mandat ou ordonnance d'une personne ou d'un organisme ayant

le pouvoir de contraindre à leur communication. Ce nouvel

article s'applique

malgré les communications prévues à l'article 65.

Le Président (M.

Polo) : Merci.

Montpetit : De quelle façon... Bon, dans le libellé, il est

mentionné : «...sauf avec le consentement de la personne concernée.» De

quelle façon ce consentement-là est-il prévu qu'il soit validé?

M. Dubé :

Bien, je suppose, ça doit être un consentement écrit. Voulez-vous m'éclairer là-dessus?

M. Dubé :

Alors, Mme la députée, ce qu'on m'explique, c'est qu'on va communiquer avec la

personne. On va lui demander son consentement, probablement par la voie d'un

formulaire, mais ça va être un consentement qui va être demandé par écrit.

Montpetit : Probablement ou c'est prévu et encadré que ce sera par

écrit?

M. Dubé :

Bien, c'est moi qui ai dit «probablement un formulaire». J'aurais dû dire «par

écrit».

Mme Montpetit :

Par écrit.

M. Dubé :

Je crois comprendre que c'est un formulaire, mais je ne suis pas certain de ça,

là. C'est un formulaire? Alors, c'est un formulaire. Voilà.

Montpetit : Est-ce que c'est une pratique qui est... Est-ce que c'est

un formulaire qui existe déjà à la RAMQ, qui est utilisé dans d'autres

considérations?

M. Dubé :

Très bien. Alors, ce qu'on m'explique, c'est... Il y a différents formulaires

pour différents consentements. Donc, il y a un formulaire spécifique pour ça.

Montpetit : Parfait. Pouvez-vous nous éclairer aussi... Vous

mentionnez les communications qui sont prévues à l'article 65. Pouvez-vous

nous éclairer sur quel type de communication est prévu dans cet article?

M. Dubé :

Ne bougez pas, on va aller voir qu'est-ce qu'on a ici, dans 65. Est-ce que

c'est ça que vous êtes en train de regarder, madame? Est-ce qu'on peut peut-être

demander à Mme Savard de peut-être nous donner une lecture rapide du

contenu de 65? Ce serait peut-être préférable.

Le Président (M.

Polo) : Consentement. Allez-y, Mme Savard.

Mme Savard

(Nathalie) : Oui. En fait, l'article 65 vient déterminer les communications

que la régie peut faire, et, certaines communications qu'elle peut faire, elle

peut le faire au ministère de l'Immigration, palier fédéral, palier provincial. Donc, ce qu'on vient faire avec

cet amendement-là, c'est de faire en sorte que ces communications-là ne puissent pas se faire. C'est pour ça qu'on dit que c'est

fait malgré l'article 65.

Montpetit : D'accord. Parfait. Je n'ai pas d'autre question. Merci.

Le Président (M.

Polo) : M. le député.

Fontecilla : Oui. On lit, dans ce qui est proposé, deuxième paragraphe :

«Lorsque ces renseignements ont été communiqués à un tiers pour une autre fin,

ils demeurent assujettis aux exigences prévues au premier alinéa.»

Dites-moi,

lorsqu'on parle d'un tiers, de qui on parle? Je lis ici... À l'article 65,

il y a toute une série... les ordres professionnels, là, toute une série

d'ordres professionnels. C'est à cela que vous faites allusion, le tiers en

question?

Mme Savard

(Nathalie) : Excusez, j'ai de la misère. Effectivement, il y a une

série de personnes, là, dans notre corpus législatif, qui pourraient recevoir

communication de ces renseignements-là. C'est très, très, très varié, là, mais

c'est dans des cadres précis. Donc, c'est ça, les tiers, donc, tout tiers, dans

le fond.

Ce que ça vient faire, c'est que ça vient

protéger. Peu importe à qui la régie pourrait le transférer, ça ne pourrait pas être utilisé pour les fins qui sont

mentionnées là. Donc, ils sont protégés, même lorsque les renseignements

sont transmis.

M. Fontecilla : O.K. Mais, quoi

qu'il en soit, même si c'est transmis à un tiers qui pourrait avoir accès dans...

pour toutes sortes de situations, ça ne peut pas concerner le statut

d'immigration de la personne.

Mme Savard (Nathalie) : Exactement.

C'est ça.

M. Fontecilla : Est-ce que le tiers,

ça peut comprendre un organisme fédéral?

Mme Savard (Nathalie) : On a... Oui,

un organisme fédéral, là, à... Dans notre corpus, là, ça peut être, effectivement, le ministère de l'Immigration,

palier fédéral, on a aussi les... Service Canada aussi, de façon générale.

Donc, ça va s'appliquer aussi. Ils sont protégés pour ça aussi, les

renseignements.

M. Fontecilla : Je veux juste bien

comprendre. Par exemple, si Immigration demande une information par rapport à

une personne qui a refusé... qui a signé de ne pas communiquer ces

informations-là, est-ce que vous... quand même, les informations sont

transmises?

Mme Savard (Nathalie) : Bien, si la

personne n'a pas donné son consentement, on ne transférera pas les

renseignements. Puis, la personne qui va avoir donné son consentement, on va

transférer les renseignements, mais les renseignements ne pourront pas être

utilisés à une autre fin que pour lesquelles ils ont été transmis.

M. Fontecilla : Expliquez-moi cette

dernière phrase, s'il vous plaît, là.

Mme Savard (Nathalie) : Ça veut dire

que, dans le fond, la personne, oui, elle a donné son consentement à ce que les

renseignements soient communiqués, mais ils ne peuvent pas être utilisés à une

autre fin que pour ce qui est inscrit au premier alinéa.

M. Fontecilla : O.K. Elle peut

être...

Mme Savard (Nathalie) : Donc, ça

pourrait... Si elle a donné son consentement, c'est parce qu'elle veut que les renseignements soient communiqués aux fins de

déterminer son statut d'immigration. Elle a donné son consentement à ça.

Elle pourrait, c'est son choix.

M. Fontecilla : Parfait. Tout à

fait. Si la personne n'a pas donné son consentement, par exemple, là, juste

pour être précis, si l'Agence des services frontaliers du Canada demande une

information à la Régie de l'assurance maladie, par exemple, son adresse ou...

la communication serait interdite en vertu de cet article-là.

Mme Savard (Nathalie) : À moins que

cette organisation-là ait un pouvoir de nous contraindre qui est prévu par la

loi. Ça fait qu'il y a certaines organisations qui ont un pouvoir d'aller dans

les organismes et de contraindre à avoir de l'information, mais c'est rare puis

c'est prévu dans une loi. Donc, le législateur a passé par... sur ça puis

permet de pouvoir faire ça.

M. Fontecilla : À votre

connaissance, par exemple, est-ce que l'Agence des services frontaliers du

Canada a le pouvoir de contraindre la Régie de l'assurance maladie de donner des

informations malgré le non-consentement d'une personne?

Mme Savard (Nathalie) : Je n'ai pas

cette connaissance-là, mais ça me ferait plaisir de vérifier pour vous.

M. Fontecilla : Merci beaucoup. Je

serais très intéressé à connaître cette information-là. Et, si jamais c'est le

cas, c'est une

loi canadienne, donc sur laquelle on n'a pas d'emprise ici, dans

le cadre de l'Assemblée nationale, là. Donc, cet article-là, si jamais, par

exemple, l'Agence des services frontaliers a le pouvoir d'exiger des

informations, voilà, c'est comme ça.

Mme Savard (Nathalie) : C'est comme

ça. C'est ça.

Fontecilla : Je comprends,

mais, si vous pouviez nous revenir avec cette information-là, ça me ferait

plaisir.

Le Président (M. Polo) : Merci beaucoup.

D'autres commentaires? Non? Mme la secrétaire.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

Le Président (M.

Polo) : Adopté. M. le ministre.

M. Dubé :

Attendez, je vais regarder où est-ce qu'on est rendus.

M. Dubé :

Merci beaucoup. Alors, l'article 3 :

L'article 69 de cette loi

est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le

remplacement du paragraphe j par le suivant — j se lit comme

suit :

«

j) prévoir, pour

l'application de l'article 5, les conditions auxquelles doit satisfaire

une personne qui y est visée, les cas ou les conditions dans lesquels un mineur

non émancipé qui n'est pas déjà domicilié au Québec en application de

l'article 80 du Code civil y est considéré domicilié, le moment [ou] les

conditions où une personne devient résidente

du Québec ainsi que le moment [ou] les conditions où elle cesse de l'être et

déterminer toute catégorie de personnes visée au paragraphe 5° du

premier alinéa;»;

2° par le

remplacement du paragraphe j.2 par le suivant... i.2, pardon, par le

suivant — i.2

se lit comme suit :

«l.2) déterminer dans

quels cas une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de remplacement d'une carte d'assurance maladie ou

d'une carte d'admissibilité doit être identifiée ainsi que les modalités

et les conditions suivant lesquelles elle doit l'être;».

Bon,

si on va à l'article par

article tel

qu'il était demandé... Voulez-vous que je fasse la lecture du texte

proposé au complet pour tous les articles?

Le Président (M.

Polo) : Si ça convient aux collègues.

Montpetit : Ce sera apprécié. Merci.

M. Dubé :

Très bien. Alors... Puis là je vais essayer de tenir compte de l'amendement.

Est-ce que ce serait le... ou je vais le faire par la suite?

Dubé : Par la suite. O.K.

C'est bon. Merci. Alors, le texte proposé, je commence avec 69 : «Le

gouvernement peut, après consultation de la

régie ou sur la recommandation de celle-ci, en outre des autres pouvoirs de

réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, adopter des

règlements pour — premièrement :

«

j) prévoir, pour

l'application de l'article 5, les conditions auxquelles doit satisfaire

une personne qui y est visée, les cas ou les conditions dans lesquels un mineur

non émancipé qui n'est pas [...] domicilié au Québec en application de

l'article 80 du Code civil y est considéré domicilié, le moment [ou] les

conditions où une personne devient résidente du Québec ainsi que le moment [ou]

les conditions où elle cesse de l'être et [de] déterminer toute catégorie de

personnes visée au paragraphe 5° du premier alinéa;».

Je peux arrêter là si

on veut faire...

Montpetit : Les commentaires.

M. Dubé :

Bien, je peux vous lire le commentaire global, oui, effectivement. Merci, Mme

la députée. Alors, l'article 3 du projet de loi établit l'habilitation

réglementaire nécessaire pour chacun des articles 1 et 2 du projet de loi.

Il prévoit un pouvoir réglementaire du gouvernement permettant de déterminer

les cas ou les conditions dans lesquels un

mineur non émancipé qui n'est pas déjà domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil

y est considéré domicilié.

De plus, il simplifie la disposition concernant

les pouvoirs réglementaires du gouvernement relatifs à l'authentification

des demandes d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de remplacement

d'une carte d'assurance maladie ou d'une carte d'admissibilité. Voilà.

Montpetit : Est-ce que je comprends, essentiellement, si je suis ce

que vous nous avez lu, que... Bien, pouvez-vous identifier les changements qui

ont été faits, dans le fond, au paragraphe existant de la loi actuelle?

M. Dubé :

Bien, dans j, je pense qu'on a... Attendez une minute. Voulez-vous... ou, en

tout cas, pour moi... Je peux lire ce que j était avant, peut-être.

Montpetit : Bien, ce que je comprends, c'est qu'on change, le premier,

«les cas ou les conditions», pour «le moment et les conditions».

Dubé : Effectivement, oui, «les cas ou les conditions dans lesquels», puis là on disait

«ainsi que le moment et les conditions».

Montpetit : Après ça, «le moment et les conditions» est maintenu pour

la deuxième série.

Bon,

en gros, c'est quoi, les modifications qui sont faites, et dans quel objectif?

Parce que c'est partiellement le même

libellé, où il y a quelques mots qui sont remplacés par d'autres. Donc, si

vous pouviez nous expliquer l'objectif...

Dubé : Je demanderais à

Mme Savard, là, parce que je pense que... Je veux juste être certain que

je comprends la technicalité derrière les modifications, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Polo) : Allez-y, Mme Savard.

Mme Savard

(Nathalie) : Dans le fond, on ajoute ce qu'on a parlé hier soir, là,

concernant le domicile. C'est ça qui est ajouté. On vient clarifier qu'on peut

déterminer ça par règlement. Essentiellement, c'est ça. Puis le reste, c'est quelques

petits changements, là, de façon de l'écrire, parce que c'est une vieille loi,

la

Loi sur l'assurance maladie, ça fait qu'on en a profité pour...

Montpetit : Bien, c'est ça, ma question est dans ce sens-là :

Pourquoi venir changer «le moment» par «les cas»? C'est juste pour bien

comprendre les modifications législatives qui sont faites à la loi actuelle,

là. Si vous pouviez nous expliquer, ce serait apprécié. Si vous voulez prendre

le temps, il n'y a pas de problème. Mais c'est juste qu'on comprenne la portée

de ces modifications.

Mme Savard

(Nathalie) : On ne change pas «les cas», mais on change «le moment et

les conditions». On ajoute seulement «le moment et les conditions». Puis «les

cas»...

