Bill document — Vigie #78241

Vigie 78241

Quebec — Bills

PREMIÈ R E SESSION Q UARANTIÈME LéGISLA TURE Projet de loi no 67

Loi sur l’assurance autonomie Présentation Présenté par M. Réjean Hébert Ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Aînés Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue un régime d’assurance autonomie ayant pour objet d’accorder aux résidents du Québec qui y sont admissibles une allocation de soutien à l’autonomie afin qu’ils puissent bénéficier , quel que soit leur milieu de vie, de services favorisant leur autonomie. Le projet de loi établit les modalités de financement du régime et les conditions d’admissibilité à ce régime.

Il contient des dispositions relatives à la demande et au calcul de l’allocation de soutien à l’autonomie, notamment quant à la désignation par le ministre de la Santé et des Services sociaux de l’organisme public responsable du calcul de l’allocation, ainsi que des dispositions relatives aux rôles, responsabilités et pouvoirs des instances locales dans la mise en œuvre du régime.

Le projet de loi confie aux instances locales la responsabilité d’élaborer , avec la participation et l’approbation de la personne admissible ou de son représentant, un plan de services prévoyant notamment l’attribution et l’affectation qui seront faites de l’allocation de soutien à l’autonomie. Le projet de loi détermine les prestataires de services autorisés à dispenser des services de soutien à l’autonomie et ceux qui doivent être reconnus par une agence de la santé et des services sociaux pour les dispenser .

Il prévoit les règles relatives à la reconnaissance des prestataires par une agence et permet à celle-ci, en certains cas, d’autoriser un organisme, une société ou une personne morale à exercer ses fonctions relatives à une telle reconnaissance. Le projet de loi oblige tout prestataire de services reconnu, à l’exception d’une personne physique, à conclure avec l’instance locale du territoire où il offre ses services une entente administrative établissant les modalités de leur collaboration.

Il oblige également tout prestataire de services reconnu à conclure une entente de services avec la personne admissible à qui il rend des services. Le projet de loi prescrit les modalités de l’affectation de l’allocation de soutien à l’autonomie de la personne admissible selon son milieu de vie pour les services prévus à son plan de services.

3 Par ailleurs, le projet de loi prévoit d’autres mesures nécessaires à la mise en œuvre du régime, dont des pouvoirs d’inspection et des dispositions relatives à l’utilisation de renseignements personnels. Finalement, le projet de loi contient des dispositions modificatives, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE L OI : – L oi sur la justice administrative (chapitre J-3); – L oi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M -19.2); – L oi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

Projet de loi n o 67

LOI SUR L’ASSURANCE AUTONOMIE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I INSTITUTION ET OBJET 1. Est institué un régime d’assurance autonomie. 2. Le régime a pour objet, dans la mesure prévue par la présente loi, d’accorder aux résidents du Québec qui y sont admissibles une allocation de soutien à l’autonomie afin qu’ils puissent bénéficier, quel que soit leur milieu de vie, de services favorisant leur autonomie. Cette allocation vise à assurer, en tout ou en partie, le paiement de services de soutien à l’autonomie. Ce régime est financé, conformément au

chapitre VII, par un programme budgétaire spécifique appelé « C aisse autonomie » . 3. Les droits que confère la présente loi à une personne admissible s’exercent en tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières disponibles.

CHAPITRE II ADMISSIBILITÉ 4. Est admissible au régime d’assurance autonomie, dans la mesure prévue par la présente loi, une personne qui satisfait aux conditions suivantes : 1 ° e lle est âgée d’au moins 18 ans ou est une personne mineure pleinement émancipée; 2° e lle réside au Québec au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A -29) et est dûment inscrite à la Régie de l’assurance maladie du Québec suivant cette loi; 3° e lle présente des incapacités significatives et persistantes en raison d’une maladie chronique, d’une déficience physique ou intellectuelle ou d’un trouble envahissant du développement;

6 4° e lle présente un profil de besoins nécessitant une aide, une assistance, des soins ou des services professionnels pour une durée prolongée de trois mois ou plus. 5. Le profil de besoins d’une personne est déterminé par l’instance locale du territoire sur lequel elle demeure, à la demande de cette personne ou à l’initiative de l’instance locale, à la suite d’une évaluation et de la classification de son autonomie fonctionnelle.

