Bill document — Vigie #178975

Vigie 178975

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DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 17 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie ou édicte des dispositions législatives et réglementaires notamment pour mettre en œuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 25 mars 2021. Premièrement, le projet de loi assouplit les conditions permettant à un producteur forestier reconnu d’obtenir un remboursement d’une

partie des taxes foncières payées à l’égard des immeubles compris dans les unités d’évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée. Deuxièmement, le projet de loi remplace la dénomination du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis par celle de Fonds de lutte contre les dépendances et prévoit que les montants déterminés pris sur les dividendes payés par la Société des alcools du Québec et la Société des loteries du Québec sont affectés à la prévention de toute forme de dépendance et à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent. Troisièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin que cesse l’étalement de la variation de la valeur imposable d’une unité d’évaluation qui résulte d’une diminution de valeur lorsqu’à la suite de travaux effectués sur un bâtiment, la valeur ajustée de l’immeuble devient égale ou supérieure à la valeur imposable inscrite au rôle précédant la réalisation de ces travaux. Quatrièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur l’équilibre budgétaire afin que l’interdiction de constater ou de prévoir un déficit budgétaire ainsi que l’obligation de résorber tout déficit soient suspendues à compter du 25 mars 2021 jusqu’à la fin de l’année financière déterminée par le ministre des Finances, au plus tard à l’occasion du budget de l’année financière 2023-2024. Cinquièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur l’administration fiscale afin de permettre à l’Institut de la statistique du Québec de communiquer à des fins de recherche à un chercheur lié à un organisme public un renseignement contenu dans un dossier fiscal qu’il a obtenu de l’Agence du revenu du Québec et qui a été désigné par le gouvernement.

3 Sixièmement, le projet de loi propose de reporter la date de production du prochain rapport sur la mise en œuvre de la

Loi sur les entreprises de services monétaires ainsi que sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier. Septièmement, en ce qui concerne la récupération et l’administration de certains produits financiers non réclamés, le projet de loi propose : 1° d’assujettir à la

Loi sur les biens non réclamés les actions des sociétés publiques qui ne sont pas détenues par un intermédiaire en valeurs mobilières afin qu’elles soient considérées comme des biens non réclamés lorsqu’elles n’ont fait l’objet d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation pendant trois années consécutives et d’uniformiser les critères applicables à l’assujettissement d’autres biens similaires; 2° de prévoir que certaines modalités relatives à la remise annuelle des produits financiers non réclamés par leurs détenteurs devront être complétées au moyen du procédé électronique prévu à cette fin sur le site Internet de Revenu Québec; 3° de permettre la liquidation des sommes provenant de régimes complémentaires de retraite non réclamés.

Huitièmement, en ce qui concerne Financement-Québec, le projet de loi propose : 1° de modifier sa forme corporative afin qu’il ne soit plus une personne morale à capital social; 2° de revoir sa structure de gouvernance en prévoyant, d’une part, que la gestion et l’administration de la société relèvent directement d’un président-directeur général plutôt que d’un conseil d’administration et, d’autre part, en prévoyant la constitution, les droits et les obligations d’un comité de gouvernance chargé notamment de s’assurer que cette société fournit correctement les services financiers aux organismes publics; 3° de lui retirer le pouvoir d’acquérir ou de constituer une filiale aux fins de la réalisation de sa mission.

Neuvièmement, le projet de loi propose de modifier la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal afin d’exiger que ce musée obtienne l’autorisation du ministre de la Culture et des Communications

4 et du ministre des Finances pour contracter des emprunts à court terme ou par marge de crédit afin de financer un projet d’immobilisation pour lequel il bénéficie d’une subvention. Dixièmement, le projet de loi propose de hausser le produit de l’impôt sur le tabac viré au Fonds du patrimoine culturel québécois.

Onzièmement, en ce qui concerne la rente d’invalidité et les règles applicables au régime supplémentaire prévues par le régime de rentes du Québec, le projet de loi propose principalement : 1° d’assouplir et d’uniformiser les critères d’admissibilité à la rente d’invalidité à compter de l’âge de 60 ans; 2° d’assouplir les règles relatives au montant des revenus de travail autorisés pour devenir admissible et maintenir son admissibilité aux prestations d’invalidité; 3° d’augmenter le montant des rentes versées aux personnes invalides à compter de l’âge de 60 ans; 4° d’assurer une meilleure continuité de paiement de la rente de retraite lorsque le paiement de la rente d’invalidité se termine; 5° d’augmenter la rente de conjoint survivant pour certaines personnes invalides; 6° d’ajuster la méthode de calcul du montant de la deuxième cotisation d’un travailleur autonome au régime supplémentaire ainsi que celle des gains admissibles non ajustés dans certaines situations particulières.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires et de concordance nécessaires pour son application. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1); –

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1);

5 –

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001); –

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001); –

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1); –

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); –

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); –

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (chapitre A-18.1, r. 12.1); – Règlement d’application de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1, r. 1); – Règlement sur les prestations (chapitre R-9, r. 5).

Projet de loi n o 17 LOI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I REMBOURSEMENT DE TAXES FONCIÈRES AUX PRODUCTEURS FORESTIERS

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER 1. L’article 131 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A -18.1) est modifié : 1° p ar l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « p ayées » , de « a u cours d’une année civile, dans le cas où il est une personne physique ou, dans les autres cas, au cours d’un exercice financier » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3 ° d étient un rapport d’un ingénieur forestier faisant état de ses dépenses de protection ou de mise en valeur admissibles applicables à l’année civile ou à l’exercice financier, selon le cas; » .

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 2. L’article 220.3 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié : 1° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un particulier ou une personne morale visé à la présente sous-section peut, sous réserve de l’article 131 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A -18.1), recevoir un remboursement d’une

partie des taxes foncières payées au cours d’une année civile dans le cas d’un particulier ou, dans les autres cas, au cours d’un exercice financier, au sens que donne à cette expression la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), à l’égard des

8 immeubles compris dans une unité d’évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l’article 130 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, s’il en fait la demande au ministre du Revenu, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits. »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , au sens que lui donne la

partie I de la

Loi sur les impôts »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Ce remboursement est égal à 85 % du moindre des montants suivants : 1° le total des montants dont chacun représente le produit obtenu en multipliant le montant total des taxes foncières payées et non remboursées autrement qu’en vertu du présent article, à l’égard d’une unité d’évaluation, par le rapport existant entre la valeur du terrain et la valeur totale de cette unité telles que portées au rôle d’évaluation; 2° le total des dépenses de protection ou de mise en valeur admissibles du producteur, déterminées pour l’application de l’article 131 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, qui sont applicables, dans le cas où il est un particulier, à l’année civile ou, dans les autres cas, à l’exercice financier du producteur. ». 3. L’article 220.4 de cette loi est abrogé. RÈGLEMENT SUR LE REMBOURSEMENT DES TAXES FONCIÈRES DES PRODUCTEURS FORESTIERS RECONNUS 4. L’article 1 du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (chapitre A-18.1, r. 12.1) est modifié par le remplacement de « qu’il a payées au cours de la dernière année » par « payées ». 5.

L’article 2 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 4°. 6.

L’article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Le producteur forestier reconnu qui, au cours d’une année civile donnée qui se termine avant le 1 er janvier 2022 ou d’un exercice financier donné qui se termine avant cette date, selon le cas, a réalisé des dépenses pour un montant inférieur à celui des taxes foncières payées pendant cette période, peut reporter ce montant au cours des cinq années civiles qui suivent l’année donnée ou des cinq exercices financiers qui suivent l’exercice donné.