Montpetit : Mais vous retirez les... Dans la version originale, c'est

«le moment et les conditions». Vous le remplacez par «les cas et les

conditions», n'est-ce pas?

Mme Savard

(Nathalie) : C'est seulement pour le mineur émancipé qu'on ajoute «les

moments et conditions», seulement

pour lui, parce qu'il était déjà là. Vous l'avez, là, si vous prenez le j qui est

barré, là, c'est marqué : «...le moment et les conditions où une

personne devient résidente [au] Québec...»

Puis là on a ajouté,

pour les mineurs non émancipés : «...un mineur non émancipé qui n'est pas déjà

domicilié [qui] y est considéré domicilié, le moment et les conditions où une

personne devient résidente...»

Donc, c'est là

qu'on... C'est ça qu'on a ajouté. C'est de ça qu'on parlait hier, là.

Montpetit : Le début de la phrase, là, les conditions, «prévoir, pour

l'application de l'article 5, les conditions auxquelles doit satisfaire

une personne qui y est visée»... Les cas et les conditions... «Les cas ou les

conditions dans lesquels un mineur non émancipé». C'est nouveau, ça, c'est

introduit.

Mme Savard

(Nathalie) : C'est ça.

Montpetit : Oui. Donc, la question est : Pourquoi choisir «les

cas» au lieu de «le moment»? C'est quoi, la nuance que vous y faites?

Mme Savard

(Nathalie) : Donc, pour les enfants mineurs non émancipés, on vient

déterminer dans quels cas et dans quelles conditions, O.K., ils deviennent une personne

qui est domiciliée. C'est ça qu'on vient faire.

Montpetit : Puis, dans les autres cas, quand vous référez à «le

moment», ça réfère à quoi?

Mme Savard

(Nathalie) : Bien, c'est à quel moment la personne...

Montpetit : «Moment» dans le sens de temporel ou dans le sens de

contextuel?

Mme Savard

(Nathalie) : Exact, à quel moment dans le temps. C'est ça.

Montpetit : O.K. Et,

les cas, je comprends qu'ils vont être déterminés... C'est les cas qui ont été

déterminés...

Dubé : ...du domicile dont on discutait hier, là, exactement. C'est

bien ça? C'est bon.15369

Montpetit : Parfait. Merci.

M. Dubé :

Très bonne clarification. Merci, Mme la députée.

Le Président (M.

Polo) : M. le député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : ...de question.

Le Président (M.

Polo) : Non? Y a-t-il d'autres commentaires? Pas du tout? Mme la

secrétaire...

Le Président (M.

Polo) : Ah! pardon. Ah! vous allez poursuivre. Désolé.

M. Dubé :

Oui. Bien, c'est ça, moi, je vais poursuivre avec l'amendement. Voulez-vous me...

Le Président (M.

Polo) : Deuxième alinéa. Parfait. Explication au deuxième alinéa.

M. Dubé :

...que je vais lire, donnez-moi une seconde, ici. Alors, le deuxième alinéa se

lit comme suit :

«l.2)

déterminer dans quels cas une demande d'inscription, de renouvellement

d'inscription ou de remplacement d'une carte d'assurance maladie ou

d'une carte d'admissibilité doit être authentifiée ainsi que les modalités et

les conditions suivant lesquelles elle doit l'être;».

Est-ce que ça va?

Moi, j'ai terminé. J'attendais s'il y avait une question. Est-ce que ça va?

Montpetit : Vous aviez l'air...

M. Dubé :

Absorbé? Non, non, j'ai lu puis je...

Montpetit : Absorbé, dubitatif, en réflexion. On attendait si...

M. Dubé :

Non, non, pas du tout, j'attendais si vous aviez une question.

Montpetit : Non, pas du

tout. Je comprends que ça vient... ça fait référence à ce qui nous a été

expliqué tout à l'heure pour permettre, justement, de... Oui, c'est limpide.

M. Dubé :

Donc, si ça va, merveilleux.

Le Président (M.

Polo) : Parfait. M. le député.

Fontecilla : Si je comprends bien cet article... cette

modification-là, on renvoie... Dans l'ancienne formulation, on dit, par

exemple : «Les catégories de personnes, les ministères, les organismes

publics ou les établissements qui, en outre de la régie, sont autorisés à

[identifier] ces demandes selon les catégories», etc.

Tout ça, c'est

renvoyé au processus réglementaire. Là, on simplifie, en quelque sorte. Vous

dites qu'il y a un principe, là, que tout ne doit pas être authentifié, là,

c'est ce qu'on disait plus tôt, là, et vous renvoyez les différents cas où ça

doit être identifié dans un règlement, là.

Le Président

(M. Polo) : Mme Savard, voulez-vous peut-être élaborer sur

la question du député ou ça va?

M. Dubé :

Non, mais je croyais que ça avait répondu à votre question.

M. Fontecilla :

Oui, mais je vous ai expliqué ma compréhension. Vous m'avez dit qu'elle était

la bonne.

M. Dubé :

Oui, tout à fait, c'est ce que j'ai dit.

M. Fontecilla :

Donc, pour moi, c'est...

Le Président

(M. Polo) : C'est beau? Excellent.

M. Dubé :

...excusez-moi, j'avais remis mon masque.

Le Président

(M. Polo) : Pas de problème. Excellent. Y a-t-il d'autres

interventions sur l'alinéa 2.1? Non? Parfait. Mme la secrétaire.

Le Président (M. Polo) : Ah! il

y a un amendement. Donc, vous pouvez continuer, M. le ministre. Je pense que

vous allez apporter un...

M. Dubé : Un amendement.

Le Président (M. Polo) : Et

voilà.

M. Dubé : Très

bien. Alors, l'amendement à l'article 3 : Insérer, après le paragraphe 1° de l'article 3 du

présent projet de loi, le paragraphe suivant :

1.1° par l'insertion, après le

paragraphe i, du suivant :

«l.01) déterminer dans quels cas ou conditions

et pour quelle durée une attestation d'inscription temporaire peut être

délivrée;».

Alors, cet

amendement prévoit l'habilitation réglementaire concernant l'attestation

d'inscription qui a été introduite par l'article 1.1 du présent

projet de loi tel qu'amendé.

Puis je peux peut-être lire tout de suite, là,

le libellé au complet de l'article, si vous voulez.

Le Président (M. Polo) :

Allez-y, oui. Allez-y.

M. Dubé :

Alors,

article 69 : «Le gouvernement peut, après consultation de la

régie ou sur la recommandation de celle-ci,

en outre des [...] pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la

présente loi, adopter des règlements pour :

«

a) prescrire tout ce qui [est] prescrit en

vertu de la présente loi;

«

j) prévoir, pour l'application de l'article 5,

les conditions auxquelles doit satisfaire une personne qui y est visée, les cas

ou les conditions dans lesquels un mineur non émancipé qui n'est pas déjà

domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil y est considéré

domicilié, le moment et les conditions où une personne devient résidente du Québec ainsi que le moment [ou] les

conditions où elle cesse de l'être et déterminer toute catégorie de personnes

visée au paragraphe 5° du premier alinéa;

«[j.01)] déterminer dans quels cas ou conditions

et pour quelle durée une attestation d'inscription temporaire peut être

délivrée;».

Et j.2... i.2, pardon, excusez-moi :

«l.2)

déterminer dans quels cas une demande d'inscription, de renouvellement

d'inscription ou de remplacement d'une carte d'assurance maladie ou

d'une carte d'admissibilité doit être authentifiée ainsi que les modalités et

les conditions suivant lesquelles elle doit l'être;».

Alors, j'ai terminé la lecture de l'article...

ou des articles.

Le Président (M. Polo) : Merci.

Mme Montpetit : ...c'est bien une

modification à l'alinéa l, pas à i?

M. Dubé : L. Ah! j'ai dit... Oui,

vous avez raison, c'est un l.

Mme Montpetit : O.K. Donnez-nous

juste un... Je veux dire, on essayait de vous suivre, mais on n'était pas dans

le même...

M. Dubé : Ah! vous ne l'avez pas,

le...

Mme Montpetit : Si, si, absolument,

mais on cherchait...

M. Dubé : Vous cherchiez un i, puis

c'était un l. Alors, je m'en excuse.

Mme Montpetit : C'était un l. Il n'y

a pas de souci.

Le Président (M. Polo) : M. le

ministre, vous avez terminé la lecture?

Le Président (M. Polo) : O.K.

Parfait.

Montpetit : Juste pour

éviter de la confusion, comme ce n'était pas le bon alinéa, si le ministre peut

peut-être juste en profiter pour nous

expliquer l'intention qui est derrière cette modification, s'il peut nous en

dire davantage, là...

M. Dubé : Bien, c'est ce

qu'on a discuté tout à l'heure, Mme la députée, c'est... On vient ajouter...

Excusez-moi pour la confusion du paragraphe ou de l'alinéa. Mais, dans l.01, on

vient déterminer dans quels cas ou conditions et pour quelle durée une

attestation d'inscription temporaire peut être délivrée. C'est ça, l'ajout que

l'on fait.

Le Président (M.

Polo) : O.K. Mme la députée, avez-vous un commentaire?

Montpetit : Bien, juste pour être sûre de bien vous suivre, donc là,

la modification vient introduire «déterminer dans quels cas», puis ces cas-là

sont déterminés... Parce que ça ne fait pas référence... C'est juste pour

comprendre l'ordonnance, là, de la modification qui est faite. On parle des cas

qui seront déterminés par règlement, mais le libellé fait référence au

règlement dans le 69, c'est ça? Dans l'introduction.

M. Dubé :

Voilà. Voilà, c'est ça, exactement ça.

Montpetit : D'accord. C'est parfait.

Le Président (M.

Polo) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Une question, juste pour voir des liens entre les différents articles. Ce qui

est proposé, donc, «dans lesquels un mineur

non émancipé qui n'est pas déjà domicilié [...] en application de

l'article 80 du Code civil y

est considéré domicilié, le moment et les conditions où une personne devient

résidente», c'est le moment...

personne devient résidente lorsque cette personne-là fait une déclaration

qu'elle entend rester au Québec. C'est

à ce moment-là que... C'est ça, la condition pour qu'elle devienne résidente du

Québec, c'est cette déclaration-là ou...

M. Dubé :

C'est ce qu'on a déterminé hier, effectivement, oui.

Fontecilla : Parfait. Donc, le moment, c'est la date de la

déclaration, et la condition, c'est la déclaration elle-même.

M. Dubé :

C'est ce qu'on a vu hier.

Fontecilla : Je me pose des questions. «Le moment et les conditions où

elle cesse de l'être». Quand est-ce que la régie va déterminer qu'une personne

n'est plus résidente du Québec, là, pour, je ne sais pas, par exemple... Une

personne quitte le Québec, par exemple. Mais comment on va savoir qu'elle

quitte le Québec? En fait, ça s'applique à quels cas, «les conditions où elle

cesse de l'être»?

M. Dubé :

M. le Président, vous permettez?

Le Président (M.

Polo) : Oui.

M. Dubé :

M. le député, ce qu'on m'explique ici, c'est qu'il y a déjà plusieurs

articles, par règlement, qui déterminent... pardon, excusez-moi, qui

déterminent quels sont les moments où une personne qui cesse de l'être... cesse

d'être résidente. Alors, ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on va continuer de

mettre ces conditions-là, mais par règlement. Parce qu'il y en a déjà plusieurs

qui sont applicables, là. Je ne les connais pas par coeur, là, mais il y en a

déjà plusieurs. Alors, on va juste venir ajouter, par règlement, des conditions

additionnelles pour que quelqu'un qui perd sa résidence... serait expliqué dans...

Est-ce que vous voulez... Excusez-moi.

Le Président (M.

Polo) : Allez-y, Mme Savard.

Mme Savard

(Nathalie) : Donc, c'était déjà prévu dans l'habilitation réglementaire.

Si vous regardez bien, à j, là, c'était déjà marqué, ça faisait

partie de

l'article : Les moments «et les conditions où une personne devient

résidente du Québec et le moment et les conditions où elle cesse de l'être et

déterminer toute catégorie de personnes visée au paragraphe 5°».

Donc, c'était déjà

comme ça. On avait déjà une habilitation réglementaire qui permettait au

gouvernement de faire un règlement pour ça. Puis on a déjà plusieurs articles,

là, qui viennent déterminer à quel moment une personne cesse d'être résidente

au Québec dans le règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes

à la régie. Ce n'est pas nouveau. C'est ça que ça veut dire.

Fontecilla : Je comprends bien. Si je me rappelle bien, on a dit que

les personnes auxquelles s'appliquera cette loi doivent, à chaque année, faire

un renouvellement. Donc, je suppose qu'une de ces conditions-là, une des

conditions où elle cesse de l'être, c'est si c'est... la personne, les parents,

en général, là, du mineur non émancipé, ne fait pas sa demande de

renouvellement. Ça peut être un cas de figure, là.

Savard (Nathalie) : Effectivement, si la personne ne fait pas sa

demande de renouvellement, elle ne sera pas admissible parce qu'elle ne sera

pas inscrite à la régie.