Cette évaluation et cette classification sont faites par une personne habilitée au moyen, respectivement, du Système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF MD) et du Système de gestion clinico-administratif basé sur l’autonomie fonctionnelle des personnes âgées (Profils ISO-SMAF MD). Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités d’évaluation et de classification de l’autonomie fonctionnelle d’une personne et les exigences relatives aux qualifications des personnes habilitées à faire cette évaluation et cette classification.

Une instance locale peut, pour déterminer le profil de besoins d’une personne, utiliser l’évaluation et la classification effectuées par un autre établissement dans la mesure où cette évaluation et cette classification ont été faites conformément aux dispositions du présent article. Elle peut également, aux mêmes conditions, utiliser l’évaluation et la classification faites par ou à la demande de l’exploitant d’une résidence privée pour aînés où demeure la personne.

Aux fins de la présente loi, les expressions « i nstance locale » , « é tablissement » e t « r ésidence privée pour aînés » ont le sens que leur donne la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). 6. Une personne admissible au régime d’assurance autonomie qui s’établit dans une autre province ou un territoire du Canada cesse d’y être admissible à compter du jour de son départ du Québec.

CHAPITRE III SERVICES DE SOUTIEN À L’AUTONOMIE 7. Peuvent faire l’objet d’une allocation en vertu de la présente loi, les services de soutien à l’autonomie suivants : 1 ° l es soins et les services professionnels de base; 2° l es services d’assistance aux activités de la vie quotidienne; 3° l es services d’aide aux activités courantes de la vie domestique;

7 4° la f ourniture d ’aides t echniques o u d e p etits é quipements, d éterminés p ar r èglement d u g ouvernement, v isant à p allier u ne i ncapacité; 5° les s ervices v isant à a ssurer u ne p résence a uprès d e l a p ersonne a dmissible o u s a s urveillance, a fin d e p ermettre à u n p roche a idant d e c ette p ersonne d e p rofiter d ’un t emps d e r epos o u d ’un r épit o u e ncore d e r ecevoir c ertains s ervices, d éterminés p ar r èglement d u g ouvernement, t els d es s ervices d e s outien, d ’accompagnement o u d e f ormation.

Ne s ont p as v isés p ar l a p résente l oi, l es s ervices q u’une p ersonne a dmissible p eut o btenir e t a uxquels e lle a d roit, p ar a illeurs, e n v ertu d ’une a utre l oi d u Q uébec, n otamment l a L oi s ur l es a ccidents d u t ravail e t l es m aladies p rofessionnelles (

chapitre A -3.001), l a L oi s ur l ’assurance a utomobile (

chapitre A -25) e t l a L oi s ur l ’assurance m aladie m ais à l ’exception d e l a L oi s ur l es s ervices d e s anté e t l es s ervices s ociaux, e n v ertu d ’une l oi d u P arlement d u C anada, d ’une l oi d ’une a utre p rovince, d ’un t erritoire o u d ’un a utre p ays o u e n v ertu d ’un p rogramme a dministré p ar u n g ouvernement, u n m inistre o u u n o rganisme d ’un g ouvernement. N e s ont é galement p as v isés p ar l a p résente l oi, l es s ervices p our l esquels u ne p ersonne a dmissible p eut ê tre r emboursée e n v ertu d ’un c ontrat d ’assurance c ollective, d ’un r égime d ’avantages s ociaux o u d ’un c ontrat d ’assurance i ndividuelle q ui s ’applique à e lle.

