Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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39 th Legislature, 1 st Session

(January 13, 2009 au February 22, 2011)

Tuesday, October 26, 2010 - Vol. 41 N° 146

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter Mme Laurie Comtois pour son périple à vélo de Montréal

à Vancouver au profit de la Société Alzheimer de Montréal inc.

M. Bernard Drainville

Féliciter le maestro Yannick Nézet-Séguin, premier Canadien

à avoir dirigé l'Orchestre philharmonique de Berlin

Mme Christine St-Pierre

Souligner l'ouverture de la Coopérative de solidarité et de services

de Saints-Anges, dans la circonscription de Beauce-Nord

M. Janvier Grondin

Souligner la 10e Journée maritime québécoise

M. Norman MacMillan

Souligner la 10e Journée maritime québécoise

Mme Lorraine Richard

Souligner le 20e anniversaire des Salles de réception Château royal de Laval

M. Guy Ouellette

Féliciter les lauréats des prix de la Fondation de la Société

professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec

M. Yves-François Blanchet

Féliciter Saint-Georges, classée ville québécoise la

plus dynamique en matière d'entrepreneuriat par la

Fédération canadienne des entreprises indépendantes

M. Robert Dutil

Souligner l'apport à la communauté de la Chambre

de commerce du Lac des Deux-Montagnes

Mme Denise Beaudoin

Présence d'un groupe de citoyens issus de l'immigration

établis dans la région de la Mauricie

Dépôt de documents

Rapport annuel de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie

Réponses à des pétitions

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Questions et réponses orales

Tenue d'une enquête publique sur l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Certificat d'autorisation délivré à l'entreprise Énergie Carboneutre inc.

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

Engorgement des salles d'urgence

Mme Agnès Maltais

M. Yves Bolduc

Mme Agnès Maltais

M. Yves Bolduc

Mme Agnès Maltais

M. Yves Bolduc

Mise sur pied d'une commission d'enquête publique

sur l'industrie de la construction

Mme Sylvie Roy

M. Robert Dutil

Mme Sylvie Roy

M. Robert Dutil

Mme Sylvie Roy

M. Robert Dutil

Politique des différents ministères en matière

de lutte contre le crime organisé

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bédard

M. Pierre Arcand

Financement d'un réseau d'aqueduc et d'égout

à Breakeyville, dans la ville de Lévis

M. Marc Picard

M. Laurent Lessard

M. Marc Picard

Document déposé

M. Laurent Lessard

M. Marc Picard

M. Laurent Lessard

Cas de négligence au Centre d'hébergement et de soins de longue

durée du Manoir-de-l'Ouest-de-l'Île, SEC, à Montréal

Mme Lisette Lapointe

Mme Dominique Vien

Mme Lisette Lapointe

Mme Marguerite Blais

Mme Lisette Lapointe

Mme Dominique Vien

Implantation d'une académie mondiale de boxe amateur à Bécancour

M. Etienne-Alexis Boucher

Mme Line Beauchamp

M. Jean-Martin Aussant

Mme Line Beauchamp

M. Jean-Martin Aussant

Mme Line Beauchamp

Production publicitaire américaine réalisée

au Québec dans des conditions d'illégalité

M. Yves-François Blanchet

Mme Christine St-Pierre

M. Yves-François Blanchet

Mme Christine St-Pierre

Motions sans préavis

Féliciter les lauréats et les finalistes des Prix d'excellence

de l'administration publique et des prix Reconnaissance

de l'Association des cadres du gouvernement du Québec

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 96 -- Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe

de vente du Québec et d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Raymond Bachand

M. Irvin Pelletier

M. François Bonnardel

Mise aux voix

Débats de fin de séance

Production publicitaire américaine réalisée au

Québec dans des conditions d'illégalité

M. Yves-François Blanchet

Mme Christine St-Pierre

M. Yves-François Blanchet (réplique)

Implantation d'une académie mondiale de boxe amateur à Bécancour

M. Etienne-Alexis Boucher

Mme Line Beauchamp

M. Etienne-Alexis Boucher (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bonne semaine, chers collègues. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes aux affaires courantes, à la rubrique Déclarations de députés. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de Marie-Victorin pour sa déclaration.

Féliciter Mme Laurie Comtois pour

son périple à vélo de Montréal à

Vancouver au profit de la Société

Alzheimer de Montréal inc.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, M. le Président. J'ai eu la chance, au printemps dernier, d'accueillir au sein de mon équipe une stagiaire de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, Mme Laurie Comtois. Cette jeune femme dynamique a relevé le défi avec brio. Après trois mois d'une exigeante collaboration, Mme Comtois aurait pu prendre un repos bien mérité. Eh bien, non, elle a décidé de consacrer son été à amasser des fonds pour la recherche sur la maladie d'Alzheimer. C'est ainsi que, le 30 juin dernier, Mme Comtois a quitté Montréal à vélo, destination Vancouver, qu'elle a atteint le 16 août, un périple de 5 000 kilomètres.

Et elle l'a fait seule en majeure partie, en plus d'avoir le vent de face, M. le Président. Il lui aura fallu une bonne dose de courage et de ténacité pour mener ce défi à terme. En tout, Mme Comtois a ramassé plus de 6 000 $ en dons qui seront remis à la Société Alzheimer de Montréal et elle aura vécu une expérience riche, très riche, sur le plan personnel.

Je tiens à la féliciter chaleureusement pour cet exploit digne de mention. Je salue l'implication de Mme Laurie Comtois, sa générosité, et souhaite que son exemple puisse en inspirer d'autres. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le député de Marie-Victorin. Nous nous associons certainement à ces propos-là puis en même temps, comme nous avons bien connu Mme Comtois, nous savons jusqu'à quel point elle a pu faire cet exploit-là et comment elle peut être, comme vous l'avez souligné, dévouée.

J'inviterais maintenant Mme la députée de l'Acadie à prendre la parole.

Féliciter le maestro Yannick Nézet-Séguin,

premier Canadien à avoir dirigé

l'Orchestre philharmonique de Berlin

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Permettez-moi de m'adresser à cette Assemblée pour rendre hommage au maestro québécois Yannick Nézet-Séguin qui a fait un triomphe la semaine dernière en dirigeant le célèbre Orchestre philharmonique de Berlin pendant trois soirs. Ce jeune chef né à Montréal a dirigé des oeuvres des compositeurs Olivier Messiaen, Serge Prokofiev et Hector Berlioz. La critique a été unanime à reconnaître son talent exceptionnel, et le public mélomane lui a réservé un accueil des plus chaleureux.

Permettez-moi de rappeler, M. le Président, que l'Orchestre philharmonique de Berlin compte parmi les plus prestigieux ensembles musicaux du monde. Yannick Nézet-Séguin a donc occupé le podium où des chefs célèbres comme Gustav Mahler, Richard Strauss, Herbert von Karajan ont exercé leurs talents. C'est un grand honneur pour notre concitoyen, et sa prestation apporte une visibilité exceptionnelle à la culture musicale québécoise.

J'invite donc cette Assemblée à féliciter Yannick Nézet-Séguin pour ce succès et à le remercier pour ce bel exemple qu'il donne aux jeunes talents musicaux du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de l'Acadie. J'inviterais maintenant M. le député de Beauce-Nord, s'il vous plaît, à prendre la parole.

Souligner l'ouverture de la Coopérative

de solidarité et de services de Saints-Anges,

dans la circonscription de Beauce-Nord

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, M. le Président. Le 3 octobre dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à l'ouverture officielle de la Coopérative de solidarité et de services de Saints-Anges. À la fois dépanneur, station d'essence, restaurant et bureau de poste, ce nouveau commerce répond à la demande de services de la population locale.

L'idée de former cette coopérative fait suite à la fermeture de l'ancien restobar en 2008. Un sondage est ensuite mené auprès des citoyens au sujet de la relance du commerce. La réponse étant favorable, la coop voit le jour. Un investissement de 456 000 $ a été rendu possible grâce à la participation de nombreux commanditaires et partenaires qui ont cru au projet.

Aujourd'hui, la coop compte 370 membres, et, la petite municipalité comptant un peu plus de 1 000 habitants, la population de Saints-Anges peut être fière de cette réussite. Je salue au passage le travail du président de la coop, M. André Mercier. Alors, merci, M. le Président.

** (13 h 50) **

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Beauce-Nord. J'inviterais maintenant M. le député de Papineau.

Souligner la 10e Journée

maritime québécoise

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Je m'adresse à cette Assemblée aujourd'hui afin de souligner la tenue d'une 10e édition de la Journée maritime québécoise. Cette journée nous permet de reconnaître l'importance de l'industrie maritime pour le Québec. Permettez-moi tout d'abord de saluer quelques représentants de l'industrie maritime qui prennent place dans les tribunes et surtout de les remercier pour leur apport au développement du Québec et de ses régions.

Le transport maritime permet de jouer un rôle de premier plan pour lutter contre les changements climatiques et pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en plus de réduire les impacts négatifs habituellement associés à une sollicitation accrue de notre réseau routier. Ces effets combinés sont à la fois bénéfiques pour notre économie, notre environnement et notre société. Nous pouvons donc considérer l'industrie maritime comme une composante essentielle au développement durable et économique du Québec. Bonne Journée maritime!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Papineau. J'inviterais maintenant Mme la députée de Duplessis.

Souligner la 10e Journée

maritime québécoise

Mme Lorraine Richard

Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui pour souligner la 10e édition de la Journée maritime et je tiens à signaler la présence des gens de l'industrie qui sont avec nous à l'Assemblée nationale.

Le thème cette année, c'est L'industrie maritime: composante essentielle du développement durable . Il est maintenant impérieux que le Québec, tout en préservant son fleuve, en fasse un véritable outil de développement. Il faut investir adéquatement dans ce secteur de notre économie afin de gérer adéquatement les ressources que nous avons et assurer la pérennité de l'industrie.