Fontecilla : Voilà. O.K. Très bien. Je n'ai pas d'autre question, M.

le Président.

Le Président (M.

Polo) : Parfait. M. le député des Îles-de-la-Madeleine?

M. Arseneau :

C'est beau.

Président (M. Polo) : Ça va? Mme la députée de Maurice-Richard? Auriez-vous un complément d'information suite aux discussions,

M. le ministre?

M. Dubé :

Non, c'est beau.

Le Président (M.

Polo) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Parfait. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Le Président (M.

Polo) : Adopté. M. le ministre.

M. Dubé :

Alors, merci, M. le Président.

L'article 5 :

L'article 5 de la

Loi sur l'assurance médicaments...

Le Président (M.

Polo) : Suspension.

Le Président (M.

Polo) : Attendez, attendez, on va suspendre juste quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 03)

Président (M. Polo) :

Parfait. On est de retour. Alors, on vient d'adopter... C'est l'amendement à l'article 3. Mme la secrétaire, on va continuer.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit

(Maurice-Richard)?

Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Le Président (M.

Polo) : Adopté. Alors là, on peut poursuivre à l'article 4.

Monsieur le...

M. Dubé :

Alors, l'article 4 se lit comme suit :

L'article 5 de la

Loi sur

l'assurance médicaments est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Sont

aussi admissibles à ce régime les catégories de personnes déterminées par un

règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1.1° du

premier alinéa de l'article 78.»

Je vais vous lire le

texte proposé : «Sont admissibles au régime général les personnes qui

résident au Québec au sens de la

Loi sur l'assurance maladie et qui sont dûment

inscrites à la régie suivant cette loi.

«Sont

aussi admissibles à ce régime les catégories de personnes déterminées par un

règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1.1° du

premier alinéa de l'article 78.»

Et le commentaire qui

suit :

L'article 4 du projet de loi a pour but de permettre, par règlement,

la couverture en assurance médicaments d'autres catégories de personnes qui ne

résident pas au Québec au sens de la

Loi sur l'assurance maladie, comme, par

exemple, celles qui sont en séjour. Ces catégories de personnes seront ajoutées

au Règlement sur le régime général d'assurance médicaments. Ça complète.

Le Président (M.

Polo) : Merci. Mme la députée de Maurice-Richard.

Montpetit : Oui, juste un instant.

Le Président (M.

Polo) : Oui.

Montpetit : À moins que les collègues...

Le Président (M.

Polo) : M. le député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Un instant, moi aussi.

Le Président (M.

Polo) : Ah! on allait suspendre, mais, si vous voulez intervenir,

c'est beau.

Mme Montpetit :

...oui, absolument, hein? Ça va très bien.

Le Président (M.

Polo) : Très bien. Parfait. On va poursuivre.

Montpetit : Non, mais je voulais donner l'opportunité, dans le fond,

au ministre de clarifier, dans le fond, à quoi fait référence l'ensemble des éléments,

là, qui sont introduits par cet amendement-là, tant les catégories... quand on parle des catégories de personnes qui

sont déterminées au règlement en vertu de l'article... de 78. S'il peut

juste être plus explicite, dans le fond, sur ce que vient introduire... le commentaire qui est joint, quand même

assez succinct, là, donc, s'il peut être plus explicite sur ce que ça

vient modifier exactement, ça nous aiderait dans les échanges.

M. Dubé :

Bien, écoutez, là, on vient de passer, juste pour qu'on se comprenne bien, là,

on vient de passer... Les changements qu'on faisait pour l'assurance maladie,

là, on vient de passer à l'assurance médicaments, hein, c'est bien ça? Et,

bien, je pensais que, dans le commentaire que j'ai lu, là... qu'on comprenait

bien que...

«...de permettre, par

règlement, la couverture en assurance médicaments d'autres catégories de

personnes qui ne résident pas au Québec au sens de la loi, comme, par exemple,

celles qui sont en séjour.»

Alors, je pense que

c'est assez clair. Je ne sais pas...

M. Dubé : Ah! O.K. Vous voulez des

exemples de personnes en séjour?

Mme Montpetit : Voilà,

exactement. Parce que je comprends que ça vient référer à l'ensemble des

catégories qui ont été... dont on a discuté dans les différents...

M. Dubé :

Bien, à ce moment-là, je vais passer la parole à Mme Savard parce que...

Mme Montpetit :

Non, mais, si c'est clair pour vous, moi, je vous invite à...

Dubé : Non, mais c'est parce que vous voulez... de donner des

exemples. Je pense que ces exemples-là sont... Ce qu'on dit ici, c'est

qu'ils vont être par règlement, mais je n'ai aucun problème à...

Montpetit : Bien, je veux les catégories, ce n'est pas des exemples,

les catégories de personnes. Quelles sont-elles?

M. Dubé :

Bien, je vais demander à Mme Savard de pouvoir compléter.

Le Président (M.

Polo) : Allez-y, Mme Savard.

Mme Savard

(Nathalie) : Alors, on va modifier, plus tard... bien, c'est

l'article 16, là, du projet de loi, on vient indiquer c'est qui, les

catégories de personnes. Donc, on vient ajouter l'article 0.1, qui vient

dire qu'«en outre des personnes visées à l'article 5 de la

Loi sur

l'assurance médicaments — ça,

c'est l'article qu'on a présentement, donc — sont admissibles au régime

général d'assurance médicaments les personnes âgées de moins de 18 ans qui

sont visées aux paragraphes 6 ou 7 de l'article 3 du Règlement sur

l'admissibilité».

Donc, ça, ça se

trouve à être des enfants qui sont en séjour. Donc...

Montpetit : Est-ce qu'il serait à propos qu'on procède comme on a

procédé hier, de suspendre cet article-là qui réfère à des amendements qui ne sont pas encore adoptés à l'heure

actuelle? Est-ce qu'on pourrait peut-être procéder...

Dubé : Moi, je trouve que c'est une très bonne idée, parce que ça va

nous éviter d'aller voir à chaque fois...

Montpetit : Bien, de prolonger...

M. Dubé :

Bien, en tout cas, hier...

Montpetit : C'est parce que, là, on fait une discussion sur quelque

chose qui n'existe pas, finalement. C'est ce que je comprends. Parfait.

M. Dubé :

Non, vous avez raison. Puis, je pense, ça a bien fonctionné hier, si tout le

monde est d'accord avec ça, là.

Montpetit : Si les collègues sont d'accord.

Le Président (M.

Polo) : Dans l'harmonie totale. Donc, oui, avec consentement.

M. Dubé :

Ça, c'est sous votre présidence.

Montpetit : Bien, vous voyez, ça ne pouvait pas être clair, M. le

ministre, parce que ce à quoi ça réfère n'existe pas.

M. Dubé :

Non, mais les gens qui ont conçu ce projet de loi là savaient qu'on allait

faire ça comme ça aussi, là, j'en suis certain, hein?

Le Président (M.

Polo) : Mon Dieu!

M. Dubé :

Alors, à ce moment-là, est-ce qu'on suspend l'article 4?

Président (M. Polo) : Oui, oui, bien sûr, avec consentement. Avec

consentement, on peut suspendre l'article en question.

Montpetit : Et donc on irait à l'article...

M. Dubé :

Puis là, à ce moment-là, on ferait... Est-ce qu'on ferait 5, 6... 5 et 6, parce

que... C'est ça?

Le Président (M. Polo) : Il faut

juste préciser, là, parce que, là, je comprends, là, c'est...

M. Dubé : Je

vais demander conseil avant pour être certain, parce que c'est assez technique,

puis je veux être certain qu'on...

Le Président (M. Polo) : Voilà. Une

fois que tout le monde se met d'accord, on va juste le préciser au micro pour

que ce soit bien clair pour tout le monde.

M. Dubé : Oui, oui, tout à fait.

Tout à fait.

M. Dubé : Je ne vous entends pas,

désolé. Ou on pourrait suspendre juste une petite minute...

Le Président (M. Polo) : On peut

suspendre. Parfait.

M. Dubé : ...suspendre puis on va

s'entendre sur un meilleur ordre. C'est une excellente suggestion.

Le Président (M. Polo) : Excellent.

(Suspension de la séance à 12 h 11)

Le Président (M. Polo) : Alors, on

est de retour. M. le ministre.

M. Dubé : Très bien. Alors,

article 16 :

Le Règlement sur le régime...

Le Président (M. Polo) : Suspension

du 4, oui.

Le Président (M. Polo) : Pardon.

C'est... On est rendus à l'article 16.

Le Président (M. Polo) : Je dois

juste mentionner ou préciser que nous avons suspendu l'article 4 pour

pouvoir avancer à l'article 16, pour être capables de mieux revenir par la

suite, suite à la suggestion de la députée de Maurice-Richard.

M. Dubé : C'est une excellente suggestion,

d'ailleurs. Alors, l'article...

Le Président (M. Polo) : Consentement

pour aller?

Le Président (M. Polo) : Consentement

pour aller?

M. Dubé : Consentement,

consentement.

Le Président (M. Polo) : Oui. Bon. Consentement.

Allez-y.

Dubé : Alors, l'article 16 : Le règlement sur le régime d'assurance médicaments est modifié

par l'ajout, avant la

section I, de la suivante :

«Section 0.1. Admissibilité au régime

général d'assurance médicaments.

«0.1. En outre des personnes visées à

l'article 5 de la

Loi sur l'assurance médicaments, sont admissibles au régime [...] d'assurance médicaments les personnes

âgées de moins de 18 ans qui sont visées aux paragraphes 6 ou 7

de l'article 3 du Règlement sur

l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de

l'assurance maladie du Québec et qui sont dûment inscrites à la régie en

application de ce règlement.»

Alors, je peux relire maintenant l'ensemble de l'article,

là, tel que... dans le texte proposé, alors, l'admissibilité au régime général

d'assurance médicaments : «En outre des personnes visées à

l'article 5 de la

Loi sur l'assurance médicaments, sont admissibles au

régime [d'assurance général] médicaments les personnes âgées de moins de

18 ans qui sont visées aux paragraphes 6 ou 7 de l'article 3 du

Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec et qui

sont dûment inscrites à la régie en application de ce règlement.»

commentaire qui suit est le suivant :

L'article 16 du projet de loi,

en lien avec les articles 4 et 6, détermine une nouvelle catégorie de

personnes admissibles au régime général d'assurance médicaments, soit les

personnes visées par les paragraphes 6° ou 7° de l'article 3 du Règlement sur

l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de

l'assurance maladie du Québec.

Le paragraphe 7°

est introduit par l'article 9 du projet de loi. Il s'agit soit, au

paragraphe 6°, d'une personne de moins de 18 ans, à charge,

accompagnant, dans son séjour, une personne visée par l'un des paragraphes de

1° à 5° de l'article 3 de ce règlement, soit, au paragraphe 7°, d'un

ressortissant étranger mineur qui n'est pas déjà visé au paragraphe 6° de

ce règlement et qui détient une autorisation de séjour délivrée par les

autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de six mois.

Alors, j'ai terminé

le commentaire, mais je suis certain qu'on va avoir besoin d'explications de

Mme Savard.

Le Président (M.

Polo) : Merci. Mme la députée? M. le député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Juste pour bien comprendre, parce que, là, on se promène,

donc, on est à l'article 16 concernant la régie... l'assurance médicaments, mais, pour l'admissibilité... mais,

concernant l'admissibilité, ça renvoie au Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes

auprès de la Régie de l'assurance maladie, en particulier, les

paragraphes 6° ou 7°.

Ce que je lis dans le

paragraphe 6°, c'est concernant les personnes qui détiennent une

autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration.

On a adopté le paragraphe 7°, dans l'article 9, qui détient aussi une

autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration.

Donc, ça concerne... Les deux paragraphes,

là, concernant l'admissibilité au régime général d'assurance médicaments, ça

concerne des personnes qui détiennent une autorisation de séjour. Qu'en

est-il pour les personnes qui ne détiennent pas ou qui ne détiennent plus une

autorisation de séjour émise par une autorité canadienne?

Le Président (M.

Polo) : Allez-y. Allez-y, Mme Savard.

Mme Savard

(Nathalie) : Ceux qui n'ont pas d'autorisation de séjour, est-ce que

vous parlez des enfants ou vous parlez des adultes?

Fontecilla : Des parents. On va commencer par les parents.

Mme Savard

(Nathalie) : Des parents. O.K. Les parents. Bien, les parents, eux, personnellement,

s'ils n'ont pas d'autorisation de séjour, ils ne sont pas couverts par... ils

ne sont pas admissibles.

Fontecilla : O.K. Et les enfants maintenant.

Mme Savard

(Nathalie) : Et, les enfants, bien, c'est ce qu'on a fait hier en ajoutant

le paragraphe 7°. Donc, on est venus ajouter les enfants, là. C'était à

l'article 9, l'amendement à l'article 9.

Fontecilla : Ah! c'était l'amendement à l'article 9.

Mme Savard

(Nathalie) : Oui.

Fontecilla : Attendez une minute, là, je vais aller voir ça.

Donc, je lis, ici, l'amendement

qui a été adopté, là :

«7° un

ressortissant étranger mineur qui détient une autorisation de séjour délivrée

par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus

de 6 mois;».

