Bill 204 Private Member's Bill Projet de loi 204 Projet de loi d'un député 2nd Session, 42 nd Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 2e session, 42 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 204 PROJET DE LOI 204 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (TEACHING EXPERIENCE OF PRINCIPALS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (EXPÉRIENCE DES DIRECTEURS EN ENSEIGNEMENT) Mr. Wasyliw M. Wasyliw First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Public Schools Act . A principal must have at least two years of teaching experience. Thi s requirement does not apply to an existing principal or a principal of a school with fewer than three teacher s. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur écoles publiques . Les directeurs doivent posséder au moins deux années d'expérience en enseignement. Cet te obligation ne s'applique pas aux directeurs qui sont déjà en poste ou qui administrent une école comptant moins de trois enseignants.

BILL 204 PROJET DE LOI 204 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (TEACHING EXPERIENCE OF PRINCIPALS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (EXPÉRIENCE DES DIRECTEURS EN ENSEIGNEMENT) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques . 2 The following is added before

section 55.1 and after the centred heading " PRINCIPALS ": 2 Il est ajouté, avant l'article 55.1 mais après l'intertitre « DIRECTEURS », ce qui suit : Minimum teaching experience for principals 55.0.1(1) A school board may employ a person as a principal only if the person has at least two years of teaching experience while holding a valid teacher's certificate issued by the minister under The Education Administration Act or an equivalent certificate issued by another jurisdiction. Expérience minimale des directeurs en enseignement 55.0.1(1) Les commissions scolaires ne peuvent employer à

titre de directeurs que les personnes qu i possèdent au moins deux années d'expérience en enseignement qu'elles ont acquises tout en étant titulaires d'un brevet d'enseignement valide délivré p ar le ministre sous le régime de la

Loi sur l'administration scolaire ou d'un brevet équivalent délivré par un autre ressort. 1

Exception 55.0.1(2) Subsection (1) does not apply in the case of the principal of a school with fewer than three teachers. Exception 55.0.1(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans le cas du directeur d'une école qui compte moins de trois enseignants. Transitional 55.0.1(3) This

section does not apply to a person employed as a principal on the day before this secti on comes into force. Disposition transitoire 55.0.1(3) Le présent

article ne s'applique pas aux directeurs qui étaient employés la veille de son ent rée en vigueur. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2