Le producteur forestier reconnu qui, au cours d’une année civile donnée ou d’un exercice financier donné, selon le cas, a réalisé des dépenses pour un montant supérieur à celui des taxes foncières payées pendant cette période,

9 peut reporter l’excédent au cours des 10 années civiles qui suivent l’année donnée ou des 10 exercices financiers qui suivent l’exercice donné. Les excédents de dépenses accumulées sont appliqués selon la règle de leur ancienneté. ». 7. L’annexe 2 de ce règlement est remplacée par la suivante :

10 «

ANNEXE 2 (Article 5) RAPPORT DE L’INGÉNIEUR FORESTIER FAISANT ÉTAT DES DÉPENSES POUR LE REMBOURSEMENT DES TAXES FONCIÈRES DES PRODUCTEURS FORESTIERS RECONNUS (Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier,

chapitre A-18.1, art. 131) 1

Partie 1 - Producteur forestier (Les informations relatives au code permanent et à la date d’expiration du plan d’aménagement forestier sont inscrites au plan d’aménagement forestier.) Nom et adresse du producteur forestier : Code permanent : | | | | | | | | | | | | | Date d’expiration du plan d’aménagement forestier : | | | | | | | | | J _J _M _M _A _A _A _A_ Année civile ou exercice financier de la dernière déclaration de dépenses de mise en valeur : | | | | | - | | | | | Année civile ou exercice financier au cours duquel les dépenses de mise en valeur admissibles inscrites au présent rapport ont été réalisées : | | | | | - | | | | |

Partie 2 - Dépenses de mise en valeur admissibles (Les dépenses de mise en valeur doivent avoir été réalisées dans l'année civile ou l'exercice financier, selon le cas, indiqué dans le présent rapport.) Nom de la municipalité où la dépense de mise en valeur a été réalisée Identification de la dépense de mise en valeur admissible Nombre d’unités de mesure (Nbru) Valeur de la dépense de mise en valeur admissible Volet technique (VaT) Volet exécution (VaE) Total {(Nbru x VaT) + (Nbru x VaE)} $ + $ + $ + $ + $ TOTAL DES DÉPENSES DE MISE EN VALEUR ADMISSIBLES ∑e {(Nbru x VaT) + (Nbru x VaE)} = $ Signification des termes : ∑e : la somme de l’opération effectuée dans l’accolade pour chaque dépense de mise en valeur indiquée à l’annexe 1.

Nbru : le nombre d’unités de mesure correspondant à la dépense de mise en valeur visée à l’annexe 1. VaT : la valeur de la dépense de mise en valeur visée à l’annexe 1 pour le volet technique . VaE : la valeur de la dépense de mise en valeur visée à l’annexe 1 p our le volet exécution.

11 ».

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE 8. Les dispositions des articles 1 à 3 s’appliquent à compter de l’année civile 2022, dans le cas d’un particulier, et à un exercice financier qui se termine après le 31 décembre 2021, dans le cas d’une personne morale. 2

Partie 3 - Déclaration de l'ingénieur forestier

Partie 4 - Déclaration du producteur forestier J'atteste, par les présentes, que : - chacune des dépenses de mise en valeur déclarée dans ce rapport a été réalisée de façon à avoir une incidence sur l'implantation, le maintien ou l'amélioration d'un peuplement forestier et à atteindre l'objectif fixé au Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus; - je n’ai pas constaté de manquement à la réglementation municipale; - je suis membre en règle de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.

Nom : _______________________________ Numéro de permis : ______________ Signature : ______________________________ Date : __________________________ Ingénieur forestier J'atteste, par les présentes, que : - toutes les informations inscrites dans mon plan d’aménagement forestier valide sont à jour; - les dépenses de mise en valeur déclarées dans ce rapport ont été réalisées sur une superficie à vocation forestière enregistrée et dotée d’un plan d’aménagement forestier en vigueur; - la réglementation municipale a été respectée; - ces dépenses n'ont jamais été déclarées aux fins du remboursement des taxes foncières auprès d’un ministère ou organisme public.

De plus, j'accepte de fournir les pièces justificatives que le ministre du Revenu ou le ministre de s Ressources naturelles pourrait requérir. Nom : _________________________________________ Signature : _________________________________________ Date : _____________________ Producteur forestier ou son représentant autorisé

Partie 5 - Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées Afin d’assurer la complémentarité entre le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus effectué en vertu du présent règlement et le Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées, veuillez nous indiquer si les dépenses de mise en valeur déclarées dans ce rapport ont fait l’objet d’une aide financière dans le cadre du Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées : Oui  Non  Nom : ____________________________________ Signature : ____________________________________ Date : ____________________ Producteur forestier ou son représentant autorisé

CHAPITRE II FONDS DE LUTTE CONTRE LES DÉPENDANCES

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 9. L’article 23.30 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis » par « Fonds de lutte contre les dépendances »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « psychoactives, », de « du jeu pathologique et d’autres formes de dépendance, ». 10.

L’article 23.31 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du texte anglais, de « Cannabis Sales Revenue Fund » par « Fund »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° les montants déterminés par le gouvernement en vertu de l’article 58.1 de la présente loi et de l’article 23.1 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1); ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23.31, du suivant : « 23.31.1. Les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31 ne peuvent être affectées qu’aux fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30. ». 12. L’article 23.32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa du texte anglais, de « Cannabis Sales Revenue Fund » par « Fund ». 13.

L’article 23.33 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « psychoactives », de « , du jeu pathologique ou d’autres formes de dépendance »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « Cannabis Sales Revenue Fund » par « Fund ». 14. L’article 23.34 de cette loi est modifié par l’insertion, après « Fonds », de « en excluant les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31 ».

13 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58, du suivant : « 58.1. Le gouvernement détermine le montant des sommes payées par la Société à

titre de dividendes qui est versé annuellement au Fonds de lutte contre les dépendances. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC 16. La

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 23, du suivant : « 23.1. Le gouvernement détermine le montant des sommes payées par la Société à

titre de dividendes qui est versé annuellement au Fonds de lutte contre les dépendances institué en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13). ».

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE 17. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi, règlement, décret ou autre document, une référence au Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis est une référence au Fonds de lutte contre les dépendances.

CHAPITRE III AIDE POUR LES RÉSIDENCES ENDOMMAGÉES PAR LA PYRRHOTITE

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 18. L’article 253.31 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par l’insertion, après le sixième alinéa, du suivant : « L’étalement de la variation de la valeur imposable qui résulte d’une diminution de valeur de l’unité d’évaluation ou de l’établissement d’entreprise cesse lorsque, par la prise d’effet d’une modification au rôle visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa dont l’objet est de refléter l’augmentation de la valeur à la suite de travaux effectués sur un bâtiment faisant déjà

partie de l’unité, la valeur ajustée est remplacée par une nouvelle valeur ajustée qui est égale ou supérieure à la valeur imposable inscrite au rôle précédent la veille de l’entrée en vigueur du rôle visé. ».

CHAPITRE IV ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE

LOI SUR L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE 19. L’article 7.1 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001) est remplacé par le suivant : « 7.1. Les articles 6 et 7, qui prohibent un déficit budgétaire constaté ou prévu, ainsi que les articles 8 et 10 à 13, qui prévoient les mesures de résorption d’un dépassement, ne s’appliquent pas du 25 mars 2021 jusqu’à la fin de l’année financière déterminée par le ministre au plus tard à l’occasion du budget de l’année financière 2023-2024. ». 20. L’article 7.5 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou, le cas échéant, les sommes manquantes pour atteindre l’objectif établi pour l’année financière 2014-2015 par l’article 7.1 ».

CHAPITRE V COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 21. La

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifiée par l’insertion, après l’article 69.5, du suivant : « 69.5.0.1. L’Institut de la statistique du Québec peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer à des fins de recherche à un chercheur lié à un organisme public, au sens du paragraphe 2° de l’article 2.2 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011), un renseignement obtenu en vertu du paragraphe k du deuxième alinéa de l’article 69.1 pour l’application de l’article 2.1 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec et désigné à cette fin par le gouvernement en vertu de l’article 13.1 de cette loi.