«8° un

enfant qui naît au Québec[...], avec

lequel il demeure en permanence détient une autorisation de séjour...»

Mais on parle

toujours... Dans les deux cas, on parle d'autorisation de séjour, là. On

parle de mineurs qui détiennent, d'une façon ou d'une autre, une autorisation

de séjour, là.

Mme Savard

(Nathalie) : Oui, c'est bien ça.

Fontecilla : Et ma question est pour les enfants qui ne détiennent pas

ou qui ne détiennent plus une autorisation de séjour. Je ne vois pas

représentée cette situation-là dans les amendements adoptés pour

l'article 9.

Mme Savard

(Nathalie) : Ça, c'est quand... On a parlé des enfants qui n'avaient

pas de statut, là, les ressortissants étrangers mineurs, hier, là, pas de

statut. Eux, ils sont visés par l'article 5 de la

Loi sur l'assurance

maladie. Puis on est venus modifier le... on a ajouté le paragraphe 5°, à

l'article 2 du règlement, pour venir les ajouter, au même moment où on a

voulu ajouter aussi les femmes enceintes, là. Je ne sais pas si vous vous

rappelez.

Fontecilla : Oui, oui.

Mme Savard

(Nathalie) : Bon, au même endroit, c'est là qu'on a ajouté, hier, les

enfants ressortissants étrangers sans

statut. Donc, ces enfants-là sont couverts là. Là, on parle d'enfants à séjour.

Les autres, sans statut, eux autres sont déterminés comme étant des personnes

qui résident, donc c'est pour ça qu'on les a mis du côté de

la résidence, l'article 5 de la

Loi sur l'assurance maladie.

Fontecilla : Parfait. Et là on est dans l'article... on est dans un

article qui porte sur l'admissibilité au régime d'assurance médicaments.

Mme Savard

(Nathalie) : Non, on est...

Fontecilla : Oh là là! On s'y perd un peu. On est dans 16,

article 16.

Mme Savard

(Nathalie) : O.K. Oui, oui, on est revenus dans 16. Oui. O.K.

Fontecilla :

Article 16, et c'est «Admissibilité au régime

général d'assurance médicaments».

Mme Savard

(Nathalie) : Oui.

Fontecilla : Voilà. La question que je me pose... Donc, on est dans un

article pour le régime d'assurance médicaments, qui renvoie aux paragraphes 6°

ou 7° de l'article et qui concerne plus particulièrement les personnes qui ont

un permis de séjour, là. Est-ce qu'il va y avoir un... Est-ce qu'il doit y

avoir un équivalent, pour le régime général d'assurance médicaments, pour les

enfants qui n'ont plus de permis de séjour ou qui n'ont plus de papiers, qui

sont en situation précaire d'immigration, là?

Mme Savard

(Nathalie) : Bien, ces enfants-là sont considérés résider, donc c'est

l'article 5 de la

Loi sur l'assurance médicaments qui s'applique.

Fontecilla : O.K. Parfait.

Le Président (M.

Polo) : Mme la députée de Maurice-Richard, M. le

député des Îles, avons-nous d'autres commentaires à l'article 16? Ça

conclut les discussions? Donc, j'invite... M. le ministre, juste avant qu'on puisse

faire le tour, je vous invite à faire la lecture de l'amendement de

l'article 16, juste pour bien préciser le tout.

M. Dubé :

C'est bien l'amendement où on fait la correction pour 6, là, c'est bien

celui-là? O.K. Alors, excusez-moi. Alors, l'amendement,

c'est de remplacer, dans l'article 0.1 du Règlement sur le régime général d'assurance médicaments, proposé

par l'article 16 du projet de loi, «aux paragraphes 6 ou 7» par «au paragraphe 7

[et] 8».

Alors,

la modification proposée est de concordance avec l'ajout par amendement

du paragraphe 8° de l'article 3 du Règlement

sur l'admissibilité et l'inscription des personnes...

Dubé : «Paragraphe 7 ou 8»? Je pensais que c'était ça que j'avais

dit. Excusez-moi. O.K. Je vais recommencer.

Remplacer, dans

l'article 0.1 du règlement sur le régime d'assurance médicaments, proposé

par l'article 16 du projet de loi, «aux paragraphes 6 ou 7» par «au

paragraphe 7 ou 8».

Ça va? O.K.

Excusez-moi.

Alors, la

modification proposée est de concordance avec l'ajout par amendement du

paragraphe 8° de l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité et

l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du

Québec. Elle permet de rendre admissibles à l'assurance médicaments les enfants

visés par ce paragraphe, les enfants qui sont nés en fin de séjour d'un parent

non admissible à l'assurance maladie.

Le Président (M.

Polo) : Parfait. Ça va pour tout le monde? Oui? Mme la secrétaire.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé

(La Prairie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit

(Maurice-Richard)?

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Le Président (M.

Polo) : Donc, adopté. M. le ministre, ça nous permet de revenir à l'article 4,

c'est ça?

M. Dubé :

Vous lisez dans mes pensées, M. le Président.

Le Président (M. Polo) : Pardon? Ah oui! Non, là, c'est parce qu'on a fait

un amendement, donc il faut adopter la...

M. Dubé :

Il faut adopter, puis après ça on fait le...

Le Président (M.

Polo) : Donc, c'est adopté. L'amendement est adopté. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit

(Maurice-Richard)?

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Le Président (M.

Polo) : Adopté. Alors là, on peut procéder au 4. Voilà.

M. Dubé :

Encore une fois, je remercie d'avoir fait cette suggestion-là. Alors, on

revient à l'article 4, et l'article 4

se lit ainsi :

L'article 5 de la

Loi sur l'assurance médicaments est

modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Sont aussi

admissibles à ce régime les catégories de personnes déterminées par un

règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1.1° du premier

alinéa de l'article 78.»

le texte proposé de l'article 5 : «Sont admissibles au régime général

[des] personnes qui résident au Québec au sens de la

Loi sur l'assurance

maladie et qui sont dûment inscrites à la régie suivant cette loi.

«Sont

aussi admissibles à ce régime les catégories de personnes déterminées par un

règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1.1° du

premier alinéa de l'article 78.»

Donc, en fait, je

peux relire le commentaire :

L'article 4 du projet de loi a pour but

de permettre, par règlement, la couverture en assurance médicaments d'autres

catégories de personnes qui ne résident pas au Québec au sens de la

Loi sur

l'assurance maladie, comme par exemple celles qui sont en séjour.

Ces catégories de

personnes seront rajoutées au Règlement sur le régime général d'assurance

médicaments. Voilà. Beaucoup plus clair.

Le Président (M.

Polo) : Merci. Pas de commentaires, Mme la députée de Maurice-Richard,

M. le député de Laurier-Dorion?

Fontecilla : Une petite interrogation, là, suscitée par les

commentaires. «...d'autres catégories de personnes qui ne résident pas au

Québec au sens de la

Loi sur l'assurance maladie, comme par exemple celles qui

sont en séjour.»

Lorsqu'on parle

d'autres catégories, on dit «celles qui sont en séjour», là, est-ce qu'on

pourrait expliquer quelles autres catégories sont visées?

M. Dubé :

Très bien. Ce qu'on m'explique... Excusez-moi. Ce qu'on m'explique, M. le

député, c'est qu'il n'y a pas, en ce moment, personne de spécifique en tête,

mais c'est juste de se donner l'habilitation réglementaire pour

pouvoir le faire, comme on vient de le faire par 16. Tout ce que ça, ça donne

ici, c'est de pouvoir avoir ce choix-là. Mais, en ce moment, il n'y a pas

personne de visé par ça.

Fontecilla : Donc, on adopte un texte de loi qui permettra...

M. Dubé :

De le faire par règlement.

Fontecilla : ...par règlement, là, dans...

M. Dubé :

Ça donne ce qu'on appelle, vous connaissez bien, là, l'habilitation

réglementaire pour le faire.

Fontecilla : Parfait. C'est bon.

Le Président (M.

Polo) : D'autres questions, commentaires? Non? Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit

(Maurice-Richard)?

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Le Président (M.

Polo) : Adopté.

Article 5.

M. Dubé :

Peut-être, M. le Président, ce que je voudrais juste m'assurer, là, la

suggestion de la députée de Maurice-Richard... Je

prendrais... Je suspendrais peut-être juste quelques minutes pour demander

conseil à la légiste, juste pour voir s'il y a d'autres endroits qu'on pourrait

faire soit un regroupement ou... juste pour être certain qu'on a le bénéfice de

ce qu'on a fait il y a quelques minutes, là.

Le Président (M.

Polo) : Parfait. Suspension.

(Suspension de la séance à

12 h 39)

Le Président (M.

Polo) : On est de retour, M. le ministre. On va reprendre à l'article 5,

c'est bien ça?

M. Dubé :

L'article 5 :

L'article 24 de cette loi est modifié par l'ajout,

à la fin, du paragraphe suivant :

«4° une personne

âgée de moins de 18 ans à l'égard de laquelle le père, la mère ou un

tuteur exerce l'autorité parentale, visée au paragraphe 4° de

l'article 15.»

Je vais lire le

texte, vous me permettez, alors, le texte de 24 : «Sont exonérés du

paiement de la prime à l'égard d'un mois donné :

«1° un

enfant à l'égard duquel, pendant ce mois, une personne visée aux

paragraphes 1°, 3° et 4° de l'article 15 exerce l'autorité

parentale ou l'exercerait si cette personne était mineure;

«2° une personne

atteinte d'une déficience fonctionnelle qui, pendant ce mois, est domiciliée

chez une personne visée à l'article 15;

«3° les personnes

visées aux paragraphes 2° et 3° de l'article 15; et

«4° — notre

modification — une

personne âgée de moins de 18 ans à l'égard de laquelle le père, la mère ou

un tuteur exerce l'autorité parentale, visée au paragraphe 4° de

l'article 15.»

L'article 5 — en

fait, c'est le commentaire — du

projet de loi a pour but d'ajouter à la clientèle déjà exonérée du paiement de la prime à l'égard d'un mois donné les

enfants à qui la couverture d'assurance médicaments sera étendue par les

articles 4 et 16 du présent projet de loi.

Le paragraphe 4° de l'article 15 de la

Loi sur l'assurance médicaments prévoit que la régie d'assurance... assure la couverture des personnes admissibles qui

ne sont pas tenues d'adhérer à un contrat d'assurance collective ou un

régime d'avantages sociaux ou que nul n'est tenu de couvrir comme bénéficiaires.

Voilà.

Le Président (M. Polo) : Merci. Commentaires?

M. le député de Laurier-Dorion? Non plus. M. le député des Îles? Non plus. Mme

la députée de Maurice-Richard? Non, ça va aller. O.K.

Bien. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres

de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

La Secrétaire : M. Fontecilla

(Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Le Président (M. Polo) : Adopté.

Article n° 6.

M. Dubé :

Article n° 6,

alors :

L'article 78 de cette loi est modifié par le remplacement du

paragraphe 1.1° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«1.1° déterminer, aux fins du deuxième alinéa de

l'article 5, des catégories de personnes admissibles au régime général

ainsi que les conditions que ces personnes doivent remplir à cette fin;».

Alors, le texte, je vais vous le lire : «Le

gouvernement peut, après consultation de la régie, en outre des [...] pouvoirs

de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, prendre des

règlements pour :

déterminer, aux fins de l'article 6, les catégories de personnes qui

bénéficient par ailleurs d'une couverture équivalente à la protection du

régime général;

«1.1° déterminer, aux fins du deuxième alinéa de

l'article 5, des catégories de personnes admissibles au régime général

ainsi que les conditions que ces personnes doivent remplir à cette fin;

«1.2° déterminer, aux fins de l'article 8,

les services requis au point de vue pharmaceutique et fournis par un pharmacien

qui font l'objet de la couverture du régime général d'assurance médicaments et

déterminer, parmi ceux dont le paiement est assumé par la régie, les services qui

doivent se rattacher à un médicament qui figure à la liste des médicaments

dressée par

le ministre en vertu de l'article 60;».

Le Président (M. Polo) : Merci.

Commentaires? Non? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

La Secrétaire : M. Fontecilla

(Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Le Président (M. Polo) : Adopté.

Donc, oui, je crois que vous allez introduire un amendement, c'est ça?

M. Dubé : Oui, oui. Très bien. Juste

être certain, est-ce que tout le monde a l'amendement?

Le Président (M. Polo) : Oui.

Parfait. Allez-y.

M. Dubé : Alors,

l'article 9.1 : Insérer, après l'article 9 du projet de loi,

l'article suivant :

«9.1.

L'article 4 de ce règlement est

remplacé par le suivant :

«4. À moins

qu'il en soit autrement prévu au présent règlement, une personne devient une

personne qui réside ou qui séjourne au Québec :

«

a) le premier jour du troisième mois suivant la

date de référence, dans le cas d'une personne majeure;

«

b) à la date de référence, dans le cas d'un enfant

mineur.»

Et le commentaire. Cette modification, très

importante, vise à ce que le délai de

carence ne soit pas applicable aux enfants mineurs. Voilà.