Je rappelle avec plaisir que c'est un gouvernement du Parti québécois qui a reconnu l'importance de cette industrie en instaurant, en 2002, la Journée maritime québécoise. Nous avons toujours cru qu'un véritable virage vert ne peut se faire sans le transport maritime.

Je souligne finalement l'excellent travail fait par les hommes et les femmes du domaine maritime. Et nous aurons des échanges qui, j'en suis assurée, seront très fréquents aujourd'hui. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Duplessis. J'inviterais maintenant M. le député de Chomedey.

Souligner le 20e anniversaire des Salles

de réception Château royal de Laval

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner les 20 ans d'existence d'une véritable institution située dans le comté de Chomedey. En effet, c'est le 21 avril 1990 que le Château royal de Laval ouvrait ses portes. C'est en recevant les convives d'un mariage que cette belle aventure commençait. Depuis ce temps, le succès du Château royal s'est poursuivi au point où cet établissement est devenu un incontournable lorsqu'il est question d'organiser un événement de grande envergure, que ce soit un congrès, un mariage, une activité publique.

En effet, le Château royal a une capacité d'accueil voisinant les 1 400 personnes. En plus de pouvoir bénéficier du confort de la salle et de la modernité des équipements, les convives peuvent goûter à une cuisine qui est en mesure d'offrir des spécialités provenant des quatre coins du monde. La clientèle provient de toutes les régions du Québec, des autres provinces, des États-Unis et même d'Europe.

À M. Bill Zannis et à toute son équipe, j'adresse toutes mes félicitations et lui souhaite que les 20 prochaines années soient toutes aussi remplies de succès. « Hronia pola » .

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chomedey. J'inviterais maintenant M. le député de Drummond.

Féliciter les lauréats des prix de la

Fondation de la Société professionnelle

des auteurs et des compositeurs du Québec

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Est-il des sujets qui soient davantage d'actualité que les ressources naturelles, la langue française et l'environnement dans une perspective d'exportation? Permettez-moi donc de solliciter la reconnaissance de chacun d'entre eux en saluant les récipiendaires des prix 2010 de la Fondation SPACQ, la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec, remis le 18 octobre. En effet, est-il plus naturel comme ressource que la créativité? Est-il plus beau véhicule de la langue française que la chanson? Est-il plus renouvelable ressource que l'art? Est-il meilleurs ambassadeurs vers le monde que nos artistes?

Pour toutes ces raisons, donc, nos hommages à Richard Séguin, Renée Martel, Marc Chabot, Serge Fiori, Lynda Lemay, Jacqueline Vézina, Florent Vollant, Marie-Pierre Arthur, Alexandre Désilets, Florence K, François Bourassa, Marie Bernard, Radio Radio et Geneviève Toupin, créateurs de richesse propre et de culture et ambassadeurs du Québec français vers le monde. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Drummond. J'inviterais maintenant M. le député de Beauce-Sud à prendre la parole.

Féliciter Saint-Georges, classée ville

québécoise la plus dynamique en matière

d'entrepreneuriat par la Fédération

canadienne des entreprises indépendantes

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, dans le cadre de la Semaine de la PME 2010, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a rendue publique son étude visant à déterminer les villes canadiennes les plus dynamiques en matière d'entrepreneuriat. Cette étude mentionne que la ville de Saint-Georges, malgré un contexte économique difficile en 2009, se classe au neuvième rang canadien et au premier rang québécois. Cette reconnaissance est le fruit d'une concertation des différents acteurs socioéconomiques, commerciaux, industriels et institutionnels, qui permet à la ville de Saint-Georges de se démarquer sur le plan de l'entrepreneuriat au Canada.

Outre la concertation du milieu, qui est très présente dans l'ensemble du territoire beauceron, il est important de stimuler l'entrepreneuriat à la grandeur du Québec afin de relancer notre économie. Soyez assurés que la Beauce répondra présente afin de maintenir le dynamisme et l'essor de nos entreprises dans notre région.

Je désire souligner le travail extraordinaire et la détermination sans cesse croissante des gens d'affaires et de leurs employés, qui font de nos entreprises beauceronnes des modèles de succès à travers le Québec.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Beauce-Sud. J'inviterais maintenant Mme la députée de Mirabel.

Souligner l'apport à la communauté

de la Chambre de commerce du

Lac des Deux-Montagnes

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. La Chambre de commerce du Lac des Deux-Montagnes est un organisme à vocation économique qui opère dans la circonscription de Mirabel depuis 1993. Elle couvre les secteurs de Pointe-Calumet, où elle a son siège social, de Saint-Joseph-du-Lac d'Oka et de Saint-Placide. L'organisme, placé cette année sous la présidence de Mme Josée Dubé, veille à la promotion des intérêts de ses membres en organisant, entre autres, des activités de réseautage. Enfin, la chambre pilote depuis longtemps une campagne en faveur de l'achat local. Notons qu'elle détient fièrement la mention Chambre de commerce accréditée 2009-2011 avec distinction.

Je participe aux activités de la chambre, dont je suis membre. Les conseils d'administration et ses membres, tous des bénévoles qui se succèdent au fil des ans, comptent sur l'indéfectible collaboration de sa directrice générale, Mme Denise Lemay, que je félicite ici de son engagement entier envers cette chambre. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Mirabel. Ceci met fin à la déclaration des députés.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je pourrai vous entendre une autre fois, probablement, M. le député de Nicolet.

Mais je vais donc suspendre pour quelques instants, de façon à préparer la période de questions.

(Suspension de la séance à 13 h 57)

(Reprise à 14 h 9)

Le Président: Bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence d'un groupe de citoyens

issus de l'immigration établis

dans la région de la Mauricie

Alors, collègues, à l'occasion de la journée de familiarisation à l'Assemblée nationale à l'intention des Québécoises et des Québécois issus de l'immigration, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, d'un groupe établi dans la région de la Mauricie. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Mme la ministre.

Rapport annuel de l'Institut de

tourisme et d'hôtellerie

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec.

** (14 h 10) **

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier: M. le Président, conformément aux dispositions prévues à l'article 64.8 de notre règlement, je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions déposées par le député de Marie-Victorin le 27 mai 2010, la députée de Joliette le 1er juin 2010, la députée de Champlain le 2 juin 2010, le député de Chambly le 3 juin 2010, le député de Jonquière le 4 juin 2010, le député de Terrebonne le 8 juin 2010, le député de Masson le 9 juin 2010, les députés de Blainville et Crémazie le 10 juin 2010; la réponse du gouvernement à la pétition déposée par la députée de Duplessis le 8 juin 2010; la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Marie-Victorin le 21 septembre 2010.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Préavis d'une motion des

députés de l'opposition

Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes donc maintenant à la période des questions et des réponses orales des députés. Et là-dessus je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une enquête publique

sur l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Depuis des mois, nous réclamons une commission d'enquête sur l'industrie de la construction. Le Québec tout entier d'ailleurs aussi la demande. Pendant ce temps-là, le gouvernement cherche par tous les moyens à faire diversion. Le premier ministre a peur d'une commission d'enquête. Le gouvernement à l'évidence craint ce qu'une commission d'enquête révélerait.

Pendant que l'opération Marteau piétine, on va en convenir, pendant qu'on se demande ce que fait Jacques Duchesneau, pendant qu'on évitait les vraies questions devant la commission Bastarache, l'image du Québec, elle, elle est ternie, et de nouvelles révélations continuent de faire surface.

Dans le livre Mafia inc. , publié aujourd'hui, on apprend de nouveaux faits troublants sur l'industrie de la construction. On peut y lire qu'un policier de la GRC a récemment affirmé devant... en Italie, en Italie, devant un tribunal italien que la mafia contrôle une

partie importante du secteur de la construction au Québec, rien de moins. Ce policier a affirmé que, selon lui, de nombreux entrepreneurs doivent payer un « pizzo » , soit une cote de 5 % pour les contrats obtenus.

Est-ce que le premier ministre trouve normal que l'on doive s'en remettre à la justice italienne et aux journalistes, si bons soient-ils, pour découvrir et comprendre un système mafieux, celui qui coûte une fortune aux payeurs de taxes, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le gouvernement a mobilisé des ressources, des équipes pour justement se pencher sur cette question-là de la construction, de cette question-là des allégations de collusion. En fait, quand on fait le compte, là, c'est environ 500 personnes qui ont été mobilisées sur ces questions-là.

Et les Québécois font confiance à leurs corps policiers, ils font confiance à ceux et celles à qui nous avons confié la délicate mission justement de faire les enquêtes, de recueillir les preuves, de s'assurer que ceux et celles qui ne respectent pas les lois soient amenés devant la justice.

Et ça a exigé un déploiement très important dans la dernière année. Tout ça s'est fait à la fois au niveau de la Sûreté du Québec, ça s'est fait également au niveau du ministère du Revenu, au Conseil du trésor, au ministère du Travail. On a adopté des lois, à l'Assemblée nationale, pour imposer des pénalités très sévères sur ces questions-là, M. le Président.

Alors, nous agissons, nous agissons de la façon dont nous devons agir, en posant des gestes concrets, ce qui nous permettra, lorsque les gens contreviennent aux lois, de les amener devant la justice.

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, en fait, tout le monde, au Québec, a compris que, si le Parti libéral refusait une enquête publique, c'est qu'il avait des choses à se reprocher. Il n'y a pas d'autre explication possible à ce moment-ci.