Pour l’application du premier alinéa, l’Institut de la statistique du Québec doit, avant de communiquer un renseignement à un chercheur lié à un organisme public, s’assurer que les conditions suivantes sont remplies : 1° l’objectif de la recherche ne peut être atteint que par la communication de ce renseignement; 2° il est déraisonnable d’exiger du chercheur qu’il obtienne le consentement de la personne concernée; 3° la communication et l’utilisation du renseignement dans le cadre de la recherche ne sont pas préjudiciables à la personne concernée et les bénéfices attendus de la recherche sont dans l’intérêt public;

15 4° le renseignement sera utilisé de manière à en assurer la confidentialité; 5° le renseignement est nécessaire à la recherche. ».

CHAPITRE VI RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA

LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES

SECTION I DISPOSITION MODIFICATIVE

LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES 22. L’article 83 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1er avril 2017 » par « 13 septembre 2026 ».

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE 23. Le ministre du Revenu est soustrait de l’obligation de faire au gouvernement, au plus tard le 1 er avril 2022, le rapport visé au premier alinéa de l’article 83 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).

CHAPITRE VII PRODUITS FINANCIERS NON RÉCLAMÉS

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS 24. L’article 3 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° tout bien, y compris une action ou le droit à une telle action, devant être accordé en raison de la transformation d’une mutuelle d’assurance en société par actions, lorsqu’un tel bien n’a fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à son utilisation dans les trois ans qui suivent la date de la dernière réclamation, opération ou instruction à l’égard de ce bien, y compris l’encaissement d’un intérêt, d’un dividende ou de tout autre revenu produit par un tel bien; ce bien est réputé détenu par la société; »;

16 2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « leur réception par le conseiller ou le courtier » par « la dernière réclamation, opération ou instruction à l’égard de ces biens, y compris l’encaissement d’un intérêt, d’un dividende ou de tout autre revenu produit par de tels biens »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5.1° les actions et les titres de participation émis par un émetteur assujetti, au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), qui sont négociables sur une bourse ou sur les marchés de capitaux et qui ne font pas l’objet d’un

titre intermédié, lorsque ces biens n’ont fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation dans les trois ans qui suivent la date de la dernière réclamation, opération ou instruction à l’égard de ces biens, y compris l’encaissement d’un intérêt, d’un dividende ou de tout autre revenu produit par de tels biens; ces actions et titres de participation sont réputés détenus par l’émetteur assujetti; ». 25. L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , au moyen du formulaire qu’il prescrit, »; 2° dans le troisième alinéa :

a) par la suppression du paragraphe 1°;

b) par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° déterminer la forme et les modalités de transmission de l’état; ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, du suivant : « 13.1. Le ministre n’est pas tenu de maintenir les sommes qui proviennent d’un régime de retraite régi par la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) ou d’un régime de retraite établi par une loi en vigueur au Québec, et qui lui sont remises en vertu du paragraphe 10° du premier alinéa de l’article 3, dans un régime d’épargne-retraite ou un fonds de revenu de retraite accepté par le ministre du Revenu du Canada aux fins d’enregistrement pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1 (5e supplément)), au-delà de la date du 100e anniversaire de naissance du crédirentier ou dès que les sommes composant un tel régime d’épargne-retraite ou un tel fonds de revenu de retraite ont une valeur inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles établi conformément à la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). Le premier alinéa ne s’applique pas aux sommes pouvant faire l’objet du droit au rétablissement prévu à l’article 147.0.6 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). ».

17 RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS 27. L’article 5 du Règlement d’application de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1, r. 1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « L’état qui se rapporte au bien est produit au moyen du procédé électronique prévu à cette fin sur le site Internet de Revenu Québec. Il peut également être produit au moyen du formulaire prescrit par le ministre lorsque le débiteur ou le détenteur n’a, pour une année, que 10 biens ou moins à remettre au ministre en vertu de l’article 6 de la Loi.

Malgré le deuxième alinéa, l’état qui se rapporte au bien doit être produit au moyen du formulaire prescrit par le ministre lorsque le débiteur ou le détenteur remet au ministre un bien visé au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 3 de la Loi. ».

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE 28. Pour l’application des articles 5, 6 et 8 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1), un bien visé au paragraphe 5.1° du premier alinéa de l’article 3 de cette loi, édicté par l’article 24 de la présente loi, qui se qualifie de bien non réclamé le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), doit être remis au ministre du Revenu au plus tard 18 mois suivant cette date.

CHAPITRE VIII FINANCEMENT-QUÉBEC

SECTION I RACHAT D’ACTIONS ET REMBOURSEMENT DU SURPLUS D’APPORT 29. Financement-Québec effectue le rachat des 1 000 actions de son capital-actions que le ministre des Finances détient et lui verse en contrepartie une somme de 100 000 $, selon les modalités convenues entre eux. 30. Financement-Québec rembourse au ministre des Finances la somme de 9 900 000 $ que la société détient à

titre de surplus d’apport en vertu de l’article 67 de la

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01). 31. Le capital-actions autorisé de Financement-Québec de même que toutes les actions émises sont annulés.

SECTION II DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR FINANCEMENT-QUÉBEC 32. L’article 1 de la

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « personne morale à fonds social » par « personne morale de droit public ». 33. Les articles 10 et 11 de cette loi sont abrogés. 34. L’article 12 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, des suivants : « 13.1.

Les affaires de la société sont administrées par un président-directeur général désigné par le ministre parmi la personne occupant le poste de sous-ministre du ministère des Finances, celles occupant un poste de sous-ministre associé ou de sous-ministre adjoint au sein de ce ministère et tout autre membre du personnel d’encadrement de ce ministère. « 13.2. Le mandat du président-directeur général est d’une durée d’au plus cinq ans. À la fin de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. « 13.3.

Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction de la société dans le cadre de ses règlements et de ses politiques. « 13.4. Le président-directeur général désigne un membre du personnel de la société pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. ». 36. Les articles 14 à 22 de cette loi sont abrogés. 37. L’article 23 de cette loi est remplacé par le suivant : « 23. Les documents et les copies de documents émanant de la société ou faisant

partie de ses archives sont authentiques lorsqu’ils sont approuvés et certifiés par le président-directeur général. ». 38. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement de « une personne visée à l’article 23 » par « le président-directeur général ». 39. L’article 25 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , le président du conseil, le vice-président, le secrétaire ».

19 40. L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « une personne visée à l’article 23 » par « le président-directeur général ». 41. L’article 29 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 42. L’article 31 de cette loi est abrogé. 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE II.1 « COMITÉ DE GOUVERNANCE « 31.1. Un comité de gouvernance comprenant un maximum de neuf membres est institué au sein de la société. Ce comité est composé des membres suivants, tous nommés par le ministre : 1° au moins deux membres faisant

partie du personnel du ministère des Finances; 2° un membre faisant

partie du personnel de chacun des ministères relevant respectivement des ministres responsables des organismes publics visés à l’article 4, sauf si aucun des organismes dont est responsable un ministre ne reçoit de services offerts par la société; 3° au moins un membre indépendant. Les membres visés au paragraphe 2° du premier alinéa sont nommés sur la recommandation des ministres dont ils relèvent. La durée du mandat des membres du comité ne peut excéder trois ans. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Est un membre indépendant celui qui se qualifie, de l’avis du ministre, comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. Le président du comité est désigné par le ministre parmi l’un des membres visés au paragraphe 1° du premier alinéa. Les membres du comité de gouvernance ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

20 « 31.2. Le comité de gouvernance a pour fonctions : 1° de s’assurer que la société fournit les services financiers et techniques aux organismes publics conformément aux critères déterminés par le gouvernement en vertu de l’article 7 et aux directives et autres décisions prises à l’endroit de la société par le gouvernement ou le ministre en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés; 2° de donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet. « 31.3. Le comité peut, dans l’exercice de ses fonctions, exiger la communication de tout document et de tout renseignement utilisé par la société.