Le Président (M. Polo) : Merci. Commentaires?

M. Dubé : Ça, si on se souvient bien,

c'était un élément important de notre discussion en commission, demandé par

plusieurs groupes. Puis je pense que... Très heureux de pouvoir offrir cette modification.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Commentaires?

Oui, Mme la députée de Maurice-Richard.

Montpetit : Bien oui, une question.

Là, je pense qu'on est... L'idée de ne pas appliquer le délai de

carence aux enfants mineurs est... bien évidemment, est souhaitable, mais

pouvez-vous nous expliquer en quoi l'amendement qui est introduit vient

éliminer le délai de carence?

Dubé : Bien, peut-être

qu'il y a une question... Je veux juste comprendre votre question.

On dit simplement...

Mme Montpetit : Qu'est-ce qui fait,

dans l'amendement qui est introduit, que ça enlève... Parce que, dans

l'amendement qui est introduit, il n'est pas question de... ni de délai de

carence ni d'enfant. En quoi, de la façon dont il est libellé, ça vient...

M. Dubé : Bien, écoutez, ma

réaction, c'est... Le fait qu'on réfère à la date de référence. Parce que, si

on se souvient bien, dans nos discussions des derniers jours, la date de

référence, c'est la date où la personne ou son tuteur fait la demande. Alors,

si la date de référence... Dans le cas de l'enfant mineur, on dit que la date

de référence, c'est le moment où elle a fait cette demande. Le délai de

carence, la date de référence devient le moment où il n'y a plus de... on

n'applique plus cette mesure-là. Donc, je pense que...

Mme Montpetit : Et il est spécifié

«le premier jour du troisième mois suivant la date de référence».

M. Dubé : Dans le cas d'une personne

majeure...

Mme Montpetit : Donc, c'est

trois mois...

M. Dubé : Dans le cas d'une personne

majeure. Mais, dans le cas d'un enfant mineur, c'est à la date de... Je ne sais

pas si mon explication est claire, là, mais...

Mme Montpetit : À la date de

référence. Donc, c'est le fait, dans le fond, qu'il n'y ait pas la partie, là,

«le premier jour du troisième mois» qui s'applique aux enfants mineurs.

M. Dubé : Voilà, tout à fait.

Exactement, Mme la députée, c'est exactement ça. Puis, si ma compréhension

n'est pas bonne, là... Mais c'est ça, Me Savard?

Montpetit : Est-ce qu'il y a une raison aussi, que vous pourriez nous

expliquer, la raison pour laquelle la terminologie

change aussi constamment entre «ressortissant étranger mineur», «enfant

mineur», «enfant»? Ce n'est pas toujours

le même terme qui est utilisé d'un amendement à l'autre ou d'un paragraphe à

l'autre dans des concepts qui sont similaires

d'une fois à l'autre. Donc, est-ce

que vous pourriez nous expliquer dans quel contexte, justement, vous

avez pris la décision d'utiliser l'un ou

l'autre? Puis je serais très à l'aise que votre juriste soit impliquée dans

cette discussion-là.

Dubé : Oui, c'est ce que je me proposais de faire, Mme la...

Montpetit : Je consens d'office.

M. Dubé :

Oui. Très bien. Voulez-vous...

Dubé : Oui. Alors,

Mme la députée, si vous permettez, on demanderait à Mme Cayouette de

pouvoir répondre à cette question-là. Est-ce que ça vous va?

Mme Cayouette

(Anne) : Oui, pas de problème.

M. Dubé :

On a vraiment des problèmes avec nos lunettes, hein?

M. Dubé :

Est-ce que ça va pour le consentement?

Le Président (M.

Polo) : Oui, il y a consentement. Juste vous nommer à nouveau.

Mme Cayouette

(Anne) : Anne Cayouette, conseillère en assurance maladie à la RAMQ.

Donc, la réponse à la

question, c'est que, lorsqu'on réfère à un ressortissant étranger, c'est parce

que l'enfant n'est pas né au Canada. Donc, ça exclut tout enfant qui est né au

Canada ou qui serait citoyen canadien.

Lorsqu'on réfère à

«enfant», c'est parce qu'on inclut autant le ressortissant étranger que celui

qui est citoyen canadien, tout simplement.

Montpetit : Ce bout-là était clair. C'est la partie... Pourquoi

utiliser «enfant mineur»? Parce que l'enfant, par défaut...

Mme Cayouette

(Anne) : Parce que l'abolition du délai de carence s'adresse aux

enfants mineurs.

Montpetit : Est-ce qu'un enfant peut être majeur?

Cayouette (Anne) : Oui. Dans

notre règlement, on a une catégorie d'enfants qui s'appelle enfants à

charge 18-25 ans.

Montpetit : À charge. D'accord. Parfait. Merci.

Le Président (M.

Polo) : M. le député des Îles.

M. Arseneau :

Bien, je voudrais brièvement revenir sur l'histoire du premier jour, là, du

troisième mois, et ainsi de suite. Si vous pouviez nous illustrer comment ça

s'applique avec un cas d'espèce, parce que je voudrais être sûr de bien

comprendre, là, ce que ça change dans la vie, la période de... bien,

c'est-à-dire, la date de référence, c'est quoi, par rapport au délai de carence

qui existait, qui n'existerait plus, là, pour vulgariser le tout dans un cas

d'espèce, par exemple, si vous pouviez le faire...

M. Dubé :

M. le Président, est-ce que c'est toujours... Mme Cayouette, ça vous

Le Président (M.

Polo) : Avec consentement. Oui.

Cayouette (Anne) : O.K. Je

m'excuse, c'est juste pour être certaine que j'ai bien compris votre

question, là, dans le fond, vous voulez un cas d'espèce pour illustrer comment

s'applique le délai de carence, c'est bien ça?

M. Arseneau :

Exact, oui.

Mme Cayouette

(Anne) : Parfait. Donc, dans le fond, le délai de carence, si on prend...

Quand on dit «le premier jour du troisième mois», si la date de référence est

déterminée comme étant aujourd'hui le 2 juin, alors, le premier jour du

troisième mois, le délai de carence va s'appliquer de la façon suivante. On va

compter juin, juillet, août. La personne est admissible au 1er septembre.

Donc, c'est comme ça que ça s'applique. Alors, peu importe quand la date de

référence est prévue à l'intérieur du mois de juin, la personne est admissible

le 1er septembre.

M. Arseneau :

Et la date de référence?

Mme Cayouette (Anne) : Ça, c'est déterminé... En fait, la date de

référence, c'est la date à laquelle la personne communique avec la RAMQ

pour s'inscrire, dans le but de s'inscrire. Et on a deux éléments à considérer

pour déterminer la date de référence :

la date d'arrivée au Québec et la date du document qui rend la personne

admissible. Alors, si ces deux dates-là sont à l'intérieur des

15 jours précédant la date à laquelle la personne communique avec nous, on

peut reculer jusqu'à

la date d'arrivée ou de validité du document puis on peut seulement reculer

d'un maximum de 15 jours.

Alors,

je vous donne un exemple concret. La personne m'appelle aujourd'hui le 2 juin. Elle me dit : Je suis arrivée hier, mon

document... le document qui me rend admissible est valide depuis hier. Je ne

peux pas reculer plus loin qu'hier pour déterminer la date de référence. Si la

personne est arrivée le... je vais exagérer l'exemple, là, le 15 avril, bien, le mieux que je pourrai faire pour reculer

en arrière, c'est de 15 jours pour... Donc, on va prendre la date

d'aujourd'hui moins 15 jours, et c'est cette date-là qui sera la date de

référence.

M. Arseneau :

D'accord. C'est plus clair. Merci.

Le Président (M.

Polo) : Mme la députée de Maurice-Richard.

Montpetit : Bien, encore là, un élément de compréhension. Dans

d'autres... Juste pour revenir à la terminologie,

parce que, là, dans les articles qui suivent puis les amendements,

c'est des mots qui reviennent souvent, là, le... par exemple, dans l'amendement

suivant, on parle de «personne mineure» au lieu de parler d'«enfant mineur»,

quelle est la... quelle distinction vous faites entre ces deux éléments-là?

Mme Cayouette

(Anne) : Je ne pense pas qu'il y en ait. Je pense qu'il y aurait peut-être...

Une personne mineure, c'est un enfant mineur.

Montpetit : Puis peut-être... Là, je vois que le temps file, mais je

ne sais pas si vous pourriez apporter une attention, parce que, dans les amendements

qui suivent, on passe de «personne mineure», à «enfant mineur», à «enfant».

Puis je laisse ça à votre discrétion, mais il semble y avoir des enjeux de

concordance d'un amendement à l'autre aussi, là. Simplement pour qu'on s'y

retrouve adéquatement, là. Merci.

Mme Cayouette

(Anne) : Pas de problème.

Dubé : Non, mais peut-être juste cette précision... Allez-y,

Mme Savard, si ça ne vous dérange pas...

Montpetit : Ou s'il y a une raison pour laquelle... C'était le sens de

ma question tout à l'heure.

M. Dubé :

Non, tout à fait. Mais je pense que...

Montpetit : Et, s'il y a une distinction dans les mots, simplement,

justement, y porter...

M. Dubé :

Bien, c'est une question de loi...

Le Président (M.

Polo) : En 10 secondes.

Mme Savard

(Nathalie) : Oui. Il n'y a pas de...

Montpetit : On peut y revenir tout à l'heure, de toute façon.

Mme Savard

(Nathalie) : O.K. Mais il n'y a pas de distinction dans ce que ça veut

dire. C'est juste que, dans la

Loi sur l'assurance médicaments, on parle de

personnes mineures puis, dans la

Loi sur l'assurance maladie, on parle

d'enfants mineurs. Mais on parle des mêmes personnes.

Le Président (M.

Polo) : Merci beaucoup. On va se revoir après l'heure du dîner.

M. Dubé : O.K.

On revient tout à l'heure. O.K.

Le Président (M.

Polo) : On ajourne les travaux sine die.

(Suspension de la séance à

13 heures)

Le Président

(M. Polo) : Alors, nous reprenons nos travaux pour le projet de loi

n° 83. Avant de débuter, collègues, je vous demanderais juste le consentement, je pense qu'on s'était entendus avant de lancer, là, la

diffusion, juste le consentement pour qu'on puisse poursuivre l'étude du projet de loi par sujets, tel que présenté, là, il y a quelques

instants. Est-ce qu'on a consentement? Parfait.

Donc, allez-y, M. le

ministre.

Le Président (M.

Polo) : Parfait. On est à l'article 9... à l'amendement de

l'article 9.1, M. le ministre, délai de carence.

Le Président

(M. Polo) : Bien oui, tout à fait.

Mme Montpetit :

Ça vous irait?

Le Président

(M. Polo) : Tout à fait.

Mme Montpetit :

Tout à fait. Peut-être continuer sur l'élément de réponse que Mme Savard

était en train de donner, si ça convient au ministre. C'était juste pour... au

niveau de la cohérence des termes qui sont utilisés.

Mme Savard, vous

nous disiez que le fait d'utiliser «personne mineure» ou «enfant mineur», ça

dépendait des lois, mais, quand je regarde... Puis là je ne veux pas devancer

la discussion sur le prochain amendement, à 9.2, qui va être présenté, mais je

veux juste être certaine de bien comprendre pourquoi, dans certains cas, vous

utilisez «enfant», dans d'autres cas, «enfant mineur», et, dans d'autres cas,

«personne mineure», dans la même loi.

Mme Savard

(Nathalie) : Oui. C'est des vieilles lois, comme je l'expliquais tout

à l'heure, vieilles lois, vieux règlements. Quand on a fait nos amendements,

quand on a fait les articles de loi, on a essayé d'harmoniser les articles dans

lesquels on travaillait. Mais ces règlements-là et ces lois-là ont besoin d'une

refonte au niveau de la terminologie. Mais un enfant mineur ou une personne

mineure, ça représente la même entité, là, la même personne.

Mme Montpetit :

Mais ça, j'entends bien ça. Mais, encore là, dans l'amendement sur lequel on

discute et le prochain, qui sont dans la même loi, vous utilisez deux

terminologies différentes.

Mme Savard

(Nathalie) : Oui. Donc, comme je vous explique, on a essayé

d'harmoniser le plus possible, mais on a un travail en profondeur

d'harmonisation de la terminologie à faire, parce que c'est des vieilles lois,

des vieux règlements.

Mme Montpetit :

O.K. Mais là c'est des nouveaux amendements. Donc, pourquoi il y a un

amendement qui parle... Le 9.1 parle d'«enfant mineur», le 9.2 parle de

«personne mineure».

Mme Savard

(Nathalie) : À 9.2, vous parlez de l'enfant... de la personne mineure

au paragraphe 5.1°, c'est ça, Mme la députée?

Mme Montpetit :

À l'alinéa 1°. 9.2, alinéa 1°.

Article 4.2, alinéa 1°.

