Bill document — Vigie #221673

Vigie 221673

Quebec — Bills

Projet de loi n° 1 Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec AMENDEMENT

ARTICLE 1 (Article 1 de la Constitution) Remplacer l'article 1 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 1 du projet de loi, par le suivant : « 1. La constitution régit l'agencement de l'ordre politique du Québec, en accord avec les principes de démocratie. ». • t de loi tel qu'amendé se lirait ainsi (( . AWl OJ art 1 (1 CQ. J 1. La constitution régit l'agen principes de démocratie . ». olitique du Québec , en accord avec les

Projet de loi n° 1 Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec AMENDEMENT

ARTICLE 1 (Article 1 de la Constitution) Remplacer l'article 1 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 1 du projet de loi, par le suivant: « 1. La Constitution du Québec est la loi fondamentale de l'État. La Charte des droits et libertés de la personne a préséance sur toute disposition de la Constitution. ». « . 1. La Consti ,on du Québec est la loi fondamentale de l'État. La Ch e des droits et libertés de la personne a préséa e sur toute disposition de la Co titution. ».

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ARTICLE 1 (Article 2 de la Constitution) Ajouter au premier alinéa de l'article 2 du p'rojet de loi, après incompatible, la mention suivante: ------,.L---~ ~ · ' #, fi? ' , « Elle est soumise aux accords de droit international» . ~ qu'amendé se lirait ainsi « 2. La Constitutio du Québec a préséance sur toute règle de oit incompatible. Elle est soumise a accords de droit international».

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ARTICLE 1 (Article 3 de la Constitution) Remplacer l'article 3 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 1 du projet de loi, par le suivant: • 3. Le Québec est un État plurinational. Il est composé des nations autochtones Anishinabeg, Atikamekw Nehirowisiwok, Eeyou, Wendats, lnnus, Inuit, Kanien'kehàka, Mi'gmaq, Naskapis, W8banaki et Wolastoqiyik, ainsi que de la nation québécoise. Chaque nation forme un peuple. Inuit W8banaki de la hague nation forme un peuple.» .

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ARTICLE 1 (Article 4 de la Constitution) Remplacer l'article 4 de cette loi par le suivant : « 4. Le territoire du Québec constitue le patrimoine commun de toutes les nations ~ui constituent l'État plurinational québécois.». ~ ~ ,

L'article 4 de cette loi tel e modifié se lirait ainsi st le foyer hi mmun de toutes les nations ri national

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ARTICLE 1 (Article 5 de la Constitution) Ajouter, à la fin de l'article 5 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 1 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Le statut du français s'exerce dans le respect des droits historiques de la minorité anglophone et des peuples autochtones. Les langues autochtones Aln8ba8dwaw8gan, Anishnabemowin, iiyiyuu ayimuun, lnnu Aimun, iyuw iyimuun, Kanien'kéhà, Mi'gmaw, Nehirowimowin, Wendat, Wolastoquey latuwewakon et lnuktitut sont des langues premières reconnues au Québec. Elles sont une composante essentielle du patrimoine culturel du Québec. ». _ _ ,- ~ tf ~ - ""8- « 5.

Le français est la seule lan Le statut du fran ais s'exerce dans histori ues de la minorité

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ARTICLE 1 (Article 7 de la Constitution) Ajouter après le deuxième alinéa de l'article 7 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 1 du projet de loi, le libellé suivant : « Les droits collectifs s'exercent dans le respect des droits et libertés de la personne». _ ,; , h ~~ ~ - ·re de droits collectifs intrinsèques et inaliénables. Ces droits s'interprètent de manière exten • e. Ils sont interreliés avec les droits et libertés de la personne et participent à leur prote ·on. Les droits collectifs s'exercent dans le respect des droits et libertés de la person

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ARTICLE 1 (Article 8.1 de la Constitution) Après l'article 8, ajouter le libellé suivant : A- ~n _h_ art 1 (_art ~-1 CQ) «

En cas de conflit entre l'exercice du droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et l'exercice des droits collectifs de la nation, le premier l'emporte ». ~ \\J . l'article 8.1 de cette loi it ainsi « 8.1

En cas de conflit entre I'~ • • • • • les femmes et les hommes et l'exercice des droits collectifs de la n orte ».

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ARTICLE 1 (Article 11 de la Constitution) ftM v f\r+ 1 . (tf C&) Dans le premier alinéa de l'article 11 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 1 du projet de loi, remplacer « La Nation » par Le peuple québécois :

L'article 11 de cette 10· el qu'amendé se lirait ainsi « 11. ·se- Le peuple Québécois a droit à s institutions parlementaires, gouvernemen es et judiciaires laïques ainsi qu'à des servie publics laïques, dans la mesure prévue par loi. »

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ARTICLE 1 (Article 11 de la Constitution) Enlever, dans le premier alinéa de l'article 11 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 1 du projet de lois, les mots suivants : « dans la mesure prévue par la loi ».

L'article 11 de cette 1 • tel qu'amendé se lirait ainsi « 11. La nation a oit à des institutions parlementaires, gouve ainsi qu'à des s rvices publics laïques-,GaA-sS--1-i:laHmCReeStH=e-EJffS'.~-BacF--li::He1 ».

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ARTICLE 1 (Article 11 de la Constitution) Ajouter, après le premier alinéa de l'article 11 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 1 du projet de lois, l'alinéa suivant : « La laïcité doit garantir l'égalité entre les femmes et les hommes».

L'article 11 de cette loi tel amendé se lirait ainsi « 11. La nation a droit • aes institutions parlementaires, gouvern entales et judiciaires laïques ainsi qu'à des servi s publics laïques, dans la mesure prévue ar la loi. arantir l'é alité entre les femmes et les ommes. »

Projet de loi n° 1 Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec AMENDEMENT

ARTICLE 1 (Article 12.1 de la Constitution) Ajouter, après l'article 12 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 1 du projet de loi, l'article suivant: « La Nation a le droit de se développer dans un environnement prospère, dans le respect des limites écologiques de son territoire et de la planète».

Projet de loi n° 1 Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec AMENDEMENT

ARTICLE 1 (Article 12.1 de la Constitution) Ajouter, après l'article 12 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 1 du projet de loi, l'article suivant: « La Nation a le droit de se développer dans un environnement prospère, dans le respect des limites écologiques de son territoire».

Projet de loi n° 1 Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec AMENDEMENT

ARTICLE 1 (Article 13 de la Constitution) Ajouter, à la fin de l'article 13 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 1 du projet d~ loi, l'alinéa suivant: « Les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. ».

L'article 13 de cette loi tel 13. Le peuple québéco·. peut, en fait et en droit, disposer de lui-mêm . Il est titulaire! des droits universellement reco nus en vertu du principe de l'égalité de droits es peuples et de leur droit à disposer d'eux-m ~ es. Les eu les utochtones ont le droit à l'autodétermi tion. En vertu de ce droit ils librement leur statut ement / ~

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 221673
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 221673 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c6c5a4efd475fb8eecc8c833a4af819774c6bd58

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