Institutions — 3 November 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-11-03

Quebec — Committees

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre.

Vallée : Un certain nombre d'organismes qui sont sous l'égide

du régime disciplinaire des administrateurs publics et d'autres ont des régimes disciplinaires particuliers... La

Commission d'accès à l'information, la CFP ont des conseils disciplinaires qui leur sont propres. La

Régie des alcools, des courses et des jeux fait l'objet... le régime

disciplinaire est sous l'égide de régimes des administrateurs publics.

Alors, la CTQ, la Commission municipale... Alors, ils ont vraiment... ils ont des régimes disciplinaires,

mais ces régimes disciplinaires là sont... le choix qui a été fait, compte tenu

des similitudes, comme je le mentionnais, notamment au niveau de la nomination

des membres, on propose de les soumettre au régime de la

Loi sur la justice

administrative.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Quand la ministre nous dit que c'est celui des administrateurs d'État, je

comprends qu'elle nous réfère au fait que c'est le secrétaire général associé

aux emplois supérieurs, ce qu'elle nous avait dit à la dernière séance, qui est responsable, donc, d'administrer le régime

de plaintes potentielles concernant un certain nombre d'organismes.

C'est bien ça, quand elle nous réfère à ça?

Mme Vallée :

C'est assujetti à un règlement qui est... Il y a quand même le règlement sur

l'administration... sur l'éthique des administrateurs publics.

Hivon : Oui, c'est

Mme Vallée : Alors, ces

organismes-là, ces dirigeants d'organismes là sont assujettis à ce

règlement-là.

Maintenant, c'est certain que, dans le fond, ce

qu'on propose, c'est un peu une bonification de ce qui était prévu au projet de

loi n° 17, qui a permis notamment d'encadrer davantage la justice

disciplinaire, et on a voulu aller un petit

peu plus loin parce qu'on reconnaissait qu'on avait un besoin de mieux encadrer

les conseils de discipline, et on s'est inspirés notamment du rapport

Noreau.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Oui. Est-ce qu'on peut me dire quels tribunaux administratifs sont donc dans

cette catégorie-là, que j'appelle un

peu résiduelle, où il n'y a rien de spécifique et qui sont donc assujettis à ce

processus-là qui relève du secrétaire général?

Mme Vallée : Lesquels?

Hivon : Oui,

lesquels versus ceux qui ont des comités de discipline propres?

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : Là, j'ai des

acronymes, alors je vais aller...

Hivon : Oui, on va

essayer de...

Mme Vallée :

Dans un premier temps, on a la régie des marchés agricoles — je pense, ça va aller, merci, vous êtes gentil — la Régie des marchés agricoles et

alimentaires du Québec, le Bureau de décision et de révision qui comporte...

qui a un effectif de quatre membres.

Hivon : Des

valeurs mobilières, O.K.

Mme Vallée :

Oui. La régie des marchés agricoles a huit membres. La Commission québécoise

des libérations conditionnelles, la Régie des alcools, des courses et

des jeux, le Comité de déontologie policière, la Commission des transports du Québec,

la Commission municipale du Québec et la Régie de l'énergie.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Joliette... Woups!

Mme Vallée : Et, comme je vous mentionnais, les organismes qui

ont un régime disciplinaire particulier, on a la Commission d'accès à l'information

et la Commission de la fonction publique.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Joliette.

Hivon : En fait,

vous comprenez, mon questionnement c'est que je me dis : Il y a énormément

d'organismes — et

non les moindres, parce que je pense que,

dans ceux qui ont été énumérés, il y

a quand même des choses excessivement importantes — qui sont donc assujettis au règlement sur la

déontologie des administrateurs d'État. Donc, de manière plus générale, comme c'était le cas, de ce que la

ministre nous a expliqué la semaine dernière, pour les présidents des conseils

de discipline, alors je peux tout à fait

comprendre ce qui peut militer pour qu'on dise : O.K., on les assujettit

au Conseil de la justice administrative.