Mme Savard

(Nathalie) : O.K. Donc, si vous regardez, là, dans l'article 4.2,

un peu plus bas dans le texte, la disposition telle qu'elle se lirait, là, si

vous l'avez sous les yeux ou si vous avez 4.2 sous les yeux, donc, ça se

trouve... on fait une suppression au paragraphe 5.1° et on fait une

suppression d'une terminologie qui était déjà là, donc qui... dans laquelle on a... «dans le cas d'une personne mineure

seulement». Donc, ça fait

partie des terminologies qu'on va harmoniser

plus tard. C'était déjà là. C'est déjà là dans le règlement. Ce n'est pas...

Mme Montpetit :

Je comprends. Je comprends, mais est-ce que... On pourra en parler. C'est juste

qu'on est là, justement. Tant qu'à faire des amendements, amendons-les et

harmonisons.

Mme Savard

(Nathalie) : Oui. Bien là, ce que je vous dis, c'est...

Mme Montpetit :

Mais là c'est parce qu'on se retrouve à avoir deux amendements qui n'utilisent déjà

pas le même terme.

Mme Savard (Nathalie) : Dans l'amendement, c'est marqué : Par la suppression, dans le paragraphe 5.1°, O.K., «dans

le cas d'une personne mineure seulement», O.K.? Puis 5.1°, c'est un

article qui existe déjà,

qu'on ne réécrit pas.

Montpetit : Donc, on supprime l'utilisation de «personne mineure»,

alors que, dans le 9.1, on ajoute la terminologie

«enfant mineur», qui, je comprends, est le terme qui devrait être utilisé pour

la suite des choses. C'est ça?

Mme Savard (Nathalie) : C'est ça. Exactement.

Montpetit : O.K. Parfait, c'est clair. Merci.

Le Président (M.

Polo) : M. le ministre, vous désirez poursuivre?

M. Dubé :

Non. Moi, je n'ai pas d'autre chose, si... Je pense que...

Le Président (M.

Polo) : MM. les députés de Laurier-Dorion, des Îles? Non? D'autres commentaires

sur l'amendement, à l'article 9.1? Parfait. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

La Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire, Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Le Président (M.

Polo) : Adopté. 9.2. M. le ministre, je pense que vous avez un amendement.

Dubé : Oui, tout à fait. Alors, merci, M. le Président. Alors, 9.2, alors : Insérer, après

l'article 9.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article

suivant :

9.2.

L'article 4.2 de ce règlement est modifié :

1° par la

suppression, dans le paragraphe 5.1°, de «ou, dans le cas d'une personne

mineure seulement, par le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de cet

article»; et

2° par la suppression

du paragraphe 6°.

Et, en termes de commentaire :

Les modifications proposées sont des modifications de concordance. Les enfants

mineurs mentionnés à l'article 4.2 sont maintenant visés par la règle

prévue à l'article 4 tel qu'amendé par l'article 9.1 du projet

de loi.

Le Président (M.

Polo) : Commentaires, MM. les collègues de Laurier-Dorion, des Îles?

Non? D'autres commentaires? Non? Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement,

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Président (M. Polo) : Adopté.

Nous sommes donc à l'article 10. Prochain sujet... Ah oui! C'est vrai.

Attendez un instant. Oui, nous sommes...

M. Dubé : À l'article 10.

Le Président (M. Polo) : Oui.

M. Dubé : Alors, excusez-moi, M.

le Président. Alors, concernant l'article 10 : Remplacer le paragraphe 1°

de l'article 10 du projet de loi par le suivant :

1° par le remplacement du paragraphe 1° par

le suivant :

«1° l'enfant qui naît au Québec;».

M. Dubé : Ah! je pensais...

Excusez-moi. Je pensais que vous m'aviez demandé de faire l'amendement tout de

suite. Non. J'ai mal compris. Pardon.

Le Président (M. Polo) : Non,

non, non, il faut lire l'article.

M. Dubé : Pardon. Je vais

recommencer. Excusez-moi, c'est mon erreur. Alors, l'article 10 :

L'article 4.5 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement des paragraphes 1° et 2°

par les suivants :

«1° l'enfant mineur qui naît au Québec;

«2° l'enfant

mineur qui naît hors du Québec, si le parent, mère ou père, avec lequel il

demeure en permanence depuis sa naissance est une personne qui réside au

Québec;»;

2° par la suppression des paragraphes 3° et 4°.

Alors, le texte proposé, 4.5 devient

ainsi :

«4.5 Devient une personne qui réside au Québec à

compter de la date de [...] naissance :

«1° l'enfant mineur qui naît au Québec;

«2° l'enfant

mineur qui naît hors du Québec, si le parent, mère ou père, avec lequel il

demeure en permanence depuis sa naissance est une personne qui réside au

Québec;». Et voilà.

Le commentaire,

je vais le reprendre. Le remplacement du paragraphe 1° et la suppression

des paragraphes 3° et 4° de l'article 4.5 du règlement sont de

concordance avec les articles 1 et 8 du projet de loi.

Ainsi, tout enfant né au Québec devient une

personne qui y réside au sens de la

Loi sur l'assurance maladie au moment de sa

naissance, et ce, sans égard au statut de ses parents. Comme toute autre

personne assurée, l'enfant ne devra pas séjourner hors du Québec 183 jours

ou plus par année pour conserver son statut de résident. On réfère ici à

l'article 6 du règlement.

Le remplacement du paragraphe 2° de

l'article 4.5 du règlement est de concordance avec l'article 7 du

projet de loi. Il permet d'éviter la couverture rétroactive d'un enfant né hors

du Québec qui demeurerait avec un parent qui réside au Québec au moment de sa

naissance, mais qui ne serait pas revenu vivre en permanence au Québec avec ce

parent par la suite. Un tel enfant est soumis aux conditions d'admissibilité

relatives aux dispositions en lien avec l'inscription

au régime d'assurance maladie, notamment l'application du délai de carence, qui

est l'article 4,

section III du règlement. Voilà.

Le Président (M. Polo) : Merci. Oui,

commentaires?

Mme Montpetit : Bien, j'allais

revenir sur la... Je présume qu'un enfant qui naît, il est forcément mineur,

là, dans ce cas-là, mais je vois qu'il y a

un amendement aussi qui suit. Donc, je ne sais pas, pour les collègues, si...

Est-ce qu'on souhaite faire la discussion peut-être directement sur l'amendement

ou... si les collègues sont à l'aise avec ça, comme ça vient directement

amender le...

M. Dubé : Est-ce que vous avez

besoin que je le relise ou...

Le Président (M. Polo) : Oui.

M. Dubé : Oui. Ça vous va? On va le

faire comme ça. Désolé. Alors, l'amendement pour l'article 10,

on remplace le paragraphe 1° de l'article 10 du projet de loi

par le suivant :

1° par le remplacement du paragraphe 1° par le

suivant :

«1° l'enfant qui naît au Québec;».

Et le

commentaire, c'est qu'il n'y a pas lieu d'indiquer que l'enfant est mineur.

O.K. On se comprend assez bien.

Et la modification proposée actuellement par

l'article 10 du projet de loi, au paragraphe 2° de l'article 5,

est, de ce fait, retirée.

Président (M. Polo) : Merci. Commentaires?

Montpetit : Oui, un commentaire.

Président (M. Polo) : Oui.

Montpetit : Oui. M. le ministre, on avance dans la concordance des

termes. Ça me titillait. Je me disais, là... Je comprenais, tout à l'heure,

qu'un enfant pouvait être majeur dans certaines situations, mais je me

dis : Il me semble, quand il naît, il n'y a pas d'ambiguïté sur le fait

qu'il est mineur, à moins qu'il y ait des grandes choses de la vie qui m'échappent.

Mais ça vient clarifier ça.

contre, j'ai un questionnement sur l'alinéa 2°, sur l'enfant qui naît hors

du Québec, si le parent, mère ou père, avec

lequel il demeure en permanence... Vous avez, comme moi, entendu à plusieurs

reprises les regroupements qui sont

venus plaider pour que ce critère-là, je vais l'appeler un critère, ou cet élément-là

soit retiré, parce que ça pourrait causer

certaines discriminations ou certains frais à l'accès des enfants si, dans un

cas, par exemple, de garde partagée, l'enfant n'est pas... n'a pas été

en permanence avec le parent avec qui il déménage, par exemple, au Québec.

Donc, j'avais

l'impression que votre intention, que vous aviez évoquée au départ, était assez

claire sur cette question-là, de venir

régler cette ambiguïté qui pourrait demeurer, mais là je vois que ça demeure

encore dans l'article, là.

M. Dubé :

Là, il faut que vous m'aidiez, Mme Savard, parce que je pense que ça

n'empêche pas votre préoccupation... En tout cas, ça règle la préoccupation,

mais est-ce que c'est la définition d'«en permanence» qu'il serait peut-être

bon d'expliquer ici, si... Parce qu'en tout cas je crois qu'écrit comme il

est... ne fait pas... Comment je dirais? Il n'y a aucun enjeu avec la façon

dont c'est écrit, comme ça, mais, étant donné que la terminologie doit

peut-être être clarifiée, je laisserais peut-être madame...

Montpetit : ...de cette façon-là lorsqu'on a fait les consultations.

Puis les différents juristes et avocats qui

sont venus ont... les commentaires qu'ils ont faits étaient spécifiquement par

rapport à l'expression «en permanence», «avec qui il demeure en

permanence».

M. Dubé :

Mais ça, je me souviens qu'on en a parlé après la... lorsqu'on a fait les

ajustements. On pourrait peut-être laisser Mme Savard commencer, puis, si

vous n'avez pas d'objection, je pourrai y revenir, parce qu'il y a une question

de terminologie ici.

Montpetit : Bien, peut-être juste... Si je peux juste me permettre, M.

le ministre, peut-être juste, à ce stade-ci... Puis je n'ai aucun problème, là,

effectivement, on laissera Mme Savard compléter. Mais moi, je veux juste

clarifier votre intention par rapport aux commentaires qui avaient été faits

lors des consultations. À moins... Je ne veux

pas, encore là, présumer de vos intentions, mais est-ce qu'elles sont,

effectivement, de répondre à la préoccupation qui a été soulevée, du fait qu'il ne faudrait pas qu'un enfant qui

arrive au Québec avec un parent, je dis en garde partagée, ou dans une

situation où il n'aurait pas vécu plus que la moitié de l'année, par exemple,

pour le dire comme ça, ou avec qui il n'aurait pas passé les dernières années,

se trouve pénalisé? Est-ce que c'était bien votre intention?

M. Dubé :

Bien, c'est l'intention, mais c'est pour ça que je veux... C'est mon intention.

Montpetit : C'est votre intention. Parfait. C'est ce que je voulais

savoir. D'accord.

M. Dubé :

Puis c'est pour ça que j'aimerais que Mme Savard explique cette notion-là, puis

après ça on verra si ça répond à nos objectifs mutuels, je vais dire ça comme

ça. Ça va?

Mme Savard

(Nathalie) : Ça va. En fait, si on regarde bien l'article qui est

proposé, là, dans le texte proposé, «l'enfant mineur qui naît hors du Québec»

était déjà prévu dans la réglementation. Donc, si vous regardez le texte

proposé, là, au paragraphe 2°, là, c'est :

«2° l'enfant qui naît

hors du Québec, si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence

est, au moment de la naissance, une personne qui réside au Québec;».

Donc, la notion d'«en

permanence» est là depuis très, très, très longtemps dans le règlement comme

tel. Cet enfant-là n'est pas visé par les enfants... toutes les mesures qu'on met

en place pour les enfants à statut migratoire précaire.

C'est un enfant qui est déjà éligible, donc qui est déjà dans notre

réglementation, puis c'est déjà ce qui s'applique pour lui. Donc, ce

n'est pas une modification.

On faisait une

modification seulement pour ajouter l'enfant mineur, nous, au départ. On

voulait que l'enfant soit mineur.

Mais c'est dans la

réglementation depuis fort longtemps, donc, «en permanence». Mais on pourrait

vous donner des exemples de cas concrets, dans quels cas ça s'applique, là,

cette disposition-là qui existe déjà.

Montpetit : Je vous invite peut-être à être plus explicite, là, s'il

vous plaît.

Mme Savard (Nathalie) : Parfait. Je

vous explique ça autrement. Présentement, l'article 4.5, O.K., ce qui est en vigueur, ce sont les paragraphes 1°, 2°,

3° et 4°. Quand vous regardez le texte proposé, les paragraphes qu'on

retire sont barrés,

O.K.? Donc, vous voyez que... Si vous allez au paragraphe 2° qui est

barré, on voit bien que, présentement, dans le corpus législatif, dans

le règlement, c'est indiqué : «...il demeure en permanence...»

Et, comme je

vous dis, ces enfants-là sont déjà éligibles quand ils arrivent au Québec.

Donc, depuis des années, ils sont

déjà éligibles. Et, si vous voulez un cas concret de ça, on peut vous en donner

un pour vous l'expliquer. Oui. Alors...

Dubé : Ah oui? Ah bon! Très bien, si... Est-ce que vous avez objection

à ce que, peut-être, Mme Cayouette nous donne... Rebonjour.

Mme Cayouette (Anne) : Rebonjour.

Le Président (M. Polo) : ...

Mme Cayouette (Anne) : Anne

Cayouette, conseillère en assurance maladie à la RAMQ.