Combien de temps encore la mafia va-t-elle pouvoir faire la pluie et le beau temps dans le domaine de la construction: tant que le premier ministre va être là ou tant que le Parti libéral va être au pouvoir, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je ne peux pas faire autrement que de constater, comme vous, que la chef de l'opposition officielle emploie les mêmes tactiques, les mêmes stratégies qu'elle employait dans la dernière session, c'est-à-dire quoi? Des attaques personnelles, des allégations, des insinuations. C'est basé sur des... Est-ce que c'est basé sur des faits? Non, ce n'est pas basé sur des faits, ce n'est pas basé sur des choses qui sont démontrées. C'est juste basé sur un objectif, d'essayer de détruire autant que possible ses adversaires politiques pour essayer d'avancer sa propre cause.

J'aurais pensé, après la fin de semaine qu'elle a vécue, qu'elle en serait arrivée à une conclusion...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...c'est que ces tactiques-là, ça ne marche pas, ça ne donne pas de résultat, ça ne sert qu'à salir la classe politique au complet.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, moi, je crois que c'est le refus de tenir cette commission d'enquête qui ternit et salit la classe politique. Et aujourd'hui c'est un policier de la GRC qui, dans son témoignage, nous dit que... il a dit devant la police italienne qu'effectivement les gens se prennent des cotes et que c'est la mafia qui dirige certains secteurs de l'industrie de la construction, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre va enfin écouter ses procureurs de la couronne, ses policiers, les ingénieurs, la population? Parce que c'est ça qui ternit l'image du Québec, M. le Président...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, j'espère que la chef de l'opposition officielle, dans sa tactique, là, de vouloir tout détruire ce qu'elle a devant elle, ne met pas en doute, en plus, les policiers puis l'intégrité de la police. Ils ont justement ce mandat qui leur a été confié, avec des moyens exceptionnels, des moyens nouveaux pour enquêter, aller chercher des preuves et amener devant la justice ceux qui contreviennent aux lois. Mais, si j'entends bien ce qu'elle dit aujourd'hui, elle est en train de dire que la police non plus n'a pas sa confiance. Elle est en train de dire... Elle est-u en train de dire aux Québécois que la police également est sous influence, alors que je pense que les policiers...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...ont la confiance des Québécois et qu'on devrait leur permettre de faire leur travail? C'est eux qui sont capables de livrer des accusations.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, ce sont les associations de policiers eux-mêmes qui veulent cette enquête, qui la réclament, M. le Président, et nous sommes d'accord avec eux, comme toute la population, d'ailleurs, l'est.

Est-ce que la commission Bastarache n'a pas été que la pointe du iceberg qu'on nous a révélé, et, à ce moment-là, est-ce que ça signifie que le premier ministre a peur de ce qu'on pourrait entendre lors d'une commission d'enquête? Qu'est-ce que craint le premier ministre? Qu'est-ce que vous craignez, M. le premier ministre? La vérité dans une commission d'enquête?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, le gouvernement a justement mis des moyens extraordinaires entre les mains des policiers pour qu'ils puissent enquêter puis aller au fond des choses et qu'ils puissent justement aller chercher des preuves s'il y a des gens qui commettent des actes qui sont illégaux. C'est exactement ça qu'on a fait. Là, à moins que la chef de l'opposition officielle est tellement obsédée par l'idée d'avancer sa cause qu'elle veut tout détruire, incluant la réputation des corps policiers.

Bien, M. le Président, je comprends, là, que son ambition est sans limite, mais il y a une limite, je pense, à ce qu'on peut accepter quand on attaque les institutions. Et la même chose vaut pour la commission Bastarache, M. le Président. Quand j'entends la chef de l'opposition officielle...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...affirmer ça, c'est-u parce qu'elle prend pour du cash, comme on dit, tout ce qui a été dit devant la commission Bastarache par ceux qui reprochent des choses...

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Certificat d'autorisation délivré à

l'entreprise Énergie Carboneutre inc.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, comme si ça ne suffisait pas déjà, on apprend aujourd'hui qu'Énergie Carboneutre, une compagnie qui traite des sols contaminés, n'est pas contrôlée par ses propriétaires officiels, mais bien par le crime organisé, la mafia italienne. Or, le ministre de l'Environnement a récemment octroyé un permis d'opération en bonne et due forme à cette entreprise.

Aux journalistes, un directeur régional du ministère de l'Environnement a affirmé qu'il n'était pas au courant de la présence de la mafia dans le dossier et a eu cette déclaration pour le moins étonnante: Que l'entreprise soit contrôlée par la mafia, je n'ai pas à le savoir, a-t-il dit. Le ministre de l'Environnement est-il d'accord avec les affirmations de son fonctionnaire?

** (14 h 20) **

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, quand il y a des allégations qui sont faites de cette façon-là -- et je reprends les paroles du premier ministre -- il y a des enquêtes qui sont immédiatement faites par la Sûreté du Québec ou par les corps de policiers appropriés. Et c'est de la bonne... c'est la façon dont il faut procéder pour s'assurer que, dans notre société, on puisse amener des accusations et amener ces gens-là devant les tribunaux et les condamner, et c'est exactement ce qui va se faire dans ce cas-là.

Alors, ceux qui ont des allégations à faire, qu'ils les disent à la Sûreté du Québec ou qu'ils les disent aux gens appropriés. Il y aura des enquêtes, on fera la lumière et on procédera de la façon appropriée pour obtenir des condamnations.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, ça aurait été intéressant d'avoir la réponse du ministre de l'Environnement quant à la déclaration de son fonctionnaire. Quoi qu'il en soit, on ne se mettra pas la tête dans le sable, la mafia, on le sait, tente de s'infiltrer progressivement dans l'économie dite légale. Carboneutre n'en est qu'un exemple parmi d'autres.

Pour lui faire obstacle... pour faire obstacle au crime organisé, le gouvernement libéral doit prendre exemple de Robert Bourassa, qui a été à la hauteur de la situation, qui a eu le courage, dans les années soixante-dix, de recourir au seul moyen qui permettra véritablement de faire la lumière dans ce dossier, une commission d'enquête. Qu'attend le gouvernement libéral pour suivre l'exemple...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, on fait des enquêtes, on fait des enquêtes policières. Nous avons pris la voie de faire des enquêtes policières, qui sont beaucoup plus rapides que de créer une commission d'enquête publique. Nous avons fait le choix de porter éventuellement des accusations, et nous espérons que ces accusations-là, si on a les preuves qui sont fondées, nous amèneront à obtenir des condamnations, M. le Président, ce qui ne serait pas le cas dans une enquête publique. Alors, je pense que le choix du gouvernement est celui-ci, on le connaît depuis maintenant un an.

Nous pensons que nous allons obtenir les résultats, et on verra bien, nous serons jugés sur les résultats que nous obtiendrons. Mais, M. le Président, je pense que c'est la meilleure façon de contrer le crime organisé que de mettre la police dans leur dos.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, il y a un an, le prédécesseur du ministre nous disait que ça prendrait du temps de mettre en place une commission d'enquête. S'il l'avait déclenchée à ce moment-là, elle serait déjà en opération, il y aurait déjà des révélations qui seraient... qui sortiraient de là, M. le Président, et permettraient aux policiers de faire leur travail.

M. le Président, aujourd'hui, on s'intéresse au crime organisé en Italie, on s'y intéresse à Ottawa. Les Québécoises et Québécois réclament une commission d'enquête. Il n'y a que le gouvernement libéral qui n'en veut pas, d'une commission d'enquête, M. le Président. Est-ce à dire que le gouvernement libéral craint d'être éclaboussé?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, le député de Verchères vient de confirmer ce que nous disions, ça aurait pris un an au minimum de mettre une commission d'enquête publique sur les rails, alors que l'opération Marteau est entrée en vigueur dès le jour 1. Dès le jour 1, des budgets ont été donnés, des policiers ont été engagés. Il y a une équipe de plus de 50 personnes, et, avec les collaborateurs externes, on est rendu à plus de 70 personnes qui collaborent à l'opération Marteau.

Et là je ne parle que de l'opération Marteau et je ne parle pas de toutes les autres... de tous les autres gestes que le gouvernement a apportés pour contrer justement le crime. Et je ne reviendrai pas sur les dires du premier ministre, je pense qu'il a élaboré suffisamment là-dessus. Nous avons apporté non seulement une nouvelle opération, mais nous avons également...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...posé de multiples gestes pour contrer le crime organisé.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Engorgement des salles d'urgence

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, la situation dans les urgences du Québec est devenue inacceptable. Jour après jour, la situation devient plus critique pour les patients et le personnel soignant. Voici l'état des débordements des urgences dans la journée d'hier: Hôpital Santa-Cabrini et général juif, 145 %; Notre-Dame, 160 %; Pierre-Le Gardeur, 164 %; St.Mary's, 167 %; Sorel, 176 %; Joliette, 179 %; Gatineau, 180 %; Lakeshore, 181 %; Jean-Talon, 182 %; Haut-Saint-Laurent, 200 %; CSSS de la Beauce, 200 %; Saint-Eustache, 217 %.

Et le ministre, à chaque fois, trouve des excuses pour ce qui est carrément inexcusable. Mais, dans les faits, il est membre d'un gouvernement qui avait promis de régler le problème, et cette promesse, elle existait il y a sept ans, c'est sept ans d'un échec retentissant. Combien de temps encore allons-nous endurer cet échec libéral?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, hier j'étais à Saint-Hyacinthe. En l'espace de quelques mois, ils ont baissé de cinq heures leur temps d'attente à l'urgence sur civière. Tous les établissements du Québec, actuellement, sont en train de revoir l'organisation des services pour les personnes âgées. Saint-Hyacinthe a fait un travail strictement extraordinaire, et ça a donné des bons résultats. Dans à peu près tous les établissements également, il y a une réorganisation, comme je vous disais, pour l'approche adaptée en gériatrie.