Mais mon

questionnement, c'est : Tous ces autres organismes-là qui continuent à

être régis dans leurs fonctions juridictionnelles

par le règlement général, est-ce que ça ne fait pas étrange qu'on décide que

les présidents de comités de discipline, eux, tout de suite s'en vont

sous la juridiction du Conseil de la justice administrative, alors que tous ces

organismes-là, qui sont quand même très

importants, il n'y a pas de réflexion ou il n'y a pas de réforme qui est vue?

Ou peut-être qu'il y en a une puis que la ministre va nous l'annoncer.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, M. le

Président, ma réflexion dans un premier temps était dans le contexte de pouvoir

donner... de combler une situation qui

n'était pas prévue au projet de loi n° 17 et de pouvoir assujettir. C'est

un choix que j'ai fait, je n'ai

pas... Dans le cadre des présidents de conseils de discipline, il y avait, dans

la forme... il semblait causer, susciter

un problème et un manque de possibilité d'intervention des problèmes qui ont

été portés à notre connaissance. Alors, c'est dans ce contexte-là que je

vous propose ce que je vous propose pour régler cette situation-là.

Les autres

organismes dont il est question ne relèvent pas de ma juridiction, et donc je

n'ai pas, dans le cadre de la démarche,

fait cette réflexion-là, poussé la réflexion. Le Conseil de la justice

administrative a soutenu cette proposition-là, je pense que le Barreau également, les ordres également. Je reviens

encore une fois avec le rapport Noreau, la CIQ considère que c'est important, et ça nous permet aussi de

mettre et de redorer ne serait-ce que le blason du droit professionnel et de

toute cette pratique et ces enjeux qui ont

été malmenés au cours des dernières années. Donc, ça permet une bonne

intervention.

Également, ce sont des relations aussi... comme

je le mentionnais, les relations entre l'administré et l'autorité

administrative... Donc, on a des professionnels qui font l'objet de plaintes,

un peu comme, par exemple, la Régie du logement, on peut avoir des régisseurs

qui font l'objet de plaintes.

Alors, c'est

un petit peu la même chose, c'est la même logique derrière tout ça, et c'est

d'assujettir à un organisme qui verra

à assurer que l'éthique et les démarches ont été bien suivies. Alors, lorsqu'on

regarde les similitudes qui existent, il

était tout à fait naturel de permettre d'inclure sous la compétence... de

soumettre à la compétence de la CJA les membres des comités de

discipline.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Joliette.

Hivon : Merci, M. le Président. Parce qu'en fait, si on

regarde ça globalement, on aurait pu se dire : Mon Dieu, est-ce qu'ils étaient dans un vide juridique? Mais

je comprends à la lumière des explications. Puis, quand on fait le parallèle

avec bon nombre d'autres tribunaux

administratifs, c'est qu'en fait ils relevaient, comme la ministre nous l'a dit

la semaine dernière... s'il n'y avait

pas ces changements-là et ce projet de loi ci, ils auraient relevé simplement,

là, du règlement sur la déontologie

des administrateurs d'État, comme c'est le cas pour bon nombre d'autres

tribunaux administratifs. Ou on aurait pu

aussi choisir, je comprends, l'avenue qui existe pour quelques-uns, bien que ce

soit minoritaire, d'avoir leur propre comité

de discipline. Donc, il y a

ce choix-là qui a été fait pour, j'imagine, donner une crédibilité supplémentaire à tout le processus,

et je comprends très bien. Moi, je veux juste porter à l'attention de la ministre...

Je la suis, quand elle dit : Tous

ces organismes-là ne relèvent pas de moi. Non, ça, je comprends.

La justice administrative comme telle, par ailleurs, je dirais,

de manière globale, si on regarde, bon, ce qui se fait, si on regarde les organismes

qui sont assujettis au Conseil

de la justice administrative, je pense qu'il y a une réflexion à

faire par rapport à ça. Parce

que là c'est comme si on rendait

le processus beaucoup plus formel, bien encadré, pour ce qui est des

présidents des conseils de discipline. Oui, d'accord, mais qu'arrive-t-il de tous les autres organismes?