CHAPITRE IV ALLOCA TION D E S OUTIEN À L ’AUTONOMIE

SECTION I RESPONSABILITÉS D E L ’INSTANCE L OCALE 8. Une i nstance l ocale e st, d ans l a m esure p révue p ar l a p résente l oi, r esponsable d e l a m ise e n œ uvre d u r égime d ’assurance a utonomie à l ’égard d e l a p opulation d e s on t erritoire.

Elle d oit p révoir, d ans s on p lan d ’organisation, l a s tructure o rganisationnelle c hargée d e l a m ise e n œ uvre d e c e r égime a insi q ue l es r esponsabilités a dministratives o u c liniques d es p ersonnes f aisant p artie d e c ette s tructure, l esquelles d oivent e n o utre a ssurer l a p lanification e t l a c oordination d es a ctions à ê tre p rises d ans l e c adre d e l ’application d u r égime e t a ssister l a p ersonne a dmissible d ans l a m ise e n œ uvre d e s on p lan d e s ervices é laboré e n v ertu d e l ’article 1 4.

Aux fi ns d e l a p résente l oi, l es d ispositions a pplicables à u ne i nstance l ocale s ’appliquent a ussi, c ompte t enu d es a daptations n écessaires, a ux é tablissements v isés a ux p arties I V .1 e t I V .2 d e l a L oi s ur l es s ervices d e s anté e t l es s ervices s ociaux, d e m ême q u’au C onseil c ri d e l a s anté e t d es s ervices s ociaux d e l a B aie-James v isé p ar l a L oi s ur l es s ervices d e s anté e t l es s ervices s ociaux p our l es a utochtones c ris (

chapitre S -5), à l ’égard d e l a p opulation q u’ils d esservent.

SECTION II DEMANDE ET CALCUL DE L’ALLOCATION 9. L’allocation de soutien à l’autonomie est attribuable sur demande de la personne admissible transmise à l’instance locale, accompagnée des renseignements ou documents déterminés par règlement du gouvernement. Le calcul de l’allocation de soutien à l’autonomie est effectué par un organisme public désigné par le ministre. Une telle désignation confère à l’organisme public la capacité d’effectuer cette fonction. Une entente conclue entre le ministre et l’organisme en prévoit les modalités d’exercice.

Le calcul prévu au deuxième alinéa est refait par l’organisme public à la suite d’une nouvelle évaluation et d’une nouvelle classification, faites selon les modalités prévues à l’article 5, ayant comme résultat une modification au profil de besoins de la personne admissible. 10.

La demande d’allocation de soutien à l’autonomie est étudiée dans la mesure où le demandeur et son conjoint, le cas échéant, satisfont à l’une des conditions suivantes : 1 ° i ls consentent à ce que l’Agence du revenu du Québec communique à l’organisme désigné par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 9 les renseignements nécessaires à l’application des paramètres déterminés par règlement pris en application du paragraphe 2° de l’article 11 pour l’année de référence, telle que définie par règlement du gouvernement; 2° i ls transmettent à l’organisme désigné par le ministre le formulaire de déclaration du revenu net familial total contenant les renseignements prévus par règlement du gouvernement. 11.

Le gouvernement détermine, par règlement, le mode de calcul de l’allocation de soutien à l’autonomie.

Ce règlement peut notamment : 1 ° p révoir, pour chaque profil de besoins, l’allocation maximale dont peut bénéficier une personne admissible; 2° p révoir les paramètres permettant de moduler le montant de l’allocation maximale visée au paragraphe 1°, notamment le revenu de cette personne et celui de son conjoint, de même que toute mesure fiscale ou aide financière dont bénéficient cette personne ou son conjoint pour favoriser leur autonomie; 3° d éterminer les règles de calcul pour établir le revenu de la personne admissible et celui de son conjoint aux fins de l’application du paragraphe 2°. 12.

L’organisme public désigné par le ministre rend avec diligence sa décision sur le montant de l’allocation de soutien à l’autonomie attribuable à la personne admissible.

