Bill document — Vigie #139221

Vigie 139221

Quebec — Bills

PROJET DE LOI N° 176 arF. 9Projet de Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres disositionslégislatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail

Article 9 AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE je Modifier l’article 9 du projet de loi par laioyP stroisième paragraphe de l’Article 59.OE1 de-eetteløt s?sfonctions exigepWU dempur ewdispvmbffitea8amots « 33 .il 5 !Q((4J de. pa Q VtZn9 t j nPoia’n,e 0.4k Mnn) I 1zectd eeut 4 ,nak(

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arj-, IS PROJET DE LOI N°176 Projet de loi 176 - Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autresdispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille- travail Amendement

Article 15 Remplacer l’article 15 du projet de loi par le suivant: « 15. L’article 79.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou d’accident » par « , d’accident, de violence conjugale ou de violence sexue)(’ dont il a été victime ». J’ 7) ‘L

a.rt. IL)PROJET DE LOI N° 176 LS \J, oÎ)Projet de loi 176 - Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autresdispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Amendement

Article 14 Remplacer l’article 14 du projet de loi par le suivant: «14. L’intitulé de la

section V.O.1 qui précède l’article 79.1 de cette loi est remplacé parle suivant: « LES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE, DE DON D’ORGANES OU DETISSUS, D’ACCIDENT, DE VIOLENCE CONJUGALE, DE VIOLENCE SEXUELJ4 OUD’ACTE CRIMINEL ». 1 - Uts

PROJETDELOIN°176 os+• (1 (asf.H)LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 11.1 (article 74) Insérer, après l’article 11 du projet de loi, le suivant: « 11.1. L’article 74 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa, par le remplacementde « cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe ou d’accident,en application du premier alinéa de l’article 791, » par « un des motifs énumérés aupremier alinéa de l’article 79.1 ». ».

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LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 32.1 (article 89) Insérer, après l’article 32 du projet de loi, le suivant: « 32.1. L’article 89 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 6°, par l’insertion, après« d’accident », de « (C oSQ cojo, « cQroVra

PROJET DE LOI N° 176 - Çort cu)LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLETRAVAIL AMENDEMENT

Article 16 (article 792) Suppiimer le paragraphe 2° de l’article 16 du projet de loi.

PROJET DE LOI N° 176 . laÇcvç. LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 18 (article 79.7) À l’article 18 du projet de loi: 1° insérer, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° et après ((unprofessionnel oeuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux », <(régi par leCode des professions (chapitre C-26) »; 2° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant: «3 par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Les deux premières journées prises annuellement sont rémunérées selon laformule de calcul prévue à l’article 62 avec les ajustements requis en cas defractionnement. Ce droit à des journées rémunérées nait dès que le salarié justifie de troismois de service continu, même s’il s’est absenté auparavant. ». ». A»

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Article 19 (article 79.8) Insérer, dans le premier alinéa de l’article 79.8 proposé par l’article 19 du projet de loi etaprès « un, professionnel oeuvrant dans le miheu de la santé et des services sociaux »,<(régi par le Code des professions (chapitre C-26) ».

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LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 20 (article 79.8.1) Insérer, dans l’article 798.1 introduitpar l’article 20 et après « un professionnel oeuvrantdans le milieu de la santé et des services sociaux », « régi par le Code des professions(chapitre C-26) ». do1DQ

Ctf4tfO) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAJIL AMENDEMENT après l’article 11 du projet de loi, le suivant: « 11 0 1 L’article 70 de cette loi est modifie par le remplacement, clans e deuxièmealinéa, de « pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe,d’accident ou d’acte criminel» par « pour l’un des motifs vises a l’article 79 1 » PROJET DE LOI N° 176

Article 11.0.1 (article 70) Insérer,

f&v1l PROJETDE LOI N° 176 ctr.1 Car. fl4LOI MODIFIANT LA

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Article 16.1 (article 79.4 Insérer, après l’article 16 du projet de loi, le suivant: ((16.1. Le deuxième alinéa de l’article 79.4 de cette loi est remplacé par le suivant: «Le premier alinéa n’a pas pour effet d’empêcher un employeur de congédier, desuspendre ou de déplacer un salailé si les conséquences, selon le cas, de l’un desévénements visés à l’article 79.1 ou le caractère répétitif des absences constituent, dansles circonstances, une cause juste et suffisante. ». ».

