(Dix heures trois minutes)

Le Président (M. Auger) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude

détaillée du projet de loi n° 164, Loi

concernant l'accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou

qui lui sont destinés.

Avant de débuter les remarques préliminaires, je

dépose les documents suivants, soit l'avis de la Commission d'accès à

l'information du Québec et une lettre du Protecteur du citoyen.

Est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Merlini (La Prairie) est remplacé par M. Morin

(Côte-du-Sud) et M. Marceau (Rousseau) est remplacé par M. Traversy

(Terrebonne).

Président (M. Auger) : Merci. Nous allons débuter avec les

remarques préliminaires. J'invite Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la

Réforme des institutions démocratiques à faire ses remarques

préliminaires pour une durée maximale de 20 minutes. Mme la ministre.

Mme Weil : Merci, M.

le Président. Alors, tout d'abord, permettez-moi d'entrée de jeu

de vous saluer personnellement, de

saluer votre équipe et les collègues du parti ministériel, le porte-parole de

l'opposition officielle et le porte-parole de la seconde opposition.

Donc, nous

voici réunis aujourd'hui afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi

n° 164, Loi concernant l'accessibilité de certains documents du

Conseil exécutif ou qui lui sont destinés. Ce projet de loi vise à clarifier l'application de l'article 33 de la

Loi sur l'accès

aux documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels.

Plus précisément, ce projet de loi vise à

préserver la nécessaire confidentialité de certains documents et renseignements

du Conseil exécutif et des comités ministériels pendant le délai prescrit, à

moins que leurs auteurs en décident

autrement. Cela concerne, entre autres, les communications entre les membres de

ces instances ou à l'instance elle-même, et notamment les mémoires au

Conseil exécutif.

Ce projet de

loi est rendu nécessaire par un renversement jurisprudentiel dans

l'interprétation de l'article 33 par la Commission d'accès à l'information dans une série de décisions rendues

en 2013 et contestées par les gouvernements du Québec successifs.

Le dossier a

désormais été porté en appel devant la Cour suprême, qui pourrait rendre une

décision à tout moment. Concrètement, ces décisions de la Commission

d'accès à l'information ont pour effet de rendre accessibles certains documents et renseignements du Conseil exécutif et

des comités ministériels tels que les mémoires au Conseil des ministres et d'autres documents supportant les délibérations

du Conseil exécutif. Or, la confidentialité de ces documents est

essentielle au bon fonctionnement de l'État et à la protection des intérêts des

Québécoises et des Québécois.

Plus

spécifiquement, les décisions rendues par la Commission de l'accès à

l'information touchent des documents en lien avec deux dossiers précis. Tout d'abord, le programme de

dédommagement des orphelins de Duplessis. Rappelons d'ailleurs que, dans ce dossier, une demande

d'autorisation d'action collective a récemment été déposée contre le

Procureur général du Québec. Ensuite, le

dossier de l'action en recouvrement de 60 milliards de dollars déposée par

le gouvernement du Québec contre les

fabricants de tabac en lien avec les frais de santé engendrés par le tabagisme.

Dans ce dossier, les enjeux sont énormes. Il importe donc de clarifier

dès à présent la portée de l'article 33 afin d'éviter que ne soit porté

préjudice aux intérêts des Québécois et des Québécoises.

Nous avons abordé la rédaction du projet de loi

n° 164 de façon ciblée et circonscrite en apportant seuls les changements nécessaires pour colmater la brèche

causée par le renversement jurisprudentiel dans la nécessaire confidentialité

des délibérations du Conseil exécutif. Il s'agit d'un projet de loi ciblé,

circonscrit et je dirais même, M. le Président, chirurgical.

Je compte

certainement sur la collaboration des collègues de l'opposition officielle et

de la seconde opposition, qui ont pu témoigner leur adhésion au principe

du projet de loi il y a deux semaines.

Je conclus mes remarques préliminaires

en rappelant que je travaille actuellement sur une grande réforme de la

loi d'accès à l'information qui sera

dévoilée dans les prochaines semaines et qui sera fondée sur les grands

consensus qui se sont dégagés des

consultations tenues en 2015. Ce sera une réforme en profondeur qui permettra

au Québec de figurer parmi les premiers de classe au Canada en matière

d'accès à l'information.

Donc,

M. le Président, je limiterais mes remarques à ce moment-ci afin de laisser

toute la place à nos travaux. Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Auger) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Nous allons

maintenant poursuivre avec les remarques préliminaires de l'opposition

officielle. M. le député de Terrebonne, également pour 20 minutes.

M. Traversy :

Merci beaucoup, M. le Président. Donc, Mme la ministre, MM. les députés du

gouvernement, M. le collègue de la deuxième opposition, ça me fait

extrêmement plaisir d'être avec vous pour venir discuter du projet de loi

n° 164, loi qui vise, entre autres, comme vous l'avez mentionné, Mme la

ministre, à essayer de mieux préciser l'interprétation,

notamment, de l'article 33 à l'intérieur de la

loi sur l'accès à l'information

dans les circonstances que vous avez évoquées.

Vous

dire que, depuis 2014, le gouvernement actuel, M. le Président, souhaitait

faire de grandes réformes au niveau de la

loi sur l'accès à

l'information, s'était qualifié le gouvernement qui risquait de devenir le

gouvernement le plus transparent de

l'histoire du Québec. Et donc plusieurs personnes, à tour de rôle, sont venues

nous affirmer que cette grande réforme était imminente ou était sur le

point de survenir. Le premier ministre lui-même, dans le cadre du premier

Conseil des ministres, avait évoqué, dans ses commentaires, l'important travail

qui devait être fait à ce niveau.