Les dirigeants et employés de la société doivent, sur demande, communiquer ces documents ou ces renseignements au comité et lui en faciliter l’examen. « 31.4. Aucun document n’engage le comité s’il n’est signé par le président ou par un autre membre du comité autorisé à le faire par le règlement intérieur du comité. « 31.5. Les documents et les copies de documents émanant du comité ou faisant

partie de ses archives sont authentiques lorsqu’ils sont approuvés, signés ou certifiés conformes par le président du comité. « 31.6. Le président-directeur général rend compte au comité de gouvernance des activités de la société au minimum deux fois par année et chaque fois que le requiert le comité. « 31.7. Le comité doit, chaque année, au plus tard le 30 septembre, faire au ministre un rapport de ses activités pour l’année financière précédente. ». 44. Les articles 32 à 35 de cette loi sont abrogés. 45.

L’article 36 de cette loi est modifié par la suppression de « , y compris des actions du fonds social de la société ». 46.

L’article 38 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « ou par l’une de ses filiales visées à l’article 11 ainsi que toute obligation de celles-ci » par « ainsi que toute obligation de celle-ci »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « ou à une de ses filiales tout montant jugé nécessaire pour rencontrer leurs obligations ou pour la réalisation de leur mission » par « tout montant jugé nécessaire pour rencontrer ses obligations ou pour la réalisation de sa mission ». 47. L’article 40 de cette loi est abrogé.

21 48. L’article 44 de cette loi est modifié par la suppression de « qui doit inclure celles de ses filiales ». 49. L’article 46 de cette loi est modifié par la suppression de « et celles de ses filiales ». 50. L’article 67 de cette loi est abrogé.

SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré toute disposition inconciliable, les membres du conseil d’administration de Financement-Québec en poste à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 32, à l’exception de celui exerçant les fonctions de président-directeur général de Financement-Québec, deviennent, sans autres formalités et pour la durée non écoulée de leur mandat, membres du comité de gouvernance de la société en tant que membres visés, selon le cas, au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 31.1 de la

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01), édicté par l’article 43 de la présente loi. Pour l’application du premier alinéa, le membre désigné par le ministre à

titre de président du conseil d’administration de la société exerce les fonctions de président du comité de gouvernance. 52. Le mandat du membre du conseil d’administration de Financement-Québec désigné par le ministre pour exercer les fonctions de président-directeur général de la société, en poste à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 32, est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. 53.

Les règlements, résolutions et autres actes pris ou autorisés par le conseil d’administration de Financement-Québec, en vigueur à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 32, continuent d’avoir effet, avec les adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou remplacés.

CHAPITRE IX MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL

LOI SUR LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL 54. L’article 29 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « de l’article 30 » par « des articles 30 et 30.1 ».

22 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, du suivant : « 30.1. Le Musée doit obtenir l’autorisation du ministre et du ministre des Finances pour contracter des emprunts à court terme ou par marge de crédit afin de financer un projet d’immobilisation pour lequel il bénéficie d’une subvention. ».

CHAPITRE X FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS 56. L’article 22.5 de la

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1) est modifié par le remplacement de « 19 500 000 $ par année pour les années financières 2019-2020 à 2022-2023 et 23 500 000 $ pour l’année financière 2023-2024 » par « 24 800 000 $ pour les années financières 2021-2022 et 2022-2023 et 25 300 000 $ pour l’année financière 2023-2024 ».

CHAPITRE XI RENTE D’INV ALIDITÉ

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 57. L’article 41 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, pour une année durant laquelle un travailleur atteint 18 ans, durant laquelle une rente d’invalidité cesse de lui être payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent alors qu’aucune rente de retraite ne lui était payable en vertu de la présente loi ou durant laquelle une telle rente lui devient payable alors qu’il est un bénéficiaire d’une rente d’invalidité en vertu de la présente loi, ce maximum est égal au montant obtenu en multipliant le maximum des gains admissibles pour cette année par la proportion que représente, par rapport à 12, le nombre de mois postérieurs au jour qui précède son dix-huitième anniversaire, à la cessation de la rente d’invalidité ou au jour qui précède le début de la rente de retraite. ».

23 58.

L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, pour une année durant laquelle un travailleur atteint 18 ans, durant laquelle une rente d’invalidité cesse de lui être payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent alors qu’aucune rente de retraite ne lui était payable en vertu de la présente loi ou durant laquelle une telle rente lui devient payable alors qu’il est un bénéficiaire d’une rente d’invalidité en vertu de la présente loi, ses gains admissibles d’un travail autonome sont égaux au montant obtenu en multipliant le montant des gains de ce travail par la proportion que représente, par rapport à 12, le nombre de mois postérieurs au jour qui précède son dix-huitième anniversaire, à la cessation de la rente d’invalidité ou au jour qui précède le début de la rente de retraite. ». 59.

L’article 48.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, pour une année durant laquelle un travailleur atteint 18 ans, durant laquelle une rente d’invalidité cesse de lui être payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent alors qu’aucune rente de retraite ne lui était payable en vertu de la présente loi ou durant laquelle une telle rente lui devient payable alors qu’il est un bénéficiaire d’une rente d’invalidité en vertu de la présente loi, ses gains admissibles provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire sont égaux au montant obtenu en multipliant le montant des gains provenant de ces activités par la proportion que représente, par rapport à 12, le nombre de mois postérieurs au jour qui précède son dix-huitième anniversaire, à la cessation de la rente d’invalidité ou au jour qui précède le début de la rente de retraite. »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « d’un régime équivalent », de « alors qu’aucune rente de retraite ne lui était payable ». 60.

L’article 53.2 de cette loi est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) l’excédent, sur le maximum de ses gains admissibles pour l’année, du total des montants suivants : i. l’ensemble, pour l’année, de ses gains admissibles d’un travail autonome et de ses gains admissibles provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire;

24 ii. le moins élevé des montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun correspond à son salaire admissible pour l’année à l’égard d’un travail visé par la présente loi ou par un régime équivalent; 2° le total de son exemption personnelle pour l’année, de son salaire sur lequel une première cotisation supplémentaire a été versée pour l’année en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent et de son salaire sur lequel une deuxième cotisation supplémentaire a été versée pour l’année en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent; »;

b) par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

c) l’excédent de l’ensemble, pour l’année, de ses gains admissibles d’un travail autonome et de ses gains admissibles provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire sur le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu du troisième alinéa. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le montant auquel le paragraphe c du deuxième alinéa fait référence à l’égard d’un travailleur autonome, d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire pour une année est égal à l’excédent de son salaire sur lequel une deuxième cotisation supplémentaire a été versée pour l’année en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent sur l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun correspond à son salaire admissible pour l’année à l’égard d’un travail visé par la présente loi ou par un régime équivalent sur le maximum de ses gains admissibles pour l’année. ». 61.

L’article 95 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Une personne n’est considérée comme invalide que si » par « Une personne est considérée invalide si »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Une invalidité est grave si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice et que ses limitations fonctionnelles la rendent incapable de remplir à temps plein les exigences habituelles liées à tout travail.

Pour l’application du présent alinéa, seules sont considérées les limitations fonctionnelles très sévères. Toutefois, les limitations fonctionnelles sévères peuvent être considérées si les caractéristiques socioprofessionnelles de la personne lui sont défavorables malgré des efforts de scolarisation, de réadaptation et de réinsertion. »;

25 3° par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « ou si elle oblige la personne à réduire son temps de travail en raison de son invalidité, en autant que son revenu après la réduction de son temps de travail soit inférieur à celui d’une occupation véritablement rémunératrice ». 62. L’article 95.4 de cette loi est modifié par la suppression de « 105.0.1, » et de « ou au montant additionnel pour invalidité après la retraite ». 63.

L’article 96 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a du deuxième alinéa, de « ou du montant additionnel pour invalidité après la retraite »; 2° par la suppression, dans le paragraphe e du deuxième alinéa, de « 105.0.1, »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le bénéficiaire de la rente d’invalidité est réputé avoir cessé d’être invalide au cours d’une année civile si ses revenus pour cette année atteignent ou dépassent le revenu que procure une occupation véritablement rémunératrice pour l’année concernée.