Donc, si on prend un exemple concret qui...

Effectivement, ce sont des cas qui sont très rares, hein, puis on tombe dans

des choses qui sont très, très pointues, là, ça fait que je vous comprends, là,

que ce ne soit pas toujours facile à

maîtriser. Mais le cas concret, dans le fond, là, qui... Quand on parle de

demeurer en permanence, c'est qu'on a deux parents qui sont admissibles,

au Québec, à

titre de personnes qui résident. Ces deux personnes-là vont en

séjour à l'étranger, dans un autre pays, ont un bébé dans un autre pays. Et,

cet enfant-là, dans le fond, ce qu'on cherche à déterminer ici, c'est à partir

de quand on va le rendre admissible.

Alors, ici, ce qu'on dit dans l'article, c'est

qu'on va le rendre admissible à sa date de naissance, en autant qu'il soit né,

et qu'au moment où il est né ses parents étaient des personnes qui résident, et

que, quand bébé revient au Québec avec ses parents, il ait vécu avec ses

parents, depuis sa naissance, en permanence. Il faut que les parents aient été

des personnes qui résident pour toute la durée depuis sa naissance, au moment

où il revient au Québec, pour qu'on puisse le considérer admissible dès sa date

de naissance.

Dans le fond, ce qu'on veut faire ici, c'est

faire en sorte de le rendre admissible comme s'il était né au Québec. S'il

était né au Québec, bien, il aurait été en permanence avec ses parents, de

toute évidence, là. Il serait né ici, les parents sont ici, puis l'enfant

serait avec ses parents toujours. Mais là c'est un peu ça qu'on veut refaire, mais,

comme l'enfant est né à l'extérieur, bien, il faut s'assurer que cet enfant-là...

Dans le fond, les parents quittent, ont un bébé à l'extérieur, et toute la

famille revient en même temps au Québec. Puis, si c'est ça, la situation,

l'enfant aura été avec ses parents en permanence depuis sa naissance, puis, à

ce moment-là, on le rend admissible à sa date de naissance. Ça, c'est le cas

type, dans le fond, là, qui vient justifier le fait qu'on précise qu'il doit

avoir demeuré en permanence avec son parent.

Mme Montpetit : Si je comprends bien

vos deux interventions, dans le fond, c'est une modification qui n'a rien à

voir avec des enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. C'est

Mme Cayouette (Anne) : Exactement.

C'est des enfants qui ont toujours été couverts, qui continuent d'être

couverts.

Mme Montpetit : Si jamais il y a

d'autres modifications, comme c'est la deuxième en ce sens-là, n'hésitez pas, peut-être,

M. le ministre, à nous souligner quand c'est des modifications qui viennent

toucher à un cadre qui est beaucoup plus large ou qui n'a rien à... bien, qui

n'a rien à voir... non, qui n'a rien à voir avec les consultations qui ont été

faites et l'objectif qui est recherché. Profitons-en pour faire des modifications,

je n'ai pas de problème, mais ça va nous simplifier aussi les échanges, parce

que c'est beaucoup plus clair comme ça. Merci beaucoup.

Le Président (M. Polo) : M. le

député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Il y a quelque chose

qui me... que je voudrais éclaircir. Je crois remarquer qu'il y a une

insistance particulière avec le fait que l'enfant reste avec ses parents

biologiques, sauf que ce n'est pas la seule façon de... Qu'un enfant reste avec

ses parents biologiques, ce n'est pas la seule façon qui existe. Je vous donne

un cas. Par exemple, si un enfant a vécu dans son pays d'origine avec sa tante

et il revient, il se trouve ici... se retrouve ici, au Québec, avec ses parents

biologiques, il n'a pas vécu en permanence avec ses parents. Est-ce que cet

enfant-là serait admissible ou pas, par exemple?

M. Dubé : Alors, ça, c'est encore

plus pointu. Est-ce que vous...

Mme Cayouette (Anne) : En effet. Là,

si on prend un cas concret, dans le fond, les parents sont résidents du Québec — juste

pour m'assurer, là, qu'on a la bonne situation, là, puis qu'on part tous dans

la même direction, là — les

parents sont des personnes admissibles, des personnes qui demeurent au Québec

et admissibles.

M. Fontecilla : Non. On va

compliquer les choses. Ce serait, par exemple, des gens avec un statut

migratoire très précaire.

Mme Cayouette (Anne) : Donc, les

gens ne sont pas admissibles. Les parents ne sont pas admissibles.

M. Fontecilla :

C'est ça. Voilà.

Mme Cayouette (Anne) : Puis ils sont

ici sans leur enfant.

M. Fontecilla : Ou qui arrivent ici

avec leur enfant et qui disent : Mais moi, quand je suis parti, j'ai pris

mon enfant, qui a toujours vécu avec...

Mme Cayouette (Anne) : Donc, à ce

moment-là, il n'y a aucun problème, on va rendre l'enfant admissible. Là, vous

avez vu que le projet de loi nous permet de couvrir tous les enfants qui seront

présents sur le territoire plus de six mois. Donc, il n'y a aucun problème. Cet

enfant-là arrive avec un statut x ou même sans statut. Si les parents non

admissibles nous disent : Bien, nous venons d'arriver avec notre enfant,

on voudrait qu'il soit admissible, bien, on évalue sa situation en fonction du

statut ou de l'absence de statut qu'il a et on le rend admissible en fonction

des nouveautés qu'on a mises en place.

M. Fontecilla : Mais il y a le

critère «il demeure en permanence depuis sa naissance avec ses parents», là,

qui n'est pas rempli dans le cas de figure que j'évoque.

Mme Cayouette (Anne) : Oui, mais...

Là où j'ai de la difficulté à comprendre, c'est comment est-ce que les parents

peuvent être ici, et l'enfant... Là, est-ce qu'ils sont tous arrivés en même

temps? Est-ce qu'ils sont...

M. Fontecilla : Soyons, par exemple,

réalistes, là. Les parents arrivent ici sans statut et...

Mme Cayouette (Anne) : Oui. Je

m'excuse. Allez-y.

M. Fontecilla : Oui. Mais j'essaie

d'imaginer une situation. Parce que les parents... Ça arrive, là. C'est plus

fréquent qu'on le croit, que les enfants sont séparés des parents, surtout en

situation de déplacement.

Dubé : Je n'ai pas compris.

Pouvez-vous juste répéter ce que vous venez de dire? Je veux juste être sûr

que...

M. Fontecilla : Ça arrive. C'est

très fréquent que des enfants soient séparés de leurs parents biologiques.

C'est un cas de figure connu. Les parents arrivent ici, par exemple, avec un

permis de travail, et l'enfant a toujours vécu avec sa tante, là. On va revenir

avec sa tante. Et l'enfant arrive ici pendant qu'ils ont... leur permis de

séjour est valide. Leur permis de séjour arrive à échéance. Ils devraient

quitter le pays, mais ils restent dans le pays. Mais il y a le critère, là, qui

est : L'enfant doit avoir demeuré en permanence avec les parents depuis la

naissance.

Mme Cayouette (Anne) : Oui, mais on

n'est pas dans la même situation. Cet enfant-là n'est pas visé à l'article dont

on parle présentement, là. L'enfant dont vous parlez en ce moment arrive sur le

territoire à

titre de nouvel arrivant.

Alors, cet enfant-là va être visé à l'article 4 du règlement. Donc, on va

le rendre admissible à sa date de référence.

On en a discuté ce matin, de la date de référence. Donc, l'enfant dont vous

parlez n'est pas visé à cet article-là.

M. Fontecilla : Mais il est visé à

un autre article.

Mme Cayouette (Anne) : À un autre

article. Ce n'est pas la question qu'on ne le rendra pas admissible, on va le

rendre admissible autrement qu'à sa date de naissance, tout simplement.

M. Fontecilla : Je comprends.

Parfait.

Le Président (M. Polo) : Merci

beaucoup. Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Dans les

commentaires relatifs à cet alinéa, justement, il est écrit que l'objectif...

ce que je comprends, ce que je lis, là, c'est d'éviter la couverture

rétroactive, donc, d'un enfant qui serait né hors du Québec de parents canadiens, citoyens, ce que j'en

comprends de ce que vous nous expliquez, mais dont les parents ne

seraient pas revenus vivre ici. Dans quel type de situation... J'essaie juste

de comprendre. «Éviter la couverture rétroactive d'un enfant né hors du

Québec». Qu'est-ce que qu'on essaie de... On essaie de se prémunir de quel type

de situation?

Mme Cayouette (Anne) : Je vous donne

un cas, encore une fois, concret parce que c'est plus facile.

Mme Montpetit : Oui, c'est plus

simple.

Mme Cayouette

(Anne) : On a monsieur, madame. Monsieur est au Québec, habite au Québec

de façon permanente. Il est admissible au régime d'assurance maladie. Madame,

sa conjointe, ne l'est pas. Monsieur la parraine pour qu'elle devienne

résidente permanente, mais, pour le moment, madame n'est pas admissible au

régime. Donc, elle

n'est pas considérée, au sens de notre loi, à

titre de personne qui réside au Québec.

Puis on a bien vu que, dans l'article, pour pouvoir rendre notre enfant

admissible à titre... à sa date de naissance, il faut que les parents soient

des personnes qui résident. Le papa est une personne qui réside. Donc,

jusque-là... Bien, l'enfant n'est pas encore né, là, en passant, mais papa est

une personne qui réside.

Monsieur,

madame quittent, s'en vont à l'extérieur, ont leur bébé à l'extérieur.

Monsieur, madame se séparent. Monsieur revient seul au Québec. Alors,

monsieur, il est admissible. Il a toujours été admissible. Il n'a jamais perdu son admissibilité. Il revient au Québec,

continue à vivre ici. Il n'y a pas de problème. L'enfant reste avec maman

dans le pays d'origine de madame. Il n'est jamais venu demeurer au Québec et il

demeure en permanence avec maman, qui n'est pas une personne qui réside.

Alors, cet enfant-là

vit sa vie puis, à l'âge de 15 ans, vient vivre au Québec avec son père.

On ne peut pas rendre cet enfant-là admissible à sa date de naissance. Alors,

on ne peut pas rétroagir son admissibilité à sa date de naissance puisqu'il n'a pas vécu, demeuré en permanence avec un parent

qui réside depuis sa naissance. Alors, c'est ce qu'on veut dire par : On ne pourra pas rétroagir son admissibilité

à sa date de naissance quand il va arriver ici à l'âge de 15 ans.

Encore une fois, ça ne veut pas dire qu'on ne le couvre pas. On va le rendre

admissible à sa date de référence. Cet enfant-là va être visé à l'article 4.

Montpetit : C'est très administratif, dans le fond, de ce que je

comprends.

Mme Cayouette

(Anne) : Oui.

Montpetit : Parfait. O.K. Merci.

M. Dubé :

C'est un bon exemple.

Président (M. Polo) : D'autres commentaires? M. le

député de Laurier-Dorion. C'est bon. Donc, madame... Pas d'autres commentaires, Mme la

députée? Parfait. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit

(Maurice-Richard)?

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Président (M. Polo) : Adopté. Parfait. Donc, on revient donc à l'article 10,

puisqu'on était à l'amendement. M. le ministre... ou, en fait... Oui,

allez-y.

M. Dubé :

Non, je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M.

Polo) : Parfait. Mme la secrétaire... Pas d'autres commentaires? Non.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit

(Maurice-Richard)?

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Président (M. Polo) : Adopté. Parfait. Donc, on poursuit avec l'article 12...

Pardon, attendez. Ah! 10.1. Voilà.

Dubé : 10.1. Ne bougez pas

une petite seconde. Voilà, c'est bon. Alors, l'article 10.1 :

Insérer, après l'article 10 du projet de loi, l'article

suivant :

10.1.

L'article 4.6 de ce règlement est

remplacé par le suivant :

«4.6. Devient une personne qui séjourne au

Québec à compter de la date de sa naissance :

«1° le ressortissant étranger mineur visé au

paragraphe 7 de l'article 3, si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence depuis sa naissance est

une personne qui séjourne au Québec à ce moment, et ce, pour la durée de l'autorisation de séjour qui lui est délivrée

par les autorités canadiennes de l'immigration à la suite de sa

naissance;

«2° l'enfant

visé au paragraphe 8 de l'article 3, et ce, pour la durée restante de

l'autorisation de séjour délivrée par

les autorités canadiennes de l'immigration au parent, mère ou père, avec qui il

demeure en permanence depuis sa naissance.»

Alors, le commentaire. Cette modification est de

concordance avec l'ajout du paragraphe 7° de l'article 3 du règlement — voir

l'article 9 du projet de loi tel qu'amendé. Elle permet de rendre

admissible un ressortissant étranger mineur dès sa naissance lorsque le parent

avec lequel il demeure en permanence depuis sa naissance est une personne qui

séjourne au Québec à ce moment, et ce, pour la durée de l'autorisation de

séjour qui est délivrée à ce ressortissant étranger mineur par les autorités

canadiennes de l'immigration à la suite de sa naissance.