Également, ils sont en train de travailler pour augmenter le nombre d'endroits pour que les patients puissent être traités. Il y a des choses qui se font, mais ça ne se fait pas du jour au lendemain.

Et je vous rappellerai que, si, oui, on a des problèmes majeurs, on a des problèmes de personnel... Et, en fin de semaine, on lisait l'article que, la chef de l'opposition, non seulement son gouvernement avait mis les infirmières à la retraite, ils avaient éliminé ou diminué de façon significative le nombre d'admissions dans les soins infirmiers, et aujourd'hui encore on en ressent les effets.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Non seulement les admissions pour les infirmières ont augmenté, mais en plus ça prend trois ans à former, une infirmière. Ça fait sept ans que vous êtes au pouvoir. La situation se dégrade jour après jour, et tout ce que vous trouvez à nous ramener, c'est des vieilles excuses.

Quand est-ce que vous allez avoir enfin un peu de sens des responsabilités? Il y a des gens qui sont morts dans les urgences, et vous dites des inepties dans cette salle...

Le Président: Un instant.

Une voix: ...

Le Président: Alors... Un instant, M. le ministre. M. le ministre, un instant. Simplement attirer votre attention sur les termes utilisés. Mme la députée de Taschereau, je vous demanderais d'éviter d'utiliser les termes qui font

partie d'une liste que j'espère ne pas avoir à augmenter.

La réponse, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Oui. Bien, là-dessus, je voudrais rappeler à la députée de Taschereau ce que M. Léonard a dit, Jacques Léonard, qui était à l'époque président du Conseil du trésor. Il a dit, très inclusif du gouvernement de l'époque, et probablement que la chef de l'opposition en fait partie: « Si c'était à refaire, nous le referions. » Il parlait des retraites et les diminutions d'admissions dans les soins infirmiers, en médecine et dans toutes les professions de la santé, l'éducation, à tous les niveaux également. Il l'a dit, il l'a dit lui-même: « Si c'était à refaire, nous le referions. » Et je pense que ça inclut tous les membres de votre gouvernement.

Le Président: En complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, on n'est pas ici dans un débat verbal. Il y a des gens, il y a des patients sur des civières, les débordements sont de l'ordre de 200 %, la situation continue jour après jour. Des médecins nous disent que ça fait des années qu'ils n'ont pas vu ça. Et pourtant, le ministre, tout ce qu'il fait, c'est trouver le moyen de faire des petits débats.

Je dis au ministre: Qu'est-ce que vous avez fait depuis une semaine? C'est le bordel dans les urgences. Quand allez-vous prendre vos responsabilités et assumer le ministère de la Santé enfin?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Prenons un exemple: Maisonneuve-Rosemont. La semaine dernière, vous décriviez la situation comme étant « terrifique » ... terrible. Ce matin, à Maisonneuve-Rosemont, on déborde d'environ quatre patients à l'urgence, ce qui est très... très, très peu par rapport aux situations qu'il y avait à l'époque, quand vous étiez au gouvernement.

Dans toutes, toutes les urgences du Québec, actuellement il y a des plans qui sont mis en oeuvre. Il y a quelques urgences qui sont en difficulté à cause de sous-investissements que vous aviez faits à l'époque. On parle des Laurentides, on parle de Lanaudière, on parle de Laval. Notre gouvernement, on a augmenté le nombre de places...

Des voix: ...

Le Président: Un instant!

M. Bolduc: ...pour les personnes...

Le Président: Un instant. Un instant, M. le ministre. Un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Bolduc: Dans les régions dans lesquelles vous n'avez jamais investi d'argent, on parle des Laurentides, on parle de Lanaudière, on parle de Laval, notre gouvernement a investi pour les personnes âgées dans ces trois régions-là, et on va...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...continuer à le faire. On est en train de corriger les erreurs que vous avez faites pendant des années.

** (14 h 30) **

Le Président: Mme la leader du deuxième groupe d'opposition et députée de Lotbinière, en principale.

Mise sur pied d'une commission

d'enquête publique sur l'industrie

de la construction

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, j'ai appris un nouveau mot, c'est le mot « pizzo » . Cela représente le racket que la mafia fait auprès d'au moins 600 entreprises montréalaises. Ce que nous apprenions dans le livre d'André Noël et d'André Cédilot, et je cite -- je qualifie ce livre de cours de mafia 101, moi -- je les cite: « Les autorités politiques réagissent peu aux problèmes de l'infiltration de la mafia dans l'économie. »

Je sais ce qu'il va me répondre. Il y a un an et demi, je demandais une commission d'enquête. J'étais la première à le faire. On me disait: C'est trop long, ça va prendre plus d'une année. Ça fait une année que Marteau a été créée: sept arrestations de petits criminels qualifiés de « petits ménés » par Jocelyn... par Dagenais, M. le président... M. le président des syndicats de la Sûreté du Québec.

Est-ce qu'il va falloir encore se fier aux journalistes seulement pour continuer l'enquête? Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à refuser ce que tout le monde demande: une commission d'enquête sur le monde de la construction?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, si nous n'avons... Si nous avons besoin de corps policiers, c'est parce qu'il y a des gens qui sont malhonnêtes, qui ne respectent pas les lois. Alors, laissons donc faire les policiers, laissons-leur faire leur travail. Ils sont aux aguets, ils font des enquêtes, ils poursuivent leurs enquêtes. Et on peut citer des cas, dans le passé, qui ont donné d'excellents résultats dans les enquêtes policières, où on est vraiment parvenu à condamner les gens qui s'adonnaient à des activités criminelles.

Et pourquoi devrait-on remplacer les policiers par des parlementaires pour faire des enquêtes? C'est ça, la question. Ce n'est que ça, la question. Alors, moi, je pense qu'on doit faire confiance aux policiers. Nous aurons des résultats, comme nous en avons eus dans le passé, et nous diminuerons, de cette façon-là, le crime organisé.

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition et députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Si on a besoin d'une enquête dans le monde de la construction, c'est que ce système de « pizzo » montre... mis à jour par des journalistes, nous montre qu'une organisation infiltre l'économie légale. Les auteurs de ce livre qualifient la situation au Québec de pente glissante vers le modèle mafieux italien.

La dernière enquête policière en cours, l'opération Colisée, a mené à l'accusation d'une douzaine d'entreprises légales du monde de la construction. Elles sont accusées de comploter avec la mafia pour faire de l'évasion fiscale. Est-ce que... M. le Président, la mafia a-t-elle moins de difficulté à prélever ses...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, je réitère ma réponse: Nous avons des corps policiers, nous avons des services très élaborés. D'ailleurs, nous avons ajouté des ressources pour augmenter nos enquêtes, pour nous assurer que l'on mette une pression de plus en plus considérable contre le crime organisé.

On le sait, la députée de... de... Bon.

Des voix: ...

M. Dutil: La députée de Lotbinière... la députée de Lotbinière nous parlait de la perception des taxes et des impôts. Encore là, on a mis beaucoup plus d'accent dans la perception des taxes et des impôts en rajoutant des ressources.

Alors, M. le Président, faisons donc confiance à ces gens qui sont spécialisés dans les enquêtes et dans la poursuite des crimes...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...et nous en arriverons, de cette façon-là, à extirper le crime organisé de notre société.

Le Président: Mme la leader du deuxième groupe d'opposition et députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, la mafia a plus de facilité à prélever ses « pizzo » que le ministère du Revenu à prélever nos impôts. Présentement, à Ottawa, en comité parlementaire, on observe, on analyse l'octroi d'un contrat à une entreprise montréalaise en maçonnerie. Cette entreprise a admis avoir fait du trafic d'influence. C'est une... 70 000 $ d'honoraires illégaux.

Nous autres, à Québec, on investit 42 milliards dans le monde de la construction. Des cas de malversation sont révélés jour après jour. Combien de milliards de plus faudra-t-il mettre dans les mains des criminels pour...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, je... M. le Président, si la députée de Lotbinière a des renseignements, j'espère qu'elle les donne à la police pour que les enquêtes se poursuivent. C'est la bonne... c'est la bonne façon de le faire. C'est la façon d'avancer.

Alors, dans... dans l'ensemble du crime organisé, on sait que les criminels deviennent de plus en plus sophistiqués, deviennent de plus en plus raffinés dans leurs façons de faire des fraudes, et c'est pourquoi on a ajouté des ressources importantes non seulement à la Sûreté du Québec, mais également au ministère du Revenu, pour contrer ces efforts-là du crime organisé et s'assurer que nous suivions leurs... leurs développements technologiques pour être capables de contraindre ces gens-là et...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...et que, M. le Président, on extirpe le crime organisé de notre société.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Politique des différents ministères en

matière de lutte contre le crime organisé

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, vous me permettrez de revenir à la charge auprès du ministre de l'Environnement, parce que son fonctionnaire a eu une réaction pour le moins étonnante qui nous amène à nous interroger sur la réaction de l'ensemble des ministères de ce gouvernement.

Est-ce que l'ensemble des ministres se disent, comme le disait le fonctionnaire: Que l'entreprise soit contrôlée par la mafia, je n'ai pas à le savoir? Est-ce que ça concerne l'ensemble de ce gouvernement que de lutter contre le crime organisé? Est-ce que le ministre de l'Environnement est d'accord avec la déclaration de son fonctionnaire?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors...

Des voix: ...

Le Président: Non, la question... Un instant! C'est parce que... Il n'y a pas eu de réponse parce que j'attendais qu'on puisse obtenir le silence dans la Chambre.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: Alors, M. le Président, je ne pense pas que le député de Verchères puisse me reprocher de ne pas répondre aux questions. Je pense que... je pense qu'à chaque fois que je me lève ici, à l'Assemblée nationale, je fais un devoir de répondre le plus précisément possible à ces questions. Ça ne veut pas dire que nous tombons d'accord à tout moment sur... sur ces allégations.