La date de la fin de l’invalidité est alors fixée selon le règlement. ». 64. L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) la somme des quatre montants suivants : 1° le total de son salaire établi, suivant l’article 98.1.1, à partir des cotisations de base versées et du montant obtenu en divisant sa cotisation de base à l’égard de ses gains d’un travail autonome et de ses gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire par le taux de cotisation de base pour l’année; 2° le total, déterminé de la manière prescrite, de son salaire établi, suivant l’article 98.1.2, à partir des cotisations de base versées en vertu d’un régime équivalent et du montant obtenu en divisant sa cotisation de base en vertu d’un tel régime à l’égard de ses gains d’un travail autonome par le taux de cotisation de base pour l’année pour un travailleur autonome déterminé en vertu d’un tel régime; 3° le montant obtenu en divisant le double des cotisations de base inutilisées aux fins des calculs des salaires visés aux sous-paragraphes 1° et 2° par le taux de cotisation de base pour l’année établi selon l’article 44.1 ou le taux de cotisation de base pour l’année pour un travailleur autonome déterminé en vertu d’un régime équivalent, selon le régime en vertu duquel le travailleur est tenu de verser sa cotisation;

26 4° son exemption personnelle pour l’année, celle-ci étant égale, pour une année postérieure à 1997 mais antérieure à 2012 au cours de laquelle la période cotisable de base du cotisant se termine aux termes du paragraphe a ou b du deuxième alinéa de l’article 101, à l’exemption générale réduite en proportion du nombre de mois de l’année qui précèdent, selon le cas, le mois au cours duquel une rente de retraite devient payable au cotisant ou le mois de son soixante-dixième anniversaire; ». 65. L’article 98.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) la somme des quatre montants suivants : 1° le total de son salaire établi, suivant l’article 98.1.1, à partir des premières cotisations supplémentaires versées et du montant obtenu en divisant sa première cotisation supplémentaire à l’égard de ses gains d’un travail autonome et de ses gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire par le taux de première cotisation supplémentaire pour l’année; 2° le total, déterminé de la manière prescrite, de son salaire établi, suivant l’article 98.1.2, à partir des premières cotisations supplémentaires versées en vertu d’un régime équivalent et du montant obtenu en divisant sa première cotisation supplémentaire en vertu d’un tel régime à l’égard de ses gains d’un travail autonome par le taux de première cotisation supplémentaire pour l’année pour un travailleur autonome déterminé en vertu d’un tel régime; 3° le montant obtenu en divisant le double des premières cotisations supplémentaires inutilisées aux fins des calculs des salaires visés aux sous-paragraphes 1° et 2° par le taux de première cotisation supplémentaire pour l’année établi selon l’article 44.2 ou le taux de première cotisation supplémentaire pour l’année pour un travailleur autonome déterminé en vertu d’un régime équivalent, selon le régime en vertu duquel le travailleur est tenu de verser sa cotisation; 4° son exemption personnelle pour l’année; ». 66.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 98.1, des suivants : « 98.1.1. Le salaire du cotisant établi à partir des cotisations de base et des premières cotisations supplémentaires versées est le moindre des montants suivants :

a) l’excédent de son salaire admissible pour l’année à l’égard d’un travail visé sur le montant qui correspond à la différence entre son exemption personnelle pour l’année et la part proportionnelle de son exemption personnelle pour l’année en vertu du régime équivalent;

b) l’excédent du maximum de ses gains cotisables pour l’année sur la part proportionnelle du maximum de ses gains cotisables pour l’année en vertu du régime équivalent;

c) le montant obtenu en divisant par, selon le cas, la moitié du taux de cotisation de base pour l’année ou la moitié du taux de première cotisation supplémentaire, l’excédent du total des montants prévus aux sous-paragraphes suivants sur le montant visé au deuxième alinéa : 1° l’ensemble des déductions à la source faites, selon le cas, au

titre de la cotisation de base ou de la première cotisation supplémentaire sur son salaire pour l’année en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent; 2° tout montant qu’un employeur n’a pas déduit à la source, selon le cas, au

titre de la cotisation de base ou de la première cotisation supplémentaire sur son salaire pour l’année, tel qu’il aurait dû le faire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, pour autant que le travailleur ait notifié le fait au ministre au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Le montant auquel le paragraphe c du premier alinéa fait référence est égal à la somme des montants suivants :

a) un montant égal au produit du montant de son salaire sur lequel, selon le cas, une cotisation de base ou une première cotisation supplémentaire a été versée en vertu d’un régime équivalent, établi selon l’article 98.1.2, par, selon le cas, le taux de cotisation de base des salariés ou le taux de première cotisation supplémentaire des salariés pour l’année en vertu du régime équivalent;

b) un montant égal à l’excédent du montant visé au sous-paragraphe 1° du paragraphe c du premier alinéa sur la somme des montants établis, selon le cas, en vertu des paragraphes a et b ou des paragraphes c et d du premier alinéa de l’article 51. « 98.1.2. Le salaire du cotisant établi à partir des cotisations de base et des premières cotisations supplémentaires versées en vertu d’un régime équivalent est le moindre des montants suivants :

a) l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun correspond à son salaire admissible pour l’année à l’égard d’un travail visé par le régime équivalent sur la part proportionnelle de son exemption personnelle pour l’année en vertu de ce régime;

b) la part proportionnelle du maximum de ses gains cotisables pour l’année en vertu du régime équivalent;

c) le montant obtenu en divisant par, selon le cas, le taux de cotisation de base ou le taux de première cotisation supplémentaire des salariés pour l’année en vertu du régime équivalent, l’excédent du montant calculé au sous-paragraphe 1° sur le montant calculé au sous-paragraphe 2° : 1° l’ensemble des déductions à la source faites sur son salaire pour l’année, selon le cas, au

titre de la cotisation de base ou de la première cotisation supplémentaire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent et de tout montant qu’un employeur n’a pas déduit à la source sur son salaire pour l’année, selon le cas, au

titre de la cotisation de base ou de la première cotisation supplémentaire, tel qu’il aurait dû le faire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, pour autant que le travailleur ait notifié le fait au ministre au plus tard le 30 avril de l’année suivante; 2° l’excédent de l’ensemble des déductions à la source faites, selon le cas, au

titre de la cotisation de base ou de la première cotisation supplémentaire sur son salaire pour l’année en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent sur la somme des montants établis, selon le cas, en vertu des paragraphes a et b ou des paragraphes c et d du premier alinéa de l’article 51. ». 67. L’article 98.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) la somme des trois montants suivants : 1° le total de son salaire établi, suivant l’article 98.2.1, à partir des deuxièmes cotisations supplémentaires versées et du montant obtenu en divisant sa deuxième cotisation supplémentaire à l’égard de ses gains d’un travail autonome et de ses gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire par le taux de deuxième cotisation supplémentaire pour l’année; 2° le total, déterminé de la manière prescrite, de son salaire établi, suivant l’article 98.2.2, à partir des deuxièmes cotisations supplémentaires versées en vertu d’un régime équivalent et du montant obtenu en divisant sa deuxième cotisation supplémentaire en vertu d’un tel régime à l’égard de ses gains d’un travail autonome par le taux de deuxième cotisation supplémentaire pour l’année pour un travailleur autonome déterminé en vertu d’un tel régime; 3° le montant obtenu en divisant le double des deuxièmes cotisations supplémentaires inutilisées aux fins des calculs des salaires visés aux sous-paragraphes 1° et 2° par le taux de deuxième cotisation supplémentaire pour l’année établi selon l’article 44.3 ou le taux de deuxième cotisation supplémentaire pour l’année pour un travailleur autonome déterminé en vertu d’un régime équivalent, selon le régime en vertu duquel le travailleur est tenu de verser sa cotisation; ».