PROJETDELOIN°176 LOI MODIFIANT LA

LOI SURLES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 27 (article 79.16) Remplacer l’article 27 du projet de loi par le suivant: « 27 L’article 79.16 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le droit prévu au cinquième alinéa de l’article 79.7 s’applique de la mêmemanière aux absences autorisées selon l’article 79.1. Toutefois, l’employeur n’est pastenu de rémunérer plus de deux journées d’absence au cours d’une même année, lorsquele salarié s’absente du travail pour l’un ou l’autre des motifs prévus à ces articles. ». ».

ctr4. tPROJET DE LOI N° 176 Çc&ç .3) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article I (article 3) Remplacer l’article 1 du projet de loi par le suivant: «1. L’article 3 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié: 10 par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de ((aux articles 79.7 à 7916»par «à l’article 79.6.1, aux quatre premiers alinéas de l’article 79.7, aux articles 79.8 à79.15, au premier alinéa de l’article 79.16, aux articles »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant: ((5.10 à un athlète dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle àla poursuite d’un programme de formation scolaire; »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 6° de ((aux articles 79.7 à 79.16, »par « à l’article 79.6.1, aux quatre premiers alinéas de l’article 79.7, aux articles 79.8 à79.15, au premier alinéa de l’article 79.16, aux articles». r

PROJET DE LOI N° 176 Cctr-k.Ç3 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENT DE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 8 (article 53) À l’alinéa proposé par le paragraphe 2° de l’article 8 du projet de loi: 1° remplacer le paragraphe 1° par le suivant: « 1° l’accord doit être constaté par écrit et prévoir l’étalement des heures de travail surune période maximale de quatre semaines; »; 2° supprimer le paragraphe 20; 3° ajouter le paragraphe suivant: «4°’ - 4 ‘Uc ScUŒrŒ cyo I vlp(oyeur r0t j Œ .RJ& &JÏFC dL,’Vl îrctt)(’5 ci cw MondQos SCJ’Y(4I VX€S QtJftV} N ‘r\. covtrw 77 R

PROJET DE LOI N° 176 Ç4r4.3( (ar4-.ILOI NC’DIFlANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENT DE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 31 (article 81JJ1 Remplacer Varticle ;i du projet de loi parle suivant: « 31. L’article 8.1.19 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de laphrase suivante: « Il doit notamment adopter et rendre disponible à ses salariés, unepolitique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement i:ies plaintes,incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles,des actes ou des gestes à caractère sexuel. ». »

PROJET DE LOI N° 176 al—+ (c&r4. .D MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRM’AIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN FRINC ll’ALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMlLLlTRiWAlL AMENDEMENT

Article 37Lrf1ris.123.6 Remplacer l’article 37 du projet de loi par le suivant: «37. Lartice 123.6 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’3llnéa suivant: « Avec le consentement du salarié, la Commission transmel à la Commission des Çtdroits de b I:ersonne et des droits de la jeunesse, aux termes d’uie entente intervenueentre elles € t approuvee par le ministre, toute plainte qui concerne une conduite acaractère d:chminatoire déposée conformément à la présente section. Cette ententeprévoit en outre les modalités de collaboration entre les deux organismes. ». ».

scvv2- Projet de loi n°176 aÀr4 3tf (aç. iask)Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Sous-amendement L’amendement à l’article 37 est modifié par l’ajout après ((entre les deux organismes» de «, notamment afin de prévenir que le délai de transmission de la plainte ne porte préjudice au salarié».

PROJET DE LOI N°176 Q4 r4 37ICoirL us ,t)LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 37.1 Insérer, après l’article 37 du projet de loi, le suivant « 37.1. L’article 123.7 de celle loi est modifié par le remplacement de « 90 jours » par « 6mois ». >. 4

sctni PROJET DE LOI N° 176 (j4 23. i-) Projet de loi 176 - Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autresdispositons legislatives afin principalement de faciliter la conciliation tamille travail Sous-amendement

Article 37.1 Modifier l’amendement de l’article 37.1 par le remplacement de « 6 mois » par « 2 ans

4n I or4,31JProjet de loi n 176 - (cxs4’ Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres disposflhlcns législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-i ravail Amendement *fl’c Inserer, apres l’article 4, le suivant «L’article 123 15 de cette loi est modifie par l’insertion, apres «do I affaire», de « incluant le caractère discriminatoire de la conduite)»

ar+ 33PROJETDELOINOI76 to)LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLETRAVAIL AMENDEMENT

Article 33 (nouvel

article 92 6) A l’article 92 6 propose par l’article 33 du projet de loi 10 supprimer « sciemment, », 20 ajouter I’ahnea suivant «La Commission met à la disposition du public une liste des titulaires de cesperms qu elle dresse et tient ajour »