Ceci dit, au gouvernement, ici, nous travaillons main dans la main et d'une seule voix. Alors, je suis responsable de la sécurité publique, le ministre de l'Environnement est responsable de l'environnement. C'est moi qui est responsable qu'il se fasse des enquêtes et qu'on pourchasse les criminels. Le ministre de l'Environnement est responsable que les lois soient respectées en termes d'environnement. C'est une bonne division du travail, et je pense que c'est à moi à répondre à cette question-là. Et, oui, nous faisons nos enquêtes et nous...

Des voix: ...

M. Dutil: Et... et, oui, nous faisons nos enquêtes, et nos enquêtes sont la meilleure façon de donner les résultats que nous souhaitons, c'est-à-dire que ces personnes soient accusées et, si les preuves sont suffisantes, condamnées.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: La division du travail, M. le Président, c'est une chose, mais ça ne doit pas faire en sorte que personne ne veuille voir ce qui se passe dans son ministère. Le fonctionnaire, c'est sûr qu'il doit s'occuper d'environnement, mais il a déclaré que, lui, là, je le répète: Que l'entreprise soit contrôlée par la mafia, je n'ai pas à le savoir.

Est-ce que le ministre de l'Environnement endosse le fait que son fonctionnaire dise: Que l'entreprise soit contrôlée par la mafia, il n'a pas à le savoir?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, vous comprendrez qu'on nous parle ici d'un ouï-dire d'une... d'un fonctionnaire, alors que les gens qui sont responsables devant la population, ce sont les ministres. Alors, si le député veut aller poser une question à un fonctionnaire, qu'il le fasse, c'est son droit. Mais, nous, nous, les ministres...

Des voix: ...

M. Dutil: Nous, les ministres, faisons des déclarations...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. Un instant. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Dutil: Alors, voici pour ce point-là. Maintenant, quand la mafia est impliquée, ça... tous les ministères sont... s'ils ont des allégations à cet effet-là, dirigent ces allégations-là au ministère de la Sécurité publique, qui s'en occupe, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: ...et je ne sais pas où est le ouï-dire, là. Quoi qu'il en soit, nous dit Pierre Robert... Pierre Robert, c'est le fonctionnaire en question. Alors, je ne sais pas où est le ouï-dire, là. Il nous dit que...: Je n'ai pas à le savoir, si elle est détenue ou pas. Que l'entreprise soit contrôlée par la mafia, je n'ai aucun intérêt à le savoir. On ne fait pas d'enquête policière. Ça, c'est la réponse du fonctionnaire, dont le ministre a la réponse... a la responsabilité.

Alors, celui qui a cette charge peut-il nous dire s'il est d'accord, s'il cautionne les propos de son fonctionnaire? Va-t-il enfin se lever?

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre. M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, encore une fois, les certificats d'autorisation qui sont accordés sont accordés en vertu de nos lois et de nos règlements en matière d'environnement, et ça, je pense que c'est un élément extrêmement important. L'objectif que nous avons au ministère de l'Environnement, c'est d'assurer, bien sûr, la protection de l'environnement et de nos écosystèmes. C'est la première priorité et c'est la priorité du ministère, M. le Président.

Maintenant, il est bien évident que nos... les gens qui sont...

Une voix: ...

** (14 h 40) **

Le Président: Un instant, M. le ministre. Mme la députée de Taschereau, je vous demande votre collaboration. Alors, M. le ministre, à la question, dans les 10 secondes.

M. Arcand: M. le Président, essentiellement, ce que j'aimerais dire, c'est: Dès que nous avons su qu'il y avait des doutes et des allégations, ce matin, j'ai communiqué avec le ministre de la Sécurité publique pour qu'il y ait une enquête dans ce...

Le Président: En question principale, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Financement d'un réseau

d'aqueduc et d'égout à

Breakeyville, dans la ville de Lévis

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Depuis quelques années, 653 citoyens du quartier Breakeyville, de la ville de Lévis, vivent une situation très inquiétante quant à la qualité de l'eau qu'ils consomment. Ces 214 résidences sont munies d'un puits privé et d'une installation septique individuelle. Deux solutions s'offrent aux citoyens: construction d'un réseau d'aqueduc de 6,7 millions, admissible à une subvention de 4,6 millions du programme Chantiers Canada -- Québec.

Deuxième solution: construction d'un réseau d'aqueduc et d'égout domestique pour un coût total de 9,7 millions, admissible à une subvention totale de 2,6 millions. En résumé, pour des travaux additionnels de 3 millions, la subvention est coupée de 2 millions. Quelle belle logique, M. le Président!

Est-ce que le ministre des Affaires municipales trouve acceptable ce mode de calcul plus... qui est très bizarre?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales et des Régions.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Pour la chose qui est mentionnée par notre collègue, du côté de Lévis... nécessairement amène à faire une analyse et un suivi auprès de la municipalité quant à la réalisation de travaux qui sont prioritaires, c'est-à-dire mettre à jour le dossier d'eau potable et l'assainissement des eaux usées.

Dans le cas qui nous concerne, on démontre bien qu'il y a une problématique nécessairement quant à la réalisation du projet et nécessairement à l'adaptation des programmes en fonction de ce qui est illustré. Il y a un suivi constant qui est fait avec la municipalité. Déjà, il y a eu des rencontres de faites avec mon bureau. Comme c'est compliqué, on y met plus de temps puis on essaie de trouver des solutions pour tous les résidents du secteur et de la ville de Lévis.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci. Plus de 170 fosses septiques de ce secteur qui borne la rivière Chaudière sont à refaire et 59 % des échantillons prélevés démontrent une eau non consommable.

Est-ce que le ministre du Développement durable et de l'Environnement trouve acceptable de conserver un si grand nombre de fosses septiques dans le bassin versant de la rivière Chaudière?

Je demanderais la permission pour déposer la carte du secteur pour indiquer la proximité avec la rivière Chaudière.

Document déposé

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement. Alors, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et du territoire.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: M. le Président, nécessairement que les municipalités émettent des permis, des autorisations, qu'il y a des suivis qui sont faits. On parle d'un réseau privé qui est repris à la charge de la municipalité pour en faire un réseau public. Ça conditionne des investissements fort importants des gouvernements. Heureusement qu'il y a des programmes en place, parce que la municipalité ne pourrait pas donc subvenir à la réalisation du problème occasionné par le fait de la reprise du réseau par la charge... par la municipalité. On fait un suivi constant avec la mairesse de Lévis.

D'ailleurs, on a annoncé beaucoup d'argent dans Lévis, dans différents secteurs, en infrastructures, développer des passerelles, de mettre à jour des infrastructures. Mon collègue de Lévis n'arrête pas d'annoncer beaucoup de réalisations dans son quartier. Alors donc, il y en a d'autres. On n'a pas encore tout réglé et on travaille dans des problématiques identifiées. Quand c'est complexe, ça prend plus...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Une dernière chance, M. le Président. Est-ce que le ministre des Affaires municipales s'engage à trouver rapidement une solution acceptable pour les citoyens et la ville, qui va tenir compte de la santé des citoyens et des impacts environnementaux?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales et des Régions.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors donc, mon collègue vient de dire que le gouvernement est déjà intervenu. Donc, je prends ça comme un premier aveu. On était là au départ, on a investi. Les problématiques changent, la municipalité présente des alternatives différentes pour avoir donc droit à ces subventions. On essaie de trouver une solution, puisqu'on est déjà intervenus, donc, pour régler la problématique de la municipalité de Lévis, en respectant nécessairement les engagements qu'on a pris avec le fédéral. Alors, tout le monde est dans le dossier. On va essayer de trouver une solution acceptable. Et heureusement qu'il y a des programmes, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Crémazie.

Cas de négligence au Centre

d'hébergement et de soins de longue

durée du Manoir-de-l'Ouest-de-l'Île,

SEC, à Montréal

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, ce matin, les enfants de M. Willard Wilson ont rendu public le rapport de la Protectrice du citoyen concernant la mort tragique de leur père de 94 ans au Centre des grands brûlés du CHUM des suites de brûlures dans une baignoire au CHSLD le Manoir-de-l'Ouest-de-l'Île.

Il est la deuxième victime en deux ans à décéder par brûlures dans cet établissement dont 83 % des lits sont achetés par l'agence de santé de Montréal. La Protectrice du citoyen juge très sévèrement le Manoir, qui a attendu plus de six mois après le deuxième décès pour faire installer un appareil de contrôle de la température de l'eau.

Comment peut-on encore tolérer ça au Québec aujourd'hui?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: M. le Président, ce qui est soulevé par la députée de Crémazie ce matin est effectivement très malheureux; c'est un événement... ce sont des événements que personnellement... et notre gouvernement déplorons. J'en suis profondément peinée et désolée, croyez-moi. C'est ce genre de situation, M. le Président, qui ne devrait jamais survenir.

Et je tiens à rappeler que toutes les résidences au Québec, qu'elles soient privées ou publiques, doivent assurer un milieu de vie adéquat, auquel s'attendent effectivement les personnes âgées qui y résident. Et elles ont droit, M. le Président, faut-il le rappeler, à la dignité et à la sécurité.