29 68. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 98.2, des suivants : « 98.2.1. Le salaire du cotisant établi à partir des deuxièmes cotisations supplémentaires versées est le moindre des montants suivants :

a) l’excédent de son salaire admissible pour l’année à l’égard d’un travail visé par la présente

loi sur le montant qui correspond à la différence entre le maximum de ses gains admissibles pour l’année et la part proportionnelle de ses gains admissibles pour l’année en vertu du régime équivalent;

b) l’excédent du montant calculé au sous-paragraphe 1° sur le montant calculé au sous-paragraphe 2° : 1° l’excédent du maximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l’année sur la part proportionnelle du maximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l’année en vertu du régime équivalent; 2° l’excédent du maximum de ses gains admissibles pour l’année sur la part proportionnelle du maximum de ses gains admissibles pour l’année en vertu du régime équivalent;

c) le montant obtenu en divisant par la moitié du taux de deuxième cotisation supplémentaire, l’excédent du total des montants prévus aux sous-paragraphes suivants sur le montant visé au deuxième alinéa : 1° l’ensemble des déductions à la source faites au

titre de la deuxième cotisation supplémentaire sur son salaire pour l’année en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent; 2° tout montant qu’un employeur n’a pas déduit à la source au

titre de la deuxième cotisation supplémentaire sur son salaire pour l’année, tel qu’il aurait dû le faire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, pour autant que le travailleur ait notifié le fait au ministre au plus tard le 30 avril de l’année suivante; 3° un montant égal à la somme des montants établis en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 56 et du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 56.2. Le montant auquel le paragraphe c du premier alinéa fait référence est égal à la somme des montants suivants :

a) un montant égal au produit du taux de deuxième cotisation supplémentaire des salariés pour l’année en vertu du régime équivalent par le montant de son salaire établi à partir des deuxièmes cotisations supplémentaires versées en vertu d’un régime équivalent, suivant l’article 98.2.2;

b) le montant de l’excédent établi en vertu du premier alinéa de l’article 51.

30 « 98.2.2. Le salaire du cotisant établi à partir des deuxièmes cotisations supplémentaires versées en vertu d’un régime équivalent est le moindre des montants suivants :

a) l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun correspond à son salaire admissible pour l’année à l’égard d’un travail visé par le régime équivalent sur la part proportionnelle de son exemption personnelle pour l’année en vertu de ce régime;

b) l’excédent de la part proportionnelle du maximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l’année en vertu du régime équivalent sur la part proportionnelle du maximum de ses gains admissibles pour l’année en vertu de ce régime;

c) le montant obtenu en divisant, par le taux de deuxième cotisation supplémentaire des salariés pour l’année en vertu du régime équivalent, l’excédent du montant calculé au sous-paragraphe 1° sur le montant calculé au sous-paragraphe 2° : 1° la somme de l’ensemble des déductions à la source faites sur son salaire pour l’année au

titre de la deuxième cotisation supplémentaire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent et de tout montant qu’un employeur n’a pas déduit à la source sur son salaire pour l’année au

titre de la deuxième cotisation supplémentaire, tel qu’il aurait dû le faire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, pour autant que le travailleur ait notifié le fait au ministre au plus tard le 30 avril de l’année suivante; 2° le montant égal à la somme des montants établis en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 56 et du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 56.2. ». 69.

L’article 99 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, pour une année durant laquelle un cotisant atteint 18 ans, durant laquelle une rente d’invalidité cesse de lui être payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent alors qu’aucune rente de retraite ne lui était payable en vertu de la présente loi ou durant laquelle une telle rente lui devient payable alors qu’il est un bénéficiaire d’une rente d’invalidité en vertu de la présente loi, chacune des cotisations visées au premier alinéa est réputée avoir été faite pour des gains afférents aux mois suivant le jour qui précède son dix-huitième anniversaire, la cessation de la rente d’invalidité ou le jour qui précède le début de la rente de retraite. ». 70.

L’article 101 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe a du troisième alinéa, de « alors qu’aucune rente de retraite ne lui est payable ».

31 71. L’article 102.4 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe d du premier alinéa, de « uniquement pour ce qui concerne les gains admissibles non ajustés de base, ». 72.

L’article 105 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe a, de « et un montant additionnel pour invalidité après la retraite au bénéficiaire de la rente de retraite qui devient un cotisant invalide admissible »; 2° par la suppression, dans le paragraphe e, de « si aucune rente de retraite ne lui est payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe f, de « chaque orphelin d’un cotisant admissible » par « chaque enfant d’un cotisant admissible décédé ». 73. L’article 105.0.1 de cette loi est abrogé. 74.

L’article 106 de cette loi est remplacé par le suivant : « 106. Un cotisant n’est admissible à une rente d’invalidité que s’il est âgé de moins de 65 ans, est invalide et a versé des cotisations de base pour l’un des groupes d’années suivants : 1° s’il est âgé de moins de 60 ans :

a) deux des trois dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base ou deux années, si cette période ne comprend que deux années; b) 5 des 10 dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base;

c) la moitié du nombre total des années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base, mais au moins deux années; 2° s’il est âgé de 60 ans ou plus, trois des six dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base. Pour l’application du présent article, la période cotisable de base du cotisant se termine à la fin du mois où il est devenu invalide.

Toutefois, aucun mois compris entre le mois qui précède le début de la rente de retraite et le mois qui suit celui où le cotisant est devenu invalide ne peut être exclu en application du troisième alinéa de l’article 101. ». 75. L’article 106.2 de cette loi est modifié par la suppression de « de la présente loi ou ».

32 76. L’article 106.3 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 77. L’article 120 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « aux articles 120.1 et 120.2 » par « à l’article 120.1 ». 78. L’article 120.0.1 de cette loi est abrogé. 79.

L’article 120.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Dans le cas d’une rente de retraite qui devient payable à compter du 1er janvier 2024 à un cotisant qui est admissible à une rente d’invalidité, l’ajustement de 0,5 % prévu au paragraphe 1° du premier alinéa est remplacé par un ajustement de 0,3 % pour chaque mois de la période comprise entre la date, antérieure à son soixante-cinquième anniversaire, à laquelle cette rente de retraite lui devient payable et celle de cet anniversaire.

En outre, le montant de sa rente de retraite est, le cas échéant, réduit de 0,3 % auquel est ajouté un coefficient d’ajustement de 0,1 % multiplié par le rapport entre 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles de base du cotisant calculée selon les articles 116.1 à 116.5 pour l’année au cours de laquelle la rente de retraite devient payable et le maximum mensuel de base de la rente de retraite pour l’année calculé selon l’article 116.6 pour chaque mois pour lequel il a eu droit, entre 60 et 65 ans, à une rente d’invalidité en vertu de la présente loi en application des dispositions de la présente loi en vigueur le 31 décembre 2023 ou d’un régime équivalent.

Toutefois, dans le cas d’une rente de retraite qui devient payable après le 31 décembre 2021 mais avant le 1er janvier 2024, le montant mensuel est réduit de 0,3 % auquel est ajouté un coefficient d’ajustement de 0,1 % multiplié par le rapport entre 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles de base du cotisant calculée selon les articles 116.1 à 116.5 pour l’année au cours de laquelle la rente de retraite devient payable et le maximum mensuel de base de la rente de retraite pour l’année calculé selon l’article 116.6 pour chaque mois pour lequel il a eu droit, entre 60 et 65 ans, à une rente d’invalidité en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent. ». 80.

L’article 120.2 de cette loi est abrogé. 81. L’article 123 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après « cotisant », de « de moins de 60 ans »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Lorsque le bénéficiaire de la rente d’invalidité atteint 60 ans, il cesse d’avoir droit au montant visé au paragraphe b du premier alinéa.

33 Le montant mensuel initial de la rente d’invalidité payable à un cotisant qui est âgé de 60 ans ou plus est le montant de la prestation uniforme établie selon l’article 124. ». 82. L’article 127 de cette loi est modifié par l’insertion, après « rente d’invalidité », de « d’un cotisant de moins de 60 ans ». 83. L’article 135 de cette loi est remplacé par le suivant : « 135. Le montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant d’un conjoint à qui une rente d’invalidité est payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent et à qui aucune rente de retraite n’est payable, est égal à la somme des trois montants suivants :

a) le moindre de E ou F, calculés comme suit : (a × 37,5 %) + b = E c – d = F; b) 50 % du montant établi conformément à l’article 137.1; c) 50 % du montant établi conformément à l’article 137.2.