9 Il informe également l’instance locale de cette décision. Il rend ses décisions par écrit et les motive. 13. L’allocation de soutien à l’autonomie est incessible et insaisissable. Elle ne peut être prise en considération aux fins de l’octroi ou du calcul de prestations, d’allocations ou d’indemnités de remplacement du revenu accordées en vertu de toute autre disposition législative ou réglementaire, à moins qu’une telle disposition ne le prescrive expressément.

SECTION III PLAN DE SERVICES 14. L’instance locale doit, avec la participation et l’approbation formelle de la personne admissible ou celles de son représentant en application de l’article 12 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et, le cas échéant, en collaboration avec d’autres établissements, prévoir pour cette personne dans son plan de services individualisé prévu à l’article 103 de cette loi les éléments suivants : 1 ° l a prestation de services de soutien à l’autonomie à être offerts à la personne admissible; 2° l ’attribution et l’affectation qui seront faites de son allocation; 3° l e nom, le cas échéant, de tout prestataire de services visé au

chapitre V , choisi par cette personne ou son représentant pour offrir des services de soutien à l’autonomie. Le plan doit aussi prévoir un échéancier relatif à son évaluation et à sa révision. Il peut cependant être modifié en tout temps pour tenir compte de circonstances nouvelles, notamment en cas de modification au profil de besoins de la personne admissible.

CHAPITRE V PRESTA TAIRES DE SERVICES

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 15. Seuls les prestataires de services suivants peuvent, conformément au

chapitre VI, dispenser des services qui font l’objet d’une allocation de soutien à l’autonomie :

10 1° une i nstance l ocale o u t out a utre é tablissement a insi q u’une r essource i ntermédiaire o u u ne r essource d e t ype f amilial a u s ens d e l a L oi s ur l es s ervices d e s anté e t l es s ervices s ociaux; 2° un e xploitant d ’une r ésidence p rivée p our a înés; 3° un p restataire d e s ervices r econnu e n v ertu d e l ’article 1 7. 16.

L’allocation d e s outien à l ’autonomie e st v ersée p ar l ’instance l ocale a u p restataire d e s ervices, s auf s ’il s ’agit d ’un é tablissement p ublic o u p rivé c onventionné, d ’une r essource i ntermédiaire o u d ’une r essource d e t ype f amilial, a uquel c as c e m ontant l eur e st v ersé, s elon l e c as, c onformément à l a L oi s ur l es s ervices d e s anté e t l es s ervices s ociaux, à l a L oi s ur l es s ervices d e s anté e t l es s ervices s ociaux p our l es a utochtones c ris o u à l a L oi s ur l a r eprésentation d es r essources d e t ype f amilial e t d e c ertaines r essources i ntermédiaires e t s ur l e r égime d e n égociation d ’une e ntente c ollective l es c oncernant (

chapitre R ‑24.0.2). Le m inistre p eut, p ar r èglement, d éterminer l es m odalités d e p aiement d e l ’allocation à u n p restataire d e s ervices, l esquelles p euvent c omprendre l ’utilisation d u « c hèque e mploi s ervice » . À l ’exception d e c ette d ernière m odalité, e lles p euvent v arier s elon l e t ype d e p restataire d e s ervices.

Aux fi ns d u p résent a rticle, o n e ntend p ar « c hèque e mploi s ervice » , u ne m odalité d e p aiement p our d es s ervices d ispensés p ar u ne p ersonne p hysique r econnue à t itre d e p restataire d e s ervices e n v ertu d e l ’article 1 7, a dministrée p ar u ne i nstitution fi nancière o u p ar t oute a utre o rganisation a ppelée à a ssurer c ette f onction.