Dans le cas que soulève la députée de Crémazie ce matin, M. le Président, il est important de savoir que la Régie du bâtiment actuellement travaille sur un certain nombre d'éléments pour faire en sorte que ce genre de situation, au niveau de la température de l'eau des bains, soit changée, et effectivement nous nous assurerons, Mme la députée, que, dans les visites d'agrément... et que le Conseil d'agrément du Québec tienne compte...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...de cette mesure, qu'elle soit mise dans toutes les résidences privées et publiques au Québec.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, bon, écoutez, là, on ne parle pas de la certification des résidences privées, on parle de personnes qui sont dans un CHSLD privé mais dont l'agence a loué des lits. Alors, l'agence a la responsabilité de la sécurité et de la qualité des soins. Ce n'est pas compliqué, il me semble, de s'assurer dès maintenant que dans tous les établissements on s'assure que la température de l'eau soit contrôlée dans les robinets de baignoire...

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Des histoires de cette nature, M. le Président, sont toujours tristes à entendre, et on offre nos condoléances à la famille.

La négligence fait

partie de la maltraitance, et la négligence fait

partie aussi d'un plan d'action gouvernemental, le premier dans l'histoire du Québec, que notre gouvernement a déposé, et nous allons tenir compte de tous ces facteurs. Ce plan sur cinq ans, avec 20 millions de dollars, touche mon collègue de la Santé, ma collègue déléguée aux Services sociaux.

L'étau se resserre, nous n'allons accepter aucune négligence dans aucune résidence, qu'elle soit publique...

Le Président: En terminant.

Mme Blais: ...ou privée. C'est inacceptable.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Je trouve ça un peu déplacé, M. le Président, qu'on se serve de décès de deux personnes ébouillantées pour faire la promotion d'un plan sur la maltraitance. Désolée, là, ce n'est pas ça que les citoyens veulent entendre. Qu'est-ce que vous allez faire avec cet établissement-là et avec l'agence de santé, qui ne prend pas ses responsabilités?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: M. le Président, il est toujours utile de rappeler à quel point notre gouvernement a été très actif au niveau du bien-être des personnes âgées. Un des exemples probants, c'est cette certification pour les résidences pour personnes âgées. Il faudrait se rappeler qu'avant la mise en place de cette résidence, M. le Président, nous étions devant un néant et plutôt des résidences qui étaient illégales et clandestines. Nous avons changé cette situation, M. le Président.

Maintenant, la députée soulève un cas. Ce que j'ai à lui dire ce matin, c'est que toute la société, et en particulier l'agence de Montréal et toutes les agences au Québec, M. le Président, ont la responsabilité de s'assurer effectivement que l'ensemble des personnes âgées, qu'elles soient dans des milieux publics ou privés...

** (14 h 50) **

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...qu'elles soient bien logées et en sécurité, M. le Président...

Le Président: En question principale, M. le député Johnson.

Implantation d'une académie

mondiale de boxe amateur à Bécancour

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: M. le Président, en 2007, l'Association internationale de boxe amateur annonçait que son académie mondiale de boxe serait basée ici, au Québec, à Bécancour, et nous en sommes très fiers, M. le Président. Malheureusement, plus de trois ans après cette annonce, le gouvernement fédéral refuse toujours de s'engager formellement au projet, cela au grand dam de nombreux intervenants, dont Boxe Canada. Si le dossier ne débloque pas d'ici vendredi, Bécancour risque de perdre ce projet au profit de la ville de Podolsk, en Russie.

La ministre du Loisir et du Sport peut-elle nous dire quelles démarches elle a entreprises auprès du gouvernement fédéral afin que le Québec ne perde pas cette académie mondiale unique?

Le Président: Mme la ministre du Loisir et du Sport.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je veux remercier le député de sa question. Je veux ici dire, au nom notamment aussi des députés de notre formation politique de la région, je pense notamment à la députée de Laviolette puis aussi à nos députés de la région du Centre-du-Québec, c'est un dossier... et ma collègue ici, ma voisine, qui il y a quelques mois à peine occupait mes fonctions, me disait: C'est un dossier pour lequel nous sommes extrêmement favorables et qui va demander effectivement qu'on... que je m'assure de faire un suivi immédiat pour s'assurer de la conclusion positive de ce dossier.

Il faut comprendre que la ville a répondu à un appel. Elle y a répondu positivement. On lui a envoyé, nous, le signal qu'on était d'accord avec le fait qu'elle puisse déposer sa candidature. Elle l'a remporté. Il faut absolument que ce projet-là trouve sa conclusion positive pour le bénéfice, bien sûr, du sport, notamment de cette boxe amateur, pour le bénéfice de la ville de Bécancour, pour le bénéfice du Québec, et je vais déployer toute mon énergie pour voir que la conclusion de ce dossier soit positive.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: M. le Président, je rappelle à la ministre que ce dossier est extrêmement urgent. Le gouvernement fédéral a confirmé avoir en main toutes les informations nécessaires à l'analyse du dossier mais refuse toujours de s'engager. C'est un autre exemple éloquent que, si on contrôlait tous nos impôts, ça irait plus vite.

Mais, en attendant, qu'entend faire la ministre pour s'assurer que le dossier soit réglé avant la rencontre cruciale de début novembre? Donc ça, c'est la semaine prochaine.

Le Président: Mme la ministre du Loisir et du Sport.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Vraiment, honnêtement, les allusions du député n'étaient pas nécessaires, parce que, s'il me parle... s'il nous parle sur ce ton-là, je pourrais lui répliquer qu'eux, ils ont choisi de voter contre des budgets du gouvernement du Québec qui mettaient en place les bons budgets pour favoriser ce type d'équipement, notamment en appui au sport. Ça fait que, si vous voulez jouer sur ce terrain-là, on va vous le dire. Je pense qu'avec votre gouvernement il n'y en a jamais eu, de programme d'appui au sport, jamais eu de programme d'appui aux équipements sportifs...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Beauchamp: M. le Président, je le mets au défi. Le Parti québécois n'a jamais mis en place un programme d'appui aux infrastructures sportives. C'est une réalisation du gouvernement du Québec pour le mieux-être des Québécois, pour la valorisation du sport. Puis on en est fiers, de notre programme d'infrastructures.

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: Maintenant...

Le Président: Bien. J'attends une question additionnelle. M. le député de Nicolet-Yamaska, en question... en question complémentaire, en deuxième...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En deuxième complémentaire.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: ...question additionnelle va être la même, en fait. Je pense que la ministre vient d'être mise au courant du dossier, un peu, selon sa réaction. Mais il y a un délai nécessaire. La semaine prochaine, il y a une rencontre cruciale de l'Association internationale de boxe, et ils veulent une réponse du fédéral la semaine prochaine.

Qu'est-ce que la ministre va faire pour les brasser un peu, pour que ce dossier-là soit réglé avant la rencontre de la semaine prochaine? Ils ont toutes les informations en main.

Le Président: Mme la ministre du Loisir et du Sport.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: C'est qu'on aura tous remarqué que, dans sa deuxième question complémentaire, il a retiré son petit laïus sur la souveraineté du Québec. On l'en remercie.

Maintenant, donc, compte tenu que, de notre côté, comme gouvernement, nous avons réservé les sommes... Je tiens ici à le confirmer puis à le redire, le message est très clair: En soutien au projet de la ville de Bécancour, les budgets, du côté du gouvernement du Québec, sont confirmés, réservés. Et je vais m'employer au cours des prochaines heures et des prochains jours à m'assurer que tout est mis en place comme pression nécessaire pour une conclusion positive de ce dossier au cours des prochains jours.

Le Président: En question principale, M. le député de Drummond.

Production publicitaire

américaine réalisée au Québec

dans des conditions d'illégalité

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. La semaine dernière, une production publicitaire de la US Customs and Border Protection a été tournée à Montréal. L'objet de la publicité est de promouvoir au Canada, en français et en anglais, le permis de conduire assorti d'un dispositif à puce qui remplace le passeport aux douanes entre le Québec et les États-Unis.

Cette publicité a été produite au noir, en recourant à des pratiques contraires à toutes les règles en vigueur dans l'industrie de la publicité: tournage des éditions pour... des auditions, pardon, pour montage final, embauche d'artistes n'étant membres ni de l'Union des artistes ni de l'ACTRA, absence de contrats conformes aux ententes collectives en vigueur au Québec, cession de droits élargie sans garantie de paiement.

Les associations d'artistes ont aussitôt signifié au cabinet de la ministre de la Culture et des Communications, mais personne ne semble avoir pris acte de leur demande d'intervention. Les enregistrements illégaux sont maintenant aux États-Unis, hors de portée de l'Union des artistes et de l'ACTRA.

La ministre compte-t-elle agir pour défendre les intérêts de nos artistes québécois face à cette façon de faire illégale?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Bien sûr, M. le Président, que nous prenons... que nous protégeons les intérêts des artistes québécois. Parce qu'il a été à la commission parlementaire lorsque nous avons adopté le projet de loi qui ouvrait la

loi sur le statut de l'artiste et... faire en sorte que les deux syndicats, AQTIS et IATSE, puissent s'entendre et qu'on puisse revoir... voir revenir à Montréal les tournages, tournages américains. Alors, M. le Président, le sort des artistes... et tous ceux et celles qui travaillent sur les plateaux de tournage, nous avons leur bien-être et leur sort à coeur, et nous allons continuer, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: M. le Président, la ministre n'a pas compris la question. On parle de l'ACTRA et de l'UDA, dans un tournage de publicité au noir à Montréal, ce qui n'a rien à voir avec la loi n° 32, ce qui n'a rien à voir avec le cinéma américain. C'est une agence de publicité américaine qui vient tourner à Montréal pour contourner les conventions collectives, tant celles valides au Québec, qu'au Canada, qu'aux États-Unis, et qui se pousse avec les enregistrements aux États-Unis pour contourner. Les syndicats ont dit... ont envoyé... ont signifié à la ministre mais n'ont pas eu de réponse.