Dans les formules visées au paragraphe a du premier alinéa, « a » représente le montant établi conformément à l’article 137; « b » représente le montant de la prestation uniforme comprise dans la rente de conjoint survivant payable au conjoint pour le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi; « c » représente 75 % du maximum mensuel de base de la rente de retraite, calculé conformément à l’article 116.6, pour l’année où se situe le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial; « d » représente le montant de la rente d’invalidité payable au conjoint survivant pour le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi, réduit de 75 % des montants calculés aux sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe b de l’article 123 et ajustés conformément à l’article 119 et du montant de la prestation uniforme compris dans la rente d’invalidité pour ce mois. ». 84.

L’article 136 de cette loi est remplacé par le suivant : « 136. Le montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant d’un conjoint de moins de 65 ans à qui une rente de retraite est versée en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent est égal à la somme des trois montants suivants :

a) le moindre de G ou H, calculés comme suit : (a × 37,5 %) + b = G [b + (c − d)] – e = H; b) 50 % du montant établi conformément à l’article 137.1; c) 50 % du montant établi conformément à l’article 137.2; dans ces formules, « a » représente le montant établi conformément à l’article 137; « b » représente le montant de la prestation uniforme compris dans la rente de conjoint survivant payable au conjoint pour le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi; « c » représente le maximum mensuel de base de la rente de retraite pour l’année où se situe le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi, calculé conformément à l’article 116.6 et ajusté selon l’article 120.1 mais en considérant que le rapport par lequel est multiplié le coefficient d’ajustement est égal à un; « d » représente le montant de la rente de retraite, calculé selon le paragraphe a du premier alinéa de l’article 120 et ajusté conformément à l’article 119, qui est payable au conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, calculé sans tenir compte, le cas échéant, du partage de la rente de retraite effectué en vertu des articles 158.3 à 158.8 ou d’un régime équivalent, ni d’aucun supplément de rente établi selon l’article 120.3; « e » représente, le cas échéant, le montant de la rente d’invalidité payable en vertu de la présente loi ou la prestation pour invalidité après la retraite payable en vertu d’un régime équivalent au conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial.

Toutefois, si le montant mensuel initial ainsi calculé est inférieur à zéro, ce montant est réputé nul. ». 85. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 136, du suivant : « 136.1. Le montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant d’un conjoint de 65 ans ou plus à qui une rente de retraite est payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent est égal à la somme des trois montants suivants :

a) le moindre des montants suivants : 1° c − d;

35 2° le plus élevé de E ou F, calculés comme suit : a × 37,5 % = E (a × 60 %) − (d × 40 %) = F; b) 50 % du montant établi conformément à l’article 137.1; c) 50 % du montant établi conformément à l’article 137.2; dans ces formules, « a » représente le montant établi conformément à l’article 137; « c » représente le maximum mensuel de base de la rente de retraite pour l’année où se situe le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi, calculé conformément à l’article 116.6 et ajusté selon l’article 120.1 mais en considérant que le rapport par lequel est multiplié le coefficient d’ajustement est égal à un; « d » représente le montant de la rente de retraite, calculé selon le paragraphe a du premier alinéa de l’article 120 et ajusté conformément à l’article 119, qui est payable au conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, calculé sans tenir compte, le cas échéant, du partage de la rente de retraite effectué en vertu des articles 158.3 à 158.8 ou d’un régime équivalent, ni d’aucun supplément de rente établi selon l’article 120.3.

Toutefois, si le montant mensuel initial ainsi calculé est inférieur à zéro, ce montant est réputé nul. ». 86. Les articles 137, 137.1 et 137.2 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « aux articles 120.1 et 120.2 » par « à l’article 120.1 », partout où cela se trouve. 87. L’article 139 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « Le bénéficiaire d’une rente d’invalidité est présumé avoir fait, au cours du mois précédant son soixantième anniversaire, une demande de rente de retraite.

En outre, le bénéficiaire d’une rente d’invalidité ou d’une indemnité de remplacement qui n’est pas bénéficiaire d’une rente de retraite est présumé avoir fait, au cours du mois précédant son soixante-cinquième anniversaire, une demande de rente de retraite. Le cotisant âgé d’au moins 59 ans qui fait une demande de rente d’invalidité est présumé avoir fait une demande de rente de retraite le mois qui, parmi les suivants, arrive en premier :

a) le mois de la demande de rente d’invalidité;

b) le plus récent entre le mois de son cinquante-neuvième anniversaire et le mois précédant celui où la rente d’invalidité devient payable en vertu de l’article 165. ». 88. L’article 139.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Dans le cas où la demande de rente de retraite est présumée faite en application du quatrième alinéa de l’article 139, le bénéficiaire de cette rente peut annuler sa demande dans les deux mois suivant la date à laquelle il a été informé que sa demande de rente d’invalidité a été refusée. ». 89.

L’article 139.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Retraite Québec peut considérer qu’une demande de rente d’invalidité faite par un cotisant à l’égard duquel a été produite à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail une réclamation pour une lésion professionnelle est faite à la date de cette réclamation, en autant que la demande de rente d’invalidité soit faite dans les 36 mois suivant la date de cette réclamation, que l’invalidité invoquée puisse être liée à ce qui a fait l’objet de la réclamation à la Commission et qu’il n’ait pas été reconnu au cotisant le droit à une indemnité de remplacement donnant lieu à l’exclusion du droit à la rente d’invalidité en vertu de l’article 105.2. »; 2° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du quatrième alinéa, de « qui, alors qu’il était âgé d’au moins 59 ans, » par « dans les six mois suivant la date à laquelle il ». 90.

L’article 145 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , le montant additionnel pour invalidité après la retraite ». 91. L’article 148 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’une rente d’invalidité ou d’une rente de retraite » par « d’une rente de retraite payée pour des mois avant le 1 er janvier 2024 ou d’une rente d’invalidité ». 92. L’article 157.2 de cette loi est abrogé. 93. L’article 158 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 94.

L’article 166 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à la fin du mois précédant celui au cours duquel une rente de retraite devient payable au bénéficiaire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, de même qu’à » par « à ».

37 95. L’article 180.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, de « de rente d’invalidité ou de rente de retraite » par « d’une rente de retraite payée pour des mois avant le 1er janvier 2024 ou d’une rente d’invalidité ». 96.

L’article 219 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe h.1, de « du deuxième alinéa de l’article 95 et du troisième alinéa de l’article 96 » par « des deuxième et troisième alinéas de l’article 95 »; 2° par l’insertion, après le paragraphe h.1, du suivant : « h.2) pour l’application du troisième alinéa de l’article 96, fixer la date de la fin de l’invalidité; ». 97. Les articles 229 et 230 de cette loi sont abrogés. RÈGLEMENT SUR LES PRESTATIONS 98. L’article 17 du Règlement sur les prestations (chapitre R-9, r. 5) est remplacé par le suivant : « 17.

Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 95 de la Loi, une occupation est qualifiée comme étant véritablement rémunératrice si la personne en cause en avait tiré, n’eût été de son invalidité, un revenu qui, établi sur une base annuelle, aurait été au moins égal à 19 656 $ pour l’année 2022. Pour les années subséquentes, le revenu considéré pour qualifier une occupation de véritablement rémunératrice en vertu du présent

article est ajusté annuellement de telle sorte que le revenu considéré pour une année subséquente soit égal au produit obtenu en multipliant le revenu considéré pour l’année qui la précède par la proportion que représente le maximum des gains admissibles pour l’année subséquente par rapport au maximum des gains admissibles pour l’année qui la précède. Lorsque le résultat obtenu est un nombre comportant une ou plusieurs décimales, aucune décimale n’est retenue et, si la première décimale est un chiffre supérieur à 4, le nombre ainsi modifié est augmenté d’une unité. ». 99.