A PROJETDE LOI N° 176 Lad q 4)LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 33 (article 922) Remplacer les paragraphes 2° a 5° de l’article 92 7 propose par l’article 33 du projet deloi par les suivants «2° etablir des categories de permis et determiner relativement a ces categories,les activites qui peuvent être exercees par une agence, « 3° fixer la duree de validite d’un permis et toute condition, restriction ouinterdiction relative a sa delivrance, a son maintien et a son renouvellement, «4° prevoir les mesures administratives applicables au titulaire de permis en casde defaut de respecter les obligations prevues à la presente loi ou a l’un de sesreglements, f ç(\’ w « 5° déterminer les obligations qui incombent à une agénce de placemen ou derecrutemen et celles qui incombent à l’entreprise cliente lorsqu’elle retiqnt les servicesd’une telle agence, ck frav e f 4. &rS -fzra flÇyt r t + W?/%,ç 4Ç «6° prévoir toute autre mesure visant à assurer la protection des droits des salariésconcernés par la présente section. ».

01 ctr+, 33 (ctr4. .E)PROJET DE LOI N° 176 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 33 (article 92.8) Remplacer l’article 92.8 proposé par l’article 33 du projet de loi, par le suivant: (<92.8. Une agence dont le permis est refUsé, suspendu, révoqué ou n’est pasrenouvelé ou qui se voit imposer une mesure administrative en vertu du paragraphe 4°de l’article 92.7, peut contester la décision de la Commission devant le Tribunaladministratif du travail dans les 30 jours de sa notification. ».

PROJET DE LOI N° 176 74W Œf4. StProjet de Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions C ‘. législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail AMENDEMENT 0E L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 35 Modifier l’article 121.1 introduit par l’article 35 du projet de loi par le remplacement des mots « 90 jours» par les mots « 12 mois ». «121.1. Le salarié qui croit avoir été victime d)istinction visée au troisième alinéa de l’aWcle87.1 peut adresser, par écrit, une plainteft-ltCommission. Une telle plainte doit être déposée dansles 90-jours 12 mois de la connaissnC& de la distinction par le salarié. Elle peut aussi être adressée,pour le compte du salarié qui y cent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense desdroits des salariés. » ctb pVè

COEf t. ÇO PROJET DE LOI N° 176 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 7jpjjjIe5O Remplacer, dans l’article 7 du projet de loi, « 79 2 » par « 79 7» t

Article 43 1 (introduisant l’article 169 1) Ajouter, apres l’artcle 43, le suivant «43 1 Cette loi est modifiee par l’insertion, apres l’article « 169.1. Le ministre doit, tous es sept ans, fairel’application de la presente loi Ce rapport est déposé par nationale ou, si elle ne siège pas, L’amendement propose au projvient introduire l’obligation pour le ministreresponsable de la

Loi sur IeKormes du travail de faire rapport au gouvernement surl’application de celle-ci,jJhs le but de permettre, lorsque cela est necessaire, saréactualjsatjon. PROJET DE LOI N° 176 LOI MODIPIAN f LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT 4 ar. 169, du suivant: rapport au gouvernement le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». ». sur

sj A2qProietdeloin°176 Ccr- qs.() Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Sous-amendement: L’amendement à l’article 43.1 est modifié par l’ajout, après «travaux.» de «La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapporta> A

PROJET DE LOI N° 176 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 46.1 Ajouter, apres l’article 46, le suivant <(46 1 Une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement detravailleurs étrangers temporaires qui exerce ses activites a la date de l’entree envigueur de l’article 92 5 de la

Loi sur les normes du travail, tel qu’édicté par l’article33 de la presente loi, et qui fait une demande de permis dans les 45 jours de celledate, peut continuer d’exercer ses activites sans être titulaire d’un permis vise acet

article 92 5 jusqu’a ce que la Commission des normes, de l’équité, de la santeet de la secunte du travail rende une decision sur sa demande » A r I\ti9

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LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 47 Remplacer le paragraphe 1° de l’article 47 du projet de loi par le suivant « 1° les articles 4, 7, 9, 11, 12 et 16, le sous-paragraphe a du paragraphe 1esparagraphes 20 et3° de l’article 18, les articles 27 à 29 ainsi que l’article 31, qui entreronten vigueur le ljanvier 2019, » ce

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139221
Type	bill
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Source	PROVINCIAL
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