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, évidemment, M. le Président, nous allons analyser cette situation de très près. Mais ce qui m'étonne, c'est que, lundi après-midi, au cabinet à Montréal, je rencontrais le président de l'UDA, il n'a pas été question de cette problématique. Alors, on a parlé de beaucoup de choses concernant les artistes et l'UDA. Mais nous allons évidemment analyser cette situation avec beaucoup de minutie.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Et, comme il n'y a pas de votes, nous allons passer à la motion des... à la rubrique Motions sans préavis.

Alors, la rotation prévue est, aujourd'hui: du parti ministériel, l'opposition officielle, et la deuxième opposition. Alors, je vais donner la parole maintenant à Mme la présidente du Conseil du trésor.

Féliciter les lauréats et les finalistes des

Prix d'excellence de l'administration

publique et des prix Reconnaissance

de l'Association des cadres

du gouvernement du Québec

Mme Courchesne: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Richelieu, le député de Shefford, le député de Mercier et le député des Chutes-de-la-Chaudière:

« Que l'Assemblée nationale souligne les récipiendaires des Prix d'excellence de l'administration publique décernés le 13 octobre dernier par l'Institut d'administration publique de Québec et également tous ceux et celles qui ont récolté des mentions spéciales;

« Qu'elle félicite les lauréats et finalistes de la sixième édition des prix Reconnaissance de l'Association des cadres du gouvernement du Québec, rendant ainsi hommage aux efforts et au dévouement des employés de l'État qui, au quotidien, mettent leur coeur au service des citoyens. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Adopté sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, j'inviterais maintenant Mme la députée de Taillon à prendre la parole.

Mme Malavoy: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Éducation et le député de Mercier, la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale exige de l'Université McGill qu'elle mette fin immédiatement à l'imposition de droits de scolarité non autorisés pour son programme de MBA. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

M. Dutil: Adopté sans débat, de notre côté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pas de consentement? Il n'y a pas de consentement.

Est-ce que... D'autres motions sans préavis? Alors, M. le leader.

** (15 heures) **

M. Dutil: Avis touchant les commissions, M. le Président? Avis touchant les commissions. Oui?

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, avis touchant les commissions, M. le leader.

M. Dutil: D'accord. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 109,

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et

Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 79, Loi modifiant la

Loi sur les mines, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité poursuivra ses auditions publiques dans le cadre de sa consultation, consultation générale donc, aujourd'hui, de 15 heures à 18 h 30 et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Est-ce qu'il y a des... Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions, afin... consentement afin de permettre à cette commission-là de pouvoir siéger jusqu'à 18 h 30? Alors, consentement? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, je vous informe que, dès demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition sera débattue la motion inscrite par M. le député de Blainville. Cette motion se lit comme suit:

« Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement libéral le dépôt, d'ici l'ajournement de décembre 2010, d'un projet de loi devant solutionner de façon juste et équitable le problème de la réévaluation en forte hausse de la valeur de certaines propriétés et de la hausse subséquente des taxes foncières affectant leurs propriétaires. »

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader.

M. Dutil: Aux affaires du jour, voulez-vous appeler l'article 24, M. le Président, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 96

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 24, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du projet de loi n° 96, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre, sans surprise, nous vous écoutons.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Sans surprise, effectivement, M. le Président, puisque nous avons procédé à toutes les étapes. Voici la dernière étape d'adoption de ce projet de loi qui donne suite principalement à de nombreuses mesures annoncées dans les bulletins d'information du ministère des Finances de 2009, de 2010 et annoncées dans le discours du budget de mars 2006. Ce projet de loi modifie huit lois, dont la

Loi sur les impôts, et la taxe de vente. Comme ce projet de loi comprend de nombreuses modifications regroupées en plusieurs sujets, qu'il y a eu une étude détaillée en commission, je me limiterai à les exposer très

sommairement.

Ainsi, le projet de loi n° 96, M. le Président, en regard de la

Loi sur les impôts, modifie cette loi pour mettre en oeuvre des mesures fiscales propres au Québec. D'abord, le gouvernement du Québec a voulu reconnaître plus rapidement la générosité dont la population du Québec a fait preuve face à la tragédie survenue à Haïti, et à cette fin un particulier qui a fait un don en argent après le 11 janvier 2010 et avant le 1er mars 2010 aura pu bénéficier de la déduction de ce don dans sa déclaration fiscale de l'année 2009.

Ensuite, M. le Président, une série de mesures ont été mises en place pour lutter contre les planifications fiscales agressives. L'objectif poursuivi est de protéger l'assiette fiscale québécoise. Les revenus qui échappent au fisc en raison de ce type de planification doivent être perçus auprès des autres contribuables québécois si on ne les perçoit pas auprès de ceux qui nous les doivent, ce qui contrevient au principe selon lequel chacun doit payer sa juste part des impôts.

Les mesures du projet de loi à cet égard sont les suivantes:

Une divulgation obligatoire des opérations qui font l'objet d'un engagement de confidentialité par un contribuable envers son conseiller ou à l'égard desquelles la rémunération du conseiller est conditionnelle ou proportionnelle au succès qui découle de l'opération qu'il tente de mettre en place;

Une précision à la notion d'objet véritable pour l'application de la règle générale antiévitement en harmonisation avec les règles générales des autres provinces;

Une prolongation de trois ans de la période de prescription lorsque la règle générale antiévitement s'applique, et la possibilité d'éviter cette prolongation au moyen d'une divulgation. Mais, si ce n'est pas divulgué, la prescription est beaucoup plus longue, M. le Président;

Un régime de pénalités applicable aux contribuables, un régime de pénalités applicable aux promoteurs lorsque la règle générale antiévitement s'applique, lesquelles peuvent être évitées au moyen d'une divulgation.

D'autres mesures, M. le Président, favorisent une meilleure transition entre les différentes aides fiscales actuellement disponibles dans les régions ressources. Des modifications sont apportées au crédit d'impôt à l'investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation ainsi qu'au crédit d'impôt pour la création d'emplois dans les régions ressources. Le taux du crédit d'impôt à l'investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation est majoré de 5 % à 10 % pour les sociétés établies dans les régions centrales.

Le volet Régions ressources du crédit d'impôt pour la création d'emplois, qui devait prendre fin le 31 décembre 2010, est prolongé de cinq ans pour certaines régions éloignées, et prolongé de deux ans pour les autres régions. Les volets Vallée de l'aluminium et le volet Gaspésie de ce crédit d'impôt pour la création d'emplois sont simplifiés et sont bonifiés.

Au niveau du secteur culturel, M. le Président, en premier lieu, les producteurs étrangers qui choisissent le Québec comme lieu de tournage bénéficient des avantages fiscaux concurrentiels à ceux offerts dans d'autres juridictions. À cette fin, l'assiette du crédit d'impôt pour services de production cinématographique est élargie à l'ensemble des frais de production engagés au Québec pour réaliser une production.

De plus, la bonification pour effets spéciaux et animation informatique, qui constituent l'un des volets de ce crédit d'impôt, est également haussée, son assiette étant élargie au coût de la main-d'oeuvre. Et ça a déjà produit des résultats intéressants, M. le Président, sur le volume de films qui ont été filmés au Québec et dans notre industrie cinématographique cette année. En second lieu, le crédit d'impôt pour l'édition de livres est modifié pour que les dépenses engagées dans le cadre de la réimpression d'un ouvrage puissent y donner droit.

Les modifications de la

Loi sur les impôts permettent également d'intégrer des mesures d'harmonisation à la législation fiscale fédérale afin notamment de permettre la conversion des entités intermédiaires de placement déterminées en sociétés canadiennes imposables et améliorer la fiscalité des institutions financières.

En regard de la

Loi sur la taxe de vente du Québec, M. le Président, les modifications permettront de prévoir: l'instauration du cadre législatif nécessaire à l'imposition, par les conseils de bande qui le désirent, de taxes à la consommation autochtones harmonisées aux taxes à la consommation québécoises; la hausse de la taxe sur l'hébergement dans la région touristique de Montréal pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2015 dans le but de permettre le retour du Grand Prix du Canada à Montréal et de répondre à une demande de Tourisme Montréal -- et ça a déjà eu un effet considérable sur le tourisme au Québec cette année, M. le Président.

En regard de la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la

Loi sur le ministère du Revenu, le projet de loi donne aux communautés autochtones les mêmes pouvoirs que les municipalités à l'égard des infractions commises par les consommateurs de cigarettes de contrebande.

En terminant, M. le Président, le projet de loi apporte diverses autres modifications à caractère technique, de concordance, de terminologie.

Je tiens à remercier mes collègues du gouvernement, de même que les députés de l'opposition, M. le Président, les députés de l'opposition, les collègues du gouvernement membres de la Commission des finances publiques pour leur collaboration lors de l'étude de ce projet de loi.

Et je demande donc à cette Assemblée, M. le Président, de bien vouloir adopter le projet de loi n° 96 intitulé la Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Rimouski à prendre la parole.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Au sujet du projet de loi n° 96, c'est la dernière étape aujourd'hui, nous étions contre lors de l'adoption de principe, nous étions contre lors de la considération, et nous sommes consistants avec nos décisions. Je pense que je ne jouerai pas un tour au ministre en disant que je suis pour aujourd'hui; on continue à être contre.

Puis la principale raison pour laquelle on est contre, je pense que le ministre, évidemment, il a mentionné les avantages qu'il y avait dans ce projet de loi. Puis, quand on est contre un projet de loi, ça ne veut pas dire qu'on est contre tous les articles, tous les points qui sont dans ce projet de loi. Mais, lorsqu'on a à voter sur l'acceptation ou le refus, c'est global, alors il faut regarder dans sa globalité...