Cette

modification est également de concordance avec l'ajout du paragraphe 8° de

l'article 3 du règlement — voir

l'article 9 du projet de loi tel qu'amendé. Elle permet de rendre

admissible un enfant à

titre de personne en séjour lorsqu'il est né pendant que ses parents sont au Québec en vertu d'une

autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration attestant qu'ils sont

autorisés à séjourner au Québec pour une période de plus de six mois,

même s'il reste moins de six mois à cette autorisation, et ce, dès sa

naissance. L'admissibilité sera prévue pour la période résiduaire de cette

autorisation.

De plus, la suppression du paragraphe 2°

actuel de l'article 4.6 du règlement est de concordance avec

l'article 9.1 du projet de loi, qui abolit le délai de carence pour un

enfant mineur. L'enfant qui arrive au Québec devient une personne qui réside ou

qui séjourne à la date de référence.

Le Président (M. Polo) : Commentaires,

M. le député des Îles? Non? Pas d'autres commentaires? Bon. Donc, l'article 10.1,

pas de commentaire. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

La Secrétaire : M. Fontecilla

(Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Le Président (M. Polo) : Adopté.

Donc là, on avance à l'article 11, c'est bien ça?

M. Dubé : Je pense que, dans

l'ordre, M. le Président, on irait à 12.

Le Président (M. Polo) : Ah! 12,

voilà. Effectivement.

M. Dubé : On fera 11 un petit peu

plus tard, après avoir... C'est bon?

Président (M. Polo) : Oui, 12.

Dubé : O.K. Merci. J'y vais tout de suite, ce ne sera pas long. Alors,

l'article 12 :

L'article 18

de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième

alinéa, de «au paragraphe 1 ou 2» par «au paragraphe 1, 2 ou 4».

Alors, je vais lire,

là, le texte proposé : «Le renouvellement de l'inscription auprès de la

régie d'une personne qui réside au Québec doit être effectué au moyen d'un avis

de renouvellement, conformément à l'article 21.

«Toutefois, lorsque

la personne qui réside au Québec ne reçoit pas l'avis de renouvellement ou

lorsque cet avis n'est pas transmis à la régie dans un délai de 6 mois

suivant la date d'expiration de sa carte d'assurance maladie ou, s'il s'agit d'une personne visée [...] de

l'article 2, elle doit, pour obtenir le renouvellement de son inscription,

faire une demande conformément à l'article 22.»

Alors, commentaire.

L'article 12

du projet de loi a pour but d'assurer la concordance avec la modification

apportée à l'article 7 du projet de loi, qui permet à l'enfant d'être

inscrit au régime d'assurance maladie à

titre de personne qui réside au Québec

sur la base d'un document de statut temporaire.

Cette inscription

étant basée sur un statut temporaire, elle ne permet pas le renouvellement de

l'inscription au moyen d'un avis de renouvellement conformément à l'article 21

du règlement. Cet enfant devra faire une demande de réinscription conformément

à l'article 22 du règlement.

Le Président (M.

Polo) : Parfait. Je pense que vous avez un amendement également.

M. Dubé :

On va faire la même procédure. Je vais lire l'amendement, c'est bien ça? Oui.

Merci. Je vais juste prendre ça ici. Ce ne sera pas long. O.K. Vous me direz

quand...

Le Président (M.

Polo) : Allez-y.

M. Dubé :

Je peux y aller? Oui? C'est bon. Alors, l'amendement, c'est : Remplacer

l'article 12 du projet de loi par le suivant :

L'article 18

de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de

«ou, s'il s'agit d'une personne visée au paragraphe 1 ou 2 de

l'article 2, elle doit, pour obtenir le renouvellement de son inscription,

faire une demande» par «ou, lorsqu'il s'agit

d'une personne visée au paragraphe 1, 2 ou 5 de l'article 2, le

renouvellement de l'inscription doit être effectué».

fait, en termes de commentaire, la modification vise à prévoir le renouvellement

de l'inscription de l'enfant mineur visé au paragraphe 5° de

l'article 2 du règlement.

La modification

proposée actuellement par l'article 12 est retirée.

M. Dubé :

Oui, mais ce que je pourrais faire, à votre suggestion passée, je pourrais

relire le 18 au complet, avec l'amendement. Je pense que ce serait préférable.

Est-ce que ça va?

M. Dubé :

Ça va? Mon Dieu!

Le Président (M.

Polo) : Merci pour votre bienveillance, M. le ministre.

M. Dubé :

Bien, écoutez, ça va tellement bien.

Montpetit : Quand c'est clair, c'est clair.

Le Président (M.

Polo) : Y a-t-il des commentaires sur l'amendement à l'article 12?

Pas de commentaire. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

La Secrétaire : M. Fontecilla

(Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Le Président (M.

Polo) : Adopté. On revient donc à l'article 12.

M. Dubé : Bon, bien, pour l'article 12, moi, je n'ai pas d'autre commentaire, hein, une fois qu'on a fait l'amendement.

Le Président (M.

Polo) : Allez-y, Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Le Président (M.

Polo) : Adopté. On avance donc à l'article 13. M. le ministre.

Dubé : Oui, M. le Président.

Alors, l'article 13 se lit comme suit :

L'article 19.1 de ce

règlement est modifié par le remplacement de «au paragraphe 1 ou 2»

par «au paragraphe 1, 2 ou 4».

texte proposé : «La régie émet un avis de renouvellement à une personne

qui réside au Québec à l'exception des personnes visées au paragraphe 1,

2 [...] 4 de l'article 2.»

Donc

l'article 13 qu'on vient de lire, du projet de loi, a pour but d'assurer

la concordance avec la modification apportée à l'article 12 du projet de

loi.

Le Président (M.

Polo) : Parfait. Avez-vous un amendement à l'article 13?

M. Dubé :

Non, à moins que vous n'insistiez.

Montpetit : Je n'ai pas de question.

M. Dubé :

Mais on a un amendement, par exemple.

Mme Montpetit :

Oui, je sais.

M. Dubé :

Vous le saviez, à part ça.

Le Président (M.

Polo) : Allez-y, M. le ministre.

Dubé : Très bien.

Merci. Alors, pour l'amendement sur l'article 13 : Remplacer, dans

l'article 13 du projet de loi, «4» par «5».

Bon, je vais faire ça

assez rapidement. La modification de concordance avec l'article 12 du projet

de loi, tel qu'amendé, prévoit que l'enfant mineur visé au paragraphe 5°

de l'article 2 ne recevra pas d'avis de renouvellement. Il devra

faire une demande conformément à l'article 22 du règlement

pour obtenir le renouvellement de son inscription.

La modification proposée actuellement par

l'article 13 est retirée.

Le Président (M. Polo) : Merci. Y

a-t-il des commentaires?

Mme Montpetit : Peut-être juste nous

expliquer davantage l'objectif de cette modification. Je comprends que la première version, c'était vraiment une

question de concordance. Est-ce que, là, c'est seulement de la

concordance ou ça vient introduire un nouvel élément aussi?

M. Dubé : Bien, écoutez, je vais juste reprendre... Bien, je pense...

Je regarde madame... J'essaie juste de voir s'il y avait d'autres choses

que de la concordance dans...

M. Dubé : C'est juste de la

concordance. Je voulais juste être certain, parce que...

Mme Montpetit : Parfait.

Le Président (M. Polo) : Pas

d'autres commentaires?

M. Dubé : C'est ce qu'on nous

confirme, alors... Très bien. Merci.

Le Président (M. Polo) : S'il

n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

Président (M. Polo) : Adopté. Donc, on revient à

l'article 13. Madame... S'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Dubé (La Prairie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Le Président (M. Polo) :

Adopté. Donc, on avance, M. le ministre, à l'article 14.

M. Dubé :

Avec plaisir, M. le Président. Alors, l'article 14 se lit comme

suit :

L'article 22 de ce règlement est modifié, dans le

premier alinéa :

1° par le remplacement,

dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «au paragraphe 1 ou 2» par

«au paragraphe 1, 2 ou 4»; et

2° par le remplacement, dans le

paragraphe 2.1°, de «aux paragraphes 1 ou 2» par

«au paragraphe 1, 2 ou 4».

Je peux lire le texte proposé, alors : «Une

personne qui réside au Québec doit faire une demande de renouvellement de

l'inscription, au moyen du formulaire fourni à cette fin par la régie,

lorsqu'elle ne reçoit pas [d'avis] de

renouvellement, lorsque l'avis n'est pas transmis à la régie dans un délai de

6 mois suivant la date d'expiration de sa carte d'assurance maladie

ou lorsqu'il s'agit d'une personne visée au paragraphe 1, 2 ou 4 de

l'article 2. Elle doit également acquitter les frais exigibles, le cas

échéant, et fournir les renseignements et les documents suivants :

«1° les renseignements prévus aux

paragraphes 1 à 5 de l'article 14;

«2° son numéro d'assurance maladie, s'il est

disponible — voilà;

«2.1° s'il s'agit d'une personne visée au

paragraphe 1, 2 ou 4 de l'article 2, l'un des documents prévus au

paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 15, selon le cas; et

«2.2° si un changement a été apporté à son

statut de citoyen canadien ou de résident permanent au sens de la

Loi sur

l'immigration et la protection des réfugiés depuis son inscription ou son

dernier renouvellement, la date de ce changement ainsi qu'un des documents

parmi ceux visés au sous-paragraphe c du paragraphe 2 et au

paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 15 attestant [...] ce

changement.»

Mme Montpetit : C'était la lecture

de l'article ou de l'amendement?

M. Dubé : Oui. Ça, c'est

l'article 14.

Mme Montpetit : C'est l'article?

Parfait. D'accord. Juste pour être sûre.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Je

pense que vous avez un amendement.

M. Dubé : Oui, c'est vrai.

Effectivement, vous avez raison. J'avais oublié de lire le commentaire, en

fait.

L'article 14 du projet de loi a

pour but d'assurer la concordance avec la modification apportée à

l'article 12 du projet de loi.

Et l'article 22 du règlement prévoit de

quelle manière certaines catégories de personnes renouvellent leur inscription.

Voilà.

Le Président (M. Polo) : Parfait.

Vous avez un amendement, M. le ministre?

M. Dubé : Oui, tout à fait. Est-ce

que je peux en faire la lecture tout de suite? Oui. C'est bon. Merci. Alors,

l'amendement pour 14 : Remplacer l'article 14 du projet de loi par le

suivant :

L'article 22 de ce règlement est

modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans ce qui précède 1°,

de «ou 2» par «, 2 ou 5»;

2° par l'insertion, après le

paragraphe 2.1°, du suivant :

«2.1.1° s'il s'agit d'un ressortissant étranger

mineur visé au paragraphe 5 de l'article 2, les documents prévus au

paragraphe 1.1 du premier alinéa de l'article 15;».

En fait, en termes de commentaire, la

modification vise à prévoir les documents que doit produire un enfant mineur

qui demeure au Québec sans statut légal auprès des autorités canadiennes de

l'immigration lorsqu'il fait une demande de renouvellement de son inscription.

Les modifications proposées actuellement par

l'article 14 sont retirées.

Le Président (M. Polo) :

Commentaires?

Mme Montpetit : Oui, s'il vous

plaît, une question par rapport à la modification qui est faite dans l'amendement. Donc, les documents qui sont prévus

au paragraphe 1.1° du premier alinéa de l'article 15, donc,

article dont nous n'avons pas discuté encore, c'est ça, dont les documents...

Est-ce que vous souhaitez nous faire la liste desdits documents?

M. Dubé : On l'avait mis tout de

suite après, mais effectivement on peut peut-être aller regarder 15, là.

Dubé : Je n'ai pas compris, excusez-moi.

M. Dubé :

...moi, je pense qu'on... C'est un très bon point.

Montpetit : Bien, c'est parce que, dans sa forme, moi, je n'ai pas...

Dans sa forme, la proposition qui est faite, il n'y a pas...

M. Dubé :

Bien, faisons-le tout de suite. Je ne sais pas, on...

Montpetit : En fait, ce qu'on souhaiterait savoir, c'est plus... dans

le fond, c'est les documents qui sont reliés à la démarche, là.

M. Dubé :

Voulez-vous qu'on suspende 14? Comme vous voulez.

Le Président (M.

Polo) : C'est à vous...

M. Dubé :

Bien, en tout cas, je vais... Si je prends votre suggestion, moi, j'irais

voir... On peut aller voir 15.

Montpetit : C'est ce que

j'aurais tendance à proposer, si les collègues sont d'accord, là, qu'on aille

directement à 15, comme on a procédé tout à l'heure.

M. Dubé :

En fait, ce qu'on a... Oui, on a pu le mettre. C'était difficile, il ne pouvait

pas être avant. Donc... O.K. Voilà. Allons-y. 15.

Président (M. Polo) : Est-ce

qu'il y a consentement pour suspendre l'article 14 et l'amendement de 14.1? Parfait. On avance à l'article 15. M. le ministre.

M. Dubé :

Allons voir 15. Je vais y aller tout de suite. Et ce que je pourrais faire,

c'est simplement lire...

M. Dubé :

Je n'ai pas compris, excusez-moi. Vous voulez qu'on fasse 11 avant?

M. Dubé :