SECTION II RECONNAISSANCE 17. Une e ntreprise d ’économie s ociale a u s ens d e l a L oi s ur l ’économie s ociale (

chapitre E ‑1 .1.1), u n o rganisme c ommunautaire a u s ens d e l ’article 3 34 d e l a L oi s ur l es s ervices d e s anté e t l es s ervices s ociaux o u u ne p ersonne p hysique p eut ê tre r econnu à t itre d e p restataire d e s ervices p ar l ’agence d e l a s anté e t d es s ervices s ociaux d e s a r égion, a u s ens d e c ette d ernière l oi, s uivant l es conditions déterminées par règlement du gouvernement, notamment en ce q ui a t rait à s a c ompétence o u à c elle d e s on p ersonnel, l e c as é chéant, e t à l a q ualité d e s es s ervices.

I l e n e st d e m ême d e t oute a utre p ersonne m orale, s ociété o u o rganisme q ui a p our p rincipale a ctivité d ’offrir d es s ervices d ’assistance a ux a ctivités d e l a v ie q uotidienne o u d es s ervices d ’aide a ux a ctivités c ourantes d e l a v ie d omestique. La r econnaissance d ’un p restataire d e s ervices e st a ccordée p our u ne p ériode d e t rois a ns e t p eut ê tre r enouvelée p our u ne m ême p ériode.

11 L’agence peut refuser de renouveler, suspendre ou révoquer une telle reconnaissance suivant les conditions déterminées par règlement du gouvernement. L’agence maintient à jour, par territoire de réseau local de services de santé et de services sociaux, la liste des prestataires de services qu’elle reconnaît et met cette liste à la disposition des instances locales de sa région. La liste comprend le nom du prestataire, le numéro de téléphone pour le joindre et, le cas échéant, son adresse électronique. Ces renseignements ont un caractère public. 18.

L’agence peut autoriser par écrit, suivant les conditions déterminées par règlement du gouvernement, tout organisme, société ou personne morale à exercer les fonctions qui lui sont confiées par la présente

section quant à la reconnaissance d’une personne physique à

titre de prestataire de services. L’organisme, la société ou la personne morale ainsi autorisé ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 19.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer : 1 ° l es conditions auxquelles doivent satisfaire le prestataire de services reconnu ou ses employés ainsi que toute autre personne œuvrant chez un tel prestataire, selon les responsabilités qu’ils assument, notamment en ce qui a trait à la formation requise ainsi qu’aux conditions de sécurité, y compris les antécédents judiciaires, de même que les renseignements et documents que ces personnes doivent fournir au prestataire afin de lui permettre de vérifier le respect de ces conditions; 2° l es mesures de surveillance applicables à un prestataire de services reconnu; 3° l es services ou types de services qu’une catégorie de prestataire reconnu peut offrir notamment en fonction du type d’incapacité que présente la personne admissible. 20.

La personne dont la demande de reconnaissance est refusée ou dont la reconnaissance est suspendue, révoquée ou n’est pas renouvelée par une agence peut contester devant le Tribunal administratif du Québec cette décision dans les 60 jours de sa notification. 21. La personne physique dont la demande de reconnaissance est refusée ou dont la reconnaissance est suspendue, révoquée ou n’est pas renouvelée par l’organisme, la société ou la personne morale autorisé en vertu de l’article 18 peut, dans les 30 jours de la réception de la décision, en demander la révision à l’agence.

12 L’organisme, la société ou la personne morale autorisé en vertu de l’article 1 8 transmet une copie de sa décision à la personne physique concernée et l’avise de son droit d’en demander la révision à l’agence. 22. La décision en révision doit être rendue dans les 30 jours de la réception de la demande et être transmise par écrit à la personne physique qui a fait cette demande de révision. Si la demande est rejetée, cette personne peut contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.

L’agence qui rejette la demande de révision avise la personne physique concernée de son droit de contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec ainsi que du délai dont elle dispose. 23. L’agence qui a rendu la décision contestée est

partie à l’instance au sens de l’article 101 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et est notamment tenue, dans les 30 jours de la réception d’une copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal les documents et les renseignements prévus au premier alinéa de l’article 114 de cette loi. 24.