Et puis les crédits que le... les crédits d'impôt, dépendamment s'ils sont remboursables ou non remboursables, ça dépend des circonstances, c'est toujours bon pour l'économie, pour stimuler l'économie dans des secteurs particuliers. D'ailleurs, on se sert beaucoup de la loi d'impôt, M. le Président, pour stimuler des secteurs, des fois, qui ont un peu plus de misère et qu'on veut activer, si vous voulez, dépendamment dans les secteurs d'activité puis dépendamment aussi dans les régions du Québec.

Puis justement une mesure qui est très dure pour les régions du Québec lorsqu'on parle d'occupation du territoire, c'est justement la politique des crédits d'impôt aux régions ressources. Et puis c'est le principal point pour lequel on est contre ce budget ici, c'est que les crédits d'impôt aux régions ressources ont été prolongés jusqu'en 2013 ou 2015, dépendamment des régions et des secteurs d'activité, mais, en même temps, on annonce que ça va se terminer en 2013 et puis en 2015.

** (15 h 10) **

Et d'ailleurs il y a une petite note écrite en bas de page qui dit que les nouvelles entreprises qui sont nées après le 31 mars 2008 n'auront pas accès au crédit d'impôt régions ressources. Ça veut donc dire qu'on annonce ici la fin des crédits d'impôt aux régions ressources. Et puis, moi, je pense que, dans les régions du Québec, si on parle d'occupation du territoire, il faut maintenir des crédits d'impôt aux régions ressources.

Par contre, ce qu'il faut bien mesurer, puis ça, on peut le faire à chaque année si c'est possible, si ce n'est pas trop lourd comme travail administratif, sinon on peut le faire aux deux ans ou aux trois ans, mais c'est de... on peut redéfinir la situation des régions ressources. On peut redécouper, si vous voulez, les régions ressources. Puis je donnais l'exemple dans ma région, M. le Président. Il y a la Gaspésie qui a profité des crédits d'impôt aux régions ressources. Par contre, ils vont terminer aussi en 2015, là. Mais ils en ont profité.

Par contre, dans ma région, la région du Bas-Saint-Laurent, on a, par exemple, la MRC des Basques, qui est enclavée entre Rimouski et Rivière-du-Loup, dont la situation économique n'est pas meilleure qu'en Gaspésie. Mais, parce qu'ils sont dans l'ouest du Bas-Saint-Laurent, ils suivent le même sort que Rimouski et Rivière-du-Loup. Et c'est la même chose pour la MRC du Témiscouata qui devrait être... ils devraient être considérés au même

titre que la Gaspésie. Alors, ça amène un peu des inéquités dans certaines régions du Québec.

Puis, moi, je vous parle de la région du Bas-Saint-Laurent parce que c'est une région que je connais mieux, mais je suis convaincu qu'il y a des circonstances comme ça dans d'autres régions du Québec. Puis d'ailleurs le ministre de la Sécurité publique nous parlait ce matin, dans une déclaration, dans sa région... C'est Saint-Georges-de-Beauce, je pense, qui a été élu comme... qui a eu un

titre comme développement économique, et ainsi de suite. Je le félicite puis je félicite sa région, mais je pense que, dans la région de Chaudière-Appalaches, il y a des coins aussi qui pourraient être inclus dans des territoires où les crédits d'impôt en région ressource s'appliqueraient.

Alors, c'est la principale raison. Moi, j'ai... Comme je vous le dis, revoir géographiquement les régions qui seraient admissibles au crédit d'impôt, ça peut se faire à chaque année, ça peut se faire l'an prochain. Je disais à M. le ministre... Étant donné qu'il a commencé à penser à son budget 2011-2012, il faudrait qu'il pense un peu à cette chose-là. Maintenant, pour ce qui est des renouvellements des crédits d'impôt aux régions ressources en 2013 et 2015, je pense qu'on peut le demander au ministre, mais je pense que c'est un autre gouvernement qui le fera à ce moment-là.

Dans la dernière présentation, j'avais fait deux demandes, deux demandes au ministre. Lorsqu'il nous parle des planifications fiscales abusives, je pense que c'est une bonne mesure, sauf que je lui disais qu'une entreprise qui fait une planification fiscale abusive travaille avec des experts, des professionnels qui chargent des frais assez élevés. Et puis, lorsqu'une entreprise fait une planification financière, disons, agressive... Elle peut devenir abusive, là, mais, si elle demeure agressive, ce n'est pas grave.

Mais je pense que cette entreprise-là qui investit et puis... ils aimeraient savoir assez vite si elle est acceptée par le ministère du Revenu ou si elle n'est pas acceptée. Puis je lui faisais part qu'on pouvait aller jusqu'à un délai de quatre ans et demi avant que la mesure soit acceptée ou refusée. Puis, si elle est refusée, c'est un peu dramatique parce qu'il faut refaire quatre années de déclarations d'impôt, et puis repayer les impôts qui ont pu être... je ne dirais pas économisés mais reportés dans le temps.

Et puis les honoraires professionnels que ça a coûté, bien, c'est un peu de l'argent jeté au panier. Alors, il semblerait, d'après ce que le ministre a dit tout à l'heure... Il ne m'a pas dit qu'il reverrait ces délais-là, du moins dans ce projet de loi ci.

Deuxième demande que j'ai faite -- ça, ce n'était rien finalement que je lui demandais au niveau du ministère -- c'était d'inclure, dans l'article 541.24 de la taxe de vente sur l'hébergement, un quatrième paragraphe pour les fédérations des pourvoiries du Québec. Parce que, pour eux, c'est assez compliqué de calculer la taxe qui doit être remise à l'ATR de sa région. Et puis il aurait eu seulement qu'à rajouter un quatrième paragraphe, après le troisième qu'on a ajouté en amendement.

C'est-à-dire, dans le projet de loi, c'était la taxe sur l'hébergement dans la région touristique de Montréal, pour le Grand Prix du tourisme. M. le ministre m'avait dit à ce moment-là que la Fédération des pourvoiries, ils ont seulement qu'à s'entendre avec les ATR puis que, finalement, il n'y a pas d'engagement ni de revenus au ministère du Revenu. Maintenant, c'est pas mal... ce serait pas mal moins compliqué pour la Fédération des pourvoiries que ce quatrième paragraphe là arrive dans l'article 541.24 de la taxe de vente du Québec. Ça règle la question.

Parce que des pourvoiries, au Québec, il y en a énormément, et, même si elles sont regroupées sous une fédération, il faut que la fédération communique avec ses membres. Puis aussi des ATR, au Québec, il y en a énormément. Même si les ATR sont regroupées sous une organisation, il faut quand même communiquer avec les membres. Et, si on avait, dans un coup de crayon, tout simplement rajouté ce paragraphe-là au projet de loi n° 96, je pense que ça aurait réglé la chose pour tout le monde.

Puis je pense que ce n'était pas un effort extraordinaire à demander, c'était tout simplement peut-être un petit peu de collaboration pour répondre aux gens de la Fédération des pourvoiries du Québec.

Alors, M. le Président, comme je vous le disais, nous sommes consistants dans nos décisions, dans la poursuite de nos activités, alors tout simplement pour vous dire que nous allons, ne serait-ce que pour les crédits d'impôt aux régions ressources, voter contre ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Rimouski. J'invite maintenant M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Très heureux, à mon tour, d'intervenir sur l'adoption finale du projet de loi n° 96, un volumineux projet de loi qui, oui, comme le disait mon collègue... un projet de loi qui modifie certaines lois, diverses lois afin de donner suite à des mesures annoncées dans des bulletins d'information publiés par le ministère des Finances en 2009-2010, et il donne également suite à une mesure annoncée dans le discours sur le budget du 23 mars 2006.

Pour vous lire, M. le Président, quelques mesures -- je ne les ferai pas tous, là, mais, bon -- comme le disait mon collègue, la prolongation du crédit d'impôt pour les activités de transformation dans les régions ressources, je pense que j'abonde dans le même sens que lui. On a posé quelques questions qui n'allaient pas nous satisfaire nécessairement sur certains points, modification de la

Loi sur la taxe de vente afin d'instaurer le cadre législatif nécessaire à l'imposition, par les conseils de bande qui le désirent, de taxes à la consommation autochtones harmonisées aux taxes à la consommation québécoises, et modifications aussi de lois sur le ministère du Revenu, qui apportent des modifications semblables à celles du Canada.

Vous comprendrez, M. le Président, que, dans ce contexte, quand on a des articles comme ceux dans le projet de loi qui vont dans le sens de budgets à laquelle nous avons voté contre, autant en 2009, en 2010 qu'en 2006, bien, il va de soi que notre formation politique va voter contre ce projet de loi.

Parce que, comme vous le savez, M. le Président, juste le dernier budget, celui de 2010-2011, vous le... le ministre des Finances lui-même déposait son budget le 31 mars dernier, du côté de notre formation politique, nous le disions depuis des semaines et des semaines déjà, le contexte budgétaire était difficile, rétablir l'équilibre budgétaire pour les Québécois n'était pas évident. Les Québécois, dans les prochaines années, vont piger énormément dans leurs poches pour ramener l'équilibre budgétaire. On va aller leur chercher près de 12 milliards de dollars dans les prochaines années.

Que ce soit dans une contribution santé, la taxe sur l'essence, que ce soit l'indexation des tarifs, c'est 12 milliards qu'on va chercher dans leurs poches, puis, de l'autre côté, M. le Président, bien, le gouvernement nous disait... voulait faire un effort de 62 %, qui était une des mesures-phares de ce gouvernement, pour dire aux Québécois: Cet effort aux dépenses va être l'équivalent d'à peu près 15 milliards de dollars pour les quatre prochaines années, M. le Président.

Vous comprendrez que, dans le contexte où j'ai démontré, dans les derniers jours, dernières semaines, encore une fois, que ce contrôle des