Bill document — Vigie #9209

Vigie 9209

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Carole Théberge Ministre déléguée à la Famille PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 32 Loi modifiant la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance concernant les places donnant droit à des subventions Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance afin de prévoir que le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille peut, aux conditions qu’il détermine, conclure avec toute personne qui est titulaire d’un permis de garderie une entente lui permettant de bénéficier de places donnant droit à des subventions. Ce projet de loi prévoit que le ministre peut, dans certains cas, réaffecter des places, donnant droit à des subventions, réparties en centre de la petite enfance ou dans une garderie.

Il établit que le nombre de places au permis correspond au nombre de places donnant droit à des subventions qui ont été octroyées. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit que la contribution fixée par le gouvernement pour certains services peut être indexée suivant un mode de calcul prévu par règlement et que l’exemption du versement de la contribution peut être totale ou partielle. De plus, ce projet de loi modifie certaines dispositions réglementaires afin notamment de réviser le montant de la contribution exigée des parents.

Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions modificatives de concordance et fixe la date d’entrée en vigueur de la loi au 1 er janvier 2004.

3 Projet de loi n o 32 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CENTRES DE LA PETITE ENFANCE ET AUTRES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE CONCERNANT LES PLACES DONNANT DROIT À DES SUBVENTIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre C-8.2) est modifiée par l’ajout, après l’article 11.1.1, du suivant : « 11.1.2. Le nombre maximum d’enfants indiqué au permis d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie tenue par un titulaire de permis visé à l’article 39.1 correspond au nombre de places donnant droit à des subventions qui y ont été réparties en application de l’article 41.7.». 2.

L’article 39 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, dans le premier alinéa et après «article 38», des mots «qui peut être indexée à une période et suivant un mode de calcul qui y sont établis» ; 2° par l’insertion, dans les deuxième et troisième alinéas et après le mot «exempté», de «, en tout ou en partie,» ; 3° par l’insertion, dans le cinquième alinéa et après le mot «exempté», des mots «totalement, ni demander l’entière contribution lorsque le parent en a été exempté partiellement,» ; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Lorsque la contribution fixée en vertu du premier alinéa est modifiée, le montant de celle-ci est exigible à compter de l’entrée en vigueur de la modification.

Pour l’application des dispositions des paragraphes e et f de l’article 190 et celles de l’article 191 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), le total des sommes que le parent doit débourser et le taux mentionnés au contrat entre un parent et un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial, sont dès lors modifiés dans la même mesure.». 3. L’article 39.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «le 11 juin 1997 était» par le mot «est».

4 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41.6.2, du suivant : «41.6.3. Le ministre peut, aux fins de l’administration des places donnant droit à des subventions, s’enquérir des besoins de garde et des aspects pertinents de la situation économique et sociale des parents dont l’enfant occupe une place donnant droit à des subventions et, à cette fin, exiger des parents qu’ils lui transmettent, au moment qu’il détermine et sur le formulaire approprié mis à leur disposition, les documents et renseignements déterminés par règlement.

Lorsque les fins pour lesquelles ces documents et renseignements ont été recueillis sont accomplies, ils doivent être conservés de façon à ne pas permettre d’identifier un parent usager d’un service de garde.». 5.

L’article 41.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots «selon les crédits alloués annuellement à cette fin» par les mots «lorsque des crédits sont alloués à cette fin et selon ces crédits» ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le ministre peut réaffecter, en tout ou en partie, des places réparties en centre de la petite enfance en application du premier alinéa lorsqu’il considère que le demandeur de permis ne peut les développer dans un délai qu’il détermine.

De même, il peut réaffecter des places réparties en centre de la petite enfance ou dans une garderie lorsque ces places demeurent inoccupées.». 6. L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 21° par les suivants : «20.1 ° fixer, pour les services qu’il détermine, la contribution visée à l’article 39 et prévoir le mode de calcul et la période de son indexation ; «20.2 ° déterminer les conditions et modalités suivant lesquelles un parent peut verser la contribution fixée à l’article 39 et les cas dans lesquels il peut en être exempté, en tout ou en partie, pour tout ou

partie des services déterminés ; «21 ° déterminer la classe d’âge à laquelle la contribution visée à l’article 39 est applicable ; «21.1 ° déterminer, aux fins de l’application de l’article 41.6.3, les renseignements et documents que doivent transmettre au ministre, au moment que celui-ci détermine, les parents dont l’enfant occupe une place donnant droit à des subventions ;». 7. L’article 83 du Règlement sur les centres de la petite enfance, édicté par le décret n° 1069-97 (1997, G.O. 2, 5592), est modifié par le remplacement, dans la phrase introductive, des mots «La capacité» par les mots «Sous réserve des dispositions de l’article 11.1.2 de la loi, la capacité».

5 8. L’article 4 du Règlement sur la contribution réduite, édicté par le décret n° 1071-97 (1997, G.O. 2, 5618), est remplacé par le suivant : « 4. La contribution réduite est fixée à 7 $ par jour, quel que soit le mode de garde choisi par le parent.». 9. L’article 8 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le mot «exemption», du mot «totale». 10. L’article 9 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot «exemption», du mot «totale». 11. L’article 10 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le mot «exempté», du mot «totalement». 12.

L’article 12 de ce règlement est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot «exemption», du mot «totale» ; 2° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après le mot «exemption», du mot «totale». 13. L’article 39 du Règlement sur les garderies, édicté par le décret n° 1971- 83 (1983, G.O. 2, 4269), est modifié par le remplacement, dans la phrase introductive, des mots «La capacité» par «Sous réserve des dispositions de l’article 11.1.2 de la loi, la capacité». 14.

L’article 170.1 du Règlement sur le soutien du revenu, édicté par le décret n° 1011-99 (1999, G.O. 2, 4083), est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «3 $ pour chaque enfant à charge multiplié par le nombre de jours de garde de l’enfant pour lequel une contribution de 5 $» par «5 $ pour chaque enfant à charge multiplié par le nombre de jours de garde de l’enfant pour lequel une contribution de 7 $». 15. La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2004.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9209
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9209 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c6bd71df394b44519428f161900457290aadf38c

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