Tout prestataire de services reconnu, à l’exception d’une personne physique, doit conclure avec l’instance locale du territoire où il offre ses services une entente administrative établissant les modalités de leur collaboration, notamment quant à l’application et au suivi des plans de services et à tout autre élément déterminé par règlement du ministre. 25. Tout prestataire de services reconnu doit conclure avec la personne admissible une entente de services dont le contenu minimal est déterminé par règlement du ministre.

Sur demande écrite de la personne admissible, l’organisme, la société ou la personne morale autorisé en vertu de l’article 18, le cas échéant, peut conclure une telle entente pour et au nom de cette personne lorsque le prestataire de services est une personne physique. 26. Une personne admissible qui veut formuler une plainte sur les services de soutien à l’autonomie qu’elle a reçus ou aurait dû recevoir d’un prestataire de services reconnu peut s’adresser au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services de l’agence de sa région conformément à l’article 60 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux.

CHAPITRE VI AFFECTA TION DE L’ALLOCA TION SELON LE MILIEU DE VIE

SECTION I RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 27. Une personne admissible hébergée dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée reçoit de cet établissement, conformément aux dispositions de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, l’ensemble des services prévus à son plan de services et l’allocation de cette personne est affectée au paiement de ce prestataire. 28. Une personne admissible confiée par un établissement public à une ressource intermédiaire ou à une ressource de type familial reçoit de cet établissement et de la ressource qui la prend en charge, conformément aux dispositions de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, l’ensemble des services prévus à son plan de services et l’allocation de cette personne est affectée au paiement de ces prestataires.

SECTION II RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS 29. Une personne admissible qui demeure dans une résidence privée pour aînés reçoit de l’exploitant de cette résidence, dans la mesure prévue au bail intervenu entre eux, les services prévus à son plan de services et l’allocation de cette personne est affectée au paiement de ce prestataire.

Dans l’éventualité où les services prévus au bail ne correspondent pas à ceux prévus au plan de services, les parties doivent en discuter et, le cas échéant, l’exploitant doit évaluer la possibilité d’ajuster son offre de services pour tendre à répondre favorablement aux besoins de la personne admissible.

Une personne peut, pour les services prévus à son plan de services qui, le cas échéant, ne lui sont pas offerts en vertu du bail, choisir de recevoir l’un ou plusieurs de ces services de l’instance locale ou d’un ou de plusieurs prestataires de services reconnus, à l’exception d’une personne physique, et son allocation est affectée au paiement des prestataires choisis.

SECTION III AUTRE MILIEU DE VIE 30. Une personne admissible qui demeure dans un autre milieu de vie que ceux visés aux articles 27 à 29 peut, à son choix, recevoir les services prévus à son plan de services de l’instance locale ou d’un ou de plusieurs prestataires

14 de services reconnus et l’allocation de cette personne est affectée au paiement des prestataires choisis. L’instance locale fournit à la personne admissible la liste des prestataires prévue au quatrième alinéa de l’article 17.

CHAPITRE VII financement 31. Les crédits requis pour le financement du régime d’assurance autonomie doivent être autorisés annuellement par un vote du Parlement et apparaître au budget de dépenses déposé à l’a s semblée nationale, conformément à l’article 4 5 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre a - 6.01), dans le programme « c a isse autonomie » . 32. Les sommes affectées au financement du régime d’assurance autonomie ne peuvent être utilisées par une instance locale ou tout autre établissement qu’aux seules fins de ce régime et ne peuvent faire l’objet de permutation budgétaire par un tel établissement.

CHAPITRE VIII U t iLiSa ti On De Re n Se iGn ement S 3 3. t o ut renseignement personnel recueilli dans le cadre de l’application du régime d’assurance autonomie par une instance locale, par un autre établissement ou par l’organisme public désigné par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 9 ne peut être utilisé que pour l’application de ce régime.

CHAPITRE IX i n S Pe cti On 3 4.