Et je pense qu'il y a une réflexion assez importante

à faire ça, parce que le décalage, compte tenu de ce qu'on est en

train de faire pour les comités de discipline, va être encore plus grand pour

la suite.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : Je comprends tout

à fait la réflexion de notre collègue, parce que, cette réflexion-là, on peut l'appliquer... là, on l'applique dans le cadre de

ce qui nous occupe, mais on pourrait l'appliquer aussi quand on regarde

le processus de nomination des différents membres. Alors là, ici, on a des

similitudes, parce que le processus de nomination

des membres qui sont assujettis à la compétence de la

Loi sur la justice

administrative, c'est un processus de sélection

qui est similaire, qui est encadré, qui est réglementé, qui est très

indépendant, ce qu'on retrouve moins dans les autres organismes. Puis je pense aussi, la particularité, c'est que

notre bureau des présidents est entré en fonction en juillet. Alors, c'est tout récent. Donc, c'est une nouvelle

structure, un nouvel organisme, et c'est dans tout ce contexte-là qu'on a choisi d'apporter la similitude. Mais est-ce que,

dans son ensemble, on a peut-être à réfléchir? Moi, je suis de celles qui

considèrent qu'on a une réflexion beaucoup plus grande à y avoir.

Hivon : En tout

cas, j'inviterais la ministre

vraiment à la faire avec ses collègues, comme responsable

de la justice, parce que moi, je

pense que, justement, si le processus de nomination, puis je ne peux pas vous

dire que je suis une experte de tous

les organismes qui sont mentionnés... mais, encore avec plus, je vous dirais,

d'insistance, si le processus de nomination est différent et un peu moins

formalisé, ça peut militer encore davantage pour un encadrement plus grand

du côté disciplinaire et non l'inverse.

Alors, moi, je suis juste inquiète, je le dis,

je suis inquiète qu'il y ait comme un décalage du fait que les présidents de conseils de discipline soient

maintenant assujettis puis tombent sous la juridiction du Conseil de la justice

administrative, alors qu'il n'y a pas de

réflexion en cours pour l'ensemble des autres organismes, que ça puisse

vraiment créer une drôle de

situation. Puis je suis curieuse de savoir s'il y en a, des plaintes qui se

rendent, en vertu du règlement dont

on nous a parlé la semaine dernière... Est-ce qu'il y en a, de ces plaintes-là,

qui se rendent au secrétaire général associé?

Mme Vallée : Je ne pourrais

pas...

Hivon :

Parce que, pour ce qui est des présidents de conseils de discipline, on

comprenait que c'est quelque chose de

plutôt rarissime, voire inexistant, et ça n'a pas l'air de quelque chose qui

est vraiment connu. Alors, c'est d'autant plus préoccupant, si on le formalise d'un côté, mais que, de l'autre

côté, on reste un peu dans une situation qui n'est pas tellement

formelle, de garder ça comme ça, là.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre.

Mme Vallée :

C'est bien noté. Vous savez, le Règlement sur l'éthique et la déontologie des

administrateurs publics a quand même

un processus disciplinaire qui est lourd. Donc, nous, il nous semblait tout à

fait opportun, dans le contexte de

l'arrivée du bureau des présidents, de l'entrée en vigueur des modalités

prévues au projet de loi n° 17, de bien encadrer dans le cadre des

comités de discipline.

Maintenant, ce que notre collègue soulève, c'est

beaucoup plus large, c'est une vaste réflexion, et j'en prends bonne note.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Merci à la ministre d'en prendre bonne note, mais je lui suggère de parler avec

ses collègues, parce que je pense que

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-11-03
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 151103.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c6c630c066d31f6adff36b105ca0c749f55858bb

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