L’article 19.1 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 19.1. Pour l’application du troisième alinéa de l’article 96 de la Loi, la date de la fin de l’invalidité est fixée à l’expiration de la première période de trois mois pour laquelle la moyenne mensuelle des revenus tirés d’une occupation, multipliée par 12, est égale ou supérieure à l’occupation véritablement rémunératrice, définie à l’article 17. ».

SECTION II DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 100. Du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2023, le troisième alinéa de l’article 96 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), remplacé par l’article 63 de la présente loi, doit se lire comme suit : « Le bénéficiaire de la rente d’invalidité ou du montant additionnel pour invalidité après la retraite est réputé avoir cessé d’être invalide au cours d’une année civile si ses revenus pour cette année atteignent ou dépassent le revenu que procure une occupation véritablement rémunératrice pour l’année concernée. La date de la fin de l’invalidité est alors fixée selon le règlement. ». 101. Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 105.0.1 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, abrogé par l’article 73 de la présente loi, doit se lire comme suit : « 4° il a versé des cotisations de base pour au moins trois des six dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base. ». Cette disposition s’applique à la demande de rente d’invalidité faite avant le 1 er janvier 2023 lorsque le cotisant âgé de 60 ans ou plus ne peut, en application des dispositions du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 105.0.1 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 31 décembre 2021, être admissible à un montant additionnel pour invalidité après la retraite. Dans ce cas, la date d’invalidité du cotisant ne peut être fixée à une date antérieure au 1 er janvier 2022. 102. Du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2023, le deuxième alinéa de l’article 106 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, remplacé par l’article 74 de la présente loi, doit se lire comme suit : « Toutefois, un cotisant âgé de 60 ans ou plus visé au troisième alinéa de l’article 95 n’est admissible à une rente d’invalidité que s’il a versé des cotisations de base pour au moins trois des six dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base. ». Cette disposition s’applique à la demande de rente d’invalidité faite avant le 1 er janvier 2023 lorsque le cotisant âgé de 60 ans ou plus ne peut, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 106 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 31 décembre 2021, être admissible à une rente d’invalidité. Dans ce cas, la date d’invalidité du cotisant ne peut être fixée à une date antérieure au 1 er janvier 2022. 103. Les dispositions de l’article 106 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, remplacé par l’article 74 de la présente loi, s’appliquent à la demande de rente d’invalidité faite avant le 1 er janvier 2025 lorsque le cotisant âgé de 60 ans ou plus ne peut, en application des dispositions de l’article 106 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 31 décembre 2023, être admissible à une rente d’invalidité. Dans ce cas, la date d’invalidité du cotisant ne peut être fixée à une date antérieure au 1 er janvier 2024. 104. Le montant mensuel initial de la rente de retraite d’un cotisant qui a été ajusté conformément à l’article 120.2 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, tel qu’il se lit le 31 décembre 2021, et qui était payable à cette même date est, à compter du 1 er janvier 2022, ajusté conformément à l’article 120.1 de cette loi, tel que modifié par l’article 79 de la présente loi. 105. Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, l’élément « c » du premier alinéa de l’article 136 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, remplacé par l’article 84 de la présente loi, doit se lire comme suit : « « c » représente le maximum mensuel de base de la rente de retraite pour l’année où se situe le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi, calculé conformément à l’article 116.6 et ajusté selon l’article 120.1 mais en considérant que le rapport par lequel est multiplié le coefficient d’ajustement est égal à un; ». 106. Pour le calcul du montant mensuel initial de base de la rente de conjoint survivant, les dispositions du paragraphe 1° de l’article 137 et du paragraphe a du premier alinéa de l’article 137.1 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, modifiés par l’article 86 de la présente loi, telles qu’elles se lisent le 31 décembre 2021, continuent de s’appliquer lorsque le cotisant à qui une rente de retraite était payable est décédé avant le 1 er janvier 2022. 107. Les dispositions du troisième alinéa de l’article 96, du paragraphe a de l’article 105, des articles 106.2, 145 et 157.2 et du deuxième alinéa de l’article 158 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 31 décembre 2023, continuent de s’appliquer à la personne qui est bénéficiaire du montant additionnel pour invalidité après la retraite à cette même date. 108. La rente d’invalidité du cotisant âgé de 60 ans ou plus qui, le 31 décembre 2023, en est bénéficiaire est, à compter du mois de janvier 2024, calculée suivant les dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 1 er janvier 2024. 109. Si un cotisant est bénéficiaire d’une rente de conjoint survivant et d’une rente d’invalidité le 31 décembre 2023, ces rentes sont, à compter du mois de janvier 2024, calculées de nouveau suivant les dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 1er janvier 2024, pourvu que la somme de ces rentes ainsi calculées pour ce mois soit égale ou supérieure à celle des rentes auxquelles le cotisant aurait droit pour ce même mois en application des dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 31 décembre 2023.

40 Toutefois, si la somme de ces rentes ainsi calculées pour ce mois est inférieure à celle des rentes auxquelles le cotisant aurait droit pour ce même mois en application des dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 31 décembre 2023, sa rente de conjoint survivant et sa rente d’invalidité continuent d’être calculées suivant les dispositions de cette loi jusqu’à ce que sa rente de conjoint survivant cesse en application de l’article 108.2 de cette loi ou que sa rente d’invalidité cesse en application de l’article 166 de cette loi, modifié par l’article 94 de la présente loi. Le montant initial de sa rente de conjoint survivant est alors calculé suivant les dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 1 er janvier 2024. Si le bénéficiaire de la rente d’invalidité est âgé de 60 ans ou plus au moment où sa rente de conjoint survivant cesse en application de l’article 108.2 de cette loi, sa rente d’invalidité est alors calculée de nouveau suivant les dispositions de cette loi et il est présumé avoir fait une demande de rente de retraite le mois où la rente de conjoint survivant a cessé. 110.

Le montant initial de la rente de conjoint survivant du cotisant qui continue d’être bénéficiaire d’un montant additionnel pour invalidité après la retraite, en application de l’article 107 de la présente loi, est, à compter du 1er janvier 2024, calculé suivant les dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 1er janvier 2024, en remplaçant le montant de la rente d’invalidité visé à l’élément « e » du premier alinéa de l’article 136 de cette loi, tel que modifié par l’article 84 de la présente loi, par le montant additionnel pour invalidité après la retraite qui continue de lui être payé en application de l’article 107 de la présente loi. 111. Le cotisant âgé de 60 ans ou plus qui est devenu invalide avant le 1er janvier 2024 est présumé avoir fait une demande de rente de retraite le 31 décembre 2023.

Pour les demandes de rente d’invalidité faites avant le 1 er janvier 2025, la date de la demande de rente de retraite présumée en application du quatrième alinéa de l’article 139 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, modifié par l’article 87 de la présente loi, ne peut être fixée avant le 1 er décembre 2023.

Malgré l’article 218.4 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, l’accroissement du coût des prestations du régime de rentes résultant des dispositions du présent

chapitre ne s’accompagne pas d’une hausse des taux de cotisation.

CHAPITRE XII DISPOSITIONS FINALES 113. L’article 18 s’applique à compter des exercices financiers municipaux et scolaires de 2022.

41 114. Les dispositions de l’article 71 ont effet depuis le 1 er janvier 2019. Les dispositions des paragraphes 1° et 2° de l’article 61, du paragraphe 3° de l’article 72, des articles 77, 79, 80, 86, 96 à 102, 104 à 106 et 112 ont effet depuis le 1 er janvier 2022. 115.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 25 et 27, qui entrent en vigueur le 1 er avril 2023; 2° de celles des articles 57 à 60, du paragraphe 3° de l’article 61, des articles 62 à 70, des paragraphes 1° et 2° de l’article 72, des articles 73 à 76, 78, 81 à 85, 87 à 95, 103 et 107 à 111, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024; 3° de celles du

chapitre VIII, comprenant les articles 29 à 53, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

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