Une personne autorisée par écrit par le ministre à faire une inspection peut, à tout moment raisonnable, pénétrer dans toute installation maintenue par un établissement ou par le c o nseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James ou dans tout lieu occupé par un prestataire de services reconnu, à l’exception d’une personne physique, afin de constater si la présente loi et les règlements pris en vertu de celle-ci sont respectés. c e tte personne peut, lors d’une inspection : 1 ° e xaminer et tirer copie de tout document relatif aux activités exercées dans ce lieu; 2° e xiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi ainsi que la production de tout document s’y rapportant.

15 Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de tels documents doit, sur demande, en donner communication à la personne qui procède à l’inspection. Une personne qui procède à une inspection doit, si elle en est requise, exhiber un certificat signé par le ministre attestant sa qualité. 35.

Quiconque nuit à un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner, cache ou détruit un document ou un bien utile à une inspection commet une infraction et est passible d’une amende de 2 5 00 $ à 25 0 00 $ , s’il s’agit d’une personne physique, ou d’une amende de 7 5 00 $ à 75 0 00 $ , dans les autres cas. 36. Une personne autorisée par le ministre à faire une inspection en vertu de la présente loi ne peut pas être poursuivie en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 37. L’article 1 de l’annexe I de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J -3) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1.1°, du suivant : « 1 .2° l es recours formés en vertu des articles 20 et 22 de la

Loi sur l’assurance autonomie ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi); » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 38. L’article 12.2 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M -19.2) est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : « 3 ° u n état sur l’évolution du régime d’assurance autonomie institué par la

Loi sur l’assurance autonomie ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). » .

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 39. L’article 60 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « 3 34 » , de « o u d’un prestataire de services reconnu en vertu de la

Loi sur l’assurance autonomie (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) » ;

16 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « r ecevoir de l’organisme, » , de « d u prestataire de services, » . 40. L’article 278 de cette loi est modifié par l’insertion, après « q ualité » , de « e t celles relatives au régime d’assurance autonomie » . 41. L’article 283 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « L e deuxième alinéa ne s’applique pas aux sommes affectées au financement du régime d’assurance autonomie. » . 42. L’article 431 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 1 3° du deuxième alinéa, du suivant : « 1 4° i l apprécie et évalue les résultats du régime d’assurance autonomie institué en vertu de la

Loi sur l’assurance autonomie ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). » .

CHAPITRE X I D ISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 43. Dans les six mois qui suivent le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi), une instance locale doit modifier son plan d’organisation afin de le rendre conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 8 de la présente loi. 44.

Le Programme d’exonération financière pour les services d’aide domestique, édicté par le décret n o 1 012-2009 (2009, G.O. 2, 5020), continue de s’appliquer jusqu’à la plus éloignée des dates suivantes, soit celle de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 11 de la présente loi ou celle de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 17 de cette même loi. 45.

Toute entreprise d’économie sociale en aide domestique qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 1 7 de la présente loi ), est titulaire d’une reconnaissance du ministre en vertu du Programme d’exonération financière pour les services d’aide domestique doit, au plus tard un an après cette date, présenter une demande de reconnaissance à l’agence de sa région et obtenir, conformément à ce règlement, une telle reconnaissance dans les trois mois de la présentation de sa demande.

À défaut d’obtenir une telle reconnaissance, une telle entreprise d’économie sociale ne peut plus agir comme prestataire de services au sens de la présente loi. 46. Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi), faire un rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la présente loi.

17 Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport. 47.

Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ) et par la suite tous les cinq ans, veiller à ce que l’application de la présente loi fasse l’objet d’un rapport indépendant sur l’ensemble des activités du régime d’assurance autonomie, notamment quant aux ressources affectées à son application, à la clientèle desservie de même qu’à l’utilisation faite de ces ressources.

Ce rapport est déposé dans les 30 jours de sa réception par le ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport. 48. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi. 49. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 78241
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 78241 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c692d4a061ce90145ba76cbfeb83ed0ecbeed049

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