Et par la suite, bon,

différentes personnes se sont succédé. L'actuel leader du gouvernement avait

également mentionné son désir de voir cette

chose débloquée. Donc, on parle d'une grande réforme au niveau de la loi à

l'accès sur l'information. Par la suite, la députée de Bourassa-Sauvé,

qui était à l'époque ministre responsable du dossier, avait également dit à plusieurs reprises que ceci était

sur le point d'aboutir. Et aujourd'hui, M. le Président, la ministre

elle-même nous dit : M. le député de

l'opposition, soyez patient. Dans quelques semaines, sûrement, nous pourrons

voir une réforme dans sa globalité

peut-être être déposée à l'Assemblée nationale suite aux consultations de 2015

qui ont été mentionnées.

Alors, là-dessus, je

tiens à réitérer la position de l'opposition officielle, M. le Président,

sur le fait que nous souhaitons davantage

légiférer dans le cadre d'une réforme globale plutôt qu'à la pièce, comme c'est

présentement le cas avec le projet de

loi n° 164. Nous ne sommes pas insensibles à la situation qui a été

présentée par la ministre. Nous avons voté

pour le principe de ce projet de loi. Nous savons également toutes les

responsabilités qui y sont associées, notamment par rapport à certains litiges qui sont en cour à l'heure actuelle,

notamment avec les cigarettiers et l'État. Et nous voulons évidemment toujours préserver la responsabilité

ministérielle et la solidarité ministérielle dans le cadre des fonctions

que nous occupons, donc dans le cadre du rôle parlementaire que nous avons à

jouer. Alors, là-dessus, j'espère avoir des discussions éclairantes sur le fond

des réformes qui sont proposées par le projet de loi n° 164.

Je sais qu'il y a quelques

jours la Commission sur l'accès à l'information nous a envoyé un mémoire nous

demandant donc de préciser peut-être certaines choses à l'intérieur du projet

de loi. C'est évidemment des points qui sont techniques.

Il n'y a pas

énormément de groupes qui nous ont envoyé, donc, de mémoires, M. le Président,

sur le projet de loi n° 164, mais j'aimerais, dès mes remarques préliminaires,

demander à la ministre, en tout cas, lui indiquer que nous allons déposer une motion pour essayer de voir

s'il serait possible au moins de consulter ce groupe à l'intérieur du projet

de loi que nous allons étudier ensemble. Il y a trois recommandations

qui ont été notamment précisées pour l'article 33 que nous voudrions peut-être entendre davantage de la

part de cette commission.

Alors, sur ce, nous

sommes prêts et en forme pour travailler après cette relâche parlementaire.

Merci.

Le Président

(M. Auger) : Merci, M. le député de Terrebonne. Maintenant, au

tour du député de Borduas, porte-parole du deuxième groupe d'opposition, pour ses remarques préliminaires, également pour une durée maximale de 20

minutes.

M. Jolin-Barrette :

Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer, de saluer la ministre, le

collègue de Terrebonne de l'opposition officielle, de saluer les collègues de

la

partie gouvernementale ainsi que les équipes de la ministre et les gens de

la fonction publique qui l'accompagnent.

Écoutez,

le projet de loi n° 164, on intervient... bien, le gouvernement intervient

directement dans des décisions des tribunaux.

La Commission d'accès à l'information a rendu une décision qui a été confirmée

à la Cour du Québec, confirmée à la

Cour supérieure, confirmée à la Cour d'appel, et présentement il y a une

permission d'en appeler de la part du Procureur général du Québec à la

Cour suprême du Canada. Donc, ça vise les mémoires du Conseil des ministres.

dis d'entrée de jeu à la ministre que ce que la Commission d'accès à

l'information nous a écrit, ainsi que le Protecteur du citoyen, c'est tout de même préoccupant pour l'accès aux

documents. Et nous, on souhaite avoir un appareil public qui est transparent. Et on l'a demandé à

plusieurs reprises en Chambre au cours des quatre dernières années, à

l'effet que ça prenait une réforme de la Loi

sur l'accès. Et, tel que l'a dit mon collègue de Terrebonne également, ça a été

repoussé, repoussé, repoussé, et on arrive à

la dernière minute, là, on termine la législature bientôt, et on n'a toujours

pas de projet de loi qui a été déposé.

Alors,

nous, on se dit : Peut-être que cette situation-là aurait pu être réglée

beaucoup plus rapidement, surtout sur les

orientations du législateur associées aux mémoires du Conseil des ministres.

Mais, tout de même, on arrive avec une restriction

supplémentaire. Et je vais avoir plusieurs questions dans le cadre de l'étude

de ce projet de loi à la ministre, à savoir,

un, la mécanique, comment ça fonctionne au Conseil des ministres sur la

divulgation des mémoires, d'autant plus qu'il y a eu de nombreux décrets au fil des années. On y fait référence

dans les différentes décisions à l'effet qu'il y avait une

partie qui

était accessible au public.

Alors, je

pense que ça va être important d'expliquer aux gens pourquoi le gouvernement se

situe à cet endroit-là présentement, mais toujours en gardant à l'esprit

que l'important, c'est d'avoir la transparence. Et, honnêtement, présentement, le Québec est médiocre en termes de

transparence, en termes d'accès à l'information. On est critiqués un peu partout. Il y a un rapport qui est sorti qui

disait qu'on était les derniers de classe au Canada et aussi dans le

monde. Donc, on est très loin. Donc, il faut améliorer nos standards pour

rendre accessibles les informations au public.

Alors, on va procéder à l'étude, M. le Président.

Président (M. Auger) :

Merci, M. le député de Borduas. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui so